Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-septième session

Genève, 14 novembre-2 décembre 2011

Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Turkménistan

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial du Turkménistan sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/TKM/1), à ses 28e et 30e séances, les 18 et 21 novembre 2011. Il a adopté, à sa 59e séance, le 2 décembre 2011, les observations finales ci-après.

2.Le Comité salue la présence d’une délégation de haut niveau et se félicite de l’instauration d’un dialogue avec l’État partie.

A.Introduction

3.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial du Turkménistan (E/C.12/TKM/1), tout en notant que sa présentation intervient de longues années après la date prévue. Il accueille également avec satisfaction les réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/TKM/Q/1/Add.1), mais regrette que quelques questions importantes soient restées sans réponse.

B.Aspects positifs

4.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

5.Le Comité note que le pays est engagé dans des réformes d’envergure, mais regrette que le rapport ne contienne pas davantage de précisions sur l’incorporation des dispositions du Pacte dans la législation nationale et les politiques publiques. Il regrette également l’absence de renseignements sur les décisions des tribunaux nationaux dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre pleinement et intégralement en compte les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte dans l ’ élaboration et la mise en œuvre des réformes , ainsi qu ’ au stade de l ’ évaluation des résultats . Il appelle en outre l’attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  9 (1998) sur l ’ application du Pacte au niveau national et l’i nvite à fournir de s renseignements sur la jurisprudence nationale en ce qui concerne l ’ application du Pacte dans son prochain rapport périodique.

6.Le Comité prend acte avec préoccupation de l’absence de données comparables et ventilées, également par sexe, concernant l’exercice des divers droits énoncés dans le Pacte, et notamment par les membres des minorités nationales ou ethniques et les apatrides.

Le Comité encourage l ’ État partie à veiller à ce que le recensement de la population et des ménages prévu pour décembre 2012 fournisse des données précises sur la composition démographique de la population et que les résultats soient pris en compte dans l’élaboration des lois, des politiques et des programmes aux fins de la mise en œuvre effective du Pacte. Le Comité incite également l’État partie à mettre en place un système complet de collecte de données recouvrant tous les domaines visés par le Pacte, et l’invite à présenter dans son prochain rapport des données statistiques sur l’application des dispositions du Pacte, ainsi qu’une analyse de l’impact des mesures prises et des résultats obtenus.

7.Le Comité s’inquiète de l’absence d’institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme dans l’État partie puisque son Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme, créé auprès de la présidence, ne répond pas aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Le Comité engage l’État partie à envisager de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, chargée de veiller à l’application des droits énoncés dans le Pacte.

8.Le Comité s’inquiète des informations relatives aux conséquences négatives de la politique dite de «turkménisation», qui privilégie les personnes d’origine turkmène et se traduit par une discrimination à l’égard des minorités nationales et ethniques, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. Il s’inquiète en particulier des informations selon lesquelles il est obligatoire de répondre au «critère de la troisième génération» pour avoir accès à l’enseignement supérieur et à des postes dans le secteur public.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour s ’ attaquer à la discrimination contre les minorités nationales et ethniques découlant de sa politique de « turkménisation » . Il lui recommande aussi de procéder à un bilan de l’application des dispositions pertinentes de la législation en ce qui concerne la non-discrimination et de recueillir à cet effet des données comparatives et désagrégées concernant l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les minorités nationales et ethniques. Il l’engage en outre à s’assurer que le «critère de la troisième génération» n’est pas appliqué, en particulier dans le secteur de l’emploi ou de l’éducation.

9.Le Comité constate avec préoccupation que le système obligatoire d’enregistrement du lieu de résidence (propiska) est un obstacle à l’accès à l’emploi et à un certain nombre de services sociaux pour les personnes qui vivent dans un autre lieu que celui dans lequel elles sont enregistrées.

Le Comité engage l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le système d’enregistrement obligatoire du lieu de résidence n’empêche pas les citoyens de tous exercer les droits économiques, sociaux et culturels, sans discrimination, indépendamment de leur lieu d’enregistrement.

10.Le Comité s’inquiète des attitudes ou pratiques traditionnelles négatives marquées et des stéréotypes profondément ancrés qui sont à l’origine de la discrimination à l’égard des femmes et sont une cause fondamentale du handicap dont les femmes souffrent dans un certain nombre de domaines au détriment de l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment sur le marché du travail, dans la vie publique et dans l’enseignement supérieur.

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier les programmes de sensibilisation axés sur la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes afin de mettre fin aux attitudes traditionnelles et aux stéréotypes concernant le rôle des femmes. Il engage en outre l’État partie à adopter toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures temporaires spéciales, dans un certain nombre de domaines où l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des femmes est en jeu, notamment sur le marché du travail et dans l’enseignement supérieur.

11.Le Comité s’inquiète du taux de chômage élevé dans l’État partie. Il constate aussi avec préoccupation que les membres des minorités ethniques ou nationales se heurtent à des restrictions en matière de formation et d’emploi, dans le secteur privé comme dans le secteur public, parce qu’ils «ne sont pas d’origine turkmène».

Le Comité engage l’État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l’accès à l’emploi et lutter contre le fort taux de chômage. Il l’invite instamment à adopter des mesures de protection contre toute discrimination, directe et indirecte, dans l’emploi et dans la profession, y compris dans le domaine des prestations sociales, comme l’allocation de chômage et les retraites. Il lui recommande aussi de recueillir des données sur le chômage, ventilées en fonction de l’origine nationale ou ethnique.

12.Le Comité s’inquiète de voir que certaines professions ne sont pas accessibles aux femmes au motif qu’il s’agit de protéger leur bien-être physique. Il s’inquiète aussi que les statistiques en la matière fournies par le Gouvernement turkmène ne sont pas ventilées en fonction du sexe. Il s’inquiète en outre de l’absence d’égalité des chances et du traitement réservé aux femmes et aux hommes en ce qui concerne leur participation à l’emploi et à une profession.

Le Comité recommande à l’État partie de passer en revue tous les obstacles rencontrés actuellement par les femmes dans l’emploi et d’adopter des mesures temporaires spéciales visant à favoriser l’accès des femmes à tous les emplois et toutes les professions. Il lui demande de présenter dans son prochain rapport périodique des statistiques, ventilées par sexe, sur la participation au marché du travail et la rémunération réelle moyenne, selon la profession, le secteur d’activité et le niveau de qualification, dans le secteur public et dans le secteur privé. Il l’engage aussi à veiller à ce que les critères qui servent à calculer les taux de rémunération, y compris ceux qui sont établis dans les conventions collectives et les accords sur le salaire minimum, soient conformes au principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail. Le Comité recommande également à l’État partie de rassembler les données requises afin de faire en sorte que le salaire minimum permette d’avoir accès à tous les services essentiels.

13.Le Comité s’inquiète de constater qu’il existe un seul syndicat dans l’État partie, à savoir la Centrale nationale, placée sous le contrôle du Gouvernement, et craint que l’absence de syndicats indépendants ne conduise à diverses violations des droits des travailleurs. Il s’inquiète en outre de l’absence de législation spécifique en ce qui concerne le droit de grève.

Le Comité recommande à l’État partie de supprimer tous les obstacles à la création de syndicats autres que la Centrale nationale et d’envisager d’adopter une loi spécifique établissant les modalités du droit de grève.

14.Le Comité est préoccupé par l’absence de données comparables et désagrégées concernant l’accès aux prestations de sécurité sociale comme les allocations de chômage, les pensions d’invalidité et les retraites, et s’inquiète en particulier de la situation des personnes qui travaillent dans le secteur informel.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser périodiquement le montant des retraites et des allocations de chômage pour les aligner sur le coût de la vie. Il lui recommande en outre de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le système de sécurité sociale offre aux travailleurs, y compris ceux du secteur informel, une couverture suffisante et une retraite minimum.

15.Le Comité s’inquiète de voir que les services sociaux et les prestations sociales destinés aux personnes handicapées restent insuffisants. Il s’inquiète aussi de l’absence de données satisfaisantes concernant les enfants et les adultes handicapés.

Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer les services sociaux et les prestations sociales destinés aux personnes handicapées et, à cet égard, renvoie l’État partie à son Observation générale n o 5 (1994) concernant les personnes handicapées. Il lui recommande aussi de recueillir des données désagrégées concernant l’exercice par les adultes et enfants handicapés des droits énoncés dans le Pacte, d’utiliser ces données pour l’élaboration de lois, programmes et politiques visant à promouvoir l’égalité des chances de ces personnes, et d’inclure ces informations dans son prochain rapport périodique.

16.Le Comité est préoccupé par l’absence de législation spécifique relative à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris de textes érigeant en infractions les actes de violence familiale et de viol conjugal. Il s’inquiète en outre du nombre de cas de violence contre les femmes, notamment de violence familiale et de viol conjugal, dans l’État partie.

Le Comité engage l ’ État partie à adopter une législation spécifique érigeant en infractions les actes de violence familiale et de viol conjugal de sorte que les femmes et les filles qui en sont victimes aient accès à des moyens immédiats de recours et de protection et que le ur s auteurs soient traduits en justice et sanctionnés . Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de mettre en place des programmes de prévention et de sensibilisation concernant la violence à l ’ égard des femmes, y compris dans le cadre familial. Il lui recommande par ailleurs d ’ effectuer des recherche s sur la prévalence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, y compris la violence familiale et le viol conjugal, et de s ’ en servir comme fondement d ’ une action globale et ciblée.

17.Le Comité est préoccupé par l’absence d’information officielle au sujet de l’ampleur de l’exploitation, dans la prostitution, des femmes et des filles et de la traite dont elles sont victimes. Il s’inquiète en outre des informations selon lesquelles l’État partie n’a pas pris suffisamment d’initiatives de prévention et de mesures de soutien aux victimes, notamment sur les plans médical, social et judiciaire.

Le Comité recommande à l ’ État partie de recueillir des données ventilées sur la situation de la traite au Turkménistan. Il l ’engage à accroître le nombre de programmes visant à fourn ir aux victimes de la traite des services de conseil, d ’ hébergement et d ’ aide juridictionnelle et d ’ autres services de réadaptation, et lui suggère d ’ envisager de renforcer sa coopération avec les organisations de la société civile à cet égard. Le Comité engage en outre l ’ État partie à faire en sorte que les gardes frontière et les policiers reçoivent une formation concernant les procédures d ’ identification et d ’orientation des victimes et soient sensibilisés à leurs besoins.

18.Le Comité s’inquiète de constater que, bien que la polygamie soit illégale dans l’État partie, elle demeure couramment pratiquée. Il est aussi inquiet de l’absence de mesures qui protégeraient les femmes dans les relations polygames.

Le Comité invite l ’ État partie à dûment appliquer les lois réprimant la polygamie et à prendre des mesures complètes et efficaces pour éliminer cette pratique et remédier aux conséquences négatives qu ’ elle peut entraîner pour les femmes se trouvant dans une telle situation.

19.Le Comité est préoccupé par le fait qu’il y a encore des mariages d’enfants dans l’État partie malgré les mesures législatives les interdisant.

Le Comité invite aussi l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les mariages d’enfants.

20.Le Comité est inquiet de constater qu’en raison notamment de l’inégalité de la répartition des richesses dans le pays, un nombre considérable de familles vivent au seuil de la pauvreté et qu’une partie considérable de la population n’a pas accès à l’eau potable et à un système adéquat d’assainissement de l’eau, en particulier dans les zones rurales, ce qui, d’après certaines informations, serait une cause directe et indirecte d’un certain nombre de maladies, notamment la diarrhée, l’hépatite A, la dysenterie, la méthémoglobinémie des bébés nourris au biberon, la poliomyélite et la fièvre entérique.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre au point une politique de réduction de la pauvreté qui soit efficace et qui diminu e notamment les inégalités sur le plan de la répartition des richesses. Il l ’ e ngage en outre à dûment appliquer les dispositions législatives qui garan tissent l’accès à l’eau potable et à un système adéquat d ’ assainissement de l ’ eau au Turkménistan , en consacrant une attention particulière aux zones rurales dans le cadre de toute politique et de tout programme adoptés en la matière.

21.Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles l’État partie aurait déplacé de force dans des régions inhospitalières du pays des militants des droits de l’homme, des personnes appartenant à des minorités ethniques et les membres de leur famille. Il relève également avec préoccupation les informations faisant état d’un grand nombre d’expulsions forcées dans le contexte du projet de rénovation urbaine intitulé «Programme national pour l’amélioration des conditions de vie de la population des villages, bourgs, villes, districts et centres ruraux pour la période allant jusqu’à 2020».

Le Comité engage l ’ État partie à s ’ abstenir de procéder à des expulsion s ou à des déplacements forcé s. Il rappelle que lorsque l ’ expulsion ou le déplacement forcé est considéré comme justifié, il doit se faire dans le strict respect des dispositions pertinentes du droit international des droits de l ’ homme . À cet égard, le Comité appelle l ’ attention sur son Observation générale n o 7 (1997) concernant les expulsions forcées , qui donne notamment des conseils sur les conditions à remplir en matière de voies de re cours, d’indemnisation adéquate et de consultation.

22.Le Comité s’inquiète de voir que, malgré les efforts consentis par l’État partie pour améliorer les services en matière de santé sexuelle et procréative, le taux d’avortement, en particulier chez les jeunes filles, reste élevé. Il regrette aussi que l’État partie n’ait pas fourni suffisamment d’informations sur ses efforts dans le domaine de l’éducation et de la prévention en matière de santé sexuelle et procréative et qu’il n’ait pas fourni non plus de données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur les questions de santé.

Le Comité engage l ’ État partie à redoubler d’efforts pour assurer aux femmes et aux jeunes filles un accès effectif aux services dans le domaine de la santé sexuelle et procréati ve, en prêtant spécifiquement attention à l’éducation, à la prévention et au traitement. Il demande aussi à l ’ État partie de fournir des données statistiques sur les questions liées à la santé, ventilées par sexe et par âge, dans son prochain rapport périodique.

23.Le Comité s’inquiète de l’inexactitude des données relatives au nombre de cas de VIH/sida, de tuberculose et d’infections sexuellement transmissibles. Il relève en particulier avec inquiétude l’existence d’un système de quotas contrôlé par l’État, concernant par exemple la publication des taux de mortalité maternelle et infantile, et les pressions que subiraient les professionnels de la santé pour que les quotas en question soient respectés.

Le Comité engage l ’État partie à revoir la collecte d ’ informations statistiques concernant les questions de santé et à supprimer toutes les formes de pression contre les professionnels de la santé pour qu ’ il s respecte nt des quotas réels ou supposés dans la fourniture de services de santé. Il demande également à l ’ État partie d ’ accroître ses efforts pour réduire davantage les taux de mortalité maternelle, infantile et postinfantile, notamment grâce à des programmes d ’ éducation sur la santé sexuelle et procréative et en mettant l ’ accent sur la prévention et le traitement. Le Comité suggère en outre à l ’ État partie d ’ élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale contre le VIH/sida axée sur la diminution de la stigmatisation, le traitement et le soutien aux patients, ainsi que la prévention, et de solliciter à cette fin l ’ assistance technique des organisations internationales compétentes comme le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA).

24.Le Comité s’inquiète également du grand nombre de fermetures d’hôpitaux qui auraient eu lieu en 2004 en dehors de la capitale et du fait que des milliers de professionnels de la santé auraient été licenciés dans le cadre de la réforme du secteur des soins de santé. Il est aussi préoccupé par des informations indiquant que tous les établissements médicaux du Turkménistan ont été rendus financièrement autonomes, ce qui a abouti à une pénurie de professionnels de la santé qualifiés et de fournitures médicales de base dans les hôpitaux.

Le Comité prie l ’ État partie de faire en sorte qu ’ un nombre suffisant d ’ hôpitaux demeurent ouverts en dehors de la capitale. Il engage aussi l ’ État partie à allouer des ressources suffisantes au secteur de la santé et, en particulier, à veiller à ce que les hôpitaux aien t les fournitures et les médicaments d ’ urgence nécessaires à leur disposition. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF, de l ’ OMS, de l ’ UNODC, du FNUAP et du PNUD, notamment.

25.Le Comité est inquiet de la grave pénurie de personnel enseignant qualifié et de matériels éducatifs appropriés, source d’obstacles pour les diplômés de l’enseignement secondaire qui souhaitent s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur au Turkménistan ou à l’étranger. Il est préoccupé en outre par la pratique consistant à percevoir des frais d’inscription non officiels d’un montant élevé dans les établissements d’enseignement supérieur, qui, d’après certaines informations, serait largement répandue.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la qualité de l ’ éducation, notamment en perfectionn ant les programmes scolaires de sorte qu ’ ils répondent aux normes internationales en la matière, en améliorant les équipement s scolaires ainsi que les manuels et autres fournitures et en investissant dans la formation des enseignants. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie d ’ éliminer la pratique qui consiste à percevoir des frais d ’ inscription non officiels dans les établissements d ’ enseignement supérieur.

26.Le Comité s’inquiète de ce que les personnes appartenant à des minorités ethniques, en particulier kazakhe, ouzbèke, arménienne et russe, ont des possibilités limitées d’étudier dans leur langue maternelle, en dépit des mesures législatives prises expressément à cet égard. Il s’inquiète également de ce qu’un certain nombre d’étudiants turkmènes inscrits dans des universités étrangères ont été empêchés de quitter le pays pour poursuivre leurs études.

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire le nécessaire pour faciliter l ’ accès des enfants des minorités ethniques aux classes et écoles de langue kazakhe, ouzbèke , arménienne et russe. Il recommande en outre à l ’ État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que les étudiants turkmènes inscri ts dans un e université à l ’ étranger soient autorisés à quitter le pays et à poursuivre leurs études .

27.Le Comité relève avec préoccupation le faible pourcentage de jeunes filles qui étudient dans l’enseignement supérieur et les forts stéréotypes sexuels qui influencent les étudiants dans leur choix d’une filière.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires, y compris des mesures temporaires spéciales pour promouvoir l’augmentation du nombre de femmes dans l’enseignement supérieur, et encourager les jeunes femmes et les jeunes gens à accéder à la filière de leur choix.

28.Le Comité s’inquiète de ce que les minorités nationales et ethniques et les personnes appartenant à ces minorités rencontrent de sérieux obstacles pour pouvoir jouir de leur propre culture. Il est aussi préoccupé par le fait que les sources d’information − et notamment les médias − seraient soumises au contrôle du Gouvernement et ne permettraient pas la diversité.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger la diversité culturelle , faire mieux connaître le patrimoine culturel des minorités nationales et ethniques et de cré er des conditions favorables qui permettront aux membres de ces minorités de préserver, promouvoir, exprimer et diffuser leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes , conformément à l’Observation générale n o 21 (2009) du Comité sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle .

29.Le Comité regrette que l’accès aux différentes sources de culture soit très limité et est aussi inquiet des informations faisant état de censure dans les moyens de communication électronique et du blocage de sites Internet.

Le Comité engage l ’ État partie à garantir la liberté d ’ accès à diverses sources d ’ information et à mettre un terme à la censure des moyens de communication électronique ainsi qu’au blocage de sites Internet, de sorte que l ’ Internet soit accessible à tous ceux qui le souhaitent.

30.Le Comité est préoccupé de ce que les membres de certains groupes religieux ne jouissent pas pleinement du droit à l’expression culturelle dans le domaine de la religion et que certaines confessions ne sont toujours pas reconnues, en raison de critères d’enregistrement abusifs. Il s’inquiète aussi de l’interdiction de pratiquer son culte dans des domiciles privés et de l’interdiction de porter en public un costume religieux, sauf pour les chefs religieux, selon les dispositions de la loi relative à la religion de 2003.

Le Comité engage l ’ État partie à adhérer à la liberté de religion consacrée dans la Constitution du pays et à respecter le droit des membres de s groupes religieux , enregistrés ou non , de professer librement leur religion et d’exprimer librement leur culture. Il invite aussi l ’ État partie à modifier la loi relative à la religion de 2003 afin de supprimer les critères d’enregistrement abusifs applicables à certains groupes religieux ainsi que les diverses restrictions qui exercent des effets négatifs sur la liberté de religion .

31. Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

32. Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille , la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

33. Le Comité demande à l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, en particul ier au sein de l’administration et de l ’ appareil judiciaire et auprès des organisations de la société civile, de les faire traduire et de leur donner la plus large publicité possible, et de l ’ informer dans son prochain rapport périodique des mesures qu ’ il aura prises pour y donner suite. Il encourage également l ’ État partie à continuer d ’ associer l es institutions nationales des droits de l ’ homme, les organisations non gouvernementales et d ’ autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

34. Le Comité prie l ’ État partie de lui soumettre d ’ ici le 2 décembre 2016 son deuxième rapport périodique, établi selon les directives révisées, adopté es en 2008 (E/C.12/2008/2), concernant l ’ établissement des rapports qui lui sont présentés.