Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-quatrième session

24 septembre-12 octobre 2018

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Turkménistan

Additif

Réponses du Turkménistan à la liste de points *

[Date de réception : 4 juin 2018]

Réponses à la liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Turkménistan sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociauxet culturels

I.Renseignements d’ordre général

1.Dans le cadre de la réforme juridique qu’il a engagée, le Turkménistan intègre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans sa législation nationale. Au cours de la période considérée, une série de mesures ont été prises en vue de continuer de renforcer le fondement juridique de la société turkmène et de garantir l’exercice effectif des droits politiques, économiques, sociaux et culturels des citoyens du pays. La garantie des droits consacrés par le Pacte, la poursuite des objectifs de celui-ci et la mise en œuvre de ses dispositions pourront être accomplies au moyen de mesures législatives et de mécanismes dévolus à leur application.

2.Le 14 septembre 2016, le Parlement a adopté La Loi constitutionnelle portant approbation de la nouvelle version de la Constitution du Turkménistan. Cette dernière comprend une nouvelle section intitulée « Économie et système de finance et de crédit » ainsi que 28 nouveaux articles, tandis que 107 articles ont été modifiés et complétés. L’éventail des droits et libertés des Turkmènes a été considérablement élargi.

3.La Constitution du Turkménistan garantit la protection juridique de l’honneur et de la dignité de chacun, de même que des droits et libertés prévus dans la Constitution et la législation. Toute personne a le droit de former un recours judiciaire contre les décisions ou les actes des autorités publiques, des organisations publiques, des administrations locales et des agents de l’autorité. La Loi fondamentale garantit également le droit de demander aux tribunaux réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait d’actes illégaux commis par les autorités publiques, d’autres organisations, leurs employés ou encore des particuliers.

4.Au Turkménistan, l’accès à la justice est l’un des droits fondamentaux de l’homme et du citoyen. Au cours de la dernière décennie, les réformes juridiques engagées dans le pays ont donné lieu à l’adoption, entre autres, du Code de procédure pénale, du Code de procédure civile ainsi que des lois sur les tribunaux, sur le barreau et la profession d’avocat au Turkménistan et sur le Médiateur.

5.Les lois turkmènes prévoyant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux sont fondées sur la Constitution du Turkménistan et les normes de droit international, et en particulier sur les conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles le Turkménistan est partie.

6.L’accès à la justice peut être garanti par l’existence d’un système judiciaire indépendant. Conformément à la Constitution, le pouvoir judiciaire appartient exclusivement aux tribunaux. La Constitution garantit l’indépendance des juges ; son article 98 dispose clairement que ceux-ci sont indépendants et ne se soumettent qu’aux règles énoncées dans la Constitution et la législation turkmènes. L’ingérence d’une partie ou d’une autre dans l’activité du juge est inadmissible et punie par la loi.

7.En outre, la loi sur les tribunaux dispose que les juges n’ont à rendre de comptes à personne sur les affaires dont ils ont eu à connaître ou les affaires en cours. Leur indépendance et leur inviolabilité sont garanties par la loi. Les juges ne peuvent pas faire l’objet de poursuites pénales ni être arrêtés sans l’accord du Président du Turkménistan. L’inviolabilité du juge s’étend à sa personne, à ses possessions, à son domicile, à son lieu de travail, à ses véhicules personnels et de fonction ainsi qu’à d’autres biens. Les juges, comme les assesseurs dans l’exercice de leurs fonctions, ne peuvent être ni placés en garde à vue, ni traduits en justice, et aucune sanction administrative ne peut leur être infligée.

1.Il convient de noter que le Plan directeur national pour le développement du système judiciaire pour 2017-2021 a été adopté en application d’une décision présidentielle en date du 18 mars 2017 afin de poursuivre le renforcement du pouvoir judiciaire et de son indépendance. Fondé sur la pratique internationale, ce Plan prévoit l’élaboration de propositions concernant la durée du mandat des juges, la procédure de leur nomination ainsi que les droits et obligations des magistrats et des auxiliaires de justice. Parmi ses objectifs principaux, le Plan directeur vise notamment à garantir une justice de meilleure qualité, accessible, ouverte et transparente, ainsi que l’indépendance des juges et leur soumission exclusive à la Constitution et au droit.

2.Conformément à l’article 9 de la loi fondamentale du pays, le Turkménistan reconnaît la primauté des normes de droit international universellement admises. Ainsi, si le Turkménistan adhère à un instrument international dont les normes diffèrent des lois nationales, ce sont les premières qui s’appliqueront.

3.Au paragraphe 8 de son article 81, la nouvelle version de la Constitution prévoit l’élection, par le Parlement, sur la proposition du Président du Turkménistan, d’un Commissaire aux droits de l’homme pour le pays. L’action du Médiateur complète les mécanismes existants de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen.

8.Le 23 novembre 2016, le Parlement turkmène a adopté la loi relative au Médiateur, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, dans laquelle sont définis les compétences de celui-ci, ses droits et obligations, les lignes directrices de ses activités ainsi que les garanties qui s’y rapportent. Le 20 mars 2017, le Médiateur a été élu par le Parlement parmi plusieurs candidats, et son Bureau a ensuite été constitué.

Conformément à la loi, le Médiateur et son adjoint jouissent de l’inviolabilité personnelle ; ils sont, dans l’exercice de leurs pouvoirs, indépendants de toute autorité publique et de tout agent de l’autorité, et leur responsabilité ne peut être engagée par ceux-ci. Le Médiateur est autonome et n’est le représentant d’aucun organe ou agent de l’État, parti politique ou autre association.

Chaque décision du Médiateur exprime un avis juridique libre de toute tendance politique et conforme à la Constitution, aux lois du Turkménistan, aux instruments internationaux auxquels l’État est partie ainsi qu’aux normes de droit international universellement reconnues en matière de droits de l’homme.

Les activités du Médiateur et de son Bureau sont financées par le budget de l’État turkmène.

L’indépendance du Médiateur est garantie par la loi, conformément aux prescriptions internationales relatives au statut des institutions nationales de droits de l’homme dont le mandat comprend la protection des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens.

En vertu de l’article 18 de la loi, le Médiateur :

1)Accède librement et sans préavis aux autorités de l’État, aux collectivités locales, aux entreprises, aux institutions et aux organisations, indépendamment de la structure organisationnelle et juridique de celles-ci et de leur forme de propriété, aux établissements pénitentiaires et à d’autres établissements spécialisés, aux lieux de détention provisoires, aux centres de détention, aux Forces armées du Turkménistan ainsi qu’à d’autres corps et institutions militaires pour inspecter leurs activités, de façon indépendante ou en collaboration avec les autorités ou avec les agents de l’autorité ou de la fonction publique compétents ;

2)Interroge les agents de l’autorité publique et les représentants des collectivités locales, d’entreprises, d’institutions et d’organisations, indépendamment de la structure organisationnelle et juridique de celles-ci et de leur forme de propriété, et reçoit les documents, dossiers et informations dont il a besoin, ainsi que les explications qui les concernent ;

3)Charge les autorités publiques et les organisations scientifiquescompétentes de mener des études sur des questions nécessitant des éclaircissements ;

4)Demande aux organes ou aux agents de l’État qui y sont habilités d’engager des procédures disciplinaires, administratives ou pénales contre tout agent de l’autorité publique coupable de violation des droits et libertés de l’homme ;

5)S’acquitte d’autres tâches prévues par la loi et d’autres instruments normatifs du Turkménistan.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles(art. 2, par. 1)

Paragraphe 4

a)

Niveau de bien-être des ménages d’après l’enquête sur le niveau de viede la population au Turkménistan en 2011, exprimé en pourcentage

N o	Indicateurs relatifs du bien-être de la population	Part de la population d ont les revenus sont inférieurs à l’indicateur relatif
S ans aides sociales	A vec aides sociales
1.	50 % de la consommation m é diane	10,3	5,8
2.	Consommation quotidienne d’une valeur de 1,25 $ par personne à parité de pouvoir d’achat (PPA)	0	0
3.	Consommation quotidienne d’une valeur de 2,15 $ par personne (PPA)	0,19	0
4.	Consommation quotidienne d’une valeur de 2,50 $ par personne (PPA)	0,27	0
5.	Consommation quotidienne d’une valeur de 4,30 $ par personne (PPA)	2,65	0,27
6.	Consommation quotidienne d’une valeur de 5,00 $ par personne (PPA)	3,3	0,47

b)

Recettes budgétaires du Turkménistan (en millions de manats)

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Recettes budgétaires	10 080,0	11 767,8	10 169,9	15 078,8	21 078,7	20 561,2	22 201,8	20 819,1	16 162,1	23 800,5

c)

9.Le Code des impôts du Turkménistan définit les types d’impôts, leur champ d’application ainsi que leur taux. Il prévoit les impôts suivants : la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu des personnes morales, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les droits d’accise et l’impôt sur l’exploitation des sous‑sols.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le Code fixe le taux d’imposition à 15 %.

10.Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des exportations de marchandises est nul (sauf dans les cas du gaz naturel, du pétrole et des produits issus de leur traitement), ce qui non seulement équivaut à une exonération, mais donne également lieu à un remboursement de la taxe payée aux fournisseurs de produits primaires et de matériaux. Cette mesure permet de stimuler les exportions de marchandises, de favoriser leur compétitivité sur le marché international et d’assurer un afflux de devises dans le pays.

Des abattements sont prévus pour certains types de marchandises revêtant un intérêt social.

11.Le Code des impôts du Turkménistan fixe les modalités de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, qui se fonde sur les principes suivants :

Peut faire l’objet d’une compensation non seulement la taxe sur la valeur ajoutée payée aux fournisseurs de produits et aux prestataires de travaux et de services, mais également celle perçue sur les immobilisations corporelles et incorporelles ;

La compensation s’effectue sur la base des sommes effectivement versées par le contribuable sur les produits, les travaux ou les services fournis durant l’exercice.

Afin de calculer cet impôt ainsi que d’autres, une méthode largement utilisée dans la pratique mondiale a été introduite pour calculer le montant à mesure que les produits (marchandises), les travaux et les services sont vendus et que les produits (marchandises) sont expédiés.

12.L’impôt sur la fortune est déterminé selon les principes de calcul de base, auxquels s’applique un taux d’imposition de 1 % de la valeur du patrimoine. La base d’imposition comprend uniquement les immobilisations corporelles de production et les stocks utilisés pour des activités de production.

13.S’agissant de l’impôt sur le revenu des personnes morales, le Code contient les dispositions suivantes :

La base d’imposition correspond à la somme des revenus bruts diminuée des charges déductibles (dépenses remboursables) ;

Le revenu imposable est calculé sur la base des recettes de la vente de marchandises, de travaux et de services ;

Des charges peuvent être déduites au cours de l’exercice auquel elles se rapportent ;

Les pertes peuvent être reportées aux années suivantes, mais pas sur plus de trois exercices.

Le Code fixe deux taux d’imposition sur le revenu :

8 % pour les entreprises privées ;

20 % pour les autres entreprises.

14.Un système d’imposition simplifié a été mis en place pour les auto-entrepreneurs et les petites entreprises, qui prévoit un taux unique fixé à 2 % du revenu brut.

15.L’impôt sur le revenu des personnes physiques est soumis à un taux unique de 10 % quel que soit le montant des revenus perçus, dans le cadre duquel un minimum non imposable est déduit du revenu imposable.

16.Les personnes physiques ou morales acquittent les droits d’accise lorsqu’elles effectuent des opérations imposables ou lorsqu’elles importent des marchandises soumises à droit d’accise sur le territoire douanier.

Les accises sont régies par des modalités de calcul et de paiement qui s’appliquent à l’importation ou à la production de produits soumis à droit d’accise. Leur montant est calculé à partir de la valeur en douane et du prix de vente (diminué de la taxe sur la valeur ajoutée) et est soumis à des taux qui varient en fonction du type de marchandise.

La production de marchandises est frappée des taux d’accise suivants (en pourcentage du prix de vente) :

Bière − 10 % ;

Boissons alcoolisées, en fonction de la teneur en alcool − de 15 à 40 % ;

Essence, gazole − 40 %.

L’importation de marchandises est frappée des taux suivants :

Bière − 50 % de la valeur en douane, mais jamais en deçà de 4 manats par litre ;

Boissons alcoolisées − 100 % de leur valeur en douane, mais jamais en deçà de 20 ou 30 manats par litre, en fonction de la teneur en alcool ;

Spiritueux − 4 dollars des États-Unis par litre ;

Produits du tabac − 30 % de la valeur en douane, mais jamais en deçà de 0,5 dollar des États-Unis par paquet ;

Autres produits manufacturés à base de tabac et succédanés de tabac − 10 dollars des États-Unis par kilogramme ;

Voitures particulières − 0,3 dollar des États-Unis par centimètre cube de cylindrée.

17.L’impôt sur l’exploitation des sous-sols concerne les personnes morales et les personnes physiques auto-entrepreneuses qui exploitent les ressources minérales ainsi que les eaux souterraines et de surface pour en extraire les éléments chimiques et les assembler sur le territoire turkmène.

L’impôt sur l’exploitation des sous-sols est soumis à un taux équivalant à 22 % du volume des ventes pour l’exploitation du gaz, et à 10 % pour le pétrole brut.

Les taux appliqués aux autres ressources minérales sont calculés à partir du bénéfice et varient de 30 % à 50 % en fonction de la rentabilité, si celle-ci dépasse 15 %. Les taux établis pour la période d’exploitation expérimentale des gisements sont réduits de 50 %, mais pas au-delà de trois ans.

18.Le Code prévoit des dégrèvements et des exonérations fiscaux.

19.Les revenus des activités de jeu sont soumis à un montant forfaitaire fixe.

d)

Structure des dépenses publiques du Turkménistan, en pourcentage

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Part des dépenses publiques dans le PIB	10,9	17,6	13,8	14,6	14,7	16,9	17,0	17,3	14,1	7,9
Part des dépenses publiques consacrée à l’éducation	25,3	17,0	24,0	23,4	24,3	25,6	27,4	23,1	23,4	21,1
Part des dépenses publiques consacrée à la santé	8,7	6,3	7,6	7,3	6,8	6,4	6,6	6,9	7,8	8,9
Part des dépenses publiques consacrée aux services de gestion des logements et des biens communaux	8,1	14,9	15,6	17,7	18,9	19,5	20,7	21,9	13,9	21,8
D ont : Approvisionnement en eau	10,3	4,2	4,5	3,8	3,3	2,9	3,7	4,1	6,8	3,6
Construction de logements et aménagement de quartiers	28,2	79,6	72,2	77,3	80,9	83,2	83,0	81,1	69,3	83,7
Assainissement	4,1	1,3	1,6	1,4	1,2	1,0	0,9	1,0	1,9	1,0

e)

Montant des dépenses publiques du Turkménistan, en millions de manats

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Dépenses publiques	5 375,3	10 124,2	8 877,5	12 179,9	14 694,6	18 852,9	21 101,0	21 693,1	17 831,2	23 785,4
D on t :
Éducation	1 361,5	1 721,3	2 128,9	2 849,9	3 569,6	4 820,6	5 781,1	5 011,4	4 170,9	5 028,9
Santé	468,4	639,4	672,4	894,9	996,7	1 207,6	1 400,2	1 496,2	1 386,0	2 122,5
Services de gestion des logements et des biens communaux	433,2	1 505,8	1 383,2	2 153,2	2 773,4	3 679,7	4 374,7	4 752,9	2 476,4	5 194,3
D ont  :
Approvisionnement en eau	44,6	62,8	62,5	81,1	92,5	108,5	161,6	194,5	167,6	188,7
Construction de logements et aménagement de quartiers	122,2	1 199,1	999,3	1 663,4	2 243,6	3 061,5	3 632,9	3 856,1	1 715,1	4 347,8
Assainissement, y compris mesures de limitation et de maîtrise de la pollution	17,6	19,7	21,5	30,1	32,6	37,1	40,4	47,3	46,4	51,0

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Paragraphe 5

20.|La Constitution turkmène, comme le reste de la législation nationale, fixe des normes qui interdisent la discrimination.

21.La Constitution garantit l’égalité en droits et libertés de l’homme et du citoyen ainsi que l’égalité de ceux-ci devant la loi et les tribunaux, indépendamment de la nationalité, de la couleur de peau, du sexe, de l’origine, de la situation matérielle et professionnelle, du lieu de résidence, de la langue, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions politiques ou d’autres particularités. En outre, les personnes appartenant à des minorités ethniques, notamment à des nationalités et à des groupes sociaux différents, jouissent de tous les droits et libertés prévus dans la Constitution et les lois turkmènes, au même titre que les autres citoyens du Turkménistan (art. 28).

22.La Constitution prévoit également que les hommes et les femmes, en plus de jouir des mêmes droits et libertés, ont des chances égales de les exercer. Toute violation de l’égalité en droits fondée sur le sexe est punie par la loi (art. 29).

23.La loi sur l’éducation (4 mai 2013) garantit aux citoyens toutes les conditions nécessaires pour bénéficier d’une éducation, indépendamment de la nationalité, de la couleur de peau, du sexe, de l’origine, de la situation matérielle et professionnelle, du lieu de résidence, de la langue, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions politiques et d’autres particularités, mais également de l’âge et de l’état de santé. L’État fait en sorte que les personnes en situation de handicap physique ou mental bénéficient d’une éducation dans les établissements scolaires généraux (éducation inclusive). Les enfants qui, pour des raisons de santé, ne peuvent fréquenter ce type d’établissement sont accueillis dans des écoles spécialisées dans lesquelles ils reçoivent une éducation fondée sur des méthodes pédagogiques spéciales, sur la correction des troubles du développement et sur l’adaptation sociale (art. 4).

24.Les normes consacrées par la loi sont mises en œuvre dans la pratique. En témoignent les établissements d’enseignement collaborant avec des partenaires internationaux, comme l’École secondaire générale turkmèno-russe Pouchkine, l’École internationale d’Achgabat, l’Université d’ingénierie et de technologie Ogouzkhan et l’Université internationale des sciences humaines et du développement. De même, les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’enseignement secondaire spécialisés accueillent des étudiants et des élèves étrangers et organisent des échanges. Tous ces exemples illustrent clairement l’absence de discrimination dans le domaine de l’éducation.

25.Le Code de protection sociale du Turkménistan (9 octobre 2012) fixe les normes relatives à l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle des personnes handicapées (art. 131 à 139, chap. 23) et au droit au logement des personnes handicapées (art. 147 à 152, chap. 25). Conformément aux règles du Code, les services de l’éducation et de la santé sont tenus de faire en sorte que les enfants handicapés reçoivent une éducation préscolaire, une éducation non formelle ainsi qu’une éducation secondaire générale et de les aider à suivre une formation professionnelle selon un programme de réadaptation personnalisé.

26.Les services de l’éducation et de la santé sont tenus de créer des conditions favorables à l’éducation des enfants handicapés d’âge préscolaire et de leur fournir les services de réadaptation nécessaires dans les établissements préscolaires généraux, de manière à ce que ces derniers puissent accueillir des enfants handicapés.

27.Des établissements spécialisés sont mis en place pour les enfants handicapés que leur état de santé empêche de fréquenter les établissements préscolaires généraux.

28.L’enseignement secondaire général et l’enseignement professionnel primaire, secondaire et supérieur des personnes handicapées sont dispensés dans des établissements généraux et, si nécessaire, dans des établissements spécialisés, dont le fonctionnement est régi par la loi sur l’éducation.

29.Les personnes handicapées des groupes I et II qui, selon l’avis de la Commission d’expertise médico-sociale, peuvent étudier sans contre-indication dans des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur professionnels sont dispensées d’examen d’entrée.

Les personnes handicapées du groupe III, dans des conditions d’égalité, sont inscrites à titre prioritaire dans les établissements de ce type.

30.Au cours de leur formation dans des établissements secondaires et supérieurs professionnels, les personnes handicapées bénéficient de l’intégralité des prestations et des aides offertes par l’État.

31.À l’issue de leurs études, les personnes handicapées sont orientées vers un emploi selon leur spécialisation, compte tenu des conditions de travail et d’un programme de réadaptation personnalisé.

32.Les services de l’éducation et les autres services publics mettent en place les conditions nécessaires pour que les enfants handicapés aient accès à l’éducation non formelle.

33.Les services de l’éducation organisent des cours pour les enfants handicapés qui suivent un traitement dans un établissement de soins stationnaires, de soins curatifs et préventifs ou dans un centre de rééducation.

34.Le Plan d’action pour la mise en œuvre complète des droits des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi et de la profession pour 2017-2020, approuvé par ordonnance présidentielle le 14 octobre 2016, et le Projet de construction et d’aménagement des zones périphériques des immeubles d’habitation pour les personnes handicapées et les personnes nécessitant une protection sociale dans les provinces d’Akhal, de Balkan, de Dachogouz, de Lebap et de Mary ainsi que dans la ville d’Achgabat, approuvé par ordonnance présidentielle le 20 janvier 2017, sont autant d’exemples de solutions aux problèmes sociaux.

35.Conformément à la loi sur l’emploi (18 juin 2016), l’État garantit à chacun l’égalité des droits et des chances dans l’obtention d’une profession, d’un emploi, d’une rémunération et, en fonction de la quantité de travail fourni et de sa qualité, d’une promotion, ainsi qu’une protection juridique contre toutes les formes de discrimination, les refus d’embauche non motivés, les licenciements et les ruptures de contrat illégaux (art. 6).

36.Le Code du travail du Turkménistan (18 avril 2009) interdit la discrimination dans les relations de travail (art. 7), les restrictions aux droits du travail ou l’obtention d’un quelconque avantage dans leur mise en œuvre qui sont fondées sur la nationalité, la couleur de peau, la race, le sexe, l’origine, la situation matérielle et professionnelle, le lieu de résidence, la langue, l’âge, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques, l’appartenance ou la non-appartenance à un parti politique, ou encore d’autres particularités sans lien avec les compétences des salariés et les résultats de leur travail.

Paragraphe 6

37.Des renseignements concernant les membres de la famille sont collectés à l’embauche en application de l’article 22 du Code du travail et de la loi de 1995 sur la restriction du travail conjoint de membres d’une même famille dans les services de la fonction publique et de l’administration, qui interdisent que des personnes ayant des liens de parenté directs ou par alliance (parents, conjoints, frères, sœurs, fils et filles, ou encore parents, frères, sœurs et enfants du conjoint) travaillent dans les services de la fonction publique et de l’administration turkmènes ou dans des entreprises, des organisations ou des institutions publiques, s’ils sont sous la responsabilité ou le contrôle direct les uns des autres, exception faite des fonctions électives.

38.Le principe constitutionnel de l’égalité en droits et libertés de l’homme et du citoyen, indépendamment de la nationalité, est consacré par le Code du travail, le Code de protection sociale, la loi sur l’emploi et d’autres textes normatifs turkmènes.

39.Dans le cadre des statistiques sur l’emploi et sur les questions sociales, aucune donnée relative à l’appartenance ethnique des Turkmènes n’est collectée, étant donné que tous les citoyens, y compris ceux issus de minorités ethniques, jouissent du droit d’accéder à l’emploi, aux pensions de retraite et à la sécurité sociale dans des conditions d’égalité.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Paragraphe 7

40.Le Turkménistan met en œuvre une politique en faveur de l’égalité des sexes visant à promouvoir les principes de la participation égale des femmes et des hommes dans les domaines politique, économique, social et culturel, et il a pris des dispositions législatives et pratiques en ce sens. Le principe constitutionnel de l’égalité des hommes et des femmes en matière de droits et de libertés est la base du cadre juridique national, lequel n’autorise aucune forme de discrimination fondée sur le sexe (voir réponse concernant le paragraphe 5).

41.La loi sur les garanties relatives à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, qui a été adoptée le 18 août 2015, énonce les garanties relatives à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie publique et sociale. L’État garantit l’égalité des sexes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la science, de la culture, du travail et de la protection sociale, et il prend toutes les mesures nécessaires à cette fin.

42.Plus de 45 % des personnes ayant un emploi dans le pays sont des femmes. Les femmes occupent aujourd’hui 23,8 % des postes de direction. Il importe de signaler que 31 des 125 députés de la sixième législature du Parlement turkmène sont des femmes, soit une proportion de 24,8 %. Le Parlement est présidé par une femme. Les femmes sont également présentes dans les organes représentatifs et exécutifs de l’État à tous les niveaux. Sur les 240 membres des conseils populaires (khalk maslakhaty) des provinces et de la ville d’Achgabat, 20,42 % sont des femmes. Sur les 1 200 membres des conseils populaires des districts et des grandes villes, 26 % sont des femmes, et 22,05 % des 5 900 membres des gengechs sont des femmes.

43.Le degré de participation des femmes au marché du travail reflète la proportion des femmes dans la population active. En 2016, les femmes constituaient 42,8 % de la population active et 45,1 % de la population occupant un emploi. En 2015, les chiffres étaient respectivement de 42,6 et 44,9 %.

44.En 2017, les femmes représentaient 30 % des personnes inscrites auprès des bureaux de placement, contre 29 % en 2015. En 2017, les bureaux de placement ont trouvé un emploi à 89,2 % des femmes inscrites (89,3 % en 2015).

45.La loi sur l’éducation garantit l’accès à l’éducation sans distinction de sexe.

46.Les conditions générales d’admission dans les établissements d’enseignement sont les mêmes pour les garçons et pour les filles ; elles relèvent de la loi sur l’éducation et des dispositions types concernant les différents établissements d’enseignement (enseignement général et professionnel) adoptées en 2014.

47.L’accès aux établissements d’enseignement secondaire général et professionnel est ouvert aux filles et aux garçons.

La proportion d’étudiantes dans l’enseignement professionnel supérieur a été pour l’année scolaire 2013/14 de 34,1 %, pour 2014/15 de 35,1 %, pour 2015/16 de 35,5 %, pour 2016/217 de 36,1 % et pour 2017/18 de 37,2 % ; autrement dit, elle s’accroît d’année en année.

Paragraphe 8

48.Le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2015-2020), adopté le 22 janvier 2015, est mis en œuvre avec succès. Celui-ci se présente sous la forme d’un document de synthèse dans lequel sont définis les objectifs stratégiques visant à promouvoir l’égalité des sexes en vue de créer les conditions devant permettre d’accroître encore la participation des femmes à la vie sociopolitique, socioéconomique, culturelle et humanitaire du pays.

49.Ce Plan d’action définit des tâches concrètes ainsi que les structures chargées de leur élaboration et de leur mise en œuvre, en vue de promouvoir l’égalité des sexes dans divers domaines de la vie des femmes.

50.Le Plan comprend 14 objectifs principaux et plus de 60 mesures.

C’est à la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire qu’est confiée la coordination de la mise en œuvre.

Le financement des activités du Plan s’effectue dans la limite des moyens prévus par le budget de l’État.

III. Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Paragraphe 9

51.En vertu de l’article 6 du Code du travail, tout citoyen a le droit exclusif de disposer de ses aptitudes à un travail productif et créateur et d’exercer toute activité non interdite par la législation nationale.

52.En matière d’emploi, les garanties publiques visées par la loi sur l’emploi sont les suivantes : droit de choisir librement sa profession, son type d’activité et son lieu de travail ; conditions de travail saines et sûres ; égalité en droits et égalité des chances pour tous en matière d’accès à une profession, d’emploi et de rémunération, calculée en fonction de la quantité et de la qualité du travail fourni, et en matière d’avancement ; protection juridique contre toutes les formes de discrimination, le refus d’embauche non motivé, le licenciement illégal et la résiliation du contrat de travail.

53.Ainsi, le système d’enregistrement du lieu de résidence n’est pas un obstacle à l’accès à l’emploi.

54.Afin de réglementer les relations de travail, de répondre à la demande de main‑d’œuvre des employeurs à Achgabat et d’accroître le taux d’emploi, le Président de la République a approuvé par ordonnance en date du 13 février 2016 le règlement relatif à l’enregistrement des personnes physiques se rendant dans la ville d’Achgabat en vue d’y travailler, en vertu duquel les citoyens du Turkménistan ainsi que les étrangers et les apatrides résidant dans le pays qui se rendent à Achgabat pour y travailler et n’ont pas de titre de séjour (« propiska ») ou ne sont pas enregistrés dans cette ville sont autorisés à exercer une activité professionnelle (y compris comme indépendants) après avoir déposé au Ministère du travail et de la protection sociale une demande de permis de travail à Achgabat.

55.Cette procédure de demande de permis vise à faire en sorte que les employeurs assurent à ces personnes des conditions de travail décentes et un logement approprié à Achgabat.

Paragraphe 10

56.Afin d’augmenter les possibilités et d’améliorer les conditions de réalisation du droit constitutionnel au travail, de multiplier les chances de trouver un travail décent et de développer les forces productives du pays, le Président de la République a signé en mai 2015 une ordonnance approuvant le Programme d’amélioration du secteur de l’emploi et de création de nouveaux emplois au Turkménistan pour 2015-2020 et le Plan d’action pour la mise en œuvre de ce programme.

57.En 2017, 74 000 personnes étaient inscrites auprès des bureaux de placement, contre 80 300 en 2015. La proportion de personnes occupant un emploi était de 92 % en 2017 et de 92,2 % en 2015. Des informations concernant l’emploi des femmes figurent dans la réponse au paragraphe 7.

58.La légère diminution du nombre de personnes qui s’adressent aux bureaux de placement, et à qui ces derniers trouvent un emploi, témoigne du fait qu’il se crée dans le pays des conditions favorables pour que les gens puissent accomplir un travail indépendant, en particulier pour qu’ils participent activement aux petites et moyennes entreprises.

59.En 2016, 75,8 % des personnes pourvues d’un emploi travaillaient ailleurs que dans le secteur public, contre 75,6 % en 2015. Pour 62,7 % d’entre elles, il s’agissait du secteur privé (61,6 % en 2016).

60.Les entrepreneurs individuels non constitués en personne morale représentent environ 27 % des personnes pourvues d’un emploi.

61.On trouvera dans la réponse au paragraphe 14 des données statistiques sur l’emploi des enfants.

62.Les statistiques du travail et de l’emploi ne comportent pas de données sur l’appartenance nationale, car tous les citoyens, y compris les membres des minorités ethniques, jouissent d’un droit d’égale participation à l’activité de travail. Le principe constitutionnel de l’égalité des droits et des libertés du citoyen sans distinction fondée sur l’appartenance nationale est consacré par le Code du travail, le Code de la protection sociale, la loi sur l’emploi et d’autres instruments juridiques et normatifs nationaux.

Paragraphe 11

63.La loi sur l’emploi garantit notamment à tous les citoyens la possibilité de choisir librement leur profession, le type d’emploi occupé et le lieu de travail, et leur assure une protection légale contre toute forme de discrimination.

64.En vue d’élever le niveau de vie des personnes handicapées, de leur permettre d’exercer leur droit au travail et de créer les conditions nécessaires à cette fin, le Président du Turkménistan a approuvé en octobre 2016 le Plan 2017-2020 de réalisation intégrale des droits concernant le travail et l’emploi des personnes handicapées.

65.Selon les données statistiques, les travailleurs handicapés représentaient 0,5% des employés dans les grandes et moyennes entreprises en 2016, contre 0,47 % en 2015.

66.Selon la Caisse de retraite du Turkménistan, 5,9 % du nombre total des personnes handicapées occupaient un emploi au 1er janvier 2018, contre 5,8 % au 1er janvier 2017.

67.Conformément au Plan d’action susmentionné concernant l’emploi des personnes handicapées, il est prévu de mener des activités de prévention visant à détecter aux premiers stades les maladies susceptibles de conduire à une invalidité, et d’étendre la gamme des activités visant à la réadaptation professionnelle des personnes handicapées.

68.Un projet de loi relative aux achats publics de biens produits par des entreprises créées par des associations de personnes handicapées a été élaboré. Parallèlement, on prévoit de mettre en place les conditions permettant aux personnes handicapées de participer pleinement aux activités des petites et moyennes entreprises. La procédure de formation professionnelle des personnes handicapées est réglementée en coordination avec les programmes individuels de réadaptation.

69.Des travaux sont menés en collaboration avec le Ministère des transports routiers pour mettre en place des services de « taxi social ». La question de l’introduction d’une filière spécialisée de « travailleur social » dans la liste des qualifications de spécialiste des établissements d’enseignement professionnel secondaire et supérieur du pays est examinée en collaboration avec le Ministère de l’éducation.

70.Le Turkménistan met en place chaque année des institutions publiques, notamment à finalité sociale, qui satisfont aux normes internationales relatives à l’accès des groupes vulnérables aux infrastructures sociales.

71. En janvier 2017, le Président a adopté une ordonnance sur la construction dans les provinces et la ville d’Achgabat de logements destinés aux personnes handicapées et à d’autres personnes ayant besoin d’une assistance sociale, et sur la mise à disposition de logements à titre non payant.

72.Des autobus confortables ont été achetés pour assurer le fonctionnement des transports publics municipaux en tenant compte des critères d’accès des groupes vulnérables de la population à ces véhicules.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Paragraphe 12

73.En vertu de l’article 49 de la Constitution du Turkménistan, les personnes employées ont droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail fourni. Cette rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum fixé par l’État. Divers articles du Code du travail sont alignés sur cette norme.

74.Le principe de la rémunération égale pour un travail de valeur égale n’est pas établi de manière formelle mais il est appliqué dans la pratique aux niveaux social et juridique, c’est-à-dire que le type et le montant de la rémunération sont déterminés sur la base d’une évaluation objective du travail effectué, sans distinction de sexe. Les mesures pratiques visant à mettre en œuvre ce principe sont : un système de qualification du travail et de la rémunération fondée sur une évaluation objective ; l’application de diverses formes de rémunération, de récompenses, d’honoraires et d’autres avantages sociaux et avantages annexes ; la prévention des situations dans lesquelles un système différent serait appliqué pour l’exécution d’un travail de valeur égale.

75.Les données officielles de la statistique étatique montrent que le niveau des salaires perçus par les femmes est assez élevé dans les différentes branches de l’économie du pays. En 2015, dans l’ensemble de l’économie, le salaire des femmes était inférieur de 13 % à celui des hommes ; l’écart a été ramené à 12 % en 2016 et à 10,6 % en 2017.

76.Certaines différences de salaire moyen des hommes et des femmes dans certains secteurs de l’économie sont liées en grande partie au nombre d’heures travaillées et aux spécificités du travail dans des conditions particulières.

77.Ainsi, les salaires des femmes dans les secteurs des industries extractives et de l’exploitation des carrières, des transports et de l’entreposage des marchandises, de la réparation des véhicules à moteur et des moteurs ainsi que de la construction sont inférieurs de 13 à 26 % aux salaires des hommes.

78.Compte tenu des conditions de travail particulières et du fait que le processus de production est continu dans ces secteurs, ce sont principalement des hommes qui y sont employés. Les barèmes de rémunération des personnes travaillant dans ces conditions sont plus élevés et des primes sont ajoutées aux taux tarifaires.

79.Les femmes travaillent principalement dans des secteurs d’activité tels que l’industrie manufacturière (industrie légère, alimentaire), l’agriculture, la sylviculture et la pêche (à l’exclusion des fermiers et autres exploitants agricoles), la santé et les services sociaux, l’éducation, les arts, l’information et la communication ou l’hôtellerie, et dans ces secteurs les salaires des femmes ne sont que de 5 à 10 % inférieurs à ceux des hommes.

80.En vertu des changements apportés à la législation du travail, il est permis de recruter des femmes ayant des enfants âgés de moins de 3 ans (de moins de 18 ans dans le cas d’un enfant handicapé), avec leur consentement, pour les faire travailler de nuit, en heures supplémentaires, les week-ends, les jours fériés et jours de commémoration chômés, ou dans un lieu de travail éloigné de leur domicile. Dans la pratique, les femmes usent régulièrement de leur droit de refus à cet égard.

81.Pour concilier le travail et les obligations familiales, les femmes recourent plus souvent que les hommes aux horaires flexibles, journées (semaines) de travail incomplètes, travail temporaire, etc.

Cela influe dans une certaine mesure sur leur salaire.

82.Les femmes occupent dans les différentes branches de l’économie des postes différents de ceux des hommes. Mais lorsque les femmes accomplissent un travail d’égale valeur à celui des hommes, le principe du « salaire égal à travail de valeur égale » s’applique.

Salaire moyen des travailleurs dans les grandes et moyennes entreprises par type d’activité économique et par sexe en 2017(S ur la base des résultats d’une enquête ponctuelle)*

	Hommes	Femmes
Moyenne	1 431,9	1 279,9
Industries extractives et exploitation des carrières	1 976,7	1 462,7
Activités manufacturières	1 282,6	1 088,2
Fourniture d’énergie électrique, de gaz, de vapeur et d’air conditionné	1 376,1	1 221,7
Distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets, obtention de matières premières secondaires	1 328,6	1 262,7
Construction	1 276,9	1 112,8
Commerce de gros et de détail  ; réparation de véhicules automobiles	1 086,0	864,1
Transports et entreposage	1 532,1	1 158,7
Hôtellerie et restauration	1 225,7	1 138,8
Information et communication	1 339,8	1 251,2
Intermédiation financière et assurance	1 638,4	1 505,3
Activités immobilières	1 206,5	1 178,8
Activités spécialisées, scientifiques et techniques	1 535,9	1 320,7
Activités de services administratifs et d’appui	1 232,1	1 062,0
Administration publique et défense ; assurance sociale obligatoire	1 889,3	1 325,1
Éducation	1 474,3	1 396,0
Santé et assistance sociale	1 424,3	1 270,1
Arts, spectacles et loisirs	1 225,8	1 051,3
Autres activités de services	1 270,0	1 057,0

Paragraphe 13

83.L’État a mis en place divers mécanismes permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, tant pour les femmes que pour les hommes. Ainsi, dans certaines conditions, les garanties et avantages accordés aux femmes dans le contexte de la maternité (concernant le travail de nuit, les heures supplémentaires, le travail le week-end, les jours fériés et les jours de commémoration chômés, les conditions de travail favorables, l’envoi en mission, et autres) sont également accordés aux pères, ainsi qu’aux personnes qui les remplacent (tuteurs). Un congé parental d’éducation peut également être accordé à une personne qui s’occupe effectivement d’un enfant (jusqu’à ce que l’enfant ait 3 ans), notamment au père de l’enfant.

84.Comme indiqué dans les rapports précédents, le Code du travail prévoit des restrictions à l’emploi des femmes pour des tâches où les conditions de travail sont nuisibles et/ou dangereuses (ou le sont particulièrement), à l’exclusion des tâches non physiques ou de certains services infirmiers ou services de la vie quotidienne, conformément à une liste établie à cet effet. À l’heure actuelle, cette liste est examinée conjointement avec le Ministère de la santé et du secteur médical ainsi que d’autres organismes compétents.

85.Afin d’améliorer les conditions de travail des femmes, il est prévu de mettre en place des restrictions à l’emploi des femmes dans certaines conditions et pour certaines catégories de femmes en fonction de leur état de santé.

Paragraphe 14

86.L’article 49 de la nouvelle Constitution prévoit l’interdiction du travail forcé et des pires formes de travail des enfants.

87.En juin 2016, une modification a été apportée au Code du travail, en vertu de laquelle l’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 18 ans et les élèves et les étudiants ne peuvent travailler qu’avec l’autorisation de leurs parents ou autorité de tutelle et des dirigeants de leur établissement d’enseignement. Des modifications ont été apportées en conséquence au Code de la protection sociale, à la loi sur la protection des droits de l’enfant par l’État et à la loi sur la sécurité routière.

88.Les mineurs de moins de 18 ans représentaient 1,2 % des personnes inscrites dans les bureaux de placement en 2013, 0,4 % en 2014, 0,3 % en 2015, 0,1 % en 2016, et 0,08 % en 2017.

89.Selon les données de l’enquête statistique annuelle de 2014, sur les 703 000 personnes employées dans les grandes et moyennes entreprises au Turkménistan, on dénombrait 34 enfants de moins de 16 ans (0,005 %) ; les chiffres étaient, respectivement, de 19 sur 721 000 (0,003 %) en 2015, et de 12 sur 705 000 personnes (0,002 %) en 2016.

90.Le Gouvernement turkmène a adopté des mesures nationales de prévention du travail des enfants, en particulier dans le secteur du coton.

91.Dans le domaine de la prévention du travail forcé, le Gouvernement est attaché à un dialogue constructif avec des organisations internationales compétentes, comme en témoigne la visite au Turkménistan en décembre 2015 du Sous-Directeur général de l’OIT et du Directeur du Bureau régional de l’OIT pour l’Europe orientale et l’Asie centrale. Au cours de cette visite, un certain nombre de réunions tenues au sein des ministères, des services et des associations publiques concernés ont permis d’échanger des vues sur la mise en œuvre des principales conventions de l’OIT ratifiées par le Turkménistan.

92.En février 2016, le Directeur général de l’OITa rencontré officiellement les hauts responsables du Ministère des affaires étrangères du Turkménistan. En mars 2016, une table ronde sur l’application des normes internationales de l’OIT relatives au travail a été organisée à Achgabat avec la participation d’un expert en la matière du Bureau régional de l’OIT à Moscou.

93.À l’invitation du Gouvernement turkmène, le pays a reçu en septembre 2016 au titre de l’assistance technique une visite de représentants de l’OIT dirigée par le chef de la section de l’application de la Convention sur les pires formes de travail des enfants et de la Convention sur l’abolition du travail forcé relevant du département des normes internationales du travail de l’OIT, du spécialiste en chef des normes internationales du travail et du droit du travail du Bureau régional de l’OIT pour l’Europe orientale et l’Asie centrale ainsi que d’un spécialiste de l’OIT sur le travail des enfants et l’éducation.

94.Le Turkménistan a été l’un des premiers pays au monde à engager des consultations visant à adapter les objectifs de développement durable (ODD) adoptés en 2015.

95. Au cours de ces consultations, les parties prenantes ont défini les tâches à réaliser dans le cadre des ODD et les indicateurs s’y rapportant dans les domaines de développement prioritaires pour le Gouvernement.

96.Elles ont déterminé les cibles et les activités à réaliser en vue de la mise en œuvre de l’objectif 8 « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous », en particulier de la tâche 8.7 consistant à « prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes ». Les activités et les indicateurs correspondants prévoient notamment l’adoption de mesures visant à prévenir le travail forcé, l’esclavage moderne et la traite des êtres humains. Les cibles et les indicateurs des ODD ont été intégrés dans le Programme national de développement économique et social du Turkménistan, ainsi que dans d’autres programmes, plans d’action et programmes de développement sectoriel au niveau national.

97.Le projet de Plan d’action national pour l’enfance 2018-2022 prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention visant à interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, des activités de sensibilisation, des enquêtes spéciales et d’autres activités dans ce domaine.

Droits syndicaux (art. 8)

Paragraphe 15

98.L’affiliation aux syndicats ainsi que la procédure et les principes de création des syndicats sont régis par la Constitution, la loi (du 9 novembre 2013) sur les droits syndicaux et les garanties relatives à l’activité des syndicats, ainsi que les dispositions de la Charte des syndicats du Turkménistan.

99.La Charte établit des exigences minimales relatives à l’affiliation à un syndicat. Plus particulièrement, en vertu de l’article 7 de la Charte des syndicats, peut être membre d’un syndicat tout citoyen turkmène qui souscrit à la Charte et en respecte les principes, qui est inscrit dans l’organisation syndicale de base et qui s’acquitte de ses cotisations. Un nombre minimum de cinq personnes est nécessaire pour créer une organisation syndicale de base.

100.Ainsi, l’exercice du droit de former un syndicat et de s’y affilier est volontaire, tout le monde a le droit de s’affilier librement ou de ne pas le faire, de participer à des activités syndicales et de résilier son affiliation. À l’heure actuelle (au 1er janvier 2018), les syndicats comptent 1 138 000 membres.

101.Conformément à l’article 19 de la Charte des syndicats, le Centre national des syndicats du Turkménistan est l’organe directeur des syndicats du pays et exerce son mandat entre ses congrès, qui sont convoqués tous les cinq ans. Le Centre national des syndicats regroupe les organes du mouvement syndical turkmène et coordonne les activités des nouvelles formations syndicales.

102.Le Turkménistan compte 14 formations syndicales, créées selon le principe des secteurs d’activité : le syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel, le syndicat des travailleurs de l’aviation et des communications, le syndicat des travailleurs du transport routier et des infrastructures routières, le syndicat des travailleurs des institutions publiques, le syndicat des travailleurs des chemins de fer, le syndicat des travailleurs des services de santé, le syndicat des travailleurs des services publics, le syndicat des travailleurs de la culture, des sports, du tourisme et des organisations publiques, le syndicat des travailleurs de l’éducation et des sciences, le syndicat des travailleurs de l’exploitation du pétrole et du gaz, le syndicat des travailleurs de la construction et de l’industrie, le syndicat des travailleurs de l’industrie textile, le syndicat des travailleurs du commerce et des entrepreneurs et le syndicat des travailleurs de l’énergie.

103.Les formations syndicales de secteur sont dirigées par les présidents des conseils. Le règlement sur les organisations syndicales de secteur constitue la base juridique de leurs activités. Conformément à ce règlement, les présidents des conseils sont élus par la conférence syndicalepour une période de cinq ans. Chaque organisation syndicale sectorielle a ses propres membres et son propre personnel (administrateurs). Au 1er janvier 2018, le syndicat des travailleurs de l’aviation et des communications comptait 20 900 membres, le syndicat des travailleurs de l’éducation et des sciences 192 900 membres, etc. La plus grande organisation syndicale de secteur est actuellement le syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel, qui compte 487 800 membres.

104.L’article 43 de la Constitution garantit la liberté d’organiser des rassemblements, meetings et manifestations dans les conditions prévues par la loi.

105.Il n’existe pas de législation relative au droit de grève au Turkménistan. Depuis l’indépendance du Turkménistan, il n’y a eu aucune grève dans le pays. La grève est une des mesures utilisées pour résoudre un conflit collectif du travail et faire en sorte qu’un employeur réponde à certaines exigences des travailleurs. Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des conflits collectifs du travail figurent dans un chapitre distinct (chap. 2) de la section XVI du Code du travail.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Paragraphe 16

106.En fonction de l’évolution du panier de consommation des différentes catégories de la population, un salaire minimum est fixé chaque année par décret présidentiel, et sert de référence pour l’établissement des tarifs et barèmes de salaire des travailleurs employés dans les entreprises, les organisations et les institutions, indépendamment de leur structure juridique et de leur régime de propriété. Ce décret établit également les valeurs de base pour le calcul des prestations de l’État et du montant minimum de la pension.

107.La loi sur l’emploi prévoit l’élaboration d’une procédure de reconnaissance du statut de chômeur, régissant son inscription et son retrait du registre, approuvée par le Conseil des ministres du Turkménistan. Une fois qu’un demandeur d’emploi est enregistré comme chômeur, l’État lui garantit le versement d’une allocation chômage. À cette fin, il est prévu un Fonds national de promotion de l’emploi, dont les modalités de constitution et d’utilisation sont approuvées par le Conseil des ministres. Des projets de textes législatifs et réglementaires sur cette question, notamment sur la procédure d’obtention et le montant de l’allocation de chômage, sont actuellement examinés par les autorités compétentes.

108.Il convient de noter l’efficacité des mesures prises au Turkménistan pour accroître le revenu disponible de la population. Depuis quelques années, ce revenu croît à un taux élevé grâce à l’augmentation annuelle systématique des salaires, des pensions et des allocations et bourses d’État, à une politique des prix efficace et au soutien accordé à l’initiative privée, ainsi qu’à l’octroi d’avantages sociaux supplémentaires. Par ailleurs, le fait que l’indice des prix à la consommation est ramené à un niveau minimal ne peut que favoriser une évolution positive de l’accroissement du revenu nominal et du revenu réel de la population.

Protection de la famille, de la mère et de l’enfant (art. 10)

Paragraphe 17

109.En vertu de la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, l’État garantit l’égalité des droits des femmes et des hommes en matière de protection contre le harcèlement sexuel, les enlèvements et la traite des êtres humains (art. 24). Les auteurs de tels actes sont pénalement responsables en vertu du Code pénal. On s’appuie sur cette disposition législative pour améliorer la législation nationale sur ces questions et pour légiférer plus avant en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes.

110.Il n’y a pas au Turkménistan de loi spécifique sur la violence à l’égard des femmes et la législation ne prévoit pas d’infraction de « violence familiale ». Mais le Code pénal érige en infractions les actes illicites relevant de la vie quotidienne. Il y a des dispositions normatives en ce sens établissant une responsabilité pénale pour les actes portant atteinte à l’honneur et à la dignité, ainsi que les traitements cruels et les coups et blessures de différents types, notamment à l’égard des femmes.

111.L’un des objectifs du Plan national d’action 2015-2020 pour l’égalité entre les sexes est l’analyse de la législation en vigueur, en vue de l’adoption éventuelle d’une loi érigeant la violence en infraction, ainsi que la réalisation d’une enquête sur la prévalence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale. En partenariat avec le Bureau du représentant du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) au Turkménistan et avec la participation d’un expert international, des séminaires pratiques ont été consacrés à la définition des méthodes d’enquête et à l’étude au moyen de visites sur le terrain de la législation d’autres pays en matière de violence familiale et des pratiques d’application de ces textes de loi.

112. Dans le cadre de l’étude sur la prévention de la violence fondée sur le genre, l’idée d’une action interministérielle de lutte contre ce type de violence a été présentée à la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire et à son Groupe de travail, avec la participation d’un expert international du FNUAP venu de Roumanie.

113.Un questionnaire d’enquête pour l’étude de la prévalence de la violence à l’égard des femmes et de ses causes profondes est actuellement élaboré. Le Comité d’État de statistique du Turkménistan réalise les travaux préparatoires de sélection de l’échantillon sur la base des secteurs de médecine familiale communiqués par le Ministère de la santé et du secteur médical ; il établira ensuite une liste des ménages retenus pour l’enquête.

114.Les résultats de l’enquête serviront à mettre au point des propositions tendant à modifier et compléter la législation nationale en vigueur, et à voir s’il serait utile d’élaborer un projet de loi sur la violence familiale.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Paragraphe 19

115.L’ensemble des programmes nationaux de développement socioéconomique du Turkménistan et d’autres initiatives, plans d’action et programmes sectoriels de développement menés au niveau national ainsi que des textes législatifs et normatifs prévoient des dispositions stratégiques visant à prévenir la dégradation des conditions de vie de la population, notamment des mesures efficaces de sécurité et de protection sociales.

116.Le fait que le Turkménistan affiche un revenu par habitant supérieur à la moyenne témoigne de l’efficacité de ces mesures.

Paragraphe 20

117.Les efforts déployés dans le cadre du Programme général d’approvisionnement des localités du Turkménistan en eau potable à l’horizon 2020 ont permis d’améliorer l’accès à l’eau potable. Ainsi, le pourcentage de membres des ménages ayant accès à des sources améliorées d’eau potable est passé de 70,8 % (MICS-3, 2006) à 82,8 % (MICS-5, 2015 et 2016). Dans les zones urbaines, l’accès à l’eau potable est presque universel, le taux d’accès étant de 97,8 %, contre 73,2 % dans les zones rurales.

Indicateurs relatifs à l’eau potable traitée

I ndicateur	Unité	Total	Dont :
En ville	À la campagne
A	Б	1	2	3
Volume d’eau traitée	En milliers de m 3	399 696,5	362 887,1	368 09,4
dont volume d’eau potable traitée selon les normes	En milliers de m 3	355 946,5	346 265,0	9 681,5

118.En application du Code sanitaire, le service sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé et du secteur médical assure une surveillance constante de la qualité de l’eau distribuée à la population conformément à la norme GOST (« Eau potable. Exigences sanitaires et contrôle de la qualité »).

119.Les laboratoires agréés de 78 établissements relevant du service sanitaire et épidémiologique et situés dans toutes les régions du pays analysent des échantillons d’eau potable pour contrôler leur conformité aux normes nationales relatives aux indicateurs microbiologiques, chimiques et organoleptiques.

120.Le pourcentage de la population ayant accès à un assainissement amélioré reste très élevé, soit 99 % (MICS-5, 2015 et 2016).

121.Le Turkménistan met en œuvre un ensemble de mesures pour contrôler et prévenir les maladies infectieuses. Les personnes atteintes d’une maladie intestinale et infectées par le virus de l’hépatite A ou E sont systématiquement enregistrées, et les membres des groupes vulnérables de la population se font vacciner contre l’hépatite A.

122.Entre 2010 et 2017, le nombre de cas a diminué de 27 % pour l’hépatite А et de 9 % pour la dysenterie, les cas de fièvre typhoïde ont été réduits à un chiffre et la poliomyélite a été éradiquée.

123.En 2015 et 2016, le Turkménistan a réalisé sa cinquième enquête par grappes à indicateurs multiples. Les questions posées dans le cadre de l’enquête portaient notamment sur l’utilisation des ressources en eau améliorées et l’accès à un assainissement amélioré. Les informations relatives à l’utilisation des ressources en eau améliorées et à l’accès à un assainissement amélioré figurent dans le rapport final du Turkménistan, disponible sur le site Web du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à l’adresse : www.mics.unicef.org/surveys.

Paragraphe 21

124.Le Code du logement prévoit les modalités relatives à l’extinction du droit de propriété sur un logement en cas de confiscation, pour cause d’utilité publique ou sociale, du terrain sur lequel se trouve l’immeuble. Dans une telle situation, le propriétaire, les membres de sa famille habitant avec lui et les autres personnes résidant de manière permanente dans le logement concerné reçoivent, avant la démolition, soit un logement aménagé de valeur équivalente soit une indemnité correspondant à la valeur du logement devant être démoli, ses annexes et autres ouvrages et espaces verts, selon ce que le propriétaire aura décidé. Conformément aux dispositions en vigueur, le propriétaire peut aussi se voir attribuer un terrain aux fins de la construction et de l’entretien d’un logement individuel, avec indemnisation pour le logement devant être démoli, ses annexes et autres ouvrages et espaces verts. Dans ce cas, un logement temporaire sous contrat de bail est mis à sa disposition pour une durée n’excédant pas trois ans.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Paragraphe 22

125.Au niveau primaire, les services de santé sont assurés par 31 maisons de santé urbaines, 918 centres ruraux et 607 maisons de santé rurales intégrées aux hôpitaux de district. Le réseau de services de soins de jour des maisons de santé permet de rendre ambulatoires certains services médicaux qui étaient assurés par les hôpitaux. Chaque année, plus de 41 000 patients bénéficient de ces services de soins de jour.

126.Les soins médicaux fournis gagnent en efficacité tant grâce au service familial que grâce à l’optimisation des soins de jour.

127.Aux fins d’une approche systémique de la fourniture de soins de santé de pointe conformes aux normes de qualité internationales, la capitale utilise des structures médicales relevant de la même direction et composées de différentes cliniques hautement spécialisées. La direction des centres de santé internationaux regroupe des centres de diagnostic, de cardiologie, de traitement des maladies internes, des maladies de la tête et du cou, de stomatologie, d’ophtalmologie, de neurologie, de chirurgie et d’endocrinologie ainsi que le centre de soins périnatals « Ene miakhri ».

128.La direction des centres des maladies infectieuses regroupe les centres de prévention de la tuberculose, de dermato-vénérologie, des maladies infectieuses, de la prévention du sida et de prélèvements sanguins, ainsi qu’un laboratoire centralisé.

129.Les cliniques spécialisées d’Achgabat et les hôpitaux assurant dans les provinces des services analogues tels que des services de diagnostic, les centres de soins d’urgence, les centres d’oncologie, les centres de protection de la santé de la mère et de l’enfant et les centres de soins périnatals « Ene miakhri » constituent des réseaux d’établissements médicaux spécialisés dans un seul de ces domaines. Les cliniques et centres spécialisés coordonnent les activités des services correspondants au niveau des régions.

130. Entre 2010 et 2017, les établissements de santé se sont dotés de 30 000 équipements de pointe produits par des fabricants de renommée mondiale.

131.Pendant la même période, le nombre d’hôpitaux a augmenté ; il y en a aujourd’hui 120. Grâce à l’ouverture de centres de haute technologie, le nombre de lits d’hôpital est passé de 20 636 à 22 574. La rationalisation de l’utilisation des lits d’hôpital et l’examen complet des malades à l’hôpital et avant leur hospitalisation ont permis de réduire la durée moyenne du séjour à l’hôpital, qui est passée de 15,4 jours à 6,4.

132.Entre 2009 et 2017, 579 véhicules de secours d’urgence, équipés de matériel de communication, de terminaux mobiles avec navigation GPS et de l’outillage nécessaire, ont été achetés au titre des soins d’urgence avec les ressources publiques.

Le centre de médecine d’urgence a reçu un hélicoptère spécialisé « Super Puma AS 332 L2 ».

133.Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de développement de l’industrie médicale pour 2011-2017, le Turkménistan a mis en service six nouveaux établissements de production de médicaments prêts à l’emploi et de fournitures médicales, dont la majorité figurent sur la liste des médicaments vendus à la population sur ordonnance à des tarifs préférentiels.

134.L’organisation des soins thermaux et de convalescence constitue un axe important de la politique nationale. Conformément au programme national de modernisation des équipements des centres de soins thermaux et de convalescence, l’État a investi dans ces centres plus de 200 millions de dollars. Entre 2010 et 2017, leur nombre a augmenté de 37 % (passant de 2 391 à 3 266) et le nombre annuel de personnes y ayant fait un séjour a progressé de 45 % (passant de 61 696 à 89 198).

135.En ce qui concerne les indicateurs relatifs à la couverture des services de santé, la couverture vaccinale contre les infections infantiles les plus répandues s’est maintenue à un niveau très élevé, soit à plus de 95 % (sur la période 2010-2017). Dans le cadre du programme national de vaccination, les enfants se font vacciner depuis 2016 contre le papillomavirus humain ; la couverture de cette vaccination atteint 98,8 %.

136.La proportion des accouchements assistés par un personnel soignant qualifié s’élève à 99,9 %, et la couverture des soins prénatals (au moins une consultation), à 99,9 % (MICS‑5, 2015 et 2016).

137.Le Gouvernement mène une politique stricte en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et de prévention de la toxicomanie. Il effectue à cet égard un travail de grande ampleur en étroite collaboration avec les forces de l’ordre, les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les associations et les médias.

138.En 2017, la loi relative aux stupéfiants, aux substances psychotropes, aux précurseurs et à la lutte contre leur trafic a été révisée. À l’heure actuelle, le pays met en œuvre son sixième plan de travail national (2016-2020) visant à inculquer à grande échelle les principes d’un mode de vie sain et à garantir la sécurité d’une population en bonne santé.

139.Le Gouvernement veille particulièrement à protéger et à promouvoir la santé des jeunes ainsi qu’à décourager les mauvaises habitudes. L’adoption d’un mode de vie sain gagne en popularité dans le pays.

140.Le Gouvernement coopère avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) dans le cadre du mémorandum d’accord sur la coopération en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants dans la région de l’Asie centrale.

141.Dans le cadre de la coopération avec le Plan d’action antidrogue pour l’Asie centrale (CADAP), des séminaires de formation sont organisés afin de prévenir et de guérir les addictions aux produits psychotropes. Avec l’aide du CADAP et de l’UNICEF, un programme pilote visant à prévenir les comportements à risque et la consommation de stupéfiants chez les jeunes au Turkménistan a été élaboré.

Paragraphes 23 et 24

142.Le Service de santé procréative comprend des centres de protection de la santé procréative des femmes, des hommes et des adolescents. Les services sont fournis à trois niveaux : par les médecins de famille des centres de santé ruraux ayant suivi la formation nécessaire et par les spécialistes de 104 cabinets de santé procréative, de six centres régionaux et d’un Centre national de santé procréative. La population a accès à des services de planification familiale et à des moyens de contraception et bénéficie de conseils et d’informations en matière de santé procréative. Dix produits de contraception figurent sur la liste des médicaments essentiels.

143.Conformément au mémorandum d’accord conclu en 2013 entre le Gouvernement turkmène et le FNUAP, le pays est définitivement passé en 2017 à une procédure de passation des marchés publics pour les moyens de contraception modernes.

144.Afin de promouvoir les droits des femmes en matière de procréation et d’aider celles-ci à s’informer sur les services disponibles dans ce domaine, les spécialistes des services de santé procréative animent, en collaboration avec le FNUAP, des campagnes, des formations et des séminaires avec des organisations de jeunes et de femmes.

145.Le système de gestion de l’information « CHАNNEL » permet au Centre national de santé procréative de suivre l’utilisation en temps voulu des méthodes et moyens de contraception, de calculer le niveau de stocks nécessaires pour l’ensemble du pays, d’établir des demandes annuelles d’allocation de produits et de répartir ces produits entre les régions. Quelque 83 % des services de planification familiale sont équipés de ce système.

146.Au Turkménistan, les produits contraceptifs sont utilisés non pas pour contrôler la natalité, mais pour améliorer la santé, notamment celle des femmes appartenant à un groupe à risque. En 2017, 24 % des femmes en âge de procréer ont utilisé divers moyens de contraception, contre 35 % en 2010.

147.Afin d’améliorer la santé des futures mères, le Turkménistan a mis en place en 2013 un nouvel instrument d’évaluation de la qualité des services de planification familiale, défini des groupes à risque et adopté un nouveau formulaire sectoriel et un indicateur permettant de déterminer le niveau d’utilisation de contraceptifs par les femmes présentant un risque élevé. Le pays a introduit le passeport médical de santé procréative de la mère. L’intensification des activités menées par les centres de santé procréative pour améliorer la santé des femmes et adopter une approche raisonnable de l’usage des produits de contraception, conjuguée à une hausse de la natalité, a permis de faire passer le taux d’utilisation des contraceptifs par les femmes du groupe à risque de 21 % en 2013 à 71,4 % en 2017.

148.Au cours des cinq dernières années (2013 à 2017), le nombre d’avortements a diminué de 14 %, et plus précisément de 50 % chez les moins de 20 ans et de 30 % chez les plus de 35 ans.

149.Les questions liées à la santé procréative des jeunes ont fait l’objet de l’enquête intitulée « Besoins des jeunes en matière de services de santé procréative pour adolescents », menée en 2008 par le Ministère de la santé et le FNUAP. Elle a permis de constater que les adolescents avaient des connaissances suffisantes en ce qui concernait les moyens contraceptifs, mais que tel n’était pas le cas pour ce qui était des moyens de se protéger contre le VIH/sida et les MST.

150.Une étude effectuée en 2013 pour évaluer l’existence et l’accessibilité (du point de vue du coût) des produits de contraception dans les établissements de santé procréative et le réseau de pharmacies a montré que les méthodes modernes de contraception étaient généralement disponibles dans les établissements médicaux publics et privés, dont la majorité proposaient au moins trois de ces méthodes.

151.L’enquête internationale par sondage intitulée « Enquête sur le comportement des enfants d’âge scolaire en matière de santé » (HBSC) menée auprès des écoliers âgés de 15 ans (2011) et des écoliers âgés de 13 et 17 ans (2013) comportait un module sur la santé procréative.

152.Le Turkménistan est parvenu à faire baisser le taux de mortalité maternelle en menant une politique de renforcement du système de santé et d’élargissement des possibilités offertes aux femmes.

153.Le recul de la mortalité et de la morbidité des femmes a été rendu possible par l’amélioration de la situation socioéconomique et de la qualité des services fournis par les maternités, les activités menées pour améliorer l’état de santé des femmes en âge de procréer, les interventions cliniques réalisées compte tenu des plus récents progrès scientifiques et conformément aux manuels internationaux et l’introduction des technologies périnatales de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) au titre du programme de maternité sans risque.

154.Au cours des sept dernières années, les normes de l’OMS en matière de soins obstétricaux ont été incorporées dans plus de 40 protocoles cliniques et manuels nationaux, qui sont appliqués par plus de 70 % des maternités du pays. Elles figurent au programme d’études de l’université de médecine. Le Turkménistan a amélioré l’infrastructure et les conditions d’hygiène de la plupart des établissements de santé, mis en place un approvisionnement continu en médicaments essentiels et mis en œuvre les techniques de soins intranatals et périnatals recommandées par l’OMS, ce qui a permis d’améliorer le taux de survie des nouveau-nés pesant entre 500 et 1 500 grammes, qui est passé de 15,5 % en 2005 (avant l’adoption de critères internationaux distinguant les naissances vivantes et non vivantes) à 57,8 % en 2017. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des femmes enceintes ont accès aux soins prénatals avant la douzième semaine de la grossesse.

155.La généralisation de l’application de techniques périnatales efficaces a permis de réduire le nombre d’hémorragies prénatales et postnatales et de gestoses tardives. En 2017, le taux de césariennes pratiquées pour faire reculer la mortalité périnatale et maternelle s’est établi à 9,6 %, ce qui est inférieur au taux recommandé par l’OMS (15 %). Dans beaucoup d’établissements, le nombre d’interventions lourdes en obstétrique et l’utilisation de produits sanguins ont aussi diminué, ce qui a permis de réduire les dépenses de médicaments.

156.D’après le Ministère de la santé et du secteur médical, le taux de mortalité maternelle a été divisé par 1,5 en sept ans ; en 2017, il était de 4,4 pour 100 000 naissances vivantes.

Taux de mortalité maternelle, 2010-2017

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Taux de mo rtalité maternelle pour 100 000  naissances vivantes	6,9	5,9	3,8	3,1	3,0	3,0	3,6	4,4

157.La quasi-totalité des femmes enceintes accouchent dans des maternités en présence d’un personnel soignant qualifié. Ce taux s’est maintenu à un niveau très élevé, soit 99,9 % des accouchements (on compte 0,1 % d’accouchements à domicile).

Pourcentage d’accouchements assistés par du personnel soignant qualifié, 2010-2017

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Pourcentage d’accouchements assistés par du personnel soignant qualifié	99,9	99,9	99,9	99,9	99,9	99,9	100,0	99,9

158.En 2014, le Turkménistan a procédé à une division régionale et créé un service périnatal à trois niveaux ; les centres périnatals ont été équipés du matériel indispensable, notamment de moyens de transport spécialisés. Des systèmes algorithmiques des actes à accomplir par les médecins de famille et gynécologues obstétriciens dans les situations obstétricales d’urgence ont été adoptés.

159.Le pays a commencé à appliquer la méthode définie par l’OMS pour l’analyse des situations critiques en obstétrique. C’est ainsi qu’en 2015, une trentaine de ces situations ont été analysées dans cinq districts pilotes.

160. En 2015, 120 gynécologues obstétriciens et statisticiens ont participé à des séminaires sur la classification de la mortalité maternelle évitable organisés à Achgabat et dans cinq provinces.

161.Vingt-six protocoles cliniques sur les sujets les plus demandés dans le domaine des soins aux nouveau-nés et de leur réanimation ont été élaborés, et tous les médecins et sages‑femmes ont pu suivre une formation à ce sujet, comprenant un volet pratique dans un centre de simulation. Vingt et un spécialistes ont été formés à la collecte de données conformément à la « Babies Matrix » et à l’utilisation de l’instrument d’amélioration de la qualité des services de néonatologie.

Informations sur les dépenses publiques consacrées à la santé

Indicateur	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Dépenses totales consacrées à la santé, en pourcentage du PIB	2,1	2,2	2,4	2,2	2,7	2,8
Dépenses du budget de l’État consacrées à la santé, en pourcentage du PIB	1,1	1,0	1,1	1,1	1,2	1,1
Part des dépenses publiques dans toutes les dépenses consacrées à la santé	72,4	75,5	73,3	70,8	72,5	69,9

Paragraphe 25

162.Le Centre national de prévention du sida, 5 centres de prévention situés dans les provinces et 36 laboratoires de diagnostic spécialisés assurent principalement le travail de prévention du VIH/sida.

163.Le test de dépistage de l’infection par le VIH est gratuit et obligatoire pour les donneurs et receveurs de sang, les femmes enceintes, les médecins exposés aux fluides biologiques et les patients devant subir un traitement et atteints de tumeurs, de tuberculose, d’hépatite B ou C, d’herpès ou d’autres maladies infectieuses.

164.Un centre d’information et d’aide pour les femmes ayant un comportement à risque, rattaché au Centre national de prévention du sida, fonctionne depuis 2007 avec l’appui financier du PNUD et en collaboration avec le FNUAP. La permanence téléphonique de ce centre permet aux intéressées d’obtenir librement et gratuitement les informations dont elles ont besoin.

165. En 2010, une réserve de médicaments antirétroviraux, renouvelée chaque année, a été constituée.

166.Le Centre national de prévention du sida mène des activités de sensibilisation. En 2016 et 2017, 340 interventions ont été diffusées à la télévision et à la radio, 2 015 conférences ont été données et 2 731 débats, 425 séminaires et 950 tables rondes, auxquels ont participé environ 445 000 personnes, ont été organisés. Au cours de la même période, des séminaires de formation, des conférences et des débats ont permis de sensibiliser environ 32 000 professionnels de la santé aux questions relatives au VIH/sida.

167.Dans le cadre de la matière intitulée « Principes de sécurité à observer dans la vie », les écoliers se familiarisent avec les questions liées à la prévention du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles, à la santé procréative et à un mode de vie sain.

168.Le Centre d’information sanitaire mène des activités à grande échelle pour mieux informer la population, adolescents et enfants compris, sur les questions liées au VIH/sida, aux modes de transmission et aux moyens de prévention, notamment en diffusant des informations en russe et en turkmène auprès des différents groupes de population.

169.Des préservatifs sont achetés sur le budget de l’État en grande quantité et distribués gratuitement dans les services de prévention du sida, dans les cabinets de dermato‑vénérologie, dans les polycliniques lors des consultations pour les femmes ainsi que dans les centres de santé procréative.

170.Le 1er décembre de chaque année, des actions de sensibilisation sont menées à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre le sida.

171.D’après un sondage effectué dans le pays, 81 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont entendu parler du sida, environ 70 % des femmes savent que le principal moyen de prévenir la transmission du VIH est d’avoir des rapports avec un seul partenaire sexuel non infecté et fidèle, 61 % savent que l’utilisation du préservatif à chaque rapport sexuel est le moyen de prévention le plus fiable, 62 % des femmes savent qu’une personne ayant l’air en bonne santé peut être infectée et environ 80 % des femmes savent que le VIH peut se transmettre de la mère à l’enfant (MISC-5, 2015 et 2016).

Paragraphe 26

172.Au mois d’octobre ou de novembre de chaque année, la loi relative au budget de l’État est adoptée. Elle définit le budget de l’État, notamment la part du budget consacrée à la santé. Le budget consacré à la santé est complété par des fonds issus de l’assurance maladie complémentaire et destinés à l’achat de médicaments et de fournitures médicales. Les établissements de santé sont financés sur le budget national et régional.

173.Le budget de l’État consacré à la santé est alloué par postes budgétaires. En cas de besoin opérationnel, les dépenses sont transférées d’un poste budgétaire à un autre et d’un établissement à un autre, dans la limite des fonds attribués au Ministère de la santé et du secteur médical.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Paragraphe 27

174.Les représentants des minorités ethniques jouissent du droit d’utiliser et d’étudier leur langue maternelle. L’absence d’écoles où les petites minorités ethniques pourraient étudier dans leur propre langue tient à un certain nombre de facteurs, tels que la difficulté de leur trouver des enseignants et des ouvrages pédagogiques et le peu de perspectives économiques. L’apprentissage des langues reposant sur divers programmes dispensés en dehors de l’école n’est pas interdit, le Ministère de l’éducation accordant les autorisations nécessaires. Depuis l’accession du pays à l’indépendance, aucune demande d’organisation d’un enseignement de la langue d’une minorité ethnique n’a toutefois été présentée.

175.Sur demande des parents, le Ministère de l’éducation contribue à l’apprentissage de la langue maternelle des enfants en leur fournissant les manuels en ouzbek et en kazakh dont il dispose. Si les parents le souhaitent, une aide peut être fournie pour l’étude de la langue maternelle dans le cadre de la coopération internationale avec les systèmes d’éducation d’autres États.

Paragraphe 28

176.Les études suivies par des citoyens turkmènes à l’étranger sont organisées sur la base d’accords internationaux ou à titre privé et elles sont régies par le règlement concernant la formation suivie par des citoyens turkmènes dans des établissements d’enseignement professionnel de niveau supérieur et secondaire de pays étrangers, approuvé par l’ordonnance présidentielle du 19 avril 2013. Ce règlement ne limite en rien la formation à l’étranger ; de plus, les diplômes des établissements d’enseignement professionnel de niveau supérieur et secondaire de pays étrangers sont reconnus au Turkménistan. Le Code du travail prévoit des jours de congé supplémentaires pour les élèves, notamment pour ceux qui étudient à l’étranger. Les restrictions de sortie du territoire turkmène ne sont instituées que par la loi sur les migrations, en cas de violation grave du règlement en vigueur, mais ne découlent pas de la formation à l’étranger en tant que telle.

Paragraphe 29

177.L’admission dans un établissement public d’enseignement professionnel se fait à l’issue d’un concours auxquel s’inscrivent les citoyens. Les conditions du concours doivent assurer le respect du droit des citoyens à l’éducation garanti par l’État et la sélection des citoyens les plus capables et les plus prêts à assimiler les programmes d’enseignement professionnel pertinents.

178.La « perception de frais d’inscription non officiels dans les établissements d’enseignement supérieur » est illégale, et la législation pénale réprime le fait pour un fonctionnaire de toucher un pot-de-vin et de commettre une fraude. Le Turkménistan combat sérieusement la corruption. À cette fin, il a adopté en 2014 une loi relative à la lutte contre la corruption. En juin 2017, le programme d’État de lutte contre la corruption et son plan de mise en œuvre ont été adoptés, et le service public de lutte contre les infractions économiques a été créé.

179.Le Ministère de l’éducation n’établit pas de statistiques sur les poursuites pénales engagées pour les infractions susmentionnées.

Droits culturels (art. 15)

Paragraphe 30

180.La protection des droits des minorités nationales et des petits peuples autochtones est l’une des tâches consacrées par la Constitution qui incombent à l’État.

181.Chaque année, le Turkménistan organise une célébration à haut niveau de la fête internationale « Novrouz », à l’occasion de laquelle des représentants de nombreuses nationalités vivant dans le pays se réunissent.

Sont venus participer à cette fête, qui s’est tenue les 21 et 22 mars 2018 dans la vallée de l’Ahal (Turkménistan), les délégations de l’Ouzbékistan, du Tadjikistan, de l’Afghanistan, de la Turquie, de l’Iran, de la République du Tatarstan de la Fédération de Russie, du Kirghizistan et du Kazakhstan.

182.En 2016, le Turkménistan a mis en œuvre le projet de système unifié de bibliothèques électroniques, qui a regroupé 76 bibliothèques centrales de la capitale et d’autres régions du pays. Ce système permet de fournir des services à plus de 600 000 lecteurs, et l’ensemble des serveurs sont dotés des capacités techniques permettant d’enregistrer jusqu’à 11 millions de copies des exemplaires disponibles.

183.Le Turkménistan poursuit les efforts engagés pour mettre la législation nationale en conformité avec les engagements pris au niveau international. Le 26 août 2016, la loi relative à la culture (12 mars 2010) et la loi relative au théâtre et à l’activité théâtrale (8 novembre 2014) ont ainsi été modifiées et complétées.

184.En 2016, la loi relative à la protection, à l’exportation et à l’importation des biens meubles qui font partie du patrimoine historique et culturel national, la loi relative au cinéma et la loi relative à la création artistique populaire ont été adoptées.

185.Ainsi, la politique culturelle visant à protéger les droits des groupes ethniques vivant en Turkménistan comprend un ensemble de mesures couvrant divers domaines allant du développement du système d’incitation de l’État au soutien législatif en la matière.

186.Le Turkménistan admire et respecte la culture, les traditions et l’histoire d’autres peuples, comme en témoignent les concerts et les manifestations culturelles qu’il organise à l’occasion des fêtes nationales des minorités nationales et ethniques ainsi que les journées de la culture des pays étrangers.

187.En 2016, le Turkménistan a célébré les journées des cultures iranienne et kirghize ainsi que la journée de la République du Tatarstan de la Fédération de Russie. En 2017, il a organisé les journées des cultures iranienne, palestinienne, tadjike, russe, ouzbèke, roumaine et turque. En 2018 se sont tenues les journées des cultures bélarussienne et iranienne. Dans le cadre de ces événements, des expositions, des concerts, des projections de films et d’autres manifestations ont été organisés afin de faire connaître au public l’histoire et le développement moderne de ces pays.

Du 20 au 23 mars 2016, des artistes de la République islamique d’Iran et de la République islamique du Pakistan ont donné des concerts dans la ville d’Achgabat à l’occasion de la fête du Novrouz.

Du 10 au 15 mai 2016, une « Semaine de l’Europe à Achgabat » a été organisée à l’occasion de la Journée de l’Europe.

Le 11 juin 2016, des artistes russes se sont produits à Achgabat à l’occasion de la journée de la Russie.

Du 16 au 18 janvier 2017, l’ensemble de danse et de chant de la République autonome ouïghoure du Xinjiang (République populaire de Chine) a donné des concerts à Achgabat et dans la province de Lebap.

Le 28 janvier 2017, un groupe musical indien a donné un concert à l’occasion de la journée nationale de la République de l’Inde (journée de la Constitution).

Le 7 mars 2017, des artistes ouzbèkes ont donné un concert dans la ville de Tourkmenabat (province de Lebap).

Le 25 mars 2017, des artistes coréens se sont produits sur la scène du théâtre lyrique et dramatique Makhtoum Kouli.

Les 12 et 13 mars 2017, des spectacles avec la participation de célèbres artistes russes ont été organisés sur la scène du théâtre dramatique national Alp Arslan.

Le 24 août 2017 dans la ville d’Achgabat et le 25 août 2017 dans la ville de Tourkmenbachy, le groupe folklorique indien « Achutamanasa » a donné des concerts à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de l’indépendance de la République de l’Inde.

188.Chaque année, à l’occasion du nouvel an, des vedettes de la scène nationale et internationale donnent un concert au Palais des sports d’hiver d’Achgabat, et des artistes de cirque russes se produisent dans le cirque national du Turkménistan.

Paragraphe 31

189.Le Turkménistan déploie d’importants efforts afin de créer ses propres infrastructures dans le secteur de l’information et des télécommunications et de mettre en place les conditions juridiques, organisationnelles, financières et pédagogiques nécessaires pour développer la société de l’information.

190.L’article 42 de la Constitution garantit à chacun le droit à la liberté de pensée et d’expression. Nul n’a le droit d’interdire à une personne d’exprimer librement son opinion ni de l’empêcher de la diffuser conformément à la loi.

191. En décembre 2014, le Turkménistan a adopté la loi réglementant le développement d’Internet et la prestation de services y afférant, qui consacre les garanties de l’État pour ce qui est de la protection des rapports découlant de l’utilisation d’Internet, des droits et intérêts légitimes des citoyens, des intérêts de l’État (art. 3) et de l’exercice des droits et libertés des citoyens quant à l’utilisation d’Internet et à l’accès aux informations qui y figurent (art. 6). L’un des objectifs prioritaires de la politique du Gouvernement en matière de fourniture de services Internet est de rendre Internet accessible à tous dans des conditions d’égalité grâce à la mise en place et à la maintenance d’une infrastructure de réseaux publics et privés permettant aux utilisateurs de se connecter à partir d’ordinateurs (art. 7).

192.Les services Internet sont des sources d’information accessibles à tous les citoyens. À l’heure actuelle, les établissements d’enseignement du pays sont équipés de matériel informatique et multimédia moderne, et des méthodes d’enseignement interactives y sont appliquées, ce qui permet aux jeunes d’obtenir une formation de niveau international, d’enrichir leur monde intérieur, d’élargir leurs horizons et de prendre connaissance des progrès scientifiques. Tous les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement du pays utilisent les bibliothèques électroniques et ont accès à Internet. Des cybercafés équipés d’ordinateurs à usage public ont été ouverts dans la capitale et dans les provinces du pays.

193.À l’heure actuelle, plus de 2,5 millions de personnes utilisent Internet via des réseaux fixes et mobiles. Par rapport à 2014, le nombre de canaux externes a été multiplié par 10 et continue d’augmenter en fonction des besoins. Les ressources nationales allouées à cet égard ont été augmentées. Aux fins de la mise en œuvre des recommandations, plus de 15 sites et portails Web privés ont été créés au cours des cinq dernières années.

194.Le Turkménistan n’impose pas de restriction à la consultation de sites Web, sauf pour ceux qui sont interdits par la loi, notamment les sites terroristes ou radicaux.

Le 28 avril 2015, le Turkménistan a lancé son premier satellite de télécommunications baptisé « Türkmen Älem 52°E ».

La zone de couverture du satellite comprend des dizaines de pays d’Europe et d’Asie, ainsi que des pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord.

Paragraphe 32

195.La Constitution garantit la liberté des religions et des confessions et leur égalité devant la loi. Les organisations religieuses sont indépendantes de l’État et il leur est interdit de s’ingérer dans les affaires de l’État et d’exercer des fonctions publiques. L’idéologie des organisations religieuses, de même que celle des partis politiques, des associations et d’autres structures, ne peut pas être contraignante pour les citoyens. En outre, le système d’éducation public est séparé des organisations religieuses et revêt un caractère laïc.

196.Le 26 mars 2016, le Turkménistan a adopté la loi relative à la liberté religieuse et aux organisations religieuses, qui garantit la liberté de religion et de conviction ainsi que l’égalité en droits de chacun, sans distinction fondée sur la croyance. En outre, le pays accorde le même respect à toutes les religions et reconnaît l’importance de l’entente interconfessionnelle, de la tolérance religieuse et du respect des convictions religieuses de ses citoyens, conformément aux obligations internationales qui lui incombent.

197.Le Turkménistan déploie des efforts pour renforcer les activités de coordination entre les ministères et au sein de ceux-ci afin de créer des conditions propres à garantir le droit au respect des croyances. Selon la pratique établie, des réunions et des séminaires sont régulièrement organisés entre les représentants des organes de l’État et des organisations religieuses, notamment des organisations non enregistrées. Le 19 décembre 2016, le pays a organisé pour la première fois la table ronde intitulée « Liberté de religion et organisations religieuses », à laquelle ont participé des représentants des Témoins de Jéhovah.

198.Deux organisations religieuses ont été enregistrées en 2015, cinq en 2017 et une en 2018.

Il convient de souligner qu’indépendamment du fait qu’une organisation est enregistrée ou non, toutes les conditions nécessaires à la réalisation des convictions religieuses sont garanties. En témoigne le fait que personne n’a été poursuivi pour des motifs fondés sur des convictions religieuses.

199.Les minorités religieuses participent activement à la vie publique du pays. Elles tiennent des offices avec des pasteurs étrangers et organisent régulièrement des réunions œcuméniques et parfois des réunions œcuméniques de femmes. De telles réunions se tiennent non seulement dans la capitale, mais aussi dans les différentes régions du pays.