COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession19-23 mai 2008
BRÉSIL
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du deuxième rapport périodique du Brésil concernant les articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BRA/2)
I. CADRE GÉNÉRAL DE L ’ APPLICATION DU PACTE
1.Fournir des données statistiques sur les conditions socioéconomiques des populations autochtones, en particulier sur l’incidence de la pauvreté, l’espérance de vie, le taux d’alphabétisation et l’accès à l’emploi (E/C.12/BRA/2, par. 15, 19, 20 et 23).
2.Indiquer si les droits consacrés dans le Pacte peuvent être directement appliqués et invoqués devant les tribunaux brésiliens et donner des exemples, le cas échéant, de décisions rendues par des tribunaux portant directement application des droits énoncés dans le Pacte. Quelles sont les mesures prises pour veiller à ce que les victimes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été violés puissent bénéficier de recours judiciaires utiles (E/C.12/BRA/2, par. 53)?
3.Fournir des informations sur les mécanismes prévoyant des garanties appropriées pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels − en particulier les droits à la santé, à un niveau de vie suffisant, à l’emploi et à des conditions de travail favorables − des personnes et des groupes les plus défavorisés et marginalisés.
4.Indiquer si l’État partie a créé une institution nationale de défense des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris. Dans l’affirmative, cette institution est-elle compétente pour traiter les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels?
II. P OINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5)
Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination
5.Fournir des renseignements sur les programmes d’action positive mis en œuvre et indiquer dans quelle mesure ils se sont avérés efficaces.
6.Fournir des renseignements sur les mesures prises à la suite des assassinats présumés de jeunes gens d’ascendance africaine dans l’État de Bahia. Préciser les mesures prises pour renforcer le cadre juridique de protection des personnes d’ascendance africaine et, plus particulièrement, pour mettre un terme à ces assassinats.
7.Fournir des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre du Programme «Le Brésil sans homophobie» et indiquer les mesures prises à l’échelon des États comme suite aux cas signalés de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et de violence à l’encontre des groupes concernés.
8.Indiquer si le projet de loi sur l’égalité raciale a été adopté. Si tel est le cas, fournir des détails sur ses dispositions.
Article 3 − É galité de droits entre hommes et femmes
9.Indiquer si l’État partie a mis en œuvre ou envisage de mettre en œuvre une stratégie globale visant à faire évoluer et à éliminer les attitudes et les pratiques culturelles négatives et les préjugés tenaces contre les femmes. Préciser également si l’État partie a mené des campagnes de sensibilisation en vue d’éliminer les stéréotypes associés aux rôles traditionnels des hommes et des femmes dans la famille et dans la société en général.
III. P OINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)
Article 6 − D roit au travail
10.Fournir des renseignements sur les mesures prises afin de promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi − et en particulier aux postes à responsabilité − pour les personnes d’ascendance africaine et pour les populations autochtones.
11.Fournir des données statistiques détaillées sur le nombre de personnes handicapées employées à temps complet et à temps partiel.
12.Fournir des renseignements sur la mise en œuvre du «Plan national de qualification» et, en particulier, indiquer dans quelle mesure cette initiative a profité aux couches défavorisées de la société, qui sont en droit d’avoir un accès préférentiel aux avantages prévus par le Plan.
Article 7 − D roit à des conditions de travail justes et favorables
13.Fournir des renseignements sur le nombre total de cas enregistrés au titre de la loi no 108/03 relative aux infractions relevant du travail servile. Indiquer également les mesures qui ont été prises, en droit et dans la pratique, afin d’éliminer toutes les formes de travail forcé et fournir des détails sur des affaires récentes dans lesquelles les auteurs de telles infractions auraient été poursuivis et condamnés.
14.Fournir des renseignements détaillés et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les employés de maison, en particulier sur les normes juridiques qui régissent leur travail, en précisant s’ils jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs, notamment pour ce qui est du nombre maximum d’heures de travail par jour, des jours de repos et du salaire minimum, et sur les mécanismes de supervision et la fréquence des inspections du travail dans ce secteur.
15.Fournir des renseignements détaillés sur les accidents du travail dans les secteurs de l’industrie et de l’agriculture de l’État partie, y compris les accidents mortels, et sur les mesures prises par les offices de l’inspection du travail tant au niveau des États qu’au niveau fédéral en vue de renforcer les normes sanitaires et de sécurité professionnelles.
Article 8 − Droits syndicaux
16.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour protéger le droit des travailleurs de créer des syndicats et de s’affilier au syndicat de leur choix. Fournir des renseignements statistiques détaillés et ventilés sur le nombre de grèves organisées au sein des grandes exploitations agricoles («latifundium») et sur le nombre de grèves déclarées illégales par les tribunaux de l’État partie.
17.Fournir des renseignements sur le nombre de plaintes et de rapports reçus au cours des dernières années concernant les meurtres de syndicalistes et de militants et les autres actes de violence qu’ils auraient subis, le nombre d’affaires dont la justice a été saisie et le nombre de condamnations prononcées jusqu’ici. Quelles autres mesures sont actuellement prises pour lutter contre ces crimes et offrir une protection aux syndicalistes?
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
18.Fournir des renseignements détaillés sur les mécanismes du système de sécurité sociale qui garantissent une couverture sociale aux orphelins, aux enfants privés de soins parentaux, aux familles dont le chef est une mère célibataire ou un enfant, aux veuves, aux personnes âgées, aux personnes atteintes du VIH/sida, aux personnes handicapées, ainsi qu’aux travailleurs ruraux, aux quilombolas et aux populations lacustres.
19.Fournir des renseignements sur le nombre de personnes qui ne sont pas encore couvertes par la sécurité sociale et préciser les raisons de leur exclusion. Quelles sont les mesures envisagées pour étendre les avantages de la sécurité sociale à tous comme l’exige le Pacte? Quelles sont, le cas échéant, les sanctions imposées à l’employeur qui omet d’«officialiser» la situation de ses employés de maison?
Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
20.Indiquer si la «loi Maria da Penha» − à savoir la loi sur la violence familiale et conjugale à l’encontre des femmes − est entrée en vigueur dans l’État partie. Donner des précisions sur son contenu, notamment sur les mécanismes visant à prévenir la violence familiale à l’égard des femmes. Préciser également le rôle joué par le Secrétariat spécial chargé des politiques de la femme dans la lutte contre la violence familiale et donner des renseignements détaillés sur la création du Conseil national et des conseils municipaux pour les droits des femmes (E/C.12/BRA/2, par. 145 et 150).
21.Fournir des renseignements sur le nombre d’enfants des rues et sur les mesures prises pour les protéger contre l’exploitation économique et sociale et empêcher qu’ils exercent un travail préjudiciable à leurs intérêts moraux ou à leur santé ou dangereux pour leur vie. Quelles sont les mesures prises actuellement pour sauver et réinsérer ces enfants, en particulier à São Paulo et Rio de Janeiro?
22.Fournir davantage de renseignements détaillés sur le Programme d’éradication du travail des enfants. Donner également des informations sur l’efficacité du Programme sur les initiatives d’orientation globales visant à combattre les sévices sexuels en matière de protection de l’enfance (E/C.12/BRA/2, par. 263 et 311).
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
23.Indiquer les mesures prises actuellement pour concevoir des mécanismes efficaces de réduction de la pauvreté dans l’État partie. Un calendrier a-t-il été établi pour atteindre les objectifs contenus dans le Programme national de lutte contre la pauvreté?
24.Fournir des renseignements détaillés sur le Programme «Faim Zéro», en expliquant s’il est destiné à éliminer l’insécurité alimentaire «grave» et «modérée» dans des délais précis. Dans la négative, veuillez indiquer pourquoi. Fournir également des renseignements sur le système national de sécurité alimentaire et nutritionnelle (E/C.12/BRA/2, par. 25 et 343).
25.Fournir des informations sur les mesures prises actuellement par l’État partie pour accélérer le processus d’identification des différentes communautés quilombos ainsi que la distribution des titres de propriété revenant à chacune et pour achever d’expulser les occupants illégaux des terres de ces communautés.
26.Fournir des renseignements sur les mesures prises actuellement pour mettre un terme à la violence provoquée par les prospecteurs qui envahissent des terres autochtones, en particulier dans les États de Mato Gross, de Roraima et de Maranhão.
27.Fournir des renseignements sur l’ampleur des expulsions forcées dans l’État partie, en particulier à Curitiba, dans l’État de Parana et dans le Parque Oeste de Goiana, ainsi que des données ventilées sur le nombre de personnes et de familles touchées. Fournir également des renseignements sur la mise en œuvre de la politique nationale de développement urbain et du système national de logement social, y compris sur toute mesure envisagée pour donner effet à la résolution no 31 du Conseil national des villes.
Article 12 − Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental e possible
28.Fournir des renseignements sur les mesures prises actuellement pour repérer les taux élevés de mortalité maternelle et y remédier, notamment dans les régions les plus reculées où la population accède très difficilement aux services de santé. Donner également des informations sur les comités chargés de la mortalité maternelle (E/C.12/BRA/2, par. 453) et sur le rôle de ces comités s’agissant de réduire le nombre de décès liés à la maternité.
29.Commenter également le taux élevé d’avortements clandestins et ses causes liées, entre autres, à la pauvreté, à l’exclusion et au manque d’accès à l’information.
30.Fournir des renseignements récents sur le Service national de santé, y compris des données statistiques ventilées sur les bénéficiaires de ce système. Indiquer également les mesures prises pour garantir aux personnes et aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment aux membres des communautés autochtones et aux personnes d’ascendance africaine, un accès effectif aux installations, aux biens et aux services de santé.
31.Fournir des renseignements sur les mesures préventives à caractère éducatif qui sont prises pour lutter contre le VIH/sida et éliminer la discrimination à l’égard des personnes atteintes. Donner des informations plus détaillées sur le Programme national sur les maladies sexuellement transmissibles et le sida (E/C.12/BRA/2, par. 440). Fournir également des renseignements sur la protection sanitaire dont bénéficient les personnes atteintes par le VIH/sida, y compris sur ce qui a été réalisé et ce qui est prévu de faire pour leur assurer l’accès, dans des conditions d’égalité, à des traitements et médicaments adaptés et peu coûteux.
Articles 13 et 14 − Droit à l ’ éducation
32.Fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes prises actuellement pour faire baisser le taux élevé d’abandon scolaire à tous les niveaux dans l’ensemble du pays, en particulier parmi les enfants pauvres, les enfants métis, les enfants d’ascendance africaine, les enfants autochtones et les enfants vivant dans des régions reculées. Fournir également des informations sur les mesures prises actuellement pour faire face au problème du taux élevé d’analphabétisme dans l’État partie, notamment sur l’adoption d’un plan d’action national relatif à l’éducation. En outre, quelles sont les mesures concrètes prises par l’État partie concernant l’éducation des enfants des rues, notamment à São Paulo et à Rio de Janeiro?
33.L’État partie met-il en œuvre le droit à la diversité culturelle énoncé dans la Constitution, qui prévoit l’adaptation de programmes éducatifs particuliers aux besoins spécifiques de chaque communauté?
Article 15 − Droits culturels
34.Fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes adoptées par l’État partie pour mettre en œuvre le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.
35.Fournir des informations sur les programmes de diversité linguistique, en particulier ceux qui sont destinés aux membres des communautés autochtones et aux personnes d’ascendance africaine.
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