COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente-huitième sessionGenève, 21 - 25 mai 2007

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial et des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Saint-Marin concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SMR/4)

I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL

Fournir des renseignements complémentaires sur la place dans le système judiciaire du « Conseil des XII » qui, malgré l’indépendance et l’autonomie des organes judiciaires proclamées par la « Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel de Saint-Marin » (ci-après la Déclaration), connaît des voies de recours exercées contre les décisions rendues par lesdits organes.

Indiquer la mesure dans laquelle les organisations non gouvernementales et la société civile ont été associées à l’élaboration du présent rapport.

Indiquer les cas de jurisprudence dans lesquels les dispositions du Pacte ont été directement invoquées devant les tribunaux (HRI/CORE/1/Add.119, par. 158). Quelles mesures ont été adoptées pour sensibiliser l’opinion publique, ainsi que les membres du corps judiciaire et autres représentants des pouvoirs publics, aux droits énoncés dans le Pacte ?

Indiquer si l'État partie envisage de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationalespour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies).

GE.07-43958 II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2, paragraphe 1 : Coopération internationale

Indiquer les moyens utilisés par l’État partie pour promouvoir les droits de l’homme en matière de coopération économique avec des pays tiers.

Article 2, paragraphe 2, et article 3 :

Non-discrimination et Égalité des droits entre hommes et femmes

Indiquer plus précisément si l’article 4 de la loi n° 59 du 8 juillet 1974, la Déclaration, qui affirme le principe de l’égalité devant la loi, sans distinction fondée sur le sexe ou la situation personnelle, économique, sociale, politique ou religieuse, sans mentionner notamment la race, la couleur, la langue et l’origine nationale, répond entièrement aux exigences des articles 2 et 3 du Pacte. En particulier, quelles mesures, législatives ou autres, permettent de lutter contre la discrimination raciale dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels ? (paragraphe 68 du rapport)

Fournir des renseignements complémentaires sur la situation des résidents non-citoyens, et indiquer les mesures législatives et autres qui existent ou sont envisagées pour assurer la jouissance de leurs droits sans discrimination, étant donné le nombre croissant de personnes concernées et les préjugés signalés à leur encontre. (paragraphe 61 du rapport)

Fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour rendre effective l’égalité entre les hommes et les femmes, en encourageant notamment leur plus grande participation à la prise des décisions dans les sphères publique et privée.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour réduire le taux de chômage chez les femmes, évalué à 2,23 % en 2004, contre 1,20 % chez les hommes.

Fournir des données statistiques pour les cinq dernières années sur l’application effective des lois évoquées au paragraphe 74 du rapport, concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public et le secteur privé.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir des renseignements sur l’inspection du travail, en indiquant à cet égard les raisons pour lesquelles l’État partie n’a pas ratifié la Convention n° 81 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de 1947.

Fournir des données statistiques depuis 2006 sur les interventions de la Commission pour l’égalité des chances mentionnée au paragraphe 92 du rapport, concernant les plaintes adressées par les particuliers et les associations.

Préciser si les diverses catégories de salaire minimal sont suffisantes pour assurer aux travailleurs et à leurs familles une existence décente. L’État partie a-t-il l’intention de fixer un salaire minimal national ? (paragraphes 76 et 80 du rapport).

Article 8: Droits syndicaux

Donner la liste des restrictions prévues par la loi à l’exercice du droit syndical et du droit de grève comme indiqué au paragraphe 124 du rapport. Indiquer quelle est la fréquence des grèves à Saint Marin, et les secteurs les plus touchés.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Fournir des données statistiques pour les cinq dernières années sur les prestations fournies au titre d’allocation de chômage mentionnées au paragraphe 134 du rapport, et indiquer les raisons pour lesquelles les non-citoyens sont exclus de l’allocation de chômage en cas de suspension ou de réduction de l’activité professionnelle. Veuillez préciser si les non citoyens sont exclus du bénéfice d’autres formes de sécurité sociale.

L’État partie envisage-t-il de ratifier les Conventions de l’OIT nº 102 de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) et nº 118 de 1962 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) ?

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

Fournir des données statistiques pour les cinq dernières années sur les prêts accordés aux jeunes couples en matière de restauration ou d’achat d’un logement comme indiqué au paragraphe 146 du rapport.

Fournir de plus amples renseignements sur la situation des enfants adoptés qui n’auraient pas la possibilité de connaître leurs parents naturels, au motif que le Bureau d’état civil ne consignerait aucun renseignement concernant lesdits parents. L’État partie a-t-il pris des mesures en vue de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993 ?

Fournir des renseignements sur l’état de la législation en vertu de laquelle seuls les citoyens de sexe masculin transmettent la nationalité à la naissance à leurs enfants nés d’une union mixte.

Indiquer si l’État partie envisage d’utiliser non plus les expressions « enfants légitimes » et « enfants naturels », comme il est fait au paragraphe 147 du rapport, mais uniquement les termes « enfants nés dans le cadre du mariage » et « hors mariage ». Précisez si tous les enfants, sans distinction fondée sur un tel critère, jouissent de l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte.

Donner des informations concrètes sur l’existence et l’étendue du trafic d’êtres humains, de la prostitution et de la mendicité et sur les effets de l’application du Code pénal qui en réprime la pratique. Quelles autres mesures ont été adoptées pour faire face à ces phénomènes, en particulier en ce qui concerne le traitement réservé aux victimes ?

Indiquer les mesures prises pour combattre et prévenir les châtiments corporels dont les enfants sont victimes au domicile et à l’école, bien que ces actes soient réprimés par le Code pénal. Existe-t-il des cas dans lesquels les dispositions pertinentes du Code pénal ont été appliquées ?

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des informations complémentaires sur le nombre de familles qui sont dans le besoin, et sur les mesures concrètes adoptées pour assurer leur droit à un niveau de vie suffisant. (paragraphe 165 du rapport)

Fournir des renseignements sur la situation des personnes qui, provisoirement logées comme indiqué au paragraphe 176 du rapport, sont restées dans le besoin à l’échéance du contrat. Fournir des informations plus détaillées, y compris des statistiques, sur l’efficacité des coopératives de logements en remplacement de l’intervention directe de l’État par le biais des logements sociaux, pour ce qui est des personnes à faible revenu (paragraphes 192 et 193 du rapport).

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements complémentaires sur l’impact des mesures instaurées pour lutter contre l’obésité qui touche notamment les enfants. (paragraphes 167 et 168 du rapport).

Donner des renseignements sur les soins fournis aux malades mentaux.

Fournir des informations actualisées et des données statistiques sur la prévalence du VIH/sida dans l'État partie et décrire les mesures prises pour lutter contre cette pandémie. Fournir des renseignements sur la situation des personnes touchées par les maladies cardio-vasculaires.

Article 13: Droit à l'éducation

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour permettre davantage l’accès à l’enseignement primaire aux enfants dont la langue maternelle n’est pas l’italien.

Article 15: Droits culturels

Fournir davantage d’informations sur la structure et les activités de l’Organe de radiodiffusion et de télédiffusion. Indiquer la place faite à la culture saint-marinaise à la télévision et à la radio, et préciser si une ouverture sur les diverses autres cultures est assurée en pratique. (paragraphe 263 du rapport)

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