Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/SMR/CO/4 4 janvier 2008 Original: FRANçAIS

cOMITÉ DES DROiTS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-neuvième session

5-23 novembre 2007

EXAMEN DES RAPPORTS PrÉsentÉs par Les États parties

ConformÉment aux articles 16 et 17 de du Pacte

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

SAINT-MARIN

1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial combiné avec les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de Saint-Marin sur l’application du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SMR/4) lors de ses 39e et 40e séances, tenues le 9 novembre 2007, et a adopté lors de sa 59e séance, tenue le 23 novembre 2007, les observations finales ci-après.

Introduction

2. Le Comité se félicite de la présentation, bien que tardive, du rapport initial combiné avec les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de Saint-Marin conformément à ses directives et prend note avec intérêt des réponses données à la liste des points à traiter (E/C.12/SMR/Q/4/Add.1 et Add.2).

3. Il se félicite aussi du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie qui comprenait des représentants de services gouvernementaux spécialisés dans les domaines visés par le Pacte, et des explications apportées aux questions posées.

Aspects positifs

4. Le Comité note avec satisfaction l’adoption de la loi n° 84 du 17 juin 2004 qui reconnaît aux deux parents le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants.

GE.08-40075

5. Le Comité se félicite que l’État partie ait adhéré à la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

6. Le Comité prend note avec satisfaction que le droit à un logement adéquat est une réalité à Saint-Marin et que 80 % des citoyens et résidents sont propriétaires du logement qu’ils occupent.

7. Le Comité se félicite que l’accès à l’eau potable soit garanti à toute la population de l’État partie. Le Comité se félicite aussi du système de contrôle de la qualité de l’eau à Saint-Marin.

Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

8. Le Comité note qu’il n’y a pas de facteurs ou de difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte à Saint-Marin.

Principaux sujets de préoccupation

9. Le Comité note que, bien que le Pacte fasse partie du droit interne, aucune décision de justice ne mentionne ni ne confirme l’applicabilité directe de ses dispositions.

10. Le Comité prend note avec préoccupation que l’État partie ne consacre que 0,007 % de son PNB pour les activités de coopération internationale.

11. Le Comité est préoccupé par l’absence d’un cadre juridique global de protection contre la discrimination sur toutes ses formes. Le Comité s’inquiète aussi de l’absence de toute disposition pénale visant à lutter contre le racisme et la discrimination.

12. Le Comité est préoccupé par l’usage par l’État partie des contrats temporaires et des contrats de consultants. De tels contrats peuvent affecter la jouissance des conditions de travail justes et favorables des travailleurs embauchés comme consultants.

13. Le Comité est préoccupé par certaines dispositions de la loi n° 42 qui excluent les non-ressortissants titulaires seulement d’un permis de séjour de certains bénéfices sociaux tels que l’allocation de chômage en cas de suspension ou de réduction de l’activité professionnelle.

14. Le Comité est préoccupé par le niveau de la pension sociale qui ne permet pas aux retraités de mener une vie décente.

15. Le Comité est préoccupé par l’utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels». Des distinctions fondées sur de tels critères peuvent affecter la jouissance de l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte.

16. Le Comité s’inquiète de la définition de la famille figurant au paragraphe 143 du rapport de l’État partie. Ce type de définition exclut les familles monoparentales et compromet leur accès aux différentes formes de soutien octroyées par l’État partie, y compris les allocations familiales.

Suggestions et recommandations

17. Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que les tribunaux nationaux donnent effet aux dispositions du Pacte. Le Comité appelle aussi l’attention de l’État partie sur l’observation générale no 9 (1998) concernant l’application du Pacte au niveau national.

18. Le Comité encourage l’État partie à faire des efforts pour consacrer d’ici 2015 0,7 % de son PIB à l’aide pour le développement, conformément aux objectifs du Millénaire.

19. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en vue de la création d’une institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme, qui soit conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale) et ait pour mandat de protéger et promouvoir l’ensemble des droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels.

20. Le Comité encourage l’État partie à adhérer à la Convention sur l’inspection du travail de 1947 (n° 81), à la Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum) de 1952 (n° 102), à la Convention sur la politique sociale (objectifs et normes de base) de 1962 (n° 117) et à la Convention sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) de 1962 (n° 118) de l’Organisation internationale du Travail.

21. Le Comité encourage l’État partie à envisager la mise en place d’un cadre juridique global de protection contre la discrimination sous toutes ses formes et à adopter des dispositions pénales visant à lutter contre le racisme et la discrimination.

22. Le Comité demande à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur les mesures prises pour assurer aux femmes la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il lui demande aussi de fournir des statistiques sur le nombre de femmes au Parlement et exerçant à l’université.

23. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur les conditions de travail des travailleurs employés comme consultants et des travailleurs sous contrats temporaires.

24. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les flux migratoires irréguliers touchant le pays. Le Comité lui demande aussi de fournir des statistiques sur le nombre des travailleurs frontaliers relevant du marché du travail saint-marinais.

25. Le Comité recommande à l’État partie d’étudier la possibilité d’une révision des mesures de son système de sécurité sociale afin de veiller à ce que les non-ressortissants ne soient pas exclus de certaines formes de sécurité sociale.

26. Le Comité encourage l’État partie à envisager l’élargissement des allocations financées directement par l’impôt sur le revenu, notamment le montant des pensions sociales afin d’assurer une vie décente aux retraités conformément à l’article 9 du Pacte.

27. Le Comité encourage l’État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d’envisager l’adoption d’autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

28. Le Comité demande à l’État partie de fournir des renseignements détaillés sur la situation des familles monoparentales dans son prochain rapport périodique.

29. Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur le projet de la loi complémentaire au Code pénal saint-marinais relative à la violence au sein de la famille.

30. Le Comité demande à l’État partie de fournir des informations sur le phénomène de la traite et du trafic des enfants et des femmes dans son prochain rapport périodique.

31. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

32. Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures appropriées pour combattre le VIH/Sida.

33. Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des fonctionnaires de l’État et des membres de l’appareil judicaire, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage également à associer avant la présentation dudit rapport les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national.

34. Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.4, chapitre I).

35. Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son cinquième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2010.

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