Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant les troisième, quatrièmeet cinquième rapports périodiques d’El Salvador,soumis en un seul document *

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques d’El Salvador sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, soumis en un seul document (E/C.12/SLV/3-5), à ses vingt-cinquième et vingt-sixième séances, tenues le 14 mai 2014 (E/C.12/2014/SR.25 et 26), et a adopté, à sa 40e séance, tenue le 23 mai 2014, les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité prend acte avec satisfaction des troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques d’El Salvador, soumis en un seul document, ainsi que des réponses écrites à la liste de points (E/C.12/SLV/Q/3-5/Add.1), bien que lesdites réponses aient été envoyées tardivement et que certains points n’aient pas été traités. Le Comité apprécie l’attitude positive de la délégation et constate avec satisfaction que les renseignements que celle-ci s’était engagée à lui faire parvenir au cours du dialogue lui ont été transmis.

B.Aspects positifs

Le Comité prend note avec une grande satisfaction de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte par l’État partie, qui a reconnu la compétence du Comité en matière d’enquête visée à l’article 11 dudit Protocole.

Il salue également la ratification par l’État partie des autres instruments internationaux ci-après:

a)Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en 2014; et

b)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, en 2007.

Il constate avec satisfaction que l’État partie a entrepris d’inscrire dans la Constitution le droit à l’eau et à l’alimentation, ainsi que la reconnaissance des peuples autochtones. Il se félicite également de l’adoption des lois ci-après:

a)Loi spéciale intégrale pour une vie sans violence pour les femmes (2012);

b)Loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2011);

c)Loi sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (2009).

Le Comité se félicite vivement des importants progrès réalisés depuis 2006, date à laquelle a eu lieu le dernier dialogue avec le Comité, ainsi que de la volonté de l’État partie de placer les droits de l’homme et l’insertion sociale au cœur de ses politiques. Le Comité salue notamment:

a)L’adoption de la politique nationale de protection de l’enfance et de l’adolescence (2013);

b)La création du Conseil national de lutte contre la traite (2012);

c)Le lancement du Plan national visant à promouvoir l’égalité et l’équité en faveur des femmes salvadoriennes, 2012-2017.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Droit à l’autodétermination

Le Comité constate avec satisfaction que l’Assemblée législative a approuvé, en avril 2012, une modification constitutionnelle visant à inscrire dans le texte suprême la reconnaissance des peuples autochtones, même si cette modification n’a pas encore été entérinée. Le Comité s’inquiète de voir que le nombre de personnes autochtones vivant dans l’État partie n’est pas connu et que les derniers recensements contiennent des chiffres inexacts et sont fondés sur des questions inappropriées (art. 1er et 2).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour garantir aux peuples autochtones la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande que le Parlement termine de ratifier la modification constitutionnelle ayant pour objet la reconnaissance juridique et politique des peuples autochtones. Le Comité exhorte l ’ État partie à procéder à un recensement actualisé des autochtones.

Affectation des ressources publiques

Le Comité note avec satisfaction les réformes fiscales réalisées par l’État partie, mais il constate avec préoccupation que le recouvrement de l’impôt laisse encore à désirer, ce qui a des incidences négatives sur les recettes budgétaires et réduit d’autant les ressources destinées à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels (art. 2).

Le Comité encourage l ’ État partie à continuer d ’ élaborer une politique fiscale suffisante et socialement juste qui améliore le recouvrement de l ’ impôt afin de pouvoir affecter de plus amples ressources à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il lui recommande en outre de veiller à ce que la réforme de la fiscalité et le projet de budget soient conçus de manière transparente et sur une base participative.

Personnes handicapées

Le Comité prend acte avec préoccupation de la modicité de l’amende imposée en cas de non-respect des normes instituant un quota pour l’emploi des personnes handicapées, qui ne peut avoir un effet dissuasif. Il s’inquiète également des obstacles culturels et des préjugés qui entravent l’accès des personnes handicapées au marché du travail et regrette l’absence de cours de formation professionnelle destinés à ces personnes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de concevoir une politique visant à promouvoir la formation, y compris la formation professionnelle et l ’ enseignement supérieur, ainsi que l ’ insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. Il lui recommande également de veiller à ce que le quota de travailleurs handicapés prévu par la loi soit respecté et de renforcer les mesures permettant de surveiller et de confirmer l ’ application de la loi.

Égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le droit au travail

Malgré l’adoption de la loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2011, le Comité s’inquiète de la persistance de stéréotypes qui empêchent les femmes d’exercer leur droit au travail dans les mêmes conditions que les hommes. Il s’inquiète aussi de la moindre représentation des femmes aux postes de décision, dans le secteur public comme dans le secteur privé (E/C.12/SLV/CO/2, par. 28) (art. 3 et 6).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour combattre les stéréotypes sexistes dans la famille et dans la société. Il lui recommande également de favoriser l ’ égale représentation des hommes et des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé et de sensibiliser les hommes et les femmes au droit à l ’ égalité des chances professionnelles.

Chômage et secteur informel

Le Comité prend acte avec préoccupation du fort taux de chômage ainsi que du grand nombre de travailleurs dans le secteur informel, lesquels échappent à la législation du travail et ne bénéficient d’aucune protection sociale (art. 2 et 6).

Le Comité encourage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour augmenter les possibilités d ’ emploi dans le secteur formel et à prendre les mesures qui s ’ imposent pour que les travailleurs du secteur informel puissent bénéficier des dispositions fondamentales de la législation du travail et d ’ une protection sociale.

Salaire équitable et égal pour un travail de valeur égale

Le Comité réaffirme qu’en dépit des efforts déployés en la matière, la différence de rémunération entre les hommes et les femmes reste considérable, en violation du principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale qui est inscrit dans le Pacte (E/C.12/SLV/CO/2, par. 28) (art. 3 et 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir aux hommes et aux femmes une rémunération égale pour un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l ’ article 7 a)  i) du Pacte . Il lui recommande également de continuer de sensibiliser les hommes et les femmes à la question de l ’ égalité des chances professionnelles de façon à les encourager à poursuivre leurs études et à se former dans d ’ autres domaines que ceux qui sont traditionnellement réservés à chaque sexe, et l ’ invite à prendre des mesures expresses pour promouvoir la place de la femme sur le marché du travail.

Rémunération juste et équitable

Le Comité se dit une nouvelle fois préoccupé par les salaires minimum en vigueur dans l’État partie, qui sont insuffisants pour garantir aux citoyens un niveau de vie décent (E/C.12/SLV/CO/2, par. 12 et 30). Il regrette les écarts constatés dans les divers secteurs de l’économie en ce qui concerne le salaire minimum, en particulier dans le secteur agricole et de la confection, et regrette que la révision périodique du niveau des salaires minimum soit souvent de pure forme et ne permette pas de garantir à tous les travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent (art. 6 et 7).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à faire en sorte que le salaire minimum permette de garantir aux citoyens un niveau de vie décent. Il lui recommande par ailleurs de veiller à ce que la révision périodique du salaire minimum leur permette de jouir des conditions indiquées à l ’ article 7 a) ii) du Pact e et à l ’ article 38, paragraphe  2 , de la Constitution.

Droit de grève

Le Comité redit son inquiétude face aux restrictions à l’exercice du droit de grève, et constate avec préoccupation que les grèves sont très souvent déclarées illégales par les tribunaux. Il regrette par ailleurs de ne pas avoir reçu de données précises et actualisées sur le nombre de grèves déclarées illégales entre 2010 et 2014 et les motifs de ces décisions (art. 8).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures qui s ’ imposent pour permettre à tous les travailleurs d ’ exercer leur droit de grève, conformément aux dispositions de l ’ article 8 du Pacte. Il lui demande également de présenter dans son prochain rapport périodique des chiffres détaillés sur le nombre de grèves déclarées illégales par les tribunaux, et d ’ indiquer les motifs de ces décisions.

Sécurité sociale

Le Comité constate avec préoccupation que, malgré sa recommandation antérieure (E/C.12/SLV/CO/2, par. 33) et le Plan quinquennal de développement pour 2010-2014, l’État partie n’a pas encore mis en place un système universel de sécurité sociale. Il regrette en particulier que le bénéfice de la couverture sociale ne soit pas garanti aux ouvriers agricoles et aux employés de maison (art. 9).

Le Comité recommande à l ’ État partie de procéder à une évaluation du système de sécurité sociale en vue de mettre en place les mécanismes voulus pour garantir à tous les travailleurs, y compris les ouvriers agricoles et les domestiques, une large couverture sociale et des prestations adéquates, compte tenu de son Observation générale n o  19 (2008) sur le droit à la sécurité sociale ( art.  9 du Pacte) et de la Recommandation de l ’ Organisation internationale du Travail (OIT) (n o  202) concernant les socles de protection sociale, 2012 .

Travail des enfants et enfants des rues

Le Comité s’inquiète une nouvelle fois de constater que le travail des enfants est une pratique qui se perpétue dans l’État partie, en particulier dans le service domestique (E/C.12/SLV/CO/2, par. 23 et 42). Il prend note avec préoccupation des informations selon lesquelles nombre d’enfants seraient employés à des travaux dangereux. Il constate avec préoccupation que la misère dans laquelle sont plongées les familles des zones rurales et les obstacles à l’accès à l’enseignement secondaire ne font qu’augmenter le risque de travail des enfants. L’absence de données sur les enfants des rues est un autre sujet de préoccupation (art. 10).

Le Comité invite l ’ État partie à redoubler d ’ efforts en mettant en œuvre un plan d ’ urgence pour lutter contre le travail des enfants et le phénomène des enfants des rues. Il l ’ engage à procéder à des inspections du travail systématiques et à adopter des politiques publiques visant à atténuer la vulnérabilité des enfants des zones rurales et urbaines et à favoriser leur plein accès à l ’ enseignement secondaire. Il demande à l ’ État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les poursuites engagées contre les personnes qui tirent profit du travail des enfants.

Violence liée au genre

Le Comité prend note avec préoccupation du problème de la violence liée au genre, et en particulier de la violence familiale, en dépit de la stratégie mise en place dans l’État partie pour prévenir la violence contre les femmes (art. 10).

Le Comité engage l ’ État partie à prendre des mesures pour réduire l a violence liée au genre , en prenant des mesures plus énergiques pour la combattre , notamment en appliquant effectivement les lois en vigueur, en poursuivant plus sévèrement les auteurs de ces délits et en organisant des campagnes de sensibilisation et d ’ information du public.

Droit au logement

En dépit des mesures que l’État partie a adoptées, le Comité relève avec préoccupation l’insuffisance du budget alloué au secteur du logement et l’importance du déficit de logements sociaux, en particulier dans les zones rurales. Le Comité est en outre préoccupé par les effets négatifs éventuels de la loi spéciale de 2009 relative à la garantie de la propriété et à la possession régulière de biens immeubles, qui établit une procédure rapide pour l’expulsion de toute personne ne détenant pas de titre de propriété. Le Comité prend également note avec inquiétude du manque de services de distribution d’eau et d’assainissement, en particulier dans les zones rurales (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de consacrer des ressources suffisantes à la réalisation de programmes destinés à assurer la sécurité d ’ occupation ainsi que l ’ accès au crédit et aux allocations pour les familles à faible revenu et pour les membres des groupes les plus défavorisés, en prenant en considération son Observation générale n o  4 (1991) sur le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1 , du Pacte). Il lui recommande également d ’ adopter une législation sur les expulsions forcées qui soit conforme aux normes et directives internationales, notamment à son Observation générale n o 7 (1997) sur le droit à un logement suffisant: expulsions forcées (art. 11, par. 1 , du Pacte). Le Comité engage l ’ État partie à fournir des services de distribution d ’ eau et d ’ assainissement à tous les logements existants. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ indiquer, dans son prochain rapport périodique, le nombre de sans-abri qui se trouvent sur le territoire national.

Pauvreté

Le Comité note que même si la pauvreté a diminué à l’échelle nationale, le pourcentage des personnes vivant dans la pauvreté demeure élevé et que l’écart entre les niveaux de pauvreté dans les zones rurales et urbaines reste alarmant. Le Comité est de nouveau préoccupé par la répartition très inégale de la richesse dans l’État partie (E/C.12/SLV/CO/2, par. 17 et 35) (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que les programmes de lutte contre la pauvreté prennent dûment en considération les différences et les fractures entre zones urbaines et rurales. Il lui recommande également de poursuivre ses efforts dans le cadre des engagements qu ’ il a souscrits au titre des objectifs du Millénaire pour le développement. Il lui recommande en outre de renforcer ses mesures de lutte contre la pauvreté et l ’ extrême pauvreté dans les communautés autochtones et de suivre les progrès accomplis dans ce domaine, notamment en établissant des données statistiques ventilées.

Malnutrition et droit à l’alimentation

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption en 2012 des réformes tendant à inscrire le droit à l’alimentation et à l’accès à l’eau dans la Constitution, qu’il reste cependant à ratifier. Il observe avec une vive préoccupation que la malnutrition infantile persiste et atteint le taux inacceptable de 20 % (art. 11).

Le Comité recommande que le Parlement achève de ratifier les réformes constitutionnelles qui visent à garantir le droit à l ’ alimentation et l ’ accès à l ’ eau. De même, il recommande instamment à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts afin de combattre et de prévenir la malnutrition infantile, en particulier chez les enfants qui vivent dans les zones rurales ou reculées.

Droit à la santé

Le Comité constate de nouveau que le budget de la santé demeure insuffisant par rapport aux besoins de tous les groupes de population, en particulier ceux vulnérables (E/C.12/SLV/CO/2, par. 24). Il note avec intérêt le régime spécial d’assurance maladie et maternité pour les domestiques, créé en 2010 (décret exécutif no 74), mais regrette cependant que ce régime soit fondé sur l’adhésion volontaire et qu’il ne vise pas d’autres personnes qui travaillent dans le secteur informel (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accroître le budget de la santé et de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système national de santé qui soit accessible à tous sans aucune discrimination, conformément à l ’ article 12 du Pacte et compte tenu de l ’ Observation générale n o  14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d ’ être atteint (art .  12 du Pacte). Le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées et des indicateurs permettant d ’ apprécier les avancées réalisées dans ce domaine.

Avortement

Le Comité demeure préoccupé par le maintien de l’interdiction totale de l’avortement sans prise en considération des situations exceptionnelles, qui est à l’origine de grandes souffrances et de graves injustices (E/C.12/SLV/CO/2, par. 25 et 44) notamment parmi les femmes pauvres dont le niveau d’instruction est faible. Le Comité est particulièrement préoccupé par les cas dans lesquels des femmes qui s’étaient présentées à des établissements de santé dans un état alarmant ont été dénoncées car suspectées de s’y être fait avorter. Dans certains cas, elles se sont vu imposer des sanctions pénales disproportionnées sans que la procédure régulière n’ait été suivie. De même, le Comité est préoccupé par le nombre élevé des avortements non médicalisés et clandestins qui ont de graves conséquences sur la santé et restent parmi les principales causes de la mortalité maternelle (art. 12).

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de réviser sa législation en ce qui concerne l ’ interdiction totale de l ’ avortement afin de la rendre compatible avec d ’ autres droits fondamentaux, comme le droit de la femme à la santé et à la vie, ainsi que son droit à la dignité. Le Comité prie instamment l ’ État partie de veiller à ce que les femmes qui présentent des complications médicales en raison d ’ avortements pratiqués dans des conditions dangereuses soient convenablement soignées plutôt que de privilégier les poursuites pénales

Santé sexuelle et procréative

En dépit des efforts faits par l’État partie, le Comité est préoccupé par l’insuffisance et l’inadéquation des services de santé sexuelle et procréative disponibles, notamment pour les jeunes et les femmes, qui, malgré quelques améliorations, continuent de se traduire par de forts taux de mortalité maternelle et des taux de grossesse élevés chez les adolescentes (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire baisser les taux élevés de grossesse chez les adolescentes et d ’ assurer l ’ accessibilité et la disponibilité de services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales. Il demande également à l ’ État partie de développer et de renforcer l ’ éducation à la santé sexuelle et procréative dans les programmes des établissements d ’ enseignement primaire et secondaire de filles et de garçons, de façon qu ’ elle soit complète et adaptée à chaque tranche d ’ âge, et de lancer des programmes d ’ éducation et de sensibilisation du public dans ce domaine.

Qualité de l’éducation et budget

Malgré l’augmentation du budget alloué à l’éducation, le Comité note avec préoccupation que ce dernier demeure insuffisant. Il est préoccupé en particulier par les différences de qualité et d’infrastructures entre les écoles des zones urbaines et rurales, par la faiblesse de la rémunération des enseignants et par le manque de formation de ces derniers (art.13).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer les ressources nécessaires pour garantir la qualité de l ’ éducation et créer des infrastructures d ’ éducation adéquates dans les zones rurales et urbaines. Il recommande en outre à l ’ État partie d ’ améliorer la situation matérielle et salariale du corps enseignant ainsi que sa formation.

Abandon scolaire

Malgré les efforts de l’État partie, le Comité est préoccupé par les taux élevés d’abandon scolaire dans le primaire, en particulier parmi les filles des zones rurales. De même, le Comité prend note des progrès effectués, mais constate avec préoccupation l’existence de forts taux d’analphabétisme, en particulier chez les filles et les femmes des zones rurales et des communautés autochtones (art. 13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre les efforts qu ’ il fait dans le cadre du plan d ’ alphabétisation, et de redoubler d ’ efforts dans les zones rurales et les communautés autochtones. Il l ’ encourage à mettre en œuvre des programmes spécifiques pour prévenir les abandons scolaires et s ’ attaquer aux causes de ce phénomène.

Éducation bilingue et interculturelle

Le Comité note avec préoccupation que les communautés autochtones ne jouissent pas toujours du droit de suivre un enseignement dispensé dans leur langue. De même, il est préoccupé par les entraves à l’accès à l’enseignement secondaire et supérieur ainsi qu’à l’achèvement des études à ce niveau, en particulier dans le cas des adolescents et des jeunes autochtones (art. 13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces en vue de garantir l ’ accès des peuples autochtones à un enseignement interculturel dans leur propre langue et de veiller à ce que cet enseignement soit adapté à leurs besoins spécifiques. Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures pour préserver les langues autochtones et encourager leur utilisation.

Droit à la terre et aux ressources naturelles

Le Comité prend note avec préoccupation de l’absence de dispositif juridique reconnaissant le droit des peuples autochtones en tant que tels d’obtenir des titres de propriété collectifs sur les terres. Il note également avec préoccupation que des consultations ne sont pas systématiquement effectuées pour obtenir le consentement libre, préalable et informé des peuples autochtones au cours des processus de prise de décisions relatifs à l’exploitation des ressources naturelles que renferment leurs territoires traditionnels. Il relève notamment avec préoccupation que l’État partie n’a pas ratifié la Convention (no 169) de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989 (art. 1er, 2 et 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des dispositifs garantissant la reconnaissance des droits des peuples autochtones sur leurs terres traditionnelles et leurs ressources naturelles. Il le prie instamment de procéder, dans le cadre des activités de prospection et d ’ exploitation minière et hydroélectrique, à des consultations au cours desquelles les peuples concernés puissent donner librement leur consentement. Il lui recommande en outre d ’ accélérer le processus d ’ adhésion à la Convention n o  169 de l ’ OIT et l ’ encourage à poursuivre ses efforts pour promouvoir et appliquer les principes consacrés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Droit de bénéficier du progrès scientifique

Le Comité note avec préoccupation que les moyens scientifiques employés pour découvrir les causes encore inconnues de la maladie rénale chronique (CKDu) à l’origine de plus de 5 000 décès dans l’État partie, notamment parmi les travailleurs agricoles du secteur de la canne à sucre, sont encore insuffisants et n’ont, pour l’heure, apporté aucun résultat satisfaisant (art. 15, par. 1 b)).

Le Comité demande instamment à l ’ État partie, en coopération avec les pays voisins, les organismes internationaux et la communauté internationale, d ’ accroître les ressources scientifiques nécessaires pour mener une enquête indépendante sur cette maladie et ses causes et, ultérieurement, d ’ utiliser les connaissances acquises pour la prévenir et la guérir et de permettre ainsi aux malades de bénéficier du progrès scientifique.

D.Autres recommandations

Le Comité demande à l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, notamment auprès des peuples autochtones, des fonctionnaires publics, des autorités judiciaires, des législateurs, des avocats et des organisations de la société civile et de l ’ informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu ’ il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage aussi l ’ État partie à associer les organisations de la société civile aux discussions tenues au niveau national, avant la présentation de son prochain rapport périodique.

Le Comité invite l ’ État partie à mettre à jour son document de base conformément aux directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ( HRI/GEN/2 / Rev.6 , chap. I).

Le Comité demande à l ’ État partie de présenter son sixième rapport périodique conformément aux lignes directrices adoptées en 2008 ( E/C.12/ 2 008/2 ), au plus tard le 30 mai 2019.