Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial soumis par la Guinée en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 1990 *

[Date de réception : 29 mars 2019]

Table des matières

Page

Abréviations3

Première partie : Informations générales sur la Guinée4

I.Présentation géographique4

II.Caractéristiques démographiques, économiques et sociales de la Guinée4

III.Structure constitutionnelle, politique et juridique de la Guinée7

IV.Le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme en Guinée7

Deuxième partie : Renseignements relatifs aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels13

Article premier : Le droit à l’autodétermination13

Article 2: Coopération internationale14

Article 3: Égalité des sexes et non-discrimination15

Articles 4 et 5: Dérogations, restrictions ou limitations aux droits économiques,sociaux et culturels16

Article 6: Le droit au travail17

Article 7: Le droit à des conditions de travail justes et favorables20

Article 8: Le droit à la liberté syndicale23

Article 9: Le droit à la sécurité sociale23

Article 10: Le droit au mariage26

Article 11: Le droit à un niveau de vie suffisant28

Article 12: Le droit à la santé31

Articles 13 et 14 : Le droit à l’éducation34

Article 15: Les droits culturels40

Abréviations

AEPAdduction d’eau potable

APEAEAssociation des parents d’élèves et amis d l’école

APEESAnimateur pédagogique de l’enseignement secondaire

ATSAgent technique de santé

BADEABanque arabe pour le développement économique en Afrique

BITBureau international du travail

CECCentre d’encadrement communautaire

CAPCentre d’alphabétisation professionnelle

C2DContrat de désendettement et de développement

DSRPDocument stratégique de réduction de la pauvreté

ENPEtude nationale prospective

ELEPEnquête légère pour l’évaluation de la pauvreté

FDSForces de défense et de sécurité

FONIJFonds National d’Insertion des Jeunes

HIMOProjet urbain à haute intensité de main d’œuvre

IARDIncendies, accidents et risques divers

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme

IDEInvestissement direct à l’étranger

ENIEcole normale d’instituteurs

IPPSInstitut de perfectionnement du personnel de santé

KFWBanque allemande de développement

LMDLicence, Master, Doctorat

MWMéga watt

NAFACentre d’alphabétisation fonctionnelle des jeunes filles

ONGOrganisation non gouvernementale

OPROGEMOffice National pour la Protection du Genre, de l’Enfance et des Mœurs

PMEPetite et moyenne entreprise

PTFPartenaire technique et financier

PMIPetite et moyenne industrie

PMHPompe à motricité humaine

PSEProgramme Sectoriel de l’Education

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PEPTProgramme d’éducation de base pour tous

PEVProgramme élargi de vaccination

PERDProgramme d’électrification rurale décentralisée

PNSPolitique Nationale de Santé

RGPHRecensement Général de la Population et de l’Habitation

SMIGSalaire Minimum Interprofessionnel Garanti

SABOU-GuinéeONG de protection des enfants en Guinée

SEGSociété des eaux de Guinée

SRPStratégie de réduction de la pauvreté

TPITribunal de Première Instance

TPMTuberculose Pulmonaire à Microscopie Positive

TBATaux Brut d’Achèvement Scolaire

UICNUnion internationale pour la conservation de la nature

Première partie : Informations générales sur la Guinée

I.Présentation géographique

1.La République de Guinée est un pays de l’Afrique de l’Ouest en forme de croissant. Sa superficie est de 245 857 km². Il s’ouvre sur l’océan atlantique et partage ses frontières avec la Guinée-Bissau, le Sénégal, le Mali, la Côte d’Ivoire, le Libéria et la Sierra Leone. Elle a une population estimée à 4 660 582 en 1983, 7 156 406 en 1996, 10 599 848 en 2014, 10 917 710 en 2015 et 11 233 037 en 2016. Le trait le plus marquant de l’évolution prévue de cette population est son extrême jeunesse.

2.Les principaux éléments du relief, du climat et de la végétation se combinent pour déterminer quatre régions naturelles permettant une gamme très étendue de productions agricoles :

•La Guinée maritime est une région côtière de basse altitude ; le climat, de type sud-guinéen, est humide et la hauteur des pluies annuelles excède partout deux mètres ; la saison sèche dure cinq mois (de décembre à avril). C’est notamment la région de la mangrove, de la riziculture pluviale et des cultures fruitières ; on y trouve aussi des activités minières importantes (mines de bauxite) ;

•La Moyenne-Guinée correspond au massif du Fouta-Djallon dont l’altitude varie de 600 à 1 500 mètres (Mont Loura) ; la saison sèche dure de 5 à 6 mois (de novembre à avril), et la pluviométrie moyenne est de l’ordre de 800 mm par an. Le Fouta-Djallon constitue l’origine des principaux fleuves de la région ; anciennement couvert de forêts, le massif est aujourd’hui sous une végétation dégradé et l’érosion a pris des proportions inquiétantes. C’est une région à vocation agro-pastorale. C’est aussi évidemment une zone de forte émigration vers les centres urbains et vers les pays limitrophes, Sénégal notamment ;

•La Haute-Guinée couvre la partie Nord-Est du pays ; le climat est de type sud-soudanien et la pluviométrie moyenne est de 1 500 mm mais la saison sèche peut durer 8 mois, et les irrégularités sont grandes, entraînant des fluctuations importantes au niveau de la production agricole. C’est la zone de la savane, de l’élevage et des cultures vivrières, les activités se concentrant dans les vallées fluviales et principalement celle du Niger ; la population est inégalement répartie, se trouvant surtout le long des fleuves ;

•La Guinée forestière, au Sud du pays, a un climat de type équatorial, avec une saison pluvieuse plus longue et une pluviométrie moyenne supérieure à 2 mètres par an. C’est essentiellement la zone de la grande forêt, avec une population dense ; c’est aussi en Guinée forestière que se trouve des gisements de minerai de fer de première importance (mont Nimba, mont Simandou).

II.Caractéristiques démographiques, économiques et sociales de la Guinée

3.Compte tenu de ses immenses ressources minières, de ses possibilités de diversification agricole, de ses ressources hydrologiques et hydroélectriques importantes, la Guinée est potentiellement un des pays les plus riches et les plus prédisposés au développement économique en Afrique de l’Ouest ; sa façade maritime, sa densité de population relativement faible et sa population urbaine encore modeste peuvent être aussi considérées comme des facteurs favorables au développement futur de son économie. Cependant la Guinée se classe parmi les pays pauvres.

4.Les conditions climatiques, les ressources hydrauliques et la fertilité des sols sont favorables au développement de l’agriculture. Les 4 zones géographiques du pays présentent un profil agro-écologique différent : la Guinée forestière (café, hévéa, palmier à huile, …) ; la Haute Guinée (culture du coton, d’igname, du riz) ; la Guinée maritime (la pêche, cultures fruitières, riziculture, palmier à huile, ...) et la Moyenne Guinée (l’élevage, les tomates, les oignons, les aubergines, les pommes de terre).

5.Après son accession à l’indépendance, la Guinée a choisi une voie révolutionnaire et socialiste. L’option socialiste a entraîné la nationalisation de presque tous les moyens de production en dehors des concessions minières ; la base stratégique était de fonder le développement sur les ressources propres du pays, en éliminant toute forme de dépendance extérieure au cours de cette période. L’accent fut mis massivement sur les investissements industriels et les infrastructures.

6.Cependant la désorganisation des administrations techniques et des circuits commerciaux, le manque de capacité de conception et de gestion, l’insuffisante préparation des projets d’investissements (plusieurs usines fonctionnent très en-dessous de leur capacité), et la négligence du secteur agricole ont beaucoup réduit l’impact qu’aurait dû avoir un tel niveau d’investissement sur la croissance économique.

7.La période 1973-1978 est marquée par le plan quinquennal qui place le secteur rural comme la priorité des priorités, l’objectif majeur étant d’accroître la production vivrière et d’atteindre l’autosuffisance alimentaire.

8.En 1985, le Comité Militaire de Redressement National (Junte militaire au pouvoir après la mort du premier Président) a engagé le pays sur la voie libérale ; plusieurs entreprises appartenant à l’État ont été privatisées.

9.En 2000, le Pays a subi des agressions rebelles répétées, et les effets néfastes des guerres qui ont ravagé le Libéria, la Sierra Léone, la Guinée Bissau et la Côte d’Ivoire. Le pays a enregistré la présence de centaines de milliers de réfugiés. Ceci a représenté pour la Guinée un prix énorme en termes d’équilibre social, financier et environnemental.

10.L’importance, la diversité et la qualité des minerais de la Guinée en font un avantage concurrentiel bien qu’ils soient encore peu exploités pour l’instant à cause de l’instabilité politique, la situation sanitaire et le manque d’infrastructure. Sur ce dernier point les sociétés d’exploration et d’exploitation proposent de combler ce vide en construisant un chemin de fer et un nouveau port en eau profonde.

11.Conscient de son potentiel, le gouvernement a édité en 2013 un nouveau Code minier dont l’objectif est de favoriser plus de rentabilité pour les investisseurs, élargir la base des recettes fiscales du pays et promouvoir plus de valeur ajoutée locale à travers 5 grands axes d’orientation.

12.La Guinée a connu une longue période difficile sur le plan économique, politique et sécuritaire qui ne lui a pas permis de transformer son énorme potentiel en prospérité pour les populations. En effet le contexte économique guinéen a été marqué jusqu’en 2012 par la faible mobilisation de ressources internes et le manque ou la baisse drastique de l’Aide Publique au Développement et une forte inflation atteignant 29,7 % en glissement annuel, toutes choses qui ont contribué à la forte dépréciation du Franc Guinéen, et la chute vertigineuse des capacités d’investissement de l’État.

13.Cette situation s’est traduite entre autres par des pénuries régulières dans la fourniture des services sociaux de base, les possibilités de création de richesses et d’emplois et la dégradation du pouvoir d’achat des ménages, rendant leurs conditions de vie encore plus précaires.

14.Avec la troisième République, la Guinée a fait des progrès appréciables dans ses efforts de création de conditions socioéconomiques favorables à un avenir meilleur pour les populations. Malheureusement, cet élan a été ébranlé par l’épidémie d’Ebola et de la chute des prix des matières premières, deux chocs qui ont nui à son économie en 2014 et 2015.

15.En effet, la crise sanitaire liée à Ebola a entrainé d’importantes pertes en vie humaine et des impacts négatifs sur tous les secteurs de l’économie. Entre autres, des projets d’études et de travaux négociés avec les partenaires ont été reportés ; le trafic de conteneurs dans le port de Conakry a baissé d’un tiers ; deux tiers des vols sur l’aéroport de Conakry ont été annulés ; les exportations de fruits et légumes vers les pays voisins ont chuté de 90 pour cent dans le nord-ouest du pays. Les secteurs agricole et minier ont été durement touchés également.

16.La croissance du PIB a atteint 5,2 % en 2016, grâce à la hausse de la production de bauxite et d’or, et de la bonne résistance affichée par l’agriculture. Les services et les industries manufacturières continuent en revanche de stagner à la suite de la crise Ebola. La conclusion récente d’un programme de facilité élargie de crédit avec le Fonds monétaire international (FMI), une première dans l’histoire du pays, pourrait contribuer à une meilleure gestion macroéconomique ainsi qu’au redressement de l’économie.

17.Aujourd’hui, les enjeux pour le pays sont importants. Ils sont d’ordre politique et institutionnel, économique, social et environnemental.

Indicateurs démographiques

Indicateurs	2014	2015	2016
Espérance de vie totale	58,9 ans	59,3 ans	59,6 ans
Taux brute de natalité	41,5 %	40,2 %	38,7 %
Taux brute de mortalité	11,3 %	11 %	10,6 %
Taux de mortalité infantile	70,2 %	68,8 %	67,5 %
Taux de mortalité infanto-juvénile	109,9 %	107,5 %	105,1 %
Taux d’accroissement naturel	3 %	2,9 %	2,8 %
Rapport de masculinité	93,27 %	93,43 %	93,58 %
Taille du ménage	7,1 %	7,1 %	7,1 %
Densité de la population	43	44	46
Age moyen de procréation	27,6 %	27,5 %	27,3 %

Source  : RGPH 2014/Perspectives démographiques 2017/INS/MPCI .

Indicateurs d’habitat, de cadre de vie, d’hygiène et d’assainissement en 2014

Indicateurs	Valeur
Proportion (%) de ménages vivant dans des logements avec des murs construits en matériaux durales	41,1
Proportion (%) des ménages de ménages vivant dans des logements avec des toits construits en matériaux durales	71,4
Proportion (%) des chefs de ménage propriétaires de leurs logements	75,4
Proportion (%) des ménages vivant dans des logements de standing traditionnel	23,8
Proportion (%) des chefs de ménage locataires de leurs logements	19,8
Proportion (%) des ménages dont la densité d’occupation est supérieure à trois personnes par chambre	33,6
Proportion (%) des ménages qui jettent les ordures ménagères dans la nature	73,9
Proportion (%) des ménages qui s’éclairent avec l’électricité EDG	20
Proportion (%) des ménages qui s’éclairent avec la torche ou la lampe à piles	71,7
Proportion (%) de ménages ayant accès à l’eau salubre	61,2
Proportion (%) des ménages utilisant l’internet comme moyen d ’ information	23,4
Proportion (%) des ménages possédant au moins un téléphone mobile	69,1
Proportion (%) des ménages possédant au moins un poste téléviseur	23,4

Source : RGPH 2014/INS/MPCI .

III.Structure constitutionnelle, politique et juridique de la Guinée

18.L’article premier de la Constitution du 7 mai 2010 rappelle que la « Guinée est une République unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Le principe de la séparation des pouvoirs est consacré par l’article 2 de la Constitution.

19.Le pays connait un régime présidentiel avec un président élu au suffrage universel direct. Il est assisté par un premier ministre, chef du gouvernement, chargé de diriger, contrôler, coordonner et impulser l’action du gouvernement. Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il est exercé par les cours et tribunaux. Plusieurs organismes indépendants, prévus par la Constitution, sont mis en place dans le pays.

20.Depuis 1990, la Guinée est engagée dans le multipartisme intégral. À ce jour on dénombre une centaine de partis politiques agréés dans le pays.

21.La Guinée est un État à tradition moniste avec primauté du droit international. Ainsi, un traité international ratifié fait partie de l’ordre juridique interne dès la date de son entrée en vigueur, sans qu’il y ait besoin de le transposer par l’adoption d’une loi (cf. art. 151 Constitution), les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité. Une loi autorisant la ratification ou l’approbation d’un engagement international ne peut être promulguée et entrée en vigueur lorsqu’elle a été déclarée non conforme à la Constitution (cf. art. 150 Constitution).

IV.Le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme en Guinée

22.Rompant avec la voie du socialisme et de la Révolution (1958-1984), la Loi fondamentale du 23 décembre 1990 et la Constitution du 7 mai 2010 ont fixé des règles démocratiques en énonçant les principes fondamentaux que sont la République, la démocratie et le respect des Droit de l’Homme.

23.Ces valeurs tirent leur fondement dans « l’adhésion du Peuple de Guinée aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la Charte de l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les Conventions et Pactes internationaux relatifs aux Droit de l’Homme, l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et ses Protocoles additionnels relatifs aux Droits de la Femme, ainsi que le Traité révisé de la CEDEAO et ses Protocoles sur la démocratie et la bonne gouvernance ».

24.Le Titre II de la Constitution intitulé « Des libertés, devoirs et droits fondamentaux », compte vingt-deux articles, garantit les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels et une attention particulière est accordée à la protection des groupes vulnérables. D’autres dispositions du Titre II concernent les droits de solidarité et précisent les devoirs de chacun.

25.Les droits de l’homme font ainsi bien partie intégrante des principes fondamentaux de la République de Guinée. Et la promotion des plus hauts standards de protection en la matière constitue un objectif fondamental de son action nationale, régionale et internationale.

26.Depuis de nombreuses années, il existait un système national embryonnaire de promotion et de protection des droits de l’homme (traités internationaux et régionaux ratifiés mais peu transposés en droit interne, mise en place de certaines institutions essentielles, institutions judiciaires et de sécurité, mentions éparses du respect des droits de l’homme dans les politiques sectorielles, émergence des organisations de la société civile).

27.En 2018, il est possible de dire qu’il existe dorénavant un réel système national de promotion et de protection des droits de l’homme. Il est certes incomplet et imparfait mais il existe.

28.La République de Guinée est partie à la majorité des conventions internationales régissant les droits de l’homme, en particulier les huit principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Elle a ratifié le Statut de la Cour Pénale Internationale ainsi que 58 conventions de l’Organisation international du Travail (OIT). Elle est également partie aux principaux instruments régionaux et sous-régionaux de promotion et de protection des droits de l’homme. Les dispositions de ces traités et conventions sont progressivement intégrées dans la législation et la réglementation nationale.

29.Peu à peu la Guinée s’est dotée d’un important dispositif normatif et institutionnel pour garantir la promotion et la protection des droits de l’homme dont la clé de voute est le Titre II de la Constitution, entièrement dédié à l’énoncé des libertés, devoirs et droits fondamentaux.

30.La promotion et la protection des droits de l’homme sont prises en compte et intégrées dans la grande majorité des politiques nationales, des stratégies et des plans d’action actuels. Ces documents tiennent compte généralement des principes en matière de droits de l’homme, en particulier le principe de non-discrimination. Une mention genre est présente dans chacun de ces documents. Les politiques de développement successives intègrent dans leur conception et formulation une approche basée sur les droits de l’homme. Les différents Ministères sont globalement conscients de leurs obligations spécifiques en matière de droits de l’homme.

a)Cadre juridique de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels

31.Des textes législatifs et règlementaires précisent les modalités de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels qui font l’objet du présent rapport.

32.Parmi ces textes, on peut citer :

•Loi L/94/006/CTRN du 14 février 1994 portant code de la sécurité sociale ;

•Loi L/94/005/CTRN du 15 février 1994 portant code de l’eau ;

•L’Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 mars 1992 portant code foncier et domanial ;

•Loi L/97/022/AN du 19 juin 1997 portant sur l’orientation de l’éducation nationale et son décret d’application 190 du 21 août 1997 ;

•Loi L/021/AN 97 du 19 juin 1997 portant code de la santé ;

•Loi L/010/AN/2000 du 10 juillet 2000 portant santé de la reproduction ;

•Loi L/2001/028/AN/ du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires ;

•Loi L/005/013/ AN du 04 juillet 2005 fixant le régime des associations (abrogeant l’ordonnance 072/PRG/SGG du 7 mars 1986 portant statut des ONG) ;

•Loi organique L/2010/02/CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse (révisant la loi organique L/091/005/CTRN du 23 décembre 1991) ;

•Loi L//2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant code minier de la République de Guinée dont certaines dispositions ont été amendées par la loi L/053/CNT du 8 avril 2013 ;

•Loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant code de travail de la République de Guinée ;

•Loi L/2015/020/AN du 13 août 2015 portant code de la construction et de l’habitation en République de Guinée ;

•Loi L/2015/019/AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire ;

•Loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 portant protection et promotion des personnes handicapées ;

•Décret D/98/no 100/PRG/SGG du 16 juin 1998 portant code de procédure civile économique et administrative ;

•Loi L/2014/019/AN du 8 juillet 2014, portant organisation et réglementation des activités statistiques.

b)Politiques et stratégies de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels

L’étude nationale prospective « Guinée vision 2040 »

33.L’étude nationale prospective « Guinée vision 2040 » définit les grandes orientations stratégiques de développement à long terme tout en décrivant la trajectoire à suivre pour faire de la Guinée un pays émergeant à l’horizon 2040 à travers la transformation de ses potentialités économiques pour le bénéfice des populations.

Le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) 2016-2020

34.Outil d’opérationnalisation de la Vision Guinée 2040, le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) 2016-2020, constitue la deuxième génération de plan sous la 3ème République, après le Plan Quinquennal 2011-2015. Il fait suite à trois (3) séries de Documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) dont le dernier en date fut le DSRP-3 arrivé à échéance en 2015.

35.Le PNDES est le cadre fédérateur des stratégies thématiques et sectorielles en cours de validité. Ces dernières en retour, sont des composantes intégrantes du Plan. Le PNDES assure la synergie de toutes ces stratégies dans la perspective d’une meilleure coordination de l’action publique au cours de la période, et de plus d’efficacité en termes de résultats du développement.

36.À travers le PNDES 2016-2020, les autorités entendent répondre aux différents défis de développement que pose la situation socio-économique et environnementale, tout en assurant la veille sanitaire post Ébola ; l’alignement sur les agendas internationaux de développement : les Objectifs de Développement Durable (ODD), l’Accord de Paris, l’Agenda 2063 de l’Union Africaine (UA), le New Deal, la Vision 2020 de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

37.Les principaux bénéficiaires du PNDES, sont les populations guinéennes, mais en particulier, les pauvres et les groupes vulnérables (les jeunes, les femmes et les personnes du 3ème âge, les personnes vivant avec un handicap), l’État lui-même, le secteur privé, les régions y compris les zones urbaines et rurales. Il comporte des actions visant à créer des emplois surtout pour les jeunes et les femmes mais aussi pour les personnes vulnérables notamment les déplacés, sinistrés, les migrants retournés ainsi que des mesures qui renforcent leur employabilité et faciliter leur réinsertion socioéconomique dans leurs différentes communautés.

38.Le Plan stratégique de Réformes des Finances Publiques (PREFIP), le Programme de Réformes de l’État et de Modernisation de l’Administration (PREMA), la Stratégie de Promotion des Investissements ainsi que la Stratégie de Développement du Secteur Privé, la Stratégie Nationale pour la Diversité Biologique pour la mise en œuvre des objectifs d’Aichi en Guinée, (SNDB), tout en étant des composantes du PNDES sont des cadres d’orientation des actions du Plan dans leurs domaines respectifs. Ces différentes stratégies/programmes, ont pour vocation de concourir à l’atteinte des résultats aux différents niveaux de déclinaison du PNDES.

Le Programme Accéléré, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle et de Développement Agricole Durable (PASANDAD 2016-2020) :

39.L’analyse diagnostique des différents secteurs montre que malgré les potentialités considérables et diversifiées, les filières Agricoles restent peu productives et peu compétitives en raison de nombreuses contraintes qui justifient l’installation d’une insécurité alimentaire et nutritionnelle.

40.C’est dans ce cadre que le Gouvernement a initié le Programme Accéléré, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle et de Développement Agricole Durable (PASANDAD) pour la période 2016-2020, avec sa particularité de l’adoption d’une approche multisectorielle et multidimensionnelle. Ce programme intègre l’ensemble des secteurs agricoles et non agricoles qui concourent à la lutte contre l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la sous-alimentation.

41.Le coût du Programme est estimé à 16 122 milliards de FG soit 1,8 milliard de dollars USA.

La Politique Nationale de Santé (PNS)

42.La situation sanitaire de la Guinée a été marquée par de nombreux problèmes ayant conduit à la formulation d’une Politique Nationale de Santé (PNS) et d’un Plan National de Développement Sanitaire (PNDS).

43.La Politique nationale de santé se donne comme vision, une Guinée où toutes les populations sont en bonne santé, économiquement et socialement productives, bénéficiant d’un accès universel à des services et soins de santé de qualité avec leur pleine participation. Cette vision est sous tendue par des principes et valeurs universels.

44.Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre l’approche des soins de santé primaires à travers les orientations stratégiques de cette Politique pour assurer aux populations des services de santé promotionnels, préventifs, curatifs et de réhabilitation de qualité pour tous.

45.La Politique nationale de santé est traduite en objectifs stratégiques à travers le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) pour la période 2015-2024, cadre unique de référence pour sa mise en œuvre. Ce PNDS dont l’objectif général est d’améliorer l’état de santé de la population guinéenne, est bâti autour de trois orientations stratégiques et six sous stratégies qui sont déclinées en stratégies d’intervention.

La Politique nationale de protection sociale (adoptée par le gouvernement le 15 juin 2017)

46.La Politique nationale de protection sociale s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de relance socioéconomique post-Ebola de notre pays et dans la vision 2040 de la Guinée. Elle couvre à la fois les questions de protection de l’ensemble des populations en général, mais spécifiquement celles pauvres et vulnérables.

47.Cette politique enclenchera un ensemble spécifique d’actions pour palier la vulnérabilité des populations, dans le sens de la sécurité sociale et d’une assistance qui offre des allocations en espèce ou en nature pour soutenir les plus démunis et leur accorder une grande autonomie.

La Politique Nationale Genre (PNG)

48.Cette politique vise l’édification d’une société démocratique, juste, équitable, inclusive, confortée par une vision consensuelle et transversale, prenant en compte les besoins fondamentaux et stratégiques des hommes et des femmes, des garçons et des filles au sein de la famille et de la société.

La Politique Nationale de l’Habitat

49.Face à de multiples défis, la Guinée s’est dotée d’une Politique nationale de l’habitat (Vision habitat 2021) dont l’objectif est l’amélioration des conditions de vie de 75 % de la population vivant dans les habitats précaires et l’augmentation de manière substantielle de la proportion de ménages ayant un accès sécurisé aux logements.

50.Cette Vision s’appuie sur plusieurs instruments de gestion du développement urbain, dont le Schéma national d’aménagement du territoire datant de 1991, le Code de l’urbanisme adopté en 1998, le Code foncier et domanial (CFD) adopté en 1992, le Code des collectivités locales adopté en 2006, les 4 Schémas régionaux d’aménagement du territoire et les 14 Schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) pour les villes secondaires.

51.Dans le même esprit, de nombreux projets ont été initiés avec l’appui des partenaires au développement. Entre autres, il s’agit :

•Du troisième projet de développement urbain appuyé par la Banque mondiale, dont les objectifs sont le renforcement des infrastructures et des services publics de base à Conakry et dans les villes de l’intérieur, ainsi que l’amélioration de la gestion administrative et financière des communes pour appuyer le processus de décentralisation ;

•Du programme HIMO qui vise la création d’emplois notamment à travers le pavage des rues de Conakry ; et

•Du projet de nettoyage de dix villes de l’intérieur.

La Politique et Stratégie Nationales de gestion des ressources en eau

52.Afin de faire face efficacement aux défis et enjeux de développement, en accord au contexte international et sous-régional (ouest africain), la Guinée a entamé un processus pour se doter d’un référentiel politique de base indispensable pour une gestion durable et partagée de ses ressources en eau, ses potentialités hydriques et sa participation dans les organismes de bassin (ABN, OMVS, OMVG notamment). Ce processus est le fruit d’une volonté politique nationale exprimée par les autorités en charge de l’eau de la République de Guinée d’une part, et d’autre part des soutiens apportés par la Coopération Suédoise (Asdi), la CEDEAO et l’UICN à travers le Programme « Partenariat pour la gouvernance environnementale en Afrique de l’ouest (PAGE) ».

53.La politique ainsi que la stratégie sont exprimées dans la Lettre de Politique sectorielle de l’Eau et de l’Assainissement qui a été approuvée conjointement le 16 août 1996 par les Ministres de l’Agriculture, des Eaux et Forêts, le Ministre des Ressources Naturelles et de l’Énergie et le Ministre de l’Urbanisme et Habitat. Elle stipule, entre autres, que l’eau en tant que source de vie, a toujours constitué pour le Gouvernement de Guinée une préoccupation prioritaire dans sa politique de développement social et économique, tant dans les villes et agglomérations périurbaines qu’en milieu rural. La production et la mise à disposition des usagers de cette ressource fondamentale a toujours occupé une place de premier plan.

54.Le développement du secteur est articulé autour de :

•La gestion et l’administration des ressources en eau ;

•L’hydraulique urbaine ;

•L’hydraulique rurale ; et

•L’assainissement en milieu urbain ou rural.

55.La stratégie spécifique de gestion globale et de l’administration des ressources en eau s’articule autour de la maîtrise et de la cohérence de plusieurs actions dont les suivantes :

•Le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté DSRP III (2013‐2015) ;

•Le Programme d’Action Prioritaire (PAP) du DSRP (2013-2015) ;

•Le Plan Quinquennal pour le Développement (2013-2017) ;

•Le Plan National d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire (PNIASA) ;

•La Politique Nationale d’Alimentation et de Nutrition (2005-2015) ;

•Le Projet Pilote de « Filets Sociaux Productifs » ;

•Le Programme de Réintégration Socioéconomiques PNRSE ;

•Le Programme Plate-forme Multifonctionnelle (PFM) ;

•Le Programme de foyers améliorés et la Promotion des énergies renouvelables de substitution (gaz de butane, biogaz et solaire) ;

•Le Programme d’Alimentation Scolaire (met l’accent sur la scolarisation et le maintien de la fille à l’école).

56.Le dispositif de suivi et d’évaluation des politiques, programmes et projets ci-dessus comprend entre autres : les comités de pilotage ; les cellules de coordination ; les organes de supervision ; les secrétariats techniques permanents ; les comités interministériels ; les structures d’appui à la mise en œuvre de certains projets ou programmes ; les cadres de concertation.

c)Processus de rédaction du rapport

57.La préparation et le suivi de l’élaboration du présent rapport sont conduits sous la responsabilité du Comité Interministériel sur les droits de l’homme, placé sous la tutelle du Ministère de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté avec le concours de ses Directions Techniques.

58.Avant son approbation par le Gouvernement, ce rapport a été partagé avec l’ensemble des parties prenantes dont la Société civile, l’Institution Nationale Indépendante des droits de l’Homme lors d’un atelier organisé à Kindia du 27 au 29 septembre 2018 avec l’appui technique et financier du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme en Guinée (HCDH).

d)Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

La non-discrimination et l’égalité

59.La loi L/2016/059/AN du 26 octobre 2016 portant code pénal définit et incrimine la discrimination en fournissant une liste de motifs de discrimination en ses articles 313 ; 314 ; 315 ; 316 et suivants.

60.La discrimination est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs guinéens (art. 315 et 316 du Code pénal).

61.La loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant Code du travail, en son article 5, consacre également le principe de la non-discrimination dans la sphère de l’emploi et du travail en République de Guinée. En effet, cette loi interdit à tout employeur ou son représentant de prendre en considération le sexe, l’âge, l’ascendance nationale, la race, la religion, la couleur, l’opinion politique et religieuse, l’origine sociale, l’appartenance ou non à un syndicat et l’activité syndicale, le handicap pour arrêter ses décisions relatives à l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail.

Les recours utiles

Le recours aux juridictions

62.Le système judiciaire guinéen offre des garanties nécessaires pour un recours utile. Pour rendre la justice, il est créé des juridictions ordinaires ou de droit commun et des juridictions d’exception.

63.La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement. Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable, la permanence et la continuité du service public de la justice est toujours assurée.

Le recours à l’administration

64.Ces recours sont :

•Recours gracieux ;

•Recours hiérarchique ;

•Recours à l’Inspection Générale du travail (en matière de travail).

Le recours devant la Cour constitutionnelle

65.La Cour constitutionnelle est juge des violations des droits fondamentaux et des libertés publiques commises par les pouvoirs publics, les agents de l’État et les citoyens. À cet effet, elle peut être saisie par l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains.

Le Médiateur de la République

66.Il fait l’objet des dispositions des articles 127 à 131 de la Constitution de mai 2010. C’est un organe intercesseur, gracieux et indépendant, entre l’administration publique et les administrés. Il reçoit, dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des administrés dans leurs relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que tout organisme investi d’une mission de service public ou à qui la loi attribue de telles compétences.

L’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH)

67.Elle est prévue par les dispositions des articles 146 à 148 de la Constitution de mai 2010. Elle a pour mission, entre autres, de recevoir et d’examiner les plaintes pour violation des droits de l’homme et y rechercher les solutions, d’apporter ou de faciliter l’assistance judiciaire aux victimes de violation des droits humains, en particulier les femmes, les enfants et autres personnes vulnérables. L’INIDH a été mise en place courant avril 2015 à la suite d’une loi organique de septembre 2011 du Conseil national de la transition (CNT) ;

L’Agence judiciaire de l’État

68.C’est un organisme administratif à caractère juridictionnel, compétent pour le règlement des affaires contentieuses où l’État est partie dans les instances judiciaires ou arbitrales nationales et internationales.

Le Ministère en charge des droits de l’homme

69.C’est le département chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme en Guinée. Il comporte en son sein une Direction nationale des droits de l’homme, qui peut recevoir des plaintes pour violation des droits de l’homme et s’assurer de la diligence de leur traitement auprès des autorités compétentes concernées. Ainsi, plusieurs recours formulés par des citoyens guinéens et étrangers victimes de violation des droits de l’homme ont bénéficié d’écoute, de conseil, d’orientation ou d’assistance de la part du Ministre ou des cadres du département.

70.Les ONG de défense des droits de l’homme peuvent également offrir des conseils, de l’orientation et de l’assistance socio-juridique à toute victime de violation des droits de l’homme.

e)Les obstacles à l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels

71.Malgré les efforts déployés par l’État, la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels est confrontée à plusieurs facteurs et difficultés au nombre desquels, l’insuffisance des ressources de l’État, la corruption, l’analphabétisme, la méconnaissance des textes par la population, le faible niveau d’instruction des populations, les pesanteurs socioculturelles.

Deuxième partie : Renseignements relatifs aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Article premier : Le droit à l’autodétermination

72.L’article 21 de la Constitution stipule :

« Le peuple de Guinée détermine librement et souverainement ses institutions et l’organisation économique et sociale de la nation.

Il a un droit imprescriptible sur ses richesses. Celles-ci doivent profiter de manière équitable à tous les guinéens.

Il a droit à la préservation de son patrimoine, de sa culture et de son environnement.

Il a le droit de résister à l’oppression ».

73.La liberté de mener des activités économiques, sociales et culturelles est garantie par la loi.

74.Depuis l’accession de la Guinée à l’indépendance le 2 octobre 1958, les gouvernements successifs ont tous œuvré par le biais de la planification de développement, la formulation des stratégies et des politiques pour permettre la jouissance par ses populations des droits économiques sociaux et culturels.

75.Ainsi, les perspectives nationales de développement économique et social du pays sont contenues dans plusieurs documents-cadres à savoir.

76.Par exemple, le Code minier définit la politique du gouvernement en matière d’investissement et de promotion miniers.

77.Dans le domaine minier la politique de contenu local a été élaborée par le gouvernement guinéen en collaboration avec ses partenaires, pour permettre une forte contribution des projets miniers à l’économie nationale et un renforcement des compétences locales.

78.La vision de la politique de promotion du contenu local est de créer un cadre de partenariat gagnant-gagnant où tous les intervenants impliqués – investisseurs étrangers, gouvernement, secteur privé local, communautés etc. – collaborent et joignent leurs efforts afin d’assurer le succès de tout projet minier, y compris la maximisation des impacts économiques en Guinée notamment pour les communautés locales.

79.Pour maximiser les impacts positifs des projets miniers et leur permettre d’exercer un effet démultiplicateur pour l’ensemble de l’économie, un certain pourcentage des dépenses engagées doit permettre de financer la formation et l’emploi des communautés locales, l’approvisionnement en biens et services par des PME/PMI locales, la réalisation de projets sociaux (santé, éducation) et l’équipement en infrastructures.

80.Le mécanisme de promotion du contenu local s’articule autour de deux axes :

•Le développement des entreprises locales ;

•La formation et la création d’emplois locaux.

81.En matière sociale, le Ministère de l’Action Sociale de la Promotion Féminine et de l’Enfance définit et met en œuvre la politique nationale du genre, le Code de l’enfant.

Article 2 : Coopération internationale

82.Les relations que la Guinée entretient avec plusieurs États du monde datent de son accession à l’indépendance en 1958. Cette coopération à la fois bi et multilatérale, représente un atout majeur pour le développement socioéconomique du pays.

83.Aujourd’hui, avec l’avènement de la 3ème République, la diplomatie guinéenne s’est recentrée sur la recherche des meilleures opportunités économiques en vue de tirer profit de cette coopération.

84.En effet, le concept de diplomatie du développement est mis au goût du jour avec cette volonté fortement exprimée du Gouvernement de valoriser les immenses potentialités économiques, culturelles et sociales du pays.

85.La Guinée entretient des relations de coopération bilatérale avec les pays de l’Afrique, de l’Europe, de l’Asie, de la Péninsule arabique et persique, ainsi que de l’Amérique. La coopération multilatérale concerne les relations avec les institutions de Brettons Wood, de la BAD, de la BID, de la BADEA, des Agences du Système des Nations Unies, de l’UE et les ONG internationales.

86.Cette coopération permet à la Guinée de mettre en œuvre ses initiatives nationales visant à assurer la pleine réalisation des droits consacrés par le Pacte et offrir de meilleures conditions de vie aux populations.

87.Au titre de la période 2011-2015, la contribution des partenaires au développement de la Guinée s’élève à près de 1,5 milliard USD en termes de mobilisation non inclus les IDE. La part des partenaires bilatéraux au financement de développement s’établit comme suit en USD :

•2011 : 275 millions ;

•2012 : 300 millions ;

•2013 : 325 millions ;

•2014 : 450 millions ;

•2015 : 450 millions.

88.En plus de l’annulation de sa dette en 2012 au titre de l’Initiative PPTE à hauteur de 1,5 milliard USD, la Guinée a bénéficié dans le cadre de la crise d’Ébola, et suite aux conférences de Bruxelles en mars, de Washington en avril et de New York en juillet 2015, d’un important appui de la Communauté internationale, de l’ordre de 705 millions USD dont 161 millions USD sont exécutés et/ou en cours d’exécution. Plus récemment (septembre 2016), pour renforcer la mobilisation effective des ressources, le Gouvernement a décidé de mettre en place un Fonds National de Relance et de Résilience Post-Ébola (FNRPE), comme mécanisme spécifique de financement et de mise en œuvre des interventions prioritaires requises et qui ne sont pas encore couvertes ni prises en charge. Ce fonds sera abondé à hauteur de 500 millions USD.

89.Traditionnellement, l’ensemble de l’aide au développement de la Guinée est mis en place suivant quatre modalités : l’aide-projet, l’appui à la balance des paiements ou aide programme, l’assistance technique et l’aide alimentaire et humanitaire.

90.À quelques variations près, l’aide est octroyée à hauteur de 49 % sous forme de dons et à 51 % sous forme de prêts concessionnels.

91.La répartition sectorielle, montre que les secteurs sociaux ont bénéficié de 40 % de l’aide extérieure entre 2011 et 2015. Sur la même période, les ressources allouées à l’agriculture ont atteint 25 % de l’aide totale. Les secteurs industriels et des infrastructures ont reçu environ 30 % de l’aide totale.

92.Le programme d’Appui aux Communautés Villageoises (PACV) financé par la Banque mondiale, aujourd’hui érigé en Agence et le Programme d’appui au secteur de l’Education (PASE1 ET 2) ainsi que le Programme Elargi de Vaccination (PEV) sont des exemples de coopération multilatérale ayant un impact sur le niveau de vie des populations.

93.Au niveau interne le Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et le PNDES permettent au gouvernement de planifier et de coordonner son action en matière de développement.

Article 3 : Égalité des sexes et non-discrimination

94.La Guinée a ratifié le 9 août 1982 la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits des femmes et dispose d’un arsenal juridique interne qui garantit le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.

95.L’article 8 de la Constitution dispose :

« Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses ».

96.À travers les dispositions de l’article 20 de la Constitution, le droit au travail est reconnu à tous, sans discrimination. L’État s’engage à créer les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit, et de faire en sorte qu’aucun citoyen vivant sur son territoire national ne soit lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de son ethnie, de ses opinions ou de toute autre cause de discrimination.

97.L’article 23 al.4 de la Constitution « … garantit l’égal accès aux emplois publics…. ».

98.La loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant Code du travail, en son article 4, consacre également le principe de la non-discrimination dans la sphère de l’emploi et du travail en République de Guinée.

99.En effet, cette loi interdit à tout employeur ou son représentant de prendre en considération le sexe, l’âge, l’ascendance nationale, la race, la religion, la couleur, l’opinion politique et religieuse, l’origine sociale, l’appartenance ou non à un syndicat et l’activité syndicale, le handicap pour arrêter ses décisions relatives à l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail.

100.Le projet de code civil renferme des avancées sur le droit à la propriété, le droit à l’héritage et le droit de déclaration de naissance à la femme.

101.La loi L/2016/059/AN portant Code pénal, en ses articles 313 à 315, définit et incrimine toute forme de discrimination dans divers domaines de la vie, commise par les personnes physiques ou les personnes morales. La discrimination est punie d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs guinéens.

102.La mise en œuvre des mesures préconisées dans le Plan Quinquennal 2011-2015 a abouti aux performances pour ce qui est de l’indice de parité fille/garçon. Au nombre de ces mesures, il peut être cité la mise en œuvre du projet d’appui à la promotion du genre, dont l’objectif fondamental est de lutter contre les disparités entre les sexes et dont les principaux acquis sont l’élaboration et l’adoption d’une Politique Nationale du Genre assortie de son plan d’action stratégique et de sa mise en œuvre, et la mise en place des cellules genre dans les départements ministériels.

103.À cela, il faut ajouter d’autres importantes initiatives à savoir : le Projet d’Appui à la Promotion du Genre, le Programme pour la Santé Maternelle et Infantile (PROSMI) qui lutte contre la mortalité maternelle et infantile et renforce la gratuité de la césarienne initiée par le Président de la République, la Politique Nationale pour la Scolarisation de la Jeune Fille. Sans oublier les actions menées par le Comité Guinéen de Suivi de la protection des Droits de l’Enfant (CGSDE) qui contribue à l’assistance, à la réhabilitation et à la réinsertion des enfants handicapés.

104.Dans le cadre de l’application de la loi portant protection des personnes handicapées, des initiatives comme le programme citoyen sont en cours.

105.S’agissant de l’autonomisation des femmes, il existe le Fonds d’Appui aux activités génératrices de revenus pour les femmes et les jeunes et la mise en place des Mutuelles financières en faveur des femmes (MUFFA) avec l’appui d’institutions bancaires privées.

106.Sous l’égide du Ministère de l’Action Sociale, il existe au niveau de chaque préfecture du pays des Centres d’Appui à l’Autonomisation des Femmes(CAAF).

107.Par ailleurs, il est à noter que les femmes continuent d’être sous représentées dans la vie publique et politique ainsi qu’aux postes de décision : seulement un peu plus d’une femme sur cinq (21,5 %) en 2012 est salariée dans le secteur non agricole (ELEP, 2012). Cette proportion a faiblement augmenté depuis 1994 (18,6 %) du fait de la faible qualification de la main d’œuvre féminine et de la survivance de certaines pesanteurs socioculturelles.

108.Les femmes ne représentent que 22 % des députés (25 sur 114) au sein de l’Assemblée Nationale contre 20,6 % au sein du Conseil National de la Transition qui a fait office de Parlement entre 2010 et début 2014.

109.Au niveau du Gouvernement, en 2014, seulement 14,7 % des ministres sont des femmes. Dans l’actuel gouvernement, elles sont seulement 4 sur 34 soit 11,76 %.

Articles 4 et 5 : Dérogations, restrictions ou limitations aux droits économiques, sociaux et culturels

110.À l’accession à l’indépendance, les autorités de la première République, ont instauré un régime à vocation socialiste limitant assez fortement la jouissance des droits économiques et sociaux à savoir la liberté d’entreprise, le droit de propriété, le droit syndical.

111.À la faveur de la prise du pouvoir par l’armée en avril 1984, la Guinée a opté pour un nouveau régime de droit basé sur le libéralisme économique, la propriété individuelle, la liberté syndicale et politique. Ces droits sont consacrés dans la Constitution.

112.Le 23 décembre 2008, le CNDD (Conseil National pour la Démocratie et le Développement) dans sa déclaration de prise de pouvoir a suspendu la constitution entrainant du coup une limitation des libertés individuelle et collective notamment l’interdiction de toutes activités politique et syndicale. Le retour à l’ordre constitutionnel est intervenu après les élections présidentielles du 7 novembre 2010.

113.Le Code du travail en son article 131.1 (titre 3 chapitre1) stipule : 

« Lorsqu’un employeur envisage d’embaucher un travailleur étranger en dehors de l’espace de la Communauté Des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), il doit obtenir l’autorisation préalable du service public d’emploi dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre en charge de l’emploi. L’embauche des travailleurs étrangers est régie par une règlementation spéciale ».

114.L’article 131.2 du Code du travail dispose : 

« La durée du contrat de travail conclut avec un travailleur étranger ne peut dépasser quatre ans renouvellement compris ».

115.L’article131.3 du Code du travail dispose :

« Le contrat de travail conclu avec un travailleur étranger doit faire l’objet de stipulations écrites. Il est soumis au visa du service public d’emploi. La demande de visa incombe à l’employeur. Le visa est tacitement accordé lorsque le service public d’emploi pour viser le contrat n’a pas fait connaitre son avis dans les trente (30) jours suivant la date de dépôt de la demande. À défaut de visa tacitement ou explicitement accordé, le contrat de travail ne peut recevoir un commencement d’exécution. La délivrance d’un visa de séjour pour un travailleur étranger est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de travail délivré par le service public d’emploi ».

116.Selon le Code des investissements, les étrangers et les nationaux ne sont pas soumis au même régime d’exercice de leurs droits économiques et sociaux (la création d’entreprise, l’investissement, le mariage).

Article 6:Le droit au travail

117.La Constitution de mai 2010 stipule en son article 20 : « Le droit au travail est reconnu à tous. L’État crée les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de son ethnie, de ses opinions ou de toute autre cause de discrimination. » et l’article 3.2 du Code du travail en vigueur mentionne : « l’État assure l’égalité de chances et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion et de philosophie ».

118.Ainsi conformément à l’article 136.1 du Code du travail de 2014 le travail de nuit est interdit aux femmes dans certains secteurs (usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances de quelques natures que ce soit).

119.Par ailleurs, l’article 137.2 du Code du travail de 2014 et l’article 425.1 du Code de l’enfant de 2008 interdisent le travail de nuit des jeunes travailleurs de l’un ou de l’autre sexe âgés de moins de 18 ans.

La lutte contre le chômage

120.Suivant les résultats de l’ELEP 2007, le taux de chômage entre 2002 et 2007 est passé de 10,2 % à 15 % à Conakry et de 6,7 % à 3,2 % dans les autres villes. Globalement, le sous-emploi concerne 9,1 % de la population active en 2007 contre 11,8 % en 2002. Les femmes sont beaucoup plus touchées par le phénomène de sous-emploi que les hommes, avec 7,5 %.

121.Selon l’EIBEP (Enquête Intégrée de Base pour l’Evaluation de la Pauvreté), le chômage touche 16,6 % de ceux qui ont atteint le niveau du 2ème cycle du secondaire, 15,4 % de ceux qui ont achevé l’enseignement technique professionnel et près de 12 % de ceux qui ont obtenu un diplôme universitaire ou post universitaire.

122.La Guinée est caractérisée par une population majoritairement jeune et dont une part importante est sans qualification et sans emploi. Un Fonds National pour l’Insertion des Jeunes (FONIJ) a été créé, avec une prévision budgétaire de 16 milliards de FG, dont 3 milliards de mobilisés en 2009.

123.À partir de la Politique Nationale de l’Emploi, un Programme Emploi Jeune (PEJ) a été formulé pour 3 ans avec 4 composantes et dont la mise en œuvre se heurte à la mobilisation des ressources. Le document a été soumis aux bailleurs de fonds pour financement.

124.L’AGUIPE, établissement Public à Caractère Administratif chargé de mettre en œuvre la politique nationale du Gouvernement en matière d’amélioration des informations sur le marché de l’emploi et de promotion de l’emploi a formulé un Plan d’action de Promotion de l’Emploi 2009-2010.

125.En 2004, le Gouvernement Guinéen, avec l’appui technique et financier du BIT et du PNUD, s’est doté d’un document cadre de politique nationale de l’emploi. Adopté avant la formulation du DSRP 1, la dimension emploi n’a pu être suffisamment prise en charge dans ce document cadre de référence des politiques économiques et sociales de la Guinée qu’est le DSRP. Pour corriger cette insuffisance, et conscient du rôle majeur de l’emploi dans le processus de développement socio-économique, le Gouvernement a intégré cette dimension dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP 2).

126.Dans la matérialisation de cette volonté politique, le Gouvernement s’est engagé à créer les meilleures conditions pour la mise en œuvre effective des programmes et projet pour la réalisation du plein emploi pour tous. La structure du Gouvernement actuel comporte deux ministères dédiés à la promotion de l’emploi : le Ministère de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et le Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

127.La politique nationale de l’emploi des jeunes est basée sur la réalisation du plein emploi des jeunes et de contribution à la réduction substantielle de la pauvreté en offrant aux jeunes ruraux et urbains âgés de 15 à 35 ans, des opportunités de formation qualifiante pour améliorer leur employabilité et des emplois productifs, salariés ou indépendants et l’autonomisation grâce à l’accès des jeunes au crédit à travers les institutions de microfinances.

128.Elle a pour objectifs spécifiques :

•D’améliorer l’employabilité des jeunes demandeurs d’emplois à travers la formation qualifiante, l’information, les conseils d’orientation et la prospection pour l’identification de gisements d’emplois dans tous les secteurs de développements ;

•Développer l’esprit et la culture d’entreprise et promouvoir l’auto emploi des jeunes par la formation et l’accompagnement à la création d’entreprises de jeunes, notamment en milieu rural ;

•Faciliter l’accès des jeunes promoteurs au financement de leurs projets par la mobilisation des ressources, l’information sur les lignes de crédit disponibles et le cautionnement auprès des banques ;

•Renforcer le partenariat Formation – Emploi et la création d’un réseau d’entreprises de services de proximité en zones rurales ;

•Contribuer au développement local dans les zones d’installation des sociétés minières à travers la création d’opportunités d’emplois et de revenus en faveurs des jeunes ;

•Promouvoir le recours aux travaux HIMO (haute intensité de main d’œuvre) dans l’exécution des programmes d’investissements publics au niveau local et décentralisé en vue de créer davantage d’emplois pour les jeunes, en particulier ceux qui sont sans qualification en milieux rural et urbain ;

•Contribuer à l’amélioration de l’information sur le chômage et l’emploi des jeunes comme aide à l’insertion des jeunes et outil de prise de décision ;

•Contribuer à la réduction de l’immigration irrégulière et la fuite des cerveaux, notamment au niveau des jeunes ;

•Contribuer à l’amélioration de l’accès des filles et des jeunes femmes au marché du travail ;

•Contribuer à la mise en place d’un mécanisme cohérent de financement des projets de promotion d’emploi en faveur des jeunes ;

•Contribuer à l’amélioration de la communication et une meilleure coordination des initiatives en faveur de l’emploi des jeunes.

Les programmes d’orientation et de formation technique et professionnelle

129.La problématique de l’employabilité en Guinée est gérée par le Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. La Guinée dispose de 109 établissements d’enseignement professionnel dont 58 publics, 51 privés ainsi que de 12 écoles de formation des enseignants de ces établissements.

130.Les programmes de toutes ces institutions sont validés par les structures des différents départements en charge de l’Education. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour les Universités et le Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle pour les établissements de formation professionnelle.

131.Cependant, de nombreuses interrogations subsistent quant à l’inadéquation entre la formation et le marché de l’emploi. Pour corriger cette situation, le Gouvernement a engagé un projet de réforme des programmes, particulièrement au niveau de l’enseignement professionnel.

Statistiques sur l’emploi

Eléments	1994	2002	2003	2007	2012	2014
Population active	3 444 896	nd	3 192 538	3 858 372	nd	3 604 267
Taux global d’activité	71,0	64,4	45,5	78,7	69,1	62,3
Population occupée	97,6	61,5	97,2	74,3	66,4	59,0
Taux de sous-emploi	11,8	19,8	9,1	12,8	11,8	n d
Taux de chômage	3,1	2,9	3,2	1,3	3,8	5,2

Mauvaises conditions de travail des enfants

132.La loi définit les conditions d’admission des enfants à l’emploi et prévoit des sanctions allant de trois à dix ans pour les contrevenants ainsi que la restitution des profits tirés de ce travail. L’âge minimum d’admission à l’emploi est de 16 ans.

133.Cependant, ces dispositions ne concernent que les enfants dans le secteur formel. Des exceptions à cette règle permettent aux enfants de travailler à partir de 12 ans en tant qu’apprentis pour des travaux légers, comme dans le secteur du travail domestique, et à partir de 14 ans pour les autres travaux. Les travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 10 heures d’affilée, de nuit, ou le dimanche.

134.L’article 137 du Code du travail de 2014 définit les modalités de l’employabilité des enfants en fonction de leur âge. Toutefois, l’article 417 du Code de l’enfant précise que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements, des charges d’un poids supérieur aux poids suivants :

•Port des fardeaux :

•Garçons de 14 et 15 ans - 10 kg ;

•Garçons de 16 et 17 ans - 15 kg ;

•Filles de 16 et 17 ans - 10 kg.

•Transport sur brouette (véhicule compris) :

•Garçons de 14 et 15 ans - 20 kg ;

•Garçons de 16 et 17 ans - 25 kg ;

•Filles de 16 et 17 ans - 15 kg.

•Transport sur véhicules à 2, 3 et 4 roues (véhicule compris) :

•Garçons de 14 et 15 ans - 40 kg ;

•Garçons de 16 et 17 ans - 50 kg ;

•Fille de 16 et 17 ans - 35 kg.

Travail des enfants en dessous de l’âge légal de travailler

135.En Guinée le travail des enfants est encadré par le Code du travail et le Code de l’enfant. Si l’âge requis pour un apprentissage est fixé à 14 ans par le premier Code, à l’article 412 du dernier il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 16 ans sans avoir, au préalable, obtenu le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale sur cet enfant ou du tuteur de celui-ci.

136.Cependant, malgré tout l’arsenal juridique existant, il convient de reconnaitre que dans certaines zones du pays des enfants sont utilisés avant l’âge légal. Il en est ainsi des zones minières, où de nombreux enfants sont utilisés le plus souvent avec la complicité de leurs parents, dans les mines. Ces enfants constituent des sources de revenus pour leur famille. Il y a aussi certains maîtres coraniques (karamoko) qui font travailler leurs talibés (enfants apprentis) dans les champs ou les plantations.

137.Par ailleurs, force est de constater que certains enfants (fille et garçon) sont exposés à la traite, à la prostitution et à la migration forcée due pour la plupart à la pauvreté.

Article 7:Le droit à des conditions de travail justes et favorables

138.Dans le monde du travail, en plus de toutes les conventions de l’OIT ratifiées et les rapports soumis ces dernières années, le Gouvernement de la République de Guinée, de manière concertée et tripartite (État, Syndicat et Patronat), a mis en place quatre commissions de travail et de réflexion sur les thématiques suivantes : emploi et sous-traitance, SMIG, retraite des agents du service public, protection sociale.

Renseignement sur le salaire minimum national

139.En vertu de l’article 241.7 du Code du travail de la République de Guinée de 2014, tous les salariés ont droit à un salaire minimum garanti.

140.En Guinée, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé 440 000 GNF par mois. Il s’applique à tous les travailleurs.

Informations sur les conditions de travail

La durée du travail et les heures supplémentaires

141.Conformément au Code du travail, les heures habituelles de travail sont de 40 heures par semaine. D’un commun accord, les heures de travail peuvent être réduites, et donner naissance à un contrat de travail à temps partiel. Les heures habituelles de travail peuvent être augmentées en utilisant le principe de l’équivalence de temps de travail.

142.Les professions suivantes sont autorisées à pratiquer les heures équivalentes de travail comme suit :

•42 heures pour les travailleurs des pharmacies et le commerce ;

•42 heures pour les travailleurs des hôpitaux, des boulangeries, hôtels, bars, restaurants et clubs ;

•45 heures pour les travailleurs de salons de coiffure, manucure et lieux de pédicure ;

•45 heures pour les conducteurs de taxi ;

•48 heures pour les conducteurs de transport de personnel ; et

•55 heures pour les gardes et concierges.

143.Un employé peut être tenu à accomplir des heures supplémentaires à condition qu’elles ne dépassent pas 10 heures par jour et 48 heures par semaine. L’employeur peut unilatéralement solliciter un agent à travailler 100 heures supplémentaires par an. Au-delà de cette limite, un certificat pour travail en heures supplémentaires doit être obtenu auprès de l’Inspecteur du Travail.

144.Un employeur est tenu de payer une rémunération pour heure supplémentaire conformément au barème suivant :

•130 % du taux horaire normal pour les 4 premières heures supplémentaires ;

•160 % du taux horaire normal pour 5 heures et plus par semaine.

Les congés

Congés compensatoires / Jour de repos

145.Dans des circonstances extraordinaires, en Guinée les travailleurs peuvent travailler le jour de repos hebdomadaire et jours fériés. Au lieu de percevoir des salaires plus élevés pour avoir travaillé le jour de repos hebdomadaire, les travailleurs reçoivent un (1) jour de congé compensatoire, de commun accord entre les parties, à la place du jour de repos.

Congés du weekend / Compensation pour travail des jours fériés

146.Les travailleurs peuvent être tenus de travailler le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés. En pareils cas quand les salariés travaillent le jour férié, ils ont droit à une rémunération du taux horaire majoré de 160 % du salaire horaire normal pour le travail effectué la journée et 200 % du salaire horaire pour le travail effectué les heures de nuit.

Égalité et non-discrimination en matière de rémunération

Egalité

147.En Guinée, conformément au Code du travail en son article 241.2 et .3, le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale entre les travailleurs s’applique sans discrimination fondée sur l’origine, le sexe et l’âge. Le Code du travail prévoit aussi que les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération et les modes d’évaluation des emplois soient communs aux travailleurs des deux sexes.

Non-discrimination

148.La Constitution guinéenne garantit l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, d’appartenance ethnique, de sexe, de religion et d’opinion (art. 1er) ; tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Hommes et femmes ont les mêmes droits. Nul ne peut être privilégié ou désavantagé en raison de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses (art. 8) ; nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de son origine ethnique, de ses opinions ou de toute autre cause de discrimination (art. 20).

149.Le Code du travail interdit également la discrimination fondée sur le sexe, âge, origine nationale, race, religion, couleur, opinions politiques et religieuses, origine sociale, l’appartenance syndicale et l’activité syndicale, le handicap et la séropositivité (réelle ou perçue). La discrimination fondée sur les bases susmentionnées est interdite pendant la prise de décisions notamment en ce qui concerne l’embauchage, la performance et la répartition du travail, la formation professionnelle, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline et la résiliation du contrat de travail. Toute distinction, l’exclusion ou la préférence fondée sur les qualifications requises pour un travail particulier ne sont pas réputées faire la discrimination.

150.Le travailleur peut interjeter appel directement devant le tribunal du travail saisi pour dénoncer les actes de discrimination qu’il a subis. Toutefois, il peut saisir l’inspecteur du travail compétent pour conciliation.

Le harcèlement sexuel sur le lieu du travail

151.En Guinée, selon le Code du travail en ses articles 8 et 9 le harcèlement sexuel est toute forme de comportement verbal, non verbal ou corporel de nature sexuelle, qui a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne, notamment quand ça crée un environnement de travail intimidant, hostile, humiliant, dégradant ou offensant.

152.Aucun employeur ou son représentant ou toute autre autorité ne peut licencier un travailleur pour le seul fait d’avoir refusé toute forme de faveur sexuelle. Ils ne doivent pas, non plus, lui imposer des contraintes ou exercer des pressions de toute nature dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

153.Le harcèlement sexuel est considéré comme une forme de discrimination. Le comportement discriminatoire contre la victime ou le témoin basé sur l’embauche, la rémunération, la formation, l’affectation la promotion, la mutation ou le renouvellement du contrat de travail est interdit.

154.Un salarié ne peut être sanctionné, ni licencié, ni pénalisé pour avoir subi, dénoncé, relaté, ou témoigné de tels agissements.

155.La Constitution de Guinée exige que personne ne puisse être discriminé sur base du sexe/genre, de race, d’ethnie, d’opinions ou toute autre cause de discrimination.

La sécurité et l’hygiène au travail

156.Au terme de l’article 231 du Code du travail de la République de Guinée, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures utiles qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise, à préserver les salariés des maladies et des accidents. Les employeurs doivent faire bénéficier les salariés d’un examen médical, au moins une fois par an, en vue de s’assurer de leur bon état de santé et du maintien de leur aptitude au poste de travail occupé.

157.Les établissements ou entreprises utilisant 25 salariés ou plus doivent mettre en place un comité de sécurité et santé ayant pour mission d’étudier, d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention et protection dans les domaines de la sécurité et santé au travail.

158.L’employeur doit s’assurer de se conformer aux mesures générales fixés par l’Arrêté du Ministre en charge du Travail en ce qui concerne l’éclairage, l’aération ou la ventilation, les eaux potables, les installations sanitaires, l’évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, les rayonnements, le bruit et les vibrations, la température et la propreté des établissements. L’Arrêté du Ministre fixe également les mesures particulières relatives à certaines professions ayant pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité de travail et à la protection de la santé des travailleurs sur le lieu de travail.

159.Les salariés doivent également utiliser correctement les dispositifs de salubrité et de sécurité. Ils ne peuvent les modifier qu’avec l’autorisation préalable de l’employeur.

Équipements de protection gratuits

160.Le Code du travail exige que les employeurs fournissent gratuitement l’équipement de protection aux employés participants au travail dangereux. L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition du travailleur un équipement de protection personnel lorsque les mesures collectives de prévention techniques sont insuffisantes (art. 31.14 du Code du travail de la République de Guinée, 2014).

Article 8: Le droit à la liberté syndicale

Cadre légal

Conditions de fond ou de forme

161.La liberté syndicale est garantie par la législation guinéenne notamment par l’article 20 de la Constitution, le Code du travail et la loi 028 portant statut des fonctionnaires (en son article 15).

162.Cependant, cette liberté syndicale bien que garantie par les textes de lois, certains groupes de travailleurs ne bénéficient pas de cette liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Ce sont notamment les Forces de Défense et de Sécurité (voir règlement militaire, code de conduite de l’armée, code déontologie de la police).

L’indépendance des syndicats

163.L’indépendance des syndicats est garantie par la Constitution, le Code du travail, le statut des fonctionnaires. Les syndicats tiennent régulièrement leurs réunions et ont une personnalité juridique.

Les mécanismes de négociations

164.En Guinée, les négociations collectives sont reconnues et règlementées par les textes de lois guinéens et se tiennent généralement dans le cadre de l’élaboration des conventions collectives. Il existe également un cadre de dialogue entre le gouvernement et les syndicats, le Conseil National du Dialogue Social (CNDS).

Le droit de grève

La garantie du droit de grève

165.Le droit de grève est garanti par la Constitution. Plusieurs dispositions statutaires garantissent également ce droit notamment la loi 028 portant statut des fonctionnaires.

Les restrictions au droit de grève

166.Le droit de grève s’exerce dans le cadre défini par les textes en vigueur. Conforment aux textes, le droit de grève doit être précédé d’un préavis qui indique le motif, l’étendue, la date, la durée et l’heure du déroulement de la grève. Il doit être déposé dans les délais requis.

Les services pour lesquels la liberté de grève est interdite

167.Des dispositions de statuts particuliers interdisent le droit de grève pour certains corps de l’État notamment les Forces de Défense et de Sécurité (FDS).

Article 9: Le droit à la sécurité sociale

168.La Constitution guinéenne en son article 19 stipule que la sécurité sociale ou protection sociale est l’ensemble des interventions publiques, contributives et non contributives, visant à prévenir, réduire et éliminer les vulnérabilités économiques et sociales liées à la pauvreté et à la privation.

169.En Guinée, le système de protection sociale comprend des mécanismes informels et des mécanismes formels. Ces derniers s’articulent autour de deux régimes : l’un contributif et l’autre non contributif.

170.Les mécanismes informels concernent une large majorité de la population guinéenne (94 % selon les estimations du BIT), notamment les travailleurs du secteur informel et ceux du secteur agricole. Ces groupes n’ont accès à aucun mécanisme formel de protection sociale. Ils ont le plus souvent recours à de multiples modalités alternatives, notamment :

•La solidarité familiale ;

•Les groupements villageois de production ou de transformation. Ils assurent le secours mutuel et la promotion d’activités génératrices de revenus au profit de leurs membres. Ils bénéficient souvent de l’appui d’ONG locales, PTF et structures de micro finance ;

•Les petites corporations professionnelles de métiers (artisans, petits commerçants, etc.). Ils fournissent une assistance et un secours mutuel à leurs membres dont ils assurent par ailleurs la défense des intérêts ;

•La tontine qui est une sorte de « caisse de prévoyance » en Guinée à laquelle chacun des membres adhère en prévision de difficultés qui peuvent survenir au plan individuel et familial.

171.Même si les systèmes ou modèles traditionnels constituent des instruments pertinents d’inclusion et de filets de sécurité économique et sociale pour un grand nombre de ménages pauvres ou vulnérables, ils ont tout de même leur limite. Ils deviennent inefficaces en cas de chocs covariants, où toute la communauté est touchée.

172.Le régime contributif de la protection sociale ou sécurité sociale assure la couverture des fonctionnaires et des employés des secteurs privé et parapublic, qui représentent à peine 6 % de la population. Il est constitué de deux branches, une première destinée aux travailleurs de la fonction publique et une deuxième aux travailleurs du secteur privé et parapublic. Le niveau de couverture reste cependant très faible.

173.Le secteur informel, qui représente environ 70 % de l’emploi total, est difficile à capter, et encore peu sensible à la prévoyance. Compte tenu de la faiblesse du dispositif obligatoire de sécurité sociale assuré par l’État, certaines compagnies privées d’assurance proposent des produits d’assurance vie (retraite, maladie, décès et survie) et assurances non vie ou assurance IARD (incendie, accidents et risques divers).

Organismes chargés de la gestion du régime contributif de la protection sociale en Guinée

174.Le régime contributif de la protection sociale est géré par trois organismes : la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) chargée de la gestion des travailleurs du secteur privé, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l’État (CNPSAE) et l’Institut National d’Assurance Maladie Obligatoire (INAMO) qui ont pour mission d’assurer la couverture sociale des personnels de l’État. Ces deux derniers organismes sont de création récente et doivent remplir leurs missions sur la base d’un régime contributif.

175.La CNSS a été créée en 1955. Elle acquiert en 1984 le statut d’établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et jouissant de l’autonomie administrative et financière. Au total, la CNSS assure aux travailleurs salariés du secteur privé et aux agents non fonctionnaires de l’État ainsi que des collectivités publiques, le service des prestations familiales, de vieillesse, d’invalidité, de survivants, d’accident du travail et de maladie. Le taux de cotisation est de 23 % dont 18 % à la charge de l’employeur et 5 % de part salariale. Il s’applique sur une assiette de cotisation dont le plancher et le plafond sont fixés respectivement à 440 000 et 1 500 000 francs guinéens.

176.L’INAMO a été institué par le décret no 64 du 31 mars 2014 avec un statut d’établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative, financière et de gestion. Il assure la couverture des fonctionnaires, retraités et contractuels de la fonction publique et des collectivités locales contre les risques liés à la maternité, la maladie et l’invalidité d’origine non professionnelle.

177.La CNPSAE est créée par le décret no 65 du 31 mars 2014, ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par le décret no 255 du 18 décembre 2014. La CNPSAE est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative, financière et de gestion. Elle est chargée de la couverture sociale des agents civils de l’État, à savoir les fonctionnaires, les agents contractuels de la fonction publique et les contractuels des collectivités locales. Elle assure le service des prestations familiales, de vieillesse, d’invalidité, de survivant, d’accident du travail et de maladie professionnelle.

178.Le régime non contributif consiste en des programmes de prise en charge sociale selon l’approche idiosyncratique ou autres approches de ciblage. Il peut être ainsi mentionné au nombre des programmes de protection sociale non contributive :

•Le projet de filets sociaux productifs ;

•Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) ;

•Le Fonds de Développement Social et de Solidarité (FDSS) ;

•Les programmes d’assistance sociale (programme élargi de vaccination, distribution de kits et de vitamines, cantines scolaires, gratuité des soins obstétricaux,…) ;

•Les Programmes d’appui à l’Emploi des Jeunes (PEJ), les programmes de Travaux HIMO (Haute Intensité de Main d’œuvre) : Projets Filets Sociaux Productifs ;

•Le Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) ;

•Le projet pilote d’éducation inclusive pour les enfants en situation de handicap.

179.Au total, le système actuel de protection sociale est réduit à sa branche contributive, qui elle-même, est limitée en termes de personnes couvertes mais aussi de risques couverts et de bénéfice.

180.Quant à l’assistance sociale, elle reste très peu développée. Des risques importants auxquels sont confrontés les ménages les plus pauvres restent peu ou pas du tout couverts. Les personnes âgéesne bénéficient pas de protection spécifique répondant à leurs besoins particuliers.

181.La protection sociale bénéficie de très peu de financement. Elle bénéficie de moins de 1 % du budget général de l’État, et de 0,4 % du budget national de développement. Le problème de ressources humaines formées dans le domaine de l’assistance sociale se pose aussi avec acuité.

182.Quant au système de suivi et évaluation, à l’exception de quelques programmes, peu d’information existe pour identifier les bénéficiaires des programmes. De même, les informations concernant les dépenses réelles ne sont pas toujours disponibles et les évaluations d’impact ne sont pas choses fréquentes.

Présentation sommaire de trois instruments non contributifs de protection sociale

183.Le Projet de Filets Sociaux Productifs (PFSP) ; (ii) le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) ; et (iii) le Fonds de Développement, de Solidarité et de Garantie (FDSS).

184.LePFSP : En termes de réponse à la situation de la pauvreté et de la vulnérabilité, le Gouvernement met en œuvre depuis 2011, avec l’appui de ses PTF, plusieurs initiatives dont le Projet de Filets Sociaux Productifs (PFSP). Doté d’un budget total de 26 865 000 dollars américains, le PFSP restructuré en novembre 2014 a permis d’atteindre les résultats suivants :

•La réalisation de 150 microprojets sur 250 (à réaliser sur toute la durée du projet) de HIMO ;

•Des transferts monétaires conditionnels à 5 219 ménages des préfectures de Télimélé, Mali, Kérouané et Siguiri au bénéfice de 16 863 enfants (cumul) ;

•Le renforcement des capacités institutionnelles dont celles du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance, pour l’élaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale (PNPS) et d’une Stratégie de filets sociaux ;

•Le soutien logistique essentiel aux équipes de lutte contre l’épidémie d’Ebola, incluant les véhicules nécessaires à la mobilisation sociale, à la recherche des cas de contacts avec les malades déclarés et aux efforts de coordination ;

•Le financement d’une campagne de communication et des programmes de mobilisation communautaire ;

•La formation d’enseignants et de fonctionnaires sur la mise en œuvre d’une riposte d’urgence à l’épidémie d’Ebola.

185.Le FDES: À travers le Fonds de Développement Economique et Social, le Gouvernement s’est doté d’un instrument de financement des actions de développement inclusif. Le FDES se veut une réponse à l’ampleur du chômage et de l’exclusion sociale. Il a vocation à appuyer en particulier, les pauvres à travers l’accès au microcrédit, l’appui au financement d’activités génératrices de revenus, les services non financiers, les activités de développement communautaire et la réalisation d’infrastructures économiques et sociales.

186.Le modèle institutionnel adopté fait du FDES une institution financière de deuxième rang canalisatrice de fonds (dons, prêts, garanties) vers de multiples institutions de micro finance, ou autres, au sein du pays. L’opérationnalisation du FDES est en cours. Il est prévu qu’il soit abondé par des ressources internes c’est-à-dire des contributions directes de l’État guinéen, en plus de lignes de crédit pouvant être mises en place par les institutions financières internationales.

187.Le FDSS: Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité comprend le Guichet du Développement Social et celui de la Solidarité Nationale, qui ont respectivement :

•La vocation de la promotion socioéconomique ;

•La vocation d’assistance à la frange de la population qualifiée d’indigents ou de sinistrés ayant de véritables besoins de Solidarité nationale pour l’amélioration de leur statut selon les valeurs sociales normatives universellement reconnues.

188.Les principales lacunes constatées :

•Les allocations familiales au niveau du public n’ont pas évolué ;

•Le mari veuf n’a pas accès à la pension de sa femme ;

•L’absence de statistiques fiables dans le domaine de la sécurité sociale.

189.Parmi les mesures, on peut citer :

•Un avant-projet de loi est en cours pour une politique de sécurité sociale universelle porté par le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

•Mise en place d’une politique de protection sociale portée par le ministère en charge de l’action sociale ;

•La révision de la grille salariale du personnel de l’État.

Article 10 : Le droit au mariage

Les droits liés au mariage et à la famille

190.En Guinée, la protection du mariage et de la famille est encadrée par un ensemble de textes juridiques constitué par les conventions internationales ratifiées, les lois et règlements nationaux.

191.L’article 18 de la Constitution stipule :

« Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l’État. Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants. Les enfants doivent soins et assistance à leurs parents ».

192.Il est garanti à toutes les personnes le droit de conclure un mariage sur la base d’un consentement libre et volontaire de chacun des époux. En conséquence, sont interdits les mariages forcés, les empêchements et les oppositions au mariage en raison de la race, de l’ethnie, de la religion.

193.Le mariage n’est admis qu’entre deux personnes de sexes différents, un homme et une femme.

194.Le Code civil dans son article 280 impose également un âge minimum pour se marier : 17 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il interdit le mariage des enfants, le mariage forcé, les violences conjugales, la polygamie, le mariage entre des personnes ayant un lien proche de parenté. Un certificat prénuptial est nécessaire à la célébration du mariage. Aussi, le mariage est subordonné au versement d’une dot en nature ou en argent.

Disponibilité, niveau de couverture et financement des services sociaux de soutien à des personnes ou groupes spécifiques

Services de protection de l’enfant et services sociaux

195.Les enfants victimes d’abus et de violence bénéficient de prise en charge grâce aux mécanismes de collaboration et de coordination entre acteurs clés de la protection des enfants. Le dispositif de protection de l’Enfant à base communautaire qui comprend l’ensemble des acteurs depuis les communautés jusqu’au niveau central en passant par les services d’appui référent les enfants victimes pour une prise en charge globale et dénoncent les auteurs. Dans la région de Labé un Comité de concertation a été mis en place qui est composé de l’administration publique et des ONG en charge de la protection des enfants.

196.Dans les régions de Conakry et de N’Zérékoré, l’ONG SABOU Guinée est partie prenante au niveau de plusieurs mécanismes de concertation, collaboration et de référence de cas d’enfants en situation difficile : 230 enfants guinéens ou étrangers ont bénéficié de mécanismes de référence et de prise en charge (Voir rapport statistique SABOU Guinée 2017).

197.Au niveau sous régional, SABOU Guinée collabore avec des agences de protection des pays tels que : Sénégal, Mali, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Bénin, Burkina Faso et le Niger.

198.La réinsertion et la réadaptation des enfants victimes de violence sont faites par les ONG, et les structures sanitaires, sociales, sécuritaires et juridiques de l’État (OPROGEM, le tribunal pour enfant, la direction nationale de l’enfance et les services déconcentrés du Ministère de l’Action Sociale). Cette prise en charge globale se fait à travers un suivi sanitaire, nutritionnel, éducationnel, sécuritaire, juridique et psychosocial, 45 centres d’accueil et 2 groupements de famille d’accueil, et on note la présence de 4 822 enfants (dont 55 % de filles) dont la très grande majorité a plus de 6 ans.

Services sociaux pour personnes vulnérables

199.Le Ministère de l’Action Sociale de la Promotion Féminine et de l’Enfance (la cité de la solidarité, les centres d’orphelinats), Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité, Ministère de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté, la Direction Nationale de l’Enfance, l’OPROGEM, les ONGs et les fondations privées.

La protection de la maternité

200.Le Code du travail prend en compte la fragilité des femmes dans l’exécution des travaux pénibles et prévoit en son article 153.1 que la femme salariée a droit à un congé de quatre mois.

Les mesures de protection et d’assistance en faveur des enfants

201.Conformément à l’article 137 du Code du travail, l’enfant est tout individu âgé de moins de dix-huit ans ; les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l’âge de seize ans au moins ; les formes de travail considérées comme pires sont interdites aux enfants (l’esclavage ou pratique analogue, vente, la servitude, le servage forcé ou obligatoire, le recrutement pour les conflits armés, la prostitution ou dans les films pornographiques, les activités illicites etc.).

202.La mise en place de ces mécanismes et législations de protections permettent aux enfants de jouir pleinement de leurs droits conformément aux différentes conventions ratifiées par la Guinée.

La protection des personnes âgées

203.L’article 19 alinéa 2 de la Constitution stipule que le respect des personnes âgées et l’assistance à la protection de la part de l’État, des collectivités et de la société. Plus loin l’alinéa 3 dispose que, la loi fixe les conditions d’assistance et de protections auxquelles ont droit les personnes âgées.

204.Selon le Code pénal, toutes infractions commises sur une personne âgée constituent une circonstance aggravante des peines encourues pour cette infraction.

205.En 2017, un jeune a été condamné à trois ans de prison pour avoir tenté de violer une femme âgée de quatre-vingt-onze ans (91) par le TPI de Mamou. De même, en avril 2017, le même tribunal a condamné un jeune à 10 ans de réclusion criminelle pour viol sur une femme de 75 ans.

Informations sur les droits économiques et sociaux des demandeurs d’asile et de leur famille

206.La loi L/2000/012/AN sur la migration et les demandeurs d’asiles en République de Guinée a été adoptée le 5 septembre2018.

Interdiction de la traite des personnes

207.Le Code de l’enfant traite la question et prévoit des peines sur la traite des enfants en ces articles 386 à 390. Les articles 392 à 396 du même code protègent les victimes et les témoins.

Article 11 : Le droit à un niveau de vie suffisant

208.Pendant longtemps, le niveau de vie de la majorité des guinéens est marqué par l’insuffisance de logements sociaux et de latrines publiques, le manque d’accès à l’eau potable et à l’électricité, la faible couverture des télécommunications.

209.L’article 15 de la Constitution de mai 2010 dispose : « Chacun a droit à la santé et au bien-être physique. L’État a le devoir de les promouvoir, de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux. » Quant à l’article 16, il stipule : « Toute personne a droit à un environnement sain et durable et a le devoir de le défendre. L’État veille à la protection de l’environnement ».

210.La loi L/94/005/CTRN du 19 juin 1994 portant code de l’eau en son article 50 dispose « Il est institué un fonds de l’hydraulique placé sous la responsabilité conjointe des ministres chargés de l’hydraulique et des finances. Ce fonds constitue un compte d’affectation spéciale doté de l’autonomie comptable et budgétaire. Son budget est annexé au budget de l’État ».

211.En application de cette disposition, un décret portant composition, organisation et fonctionnement du fonds de l’hydraulique a été promulgué le 21 juin 2010.

212.La loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant code du travail en son article 231.4 dispose que :

« Des arrêtés du ministre en charge du travail fixent :

1.Les mesures générales de protection et de salubrité applicable à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l’éclairage, l’aération ou la ventilation, les eaux potables, les installations sanitaires, l’évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, les rayonnements, le bruit et les vibrations, la température et la propreté des établissements ;

2.Au fur et à mesure de nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives, soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des institutions ayant pour mission de contribuer à l’organisation et à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité de travail et à la protection de la santé des travailleurs ».

213.La loi L/2017/040/AN du 24 février 2017 portant code révisé des collectivités locales, en son article 29 explicite les domaines de compétences propres des Communes notamment l’aménagement du territoire, l’habitat, l’urbanisme, la sécurité, l’environnement et le cadre de vie.

214.En Guinée, il existe une Agence Nationale de la Salubrité Publique (ANSP) et une journée d’assainissement est institutionnalisée par le gouvernement.

215.De même l’article 22 de la loi L/2015/020/AN du 13 août 2015 portant Code de la construction et de l’habitation dispose : « Aucun puits d’eau ne doit être creusé à moins de 25 m de quelque installation d’eaux usées que ce soit (latrine, fosse septique, puits perdu, épandage souterrain ».

216.La Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP) : Elle sert de cadre commun d’intervention à tous les partenaires. Le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) est élaboré avec la participation des populations et adopté par le gouvernement. Le premier document de la réduction de la pauvreté a été lancé en 2002 au moment où la Guinée se trouvait confrontée à une situation économique et sociale particulièrement difficile.

217.Les tensions sociales qui ont secoué le pays de mars 2006 à février 2007 requièrent une nouvelle impulsion de l’action gouvernementale en vue de consolider la paix sociale pour la relance du processus de développement du pays. C’est conscient de cela que le gouvernement de l’époque a imprimé une dynamique nouvelle à l’élaboration du DSRPII, qui avait pour vocation de mobiliser et de canaliser tous les efforts autour des objectifs prioritaires du développement du pays (amélioration des revenus, accès à l’éducation, à la santé et à l’eau potable etc.).

218.En plus des schémas d’aménagement et d’urbanisme, il y a eu trois projets de développement urbain : le troisième projet eau et assainissement, les projets d’électrification et de voirie urbaine, et les projets d’infrastructures portuaires ont été réalisés.

219.Ceci a permis d’améliorer les grandes infrastructures urbaines de Conakry et des principales villes secondaires ; de soutenir le développement des petites entreprises de construction ; de renforcer les collectivités locales et institutions ; de renforcer des services d’eau potable de Conakry et l’extension du terminal à containeurs du port. Des projets d’aménagement et d’équipement de terrains urbains ont permis de produire des trames d’accueil pour l’habitat nouveau.

220.On note également une amélioration substantielle du cadre légal avec la promulgation d’un nouveau Code de la construction et de l’habitation le 13 août 2015 devant cadrer les activités de construction et d’habitation. Le gouvernement guinéen envisage la construction des logements sociaux dans le cadre de partenariat public-privé. Plusieurs projets sont lancés à cet effet. Toutefois la concrétisation de ces projets se heurte aux faibles revenus des ménages.

221.En ce qui concerne l’assainissement, les acquis depuis 1997 sont :

•L’émergence de prestataires locaux de services d’assainissement ;

•Le raccordement à des réseaux d’assainissement collectif et semi - collectif de plus de 700 000 résidents de Conakry ;

•La mise à disposition de services de traitement des matières de vidange au bénéfice de plus de 1 000 000 habitants des banlieues de Conakry et ;

•La réalisation d’ouvrages d’assainissement autonome au bénéfice de plus de 18 000 personnes de ménages défavorisés et d’environ 22 000 personnes fréquentant quotidiennement les lieux publics : gares routières, écoles, marchés, lieux de culte, etc.

222.S’agissant du secteur énergétique, le Gouvernement a développé, au cours de ces dernières années, des infrastructures énergétiques pour améliorer la fourniture d’électricité en milieu urbain et rural, et renforcer les bases de la compétitivité de l’économie. À cet effet, les efforts ont concerné depuis 2011 la réhabilitation des groupes de Tombo afin d’améliorer la desserte en électricité dans la ville de Conakry et d’accroître la capacité de production d’environ 40 méga Watts supplémentaires. En outre, il a procédé à la réalisation en 2015, du barrage de Kaléta d’une capacité de 240 MW, à l’accélération de la mise en œuvre du Projet d’Electrification Rurale Décentralisée (PERD), et d’autres barrages sont en construction (Souapiti 540 MW, Amaria 300 MW).

Le droit à une nourriture suffisante

223.Le gouvernement guinéen met en œuvre un programme national d’investissement agricole et sécurisé alimentaire (PNIASA). À travers ce programme, l’État veut diversifier son agriculture, la rendre moderne, durable et productive en vue d’assurer l’autosuffisance alimentaire.

224.Sur le plan institutionnel, le Service National des Statistiques Agricoles (SNSA) a été érigé en Agence Nationale des Statistiques Agricoles et Alimentaires (ANASA) et entièrement équipé en moyens logistique. Ce renforcement de capacités a permis la réalisation des opérations d’enquête agricole permanente 2012-2013 et de l’enquête pour l’analyse globale de la vulnérabilité et la sécurité alimentaire des ménages.

225.Les livraisons d’intrants agricoles (engrais, herbicides, insecticides, kits de protection, pulvérisateurs haut débit, atomiseurs, semences améliorées, sacs d’emballage, bâches, bascules et machines pour mécanisation agricole) sont effectuées afin d’atteindre les objectifs de production.

226.Des engrais spécifiques ont été fournis dans le cadre de la diversification de la production agricole (manioc et maïs frais), y compris la production maraîchère, fruitière et cotonnière.

227.Le Gouvernement vise, par ailleurs, l’amélioration des capacités de production des familles paysannes par l’encadrement et le conseil agricole.

228.L’amélioration de la couverture phytosanitaire a nécessité la fourniture d’intrants. À ce titre, la capacité des auxiliaires en défense des cultures a été renforcée et l’identification des nuisibles par zone de production entamée à travers une mission de prospection.

229.Le renforcement de capacités a porté également sur le transfert de technologies aux niveaux des producteurs et des cadres de l’administration. Cette activité s’est matérialisée par : l’acquisition de connaissances sur les caractéristiques des différentes variétés de NERICA développées en Guinée avec l’aide de la coopération japonaise ; la capitalisation des acquis et impacts du projet NERICA ; l’échange d’expériences entre divers producteurs ; le renforcement des capacités des femmes dans la préparation de divers repas à base du riz.

230.Dans le secteur de l’élevage, les actions ont été essentiellement réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Gestion durable du Bétail Ruminant Endémique (PROGEBE).

Le droit à l’eau

231.La Guinée abrite la presque totalité des bassins supérieurs des fleuves qui arrosent de nombreux pays de l’Afrique de l’Ouest (Niger, Sénégal, etc.), ce qui vaut à la Guinée l’appellation de « château d’eau » de l’Afrique de l’Ouest. Cependant, la production d’eau potable est insuffisante pour couvrir les besoins en eau. L’aménagement des infrastructures a pris du retard, en particulier les installations hydrauliques pour assurer un approvisionnement en eau potable sûr et stable.

232.Les habitants sont obligés d’utiliser de l’eau polluée comme l’eau de pluie, l’eau des puits manuels, des rivières et des mares comme eau potable à l’intérieur du pays, et vivent sous des conditions difficiles parce que même ces sources d’eau tarissent pendant la saison sèche ; des maladies infectieuses d’origine hydrique comme la dysenterie, le choléra, les maladies parasitaires se propagent et provoquent un taux de mortalité infantile élevé. Dans certaines régions, on constate une forte concentration en fer et la salinité de l’eau.

233.Pour ces raisons, le Gouvernement guinéen a élaboré un cadre juridique et établi des programmes en vue d’assurer l’accès à l’eau potable pour les populations.

Outils de programmation

234.Pour l’amélioration de l’accès à l’eau potable pour ses populations, le Gouvernement guinéen a élaboré les programmes ci-après :

•Le Programme National d’Hydraulique Villageoise en 1995, qui a permis la construction de 15 000 forages dans tout le pays ;

•Le Programme d’Appui aux Communautés Villageoises (PACV) : Ce programme lancé en 2000 vise à renforcer l’exercice des pouvoirs locaux (communes) pour assurer le développement local et un meilleur accès de la population rurale aux infrastructures de base ;

•Le Programme National d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement (PNAEPA) : il définit les grandes orientations de développement de ce secteur, et fixe un certain nombre de principes qui régissent la mise en œuvre du service public de l’eau ;

•La Stratégie nationale pour le développement du Service Public de l’Eau en milieu rural et semi-urbain (2012) complète le PNAEPA et le rend opérationnel (prévoit la réalisation d’environ 200 Adduction d’Eaux Potables (AEP) et de la pérennisation du fonctionnement de plus de 25 000 Pompes à Motricité Humaine (PMH) ; elle indique des préconisations pour la mise en place de nouveau système d’approvisionnement en eau potable (réseau AEP), le suivi et le financement du service public de l’eau).

235.En 2011, le Gouvernement de la 3eme République a initié le 4ème projet eau de Guinée qui visait la couverture de l’ensemble des 33 centres urbains du pays, l’augmentation de la consommation de 40 à 63 litres par jour et par personne à l’horizon 2015 à Conakry et à 55 litres par jour et par personne dans les centres de l’intérieur du pays. Malheureusement, le résultat de ce projet est insatisfaisant.

236.En 2017, le Gouvernement a obtenu un financement de 30 millions US dollars de la Banque Mondiale en vue d’augmenter la production en eau dans la ville de Conakry de près de 86 000 mètres cube par jour mais aussi de contribuer au renforcement et à l’opérationnalisation de la société nationale, la Société des Eaux de Guinée (SEG). Au total, 7 730 000 personnes bénéficieront des résultats de ce projet.

237.Dans le cadre de l’approvisionnement en eau potable des populations rurales, le gouvernement a initié le Projet d’alimentation en eau potable rurale qui vise à améliorer les conditions de vie de 150 000 personnes par la réalisation de 500 forages dans 8 sous-préfectures de la Haute Guinée, pour un coût total de 7 143 643 (USD).

Article 12 : Le droit à la santé

238.L’article 15 de la Constitution dispose :

« Chacun a droit à la santé et au bien-être physique. L’État a le devoir de les promouvoir, de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux ».

239.En plus de cette disposition constitutionnelle, l’article 1er de la loi L/021/AN du 19 juin 1997 portant code de la santé publique assure la protection et la promotion de la Santé, les droits et les obligations de l’individu, de la famille et de la Collectivité sur l’ensemble du Territoire de la République de Guinée.

240.Les objectifs essentiels qui concourent à l’amélioration de la Santé visent à procurer à l’individu, la famille et à la Collectivité les conditions sanitaires minimales (adéquates) leur permettant de mener une vie sociale et économiquement productive. La mise en œuvre de ces objectifs est subordonnée à l’élaboration d’une carte sanitaire nationale définissant la sphère de compétence territoriale où devra s’appliquer le système médico-sanitaire guinéen.

241.Dans le souci de l’amélioration du droit à la santé en République de Guinée, le gouvernement a élaboré des politiques et plans de santé qui sont entre autres :

•La politique hospitalière a été définie ainsi que le statut des différents hôpitaux avec un système de gestion en cours de perfectionnement. Il existe un cadre sectoriel qui repose sur la déconcentration avec une répartition des responsabilités entre les niveaux central, régional et préfectoral ;

•Dans le domaine pharmaceutique, la politique sectorielle est définie à travers des critères formalisés d’accréditation des sociétés grossistes et des officines privées, une liste nationale des médicaments essentiels génériques et un formulaire en vue d’aider à la promotion et à la rationalisation des prescriptions dans les établissements de soins. L’ordre national des pharmaciens de Guinée veille au respect de la réglementation avec le concours de l’inspection générale des pharmacies.

242.Toutefois, il faut signaler la présence d’une floraison incontrôlée de revendeurs non agréés et spécialisés dans la vente de produits pharmaceutiques sur toute l’étendue du territoire. Ce phénomène s’explique selon les usagers par la cherté des médicaments dans les pharmacies agréées.

243.La situation sanitaire du pays a été marquée par de nombreux problèmes ayant conduit à la formulation d’une Politique Nationale de Santé (PNS) et d’un Plan National de Développement Sanitaire (PNDS).

244.Durant des décennies, la Guinée a connu à chaque période hivernale l’épidémie de choléra qui a endeuillé de nombreuses familles. En 2014-2015 la Guinée a été confrontée à l’épidémie d’Ebola qui a fait plus de victimes que le choléra.

245.Afin de se prémunir contre d’éventuelles épidémies, une Agence Nationale de veille Sanitaire a été créée par le Gouvernement afin assurer une couverture nationale. Cette Agence aura des antennes dans les différentes régions du pays. Elle aura pour mission de contenir les sujets atteints pour réduire les risques de contamination et de faire éventuellement des prélèvements sécurisés pour la confirmation de la pathologie des cas et d’assurer le traitement de base des infections.

246.La Politique Nationale d’Accélération pour l’Élimination de l’Épidémie de la Maladie à Virus Ebola et le Renforcement du Système de Santé en Guinée en novembre 2015. Ce document concerne les dispositions de rétablissement des pertes subies liées à la pandémie de la maladie à virus Ebola et le renforcement du système de soins, ainsi que leurs coûts estimés et les demandes d’intervention adressées aux partenaires au développement.

247.Le Plan National de Développement Sanitaire 2015-2024 (PNDS), élaboré en mars 2015. Il s’agit d’un plan décennal à partir de 2015 élaboré par le Ministère de la Santé, centré sur les contenus visant au renforcement du service de santé qui s’est révélé défectueux lors de la pandémie de la maladie à virus Ebola.

248.Le PNDS comprend les mesures de renforcement de l’ensemble du système de soins et affiche les priorités suivantes :

•La mise en place des mesures contre les maladies infectieuses et d’autres visant la diminution de la morbidité et de la mortalité ;

•Le renforcement de la santé maternelle et infantile et des prestations de services de santé communautaires : le programme de soins de santé primaire (SSP) a permis la création des centres médicaux communaux (CMC) à Conakry et des centres de santé à l’intérieur du pays ;

•La mise en place d’un financement permettant les soins de qualité ;

•L’amélioration de la gouvernance.

249.Le Plan de Relance et de Résilience du Système de Santé (2015-2017), élaboré en avril 2015 concernait les détails du premier plan triennal du PNDS 2015-2024 précité, l’éradication de la maladie à virus Ebola et des maladies infectieuses, le renforcement du système de soins dans les districts et les stratégies de la gouvernance.

250.Le Plan d’Action Consolidé de 2016 du Ministère de la Santé, élaboré en mars 2016. Ce Plan s’appuie sur le « Plan de Relance et de Résilience du Système de Santé » précité et prévoit les activités pour 2016. Il mentionne la situation post-Ebola et le profil épidémiologique en particulier, les informations sur le système de soins mises à jour, les activités programmées pour 2016 et leurs coûts estimés.

Renforcement du système de formation de personnels de santé

251.Pour doter les structures sanitaires d’un personnel qualifié, le Gouvernement en plus de la faculté de médecine des universités étatiques a créé des écoles de formation dont les principales sont :

•L’Ecole Nationale de la Santé de Kindia qui forme les futurs infirmiers et sages-femmes ;

•Les cinq écoles publiques de formation des Agents Techniques de Santé (ATS) ;

•L’Institut de Perfectionnement du Personnel de Santé (IPPS) qui dispense la formation technique complémentaire destinée aux ATS souhaitant devenir infirmiers ou sages-femmes et les départements d’infirmier et de sage-femme (une école publique), sept écoles de formation publiques et des écoles privées. Toutefois, ces établissements ne forment pas le nombre et la qualité suffisants d’infirmiers et de sages-femmes. Le fonds du Ministère de la Santé attribué le recrutement n’est pas suffisant pour assurer l’intégration professionnelle des nouveaux diplômés. Le cadre légal du secteur de la santé est constitué de textes juridiques réglementant le statut des différents établissements de santé.

252.Toutefois, il faut reconnaitre l’insuffisance de paramédicaux (infirmiers, sages-femmes, techniciens de laboratoire) et la qualité de leur niveau de formation.

La santé maternelle

253.Ces dernières années, la Guinée a accordé une attention croissante à l’amélioration de la santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et des adolescents en mettant l’accent sur un meilleur accès aux interventions à haut impact et le renforcement du système de santé. Ce recentrage est perceptible dans les orientations stratégiques du Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2015-2024, le Plan stratégique national santé reproductive et génésique, maternelle, néonatale, infantile et des adolescents (SRMNIA) 2016-2020, le Plan stratégique de la santé des ado-jeunes, et la politique nationale de la santé communautaire.

254.La cible de 250 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2015, visée pour cet objectif, n’a pas été atteinte, en dépit d’un léger progrès qui s’est traduit par une baisse de la mortalité maternelle de 724 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2012, à 695 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2015. La prévision de 2015 fixée à 250 décès pour 100 000 naissances n’a pas été atteinte en dépit d’un léger progrès constaté en 2012 faisant 724 décès pour 100 000 naissances. La Guinée a enregistré une nette aggravation des chiffres de 695 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2015.

255.En ce qui concerne la cible « rendre l’accès à la médecine procréative universel », les avancées sont plus modestes. La prévalence contraceptive déjà faible, a globalement diminué, allant de 6,8 % en 2005 à 4,6 % en 2012. Cette baisse est plus marquée en zone urbaine (de 11,4 % à 7,4 % dans les centres urbains de l’intérieur et de 13,9 % à 7,6 % à Conakry).

256.En 2012, la fécondité des adolescentes (indicateur indirect utilisé pour mesurer la natalité dans ce groupe d’âge de 15 à 19 ans), était de 28 % pour tout le pays (35,3 % en milieu rural et 17,9 % en milieu urbain, 39,8 % chez les plus pauvres et 13,8 % chez les plus riches) contre 32 % en 2005.

257.La couverture des soins prénatals a augmenté et est passée de 82 % à 85,2 % (95,2 % en zone urbaine et 83,2 % en milieu rural). La proportion des besoins en planification familiale non satisfaite a marqué une augmentation, en passant de 21,2 % à 23,7 %, ce qui contribue à l’éloigner de la cible (8,2 %) en 2015 avec des variations en défaveur du milieu rural, des pauvres et de certaines régions administratives.

La mortalité infanto-juvénile

258.Dans la lutte contre la mortalité infanto – juvénile, la Guinée a enregistré un progrès considérable. De 163 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2005, le taux a chuté à 150 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2015. En matière de mortalité infantile, le taux est passé de 67 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2012 à 63 en 2014 pour se maintenir à 61 en 2015. Par ailleurs, un enfant a 2,5 fois plus de risque de décéder avant l’âge de 5 ans lorsqu’il naît dans un ménage très pauvre.

Lutte contre le VIH/sida, le paludisme et autres maladies

259.Le VIH/sida demeure un problème de santé publique avec une prévalence de 1,7 % en 2012 en deçà de l’objectif de moins 1,5 %. Ce taux est de 2,1 % chez les femmes et 1,2 % chez les hommes. S’agissant des personnes atteintes, 30 040 ont accédé aux traitements antirétroviraux (ARV) soit un taux d’accès de 59,1 %. Les zones urbaines, et en particulier Conakry, enregistrent les taux de prévalence les plus élevés (2,7 %).

260.La prévalence du virus chez les femmes enceintes est plus élevée que celle de la population générale. En effet, le taux d’accès aux ARV pour les femmes enceintes est passé de 17 % en 2011 à 62 % en 2014. Chez les enfants, la couverture en ARV est de 21 %.

261.La prévalence de la tuberculose, de 178 TPM+ pour 100 000 habitants, reste encore élevée avec sa double charge de coïnfection avec le VIH/sida. La prévalence et la mortalité due à la tuberculose a régulièrement baissé mais de façon modeste. L’ensemble des cas détectés (100 %) ont été soumis au traitement de court terme sous surveillance directe, et le taux de succès a atteint l’objectif visé en 2015.

262.Le paludisme demeure une maladie endémique et constitue une cause importante de décès. Il représente 40,8 % des consultations, 45,3 % des hospitalisations dans les formations sanitaires publiques et 36 % des décès hospitaliers. Le taux de prévalence du paludisme est de 44 % chez les moins de 5 ans. Depuis de nombreuses années, il est organisé une campagne nationale de distribution gratuite de moustiquaires imprégnées à longue durée d’action à tous les ménages prioritairement aux femmes enceintes.

Contraintes

263.D’un point de vue structurel, les contraintes majeures à l’amélioration de l’état de santé des populations guinéennes, tiennent globalement :

•Aux faibles capacités humaines du système de santé. Sur la base des données disponibles, il y a en Guinée, 1,3 médecin pour 10 000 habitants, contre une moyenne africaine de 2,6 médecins pour 10 000 habitants ;

•Aux capacités d’accueil insuffisantes des structures de santé (1 lit pour 3 600 habitants contre une norme de 1 lit pour 1 000 habitants) et 53 % des structures publiques ne répondent pas aux normes de la carte sanitaire ;

•À la pauvreté de la majorité de la population associée à l’absence d’une assurance maladie, accentuant les difficultés d’accès aux services de santé ;

•L’insuffisance des ressources budgétaires allouées au secteur de la santé et de la nutrition ;

•Une fonction de coordination mal assumée par les autorités sanitaires y compris, la coordination intersectorielle, le partenariat public privé et le dialogue avec les PTF.

Articles 13 et 14 : Le droit à l’éducation

264.Le droit à l’éducation est garanti par les dispositions de l’article 23 alinéa 8 et l’article 25 de la Constitution :

« L’État … assure l’enseignement de la jeunesse qui est obligatoire » (art. 23.8) ;

L’État a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés relatifs aux Droits humains.

L’État doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des forces armées, des forces de sécurité publique et assimilés. L’État doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, en particulier par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l’enseignement de ces mêmes droits » (art. 25).

265.Dans le souci de l’amélioration du droit à l’éducation en République de Guinée, le Gouvernement a élaboré des politiques et plans de l’éducation qui sont entre autres :

•Déclaration de politique éducative (septembre 1989) ;

•Loi d’orientation du système éducatif (1998) ;

•Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (2002) ;

•Lettre de politique sectorielle de l’éducation (2007) ;

•Programme Sectoriel de l’Education (PSE) ;

•Programme Education Pour Tous (PET).

266.L’enseignement primaire dure 6 ans et est obligatoire. Les enfants y sont admis à l’âge de sept ans, parfois plus tard dans les campagnes. Les écoles coraniques et les établissements franco-arabes enseignent l’arabe, surtout dans les matières religieuses, littéraires.

267.L’enseignement secondaire est divisé en deux cycles, le collège (quatre années) et le lycée (trois années), auquel il faut ajouter l’enseignement technique et professionnel (durées variables) et l’enseignement supérieur (durées variables).

268.Pour l’année scolaire 2012-2013, le taux brut de scolarisation au collège est égal à 44 % (33 % pour les filles). Il est égal à 86 % à Conakry (74 % pour les filles) et 46 % (33 % pour les filles) dans la région de Kindia. Pour les autres régions il est inférieur à la moyenne nationale.

269.Les écoles de la Guinée sont plutôt pauvres et elles manquent cruellement de manuels scolaires. À titre d’exemple, le ratio livre-élèves est en général de dix pour les manuels en sciences, de sept pour les mathématiques et de quatre pour le français.

270.La Guinée doit aussi faire face à un problème majeur : l’abandon scolaire. En effet, chaque année des milliers d’enfants quittent l’école sans y avoir acquis les compétences de base en lecture, en écriture et en calcul. Ou bien ils abandonnent avant la fin du primaire, car les conditions d’apprentissage difficiles ne les incitent pas à poursuivre leurs études. Ainsi, le tiers des élèves ne termine pas le primaire.

271.Le système d’éducation est aux prises avec des inégalités d’accès à l’éducation entre le milieu rural et le milieu urbain. Il y a plusieurs localités dépourvues d’infrastructures scolaires et distantes de dizaines de kilomètres de l’école la plus proche. Dans certaines localités les écoles existent mais elles n’ont pas suffisamment d’enseignants et d’équipements en bon état.

Mesures

272.Depuis un peu plus d’une décennie, la Guinée s’est engagée dans un vaste Programme d’Education pour Tous (PET) qui, intégré dans le document stratégique de réduction de la pauvreté, est devenu le Programme Sectoriel de l’Education (PSE). Ce programme a permis à la Guinée de faire des avancées perceptibles sur le secteur éducatif autour de trois axes :

•L’accès ;

•La qualité ;

•Et la gestion.

273.L’accès se réfère à tout ce qui concerne l’accueil des enfants à l’école (construction de salles de classe, des latrines, etc...).

274.La qualité, comme son nom l’indique, porte sur la qualité de l’enseignement donné aux enfants (la formation initiale des maitres, la formation continue, l’amélioration des curricula, etc....) et enfin la gestion portant sur le pilotage au niveau des écoles.

275.Cependant les inégalités persistent encore entre les zones urbaines et rurales, et entre les filles et les garçons et cela que ça soit au niveau de l’accès qu’au niveau de la qualité.

276.En effet, les disparités existent encore au niveau de l’accès entre les zones. Ainsi on dénombre encore dans certaines zones notamment dans les écoles communautaires des classes multigrades. Cette situation s’impose à l’État comme alternatives éducatives en réponse à ses difficultés de doter toutes les zones d’écoles.

277.Tout comme l’accès, de nombreux défis restent à relever afin de permettre aux apprenants d’avoir un enseignement de qualité. En effet, de nombreuses études ont pointé du doigt le faible niveau de formation des enseignants, surtout dans les zones rurales. Ainsi le processus de formation continue des enseignants doit être soutenu.

278.Le taux de préscolarisation est très faible avec un taux brut de 12,7 % en 2014. Les classes sont surchargées et le taux de transmission vers le primaire reste faible. Les Centres d’Encadrement Communautaires (CEC), situés en milieu rural, visent tous les enfants de 3 à 6 ans issus des familles vulnérables et pauvres. Mais leur couverture limitée ainsi que les différentes insuffisances dont ils souffrent (non disponibilité d’infrastructure de base dans un certain nombre de CEC, manque de matériels pédagogiques et ludiques, et nombre insuffisant d’éducateurs) ne permettent pas d’offrir aux enfants d’âge préscolaire une éducation suffisante, tant au niveau de la quantité de l’offre que de la qualité du service.

279.Les indicateurs pour l’éducation de base ont très peu évolué et depuis 2011, environ 1 enfant sur 5 n’a pas eu accès à l’école primaire. Ainsi, en dépit des progrès significatifs enregistrés en matière de scolarisation, beaucoup d’efforts restent encore à faire pour l’atteinte de l’éducation universelle. Outre le faible taux net de scolarisation, la qualité du système scolaire primaire laisse à désirer.

280.En 2012, le Taux Brut d’Achèvement scolaire (TBA) au niveau national était de 62,5 % ; le taux net de scolarisation dans le secondaire était en moyenne de 38 % pour les garçons et 25 % pour les filles sur la période 2009-2014 ; le nombre d’apprenants dans l’enseignement technique/professionnel est passé de 18 712 personnes à 35 149 ; le nombre d’étudiants pour 100 000 habitants a atteint 826.

281.Cependant, les secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle souffrent de problèmes structurels liés :

•À leur mode de gouvernance ;

•À l’état de leurs infrastructures et équipements ;

•À l’inadéquation entre les formations proposées et les besoins du marché de l’emploi ;

•Au faible taux d’encadrement ;

•À la qualification des formateurs/professeurs et ;

•À la disponibilité des données fiables pour l’élaboration des politiques et leur adaptation au contexte.

282.Par ailleurs, le taux de chômage élevé des jeunes diplômés (61 % pour l’enseignement supérieur et 39 % pour l’enseignement professionnel, selon une enquête de l’AGUIPE) est, en partie, imputable au faible partenariat entre les structures de formation et le milieu socio-professionnel. À la sortie, les diplômés qui ont la chance de trouver un emploi se retrouvent très souvent dans des secteurs pour lesquels ils n’ont pas été formés, ou dans des postes en dessous de leur niveau de qualification. Pour beaucoup de ces jeunes, le secteur informel demeure le secteur d’accueil dans le marché du travail, où ils pratiquent des activités précaires de survie.

283.En matière d’alphabétisation, en 2012, 32 384 personnes ont été alphabétisées dont 22 497 au sein des groupements féminins. Aussi, 945 jeunes âgés de 15 à 25 ans ont été alphabétisés dans les Centres d’Alphabétisation Professionnelle (CAP), 5 528 dans les centres NAFA, 2 594 élus locaux et Association des Parents d’Elèves et Amis de l’Ecole (APEAE), 2 375 pour les Comités de Gestion à la base et 2 214 pour d’autres catégories. En outre, 76 superviseurs et 640 alphabétiseurs ont été formés, certifiés et déployés sur le terrain.

284.L’Enseignement Pré-universitaire privé a été réinstitué en Guinée par l’Ordonnance 0300/PRG/SGG/84 du 27 octobre 1984, portant création du statut de l’école privée en République de Guinée, dans le but de diversifier et d’améliorer l’offre éducative. De cette date à nos jours, des avancées significatives ont été enregistrées tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

285.À titre illustratif, entre 1984 et 2012, la part du privé dans les effectifs d’élèves est passée de 0 % à 29 % au niveau du primaire, de 0 % à 32 % au premier cycle du secondaire et de 0 à 42 % au second cycle universitaire. La parité fille/garçon dans les effectifs du primaire est établie à 0,94 au privé contre 0,79 au public.

286.Le 1er Forum National sur l’enseignement privé en mars 2012 a fait un diagnostic du sous-secteur qui se résume aux constats suivants :

•Le non-respect des normes de construction et de la carte scolaire par certains fondateurs d’établissements ;

•Le bas niveau de qualification de certains enseignants ;

•L’existence d’écoles non agréées ;

•La faible capacité de gestion pédagogique et administrative du sous-secteur.

287.S’agissant de l’éducation spéciale, il convient de reconnaitre le faible niveau de prise en compte de ce secteur, seuls deux centres sont fonctionnels aujourd’hui. Celui des aveugles et celui des sourds muets et tous basés à Conakry.

288.La population guinéenne est caractérisée par un faible niveau d’instruction. Environ 32 % des personnes âgées de 15 ans et plus sont alphabétisées, contre 68 % de personnes non alphabétisées (RGPH 2014).

289.En plus de l’apparition de la Maladie à virus Ébola qui a fait chuter les indicateurs de scolarisation, le système éducatif est confronté à des problèmes structurels qui accentuent son incapacité à améliorer la qualité de l’offre et son attractivité. Au nombre de ces contraintes, il y a lieu de mentionner :

•La faiblesse du financement, l’insuffisance en qualité et en quantité de l’offre ;

•Le vieillissement du corps professoral et l’absence de relève ;

•L’inadéquation entre la formation et les exigences du marché du travail ;

•Dans le domaine spécifique de l’enseignement supérieur, les difficultés tiennent à l’insuffisance des équipements pédagogiques et à la vétusté des infrastructures de recherche dans un contexte de mise en œuvre du système Licence Master Doctorat (LMD) ;

•Les pesanteurs socioculturelles et la précarité des conditions de vie de la majorité des familles constituent des facteurs limitant l’accès et le maintien des enfants à l’école, en particulier, les filles. Le rôle de ces dernières au sein des ménages, tel que le temps consacré aux travaux domestiques, et les mariages précoces et grossesses non désirées constituent, entre autres, des facteurs explicatifs de leur faible taux de scolarisation.

290.L’analyse rétrospective réalisée dans le cadre de l’ENP, sur le système (du primaire au supérieur) montre que la Guinée fait face à une triple contrainte : un accès limité, une faible qualité des enseignements et des apprentissages et une faible efficience de son système.

291.L’insuffisance de l’offre éducative se double d’un déséquilibre entre les régions, les préfectures, les zones d’habitats (urbain et rural) et le genre (garçon et fille). Dans certaines régions du pays et dans certaines familles, l’école est considérée comme une affaire pour les garçons privant ainsi de nombreuses filles de l’éducation.

292.Le taux d’accès à l’éducation préscolaire en 2015 était de 8,4 % dont 8,6 % pour les filles. Les écoles maternelles sont à 98 %, des écoles privées et essentiellement situées en zones urbaines. En 2014-2015, le TBPS était de 8,4 % contre 12,5 % en 2013-2015, dont 4,8 % en zone rurale. Le taux net de scolarisation s’est situé à 64 % en 2015, avec une disparité prononcée entre le milieu urbain (89 %) et le milieu rural (51 %). Le TBS de 2014-2015 est de 79 %.

293.Au niveau secondaire, tous les indicateurs ont connu une baisse évoluée à la baisse entre 2011 et 2015. Le taux brut de scolarisation est passé de 38,5 % en 2013 à 36,1 % en 2015 pour le collège et de 29,9 % à 28 % pour le lycée. Aussi, la transition entre les cycles reste encore faible : 44,9 % pour le primaire/collège et 32,8 % pour le collège/lycée. Ces résultats sont liés à la faible dotation des élèves en manuels (environ 1,2 manuels/élève), à l’insuffisance de ressources humaines qualifiées (seulement 44 % d’enseignants ont la formation professionnelle requise), ainsi qu’à l’insuffisance des capacités d’accueil.

294.En matière d’alphabétisation et éducation non formelle (AENF), les progrès enregistrés sont très insuffisants sur la période 2010-2015. Seulement 25,31 % d’adultes de 15 ans et plus ont été alphabétisés en 2010 selon l’UNESCO. Selon la même source, en 2015, ce taux a grimpé à 30 %. Pour les femmes, il se situe à 22,9 %.

295.Dans le domaine de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (ETFP), les capacités d’offre se sont accrues au cours de la période 2011-2015. Le nombre d’institutions d’ETFP est passé de 80 en 2011 à 162 en 2014. Il s’en est suivi une augmentation des effectifs. Il est à noter que 46,9 % des institutions d’ETFP sont à Conakry et 61,5 % d’apprenants sont dans les filières du secteur tertiaire, contre respectivement 32,2 % et 6,3 %, dans les filières du secteur secondaire et du secteur primaire. L’effectif des apprenants de l’ETFP ne représente que 1,7 % de l’effectif du système éducatif guinéen dont 1,1 % des jeunes de 15 à 35 ans et 0,7 % de la population en âge de travailler (15-64 ans).

296.Dans le domaine de l’enseignement supérieur, il est à mentionner que la période 2011-2015 a été caractérisée par le développement de l’enseignement supérieur privé, l’ouverture de programmes de master et la création de trois écoles doctorales. L’indice de parité fille/ garçon au supérieur est de 0,4 en 2013.

Manuels scolaires

297.Des acquisitions importantes de manuels scolaires pour les écoles primaires ont été réalisées au cours du Programme Sectoriel de l’Education (PSE1). Au total, 6 695 080 manuels du primaire ont été distribués dans les disciplines de calcul de la 1ère à la 5ème année, français de la 1ère à la 6ème année, science d’observation de la 1ère à la 6ème année Instruction civique et morale, de 3ème à la 6ème année, histoire et géographie de la 3ème à la 6ème année et dictionnaires de langue française. Ces acquisitions ont permis d’atteindre les objectifs quantitatifs initialement fixés, voire même les dépasser pour certains niveaux en terme de ratio manuel/élève, 3 à 5 manuels par élève du CP1 au CM1.

298.Au secondaire, 809 017 manuels de collège ont été acquis sur financement du C2D au cours du PSE1. Sur le même financement, une acquisition complémentaire de 67 313 manuels de français pour la 10ème année est prévue avant fin 2014.

Formation initiale et certification des enseignants

299.La formation initiale des enseignants du primaire a bénéficié d’un accompagnement qui mérite d’être poursuivi. Le PSE1 a appuyé l’accompagnement institutionnel des ENI par un cabinet spécialisé (CEPEC International de Lyon). La première étape de cet accompagnement, de janvier 2011 à mai 2012 a permis non seulement d’établir un diagnostic précis mais aussi, et surtout, de définir différentes méthodologies et des outils pour un meilleur fonctionnement des ENI :

•Le référentiel de compétences (le profil d’entrée, le profil de sortie) ;

•La définition d’un nouveau schéma général de la formation de deux ans dans les ;

•Ecoles Normales d’Instituteurs (ENI) et d’une année de stage pratique dans une école associée ;

•L’instrumentalisation de l’évaluation tout au long du parcours de formation (recrutement, validation, certification) ;

•Le cahier des charges des différents postes administratifs des ENI (Directeur, Directeur des études et des stages, chargé des stages).

300.S’agissant de la formation initiale des professeurs de collège, un dispositif de formation a été défini et partiellement mis en œuvre au cours du PSE1. À cet effet, les actions suivantes ont été réalisées :

•Formation de 80 Animateurs Pédagogiques de l’Enseignement Secondaire (APES) à l’Institut Supérieur des Sciences de l’Education de Guinée (ISSEG) dans le but d’en faire des formateurs de professeurs de collège ;

•Aquisition de mallettes pédagogiques pour les APES. Ce processus n’a pu être mené à terme à cause de problèmes institutionnels relatifs au statut10 des sortants de la formation des professeurs de collège.

301.S’agissant de la formation continue des enseignants, il était prévu le renforcement des compétences de 9 250 enseignants de l’élémentaire. Ce nombre a été revu à la baisse (3 016 enseignants dont 616 de la région expérimentale de Mamou) au moment de la restructuration du programme.

Disparités de genre

302.La lutte contre les disparités dont souffrent les filles faisait l’objet des priorités du PSE1. L’analyse des obstacles à surmonter pour améliorer l’équité du genre révèle un certain nombre de facteurs récurrents dont :

•L’accroissement de la pauvreté entrainant la réduction des capacités des familles à scolariser des enfants, privilégiant les garçons au détriment des filles ;

•Les pesanteurs d’ordre culturel ;

•Le taux élevé d’échec scolaire des filles ;

•Les nombreuses écoles à cycle incomplet ;

•Les problèmes de violence à l’encontre des filles ;

•Les grossesses précoces et ;

•L’absence de latrines séparées et de points d’eau dans bon nombre d’écoles.

303.Pour relever ces défis, de multiples actions ont été entreprises par le Gouvernement avec l’appui des PTF, des ONG et des communautés. Ces actions portent notamment sur :

a)La mise en place de comités d’équité dans les différents sous-secteurs de l’éducation ;

b)Les constructions de latrines séparées et de points d’eau dans les écoles ;

c)L’interdiction de la violence faite aux filles à l’école ;

d)L’autorisation des filles en grossesse à poursuivre les études ;

e)Le toilettage des manuels scolaires pour extirper les stéréotypes discriminatoires ;

f)L’abaissement de l’âge de l’inscription des enfants aux Cours Préparatoires (CP) à 6 ans ;

g)L’octroi de bourses aux filles des familles pauvres et le soutien aux activités génératrices de revenus des mères ;

h)La sensibilisation des parents pour encourager l’accès et le maintien de la fille à l’école ; i) le renforcement des capacités des ONG locales et des associations de parents pour la promotion de l’éducation de la fille ;

j)La généralisation progressive de la pratique du tutorat pédagogique pour soutenir les filles en difficulté d’apprentissage ; et

k)La mise en place des cantines scolaires y compris les rations alimentaires sèches pour les filles. Par ailleurs, l’approche FIERE 2011 (Filles éduquées réussissent) a produit des résultats appréciables en termes d’accès, de maintien et de réussite des filles en difficulté d’apprentissage.

304.Selon le rapport d’évaluation FIERE 2011, les écarts de genre connaissent un rattrapage plus rapide dans les régions ayant bénéficié de ces approches que dans les autres régions du pays. À travers la mise en œuvre des stratégies de l’approche FIERE, la performance scolaire des filles s’est améliorée (ex : 48 % des filles FIERE admises à l’examen d’entrée en 7ème année contre 28 % pour les filles du niveau national en 2012 et pour l’année 2013, FIERE a enregistré 75 % à l’entrée en 7ième année contre 62 % pour les filles au niveau national et 58 % pour les écoles témoins. Au niveau de la 5ème année, 86 % des filles FIERE sont admises en classe supérieure contre 62 % pour les écoles témoins.

305.L’Enseignement Secondaire Général comporte deux cycles :

•Le premier, appelé Collège, d’une durée de quatre ans, comprend la 7ème, la 8ème, la 9ème et la 10ème année ; il est sanctionné par le Brevet d’Études du Premier Cycle, en abrégé BEPC ;

•Le second, appelé Lycée, d’une durée de trois ans, comprend la 11ème, 12ème et la terminale dans trois profils à savoir : Sciences Sociales, Sciences Expérimentales et Sciences Mathématiques. Il est sanctionné par le baccalauréat unique depuis 2007.

306.En 2015-2016, l’enseignement secondaire général a enregistré un effectif de 673 633 élèves dont 258 871 filles contre 414 762 garçons pour une population scolarisable de 1 772 348 enfants dont 926 030 filles contre 846 318 garçons. Ainsi, on enregistre un Taux Brut de Scolarisation (TBS) de 38,0 % pour l’ensemble et 28,0 % pour les filles contre 49,0 %pour les Garçons.

307.Au Collège, on compte un effectif de 471 089élèves dont 186 602filles contre 284 487 garçons pour une population scolarisable de1 084 397enfants dont 562 519filles contre 521 878 garçons. Ce qui correspond à un TBS de 43,4 %pour l’ensemble et 33,2 %pour lesfilles contre 54,5 %pour les garçons.

308.Au Lycée, on compte un effectif de 202 544élèves dont 72 269filles contre 130 275 garçons pour une population scolarisable de687 951enfants dont 363 511 filles contre 324 440 garçons. Ce quicorrespond à un TBS de 29,4 % pour l’ensemble et 19,9 %pour lesfilles contre 40,2 %pour les garçons.

309.Du point de vue infrastructures, l’enseignement secondaire compte 1 574établissements dont 632 du secteur public et 942 du privé soit,respectivement à 40 % et 60 %correspondant à 12 781salles de classes toutes catégories confondues. Ces établissements sontcomposés de 924 Collèges, 69 Lycées et 581 Collèges-Lycées.

310.Les Professeurs chargés de cours sont au nombre de 26 683dont 9 863 pour le secteur public et 16 820 pour le privé. Les femmes enseignantes, au nombre de 1 121(dont 760 au public contre 361 au privé), représentent seulement 4,2 %du total des enseignants.

311.Les ratios élèves/salle sont de 52,7 pour l’ensemble et 74,2 pour le public contre 36,6 pour le privé. Pour le public, le ratio manuels/élève est de 3,5 au Collège contre 0,6 au Lycée. (Source : Annuaire Statistique du Secondaire général 2015-2016).

312.Dans le cadre de la politique de promotion de la jeunesse guinéenne, le gouvernement guinéen a lancé en 2016 la construction des Ecole Régionale des Arts et Métiers (ERAI). Ce projet répond à un besoin de qualification de la main d’œuvre locale.

Article 15 : Les droits culturels

313.La Constitution de 2010 en son article 7 stipule que :

« Chacun est libre d’exprimer, de manifester, et de diffuser ses idées et opinions par la parole, l’écrit et l’image ».

314.La culture et l’art représentent l’activité principale d’une frange importante de la population guinéenne et constituent un facteur de croissance économique. L’affirmation de l’identité culturelle se présente comme un facteur de rayonnement de la nation guinéenne.

315.L’autorité nationale en charge de la culture est le Ministère des sports, de la culture et du patrimoine historique.

Politiques culturelles

316.Une Charte culturelle nationale a été promulguée en 1990, suivie par une déclaration de politique culturelle, en 1993. En 1999, des Journées Nationales de la Culture ont donné lieu à de nouvelles recommandations. Un plan d’action a été élaboré en 2000.

317.En septembre 2018, le Gouvernement guinéen a adopté un document cadre en matière culturelle appelé Nouvelle Politique Nationale de la Culture. Cette politique est inspirée des valeurs culturelles nationales et servira désormais de guide pour les acteurs culturels en faveur de la promotion du riche et varié patrimoine culturel du pays.

318.Les principaux organismes culturels publics sont :

•Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA) ;

•Institut Supérieur des Arts de Guinée (ISAG) ;

•Agence Guinéenne de Spectacles (AGS) :

•Office National du Cinéma et de la Photographie de Guinée (ONACIG).

319.Quelques organisations professionnelles :

•Association des Artistes Créateurs de Guinée (AACG) ;

•Association des Ecrivains de Guinée (AFG) ;

•Association des Femmes Poètes et Ecrivains de Guinée (AFPEG) ;

•Association des Musiciens Interprètes de Guinée (AMIG) ;

•Coalition Guinéenne pour la Diversité Culturelle (CGDC) ;

•Fédération des Festivals de Guinée (FFG) ;

•Union Nationale des Humoristes de Guinée (UNHG).

320.Quelques événements culturels :

•Biennale Internationale de Percussions ;

•Festival Africain de Folklore de Guinée ;

•Festival des Arts du Conte Kiini Afrika ;

• Festival de Cordes et de Kora M’Bady Kouyaté ;

•Festival International Le Rap Aussi ;

•Festival International de Musique d’Ici et d’Ailleurs ;

•Festival de Jazz de Guinée ;

•Festival de Théâtre de Guinée ;

•Rencontres Poétiques de Conakry ;

•En 2017, la Guinée a organisé l’événement culturel «Conakry, capitale mondiale du livre ».

321.Quelques statistiques :

•Nombre d’espaces culturels en 2015 : 5 ;

•Nombre de musiciens et chanteurs par sexe en 2015 :

•Hommes : 293 ;

•Femmes : 222.

•Répertoire des musées de la Guinée en 2015 par catégorie :

•Musée national de Guinée (Conakry) ;

•Musée régional de Boké (public) ;

•Musée de Kissidougou (public) ;

•Musée régional de N’Zérékoré ;

•Musée de Dalaba (privé) ;

•Musée Fouta à Labé (privé) ;

•Musée Koundara (public).

•Nombre d’activités culturelles au centre culturel franco-guinéen en 2015 :

•Musique : 15 dont 2 femmes musiciennes ;

•Soirées théâtrales : 28 ;

•Expositions : 7.

•Nombre de groupes artistiques en 2014 :

•Orchestres et groupes musicaux : 6 ;

•Groupes de danses traditionnelles : 16 ;

•Troupes de théâtres : 36.

•Plusieurs centres de lecture publique et d’animation culturelle existent dans le pays.