Session de fonds de 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapports initiaux présentés par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

BRÉSIL *

[21 août 2001]

___________

* Les informations présentées par le Brésil conformément aux directives concernant la partie initiale des rapports des États parties figurent dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.53).

GE-01-46157 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Pages

Avant-propos du Ministre brésilien des relations extérieures3

Paragraphes

I.Introduction 1 - 224

II.Données générales concernant le Brésil 23 - 277

III.Informations concernant les différents articles du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels et les droits de l’homme qui ysont visés28 - 87713

Articles 1, 2, 3, 4 et 528 - 3313

Article 634 - 12314

Article 7124 - 18036

Article 8181 - 19559

Article 9196 - 29562

Article 10296 - 37078

Article 11371 - 55790

Article 12558 - 744135

Articles 13 et 14745 - 805173

Article 15806 - 877185

AVANT-PROPOS DU MINISTRE BRÉSILIEN DES RELATIONS EXTÉRIEURES

Le Gouvernement brésilien est très heureux de présenter ci-après son rapport – à la fois initial et périodique ­– au Comité des droits économiques sociaux et culturels, comme stipulé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le vaste processus de consultations intersectorielles qui a précédé l’établissement de ce rapport, ainsi que les apports spontanés de la société civile à ce processus, méritent d’être signalés. Ces efforts ont été coordonnés par la Commission des droits de l’homme de la chambre basse du Congrès brésilien, la Chambre des députés, et ont débouché sur l’élaboration d’un document intitulé "Rapport de la société civile sur le respect par le Brésil du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels".

Le rapport que nous présentons aujourd’hui rend compte des efforts faits par le Gouvernement brésilien pour honorer ses engagements en vertu du Pacte. La première version, établie alors que Luiz Felipe Lampreia était encore ministre, reposait sur le travail accompli par l’Instituto de Pesquisa Economica Aplicada (IPEA)  1 .

Le Gouvernement brésilien espère donc avoir examiné de manière suffisamment approfondie et détaillée les droits dont le Pacte assure la promotion et la protection et dont le Gouvernement reconnaît et apprécie toute l’importance. Le Gouvernement espère aussi que le présent rapport donnera au Comité un bon aperçu des réalisations brésiliennes dans le domaine des droits de l’homme et lui permettra de mieux voir les complexités du pays et les carences qui y subsistent. Cet aperçu porte aussi sur la volonté et les efforts déployés par le Gouvernement brésilien pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans un cadre assurant toutes les libertés démocratiques et la stabilité économique, tout en encourageant progressivement la société civile à participer à l’évaluation des stratégies et à la conception des politiques des pouvoirs publics.

Celso LAFER

Ministre d’État aux relations extérieures

I. INTRODUCTION

1.Le Gouvernement brésilien présente ci-après son rapport initial au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en application de l’article 16 du Pacte du même nom.

2.Le Gouvernement brésilien tient tout d’abord à exprimer ses regrets pour le retard avec lequel le présent rapport est soumis au Comité. L'importance des droits visés par le Pacte, le fait que ces droits sont d'une portée si vaste qu'ils touchent toutes les activités de l'État, et la complexité géographique, administrative et politique du Brésil lui-même, tels sont quelques-uns uns seulement des facteurs auxquels il faut imputer ce retard. L'on s'est néanmoins efforcé d'établir un rapport détaillé qui expose clairement les progrès réalisés pour ce qui est de promouvoir et protéger les droits visés dans le Pacte sans passer sous silence les insuffisances qui subsistent. Le rapport réaffirme par ailleurs la volonté résolue du Brésil d'assurer la réalisation de ces droits.

3.Tout a été fait pour fournir un large éventail de données et couvrir des périodes s'étendant sur plusieurs décennies. De ce fait, le Gouvernement brésilien apprécierait grandement que le Comité accède à sa demande tendant à ce que le présent rapport soit considéré comme satisfaisant aux exigences du Pacte en tant que rapport initial mais aussi au titre des mises à jour périodiques allant jusqu'à cette année.

Le Brésil et les droits de l’homme

4.Les efforts faits pour reconstruire la démocratie et consolider la citoyenneté au Brésil se sont accompagnés d'une volonté d'accorder plus d'importance aux droits de l'homme en général et aux droits économiques, sociaux et culturels en particulier.

5.Le Brésil est partie à tous les instruments internationaux et régionaux destinés à promouvoir et protéger les droits de l'homme. À l'intérieur du pays comme à l'étranger, le Gouvernement brésilien a toujours reconnu la légitimité des préoccupations internationales concernant la situation des droits de l'homme partout dans le monde. Le Brésil estime que les nations devraient coopérer, entre elles et avec l'Organisation des Nations Unies, pour assurer efficacement la promotion et la protection de ces droits, que nous considérons aussi comme des droits universels. Pour cette raison, ils ne sauraient faire l'objet d'aucune récusation, relativisation ou limitation pour tel ou tel motif particulier quel qu'il soit. Enfin, le Brésil défend un troisième aspect de ces droits, à savoir qu'ils sont tous interdépendants et indivisibles. Aucune partie de ces droits ne saurait être privilégiée au détriment d'une autre partie.

6.Le Brésil participe activement aux travaux des instances chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme; il entretient un dialogue franc, constructif et transparent avec les organes conventionnels internationaux et les multiples mécanismes de la Commission des droits de l'homme dont il est membre.

7.Sur le plan intérieur, des progrès importants ont été enregistrés pour ce qui est de la promotion et la protection des droits de l'homme. Il convient de souligner à cet égard l'importance de la Constitution adoptée à l’échelon fédéral en 1988. Ce texte fondamental contient de nombreuses dispositions qui favorisent la promotion et la protection des droits de l'homme et qui ont servi de source d'inspiration ou de cadre d'élaboration pour des législations adoptées ultérieurement 2.

8.Le Brésil a pris une part active aux travaux de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993. Conformément aux recommandations formulées à cette occasion, le Brésil s'est doté d'un secrétariat d'État aux droits de l'homme ayant rang de ministère. Un département spécial des droits de l'homme a également été créé au sein du ministère des relations extérieures. Dans le cadre du suivi de la Conférence de Vienne, le Gouvernement a aussi lancé un important programme de consultations ouvertes à la société civile qui ont permis d'élaborer le Programme national des droits de l'homme adopté en mai 1996.

9.Entre autres initiatives prévues dans ledit Programme national, la priorité était accordée aux mesures suivantes : a) approbation d'un projet de loi présenté par le Gouvernement en 1996 en vue d'amender la Constitution pour faire en sorte que les atteintes aux droits de l'homme soient jugées au plan fédéral; b) approbation d'un projet de loi en vertu duquel les crimes commis par les agents de la police militaire sont du ressort du système de justice ordinaire; c) adoption de textes élargissant le champ des possibilités de sentences de substitution; d) création du Conseil de défense des droits des êtres humains puis appui aux efforts de réforme de cette institution afin de l'ouvrir à la participation de la société civile tout en perfectionnant sa collaboration avec l'Etat; e) élargissement du programme de protection des témoins et du programme de protection des victimes de la criminalité et leur famille, dans le cadre d'un effort conjoint des autorités des États et des organisations sociales visant à lutter contre l'impunité; f) appui aux programmes novateurs de réinsertion des jeunes délinquants, par des activités communautaires, des programmes d'enseignement et de formation et un soutien aux familles et aux victimes. Le Programme national des droits de l'homme a donné des résultats extrêmement positifs; il a permis l'adoption de nombreuses mesures de promotion et de protection des droits de l'homme et a également suscité une plus grande prise de conscience de la nécessité d'inscrire la problématique des droits de l'homme dans toutes les activités des pouvoirs publics.

10.L'État doit se décentraliser, les instances et enceintes non gouvernementales s'occupant d’activités publiques doivent se multiplier et se diversifier et les organisations et réseaux de la société civile doivent avoir voix au chapitre. Bien entendu, ces efforts ne peuvent donner leurs fruits que si la société civile et ses représentants légitimes participent pleinement et avec plus de constance à l'indispensable dialogue dans lequel le Gouvernement voudrait de plus en plus inscrire la planification et l'application de la politique des pouvoirs publics. Ceci vaut plus particulièrement pour les politiques destinées à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

11.Dernièrement, un document intitulé "Rapport de la société civile sur le respect par le Brésil du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels" a été remis directement au Comité par des personnes représentant la société civile et le Congrès brésiliens. Ce document apporte la preuve concrète de la participation de plus en plus effective de l'ensemble de la population aux débats sur les questions qui l'intéressent.

12.Le Gouvernement brésilien tient à remercier la Chambre des députés, en particulier sa commission des droits de l'homme, de ces efforts grâce auxquels on peut considérer que ces rapports sur les droits de l'homme peuvent devenir des outils importants quant au fond. À ce titre, ils peuvent servir à analyser, disséquer et soutenir le processus d'élaboration des politiques.

13.Le document susmentionné traduit le fait que le débat sur les droits économiques, sociaux et culturels est en phase avec le souci du Gouvernement de voir la société participer davantage à ce débat. Les débats de cette nature correspondent aussi à des recommandations en ce sens formulées par les organes du système des Nations Unies chargés de la promotion et de la protection des droits de l'homme, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

14.Un exemple de sujet auquel les organisations de la société civile ont accordé une importance particulière est celui de la mondialisation, de sa signification et de ses répercussions. Cette question est abordée à plusieurs reprises dans le rapport de la société civile susmentionné. Le Gouvernement brésilien partage un certain nombre des préoccupations exprimées à ce sujet et a pris des mesures en vue de prévoir et réduire ou compenser les effets indésirables que les mutations structurelles en cours partout dans le monde peuvent avoir sur les droits de l'homme. C'est ainsi que le Gouvernement s'est efforcé d'appeler l'attention des principales instances internationales sur la nécessité de veiller à ce que la mondialisation se déploie de manière symétrique et favorable à tous. Le Gouvernement brésilien a proposé au Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser un séminaire sur la mondialisation et les droits de l'homme afin de faire progresser le débat international sur cette question.

15.La mondialisation est bien évidemment un sujet complexe, comme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels lui-même le fait remarquer dans sa déclaration de mai 1988 intitulée "La mondialisation et ses incidences sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels". Parce que cette déclaration est importante, et qu'elle va tout à fait dans le sens des préoccupations du Brésil concernant la mondialisation, son paragraphe 4 est reproduit ci‑après :

"Tous ces risques peuvent être évités ou compensés par la mise en oeuvre de politiques judicieuses. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que si les gouvernements ne sont pas avares de l'énergie et des ressources qu'ils consacrent à favoriser les tendances et les politiques s'inscrivant dans la perspective de la mondialisation, ils ne s'emploient pas assez à concevoir des modalités nouvelles ou complémentaires à même de mieux concilier ces tendances et politiques avec le plein respect des droits économiques, sociaux et culturels. On ne saurait permettre que la compétitivité, l'efficacité et la rationalité économique deviennent le principal ou le seul critère d'évaluation des politiques gouvernementales et intergouvernementales".

16.Des efforts sont actuellement déployés pour mener à bien les réformes internes indispensables à la modernisation du Brésil, mais sans ignorer la nécessité de faire en sorte que les programmes d'ajustement structurel comportent aussi des objectifs de développement social visant en particulier à lutter contre la pauvreté et l'exclusion. On trouvera plus de détails à ce sujet dans les sections du présent rapport consacrées aux différents articles du Pacte.

17.L'on citera à titre d'exemple la création, en vertu d'un accord de prêt conclu entre le Brésil et la Banque interaméricaine de développement (BID) en 1999, d'un «filet de sécurité sociale" regroupant 22 programmes gouvernementaux conçus pour fournir des services sociaux de base aux groupes à faible revenu. Bien qu'il ait été mis en place à une époque où le pays connaissait des restrictions budgétaires, aggravées par les crises financières internationales de la fin des années 90, ce système a permis de maintenir l'investissement dans les programmes sociaux. S'agissant du financement, l'objectif annuel convenu dans l'accord était de 11,3 milliards de reals (R$) mais le montant total annuel des investissements pour tous les programmes en question s'établissait à 11,8 milliards de R$, soit 104 % de l'objectif convenu. Sur le plan de l'exécution effective, les objectifs fixés ont été dépassés dans pratiquement toutes les activités des projets. Grâce à ce système de sécurité, 72,6 millions de livres scolaires ont été distribués en 1999; 16,8 millions de femmes enceintes et d'enfants ont été vaccinés; 2,6 millions de travailleurs ont bénéficié d'une formation; et 145 000 enfants et adolescents ont définitivement quitté le monde sinistre et dégradant du travail des enfants pour reprendre leur scolarité.

18.Le Brésil ne pouvait mettre en oeuvre des politiques sociales de vaste portée avant d'avoir surmonté un certain nombre d'obstacles importants constitués notamment par des programmes d'ajustement des finances publiques et toute une série de crises financières internationales. Les montants consacrés par les autorités fédérales aux programmes sociaux ont néanmoins continué de progresser, passant de 77,7 milliards de R$ en 1993 à 114,7 milliards de R$ en 1998. Cette croissance régulière des dépenses sociales se retrouve au niveau des chiffres par habitant, qui passent de 515,2 R$ en 1993 à 710,7 R$ en 1998. En pourcentage du PIB brésilien, ces dépenses sont demeurées stables, aux alentours de 21 %, soit l'un des taux les plus élevés en Amérique latine.

19.Des gains de productivité ont été obtenus grâce à des réformes institutionnelles touchant les services sociaux de base, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale, de la santé, de la protection sociale et de l'éducation. Il s'agissait de changements à la fois profonds et vastes comportant un certain nombre d'objectifs ambitieux : améliorer la qualité et le taux de couverture des services afin d'éliminer les injustices dans l'accès aux prestations fournies par ces programmes; renforcer la décentralisation de ces derniers et le contrôle de leur exécution par la société; et créer des obstacles à la reproduction de pratiques traditionnelles relevant du népotisme, afin d'accroître l'effet redistributif des programmes gouvernementaux.

20.Le Gouvernement brésilien voudrait, pour conclure la présente introduction au rapport, souligner deux points de méthode.

21.Le premier a trait à la difficulté de respecter strictement l'ordre dans lequel les questions sont énoncées dans les Directives générales du Comité concernant la présentation et le contenu des rapports (document HRI/GEN/2 du 14 avril 2000). Les innombrables droits visés par le Pacte ont toujours une portée assez large et sont parfois interdépendants. Tout naturellement, ils touchent à une vaste gamme de questions transsectorielles. En conséquence, il a fallu à certains moments traiter telle ou telle question dans une autre partie du rapport, par souci de cohérence logique et méthodologique.

22.Le second point a trait aux données utilisées. Le Brésil est actuellement en pleine opération de recensement national. Ce recensement est organisé tous les dix ans et permet tout à la fois d'actualiser le diagnostic de la réalité brésilienne et d'évaluer convenablement les politiques publiques. Le Gouvernement dispose néanmoins des résultats des enquêtes annuelles à caractère sectoriel. Ce sont les données émanant de ces enquêtes qui ont servi à établir le présent rapport. Les résultats de l'étude plus vaste et approfondie de l'état du pays qui seront disponibles l'an prochain pourraient modifier certaines des analyses présentées ici et, dans certains cas, faire apparaître une situation meilleure.

II. DONNÉES GÉNÉRALES CONCERNANT LE BRÉSIL

23.En septembre 1994, le Brésil a présenté son document de base (HRI/CORE/Add.53). Ce rapport, qui contenait les informations de caractère général concernant le pays. a été distribué en tant que document officiel à compter du 10 janvier 1995. Le Brésil procède actuellement à un recensement national, dont les résultats et analyses ne seront pas disponibles avant plusieurs mois. Cette actualisation des données brésiliennes à l'échelle nationale conduira certainement aussi à réviser les analyses relatives à un certain nombre de questions. Les nouvelles données permettront d'établir plus facilement des diagnostics et d'évaluer les actions en cours visant à promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels.

24.Il convient de signaler, pour donner une idée de l'ordre de grandeur des données relatives au Brésil, que selon les chiffres du dernier recensement (celui de 1996), le pays comptait 157 millions d'habitants (dont 77,4 millions de sexe masculin et 79,6 millions de sexe féminin). Selon les estimations actuelles, ce chiffre serait cette année de 164 millions. Sur la base des deux recensements successifs, la population urbaine du Brésil représentait 72,6 % de la population totale en 1990 mais pourrait atteindre 74,6 % à la fin de l'année en cours.

25.Afin de réduire autant que faire se peut les distorsions résultant du décalage entre les statistiques détaillées issues du recensement de 1996 et les réalités d'aujourd'hui, le présent rapport passera en revue les différents articles du Pacte en se fondant sur des données sectorielles plus récentes.

26.Il convient de préciser aussi que des données plus récentes sont également disponibles en ce qui concerne le cadre institutionnel et juridique de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels visés par le Pacte. Dans le prolongement de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, le Gouvernement brésilien a créé au sein du Ministère des relations extérieures un département des droits de l'homme et des questions sociales. Un bureau de haut rang au sein de l'exécutif a également été créé, à savoir le Secrétariat d'État aux droits de l'homme. Le Brésil a été aussi un pionner pour ce qui est d'établir et adopter un plan national pour les droits de l'homme au plan fédéral. Cet instrument, conçu faciliter les évaluations, les engagements et les activités, est en cours de révision et doit être amélioré compte tenu de l'expérience acquise, ainsi que de la dynamique propre des droits de l'homme.

27.Les tableaux qui suivent présentent des données actualisées sur : la population brésilienne et sa répartition géographique; le produit intérieur brut; le produit intérieur brut par habitant; les investissements étrangers directs; le programme national de privatisations; la balance commerciale; les indicateurs économiques externes; les taux de chômage déclaré, par secteur d'activité; les taux de chômage déclaré, par zone métropolitaine; le programme de formation professionnelle de la main-d’œuvre; l'habitat dans les zones de réforme agraire et autres zones rurales; les expropriations aux fins de la réforme agraire; le nombre d'enfants inscrits dans les écoles primaires (première à huitième année d'enseignement); l'enseignement supérieur; les agents de santé communautaires; les équipes de santé familiale; et le programme de lutte contre le travail des enfants.

TABLEAU 1

Population et territoire *

(Estimations, février 2000)

Régions	Population	Territoire (km 2 )	Régions	Population	Territoire (km 2 )
Sud-Est	69 858 115	927 286,2	Nord	12 133 705	3 869 637,9
Nord-Est	46 289 042	1 561 177,8	Centre-Ouest	11 220 742	1 612 077,2
Sud	24 445 950	577 214,0	TOTAL*	163 947 554	8 547 403,5

Source : Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE).

*Non compris les îles de Martim Vaz e Trindade.

TABLEAU 2

Produit intérieur brut (PIB)

Année	En millions de R$ de 1999	Variation réelle en pourcentage	Prix courants en millions de dollars É-U*	Année	En millions de R$ de 1999	Variation réelle en pourcentage	Prix courants en millions de dollars É-U*
1990	810 896,73	(‑)4,3	469 318	1995	943 114,82	4,2	705 449
1991	819 248,97	1,0	405 679	1996	966 201,66	2,7	775 475
1992	814 825,02	(‑)0,5	387 295	1997	1 003 056,94	3,6	801 662
1993	854 914,41	4,9	429 685	1998	1 001 853,27	(‑)0,1	775 501
1994	904 926,91	5,9	543 087	1999	1 010 068,47	0,8	556 837

Source : Banque centrale du Brésil (BACEN).

Note : La baisse du PIB exprimé en dollars entre 1998 et 1999 s’explique par les taux de change plus flexibles institués en janvier 1999.

TABLEAU 3

Produit intérieur brut par habitant

Année	En millions de R$ de 1999	Variation réelle en pourcentage	Prix courants en millions de dollars É-U*	Année	En millions de R$ de 1999	Variation réelle en pourcentage	Prix courants en millions de dollars É-U*
1990	5 627,67	(‑)5,5	3 257,09	1995	6 072,11	2,8	4 541,94
1991	5 595,66	(‑)0,6	2 770,88	1996	6 148,01	1,2	4 924,21
1992	5 480,25	(‑)2,1	2 604,82	1997	6 283,40	2,2	5 021,81
1993	5 664,20	3,4	2 846,86	1998	9 192,31	(‑)1,4	4 793,26
1994	5 909,03	4,3	3 546,27	1999	6 160,92	(‑)0,5	3 396,43

Source : Banque centrale du Brésil (BACEN).

Note : La baisse du PIB par habitant exprimé en dollars entre 1998 et 1999 s’explique par les taux de change plus flexibles institués en janvier 1999.

TABLEAU 4

Investissement étranger direct

(Montants nets, en milliards de dollars É-U)

Période	Investissements directs, secteur privé	Investissements directs, Programme de participation	Total
1995	4,3	‑	4,3
1996	7,3	2,6	9,9
1997	11,8	5,2	17,0
1998	20,0	6,1	26,1
1999	21,2	8,8	30,0

Source : Banque centrale du Brésil (BACEN).

Note : Ces chiffres s’entendent y compris les opérations en monnaie locale et en marchandises, les conversions et les réinvestissements.

TABLEAU 5

Programme national de privatisation, 1991-1999

(En millions de dollars É-U)

Secteur	Nombre d’entreprises	Ventes	Transferts de passif	Total
Sidérurgie	8	5 562	2 626	8 188
Pétrochimie	27	2 698	1 003	3 701
Chemins de fer	7	1 698	0	1 698
Mines	2	3 305	3 559	6 864
Télécoms	25	26 970	2 125	29 095
Énergie	3	3 907	1 670	5 577
Autres	16	1 401	343	1 744
Participations	0	1 040	0	1 040
Fédéral	88	46 581	11 326	57 907
États	29	23 724	5 311	29 035
Total	117	70 305	16 637	86 942

Source : Banque nationale pour le développement économique et social (BNDES).

TABLEAU 6

Balance commerciale du Brésil

(En millions de dollars É-U)

Année	Exportations	Importations	Solde
1990	31 414	20 661	10 753
1991	31 620	21 041	10 579
1992	35 793	20 554	15 239
1993	38 555	25 256	13 299
1994	43 545	33 079	10 466
1995	46 506	49 972	(‑)3 466
1996	47 747	53 346	(‑)5 599
1997	52 994	59 749	(‑)6 755
1998	51 140	57 730	(‑)6 590
1999	48 011	49 210	(‑)1 199

Source : Ministère du développement, de l’industrie et du commerce extérieur.

TABLEAU 7

Indicateurs externes

(En pourcentage)

Période	Exp./PIB	Imp./PIB	Balance commer-ciale /PIB (Exp.–Imp.)	Transferts réels à l’étranger/PIB 1	Revenu net transféré à l’étranger/PIB 2	Épargne extérieure nette/PIB 3	Transferts pour paiements à l’étran-ger/PIB 4	Service de la dette/exp. 5	Exp. De biens et services non facteurs/total de la dette extérieure	Dette extérieure /PIB	Courants commer-ciaux/PIB
1990	6,7	4,4	2,3	1,7	2,7	0,8	3,9	25,8	28,1	26,3	11,1
1991	7,8	5,2	2,6	1,9	2,7	0,3	3,4	38,0	27,7	30,5	13,0
1992	9,2	5,3	3,9	3,4	2,4	(-)1,6	1,8	34,8	28,7	35,1	14,5
1993	9,0	5,9	3,1	2,2	2,7	0,1	0,9	43,1	28,6	33,9	14,9
1994	8,0	6,1	1,9	1,1	1,9	0,3	0,5	38,9	31,6	27,3	14,1
1995	6,6	7,1	(-)0,5	(-)1,4	1,8	2,6	0,6	46,1	31,2	22,6	13,7
1996	6,2	6,9	(-)0,7	(-)1,6	1,7	3,0	(-)1,4	56,9	28,3	23,2	13,0
1997	6,6	7,6	(-)1,0	(-)2,2	2,2	4,2	(-)2,8	76,3	28,7	24,9	14,2
1998*	6,6	7,4	(-)0,9	(-)1,9	2,7	4,3	(-)4,0	96,7	23,9	30,2	14,0
1999**	7,7	8,3	(-)0,6	(-)1,7	3,5	4,8	0,5	144,7	22,6	37,9	16,1

Source : Banque centrale du Brésil (BACEN).

1 Les transferts réels à l’étranger correspondent au solde des échanges de biens et services non facteurs.

2 Le revenu net transféré à l’étranger correspond au montant net de la rémunération des facteurs.

3 L’épargne extérieure nette s’entend au coût des facteurs de l’année considérée.

4 Les transferts nets à l’étranger correspondent à la différence entre le revenu net transféré à l’étranger et le rendement net des fonds (à l’exclusion des transferts unilatéraux).

5 Le service de la dette ne comprend que les versements et intérêts afférents à la dette.

* Données préliminaires.

** Cumul de la période de 12 mois se terminant en septembre.

TABLEAU 8

Taux de chômage déclaré, par secteur d’activité

Période	Industries de transformation	Bâtiment	Commerce de détail	Services
Moyenne 1997	6,92	6,28	6,34	4,45
Moyenne 1998	8,96	8,93	7,96	6,04
Moyenne 1999	8,23	9,41	8,06	6,07

Source : Banque centrale du Brésil (BACEN)

TABLEAU 9

Taux de chômage déclaré, par zone métropolitaine

Période	Recife	Salvador	Belo Horizonte	Rio de Janeiro	São Paulo	Porto Alegre
Moyenne 1997	5,89	7,73	5,09	3,73	6,60	5,47
Moyenne 1998	8,69	9,27	7,18	5,40	8,59	7,28
Moyenne 1999	8,17	9,94	7,69	5,40	8,30	7,22

Source : Banque centrale du Brésil (BACEN)

TABLEAU 10

Programme de formation professionnelle des travailleurs

Période	Stagiaires (en milliers)	Dépenses (en millions)
1995	153	28
1996	1 198	220
1997	2 001	348
1998	2 400	414
1999	2 600	356

Source : Ministère du travail.

TABLEAU 11

Réforme agraire : établissements ruraux

Année	Familles établies	Établissements
1995	42 827	314
1996	61 674	433
1997	81 944	637
1998	101 094	850
1999	85 327	489
Total	372 866	2 723

Source : Ministère du développement agraire.

TABLEAU 12

Réforme agraire : expropriations

Période	Expropriations (hectares)
1985/89	4 191 147
1990/93	2 775 282
1993/94	1 086 546
1995/98	7 321 270
1999	1 463 844

Source : Ministère du développement agraire.

TABLEAU 13

Enseignement primaire (niveaux 1 à 8) : Effectifs inscrits

(En milliers)

Période	Niveaux 1 à 4	Niveaux 5 à 8	Total
1996	20 027	13 104	33 131
1997	20 568	13 661	34 229
1998	21 333	14 459	35 793
1999	21 014	15 157	36 171

Source : Ministère de l’éducation.

TABLEAU 14

Enseignement supérieur : Évolution des effectifs par catégorie d’établissement

Période	Fédéral	États	Municipalités	Privé	Total
1990	308 867	194 417	75 341	961 455	1 540 080
1991	320 135	202 315	83 286	959 320	1 565 056
1992	325 884	210 133	93 645	906 126	1 535 788
1993	344 387	216 535	92 594	941 152	1 594 668
1994	363 543	231 936	94 971	970 584	1 661 034
1995	367 531	239 215	93 794	1 059 163	1 759 703
1996	388 987	243 101	103 339	1 133 102	1 868 529
1997	395 833	253 678	109 671	1 186 433	1 945 615
1998	408 640	274 934	121 155	1 321 229	2 125 958

Source : Ministère de l’éducation.

TABLEAU 15

Services de santé communautaires : nombre d’agents et nombre de municipalités desservies

Période	Nombre d’agents	Nombre de municipalités	Période	Nombre d’agents	Nombre de municipalités
1994	29 098	879	1998	88 961	3 541
1995	34 546	1 088	1997	54 934	2 203
1996	44 532	1 470	1999	111 659	4 052

Source : Ministère de la santé.

TABLEAU 16

Santé familiale : nombre d’équipes et nombre de municipalités desservies

Période	Nombre d’équipes	Nombre de municipalités
1994	328	55
1995	724	150
1996	847	228
1997	1 623	567
1998	3 147	1 117
1999	4 945	1 870

Source : Ministère de la santé

TABLEAU 17

Programme de lutte contre le travail des enfants

Période	Nombre d’enfants touchés	Dépenses (millions de R$)
	1996	3 710	0,93
	1997	37 025	14,44
	1998	117 200	37,88
	1999	145 507	82,75

Source : Secrétariat d’État à la protection sociale.

III. INFORMATIONS CONCERNANT LES DIFFÉRENTS ARTICLES DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ET LES DROITS DE L’HOMME QUI Y SONT VISÉS

28.Le Brésil est signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qu’il a ratifié le 24 janvier 1992. Le Pacte est entré en vigueur au Brésil le 24 février suivant et il a été promulgué par le décret N° 591 du 6 juillet 1992.

Articles 1, 2, 3, 4 et 5

29.Le Brésil a été une colonie portugaise jusqu’en 1822. C'est aujourd'hui un État souverain et indépendant ayant pleine compétence - en tout ce qui relève de sa juridiction politique, juridique et administrative - pour déterminer les principes constitutionnels qui régissent l'organisation de la société et adopter toutes lois propres à assurer la régulation et le bon fonctionnement de cette société. Le Brésil ne possède pas de colonies et n'administre aucun territoire autre que le sien. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et le principe de la non ingérence constituent des éléments fondamentaux de la Constitution brésilienne et guident l'action du Brésil à l'étranger. Ces préceptes ont pour corollaire la défense de la paix et le règlement pacifique des différends, deux principes également consacrés dans la Constitution, de même que le principe de la coopération internationale.

30.Le Brésil est un pays où la démocratie et les droits fondamentaux de la personne humaine sont pleinement respectés en droit, où la citoyenneté est favorisée et où le système politique est guidé par le respect effectif du pluralisme. C’est un pays où tous les citoyens - hommes ou femmes - choisissent librement leurs représentants, par le suffrage universel, direct et à bulletins secrets. L'appartenance politique est choisie librement et aucune entrave n'est imposée au développement économique, social ou culturel.

31.L'État brésilien s'emploie à garantir le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, dans toute la mesure de ses moyens et de manière progressive mais irréversible.

32.Au Brésil, les citoyens brésiliens et les étrangers jouissent des même s droits, moyennant un très petit nombre de restrictions qui ne contreviennent aucunement au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. À titre d'exemple, les étrangers ont le droit de posséder des biens au Brésil. Ce droit doit être exercé compte tenu de la fonction sociale du bien considéré, c'est à dire que l'État peut exproprier si c'est pour de véritables raisons de nécessité publique ou d'intérêt social et pour autant que le propriétaire reçoit une indemnisation pécuniaire appropriée. Les restrictions touchant la propriété des produits du sous-sol sont d'application générale, sans considération de nationalité, et l'activité économique repose essentiellement sur l'entreprise privée et la libre concurrence dans le plein respect des droits de propriété individuelle et du libre exercice de toute activité économique légale. L'État joue de plus en plus un rôle d'agent régulateur et un rôle d'acteur clé dans certains secteurs économiques stratégiques.

33.Outre les clauses susmentionnées inscrites dans la Constitution, un certain nombre de décisions d'ordre juridique et administratif interdisent la discriminatoire sous toutes ses formes et visent à remédier aux éventuelles situations de ce type. Les groupes vulnérables et les minorités bénéficient d'un traitement spécial en raison de leurs caractéristiques propres. Ces questions, et les textes législatifs correspondants, seront exposés plus dans le détail dans les observations relatives à d'autres articles du Pacte.

Article 6

34.Dans ses directives, le Comité demande que des informations soient fournies en ce qui concerne les instruments internationaux suivants :

a)Convention de l'OIT sur la politique de l'emploi, 1964 (N° 122). Le Brésil a ratifié la Convention N° 122 de l'OIT le 24 mars 1969 et est en train de mettre la dernière main au rapport qu'il doit présenter cette année au sujet de l'application de cet instrument au Brésil. Selon l'OIT, une base de données sur les politiques de l'emploi est en voie de création et sera fondée sur les renseignements contenus dans les rapports d'une trentaine de pays retenus en raison de la ponctualité avec laquelle ils s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Convention, ainsi que pour la qualité de leurs efforts dans ce domaine. Le Brésil est l'un de ces pays;

b)Convention de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, 1958 (N° 111). Le Brésil a ratifié cette convention le 26 novembre 1965; son rapport le plus récent à ce titre a été présenté en 1999. La Commission d'experts de l'OIT a pris note des progrès réalisés par le Brésil pour ce qui est de l'application de la Convention. La dernière observation de cet organe faisait état de l'intérêt suscité par les mesures adoptées pour appliquer la Convention, tant dans les textes que dans la pratique;

c)Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Brésil a signé cette convention le 7 mars 1966. Le Congrès l'a approuvée le 21 juin 1967, par le décret-loi N° 23. La Convention a été ratifiée le 27 mars 1968 et promulguée le 28 décembre 1968. Elle est entrée effectivement en vigueur le 4 janvier 1969. À ce jour, le Brésil a présenté 10 rapports au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, permettant ainsi de disposer d'un tableau général et actualisé sur l'état de la question au Brésil. Les prochains rapports périodiques sont en préparation. Il convient de signaler à propos de cette convention que le Président du Brésil a adressé au Congrès, en septembre, un message lui demander de procéder à l'approbation de la déclaration facultative visée à l'article 14. Cette démarche permettrait au Brésil de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et étudier les plaintes en violation des droits visés par la Convention. Enfin, il convient de mentionner aussi la proposition brésilienne présentée à l'Organisation des États américains en vue de rédiger une convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et l'intolérance qui y est associée. Cette proposition vise à approfondir au plan régional la promotion et la protection des droits de l'homme visés dans la Convention;

d)Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Brésil a signé cette convention le 31 mars 1981. Le Congrès l'a approuvée le 14 novembre 1983, par le décret-loi N° 93. Les réserves concernant le paragraphe 4 de l'article 15 et les alinéas 1 a), c), g) et h) ont été retirées par le décret-loi N° 26 du 22 juin 1994. La Convention a été ratifiée le 1er février 1984 et promulguée par le décret N° 89 460 le 20 mars 1984. Elle est entrée en vigueur au Brésil le 21 mars 1984. La préparation du rapport qui doit être présenté au Comité créé par cet instrument vient de débuter. S'agissant des droits de la femme, il convient de signaler que le Brésil achève actuellement une analyse concernant la signature du protocole facultatif à la Convention que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté par sa résolution 54/4 du 6 octobre 1999. Sur le plan international, ce protocole facultatif n'est pas encore entré en vigueur.

Aperçu général du marché du travail et des indicateurs y relatifs

35.Le marché du travail brésilien a connu de profonds bouleversements qui ont eu des répercussions non négligeables sur la vie des travailleurs, La principale variable à surveiller pour évaluer ces répercussions est la hausse des taux de chômage, mais cette variable ne saurait à elle seule rendre compte de certains aspects parmi les plus fondamentaux de cette analyse.

36.Le Gouvernement brésilien estime que les facteurs examinés ci-après doivent être pris en considération dans toute analyse des mutations du marché du travail au Brésil.

37.L'un des changements survenus sur le marché du travail peut être évalué en examinant la manière dont le taux d'activité a évolué ces dernières années. Le taux d'activité correspond au rapport en pourcentage entre la population qui dispose, ou est à la recherche, d'un emploi et la population en âge de travailler. Cet indicateur permet en principe de déterminer dans quelle mesure le marché du travail est plus intéressant que, par exemple, la poursuite ou la reprise des études ou encore le fait de s'occuper de ses enfants. Le graphique 1 représente l'évolution de la situation au Brésil entre 1994 et 1999, au niveau de l'ensemble de la population et pour les tranches d'âge 15-24 ans, 25-39 ans et 40 ans et plus.

GRAPHIQUE 1

Taux d'activité, global et par tranche d'âge, dans les zones métropolitaines

(En pourcentage)

Source : Enquête mensuelle sur l’emploi (SMS), IBGE.

Les difficultés rencontrées par les travailleurs au cours de la période considérée expliquent le recul du taux global d'activité, qui, en moyenne annuelle, est passé de 59,19 % en 1994 à 57,04 % en 1999. Ces chiffres globaux ne rendent toutefois pas compte des disparités entre tranches d'âge. Ainsi, dans la tranche des25-39 ans (qui correspond généralement aux possibilités maximales sur le marché du travail), la moyenne annuelle a en fait augmenté, passant de 74,5 % en 1994 à 75,81 % en 1999. Dans la tranche des plus jeunes, en revanche, le taux a nettement diminué, passant de 53,76 % en 1994 à 48, 61 % en 1999.

38.Deux conclusions au moins peuvent être tirées des données ci-dessus. La première est que le marché du travail attire davantage de personnes âgées de 25 à 39 ans, parce que les entreprises recherchent davantage de travailleurs plus expérimentés et hautement qualifiés comme on en trouve dans le groupe dit des "jeunes mûrs", lesquels sont eux-mêmes attirés vers le marché du travail par la perspective de revenus plus élevés. La seconde conclusion est que, dans la mesure où les entreprises exigent une main-d’œuvre plus qualifiée, les jeunes ont eu tendance à retarder leur entrée sur le marché du travail, apparemment pour prolonger leurs études ou suivre une formation professionnelle ou technique.

Évolution de l’emploi

39.L'évolution de l’emploi dans les années 90 constitue probablement le facteur le plus important de tous. C'est aussi l'aspect qui a le plus retenu l'attention de l'opinion publique, en général, et des pouvoirs publics, en particulier. Selon les données émanant des enquêtes mensuelles de l'Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE) portant sur six zones métropolitaines (Rio de Janeiro, São Paulo, Porto Alegre, Belo Horizonte, Recife et Salvador), le nombre des offres sur le marché du travail était en forte progression jusqu'en 1996, puis la courbe s'est stabilisée (voir graphique 2). Cette évolution peut paraître préoccupante mais il convient de garder à l'esprit trois points importants à cet égard. En premier lieu, l'évolution n'est pas la même si on ventile les données par nombre d'années de scolarité, par âge ou par secteur économique. En deuxième lieu, la relative stagnation de l'offre sur le marché du travail ne peut pas être attribuée de manière simple et linéaire à un manque de dynamisme de l'économie brésilienne. En troisième lieu, ces chiffres ne permettent pas de voir la nette reprise de l'emploi qui a débuté au milieu de 1999 et s'est poursuivie en 2000.

GRAPHIQUE 2

Évolution cumulative du marché de l'emploi dans les zones métropolitaines (En pourcentage)

Source : SMS, IBGE.

40.Il ressort des graphiques 3 et 4 (établis à partir des données émanant de l'enquête nationale par sondage sur le logement effectuée par l'IBGE) que l'évolution du marché de l'emploi varie avec le nombre d'années de scolarité des travailleurs. De 1995 à 1999, les suppressions d'emploi n'ont été nombreuses que dans le cas des travailleurs les moins instruits (0 à 4 années de scolarité). Pour les autres catégories de travailleurs, en particulier ceux ayant fait de 9 à 11 années d'études (études secondaires partielles ou complètes), les créations d'emplois étaient nettement plus importantes.

GRAPHIQUE 3

Évolution du nombre d'emplois en fonction du nombre d’années de scolarité, 1995-99 (%)

Source : Enquête nationale sur le logement (PNAD), IBGE.

41.Ces évolutions ont eu de profondes répercussions sur la structure du marché de l'emploi au regard du nombre d’années de scolarité des travailleurs. Les données relatives aux zones métropolitaines (base de données SME/IBGE) font apparaître une forte chute du nombre de travailleurs ayant le moins d'instruction parmi les détenteurs d'un emploi dans le secteur formel de l'économie au cours de la période allant de 1994 à 1995. Il ressort également de ces chiffres que dans la tranche d'instruction intermédiaire (5 à 8 années de scolarité), le taux d'activité est resté stable au cours de la même période. Les vrais bénéficiaires des mutations de cette époque ont été les travailleurs ayant entre 9 et 11 années de scolarité ou 12 ans et plus.

42.L'on peut donc en conclure, s'agissant des allégations de stagnation du marché du travail au Brésil, qu'une analyse plus détaillée s'impose, parce que la notion de taux d'activité ne peut à elle seule rendre compte des profondes mutations du marché de l'emploi brésilien.

GRAPHIQUE 4

Ventilation de l'emploi au Brésil, par nombre d'années de scolarité (%)

Source : SME, IBGE

43.L'on constate un phénomène analogue en analysant l'évolution du marché de l'emploi pour l'ensemble de la population et par tranches d'âge (base de données PNAD/IBGE). En 1995-1999 (voir graphique 5), le nombre des emplois disponibles était en augmentation pour toutes les tranches d'âge à l'exception de celle des 15-24 ans (les données du graphique 5 sont différentes de celles du graphique 1, parce que ce dernier porte sur l'ensemble du pays alors que le second ne concerne que les zones métropolitaines).

GRAPHIQUE 5

Évolution du nombre d'emplois disponibles, par tranche d'âge, 1995-99 (%)

Source : PNAD, IBGE.

44.Le Gouvernement brésilien tient à faire remarquer que la baisse du nombre d'emplois disponibles pour les plus jeunes ne représente pas nécessairement un phénomène préoccupant, en ce sens qu'elle peut s'expliquer par le fait que ces jeunes poursuivent des études plus longues ou suivent des cours de formation professionnelle.

45.Il en va de même (voir graphique 6) si on examine l'évolution par secteur économique entre 1995 et 1999. Au cours de cette période, le Brésil a perdu des emplois dans l'agriculture et l'industrie mais en a gagné dans le bâtiment et les services.

GRAPHIQUE 6

Évolution du nombre d'emplois par secteur économique, 1995-99 (%)

Source : PNAD, IBGE

46.Dans toute analyse des résultats de l'économie brésilienne dans les années 90, il faut se garder de mal interpréter ces résultats et d'y voir un signe de stagnation. Il ne faut pas non plus conclure à une stagnation au vu de l'état du marché de l'emploi brésilien. Hormis la période allant de 1998 à 2000, le taux de croissance de l'économie brésilienne à partir de 1992 était très supérieur à ce qu'il était au cours de la décennie précédente. Il faut par ailleurs tenir compte des importants gains de productivité réalisés par l'économie brésilienne au cours de cette période. La moins forte croissance du nombre des emplois s'explique probablement par le fait que le taux de productivité de ces emplois a augmenté plus vite que le PIB.

GRAPHIQUE 7

Croissance du PIB et de la productivité du travail dans l'industrie, 1992-99

(En pourcentage)

Source : IBGE.

47.Dans les années 80, la productivité du travail est demeurée quasiment inchangée, alors qu'elle a connu une forte croissance dans les années 90. Il est donc permis de supposer que l'économie n'a aucunement perdu de son dynamisme et que, au contraire, la productivité a augmenté à un rythme supérieur à celui de l'ensemble de l'économie. Le problème des créations d'emplois renvoie donc non pas au dynamisme de l'économie mais à des facteurs liés au marché de l'emploi lui-même et à la manière dont il fonctionne. Ce sont ces facteurs qu'il faut analyser et traiter convenablement afin que la faiblesse des créations d'emplois ne se transforme pas en un chômage structurel à l'avenir.

48.En premier lieu, la diminution des créations d'emplois va de pair avec une forte croissance de la productivité sur le marché du travail. Les données disponibles sur les gains de productivité de l'économie brésilienne montrent le caractère incontestable de ce facteur. D'un côté, quel que soit le taux de croissance de l'économie, les gains de productivité freinent les créations d'emplois; d'un autre côté, qui dit gains de productivité dit produits de qualité obtenus avec moins de force de travail et de ressources en général. Les coûts de production baissent et, par voie de conséquence, les prix des produits aussi, ce qui explique la forte augmentation du nombre des consommateurs enregistrée ces dernières années sur le marché brésilien.

49.Parallèlement, les gains de productivité sont le seul moyen d'assurer une plus grande compétitivité à l'étranger et des salaires plus élevés à long terme. Les grandes économies de marché partout dans le monde sont précisément nées de la conjonction de gains de productivité importants et de hausses des salaires réels. De l'avis du Gouvernement brésilien, ce serait une erreur d'interrompre le processus de hausse de la productivité en partant du principe que cela permettrait de créer des emplois à court terme.

50.Enfin, il convient de souligner que les données sur l'emploi couvrant la période qui va jusqu'en 1999 ne rendent pas compte du retournement de tendance survenu cette année-là. L'année 2000 a été effectivement marquée par un changement très net en matière de création d'emplois. Selon les données officielles concernant le marché du travail fournies par le Registre des personnes en activité et au chômage (CAGED), 284 000 emplois ont été créés entre janvier et avril 2000. Pour la même période, le SME/IBGE donne pour les zones métropolitaines du pays un excédent de 600 000 emplois (toutes occupations confondues) par rapport à la même période de l'année précédente.

Les taux de chômage et le marché du travail informel

51.Le chômage a nettement augmenté ces dernières années. Il s'agit certes toujours d'un phénomène saisonnier (voir graphique 8) mais, en moyenne annuelle, les taux ont notablement augmenté et tendent à sa stabiliser à des niveaux jamais atteints jusqu'ici. Ces taux de chômage demeurent néanmoins raisonnables au plan international.

52.Avant de poursuivre, il convient de noter que la réaction positive enregistrée cette année sur le marché du travail s'est traduite par un léger recul du chômage. Cette hausse du chômage est lente, pour diverses raisons qui seront examinées plus loin dans le présent document.

GRAPHIQUE 8

Évolution du taux de chômage, zones métropolitaines

(En pourcentage)

Source : SME, IBGE.

53.La hausse du taux de chômage a été provoquée par un certain nombre de facteurs. Outre les gains de productivité évoqués plus haut, les programmes macroéconomiques adoptés en réaction à la crise asiatique de 1997, la crise russe de 1998 et, enfin, la crise du change que le Brésil lui-même a connue en 1999 ont aussi joué un rôle à cet égard. À chacune de ces occasions, le Gouvernement s'est trouvé dans l'obligation de prendre des mesures qui, bien que rigoureuses sur le plan budgétaire, étaient justifiées par la nécessité de préserver la stabilité macroéconomique du pays.

54.Dans l'optique de l'action des pouvoirs publics, il convient de souligner que le chômage ne touche pas tous les groupes sociaux de la même manière. Une analyse plus détaillée permet de déterminer quels sont les groupes qui en pâtissent le plus. Comme le montre le graphique 9, le chômage est plus répandu chez les hommes que chez les femmes, chez les enfants que chez le chef de famille ou son conjoint (en 1999, le taux de chômage était de 5 % pour les chefs de famille et de plus de 13 % pour leurs enfants); chez les travailleurs de plus de 40 ans, le taux de chômage tournait autour de 4 %, contre 15 % chez les jeunes en général. Les statistiques susmentionnées montrent que les chefs de famille, qui contribuent davantage au revenu familial que les autres membres de la famille, ont moins souffert du chômage.

GRAPHIQUE 9

Taux moyen de chômage dans les zones métropolitaines, 1999

(En pourcentage)

Source : SME, IBGE.

55.Le Gouvernement a constaté depuis le début des années 90 une augmentation du nombre de personnes travaillant dans le secteur informel de l'économie. Toutefois, les données disponibles et les considérations qui précèdent permettent de conclure que ce phénomène n'est pas lié à une baisse de dynamisme de l'économie dans son ensemble. L'explication du développement du marché du travail informel doit plutôt être recherchée dans des facteurs qui ont trait au fonctionnement du marché du travail lui-même.

56.Bien évidemment, l'existence d'un marché du travail informel au Brésil a plusieurs causes, notamment les effets dissuasifs du système de sécurité sociale et du code du travail, ainsi que les particularités des micro et petites entreprises qui emploient le plus gros des travailleurs du secteur informel. Deux de ces facteurs sont fondamentaux. Le premier tient au fait que les nouvelles formes de production et les nouvelles relations professionnelles poussent à l'augmentation du nombre des personnes travaillant à leur compte, grâce à la sous-traitance. En d'autres termes, un certain nombre de fonctions qui étaient assurées dans le cadre de l'entreprise sont désormais confiées à des sous-traitants, ce qui diminue le nombre des personnes employées directement par l'entreprise. Le second facteur a trait à l'augmentation relative du nombre des emplois dans le secteur des services par rapport au secteur industriel. Étant donné que le secteur des services est davantage porté à créer des emplois "informels", l'importance croissante de ce secteur suffit à expliquer le développement de ce type d'emplois sur le marché du travail.

Salaires

57.La question des emplois "informels" appelle celle de la précarité qui caractérise ce type de relations professionnelles en raison de l'absence de droits, voire de rémunération, des travailleurs concernés. Cela étant, les indicateurs disponibles n'apportent pas de preuves claires d'un lien éventuel entre l'augmentation du nombre des emplois "informels" et une plus grande précarité dans ce type d'activités, surtout en ce qui concerne le revenu, comme le montre le graphique 10 ci-après.

GRAPHIQUE 10

Évolution des salaires réels moyens, 1991-99

(En pourcentage)

Source : SME, IBGE.

58.Les travailleurs qui ne sont pas détenteurs de documents de travail réguliers ou qui travaillent à leur propre compte sont certes de plus en plus nombreux mais ce sont aussi ces deux groupes précisément qui connaissent les plus fortes hausses de revenu depuis 1991. L'on remarquera également dans le graphique 10 que le secteur des services (qui est le plus gros producteur d'emplois "informels") est précisément aussi celui où les travailleurs enregistrent la plus forte variation positive des salaires. Par ailleurs, au cours de la période considérée, les hausses de salaire ont été nettement plus fortes pour les femmes que pour les hommes.

L'action des pouvoirs publics en matière de revenus et de salaires

59.Les programmes gouvernementaux relevant du Ministère du travail et de l'emploi comportent trois volets essentiels : les mesures visant à créer un système public pour l'emploi; les mesures visant à accroître les possibilités d'emploi par le crédit; et les mesures visant à améliorer le cadre réglementaire qui régit les relations entre les directions des entreprises et leurs employés.

60.Le système public pour l'emploi dont le Brésil est en train de se doter repose essentiellement sur le programme d'assurance-chômage, qui englobe les trois grands axes de la politique de l'emploi : d'abord, les indemnités de chômage destinées à aider financièrement les travailleurs qui viennent d'être licenciés; puis l'intermédiation en matière d'emploi qui vise à réinsérer rapidement le chômeur dans le marché du travail, en réduisant les coûts et les délais pour les travailleurs comme pour les employeurs; enfin, les programmes de formation professionnelle conçus pour améliorer les qualifications et l'aptitude à l'emploi des travailleurs et, ce faisant, faciliter leur entrée ou leur retour sur le marché du travail.

61.Habituellement, ces activités sont gérées de manière décentralisée, par l'entremise du Système national pour l'emploi (SINE), constitué d'organismes privés choisis par le Secrétariat au travail de chaque État et d'autres partenariats avec des programmes d'enseignement professionnel, des universités le "Système S", les syndicats, etc. Des commissions locales de l'emploi sont également associées à ces actions.

62.Entre 1986 et 1999, près de 23,5 milliards de dollars des États-Unis ont été consacrés à l'assurance-chômage; 43 701 063 personnes ont trouvé un emploi, sur 45 626 413 candidats, soit un taux de placement de 95,78 %. L'indemnité moyenne pour la période en question correspondait à 1,54 salaire mensuel minimum. Au cours des quatre années allant de 1991 à 1994, le nombre moyen de personnes percevant une indemnité de chômage était de 316 000 tous les mois, soit une moyenne annuelle de près de 3,8 millions de bénéficiaires. Pour les quatre années allant de 1996 à 1999, ce chiffre est passé à 363 000 en moyenne mensuelle et 4,3 millions en moyenne annuelle. En fait, 1995 peut être considéré comme une année "seuil" entre deux situations différentes s'agissant du nombre de personnes percevant des indemnités de chômage chaque mois.

63.En 1999, 4,2 millions de personnes ont bénéficié de ce programme, qui a coûté au total 3,83 milliards de R$ (environ 2,13 milliards de dollars), soit 0,4 % du PIB brésilien. Sur le plan macroéconomique, ces dépenses sont importantes parce que la masse monétaire ainsi injectée dans l'économie a contribué à atténuer les effets du chômage. En 1999, le montant moyen de l'indemnité de chômage correspondait à 1,55 salaire mensuel minimum, soit à 34 % du salaire réel moyen des travailleurs des principales zones métropolitaines du Brésil, ce qui est un chiffre analogue à ceux observés dans d'autres pays.

64.Le programme d'intermédiation professionnelle est l'un des axes essentiels du Système national pour l'emploi (SINE). Le SINE assure cette fonction d'intermédiaire en exploitant les renseignements fournis par les travailleurs qui recourent à ses services pour trouver un emploi et les renseignements dont il dispose sur les qualifications requises pour les emplois disponibles. Le système fonctionne ainsi : les travailleurs s'adressent aux guichets ou bureaux du SINE pour se faire enregistrer; les employeurs adressent au SINE les renseignements relatifs aux offres d'emploi; les travailleurs inscrits sont alors priés de s'adresser aux employeurs qui offrent les emplois. Au cours des quatre années écoulées, ces variables ont pris une ampleur considérable avec l'augmentation progressive du "nombre de postes trouvés" et du nombre d'employés "placés" à ces postes. L'augmentation du nombre des offres d'emploi et du nombre des personnes ayant trouvé du travail a été impressionnante en 1999. Ce phénomène est à rapprocher de la "concurrence administrative" qui s'est instaurée entre les organismes publics (secrétariats au travail des provinces) et les organismes privés (syndicats) et qui explique pour beaucoup les résultats obtenus par le SINE.

65.En 1995, le Ministère du travail et de l'emploi a adopté le Plan national de qualification des travailleurs (PLANFOR) dont l'objet est de coordonner, mobiliser et optimiser les capacités, compétences et ressources disponibles en matière d'enseignement professionnel au Brésil, en mettant en place et en développant un réseau national d'organismes publics et privés. Ce réseau est censé produire suffisamment de programmes de qualification pour répondre aux besoins d'au moins 20 % de la population économiquement active chaque année.

TABLEAU 18

Intermédiation professionnelle : Évolution de 1995 à 1998

Variables	1995	1996	1997	1998	1999	1996/95	1997/96	1998/97	1999/98
Enregistrements	1 127 436	1 320 766	1 859 336	3 124 079	3 763 187	17,14%	40,78%	68,02%	20,46%
Offre	380 714	385 645	452 166	653 392	1 043 771	1,29%	17,25%	44,50%	59,75%
Présentations	638 623	635 878	774 151	1 074 931	1 665 778	‑0,42%	21,75%	38,85%	54,97%
Placements	149 399	154 958	210 060	287 580	422 498	3,72%	35,56%	36,90%	46,98%

Source : CSINE/CGEM/DES/SPPE/MTE.

66.Le deuxième volet fondamental de la politique gouvernementale de l'emploi concerne les programmes axés sur la création d'emplois et de revenus, qui visent essentiellement les petites et très petites entreprises, les coopératives et le secteur informel de l'économie. Dans ce cadre, des lignes de crédit sont ouvertes et des programmes de formation sont mis en place pour créer davantage d'emplois et de revenus. Ces programmes sont le PROGER (programme de création d'emplois et de revenus), le PROGER rural et le PRONAF (programme national de renforcement des exploitations agricoles familiales).

67.Créé en 1995, le PROGER constitue aujourd'hui, pour les pouvoirs publics comme pour la société en général, le meilleur outil d'octroi de crédits aux petites et très petites entreprise et aux femmes dans les zones urbaines et rurales, ainsi qu'à leurs associations et aux travailleurs indépendants. Il a aussi aidé à promouvoir l'agriculture familiale, en partenariat avec le Ministère du développement agraire, en fournissant des fonds par l'entremise du PRONAF. Entre le milieu de 1995 et décembre 1999, le PROGER a accordé des contrats représentant au total 2,07 millions d'opérations de crédit et 9,56 milliards de R$ (soit environ 8,02 milliards de dollars des États-Unis). La valeur moyenne de ces contrats était de 4 605 R$ (environ 3 860 dollars des États-Unis).

68.Le nombre des emplois créés ou préservés par le PROGER entre 1995 et 1999 est estimé à 3,5 millions, tandis que le PRONAF aurait créé ou préservé 8,3 millions d'emplois environ au cours de la même période. Ces chiffres sont tirés d'une évaluation effectuée par l'IBASE (Institut brésilien d'analyse économique et sociale).

69.Outre les programmes destinés aux petites et torture\es petites entreprise et aux femmes, il convient de mentionner deux autres programmes, à savoir le PROEMPREGO (programme de soutien à l'emploi et d'amélioration de la qualité de la vie des travailleurs) et le PROTRABALHO (programme de développement des possibilités d'emploi et d'amélioration des conditions de vie des travailleurs). Ces programmes sont axés sur des secteurs stratégiques qui revêtent une importance capitale pour le développement durable et l'amélioration de la qualité de la vie des travailleurs (tels que les transports en commun, les infrastructures touristiques et les autres infrastructures destinées à accroître la compétitivité du Brésil).

70.Le PROEMPREGO a été créé par le conseil d'administration du Fonds de protection des travailleurs (CODEFAT) et a pour objet de créer de nouveaux emplois, d'améliorer les revenus des travailleurs, d'assurer une meilleure qualité de la vie pour l'ensemble de la population (en particulier les groupes à faible revenu) et de réduire les coûts de production par rapport aux normes internationales. Parallèlement, ce programme s'efforce de préserver et développer les possibilités d'emploi tout en garantissant un bon équilibre à l'égard de l'environnement. Le volet financer du Programme est géré par la Banque nationale de développement économique et social (BNDES), qui fournit au Fonds de soutien aux travailleurs (FAT) des fonds à investir dans les sous-secteurs suivants : transports en commun, infrastructures destinées à améliorer la compétitivité, hygiène du milieu, infrastructure touristique et relance de sous-secteurs industriels. Depuis sa création, en 1999, le PROEMPREGO a procédé à des investissements représentant au total plus de cinq milliards de R$.

71.Créé également par le CODEFAT, le PROTRABALHO a été conçu pour faciliter les investissements dans des projets d'infrastructures économiques et sociales dans la région du Nord-Est du Brésil et dans le nord de l'État de Minas Gerais. Sa finalité est d’accroître le nombre des emplois directs et indirects, d'améliorer la compétitivité du secteur productif, de financer les secteurs stratégiques pour le développement régional et d'améliorer la qualité de la vie des travailleurs. Les principaux sous-programmes relevant du PROTRABALHO sont consacrés à des projets portant essentiellement sur les foyers de développement intégré, l'assainissement de base, le recyclage des ordures ménagères et le tourisme. À la fin de 1999, le PROTRABALHO avait mené à bien des opérations représentant environ 500 millions de R$.

72.Enfin, il convient de mentionner le Programme de crédit à la production communautaire, qui vise trois objectifs : en premier lieu, assurer la faisabilité de nouveaux mécanismes de financement servant à créer des emplois et des revenus à l'intention des groupes à faible revenu tout en permettant aux travailleurs du secteur informel, entre autres, de bénéficier aussi de crédits qu'ils peuvent utiliser pour s'établir à leur compte ou former des coopératives et, ainsi, survivre, croître et finalement légaliser leur entreprise; en deuxième lieu, créer d'autres possibilités d'investissement créateur d'emplois, en particulier dans les très petites entreprises; enfin, accroître la productivité des entreprises couvertes par le programme en favorisant les investissements fixes associés à des programmes de formation des entrepreneurs, Cette action permet de réduire au minimum les risques commerciaux et de favoriser la croissance de ces très petites entreprises tout en les encourageant à officialiser leurs opérations. Entre 1996 et mars 2000, le programme a géré un portefeuille représentant plus de 60 millions de R$ (projets passés, en cours et à l'étude).

73.Le troisième volet fondamental de la politique de l'emploi a trait à des institutions dont les activités vont des interventions sur le marché du travail à l'approfondissement des relations professionnelles. En fonction de son ampleur et de sa nature, la réglementation du marché peut soit développer soit restreindre la capacité de celui-ci à accompagner la croissance économique; elle peut soit atténuer soit aggraver les conflits entre patrons et salariés. Les autorités fédérales ont donc consacré une autre série de programmes à la réforme des relations professionnelles au Brésil. Cette réforme est nécessaire pour faire en sorte que les relations entre employeurs et salariés soient adaptées aux nouvelles normes de négociation collective et plus en phase avec la nouvelle dynamique sociale, politique et économique du Brésil. Il faut que le fonctionnement des institutions qui interviennent sur le marché du travail, ainsi que la législation du travail, soient adaptés aux exigences d'une économie ouverte et concurrentielle. Cette évolution faciliterait le passage à un système de négociation souple et démocratique, contrairement au système actuel qui repose sur l'application rigide et autoritaire des règles.

74.Les efforts de modernisation des relations professionnelles au Brésil mettent en avant la libre convergence des intérêts en tant que mode de règlement des différends, au lieu de nier les intérêts de l'autre partie ou de rejeter sur l'État la responsabilité du règlement de ces problèmes. Il s'agit donc de mettre en place un système qui permette de rechercher des solutions aux conflits du travail par la voie de la compréhension, afin que les acteurs sociaux puissent régler eux-mêmes leurs problèmes.

75.Du point de vue de la politique de l'emploi, le nouveau système de relations professionnelles aura un rôle important à jouer pour ce qui est de donner aux travailleurs un plus grand pouvoir de décision sur le lieu de travail. Une marge de négociation accrue crée plus de souplesse en matière d'emploi, rendant ainsi les licenciements moins inévitables en cas d'ajustement économique au niveau de l'entreprise.

76.Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement fédéral a mis au point une série de réformes consistant, notamment, à apporter des modifications à la Constitution de 1988 et au code du travail (CLT). Il s'agit en l'occurrence de donner plus de pouvoirs aux syndicats, de rendre la représentation des travailleurs plus démocratique par le pluralisme syndical, d'interdire le versement obligatoire de cotisations syndicales et de changer le rythme et la nature de la transition. Il devrait en résulter un système privilégiant les négociations sur la simple application de règles.

Favoriser l'augmentation de la productivité

77.La politique du Gouvernement brésilien en ce qui concerne le marché du travail a d'abord pour objet d'augmenter le nombre des emplois, mais elle vise aussi à accroître la productivité. La finalité du système d'intermédiation est de lutter contre le chômage qui résulte de la lenteur excessive de la circulation de l'information sur l'offre et la demande d'emplois. Ce programme vise à rendre plus efficace l'affectation de la main-d’œuvre en fonction de la demande réelle et prévisible, ce qui ne peut à l'évidence qu'accroître les gains de productivité sur le lieu de travail.

78.Une autre institution qui contribue de manière décisive à l'augmentation de la productivité est constituée par le système de formation pour l'acquisition de qualifications professionnelles.

79.Les programmes de crédit à la création d'emplois visent en partie, implicitement, à transformer les conditions de travail effectives au Brésil, ce qui se répercute manifestement de manière positive sur la productivité. Le PROEMPREGO, par exemple, a été créé par une loi qui dit expressément que ce programme est "... destiné à l'investissement dans les transports en commun; l'hygiène du milieu; l'infrastructure touristique; les infrastructures visant à améliorer la compétitivité au Brésil; et la relance de sous-secteurs industriels dans les régions qui souffrent du chômage". Outre leur objectif direct qui est la création d'emplois, les politiques qui font appel au crédit sont aussi censées servir à améliorer la politique industrielle, la politique en matière d'infrastructures et les politiques régionales.

80.De même, la politique économique du Gouvernement vise certes d'abord la stabilité macroéconomique mais elle contribue aussi à accroître la productivité du travail (voir graphique 7). D'aucuns estiment que l'augmentation de la productivité a pour effet de freiner la création de nouveaux emplois. Le Gouvernement brésilien considère pour sa part que la restructuration de la production est impérative si l'économie brésilienne veut devenir plus compétitive. L'amélioration de la compétitivité suppose aussi un plus grand nombre d'années de scolarité et de meilleures qualifications chez l'ensemble des travailleurs. Ces mesures elles-mêmes se traduiront par la création de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités de revenus pour les Brésiliens, ce qui est en définitive l'objectif de la croissance économique.

81.La question suivante est celle des textes qui, au Brésil, garantissent le libre choix d'un emploi et empêchent que les conditions de travail effectives violent les droits politiques et économiques fondamentaux au niveau individuel. Il y a lieu de rappeler à cet égard le paragraphe XIII de l'article 5 de la Constitution, qui stipule que : "tout travail, métier ou activité professionnelle est libre, sous réserve des qualifications professionnelles exigées par la loi".

82.La disposition constitutionnelle susmentionnée pose le principe de le liberté du travail et reconnaît la liberté individuelle d'exercer toute activité socialement utile pour autant que soient remplies certaines conditions (qualifications professionnelles) fixées par la loi.

83.D'autres dispositions de la Constitution de 1988 établissent aussi, certes indirectement, le droit à un emploi en garantissant le droit à l'assurance-chômage en cas de perte d'emploi involontaire (art. 7, par. II). Au Brésil, cette prestation prend la forme d'indemnités versées pendant un période donnée après que le salarié a été licencié sans qu'il ait commis de faute. Cette indemnité est censée fournir au travailleur des moyens de subsistance en attendant qu'il retrouve du travail. L'application effective de ce mécanisme constitue une protection supplémentaire du droit au travail.

84.Le paragraphe XIII de l'article 5 de la Constitution ne fait pas que garantir le droit au travail de manière générale, il pose aussi le principe du respect des libertés politiques et économiques fondamentales des citoyens afin qu'ils puissent choisir librement tout travail, métier ou activité professionnelle, Toujours dans le cadre des dispositions constitutionnelles relatives à cette question, il convient de signaler que le paragraphe VIII de l'article 5 contient une garantie supplémentaire, à savoir que "nul ne peut être privé de ses droits en raison de son adhésion à une croyance religieuse ou de son attachement à une conviction philosophique ou politique, sauf s'il les invoque pour se dérober à une obligation légale imposée à tous et refuse d'accomplir le service alternatif prévu par la loi".

85.S'agissant des libertés économiques fondamentales, la Constitution garantit le droit à un salaire mensuel minimum suffisant pour couvrir les besoins fondamentaux et vitaux de la famille (logement, alimentation, éducation, santé, loisirs, habillement, hygiène, transport et sécurité sociale). Le salaire mensuel minimum fait l'objet d'ajustements périodiques visant à suivre de plus près les indicateurs relatifs au pouvoir d'achat. La question de la valeur effective de ce salaire minimum renvoie non seulement aux considérations qui précèdent mais aussi à la nécessité de favoriser le développement économique et la croissance. Le Brésil s'est efforcé de concilier ces deux aspects en dépit de difficultés à court terme. Cette question est à l'origine d'un vif débat au sein de la société brésilienne.

Renforcement des capacités

86.L'on ne saurait aborder la question des programmes de formation technique et professionnelle sans évoquer le Plan national de formation et de qualification des travailleurs (PLANFOR), inauguré en 1996 dans le cadre d'un projet de développement social conçu et exécuté par l'État. Ce plan fait partie du cadre d'intervention active adopté par le Système public pour l'emploi financé par le FAT et couvrant l'assurance-chômage, l'intermédiation destinée à pourvoir aux besoins en main d’œuvre et les programmes de création d'emplois et de revenus. PLANFOR constitue non pas un programme de formation de masse mais avant tout une stratégie de coordination, de renforcement et/ou de restructuration des possibilités de formation professionnelle. Il s'agit là d'un élément essentiel pour l'édification progressive et participative d'une politique publique de création d'emplois et de revenus, d'amélioration de la compétitivité et de promotion de l'égalité des chances sur le marché du travail. Deux mécanismes d'application de PLANFOR ont été progressivement mis en place et assortis de directives concernant la participation, la décentralisation et le renforcement des capacités d'exécution locales.

87.Le premier mécanisme est constitué par les plans de qualification adoptés par les États (PEQ) et coordonnés par les secrétariats au travail desdits États. Il fait l'objet d'accords entre les autorités des États, le Ministère du travail et le Secrétariat aux politiques publiques et à l'emploi. Il doit être approuvé par les comités de l'emploi des États et fait l'objet de négociations avec les comités de l'emploi des municipalités. Le second mécanisme consiste à établir des partenariats nationaux et régionaux par voie d'ententes, d'accords de coopération technique et de déclarations d'intention conclus avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux (syndicats, associations, fondations et universités) pour exécuter des programmes et projets aux échelons régional ou national, après approbation par le CODEFAT.

88.Une autre priorité de PLANFOR a trait aux programmes destinés à assurer la formation ou le recyclage des travailleurs dont le niveau d'instruction est insuffisant, des employés touchés par les programmes de restructuration de la production ou de modernisation technologique, des bénéficiaires de l'assurance-chômage, des petits agriculteurs et des travailleurs du secteur informel dans les zones rurales et urbaines. PLANFOR permet aussi de mettre au point des méthodes de formation, d'effectuer des études et d'élaborer des matériels pédagogiques pour soutenir les activités de développement des qualifications professionnelles.

89.PLANFOR a l'ambitieux objectif de fournir les moyens propres à assurer, à moyen et long terme, la formation d'au moins 20 % de la population économiquement active, ce qui représente concrètement près de 15 millions de personnes (selon les estimations du Plan, la population économiquement active âgée de plus de 16 ans - âge minimum pour l'entrée sur le marché du travail - représente plus de 70 millions de personnes, actifs et non actifs confondus). L'objectif de 20 % susmentionné a été retenu parce qu'il est considéré comme le minimum nécessaire pour assurer à tous les travailleurs la possibilité de se remettre à niveau une fois tous les cinq ans, le Gouvernement étant toutefois conscient que cet objectif seul ne saurait suffire compte tenu des mutations de l'économie et du marché du travail à l'échelle mondiale.

90.Depuis sa création, PLANFOR a assuré la formation ou le recyclage de 8,3 millions de personnes, ce qui représente un effort d'envergure pour l'amélioration des qualifications et de la productivité de la main-d’œuvre brésilienne, les sommes investies à cet effet au cours de cette période se montant à 1,4 milliard de R$. En 1999, près de 2,6 millions de travailleurs faisant partie de la population économiquement active ont bénéficié d'une formation ou d'un recyclage, pour un coût de 356 millions de R$ fournis par le FAT. Les secteurs économiques concernés par cet investissement sont, notamment, l'agriculture, les pêches, l'industrie, le bâtiment, le tourisme, l'administration, la santé, l'éducation et la culture. Plus de 70 % des 5 500 municipalités du pays ont déjà été associées à des activités de formation professionnelle assurées sous l'égide de PLANFOR. L'accent est mis plus particulièrement sur les régions les plus pauvres, le Gouvernement ayant décidé de privilégier la "pointe" où sont concentrées les couches les plus vulnérables de la population. Ces groupes à faible revenu souffrent d'un retard social, économique et culturel et éprouvent de ce fait même des difficultés à accéder à d'autres modalités de formation professionnelle.

91.PLANFOR participe aussi à des programmes de participation sociale et de défense des droits de l'homme visant à favoriser l'égalité des chances sur le marché du travail et un développement qui va de pair avec l'équité sociale. Ces programmes de formation s'adressent aux femmes, aux Afro-brésiliens, aux handicapés, aux membres de la police civile ou militaire, aux détenus, aux gardiens de personnes âgées et au personnel des crèches. Conformément à l'accent mis sur le développement durable, PLANFOR soutient une action nouvelle et originale visant à accroître le niveau de scolarisation des hommes et des femmes qui travaillent au Brésil. Dans ce cadre, 3 000 classes de téléenseignement sont en voie de création dans tout le Brésil pour diffuser le programme Telecurso 2000, qui est, en cas de besoin, adapté à la situation des malentendants.

92.Le Gouvernement compte améliorer les services dispensés aux groupes qui seraient privés de possibilités d'améliorer leur sort si ces politiques d'intervention active n'existaient pas. La raison de cet état de choses réside dans la pauvreté et le bas niveau d'instruction de ces groupes (qui comprennent les chômeurs, les jeunes à la recherche d'un premier emploi, les salariés des petites exploitations agricoles, les propriétaires de petites entreprises dans les villes et les groupes mentionnés plus haut en tant que cibles prioritaires des programmes de protection sociale et de promotion des droits de l'homme). PLANFOR répond aussi aux préoccupations du Gouvernement en intervenant dans des secteurs et activités considérés comme recelant un grand potentiel de création d'emplois et de revenus et pouvant donc fournir du travail aux personnes en formation. Il s'agit en l'occurrence, notamment, du tourisme, de la petite exploitation agricole (y compris les établissements ruraux relevant du Programme de réforme agraire) et des activités exportatrices des petites et très petites entreprises.

93.Par son ampleur comme du point de vue des innovations qu'il met en oeuvre, PLANFOR est certainement le programme le plus ambitieux jamais entrepris au Brésil. Le Gouvernement considère même que ce programme n'a pas son pareil dans toute l'Amérique latine, Au cours de sa seconde phase d'exécution (1999-2002), PLANFOR compte consolider les résultats obtenus jusqu'ici en s'efforçant de mettre en place un nouveau réseau d'établissements d'enseignement public et de faire de la formation un des axes d'intervention du Système public pour l'emploi.

94.Selon les directives concernant la présentation et le contenu des rapports à soumettre au Comité des droits économiques sociaux et culturels, des informations doivent être fournies sur les difficultés rencontrées et les efforts faits pour les surmonter. Le Gouvernement brésilien tient à remercier le Comité de l'occasion qui lui est donnée de décrire les difficultés rencontrées dans la recherche du plein emploi tout en soulignant l'effort considérable qui est fait pour surmonter ces difficultés. Comme on l'a vu dans la section du présent rapport consacrée aux indicateurs du marché du travail, le chômage au Brésil, surtout depuis quelques années, n'est pas dû à une simple absence de croissance économique. Il tient aussi au fait que l'augmentation de la productivité a été proportionnellement plus forte que l'augmentation de la production pour la même période. Mais ce fait ne doit pas être jugé négatif, parce que les gains de productivité dénotent aussi une amélioration de la compétitivité internationale de l'économie et ouvrent, pour le moyen et le long terme, de vastes perspectives dont pourraient précisément bénéficier les hommes et les femmes qui travaillent. La forte reprise économique enregistrée surtout depuis 2000 devrait permettre de réduire les taux de chômage. Toutefois, comme on l'a également vu plus haut, ce reflux du chômage risque d'être lent parce que la hausse des taux d'activité s'accompagne de tensions sur le plan de l'offre d'emplois.

95.En ce qui concerne le droit au travail, le Gouvernement brésilien a concentré son action sur deux axes d'intervention indissociables : la mise en oeuvre de politiques destinées à favoriser la création d'emplois, la formation professionnelle et la protection des travailleurs (politiques décrites plus haut dans les observations relatives à divers autres points); la modernisation des institutions chargées de l'application du droit du travail en vue de créer des conditions favorables à l'augmentation du nombre des emplois de qualité, à la réduction du coût de recrutement de la main-d’œuvre et à la relance du dialogue entre employeurs et salariés. D'un côté, le système actuel de réglementation du travail reste excessivement régi par des règles fixes, dépendant de décisions de l'État et marqué par la prédominance des conflits. D'un autre côté, il y a une économie de plus en plus ouverte et une aspiration à une société faite de démocratie et de participation. Les mesures adoptées par le Gouvernement dans le domaine des relations professionnelles sont destinées à combler cet écart. Il est généralement admis que la législation du travail unifiée dans le CLT contient des règles tellement rigides et spécifiques qu'elles sont totalement dépassées au regard des nouveaux schémas de production et critères de gestion de la main-d’œuvre. Par ailleurs, cette législation alourdit outre mesure les coûts salariaux. La Constitution de 1988 constituait en fait un progrès non négligeable sur le plan des libertés individuelles et collectives, ainsi que sur celui du prestige conféré aux négociations entre employeurs et salariés. Mais la Constitution a laissé intacte une partie de l'ancien système de réglementation du marché du travail. L'on peut citer à titre d'exemple le système de l’affiliation obligatoire qui confère aux syndicats un monopole de représentation des travailleurs et impose à ces derniers de leur verser des cotisations.

96.Les initiatives gouvernementales de modernisation des relations professionnelles comportent essentiellement deux aspects : les changements à apporter au cadre juridique et judiciaire et l'instauration d'une culture de la négociation chez tous les intervenants dans le système de production. Ces deux types d'initiatives ont favorisé le développement du dialogue entre les confédérations patronales, les confédérations syndicales et les autres organisations représentatives de l'ensemble de la société brésilienne.

97.Un certain nombre de modifications ont été apportées à la législation dont plusieurs méritent d'être signalées en raison des effets qu'elles devraient avoir tant sur le plan de l'emploi que sur celui des relations entre employeurs et salariés :

a)Suppression de l'indexation des salaires (mesure provisoire 1950-59 du 6 janvier 2000) en complément au plan de stabilisation économique baptisé "Plan Real". En vertu de cette mesure provisoire, les salaires et autres conditions de travail sont fixés, et revus une fois l'an à une "date de référence" déterminée, dans le cadre de négociations collectives libres. Ce texte accroît en outre le rôle de la médiation, publique ou privée, dans les négociations salariales;

b)Participation des salariés aux bénéfices et autres résultats de l'entreprise (mesure provisoire 1982-65 du 10 décembre 1999); le partage des bénéfices cesse d'être un droit subjectif pour devenir un élément des négociations collectives et un moyen d'encourager l'augmentation de la productivité. Les bénéfices ainsi partagés ne sont pas assimilés à des salaires et ne sont donc pas imposés à ce titre;

c)Ouverture des commerces de détail le dimanche (mesure provisoire 1982-65 du 10 décembre 1999); ce décret supprime les restrictions en matière d'ouverture le dimanche mais contient des réserves ayant trait à la compétence des municipalités en la matière;

d)Institution de contrats à durée déterminée (loi 9601 du 21 janvier 1998 et décret 2490/98) répondant aux besoins saisonniers ou propres à chaque entreprise dans tout domaine d'activité. La loi protège les droits des travailleurs et exige en outre pour ce type de contrats de travail une autorisation préalable inscrite dans une convention collective, ainsi qu'une justification sur le plan de l'augmentation du nombre d'employés. Les entreprises bénéficient d'une baisse des coûts de recrutement si les conditions légales sont remplies, parce qu'elles versent moins à certains fonds alimentés par l'impôt sur les salaires tels que le FGTS (Fonds de garantie de la durée de service). Les entreprise sont également exemptées de l'amende à verser au FGTS en cas de résiliation du contrat de travail;

e)Création d'une "banque d'heures de compensation" en vertu de la loi 9601 susmentionnée. Ce système de compensation des heures supplémentaires permet aux entreprises d'adapter la semaine de travail des salariés aux variations de la production sans rémunération spéciale pour les heures supplémentaires, qui donnent lieu à un repos compensateur pendant les périodes de moindre demande. La loi fixe les règles de fonctionnement de cette "banque d'heures de compensation" : la compensation doit intervenir dans un délai d'un an maximum et pendant la durée du contrat de travail; elle doit être prévue à l'avance dans une convention collective; et la journée de travail ne peut excéder 10 heures (soit deux heures supplémentaires);

f)Création de systèmes de travail à temps partiel (mesure provisoire 1952-19 du 6 janvier 2000) permettant de recruter des employés pour un horaire de travail ne dépassant pas 24 heures par semaine. Les détails juridiques du système doivent préserver les droits des travailleurs concernés, notamment la valeur de leur salaire par rapport au nombre d'heures travaillées et au salaire des personnes qui effectuent le même travail mais à plein temps. Ce système renforce celui de la négociation collective, en ce sens que l'accord des employés est nécessaire avant l'adoption du nouveau système. Il suppose aussi que les nouvelles règles soient inscrites dans une convention collective ou un accord. Cette mesure est en principe bénéfique aussi bien pour les employeurs, qui peuvent ainsi réduire la masse salariale de leur entreprise, que pour les salariés, qui ont parfois des intérêts autres que le seul gain pécuniaire. C'est par exemple le cas pour les étudiants ou les parents d'enfants en bas âge;

g)Suspension du contrat de travail à des fins de formation professionnelle (mesure provisoire 1952-19 du 6 janvier 2000); cette règle offre une solution de remplacement aux licenciements et à la rotation des effectifs sur les lieux de travail en permettant aux entreprises de suspendre le contrat de travail d'un employé pour une durée de deux à cinq mois en lui proposant un stage de formation professionnelle de même durée, pour lequel il perçoit une bourse de formation très proche de l'indemnité de chômage. Cette modalité contractuelle ne peut être utilisée que si le salarié y a consenti à l'avance et si elle est prévue dans une convention collective ou un accord. Ces accords peuvent prévoir un montant plus élevé pour la bourse de formation ou une durée de formation plus longue pendant laquelle l'indemnité ou bourse est versée par l'employeur;

h)Multiplication des possibilités de stage en entreprise : le décret susmentionné contient des dispositions facilitant le recrutement d'étudiants dans les entreprises. Les élèves du secondaire peuvent être admis à un stage de formation en entreprise, et ce en sus des stagiaires dont le recrutement est autorisé par la législation actuelle (et qui fréquentent des établissements d'enseignement supérieur, de formation professionnelle ou d'éducation spéciale). Le contrat de stage n’instaure en aucune manière une relation de travail même si le stagiaire peut percevoir une bourse ou toute autre indemnité convenue;

i)Création de comités de conciliation préalable (loi 9958 du 12 janvier 2000) : ce texte autorise les entreprises et les syndicats à créer des comités de conciliation préalable, composés à nombre égal de représentants des deux parties, pour aider à résoudre les conflits sur le lieu de travail. La loi stipule que le règlement intérieur et le fonctionnement de ces comités sont définis dans une convention collective ou un accord et que les représentants des travailleurs dans ces comités bénéficient de la garantie de l'emploi. Dans les entreprises où un tel comité existe, les conflits doivent être portés devant cet organe avant de saisir les prud’hommes. La déclaration de conciliation est un document réputé valable pour ce qui est d'engager une procédure exécutoire. Les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur le fond de l'affaire et la procédure exécutoire peut être engagée en cas de violation de l'accord conclu. La finalité de cet instrument est de favoriser le règlement amiable des conflits et, ce faisant, d`éviter aux entreprises le coût d'un procès et d’alléger la charge que les nombreux procès visant les clauses économiques des contrats de travail font peser sur les conseils de prud’hommes.

98.Outre ces mesures, qui sont déjà en vigueur. il convient de mentionner deux propositions importantes touchant le droit du travail :

a)Projet d'amendement constitutionnel - PEG 638/98 - établi par l'exécutif en vue de modifier les articles 8, 111 et 114 de la Constitution brésilienne. Ces modifications visent à mettre fin au monopole de représentation des travailleurs instauré par le système des "syndicats uniques", afin d'assurer la liberté de créer des syndicats sans obligation de spécificité professionnelle ou économique, ni territoriale. Elles mettraient également fin au système des cotisations syndicales obligatoires que les travailleurs, dans le droit actuel, sont tenus de verser même s'ils ne sont pas syndiqués. L'amendement constitutionnel proposé modifierait aussi le pouvoir de fixer des règles conféré à la justice prud’homale, tout en préservant son droit d'assurer un arbitrage facultatif dans les conflits sociaux à caractère économique et de statuer sur des procédures individuelles ou collectives à caractère juridique. Ce projet a été annexé au projet d'amendement constitutionnel PEG 346/96 qui porte sur la réorganisation de la branche "droit du travail" du pouvoir judiciaire et doit être examiné par la Chambre des députés;

b)Projet de loi 3003/97 visant à assurer l'indépendance financière des syndicats en mettant fin au système des cotisations syndicales obligatoires. Ce système serait remplacé par des "cotisations négociées qui seraient définies lors des négociations collectives.

99.Les changements apportés au droit à l'emploi ont aussi modifié la manière dont les salaires sont fixés dans le secteur privé. Une mesure provisoire complétant le Plan Real de stabilisation économique a mis fin à l'indexation des salaires, qui avait pour objet de maintenir le pouvoir d'achat des salaires mais a alimenté une spirale inflationniste. En vertu de cette même mesure provisoire, les salaires et autres conditions d'emploi doivent être fixés et réexaminés une fois l'en, aux "dates de référence" convenues pour chaque catégorie professionnelle, dans le cadre de négociations collectives menées librement. Au cours de ces négociations, les parties peuvent recourir aux services d'un médiateur public ou privé, désigné par elles conjointement ou, sur leur demande, par le Ministre du travail, conformément aux procédures définies dans le décret 1572 de juillet 1995. Ces dispositions juridiques sont complétées par des normes administratives. Ainsi, les directives 817 et 818 du 30 août 1995 et la directive 865 du 14 septembre 1995 fixent dans le détail les critères régissant l'intervention d'un médiateur public dans un conflit du travail et l'habilitation de ce médiateur auprès de l'autorité compétente, ainsi que les critères de supervision des conditions de travail fixées par négociation collective ou accord.

100.Outre les changements apportés au cadre réglementaire régissant le marché du travail, le Gouvernement a aussi lancé ces dernières années un vaste programme de séminaires, de stages de formation et d'activités analogues en vue de favoriser le débat sur les systèmes collectifs de recrutement les mieux adaptés à la réalité brésilienne. Ces activités sont allées de pair avec un effort de formation des représentants des pouvoirs publics, des employeurs et des syndicats, en même temps que l'on s'efforçait d'instaurer une forte culture de la négociation sur le lieu de travail. Ces activités ont rassemblé d'éminents représentants du Ministère du travail, des services judiciaires chargés de l'application du droit du travail, de la branche "droit du travail" du Ministère public 3 et des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de la société civile. Il convient de signaler que pour ces activités, le Gouvernement brésilien a bénéficié de la coopération de l'Organisation internationale du Travail (OIT), qui lui a fourni des experts et une assistance sur le plan des méthodes, des compétences et des ressources financières.

101.Le modèle de régulation autonome du lieu de travail est rapidement devenu l'instrument le plus souvent retenu pour concilier les intérêts contradictoires des employeurs et des salariés en dépit de l'extraordinaire diversité économique, sociale et culturelle du pays, qui se traduit par des différences dans le degré de maturité des relations professionnelles. Ce changement est corroboré par le nombre considérable de conventions collectives et d'accords conclus ces dernières années. Le Ministère du travail s'est doté d'un système national de statistiques sur les négociations collectives (SENC) d'où il ressort qu'en 1997, 9 827 instruments collectifs avaient été enregistrés et que ce chiffre est passé à 15 456 en 1998 à 16 713 en 1999. Il ressort également que pour ces même périodes, respectivement, les bureaux régionaux du travail avaient traité 8 258, 10 213 et 9 700 procédures de médiation publique visant à résoudre des conflits du travail.

102.Une analyse rapide de la teneur de ces instruments collectifs fait clairement apparaître une diversification accrue des sujets inscrits à l'ordre du jour de ces négociations, avec l'inclusion progressive de clauses relatives à des problèmes contemporains tels que la préservation de l'emploi, le partage des bénéfices et autres résultats de l'entreprise, la productivité, la formation et la flexibilité des conditions de travail. La gamme des sujets faisant l'objet de négociations, qui se limitait auparavant aux ajustements des salaires et des indemnités, constitue un signe manifeste de maturité croissante des parties à ces négociations, qui sont désormais plus en phase avec les défis qui se posent aujourd'hui sur le lieu de travail.

103.Le Gouvernement brésilien tient à faire remarquer que la législation nationale n'établit entre les personnes ou groupes de personnes aucune distinction, exclusion, restriction ou préférence à raison de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, de l'opinion politique, de la nationalité ou de l'origine sociale qui aurait pour effet d'annuler ou d'entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice de l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi ou d'occupation. Ce statut de pleine égalité est renforcé par le fait que le Brésil est un pays qui a admis devant la communauté internationale qu'il connaissait un problème de discrimination en matière d'emploi et d'occupation. En 1995, le Gouvernement a reconnu, lors d'une réunion de la Commission de l’application des normes de la 82e Conférence internationale du Travail de l'OIT, que la discrimination posait un problème et il a demandé à l'OIT de l'aider à mieux faire respecter les dispositions de la Convention N° 111, au niveau tant de la législation que de la pratique. Le Brésil a présenté son dernier rapport à l'OIT en 1999. À la dernière réunion de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail, le Brésil a été invité à présenter son expérience et à examiner les efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de discrimination en matière d'emploi ou d'occupation, ainsi que les efforts faits pour appliquer la convention susmentionnée.

104.À l'époque, le Gouvernement avait publié de nombreuses informations sur le sujet, qui sont reproduites dans le présent rapport. En octobre 1995, un séminaire tripartite national a été organisé pour ouvrir la voie aux tentatives d'élimination de la discrimination au Brésil. Au cours de ce séminaire, on s'est efforcé d'associer les organisations représentant les employeurs et les salariés à l'examen de cette question, pour faire en sorte que quelque chose soit effectivement fait pour résoudre le problème. Deux groupes de travail ont été créés : le GTEDEO (groupe de travail sur l'élimination de la discrimination en matière d'emploi) et le GTM (groupe technique pluridisciplinaire, sous l'égide du Ministère du Travail). Pour donner suite aux mesures qui seraient éventuellement adoptées, un programme baptisé "Brésil, sexe et race" a été lancé en 1999, avec le concours de l'OIT. Depuis sa création, ce programme a toujours fonctionné de manière tripartite et a aussi servi à diffuser les principes inscrits dans la Convention.

105.Le Gouvernement est résolu à diffuser le plus largement possible le texte de la Convention. La plus grande prise de conscience du problème dans les secteurs visés peut être illustrée par le fait que le mouvement "Gritto da Terra/Brasil" (Le cri de la terre/Brésil) a inclus l'application de la Convention parmi les revendications présentées par la Confédération nationale des travailleurs de l'agriculture (CONTAG). La portée de ces efforts de sensibilisation à la Convention est telle que l'information touche même les zones rurales.

106.Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement brésilien reconnaît, comme il l'a fait devant l'OIT, que les problèmes de discrimination sur le lieu de travail demeurent innombrables. Il en va ainsi alors même que la discrimination en matière sociale, économique et culturelle constitue une violation de l'un des droits les plus fondamentaux de la personne humain inscrits dans le Pacte international. L'une des grandes difficultés qu'il convient de signaler a trait à la difficulté que l'on éprouve dans bien des cas à prouver la véracité des allégations de discrimination. Pour ce faire, il faut une plus grande prise de conscience des droits des salariés et des obligations des employeurs. En 1998, le Gouvernement a commencé à créer des "unités de promotion de l'égalité des chances et de lutte contre la discrimination dans l'emploi et sur le lieu de travail" afin de soutenir les efforts d'application effective des normes antidiscriminatoires. Des unités de ce type ont été créées dans 16 des 27 bureaux régionaux du travail et au moins une unité sera créée dans chacun des bureaux régionaux restants.

107.Ces unités sont habilitées à recevoir les dénonciations faisant état de l'une quelconque des formes de discrimination visées par la Convention de l'OIT. Si une plainte est déposée, les inspecteurs du travail procèdent à une enquête et s'efforcent d'obtenir un règlement amiable. Faute d'un tel règlement, l'affaire est transmise au Ministère public, qui prend les mesures d'ordre juridique voulues. Selon les informations disponibles, entre janvier et mars 2000, cinq de ces unités ont reçu 80 plaintes en discrimination, dont 80 % ont été réglées. Les auteurs de ces plaintes faisaient état de discriminations fondées sur le sexe (42 %), sur des accidents du travail ou des maladies professionnelles (29 %), l'état de santé (12 %), l'âge (5 %), les handicaps (4 %), la race ou la couleur (1 %) et d’autres motifs (3 %). Il en ressort clairement que les principales victimes de la discrimination sont les femmes noires. Sur les 522 plaintes déposées par des personnes séropositives, 513 ont été réglées.

108.Il y a lieu de signaler que les unités se trouvant dans les bureaux régionaux sont en train de constituer des bases de données regroupant l'information relative aux plaintes en discrimination, aux dénonciations, aux événements eux-mêmes, au nombre d'affaires et à la manière dont elles ont été réglées. Par ailleurs, des questions sur la race et la couleur ont été incluses dans les formulaires d'enregistrement statistique à caractère administratif utilisés par le Ministère pour établir, par exemple, le Registre général des personnes ayant un emploi et des chômeurs (CAGED) et le Rapport annuel d'information sociale (RAIS).

109.La Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du Travail a établi la conclusion suivante :

"La Commission a remercié le représentant gouvernemental pour les informations détaillées communiquées oralement et a noté avec intérêt la discussion qui a suivi. Elle a rappelé les violations sérieuses de la Convention qui avaient été relevées précédemment par la Commission d'experts et la présente Commission ainsi que les progrès accomplis, avec l'assistance du Bureau, qui ont été constatés par la Commission d'experts. Elle a également noté avec intérêt les nombreux programmes et activités entrepris par le Gouvernement pour promouvoir les droits de l'homme dans le pays, notamment en matière d'égalité basée sur les critères énoncés dans la Convention, tout en notant qu'un certain nombre de problèmes persistent dans la pratique. La Commission prie le Gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats concrets et tangibles obtenus grâce à ces mesures, y compris des rapports, études et données statistiques et autres indicateurs, notamment en ce qui concerne le taux de participation des femmes au marché du travail ainsi que des différents groupes minoritaires raciaux ou ethniques, y compris des populations indigènes. Elle a encouragé le Gouvernement à évaluer l'impact des progrès réalisés et à fournir des informatisé à cet égard dans son prochain rapport annuel à la Commission d'experts".

110.Soucieux de présenter un large éventail d'informations au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement brésilien voudrait mentionner d'autres aspects du programme PLANFOR qu'il juge d'une extrême importance. En premier lieu, le Plan reprend les directives du Plan national pour les droits de l'homme de la Convention N° 111 ainsi que les propositions du GTM, du GTEDEO et du GTI (groupe de travail sur l'informatique). La proposition relative à la formation professionnelle visant la population économiquement active est à caractère très général. Elle couvre toute la gamme très diverse des personnes faisant partie de ce groupe et s'efforce de garantir l'accès de tous à la formation professionnelle sans discrimination ni autre forme de sélection fondée sur des critères tels que l'âge, le sexe, la race/couleur, le niveau d'instruction ou le handicap, tout en essayant dans le même temps d'accorder la priorité qui leur est due aux groupes les plus vulnérables ou les plus menacés par l'exclusion (directive rajoutée à la résolution 194/98 du CODEFAT).

111.Afin d'introduire la problématique de l'égalité entre les sexes, on s'est efforcé de faire progresser certaines idées et, en collaboration avec d'autres, d'examiner et de perfectionner les propositions, ainsi que de former et sensibiliser les agents des secrétariats au travail et autres intervenants dans le processus de mise en oeuvre. Les activité suivantes méritent d'être signalées : appui et conseils aux forums et conseils de femmes dans les États et les municipalités afin de mobiliser leurs représentants au sein des comités de l'emploi à ces deux échelons; organisation ou parrainage de séminaires, congrès et ateliers auxquels sont associées les organisations gouvernementales et non gouvernementales intervenant sur les questions féminines; et appui à la production ou la distribution de textes théoriques. Ce train complet de mesures a fait progresser la question de l'égalité entre les sexes et des moyens de la régler dans le cadre de la politique des pouvoirs publics et il a contribué à assurer une large participation des femmes aux programmes de PLANFOR, parallèlement à des progrès d'ordre qualitatif sur la question de l'égalité entre les sexes dans la formation technique et professionnelle.

112.Le résultat de toutes ces activités, du point de vue de l'égalité entre les sexes, est très positif. Quantitativement parlant, on peut voir que davantage de femmes participent aux programmes PLANFOR, leur nombre étant passé de 41 % du total en 1996 à 49 % en 1999. Ceci revient à dire que sur les 8,3 millions de personnes qui ont suivi une formation entre 1995 et 1998, 48 % étaient de sexe formation, ce qui représente près de 4 millions de femmes.

113.La communauté noire, de son côté, doit faire face à de très nombreuses difficultés sur le marché du travail, dont on peut citer : le maintien dans des emplois peu qualifiés, les bas salaires et les obstacles en matière de promotions. Ces difficulté sont exacerbées en cas de conjugaison de plusieurs facteurs tels que le sexe, la race et la couleur. Et la situation est encore plus grave lorsqu'on a affaire à des groupes à faible revenu ou très peu instruits.

114.Le Gouvernement a estimé que la mesure la plus raisonnable dans ce cas consiste à engager des négociations et des discussions avec les éléments organisés de la communauté noire à propos de l'inclusion de la variable race/couleur dans les statistiques de la formation professionnelle, afin de disposer de données permettant d'établir un diagnostic plus précis et d'élaborer sur cette base des interventions positives qui correspondent davantage aux besoins réels dans ce domaine. À l'heure actuelle, PLANFOR dispose d'une information plus complète sur la race et la couleur des personnes qui suivent un programme de formation. PLANFOR est en fait le seul grand programme éducatif de toute l'Amérique latine qui ait élaboré des statistiques dans cette optique.

115.Cette évolution des systèmes d'enregistrement permet aujourd'hui de déterminer que les Noirs et les Métis représentaient 45 % environ du total des personnes ayant suivi une formation entre 1995 et 1999, ce qui signifie que près de 3,7 millions de membres de ces deux groupes ont bénéficié d'une formation (ce taux de participation est en principe équivalent au pourcentage que ces deux groupes représentent dans la population économiquement active). Outre les registres contenant des indications sur la race et la couleur, un certain nombre de programmes et de projets locaux ont été conçus et soutenus par et pour les travailleurs afro-brésiliens afin de s'assurer que la formation professionnelle qui leur est dispensée est associée à des programmes permettant de préserver leur culture et de les intégrer dans le reste de la société.

116.Redoublant d'efforts pour assurer une véritable intégration des communautés noires au marché du travail, le Ministère de la justice et le Ministère du travail ont signé le 13 mai 1998 un "Protocole en vue de promouvoir l'égalité raciale et ethnique sur les lieux de travail". Ce document synthétise les progrès réalisés dans le traitement de ces questions et énonce une politique de la formation professionnelle, de l'emploi et des revenus en faveur des Afro-brésiliens, hommes et femmes, qui travaillent.

117.Une autre perspective qui appelle l'attention des pouvoirs publics et a été également incorporée à PLANFOR a trait aux personnes handicapées. En 1996, le Programme national pour les personnes handicapées (MTb/SEFOR, 1997) a été mis sur pied. Cet instrument a permis de mener des actions coordonnées et spécifiques (sur les plans tant conceptuel qu'opérationnel) et d'inciter de nombreux spécialistes et organisations à travailler avec ces groupes.

118.À partir de 1998, les directives et pratiques régissant la protection des personnes handicapées ayant été adoptées, PLANFOR a opéré un saut qualitatif sur le plan très important des concepts et méthodes qu'il applique, en décidant de ne pas établir un programme spécifiquement consacré aux personnes handicapées mais de garantir ce qui semblait le plus important, c'est à dire d'accorder la priorité aux personnes handicapées qui souhaitent suivre une formation. Selon les données actuelles, en 1999, après la mise en place des directives et du système d'enregistrement, 159 000 personnes handicapées ont bénéficié d'une formation, ce qui équivaut à 6 % de l'effectif total de PLANFOR. Ce pourcentage est analogue à celui des personnes handicapées par rapport à l'ensemble de la population économiquement active.

119.En examinant de plus près les efforts faits par le Gouvernement pour promouvoir le droit au travail des personnes handicapées, on s’aperçoit que, comme ce fut le cas pour le sexe ou la race/couleur, un certain nombre d'expériences novatrices ont été menées à bien dans le cadre de programmes soigneusement ciblés. PLANFOR comportait aussi des programmes plus généraux favorisant la participation des personnes handicapées en vue d'accroître leur niveau d'instruction. Un bon exemple à cet égard est le "Telecurso 2000", programme de téléenseignement qui dispense une formation complémentaire ou professionnelle utilisant le langage des sourds-muets. Un examen général des activités de PLANFOR entre 1995 et 1998 et des projections réalistes à l'horizon 2002 montre que, pour le Gouvernement brésilien, les programmes conçus pour répondre aux besoins de ces divers groupes au sein de la population économiquement active pourront être perfectionnés et donner de meilleurs résultats qu'auparavant. Il faudra redoubler d'efforts pour obtenir les résultats souhaités mais, incontestablement, des progrès ont déjà été faits en ce qui concerne notamment le meilleur accès à la formation professionnelle des femmes, des jeunes, des travailleurs du secteur informel, des habitants des zones rurales et des non-Blancs, toutes catégories dont les besoins spécifiques n'étaient pas convenablement pris en compte par le système général des institutions traditionnelles.

120.Il y a une distinction importante à établir entre la demande de qualifications précises émanant du marché du travail et la pratique de la discrimination, Le Brésil constate avec satisfaction que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se préoccupe de plus en plus de cette question.

121.La Constitution brésilienne consacre aux droits sociaux un chapitre qui établit une protection concrète pour : les marchés du travail féminin, par des mesures d'incitation fixées par la loi; l'interdiction de la différenciation des salaires, des tâches et des critères d'admission en fonction du sexe, de l'âge, de la couleur ou de l'état civil; l'interdiction de toute forme de discrimination en matière de salaires et de critères d'admission à l'égard des travailleurs handicapés et l'interdiction des distinctions entre les travaux manuels, techniques et intellectuels ou entre professionnels dans ces domaines respectifs. Ces dispositions ont permis au Brésil d'établir un niveau minimum de protection - régi par des textes législatifs précis - de la sécurité physique et de l'intégrité morale des travailleurs.

122.La législation brésilienne n'admet aucune distinction, exclusion ou préférence qui serait fondée sur l'une quelconque des situations susmentionnées. Aucune dérogation aux lois sur la discrimination ne saurait être justifiée par les exigences propres à tel ou tel emploi. Les inspecteurs du travail font preuve d'une vigilance constante à l'égard des critères d'admission et des conditions précises correspondant aux différents emplois, pour veiller à ce que ces critères et conditions ne comportent aucun élément à caractère discriminatoire.

123.S'agissant du cumul de plusieurs emplois, il ressort de l'enquête PNAD/IBGE (enquête nationale par sondage sur l'habitat) qu'au Brésil, environ 3,3 millions de personnes (soit 4,7 % du nombre total de personnes ayant un emploi) exercent plus d'un emploi. En valeur absolue, ce chiffre n'a pas beaucoup évolué entre 1995 et 1999, même s'il a légèrement augmenté. Le tableau 19 permet de voir que l'augmentation du nombre des personnes exerçant plus d'un emploi au cours de cette période a été moins forte que celle du nombre total des personnes ayant un emploi, ce qui représente globalement une légère diminution en valeur relative.

TABLEAU 19

Répartition de la population détentrice d'un emploi en fonction du nombre d'emplois exercés au cours de la semaine de référence

Nombre d’emplois au cours de la semaine de référence	Personnes ayant un emploi - 1995	Personnes ayant un emploi - 1999	Variation
Un	66 277 014	68 318 027	3,1%
Deux	3 119 766	3 125 455	0,2%
Trois ou plus	231 828	232 737	0,4%
Total	69 628 608	71 676 219	2,9%

Source : PNAD – Établi par le Ministère du travail

Article 7

124.En ce qui concerne les conventions de l'OIT à propos desquelles le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses directives, demande que des informations soient présentées, le Brésil tient à faire les remarques suivantes :

a)Convention sur la fixation des salaires minima, 1970 (N° 131). Le Brésil a ratifié cette convention le 4 mai 1993. Le dernier rapport à ce titre a été présenté en 1999. Le Brésil a répondu aux observations de la Commission d'experts sur les méthodes utilisées pour fixer les salaires minima et sur la participation des organisations représentant les employeurs et les salariés à la fixation de ces salaires. La question du salaire minimum continue de faire l'objet de vifs débats et elle sera traitée de manière plus détaillée dans la suite du présent rapport;

b)Convention sur l'égalité de rémunération, 1951 (N° 100). Le Brésil a ratifié cette convention le 25 avril 1957. Un rapport à ce titre doit être présenté cette année. Ce rapport contiendra des données émanant de l'enquête nationale sur les ménages de 1999 (PNAD/1999) et des statistiques sur les taux d'activité masculine et féminine. Il y a lieu de signaler que des différences de salaire entre hommes et femmes subsistent même si ce phénomène est en recul depuis quelques années. Sur cette question de l'égalité de rémunération des hommes et des femmes, les choses ont quelque peu évolué ces derniers temps sur le plan de la législation brésilienne. On peut citer à titre d'exemple le projet de loi 382-B/91, que le Congrès a approuvé en tant que loi 9799 du 26 mai 1999. Par cette loi, les dispositions relatives à l'accès des femmes au marché du travail et d'autres mesures du même ordre ont été incorporées au code du travail brésilien 4;

c)Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 (N° 14). Le Brésil a ratifié cette convention le 25 avril 1957. Un rapport synthétique sur cet instrument qui doit être présenté cette année contiendra un exposé de la législation nationale à cet égard ainsi que des statistiques émanant de l'Inspection fédérale du travail (SFIT) sur les violations des principes inscrits dans la Convention constatées en 1997, 1998 et 1999 et dans les premiers mois de 2000;

d)Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 (N° 106). Le Brésil a ratifié cette convention le 18 juin 1965. Un rapport à ce titre qui doit être présenté cette année contiendra un exposé de le législation nationale à cet égard ainsi que des statistiques émanant de l'Inspection fédérale du travail sur les violations des principes inscrits la Convention constatées en 1997, 1998 et 1999 et dans les premiers mois de 2000;

e)Convention sur les congés payés (révisée), 1970 (N° 132). Le Brésil a ratifié cette convention le 23 septembre 1998. Le premier rapport/bilan, qui doit être présenté cette année, contiendra des informations sur la législation nationale pertinente;

f)Convention sur l'inspection du travail, 1947 (N° 81). Le Brésil a ratifié cette convention le 11 octobre 1989. Le dernier rapport détaillé soumis à l'OIT, en 1999, contenait des informations sur le 20e amendement à la Constitution portant à 16 ans l'âge minimum d'entrée sur le marché du travail et à 14 ans celui de l'entrée en apprentissage. Le rapport contenait également des informations sur les progrès réalisés en matière de lutte contre le travail forcé et de réduction des accidents du travail et maladies professionnelles;

g)Convention sur la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, 1981 (N° 155). Le Brésil a ratifié cette convention le 18 mai 1992. Le dernier rapport détaillé sur le respect de cet instrument a été présenté à l'OIT en 1999. La Commission d'experts a fait une observation relative à une dénonciation reçue par le syndicat des travailleurs du marbre, du granit et du gypse d'Espiritu Santo (SINDIMARMATE). Le Gouvernement brésilien a indiqué qu'une chambre sectorielle du marbre et du granit avait été créée pour : i) adapter le système d'inspection aux spécificités de l'activité économique en question; ii) encourager les négociations entre représentants des employeurs et des salariés à propos de l'inclusion de clauses sur les conditions de travail dans les conventions collectives et accords futurs; iii) favoriser l'intégration de tous les organismes intervenant dans les secteurs du marbre et du granit afin qu'ils puissent trouver ensemble des solutions aux problèmes de la modernisation des méthodes de travail. de l'hygiène du milieu de travail et des critères à appliquer pour l'exploitation de ce secteur économique, ainsi que la gestion de l'information sur le lieu de travail; iv) oeuvrer plus résolument à assurer le respect des normes du travail, en ce qui concerne plus particulièrement l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

125.Avant d'aborder la question des méthodes utilisées pour fixer les salaires minima comme demandé dans les directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement brésilien tient à évoquer le principe de l'égalité des chances en matière de promotion sur le lieu de travail. La législation brésilienne aborde cette question dans le préambule et le premier alinéa de l'article 461 du code du travail. En tout état de cause, si une entreprise applique un plan d'évolution des carrières qui lui est propre, les promotions doivent se faire selon les critères de l'ancienneté, de la durée de service dans l'entreprise et du mérite - c'est à dire diligence et productivité - (ibid, alinéa 2). L'application stricte de ces critères ne constitue pas nécessairement une violation du principe de l'égalité des chances en matière de promotion. Au contraire, le règlement intérieur de l'entreprise doit contenir des critères de promotion objectifs (ancienneté et mérite) afin que l’on puisse s’assurer que l'employeur respecte ces critères.

126.Fondamentalement, les travailleurs qui ne bénéficient pas de l'égalité des chances en matière de promotion sur le lieu de travail sont les travailleurs du secteur informel (dépourvus de contrat de travail écrit), qui se trouvent dans une situation où les contrôles de l'Inspection du travail sont très difficiles à effectuer. En pareil cas, les promotions résultent de décisions subjectives de l'employeur. Lorsque l'inégalité de traitement est effectivement vérifiée, généralement à l'issue d'une plainte de l'employé lui-même ou d'un représentant du syndicat concerné, l'entreprise fait l'objet d'une inspection. Les inspecteurs du travail préfèrent généralement commencer par établir un dialogue avec l'employeur afin qu'il régularise la situation. Si cette tentative échoue, la notification juridique appropriée est établie. Mais adresser une notification sans aller plus loin ne peut donner les résultats voulus. Cet instrument n'a guère fait la preuve de son efficacité dans la lutte contre cette pratique discriminatoire, essentiellement parce que la discrimination est un phénomène culturel qui exige une évolution des mentalités au sein de la société. La méthode qui a donné les meilleurs résultats est en fait celle du dialogue associant l'employeur, le salarié et l'inspecteur du travail. En règle générale, l'entreprise règle la situation et se conforme au principe de l'égalité des chances.

127.En ce qui concerne le salaire minimum et son mode de calcul, un bref historique de cette institution au Brésil s'impose. Le salaire minimum a été institué pour la première fois au Brésil le 1er mai 1940, parmi d'autres mesures découlant de la loi N° 185 de janvier 1936 (portant création d'un salaire mensuel minimum) ainsi que du décret-loi 399 d'avril 1938 (décret d'application de la loi susmentionnée) et du décret-loi 2162 du 1er mai 1940 (qui en fixait le montant et la date d'entrée en vigueur). Une fois la loi entrée en vigueur, le pays a été divisé en 50 régions dotées de salaires minima différents.

128.En ce qui concerne la fixation du montant effectif du salaire minimum, il convient de rappeler que la politique en la matière a connu très peu de changements entre les années 40 et 80, jusqu'à la promulgation de la Constitution de 1988. Celle-ci stipule, au paragraphe IV de son article 7, que le salaire minimum est fixé par la loi et unifié au niveau national. La loi précise que le montant fixé doit permettre de subvenir aux besoins vitaux élémentaires des travailleurs et de leur famille en ce qui concerne le logement, l'alimentation, l'éducation, la santé, les loisirs, l'habillement, l'hygiène, les transports et la sécurité sociale. Elle exige aussi que le montant du salaire minimum soit périodiquement ajusté et qu'il ne soit soumis à aucune autre condition pour quelqu’autre motif que ce soit.

129.Comme l'exigeait la Constitution, la loi N° 9971 a été promulguée le 18 mai 2000. Cette loi contient des dispositions visant le salaire minimum depuis le 1er mai 1995 et instaure un système unifié de salaires minima dont le montant serait le même dans tout le Brésil. À l'heure actuelle, ce montant est de 151 R$ pour tous les salariés, dans les zones rurales comme des les zones urbaines et quel que soit le secteur d'activité.

130.Le salaire minimum a été ajusté tous les ans même si ni la Constitution ni la législation nationale ne fixent des délais ou durées précis pour cet ajustement. Le but des ajustements était de faire en sorte que le salaire minimum conserve au moins sa valeur en pouvoir d'achat et tienne compte de l'inflation. L'inflation est elle-même mesurée par les indices des prix à la consommation traditionnels tels que l'INPC (indice national des prix à la consommation) établi par l’IBGE ou l'IPC établi par l'Institut/Fondation de recherche économique (FIPE). En outre, des efforts ont été faits pour accroître progressivement le pouvoir d'achat du salaire minimum afin d'aider à la lutte contre la pauvreté et à l'amélioration de la répartition des revenus sans pour autant compromettre les finances publiques ni accentuer le transfert des emplois vers le secteur informel.

131.Il y a lieu de signaler que le marché du travail et le "panier de la ménagère" sont assez différents d'une région à l'autre. Ces différences ont aussi empêché de relever davantage le salaire minimum. En application de la loi complémentaire N° 103 du 14 juillet 2000, les différents États et le District fédéral jouissent d'une autonomie de décision pour ce qui est d'établir des taux de salaire plancher supérieurs au salaire minimum national, et ce toujours conformément au paragraphe V de l'article 7 de la Constitution brésilienne.

132.Au Brésil, tous les employés doivent signer avec leur employeur un contrat de travail établi dans les formes prescrites par le code du travail. Ce contrat doit être enregistré sur les documents de travail et de sécurité sociale de l'intéressé. Or, selon l'enquête nationale par sur le logement (PNAD) effectuée par l'IBGE, 38,4 % des employés, soit près de 15 841 464 travailleurs, n'ont pas de documents de travail en règle et sont de ce fait inclus dans la catégorie du travail informel.

133.Comme on l'a vu plus haut, la Constitution de 1988 a institué le principe du salaire minimum et le code du travail régit la mise en oeuvre de ce principe. Il en va de même pour les ajustements apportés au salaire minimum pour en maintenir le pouvoir d'achat comme l'exige la loi fédérale N° 9971 du 18 mai 2000 relative aux ajustements du salaire minimum depuis le 1er mai 1996. Ces dernières années, les ajustements visaient non seulement à récupérer le pouvoir d'achat perdu par suite de l'inflation, celle-ci étant calculée à partir de l'indice des prix à la consommation à l'échelon national, mais aussi à obtenir une hausse de ce pouvoir d'achat en termes réels. La Constitution établit bien des critères à suivre pour fixer le montant du salaire minimum, à savoir la satisfaction des besoins fondamentaux des travailleurs, mais la loi N° 9971 du 18 mai 2000, qui vise les ajustements, les montants et les critères correspondants, n'établit pas de lien entre le montant du salaire minimum et un "panier" d'éléments de base, y compris les éléments mentionnés dans la Constitution tels que le logement ou l'alimentation.

134.Les ajustements suscitent toujours d'intenses débats et ne répondent pas toujours aux attentes des intéressés. Le salaire minimum sert aussi de référence pour fixer les prix dans le secteur informel. De ce fait, étant donné l'importance du secteur informel au Brésil, les risques de tension sur les prix en général, et sur les prix des services de personnel et autres services analogues en particulier, sont très grands après les ajustements du salaire minimum. Toute l'économie est touchée par ce biais, dont il convient donc de ne pas faire abstraction lorsqu'on fixe le montant du salaire minimum.

135.En pareille situation, le Gouvernement essaie aussi de garder à l'esprit deux autres facteurs. Le premier a trait à la possibilité d'utiliser le salaire minimum pour améliorer la répartition fonctionnelle des revenus en augmentant la part des salaires. Le second concerne l'utilisation du salaire minimum comme outil de réduction des inégalités de revenu, le salaire minimum devenant de fait le plancher salarial général. Sur ce second aspect, le Gouvernement met un soin extrême à surveiller les incidences du salaire minimum, compte tenu du fait que l'objectif principal de réduction des inégalités peut pâtir des distorsions résultant de la vulnérabilité des travailleurs les moins qualifiés. Il en va surtout ainsi dans le secteur informel, qui représente une part importante de l'économie au Brésil et où les tensions sur les salaires sont directement liées au montant fixé par la loi.

136.Les débats qui entourent la question du salaire minimum resurgissent chaque fois que l'on tente de répondre aux attentes d'une société participative de plus en plus consciente de ses droits, ce qui est le cas de la société brésilienne. Ces débats pourront peut-être reposer sur des données plus précises prochainement, lorsque le Gouvernement aura mis en oeuvre une méthode d'analyse plus complète qui est en cours d'élaboration. Cette méthode permettra d'obtenir des évaluations qui cernent de plus près la réalité concernant la valeur idéale ou quasi-idéale du salaire minimum. L'IBGE a été chargé de procéder à cette étude, dont on attend qu'à la fin de l'année, elle permettra de calculer sur une base mensuelle le coût intégral exact du "panier de la ménagère" correspondant aux besoins vitaux stipulés dans la Constitution fédérale. Pour le moment, les données de ce type ne sont compilées que par le DIEESE, qui est un institut de recherche lié au mouvement syndical et, par voie de conséquence, ne peut être un organisme officiel.

137.Il y a lieu de préciser que la surveillance du respect du droit du travail, y compris en ce qui concerne le versement de rémunérations qui ne soient pas inférieures au salaire minimum national, incombe au Secrétariat à L'inspection du travail auprès du Ministère du travail (SIT/MTE). Le Ministère dispose de 2 444 inspecteurs opérant dans tout le pays et rattachés à 117 agences réparties sur les 27 États constituant la Fédération brésilienne. En 1999, des inspections ont été effectuées dans 347 380 établissements employant au total 17 842 511 travailleurs. Ces inspections ont permis de régulariser la situation de 249 795 travailleurs qui étaient jusque là inclus dans le secteur informel de l'économie. Pour 2000, l'objectif est de ramener ainsi 600 000 travailleurs à la légalité en leur garantissant, notamment, une rémunération au moins équivalente au salaire minimum.

138.La question des différences de salaire entre hommes et femmes retient tout particulièrement l'attention du Gouvernement brésilien. Outre les observations relatives à la Convention N° 100 de l'OIT et aux progrès réalisés sur le plan législatif (voir note 4), un autre point mérite d'être signalé. Selon une enquête récente de l'IBGE/PNAD (enquête nationale sur les ménages), le revenu des travailleuses brésiliennes a augmenté presque deux fois plus vite que la moyenne nationale entre 1993 (dernière année pour laquelle on dispose de statistiques avant l'entrée en vigueur du Plan Real) et l'année dernière. Au cours de cette période, le revenu de l'ensemble de la population occupant un emploi a augmenté de 24,3 %, mais l'augmentation était de 43,3 % pour les femmes et 19,4 % pour les hommes. Des inégalités subsistent sur le plan de la rémunération mais l'écart s'est sensiblement réduit : en 1993, la rémunération des femmes équivalait à 49,4 % seulement de celle des hommes, contre 60,7 % en 1999. Au cours de la même période, le salaire masculin est passé de 447 R$ à 534 R$ et le salaire féminin de 226 R$ à 324 R$.

139.Toujours selon l'enquête PNAD, le pourcentage de femmes ayant achevé au moins le cycle secondaire était de 30,4 % l'année dernière, contre 21,2 % pour les hommes. La situation des femmes est également meilleure si l'on examine les taux d'analphabétisme (des personnes âgées de 10 à 14 ans), en ce sens que 4 % seulement des femmes sont analphabètes, contre 7 % des hommes. Le retard des femmes dans la répartition par sexe de l'accès au marché du travail s'est réduit : en 1993, 61,2 % des personnes ayant un emploi étaient des hommes et 38,8 % des femmes, contre 59,7 % et 40,3 %,respectivement, en 1999.

140.Les données provenant d'études récentes font aussi apparaître une augmentation du nombre des femmes chefs de famille. En 1989, 20,1 % des ménages étaient dirigés par une femme mais ce taux est passé à 22,9 % en 1995 et 26 % en 1999.

141.L'information tirée de l'enquête PNAD permet de se faire une idée de la situation brésilienne une fois par an, de suivre l'évolution des conditions socio-économiques à tous les niveaux, de l'ensemble du pays jusqu'aux métropoles, et de repérer les aspects distinctifs des différentes régions. Les chiffres de 1999 sont le résultat de la dernière enquête PNAD des années 90, décennie au cours de laquelle un certain nombre de facteurs économiques ont notablement modifié la configuration démographique et socio-économique de la population brésilienne. Ces facteurs - certains externes et d'autres internes - ont notamment trait aux politiques suivies, au progrès technologique, à la modernisation de la gestion et des méthodes de production, à l'accès de plus en plus généralisé à l'information et aux processus introduits a cours des décennies précédentes. Selon les résultats de l'enquête PNAD, les mesures radicales contenues dans le plan Collor ont touché toutes les tranches de revenus sans distinction et frappé plus durement les groupes aux revenus les plus élevés. En 1990 la rémunération de ces groupes était inférieure à ce qu'elle avait été pendant les quatre années précédentes, ce qui a constitué une amélioration sur le plan de la répartition du revenu. À cause de la récession qui a suivi la mise en oeuvre de ce plan, la courbe des revenus a continué de fléchir jusqu'en 1992. La politique des salaires adoptée en 1991 protégeait dans l'ensemble les tranches inférieures et a donc permis une poursuite de l'amélioration de la répartition des revenus jusqu'en 1992, En 1993, avec le début de reprise économique, qui s'est toutefois accompagnée d'une réapparition de l'inflation, une politique des salaires plus souple a permis une hausse des rémunérations. Ce fait nouveau positif a eu des effets plus nets sur les tranches supérieures de revenu, inversant ainsi la tendance à la hausse de la courbe de répartition des revenus.

142.Le plan Real, lancé en juillet 1994, a entraîné un recul net et immédiat de l'inflation et permis une accélération de la croissance et une hausse des revenus. L'indexation des salaires a été maintenue jusqu'en juin 1995 et a donc permis de protéger, d'une manière ou d'une autre, les catégories à faible revenu. Les effets favorables de cette période de stabilité se sont fait sentir y compris à la base de la pyramide des revenus en 1995, contribuant de nouveau à l'amélioration de la répartition des revenus. En 1996, à l'achèvement de la première phase du plan Real, les gains de revenu en termes réels se sont réduits compte tenu de la nouvelle situation, caractérisée par la stabilité de l’économie. De manière générale, la croissance des revenus était inversement proportionnelle au montant de ceux-ci, contribuant là encore à l'amélioration de la répartition des revenus.

143.Les deux crises induites par les perturbations de l'ordre économique international survenues au cours des deux années suivantes ont imposé des réajustements de la politique économique brésilienne. La première crise a suivi la période couverte par l'enquête de 1997. La seconde crise précédait de peu l'enquête de 1998 et les dégâts qu'elle a occasionnés n'apparaissent donc pas entièrement dans les résultats de ladite enquête, vu l'écart entre le choc de la crise sur l'économie et ses conséquences sur le marché du travail et les revenus salariaux. Les rémunérations ont de fait légèrement reculé en 1997 et 1998. La répartition des revenus, qui s'était stabilisée en 1997, s'est de nouveau améliorée en 1998, sous l'effet conjugué d'une hausse dans la moitié inférieure de la pyramide des revenus et de légers reculs dans la moitié supérieure, en ce qui concerne plus particulièrement les revenus du travail. Il s'agissait là déjà de signes avant coureurs d'un effet récessioniste. Les revenus liés au salaire minimum, qui ont enregistré des gains en termes réels, constituaient l'un des facteurs qui ont contribué à maintenir l'augmentation constatée au bas de la pyramide de répartition des revenus.

144.En 1999, les premier signes de reprise économique sont apparus, mais accompagnés d'un regain de l'inflation (qui était en recul depuis le début de la mise en oeuvre du plan Real). Cette inflation a provoqué une légère dépréciation du salaire minimum en termes réels. Par ailleurs, la période de récession a eu pour conséquence une diminution des revenus en termes réels. En 1999, les revenus ont enregistré une réduction non négligeable, qui a légèrement plus touché les tranches supérieures. La diminution de la part des tranches supérieures de la pyramide dans le total des revenus a été répartie sur les autres tranches, améliorant de nouveau la répartition du revenu global.

145.En 1998 et jusqu'en 1999, la perte de revenu était de l'ordre de 6,8 % pour les 10 % de travailleurs les moins bien rémunérés et de 8,6 % pour les 10 % les mieux rémunérés. La masse salariale totale a été répartie comme suit : 51,5 % pour les 10 % les mieux rémunérés en 1989 et 45,7 % en 1999. Sur la période allant de 1989 à 1999, l'indice de Gini (répartition des revenus du travail) est passé d'un maximum de 0,630 en début de période à un minimum de 0,567 en 1999. Sur le plan géographique, c’est dans les régions du nord-est et du centre-ouest du pays que la répartition des revenus est demeurée la plus mauvaise.

146.En 1999, la rémunération moyenne des salariés était en recul de 7,1 % par rapport à l'année précédente et demeurait inférieure à ce qu'elle était en 1989 et depuis 1995. La perte de revenus a touché toutes les catégories socioprofessionnelles et s'établissait à 6,2 % pour les salariés, 7,4 % pour les travailleurs indépendants et 9,5 % pour les employeurs, contre 2,2 % pour les domestiques.

147.Sous l'angle régional, le Nord-Est a continué de connaître des niveaux de revenu nettement inférieurs à ceux des autres régions.

148.Autre aspect dont il convient de tenir compte en ce qui concerne les revenus du travail, et auquel le Gouvernement brésilien attache beaucoup d'importance : la discrimination autre que celle fondée sur le sexe. Dans le cadre du programme "Brésil, sexe et race", visant à préparer et mettre en oeuvre des mesures de lutte contre la discrimination, des "unités de promotion de l'égalité des chances et de lutte contre la discrimination en matière d'emploi et de profession" ont été mises en place au sein des bureaux régionaux du travail. Ces unités sont chargées d'appliquer les politiques de lutte contre la discrimination au niveau de chaque État, et leur objectif premier est de mettre au point des activités visant à éliminer les inégalités et les pratiques à caractère discriminatoire sur le lieu de travail. Toutes les plaintes communiquées à ces unités ont fait l'objet d'enquêtes appropriées et celles qui n'ont pu trouver un règlement au niveau du bureau régional ont été transmises aux services du Ministère public chargés des litiges du travail.

149.Étant donné l'extrême importance du rôle que ces unités jouent dans la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail, le Gouvernement brésilien tient à en donner une description détaillée. Créées par la directive N° 604 du 1er juin 2000, au sein du Ministère du travail, conformément aux recommandations figurant dans les conventions de l'OIT N° 100, 111 et 159, elles ont pour attributions de : i) mettre en place des programmes éducatifs garantissant l'application effective des politiques de promotion de l'égalité des chances en matière d'emploi et de profession; ii) proposer des stratégies et activités visant à éliminer la discrimination et les traitements dégradants et à protéger l'individu dans le cadre de la relation employeur-employé; iii) faire office de centre d'échanges pour des organismes publics et privés qui luttent contre la discrimination, afin de tenter d'unifier tous ces efforts et d'accroître l'efficacité et le rendement social de ces activités; iv) établir des partenariats avec les organismes représentant le patronat, les salariés et d'autres groupes non gouvernementaux afin d'assurer la communication systématique de l'information sur les offres d'emploi et de placement aux groupes les plus exposés au risque de discrimination; v) tenir des bases de données sur l'offre et la demande d'emplois destinés aux personnes handicapées afin d'aider les entreprises à atteindre le quota imposé par la loi dans ce domaine; et vi) recevoir les plaintes et dénonciations sur des pratiques discriminatoires sur le lieu de travail afin de leur trouver une solution ou, le cas échéant, les renvoyer aux services du Ministère public chargés des litiges du travail. Seize unités de ce type fonctionnent actuellement dans les États suivants : Piaui, Mato Grosso do Sul, Rio Grande do Norte, Rio Grande do Sul, Rio de Janeiro, Pernambuco, Ceara, Bahia, Alagoas, Amazonas, Espirito Santo, Goias, Distrito Federal, Maranhao, Mato Grosso et Minas Gerais. Conformément à l'annexe 1 de la directive N° 604 du Ministère du travail, des unités vont être créées dans les États de Mato Grosso, Para, Parana et Rondonia (une unité supplémentaire) au cours du second semestre de cette année.

150.Les activités de ces unités consistent aussi à organiser des réunions, des débats, des campagnes et des conférences de motivation, de sensibilisation et d'information sur la discrimination, et ce en établissant des partenariats avec un certain nombre d'acteurs sociaux divers pour les amener à prendre des engagements concrets en matière de non discrimination.

151.De janvier à mars 2000, cinq unités (Rio Grande do Norte, Pernambuco, Mato Grosso, Piaui et Ceara) ont reçu au total plus de 80 plaintes, dont 63 % émanaient de travailleuses. Des renseignements sur le programme "Brésil, sexe et race" et les adresses des unités susmentionnées peuvent être obtenus sur le site-portail du Ministère du travail (www.mte.gov.br).

152.Le Gouvernement brésilien a pris une autre mesure qu'il juge importante pour la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail. Le Ministère du travail et le Ministère de la justice ont signé le 13 mai 1998 un protocole de coopération technique visant à élargir la portée des politiques destinées à renforcer l'égalité raciale et ethnique sur le lieu de travail et à développer la formation professionnelle et la création d'emplois et de revenus. Le Service civil volontaire a aussi été créé dans le même but mais il est plus précisément axé sur les campagnes de promotion et de défense des droits de l'homme et de la citoyenneté auprès des jeunes. Ces derniers reçoivent une formation qui leur permet ensuite de promouvoir les valeurs civiques au sein des communautés où ils vivent. Les postes disponibles sont répartis à égalité entre les hommes et les femmes et l'on veille à ce que le nombre des participants noirs corresponde au pourcentage de la population noire locale. En 1998, 1 300 jeunes ont suivi cette formation dans le District fédéral et 3 100 à Rio de Janeiro. En 1999, le Service civil a été mis en place dans les États suivants : Rondonia, Para, Maranhao, Ceara, Pernambuco, Bahia, Parana, Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Minas Gerais, Rio de Janeiro, Sao Paulo, Mato Grosso, Mato Grosso do Sul, Goias et Distrito Federal, touchant au total 6 500 jeunes. L'exécution de ce projet sera poursuivie par le Secrétariat d'État aux droits de l'homme pendant les prochains exercices budgétaires, dans le cadre d'un programme intitulé "Droits de l'homme, droits de tous" et inscrit dans le PAA (plan pluriannuel) pour 2000-2003. L'objectif pour la période 1999-2002 est de former au total 200 000 jeunes (soit 50 000 par an en moyenne).

153.Une série de tableaux statistiques sur le marché du travail au Brésil sont présentés ci-après :

TABLEAU 20

Population économiquement active, par sexe

Moyenne	Hommes	Femmes	Moyenne	Hommes	Femmes
1991	9 744 102	6 104 093	Juin 1999	10 571 700	7 307 592
1992	9 889 346	6 042 552	Juill. 1999	10 409 262	7 258 545
1993	9 882 113	6 174 537	Août 1999	10 407 436	7 295 210
1994	10 073 502	6 358 241	Sept. 1999	10 452 981	7 374 816
1995	10 153 021	6 601 660	Oct. 1999	10 521 028	7 411 248
1996	10 383 991	6 889 617	Nov. 1999	10 572 971	7 427 359
1997	10 375 947	6 692 284	Déc. 1999	10 522 905	7 424 716
1998	10 471 056	7 214 254	Janv. 2000	10 518 213	7 396 863
1999	10 421 763	7 299 357	Févr. 2000	10 629 911	7 472 434
Janv.-avril 1999	10 302 018	7 204 415	Mars 2000	10 743 151	7 500 401
Avril 1999	10 310 499	7 235 202	Avril 2000	10 807 757	7 641 348
Mai 1999	10 394 800	7 275 138	Janv.-avril 2000	10 674 758	7 502 761

Source : Ministère du travail – données provenant du SME/IBGE. Revue : Mercado de Trabalho – Conjuntura e Análise – 5e année – Juin, 2000.

TABLEAU 21

Population économiquement active, par fonction au sein de la famille

Moyenne	Chef de famille	Conjoint	Descendance	Autres	Total
1991	7 982 033	2 671 412	4 101 100	1 093 650	15 848 195
1992	8 028 371	2 650 555	4 191 551	1 061 421	15 931 898
1993	8 100 633	2 695 080	4 252 416	1 008 521	16 056 650
1994	8 342 412	2 909 325	4 187 035	992 971	16 431 743
1995	8 429 028	3 007 101	4 333 965	984 588	16 754 681
1996	8 577 345	3 156 468	4 487 067	1 052 728	17 273 609
1997	8 639 928	3 183 918	4 530 240	1 014 144	17 368 230
1998	8 654 771	3 260 708	4 678 905	1 090 925	17 685 310
1999	8 720 040	3 267 549	4 696 605	1 036 926	17 721 120
Janv.-Avril 1999	8 609 247	3 202 754	4 663 116	1 031 316	17 506 433
Avril 1999	8 650 736	3 200 112	4 685 860	1 008 994	17 506 433
Mai 1999	8 705 196	3 231 913	4 705 893	1 026 935	17 669 938
Juin 1999	8 787 119	3 256 538	4 786 988	1 048 646	17 879 292
Juill. 1999	8 690 431	3 212 158	4 753 085	1 012 134	17 667 807
Août 1999	8 730 537	3 259 038	4 656 684	1 056 387	17 702 646
Sept. 1999	8 743 557	3 305 367	4 720 893	1 057 980	17 827 797
Oct. 1999	8 822 892	3 343 272	4 697 257	1 068 855	17 932 276
Nov. 1999	8 878 532	3 387 035	4 686 668	1 048 096	18 000 330
Déc. 1999	8 845 231	3 404 244	4 699 328	998 818	17 947 621
Janv. 2000	8 847 760	3 388 098	4 736 716	942 501	17 915 076
Févr. 2000	8 940 706	3 446 918	4 748 151	966 570	18 102 345
Mars 2000	8 933 288	3 473 944	4 810 767	1 025 553	18 243 552
Avril 2000	9 072 385	3 489 906	4 856 186	1 030 628	18 449 105
Janv.-Avril 2000	8 948 535	3 449 717	4 787 955	991 313	18 177 520

Source : Ministère du travail – données provenant du SME/IBGE. Revue : Mercado de Trabalho – Conjuntura e Análise – 5e année – Juin 2000.

TABLEAU 22

Taux moyen d’activité, par sexe

Moyenne	Hommes	Femmes	Moyenne	Hommes	Femmes
1991	79,98	44,28	Juin 1999	73,12	43,94
1992	78,35	42,69	Juill. 1999	72,21	43,76
1993	77,16	42,51	Août 1999	71,82	43,76
1994	77,20	43,35	Sept. 1999	72,09	44,12
1995	76,67	43,92	Oct. 1999	72,34	44,50
1996	76,26	44,86	Nov. 1999	72,33	44,52
1997	74,66	44,29	Déc. 1999	72,19	44,54
1998	73,70	44,53	Janv. 2000	71,96	44,29
1999	72,18	43,88	Févr. 2000	72,52	44,65
Janv.-Avril 2000	71,97	43,51	Mars 2000	72,78	44,84
Avril 1999	72,06	43,56	Avril 2000	73,39	45,43
Mai 1999	72,16	43,73	Janv.-Avril 2000	72,66	44,80

Source : Ministère du Travail – données provenant du SME/IBGE. Revue : Mercado de Trabalho – Conjuntura e Análise – 5e année – Juin 2000.

TABLEAU 23

Nombre moyen d’actifs, par sexe

Moyenne	Hommes	Femmes	Moyenne	Hommes	Femmes
1991	9 275 868	5 805 363	Juin 1999	9 796 966	6 681 252
1992	9 332 246	5 678 531	Juill. 1999	9 682 744	6 655 819
1993	9 372 919	5 829 793	Août 1999	9 665 083	6 680 991
1994	9 588 012	6 012 396	Sept. 1999	9 729 810	6 788 264
1995	9 693 032	6 282 002	Oct. 1999	9 794 727	6 790 456
1996	9 864 371	6 471 059	Nov. 1999	9 870 908	6 817 650
1997	9 828 342	6 554 669	Déc. 1999	9 925 005	6 903 272
1998	9 728 907	6 612 221	Janv. 2000	9 808 822	6 744 541
1999	9 689 872	6 696 730	Févr. 2000	9 865 862	6 762 470
Janv.-Avril 1999	9 539 409	6 696 730	Mars 2000	9 961 228	6 819 477
Avril 1999	9 525 863	6 618 388	Avril 2000	10 047 420	6 960 742
Mai 1999	9 655 582	6 659 005	Janv.-Avril 2000	9 920 833	6 821 808

Source : Ministère du travail – données émanant du SME/IBGE. Revue : Mercado de Trabalho – Conjuntura e Análise – 5e année – Juin 2000.

TABLEAU 24

Taux moyen de chômage, par sexe

Moyenne	Hommes	Femmes	Moyenne	Hommes	Femmes
1991	61,05	38,95	Juin 1999	55,30	44,70
1992	60,48	39,52	Juill. 1999	54,66	45,34
1993	59,63	40,37	Août 1999	54,72	45,28
1994	58,40	41,60	Sept. 1999	55,22	44,78
1995	59,00	41,00	Oct. 1999	53,92	46,08
1996	55,39	44,61	Nov. 1999	53,52	46,48
1997	55,58	44,42	Déc. 1999	53,42	46,48
1998	55,21	44,79	Janv. 2000	52,10	47,90
1999	54,84	45,16	Févr. 2000	51,83	48,17
Janv.-Avril 1999	55,62	44,38	Mars 2000	53,45	46,55
Avril 1999	55,99	44,01	Avril 2000	53,45	46,55
Mai 1999	54,54	45,46	Janv.-Avril 2000	52,54	47,46

Source : Ministère du travail – données émanant du SME/IBGE. Revue : Mercado de Trabalho – Conjuntura e Análise – 5e année – Juin 2000.

TABLEAU 25

Taux moyen de chômage, par fonction au sein de la famille

Moyenne	Chef de famille	Conjoint	Descendance	Autres
1991	3,08	2,59	9,38	6,16
1992	3,66	3,38	11,01	7,16
1993	3,39	3,08	10,04	6,83
1994	3,22	3,11	9,72	6,68
1995	2,95	2,87	8,97	5,67
1996	3,42	3,79	10,02	7,25
1997	3,70	3,90	10,36	7,08
1998	5,05	5,43	13,42	9,29
1999	5,04	5,19	13,45	9,10
Janv.-Avril 1999	5,17	5,22	14,20	9,36
Avril 1999	5,46	5,35	14,17	9,31
Mai 1999	5,27	5,30	13,28	9,81
Juin 1999	5,09	5,86	13,87	9,43
Juill. 1999	4,90	5,15	13,64	8,86
Août 1999	5,17	5,70	13,21	9,88
TABLEAU 25 (suite)
Moyenne	Chef de famille	Conjoint	Descendance	Autres
Sept. 1999	5,12	5,05	12,70	9,01
Oct. 1999	5,18	5,04	13,31	9,02
Nov. 1999	4,98	5,04	13,04	8,41
Déc. 1999	4,04	4,22	11,60	7,33
Janv. 2000	4,88	5,87	13,60	9,19
Févr. 2000	5,21	6,60	14,42	9,91
Mars 2000	5,18	6,15	14,12	10,48
Avril 2000	4,74	5,48	14,79	9,86
Janv.-Avril 2000	5,00	6,03	14,23	9,86

Source : Ministère du travail – données émanant du SME/IBGE. Revue : Mercado de Trabalho – Conjuntura e Análise – 5e année – Juin 2000.

154.S’agissant de la répartition des revenus entre les fonctionnaires et les travailleurs du secteur privé, il convient de rappeler que, selon les données actuellement disponibles, les revenus ont augmenté de 27,6 % en termes réels entre 1992 et 1999. Cette augmentation a été plus forte pour les fonctionnaires et les militaires que pour les salariés du secteur privé "formel" (42,9 % contre 17,1 %). Pour les autres catégories (travailleurs du secteur privé "informel", travailleurs sans documents de travail en règle et travailleurs indépendants, domestiques, employeurs, etc.), la variation du revenu a été de 61,5 %. Les mieux rémunérés au cours de cette période étaient les fonctionnaires et les militaires, qui percevaient en 1999 un salaire moyen équivalent à six fois le salaire minimum (906 R$, soit environ 503 dollars des États-Unis).

155.En ce qui concerne la législation relative à l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail, il convient également de rappeler que la Constitution de 1988 énonce expressément, au paragraphe XXII de son article 7, le droit des travailleurs à la réduction des risques inhérents au travail. Ce droit est garanti par l'application effective de normes relatives à la santé, l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail. Le titre II du chapitre V du code du travail (CLT) contient un article sur la médecine du travail qui a été modifié à cette fin par la loi N° 6 514 du 22 décembre 1977.

156.La directive N° 3 124 du Ministère du travail en date du 8 juin 1978 porte application de la loi N° 6 514/77 et établit 28 normes réglementaires dans le domaine de la sécurité et de la médecine du travail. Le 12 avril 1988, la directive N° 3067 introduisait cinq autres normes, relatives à l'hygiène et la sécurité du travail rural. Plus récemment, le 17 décembre 1997, la directive N° 53 établissait la Norme 29 relative à l'hygiène et la sécurité du travail dans les ports, conformément aux conventions de l'OIT Nos 81, 152 et 155.

157.Les questions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont du ressort du Ministère de la sécurité sociale et de la protection sociale. L'information sur ces questions est recueillie par le biais du Système de communication des accidents du travail (CAT). Dans le tableau qui suit, les accidents du travail proprement dits sont ceux qui résultent des activités menées par l'employé dans le cadre de son travail. La colonne "Trajet" désigne les accidents survenus pendant que l'employé se rend à son travail ou en revient. La colonne "Maladies professionnelles" désigne les maladies contractées par l'employé en raison d'activités pouvant causer des dommages corporels sur le lieu de travail. Les statistiques sur le moment exact de survenance des accidents du travail sont encore incomplètes et, donc, sujettes à modification. Il convient également garder à l'esprit, en ce qui concerne ces statistiques, qu'elles n'incluent aucune donnée sur les travailleurs du secteur informel de l'économie, les zones rurales ou les travailleurs qui n'avaient pas de contrat de travail régulier au moment ou les données ont été recueillies.

TABLEAU 26

Accidents du travail répertoriés par le système CAT, 1998

Année	Total	Catégorie
Travail	Trajet	Maladie profession.
1990	693 572	632 012	56 343	5 217
1991	632 322	579 362	46 679	6 281
1992	532 514	490 916	33 299	8 299
1993	412 293	374 167	22 709	15 417
1994	388 304	350 210	22 824	15 270
1995	424 137	374 700	28 791	20 646
1996	395 455	325 870	34 696	34 889
1997	421 343	347 482	37 213	36 648
1998	414 341	347 738	36 114	30 489

Source : Recueil annuel de statistiques de la sécurité sociale.

TABLEAU 27

Chiffres mensuels des accidents du travail, par cause, 1997-1999

Mois	Année	Nombre d’accidents du travail déclarés
Total	Catégorie
Travail	Trajet	Maladie professionnelle
TOTAL	1997	421 343	347 482	37 213	36 648
	1998	414 341	347 738	36 114	30 489
	1999	378 365	319 617	36 716	22 032
Janvier	1997	33 386	27 116	3 013	3 257
	1998	31 652	26 381	2 718	2 553
	1999	29 639	24 866	2 872	1 901
Février	1997	30 095	24 612	2 567	2 916
	1998	30 983	25 908	2 591	2 484
	1999	26 323	21 987	2 600	1 736
Mars	1997	34 692	28 273	2 882	3 537
	1998	37 743	31 538	3 080	3 125
	1999	32 948	27 439	3 124	2 385
Avril	1997	34 986	28 374	2 921	3 691
	1998	31 879	26 495	2 748	2 636
	1999	30 157	25 400	2 964	1 793
Mai	1997	35 032	28 997	3 105	2 930
	1998	36 033	30 261	3 123	2 649
	1999	34 043	28 718	3 344	1 981
Juin	1997	36 195	29 573	3 460	3 162
	1998	34 623	29 034	3 099	2 490
	1999	33 373	28 037	3 350	1 986
TABLEAU 27 (suite)
Mois	Année	Nombre d’accidents du travail déclarés
Total	Catégorie
Travail	Trajet	Maladie professionnelle
Juillet	1997	38 251	31 815	3 363	3 073
	1998	36 424	30 716	3 233	2 475
	1999	34 159	28 968	3 212	1 979
Août	1997	36 742	30 428	3 246	3 068
	1998	38 107	32 069	3 268	2 770
	1999	35 566	30 168	3 306	2 092
Septembre	1997	39 649	32 769	3 432	3 448
	1998	36 674	30 818	3 211	2 645
	1999	33 085	28 256	3 159	1 670
Octobre	1997	40 988	34 336	3 603	3 049
	1998	36 043	30 470	3 072	2 501
	1999	31 449	26 879	2 913	1 657
Novembre	1997	35 353	29 610	3 129	2 614
	1998	35 246	29 700	3 178	2 368
	1999	30 542	25 978	2 993	1 571
Décembre	1997	25 974	21 579	2 492	1 903
	1998	28 934	24 348	2 793	1 793
	1999	27 081	22 921	2 879	1 281

Source : DATAPREV, CAT.

Note : Ces données sont incomplètes et sujettes à rectifications.

TABLEAU 28

Nombre d’accidents du travail, par cause et par région ou État, 1997-1999

		Année	Total	Catégorie
	Travail	Trajet	Maladie professionnelle
	Brésil	1997	421 343	347 482	37 213	36 648
	1998	414 341	347 738	36 114	30 489
	1999	378 365	319 617	36 716	22 032
	Région Nord	1997	7 334	6 104	799	431
	1998	8 582	6 838	954	790
	1999	8 837	7 276	958	603
	Rondônia	1997	1 083	900	152	31
	1998	1 343	1 093	183	67
	1999	1 423	1 192	198	33
	Acre	1997	202	175	26	1
	1998	207	177	24	6
	1999	185	139	32	14
	Amazonas	1997	2 156	1 722	205	229
	1998	2 426	1 759	273	394
	1999	2 271	1 695	201	375
	TABLEAU 28 (suite)
		Année	Total	Catégorie
	Travail	Trajet	Maladie professionnelle
	Roraima*	1997	57	45	9	3
	1998	73	58	15	‑
	1999	81	60	18	3
	Pará	1997	3 312	2 829	318	165
	1998	3 860	3 193	350	317
	1999	4 023	3 475	384	164
	Amapá	1997	183	138	44	1
	1998	199	146	51	2
	1999	200	149	51	‑
	Tocantins	1997	341	295	45	1
	1998	474	412	58	4
	1999	654	566	74	14
	Région Nord-Est	1997	29 472	23 108	3 399	2 965
	1998	27 196	21 467	3 193	2 536
	1999	24 989	19 667	3 282	2 040
	Maranhão	1997	766	603	111	52
	1998	868	713	115	40
	1999	826	651	118	57
Piauí	1997	462	330	118	14
1998	488	335	138	15
1999	599	443	138	18
Ceará	1997	3 193	2 371	585	237
1998	3 243	2 360	619	264
1999	3 551	2 630	617	304
Rio G. do Norte	1997	1 450	1 229	193	28
1998	1 695	1 431	216	48
1999	1 613	1 359	214	40
Paraíba	1997	1 500	1 209	173	118
1998	1 340	1 051	144	145
1999	1 126	858	166	102
Pernambuco	1997	7 087	5 880	867	340
1998	6 111	4 948	845	318
1999	5 924	4 677	870	377
Alagoas	1997	3 409	3 010	295	104
1998	3 264	2 950	215	99
1999	2 703	2 406	198	99
Sergipe	1997	1 284	1 001	136	147
1998	1 358	1 094	111	153
1999	1 165	918	116	131
Bahia	1997	10 321	7 475	921	1 925
1998	8 829	6 585	790	1 454
1999	7 482	5 725	845	912
	TABLEAU 28 (suite)
		Année	Total	Catégorie
	Travail	Trajet	Maladie professionnelle
Région Sud-Est	1997	277 938	227 208	23 958	26 772
1998	271 499	226 993	22 789	21 717
1999	242 702	204 579	22 942	15 181
Minas Gerais	1997	51 494	39 202	3 806	8 486
1998	48 643	40 051	3 319	5 273
1999	46 491	39 780	3 771	2 940
Espírito Santo	1997	6 200	5 056	604	540
1998	5 925	5 070	516	339
1999	5 646	4 842	561	243
Rio de Janeiro	1997	25 382	20 386	4 095	901
1998	24 738	19 789	3 806	1 143
1999	23 272	18 235	3 729	1 308
São Paulo	1997	194 862	162 564	15 453	16 845
1998	192 193	162 083	15 148	14 962
1999	167 293	141 722	14 881	10 690
	Région Sud	1997	91 183	78 669	7 090	5 424
	1998	91 273	79 559	7 162	4 552
	1999	85 488	74 706	7 277	3 505
	Paraná	1997	30 866	27 266	1 859	1 741
	1998	31 046	27 467	2 240	1 339
	1999	26 857	23 851	2 180	826
	Santa Catarina	1997	21 582	18 954	1 922	706
	1998	23 267	20 490	2 064	713
	1999	23 496	20 571	2 295	630
	Rio Grande do Sul	1997	38 735	32 449	3 309	2 977
	1998	36 960	31 602	2 858	2 500
	1999	35 135	30 284	2 802	2 049
	Région Centre-Ouest	1997	15 416	12 393	1 967	1 056
	1998	15 791	12 881	2 016	894
	1999	16 349	13 389	2 257	703
	Mato Grosso do Sul	1997	3 218	2 773	355	90
	1998	3 089	2 672	308	109
	1999	3 317	2 871	351	95
	Mato Grosso	1997	3 194	2 730	315	149
	1998	3 531	3 067	279	185
	1999	3 531	3 146	288	97
	Goiás	1997	6 113	4 854	906	353
	1998	6 227	4 920	975	332
	1999	6 304	4 902	1 104	298
	Distrito Federal	1997	2 891	2 036	391	464
	1998	2 944	2 222	454	268
	1999	3 197	2 470	514	213

Source : DATAPREV, CAT.

Note : Ces données sont incomplètes et sujettes à rectifications.

* Les chiffres de Roraima sont inclus dans ceux d’Amazonas.

TABLEAU 29

Nombre d’accidents du travail, par cause et par tranche d’âge, 1997-1999

Tranche d'âge	Année	Nombre d’accidents du travail déclarés
Catégorie
Trajet	Maladie professionnelle
Total	Hommes s	Femmes	Non précisé*	Total	Hommes s	Femmes	Non précisé*
	1997	37 213	13 676	4 838	18 699	36 648	6 068	11 848	18 732
TOTAL	1998	36 114	23 485	9 851	2 778	30 489	14 862	13 678	1 949
	1999	36 716	25 548	11 139	29	22 032	11 886	10 136	10
Jusqu'à 19 ans	1997	2 620	1 062	226	1 332	788	111	356	321
1998	2 446	1 802	443	201	730	254	443	33
1999	2 365	1 834	527	4	408	128	280	‑
De 20 à 24 ans	1997	6 414	2 418	610	3 386	3 308	553	1 510	1 245
1998	6 477	4 528	1 431	518	2 985	1 008	1 812	165
1999	7 009	5 322	1 680	7	2 152	824	1 326	2
De 25 à 29 ans	1997	6 257	2 393	679	3 185	4 732	890	2 017	1 825
1998	6 320	4 364	1 476	480	4 176	1 599	2 362	215
1999	6 697	4 933	1 760	4	2 999	1 259	1 739	1
De 30 à 34 ans	1997	5 670	2 152	711	2 807	5 758	1 064	2 112	2 582
1998	5 696	3 808	1 484	404	4 927	2 239	2 438	250
1999	5 754	4 005	1 744	5	3 619	1 768	1 848	3
De 35 à 39 ans	1997	4 613	1 717	688	2 208	6 530	1 121	2 178	3 231
1998	4 737	2 925	1 462	350	5 433	2 630	2 506	297
1999	4 793	3 224	1 564	5	3 870	2 051	1 818	1
De 40 à 44 ans	1997	3 878	1 383	622	1 873	6 099	978	1 628	3 493
1998	3 786	2 216	1 297	273	5 141	2 814	2 000	327
1999	3 785	2 380	1 403	2	3 998	2 411	1 587	‑
De 45 à 49 ans	1997	2 672	879	473	1 320	4 079	579	878	2 622
1998	2 529	1 481	879	169	3 386	2 048	1 099	239
1999	2 750	1 644	1 105	1	2 463	1 635	827	1
De 50 à 54 ans	1997	1 589	535	319	735	1 901	250	298	1 353
1998	1 537	847	591	99	1 636	1 056	436	144
1999	1 550	884	666	‑	1 208	908	300	‑
De 55 à 59 ans	1997	926	325	168	433	883	108	127	648
1998	910	510	343	57	720	524	126	70
1999	865	504	360	1	520	405	115	‑
De 60 à 64 ans	1997	402	160	41	201	341	52	7	282
1998	389	268	86	35	238	187	22	29
1999	381	280	101	‑	186	164	20	2
De 65 à 69 ans	1997	102	20	6	76	125	12	2	111
1998	95	54	33	8	64	53	3	8
1999	86	64	22	‑	42	42	‑	‑
70 ans et plus	1997	36	4	2	30	33	‑	1	32
1998	27	14	9	4	11	7	‑	4
1999	39	28	11	‑	12	10	2	‑
Non précisé	1997	2 034	628	293	1 113	2 071	350	734	987
1998	1 165	668	317	180	1 042	443	431	168
1999	642	446	196	‑	555	281	274	‑

* La ventilation par sexe des statistiques transmises par les différentes unités à la base de données centrale du système CAT a débuté en 1997. La rubrique “Non précisé” va donc diminuer régulièrement à mesure que de nouvelles unités adoptent ce système.

TABLEAU 30

Nombre d’accidents du travail, par cause, sexe et tranche d’âge, 1997-1999

Age	Année	Nombre d’accidents du travail déclarés
Total	Accidents du travail au sens strict
Total	Hommes	Femmes	Non précisé*	Total	Hommes	Femmes	Non précisé*
	1997	421 343	118 349	32 400	270 594	347 482	98 605	15 714	233 163
TOTAL	1998	414 341	298 399	72 142	43 800	347 738	260 052	48 613	39 073
	1999	378 365	302 684	75 026	655	319 617	265 250	53 751	616
Jusqu'à 19 ans	1997	30 901	8 754	1 643	20 504	27 493	7 581	1 061	18 851
1998	29 015	21 895	3 813	3 307	25 839	19 839	2 927	3 073
1999	24 760	20 802	3 892	66	21 987	18 840	3 085	62
De 20 à 24 ans	1997	73 691	18 818	4 054	50 819	63 969	15 847	1 934	46 188
1998	74 343	55 808	10 186	8 349	64 881	50 272	6 943	7 666
1999	69 889	58 642	11 094	153	60 728	52 496	8 088	144
De 25 à 29 ans	1997	69 500	18 726	4 854	45 920	58 511	15 443	2 158	40 910
1998	70 973	51 935	11 417	7 621	60 477	45 972	7 579	6 926
1999	66 198	54 137	11 943	118	56 502	47 945	8 444	113
De 30 à 34 ans	1997	63 664	17 886	5 070	40 708	52 236	14 670	2 247	35 319
1998	64 379	46 128	11 696	6 555	53 756	40 081	7 774	5 901
1999	59 881	47 502	12 270	109	50 508	41 729	8 678	101
De 35 à 39 ans	1997	54 950	15 866	5 239	33 845	43 807	13 028	2 373	28 406
1998	55 177	38 459	11 478	5 240	45 007	32 904	7 510	4 593
1999	51 690	39 933	11 686	71	43 027	34 658	8 304	65
De 40 à 44 ans	1997	45 172	13 469	4 315	27 388	35 195	11 108	2 065	22 022
1998	44 571	30 971	9 462	4 138	35 644	25 941	6 165	3 538
1999	41 976	31 939	9 978	59	34 193	27 148	6 988	57
De 45 à 49 ans	1997	30 513	9 220	2 903	18 390	23 762	7 762	1 552	14 448
1998	29 966	20 957	6 185	2 824	24 051	17 428	4 207	2 416
1999	28 107	21 494	6 582	31	22 894	18 215	4 650	29
De 50 à 54 ans	1997	17 500	5 616	1 652	10 232	14 010	4 831	1 035	8 144
1998	17 276	12 189	3 518	1 569	14 103	10 286	2 491	1 326
1999	15 973	12 090	3 861	22	13 215	10 298	2 895	22
De 55 à 59 ans	1997	9 298	3 260	732	5 306	7 489	2 827	437	4 225
1998	9 266	6 817	1 622	827	7 636	5 783	1 153	700
1999	8 483	6 678	1 794	11	7 098	5 769	1 319	10
De 60 à 64 ans	1997	3 850	1 288	125	2 437	3 107	1 076	77	1 954
1998	3 528	2 781	401	346	2 901	2 326	293	282
1999	3 392	2 906	479	7	2 825	2 462	358	5
De 65 à 69 ans	1997	1 079	187	21	871	852	155	13	684
1998	943	738	96	109	784	631	60	93
1999	833	718	115	‑	705	612	93	‑
70 ans et plus	1997	346	29	4	313	277	25	1	251
1998	310	224	32	54	272	203	23	46
1999	289	243	45	1	238	205	32	1
Non précisé	1997	20 879	5 230	1 788	13 861	16 774	4 252	761	11 761
1998	14 594	9 497	2 236	2 861	12 387	8 386	1 488	2 513
1999	6 894	5 600	1 287	7	5 697	4 873	817	7

Source : DATAPREV, CAT.

Note : Ces données sont incomplètes et sujettes à rectifications.

* La ventilation par sexe des statistiques transmises par les différentes unités à la base de données centrale du système CAT a débuté en 1997. La rubrique “Non précisé” va donc diminuer régulièrement à mesure que de nouvelles unités adoptent ce système.

TABLEAU 31

Chiffres mensuels des accidents du travail ayant fait l’objet d’un règlement, en fonction de leurs conséquences, 1997-1999

		Nombre d’accidents ayant fait l’objet d’un règlement
	Résultats
Mois	Année	Total	Assistance médicale	Incapacité temporaire	Handicap permanent	Décès
			Total	Moins de 15 jours	Plus de 15 jours
Total	1997	440 281	56 431	362 712	206 608	156 104	17 669	3 469
1998	408 987	55 686	333 234	188 221	145 013	15 923	4 144
1999	393 946	48 948	324 728	187 211	137 517	16 347	3 923
Janvier	1997	33 875	4 667	27 408	15 918	11 490	1 462	338
1998	31 949	4 276	26 018	14 150	11 868	1 332	323
1999	28 940	3 172	23 957	13 245	10 712	1 467	344
Février	1997	30 741	3 668	25 587	14 231	11 356	1 200	286
1998	29 434	3 563	24 469	13 603	10 866	1 110	292
1999	30 753	3 355	25 855	15 749	10 106	1 191	352
Mars	1997	36 230	3 885	30 608	16 669	13 939	1 409	328
1998	36 876	4 091	31 105	17 933	13 172	1 302	378
1999	35 815	4 589	29 551	17 018	12 533	1 350	325
Avril	1997	38 964	5 929	31 168	17 785	13 383	1 546	321
1998	33 865	4 202	28 041	16 053	11 988	1 296	326
1999	30 737	3 617	25 465	14 450	11 015	1 322	333
Mai	1997	36 899	5 144	29 983	16 590	13 393	1 465	307
1998	37 793	8 873	27 079	14 772	12 307	1 461	380
1999	34 901	4 607	28 432	16 386	12 046	1 503	359
Juin	1997	37 540	4 700	31 066	18 486	12 580	1 464	310
1998	34 197	4 493	27 649	15 501	12 148	1 693	362
1999	34 561	3 853	28 849	17 096	11 753	1 542	317
Juillet	1997	37 853	4 943	30 895	17 183	13 712	1 705	310
1998	36 375	4 394	30 294	17 435	12 859	1 314	373
1999	35 278	5 000	28 486	16 392	12 094	1 439	353
Août	1997	37 194	4 200	31 081	17 364	13 717	1 605	308
1998	35 100	5 330	28 066	15 061	13 005	1 341	363
1999	35 388	4 375	29 342	16 814	12 528	1 336	335
Septembre	1997	39 893	5 902	32 254	19 189	13 065	1 496	241
1998	33 997	4 395	28 023	15 716	12 307	1 235	344
1999	35 269	4 650	28 927	17 250	11 677	1 363	329
Octobre	1997	40 979	5 046	34 142	20 016	14 126	1 569	222
1998	36 115	4 836	29 578	17 291	12 287	1 331	370
1999	32 259	4 233	26 369	14 920	11 449	1 337	320
Novembre	1997	37 240	4 387	31 097	17 916	13 181	1 500	256
1998	33 687	3 916	28 225	16 393	11 832	1 212	334
1999	31 159	4 120	25 545	14 484	11 061	1 228	266
Décembre	1997	32 873	3 960	27 423	15 261	12 162	1 248	242
1998	29 599	3 317	24 687	14 313	10 374	1 296	299
1999	28 886	3 377	23 950	13 407	10 543	1 269	290

Source : DATAPREV, SUB e CAT.

Note : Ces données sont incomplètes et sujettes à rectifications.

TABLEAU 32

Nombre des accidents du travail ayant fait l’objet d’un règlement, par grande région et État, 1997-1999

	Régions et États	Année	Nombre d’accidents ayant donné lieu à règlement
	Total	Résultats
	Assistance médicale	Incapacité temporaire	Handicap permanent	Décès
	Total	Moins de 15 jours	Plus de 15 jours
		1997	440 281	56 431	362 712	206 608	156 104	17 669	3 469
	Brésil	1998	408 987	55 686	333 234	188 221	145 013	15 923	4 144
		1999	393 946	48 948	324 728	187 211	137 517	16 347	3 923
		1997	5 849	601	4 623	1 234	3 389	492	133
	Région Nord	1998	6 396	755	4 995	1 211	3 784	437	209
		1999	7 007	1 088	5 269	1 481	3 788	464	186
		1997	1 060	16	939	371	568	71	34
	Rondônia	1998	1 311	15	1 160	377	783	84	52
		1999	1 430	26	1 253	424	829	118	33
		1997	87	2	74	9	65	7	4
	Acre	1998	85	3	72	3	69	7	3
		1999	93	‑	66	6	60	21	6
		1997	1 062	‑	936	2	934	108	18
	Amazonas	1998	1 102	20	1 009	15	994	46	27
		1999	1 420	201	1 143	337	806	61	15
		1997	55	‑	35	‑	35	15	5
	Roraima	1998	62	1	45	‑	45	9	7
		1999	71	2	45	‑	45	14	10
		1997	3 127	583	2 229	698	1 531	258	57
	Pará	1998	3 282	712	2 232	646	1 586	263	75
		1999	3 383	780	2 279	563	1 716	220	104
		1997	175	‑	164	95	69	5	6
	Amapá	1998	133	‑	112	46	66	10	11
		1999	104	‑	95	8	87	3	6
		1997	283	‑	246	59	187	28	9
	Tocantins	1998	421	4	365	124	241	18	34
		1999	506	79	388	143	245	27	12
		1997	30 406	3 191	24 503	9 896	14 607	2 168	544
	Région Nord-Est	1998	27 121	3 255	21 099	8 375	12 724	2 142	625
		1999	25 231	3 049	19 099	7 740	11 359	2 533	550
		1997	600	9	527	32	495	42	22
	Maranhão	1998	614	6	513	45	468	56	39
		1999	554	8	391	26	365	125	30
		1997	357	1	316	25	291	18	22
	Piauí	1998	379	‑	313	35	278	31	35
		1999	408	17	306	24	282	58	27
		1997	3 001	159	2 494	829	1 665	271	77
	Ceará	1998	3 105	180	2 559	882	1 677	281	85
		1999	3 320	592	2 441	825	1 616	206	81
	TABLEAU 32 (suite)
	Régions et Etats	Année	Nombre d’accidents ayant donné lieu à règlement
	Total	Résultats
	Assistance médicale	Incapacité temporaire	Handicap permanent	Décès
	Total	Moins de 15 jours	Plus de 15 jours
		1997	1 401	76	1 172	376	796	119	34
	Rio G. do Norte	1998	1 712	85	1 435	646	789	148	44
		1999	1 530	65	1 249	482	767	196	20
		1997	1 450	130	1 163	504	659	120	37
	Paraíba	1998	1 249	54	1 023	364	659	136	36
		1999	1 125	35	909	309	600	136	45
		1997	8 743	348	7 761	3 701	4 060	509	125
	Pernambuco	1998	6 807	345	5 819	2 565	3 254	501	142
		1999	6 161	329	5 221	2 185	3 036	466	145
		1997	2 810	204	2 505	1 734	771	68	33
	Alagoas	1998	2 921	346	2 473	1 768	705	59	43
		1999	2 909	307	2 479	1 855	624	85	38
		1997	1 355	296	940	471	469	62	57
	Sergipe	1998	1 458	413	941	480	461	67	37
		1999	1 248	260	879	444	435	92	17
		1997	10 689	1 968	7 625	2 224	5 401	959	137
	Bahia	1998	8 876	1 826	6 023	1 590	4 433	863	164
		1999	7 976	1 436	5 224	1 590	3 634	1 169	147
	1997	299 627	40 866	245 185	153 957	91 228	11 786	1 790
Région Sud-Est	1998	270 998	38 125	220 960	139 642	81 318	9 833	2 080
	1999	260 579	37 810	210 834	135 738	75 096	9 940	1 995
	1997	54 886	8 565	41 507	23 677	17 830	4 417	397
Minas Gerais	1998	49 699	8 877	36 707	21 691	15 016	3 646	469
	1999	50 802	10 682	36 633	23 517	13 116	2 994	493
	1997	6 081	835	4 616	1 944	2 672	509	121
Espírito Santo	1998	5 811	972	4 378	1 805	2 573	338	123
	1999	5 597	1 039	4 137	1 747	2 390	304	117
	1997	24 692	3 380	20 198	8 781	11 417	861	253
Rio de Janeiro	1998	23 253	3 498	18 627	8 166	10 461	765	363
	1999	21 443	3 463	16 417	7 237	9 180	1 219	344
	1997	213 968	28 086	178 864	119 555	59 309	5 999	1 019
São Paulo	1998	192 235	24 778	161 248	107 980	53 268	5 084	1 125
	1999	182 737	22 626	153 647	103 237	50 410	5 423	1 041
	1997	90 087	11 162	75 976	36 707	39 269	2 256	693
Región Sud	1998	89 819	12 867	73 640	34 445	39 195	2 509	803
	1999	86 628	6 315	77 049	38 136	38 913	2 469	795
	1997	27 698	5 785	20 882	11 035	9 847	763	268
Paraná	1998	30 164	7 555	21 468	11 461	10 007	787	354
	1999	28 591	2 104	25 476	15 815	9 661	682	329
	TABLEAU 32 (suite)
	Régions et Etats	Année	Nombre d’accidents ayant donné lieu à règlement
	Total	Résultats
	Assistance médicale	Incapacité temporaire	Handicap permanent	Décès
	Total	Moins de 15 jours	Plus de 15 jours
	1997	23 577	2 466	20 377	10 557	9 820	524	210
Santa Catarina	1998	24 261	2 742	20 791	11 212	9 579	510	218
	1999	23 413	1 485	21 128	10 990	10 138	573	227
	1997	38 812	2 911	34 717	15 115	19 602	969	215
Rio Grande do Sul	1998	35 394	2 570	31 381	11 772	19 609	1 212	231
	1999	34 624	2 726	30 445	11 331	19 114	1 214	239
	1997	14 312	611	12 425	4 814	7 611	967	309
Région Centre-Ouest	1998	14 652	684	12 540	4 548	7 992	1 002	426
	1999	14 501	686	12 477	4 116	8 361	941	397
	1997	3 211	52	2 914	1 096	1 818	179	66
Mato Grosso do Sul	1998	3 095	48	2 783	884	1 899	186	78
	1999	3 290	71	2 904	772	2 132	252	63
	1997	3 147	177	2 684	1 124	1 560	170	116
Mato Grosso	1998	3 484	257	2 919	988	1 931	171	137
	1999	3 278	255	2 734	809	1 925	161	128
	1997	5 566	277	4 867	2 142	2 725	337	85
Goiás	1998	5 894	287	5 067	2 237	2 830	396	144
	1999	5 927	255	5 142	2 150	2 992	402	128
	1997	2 388	105	1 960	452	1 508	281	42
Distrito Federal	1998	2 179	92	1 771	439	1 332	249	67
	1999	2 006	105	1 697	385	1 312	126	78
	1997	‑	‑	‑	‑		‑	‑
Non précisé	1998	1	‑	‑	‑	‑	‑	1
	1999	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑

Source : DATAPREV, SUB, CAT.

Note : Ces données sont incomplètes et sujettes à rectification.

158.La législation brésilienne relative au repos hebdomadaire rémunéré a sa source dans la Constitution de 1988 et est constituée par la loi N° 605 /49 et le code du travail. Tous ces textes confèrent aux travailleurs le droit à un repos hebdomadaire rémunéré d'au moins 24 heures, le dimanche de préférence, quelle que soit l'activité considérée. Ils établissent en outre la liste des activités qui, pour des raisons techniques, ne doivent pas s'interrompre le dimanche, auquel cas une autorisation permanent de travailler le jour de repos est accordée. On peut citer à titre d'exemples à cet égard les entreprises laitières et les services portuaires. Dans ce type d'activités, les travailleurs doivent donc prendre leur repos un autre jour, dans le cadre d'un système de travail en équipes tournantes pour tous, conformément aux règles fixées par le décret N° 27 048 du 12 août 1949.

159.Avec le temps, cette liste a cessé de correspondre aux besoins effectifs, notamment ceux des "grandes surfaces" de commerce de détail, qui n'étaient pas mentionnées dans le décret susmentionné. Par ailleurs, dans les grands centres urbains, où les relations commerciales ont gagné en complexité, il est devenu manifeste que, pour l'ensemble de la société, certains établissements devaient rester ouverts le dimanche. C'est pour cette raison que le décret N° 99 467/90 a été adopté, afin que les commerces de détail puissent ouvrir le dimanche, sous réserve de convention collective ou accord à cet effet.

160.Afin d'insuffler du dynamisme dans le commerce et de favoriser la création d'emplois dans le commerce de détail, le Gouvernement a adopté le 7 août 1997 la mesure provisoire N° 1 539-34, dont l'article 6 stipule que le travail du dimanche est autorisé dans le commerce de détail en général si les normes de protection du lieu de travail et les règles municipales régissant l'ouverture des commerces sont respectées. Cette mesure préserve les droits acquis des travailleurs (jour de repos de substitution, limitation du nombre total d'heures et périodes de reposa pendant la journée). D'autres éléments ont été laissés à l'appréciation des municipalités, par exemple les heures précises d'ouverture autorisées, respectant ainsi les droits conférés aux municipalités par la Constitution.

161.Lorsque la mesure provisoire 5 N° 1539-35 du 4 septembre 1997 a été publiée, la Confédération des travailleurs du commerce de détail (CNTC) a contesté la légalité de ce texte devant la Cour suprême fédérale (STF), en faisant valoir que son article 6 était inconstitutionnel. Au stade préliminaire, la STF a suspendu les effets de la mesure en question par son arrêt N° 121 rendu le 25 septembre 1997 (ADIN 1675). La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée. Le Gouvernement fédéral, qui suivait les rebondissements judiciaires de l'affaire, a donc décidé de modifier la formulation de l'article 6, et ce par la mesure provisoire N° 1539-36 du 2 octobre 1997. Le nouveau texte se lit comme suit : "À compter du 9 novembre 1997, il est permis par la présente de travailler le dimanche dans les commerces de détail en général, conformément au paragraphe I de l'article 30 de la Constitution, paragraphe unique. Le repos hebdomadaire rémunéré doit tomber le dimanche au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutes les autres normes de protestation des travailleurs et/ou autres règles adoptées par négociation collective ou accord doivent continuer d'être respectées".

162.Le paragraphe I de l'article 30 de la Constitution vise le pouvoir des municipalités de légiférer sur les questions d'intérêt local. Le nouveau paragraphe unique a été ajouté pour faire en sorte que le texte soit pleinement conforme à la Constitution, qui stipule que la journée de repos hebdomadaire tomber de préférence le dimanche. En conséquence, les travailleurs du commerce de détail auxquels il est demandé de travailler le dimanche doivent pouvoir, par roulement, prendre leur jour de repos le dimanche au moins une fois toutes les quatre semaines.

163.La mesure provisoire en question n'ayant toujours pas été érigée en loi par le Congrès, le Gouvernement fédéral la republie tous les mois, dans exactement les mêmes termes.

164.Le repos hebdomadaire est garanti à tous les travailleurs; si le travail le dimanche s'impose, un roulement est établi. Si le roulement est impossible, dans le cas des troupes de théâtre, par exemple, un autre repos hebdomadaire doit être prévu, conformément au paragraphe IX de la loi 6533 du 24 mai 1978.

165.Aux termes de la Constitution de 1988, les travailleurs des villes et des campagnes, les catégories spéciales de travailleurs et les domestiques ont droit à un congé annuel dont la rémunération est supérieure d'au moins un tiers au salaire mensuel normal (paragraphe XVII de l'article 7), le supplément d'un tiers étant destiné à donner au travailleur les moyens de mieux profiter de son congé avec les membres de sa famille.

166.Les articles 129 et 130 du code du travail garantissent aussi à tous les travailleurs le droit à des vacances dont la durée est fonction de leur assiduité au-delà de la période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de leur contrat de travail.

167.Les travailleurs qui n'ont pas eu plus de cinq absences au cours de la période en question ont droit à 30 jours consécutifs de vacances. La durée des vacances est ramenée à 24 jours consécutifs pour les travailleurs ayant totalisé entre 6 et 14 absences, à 18 jours consécutifs pour ceux ayant totalisé entre 15 et 23 absences et, enfin. à 12 jours consécutifs pour ceux qui se sont absentés entre 24 et 32 fois. Au-delà de 32 absences sans motif valable, le travailleur perd le droit de prendre des vacances au titre de la période considérée. Les vacances sont prises en compte dans le calcul de la durée de service à toutes fins légales. Soucieux d'adapter le cadre juridique brésilien aux exigences du marché du travail, le Gouvernement a adopté, le 6 août 1998, la Mesure provisoire N° 1709 portant création d'un système de travail à temps partiel, qui ne peut excéder 25 heures par semaine. Actuellement, c'est la Mesure provisoire N° 1952-26 du 26 juillet 2000 qui s'applique.

168.Étant donné que le travail à temps partiel signifie un moindre nombre d'heures de travail, les critères suivants ont été établis pour régir la durée des congés payés annuels correspondants : 18 jours pour 22 à 25 heures de travail par semaine, 16 jours pour 20 à 22 heures; 14 jours pour 15 à 20 heures; 10 jours pour 5 à 10 heures; et 8 jours pour 5 heures ou moins. Dans ce système, il ne peut y avoir paiement d'heures supplémentaires, le congé ne peut être scindé en plusieurs périodes et le salarié ne peut convertir son congé en une rémunération. Si le salarié s'absente du travail sans motif valable plus de sept fois dans une période de 12 mois, la durée du congé auquel il a droit pour cette période est réduite de moitié.

169.Au Brésil, la durée hebdomadaire du travail est normalement de 44 heures, mais les syndicats les plus puissants, ceux de l'industrie automobile en particulier, ont obtenu un horaire de 40 heures pour aider à préserver l'emploi (les accords de ce type sont le fruit d'un certain nombre de négociations collectives).

170.À l'heure actuelle, la journée de travail normale est de huit heures, mais la loi prévoit des dérogations pour des groupes particuliers de travailleurs, notamment ceux du secteur bancaire, les employés des compagnies de téléphone, les musiciens professionnels, les projectionnistes de cinéma, les employés de compagnies maritimes, les mineurs, les cheminots, les journalistes, les médecins, etc. La journée de travail peut être prolongée de deux heures, moyennant un accord écrit entre l'employeur et le salarié ou une clause à cet effet dans une convention collective.

171.Le législateur fédéral s'est efforcé de modérer le recours aux heures supplémentaires en exigeant une majoration de 50 % du salaire minimum horaire. Cette obligation peut être levée si les heures supplémentaires effectuées un jour sont compensées par une diminution du nombre d'heures de travail le lendemain. En tout état de cause, la journée de travail ne peut excéder 10 heures au total. Dans les entreprises industrielles qui doivent fonctionner 24 heures sur 24, un système de travail en équipes, par plages de 6 heures, est prévu. En fonction des conventions collectives, les équipes peuvent travailler jusqu'à huit heures par jour, selon un système de roulement.

172.Certains emplois particuliers, dans les hôpitaux par exemple, font l'objet de conventions collectives prévoyant une journée de travail de 12 heures suivie de 36 heures de repos. Pour les agents de sécurité, on peut aller jusqu'à 24 heures de travail suivies de 72 heures de repos, du moins tant que la jurisprudence du travail le permet.

173.L'Inspection du travail a été chargée de vérifier systématiquement les clauses relatives au repos dans les contrats de travail lors de tout examen des autres documents dans les entreprises.

174.De janvier à juillet 2000, 6 237 infractions à la législation relative aux congés et aux horaires ont été constatées au cours de l'inspection de 4 779 entreprises, ce qui représente 11,47 % du nombre total d'infractions à la législation du travail constatées pour la même période. La plupart des irrégularités s'étaient produites en milieu rural, essentiellement dans des situations de quasi esclavage ou de travail dans des conditions dégradantes. Les pouvoirs publics disposent d'une équipe spéciale chargée de la lutte contre le travail servile ou dégradant.

175.Les travailleurs les plus touchés par ce phénomène sont toujours ceux qui n'ont pas de documents de travail en règle. Les droits dont ils jouissent n'étant pas précisés dans leurs documents de travail, les inspecteurs éprouvent des difficultés à vérifier si ces droits ont été violés. Afin de protéger plus efficacement les droits des travailleurs dans les campagnes, le Gouvernement étudie actuellement différentes solutions de remplacement et a lancé un programme destiné à encourager la généralisation de relations professionnelles en bonne et due forme. C'est ainsi qu'à Rolandia, dans l'État de Parana, les agriculteurs auraient mis en place depuis 1997 un système de recrutement collectif de la main-d’œuvre agricole temporaire.

176.En juillet 1999, l'Inspection générale du travail a dépêché à Rolandia un groupe d'inspecteurs et de vérificateurs chargés d'étudier de plus près cette expérience. Le groupe a constaté que ce type de contrat répondait aux besoins des employeurs comme des salariés dans les zones rurales et il a été immédiatement décidé de faire connaître cette forme de recrutement dans tout le pays.

177.Un autre modèle important est celui du "Consortium des employeurs ruraux", initialement appelé "Consortium des employeurs" ou "Registre collectif des travailleurs géré pour le compte des employeurs". Dans ce type de système, des agriculteurs et d'autres se regroupent dans le seul but de recruter directement et conjointement des salariés agricoles. L'un des agriculteurs est chargé de recruter et de gérer la main-d’œuvre pour le compte de tous les autres. Au Brésil, la principale considération qui incite les producteurs ruraux à assumer collectivement leurs responsabilités d'employeurs réside dans la sécurité juridique que confère une relation de travail en bonne et due forme et dans l'abaissement du coût des prestations sociales obligatoires. Les tentatives de sous-traitance de la main-d’œuvre dans les zones rurales ont toujours été source de difficultés d'ordre juridique, surtout lorsque l'activité considérée est l'activité principale de l'employeur. Ces situations ont donné lieu à plusieurs procès qui se poursuivent encore, et créé des obligations financières considérables en vertu du droit du travail. Avec l'intensification des contrôles par l'Inspection du travail, le Ministère public fédéral et les juridictions prud'homales, les conditions sont réunies pour mettre convenablement en place et appliquer ce nouveau système de recrutement.

178.La législation sur la sécurité sociale établit une distinction entre les cotisations au système versées par les employeurs selon que ceux-ci sont des personnes morales ou des personnes physiques. Dans le premier cas, les cotisations de sécurité sociale (prélèvements fondés sur la masse salariale) sont calculées sur la base des rémunérations versées aux employés, alors que pour les personnes physiques, elles sont basées sur le chiffre d'affaires du producteur rural. Les montants versés par ces derniers sont incontestablement moins élevés. En tant que personne physique, l'employeur rural ne verse au système de sécurité sociale que 2 % de son chiffre d'affaires alors que les employeurs personnes morales doivent verser 20 % de la masse salariale. Les autres prélèvements fondés sur les salaires, dits prélèvements à des fins tierces, sont également différenciés. Dans le cas des personnes physiques dans les zones rurales, 2,5 % doivent être réservés à des fins éducatives et 0,2 % sont réservés à l'Institut national de la colonisation et de la réforme agraire (INCRA), qui relève du Ministère du développement rural. Les personnes morales dans les zones rurales doivent, en sus des deux prélèvements susmentionnés, verser 2,5 % au Service national d'apprentissage en milieu rural (SENAR).

179.Près de 170 exploitants agricoles et 860 salariés participent à l'expérience novatrice de Rolandia dans l'État de Parana. Le Ministère du travail a étendu ce système aux États de Minas Gerais et Sao Paulo. Dix consortiums d'employeurs ruraux, regroupant au total 320 producteurs ruraux et 3 120 salariés, ont été créés dans le Minas Gerais et trois autres sont en voie de constitution, tandis que dans l'État de São Paulo, huit consortiums regroupent 364 producteurs agricoles et 5 640 salariés.

180.La garantie d'une relation de travail directe et officielle entre employeurs et salariés dans les zones rurales permet d'envisager à court terme l'application effective de la législation sur les périodes de repos.

Article 8

181.Les éléments ci-après sont à signaler en ce qui concerne les instruments internationaux à propos des quels des informations doivent être communiquées conformément aux directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels :

a)Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Brésil est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu'il a ratifié le 24 janvier 1992. Le Pacte est entré en vigueur au Brésil le 24 avril de la même année et a été promulgué par le Décret N° 592 du 6 juillet 1992. Le rapport initial a été présenté au Comité des droits de l'homme en 1994 (CCPR/C/81/Add.6 du 2 mars 1995). Un rapport périodique est en cours de rédaction, conformément au Pacte ;

b)Convention de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (N° 98). Le Brésil a ratifié cette convention le 18 novembre 1952. Le dernier rapport sur l'application de la Convention a été transmis à l'OIT en 1999. En avril de la même année, l'OIT a dépêché au Brésil une délégation consultative technique chargée de s'assurer des progrès réalisés en matière de négociation collective. Le Gouvernement a été prié de présenter dans son rapport suivant des informations sur les mesures prises pour favoriser la négociation collective dans les administrations autonomes et les fondations publiques, qui ne relèvent pas des fonctions de base de l'État. Il était également demandé au Gouvernement de fournir des informations sur l'annulation explicite de l'article 623 du code du travail frappant de nullité toute disposition d'une convention collective ou accord qui serait contraire à la politique économique et financière ou à la politique des salaires en vigueur;

c)Convention de l'OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (N° 87) et Convention de l'OIT sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 (N° 151). Ces instruments n'ont pas été ratifiés par le Brésil.

182.Au Brésil, la formation d'un syndicat n'est soumise à aucune condition d'ordre juridique. La liberté d'association et la liberté syndicale font partie des droits inscrits dans la Constitution de 1988. Celle-ci consacre la liberté d'association dans les paragraphes XVII à XX6 de son article 5. Ces dispositions s'appliquent à la formation de syndicats, conformément au paragraphe I de l'article 8 de la Constitution 7.

183.En 1937, la constitution brésilienne alors en vigueur reprenait le modèle syndical corporatiste italien, qui établissait en la matière toute une série de contraintes particulières, à savoir que le syndicat devait représenter une catégorie économique ou professionnelle bien déterminée, qu'il devait être reconnu par l’État, qu'il devait être créé officiellement et doté d'une charte et qu'il devait être financé par des cotisations obligatoires.

184.La Constitution de 1988 a supprimé l'obligation de reconnaissance et de charte et instauré un système de cotisations confédérales. Depuis, les syndicats sont simplement tenus de se déclarer auprès du Ministère du travail, qui est chargé de vérifier qu'ils répondent aux critères de l'article 8 de la Constitution. Celle-ci a également supprimé le contrôle étatique sur les syndicats, dont la reconnaissance et le fonctionnement étaient auparavant soumis à l'arbitraire d'agents de l'État. Les nouvelles dispositions constitutionnelles établissent sans conteste un climat de liberté que le syndicalisme brésilien n'avait jamais connu auparavant. Il convient de préciser toutefois que la question de la liberté syndicale peut encore faire l'objet d'améliorations au niveau du texte même de la Constitution. En effet, l'article 8 susmentionné conserve certaines des limitations héritées du modèle étatique antérieur des relations de travail, notamment la règle selon laquelle un syndicat ne peut représenter qu'une seule catégorie économique ou professionnelle et le caractère obligatoire des cotisations (paragraphes II et IV de l'article 8)8.

185.Sur ce point, le Gouvernement brésilien tient à se référer de nouveau à la Convention N° 87 de l'OIT. Afin de se rapprocher d'une liberté syndicale totale, le Gouvernement a présenté au Congrès le projet de loi susmentionné (N° 623/98) portant modification de la Constitution. Les buts de cet amendement sont les suivants : liberté de former des syndicats sans obligation de répondre au critère de la catégorie économique ou professionnelle unique et liberté d'adhérer ou non à un syndicat; suppression du monopole de représentation créé par l'affiliation syndicale obligatoire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption d'une loi essentielle pour le passage d'un système syndical à la liberté syndicale; suppression de la cotisation dite confédérale, qui serait remplacée par une cotisation approuvée en réunion générale des membres; réexamen de l'autorité de réglementation, avec maintien de la juridiction arbitrale comme arbitre facultatif des différends économiques collectifs, à la demande conjointe des deux parties, ainsi que de la possibilité d'un arbitrage obligatoire lorsque l'intérêt général l'exige; et possibilité de poursuites non judiciaires avant la médiation et la conciliation. Si le Congrès approuve ce projet, le Brésil se sera mis en totale conformité avec la Convention N° 87 de l'OIT et aura réuni les conditions institutionnelles requises pour pratiquer pleinement la négociation collective.

186.À l'heure actuelle, une fédération syndicale peut être créée si elle regroupe au moins cinq syndicats et que ceux-ci répondent au critère de l'unicité syndicalo-territoriale pour chaque catégorie économique ou professionnelle. Il faut au moins trois fédérations pour former une confédération, le critère de l'unicité étant là encore applicable. La législation brésilienne ne met aucun obstacle à l'adhésion d'entités représentatives des syndicats à des organisations syndicales internationales.

187.S'agissant du mode de fonctionnement des syndicats, le texte fondamental en la matière est également l'article 8 de la Constitution, dans ses dispositions garantissant la liberté d'association et la pratique de l'activité syndicale, notamment la liberté de devenir ou demeurer membre d'un syndicat (paragraphe V); la participation obligatoire des syndicats aux négociations collectives (paragraphe VI); et la sécurité de l'emploi pour les syndiqués qui sont candidats ou élus à des postes de responsable syndical et ce jusqu'à une année après la fin de leur mandat (paragraphe VIII). Les syndicats jouissent aussi de la liberté d'adhérer à des organisations internationales similaires.

188.Les limitations du droit de former des syndicats sont liées au principe constitutionnel de l'unicité syndicale, qui empêche, par exemple, de former un syndicat propre à une entreprise. Hormis les militaires, tous les travailleurs, fonctionnaires compris, sont libres d'adhérer à un syndicat. L'entrave à la liberté d'association en ce qui concerne les forces armées, le personnel militaire des États et du District fédéral, la police militaire et les sapeurs pompiers de l'armée est énoncée dans le paragraphe 5 de l'article 42 de la Constitution.

189.L'on ne dispose pas à l'heure actuelle de données précises sur la syndicalisation au Brésil. Selon les données dont dispose le Ministère du travail, entre 1931 et octobre 1988 (période pendant laquelle la création et le fonctionnement des syndicats étaient contrôlés par l'État), plus de 10 600 institutions de ce type étaient reconnues au Brésil. Depuis l'adoption de la Constitution actuelle (de 1988) et jusqu'en 1999 près de 6 000 nouveaux syndicats auraient été créés, ce qui fait au total environ 16 500 institutions représentant des catégories économiques ou professionnelles.

190.Le droit de grève est consacré par la Constitution de 1988 dans le préambule de son article 9 9, mais le paragraphe 1 du même article stipule qu'une loi spécifique définit les activités et services essentiels et les moyens d'assurer la satisfaction des besoins pressants de la population. Cette règle constitutionnelle est mise en application par la loi N° 7783 du 28 juin 1989, qui désigne dans son article 10 les activités et secteurs essentiels auxquels s'applique la limitation du droit de grève reconnue également dans l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 10.

191.L'article 11 de la loi susmentionnée stipule que, des les activités et services jugés essentiels, les syndicats, les employeurs et les salariés s'engagent à assurer pendant la grève les services dont la communauté a besoin pour satisfaire ses besoins pressants. La loi précise aussi ce que l'on entend par "besoins pressants", à savoir ceux dont la non satisfaction signifierait un danger imminent pour la survie, la santé et la sécurité de la population. Si ces dispositions ne sont pas respectées, les autorités publiques sont tenues d'assurer ces services essentiels. Par ailleurs, le même texte stipule qu'en cas de grève touchant des activités ou des services essentiels, les syndicats ou les travailleurs doivent en informer les employeurs et les usagers au moins 72 heures avant l'arrêt du travail.

192.La réglementation prévoit aussi que, par accord entre employeurs et salariés, des équipes restent sur les lieux pour éviter que l'arrêt du travail n'occasionne des dégâts irréparables aux biens, machines et matériels et faire en sorte que l'entreprise puisse reprendre immédiatement ses activités dès la fin de la grève.

193.La Constitution précise, au paragraphe 2 de son article 9, que les auteurs d'abus du droit de grève sont passibles de sanctions. La loi N° 7783 définit l'abus du droit de grève comme étant le non respect des règles de ce droit et la poursuite de la grève après la signature d'un accord ou convention ou après une décision d'un tribunal, ce dernier étant habilité à statuer sur la légalité de la grève.

194.Le droit de grève est donc garanti à toutes les catégories de travailleurs, excepté les militaires, comme on l'a vu plus haut, et compte tenu des restrictions relatives aux activités et services essentiels. La Constitution reconnaît aussi le droit de grève des fonctionnaires, assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire (paragraphe VII de l'article 37). Faute de règles explicitant cette disposition constitutionnelle, les dispositions de la Loi N° 7783 s'appliquent mutatis mutandis.

195.Le droit de grève est largement assuré par le système juridique interne, et son libre exercice est une réalité depuis le rétablissement de la démocratie dans le pays et l'adoption de la Constitution de 1988.

Article 9

196.Les instruments internationaux concernant la sécurité sociale qui doivent être traités dans le rapport conformément aux recommandations du Comité sont, notamment, les suivants :

a)Conventions de l'OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (N° 102); sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 (N° 121); concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 (128); et concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 (N° 130). La législation brésilienne sur la sécurité sociale connaît de profondes mutations dans le sens d'une protection plus grande que celle offerte par ces conventions, que le Brésil n'a donc pas ratifiées;

b)Convention de l'OIT concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 (N° 168). Le Brésil a ratifié cette convention le 23 septembre 1993. Son dernier rapport a été soumis à l'OIT en 1998 et n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de la Commission d'experts.

197.Le Gouvernement brésilien juge essentiel, avant de présenter des observations détaillées sur la sécurité sociale, de faire part au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de sa perception de la question et de sa ferme volonté de faire en sorte que ce droit se réalise pour tous sans distinction.

198.La création d'un réseau de mécanismes de protection des travailleurs constitue depuis des années l'un des sujets de préoccupation essentiels de l'État, et le système de sécurité sociale occupe une place importante dans ce réseau.

199.Un système qui, à l'instar du système de sécurité sociale, assure une protection continue des travailleurs exige une masse considérable de ressources et de dépenses. Sa survie sur le long terme nécessite que toute personne ayant un emploi verse au système une partie de son revenu tant qu'elle est en activité. Le financement du système repose sur les cotisations de ceux qui travaillent. Si une personne perçoit une retraite sans avoir à aucun moment cotisé, c'est l'ensemble du système qui règle la facture, au moyen des cotisations des autres participants.

200.Or, la cotisation doit être fixée compte tenu de la capacité de paiement de chacun et la prestation doit être proportionnelle à cette cotisation. C'est le principe d'égalité. S'il n'est pas respecté, certains - individus ou groupes - retirent du système des avantages auxquels leurs cotisations ne leur donnent normalement pas droit.

201.Dans une certaine mesure, le système comporte globalement un élément de redistribution des revenus, mais cette redistribution doit s'opérer dans le bon sens, c'est à dire en faveur de ceux dont le pouvoir d'achat est le plus faible. Cette solidarité avec les plus défavorisés renforce la cohésion sociale, mais il faut se garder d'en déduire que le système de sécurité sociale est d'abord un instrument de réduction des disparités sociales.

202.Le système de sécurité sociale doit protéger tous les membres de la société, conformément au principe d'universalité. Les risques sociaux étant le lot de tous, il serait absurde de protéger certains groupes et pas d'autres. Partant de ce principe, l'État impose l'affiliation obligatoire au système afin que toute la population soit protégée.

203.Le souci de justice impose une certaine uniformisation afin que les règles de calcul des prestations soient les mêmes pour tous les participants. Il serait absolument inadmissible que ces règles changent en fonction des catégories professionnelles ou privilégient certains par rapport à d'autres sans raisons connues et acceptées par la population.

204.Le système de sécurité sociale repose par définition sur des variables dont l'évolution est difficile à prévoir. Ces variables peuvent être d'ordre démographique comme elles peuvent renvoyer à l'état de l'activité économique ou aux changements que le marché du travail peut connaître au fil des ans. Il est difficile de déterminer avec précision combien de temps les prestations accordées vont durer ou si, compte tenu des modifications actuelles de la population et du marché du travail, le mode de financement du système permettra le maintien des prestations.

205.Les spécialistes de ces questions - les actuaires et les démographiques - établissent des moyennes et analyse le profil des titulaires de pensions pour essayer de déceler des tendances. Ils analysent l'impact financer de chaque règle du système et s'efforcent d'élaborer un mode de financement des prestations en vigueur. Toute augmentation des prestations qui n'est pas compensée sur le plan des ressources peut entraîner un blocage du système.

206.L'équilibre financer et actuariel 11 est nécessaire non seulement pour assurer la sécurité de ceux qui versent chaque mois leur cotisation et comptent en bénéficier un jour mais aussi pour garantir le versement des prestations à ceux qui ont cotisé dans le passé. Les calculs actuariels s'étendent donc sur plusieurs générations.

207.Tous les pays du monde disposent aujourd'hui de lois sur la sécurité sociale, qui ont été adoptées pour la toute première fois en Allemagne à la fin du 19e siècle et se sont généralisées depuis. Dans la plupart des pays, il y a un régime général de retraite de base accompagné d'un régime de retraite complémentaire, public ou privé. Dans les deux cas, les prestations sont fondées sur les cotisations et l'un des principaux critères est celui de l'âge limite. Dans pratiquement tous les pays aussi, il existe des régimes spéciaux pour les fonctionnaires civils et militaires qui diffèrent de ceux applicables aux autres travailleurs.

208.La notion d'âge limite est inscrite dans les régimes de retraite de pratiquement tous les pays; dans sept pays seulement le critère en matière de retraite est la durée de service et non l'âge et, parmi ces pays, seul le Brésil ne fait pas de la sortie du marché du travail une condition du versement de la retraite.

209.La plupart des pays imposent une durée minimum de cotisation pour avoir droit à une pension, cette condition étant connue au Brésil sous l'appellation de carência ou franchise. Par ailleurs, dans la plupart des pays, le montant maximal est toujours inférieur au montant du dernier salaire d'activité.

210.Un autre élément que l'on retrouve dans les législations de la plupart des pays a trait au régime de retraite spécial des fonctionnaires civils et militaires, dont la justification est que ces fonctionnaires sont à plein temps au service de l'État.

211.Dans tous les débats sur le système de sécurité sociale, la critique de la mondialisation est un thème récurrent. Le Gouvernement brésilien est conscient que la mondialisation est aujourd'hui une réalité et il s'efforce d'accroître la part du Brésil sur les marchés internationaux et d'améliorer le système de production du pays. Cela étant, on constate une préoccupation croissante devant les effets négatifs que la mondialisation à outrance pourrait avoir sur certains secteurs et couches de la société, en ce qui concerne notamment la jouissance des droits de l'homme en général et le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels en particulier. Sur ce sujet, le Gouvernement brésilien a toujours considéré que la mondialisation ne doit pas être asymétrique et qu'il faut s'intéresser de plus en plus à ses aspects éthiques et humains.

212.Le système brésilien de protection sociale a pour origine un projet lancé par le député Eloy Chaves en 1923, qui a abouti à l'adoption du décret N° 4682 portant création du Fonds de retraite et de pensions des cheminots. Ces travailleurs et les membres de leur famille ont ainsi obtenu le droit aux soins médicaux, aux médicaments subventionnés et aux retraites et pensions. Toutefois, le système en question était à la fois partiel et précaire. Ces "fonds de pension" étaient créés par les entreprises et, bien souvent, ne réunissaient pas le nombre de participants nécessaire pour constituer une garantie, c'est à dire suffisamment de cotisants pour que le fonds dispose d'entrées garantissant le versement des prestations à longue échéance. Le projet de 1923 reprenait deux principes universels des régimes de retraite : le caractère contributif et la l'âge limite.

213.Il est intéressant de noter que l'âge limite fixé à 50 ans dans le décret susmentionné était supérieur à l'espérance de vie des Brésiliens qui naissaient dans les années 20. Les données disponibles pour cette décennie-là permettent de tirer une telle conclusion sur la base des estimations de l'IBGE pour 1950-1955, où l'espérance de vie à la naissance se situait aux alentours de 49 ans.

214.Le tableau ci-après contient les estimations et prévisions relatives à l'espérance de vie au Brésil pour la période allant de 1950 à 2015. Ces données permettront aussi au Comité de constater l'amélioration de l'espérance de vie de la population brésilienne, aspect qui est aussi en rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels visés dans le Pacte international.

TABLEAU 33

Estimations et prévisions de l'espérance de vie à la naissance, 1950-2015 12

Période	Hommes	Femmes
1950‑1955	49,32	52,75
1955‑1960	51,60	55,38
1960‑1965	54,02	57,82
1965‑1970	55,94	59,95
1970‑1975	57,57	62,17
1975‑1980	59,54	64,25
1980‑1985	60,95	66,00
1985‑1990	62,30	67,60
1990‑1995	63,54	69,10
1995‑2000	64,70	70,40
2000‑2005	65,74	73,60
2005‑2010	66,47	72,60
2010‑2015	66,84	73,40

Source : CELADE/IBGE, Brazil. Estimaciones y Proyecciones de Población, 1950-2025, Fascículo F/BRA., 1er Juillet 1994.

215.Le système de retraite faisant appel aux fonds de pension d'entreprise qui ont vu le jour dans les années 20 a servi de modèle pour d'autres secteurs de l'économie.

216.Les erreurs dans les tableaux actuariels des fonds de retraite et de pensions se sont répercutées sur la formation de leur capital. Leur administration était caractérisée par une désorganisation technique qui les empêchait de protéger la santé financière de ces institutions à mesure qu'elles se développaient et que le nombre des prestations augmentait.

217.Le système de retraite brésilien a connu sa première crise financière et administrative en 1930 lorsqu'il a été restructuré et couvrait pratiquement toutes les catégories de travailleurs des villes. Dans les années qui ont suivi, six grands instituts nationaux ont remplacé les fonds de pension. Ces instituts étaient organisés non plus par entreprise mais par catégorie professionnelle ou par groupe de professions apparentées. Depuis les années 30, la législation a toujours conservé le caractère contributif du système et l'âge limite de 50 ans (porté à 55 en 1960).

218.La réforme des années 30 a réglementé les retraites des fonctionnaires et ne prévoyait que les cas de retraite pour raisons d'âge ou pour invalidité, les prestations étant proportionnelles à la durée de service. Il s'agissait là d'une innovation, dans la mesure où il n'existait jusqu'alors que des systèmes de protection partielle de certaines catégories de fonctionnaires et des membres des forces armées. En 1941, la Loi relative à l'armée, énoncée dans le décret-loi N° 3094, a regroupé les divers éléments du régime des pensions des militaires.

219.Le système de sécurité sociale des travailleurs du secteur privé devait ensuite connaître un processus d'unification juridique et institutionnelle progressive. La loi fondamentale sur la sécurité sociale (LOPS) a permis d'harmoniser les méthodes d'établissement des coûts et les régimes de prestations des fonds de pension d'entreprise et des instituts, processus dont le couronnement a été la mise en place du Régime général de sécurité sociale (RGPS) actuel, administré par l'Institut national de sécurité sociale (INSS).

220.Lorsque ce nouveau système a démarré, ses soldes de trésorerie étaient positifs, parce que les participants en activité étaient beaucoup plus nombreux que les bénéficiaires non actifs. Entre 1986 et 1988, de nouveaux transferts ont été effectués du système de sécurité sociale vers le secteur de la santé, suite à la mise en place du Système de santé unifié et décentralisé (SUDS). Entre 1988 et le milieu de 1993, les transferts au Système de santé unifié (SUS) ont représenté plus de 15 % du montant total des prélèvements salariaux.

221.La généralisation du système de sécurité sociale, c'est à dire la protection sociale pour tous que l'on soit économiquement actif ou non, est une pratique plus récente. Pendant ses quarante premières années d'existence, la législation brésilienne sur la sécurité sociale était spécifiquement consacrée aux travailleurs urbains. Ce n'est qu'en 1963 que le Statut du travailleur rural a été adopté, et le régime de prestations introduit dans ce cadre est fondamentalement le même que celui en vigueur aujourd'hui : pension d'invalidité et de retraite, pension de survivant, soins médicaux et complémentaires, capital-décès et assurance maladie. Les travailleurs ruraux ne pouvaient partir à la retraite qu'après 65 ans, indépendamment de la durée de service, et la pension correspondait à 50 % de la valeur du salaire minimum le plus élevé en vigueur dans le pays. La législation introduisait aussi une couverture des accidents du travail et une nouvelle forme d'assurance maladie et de protection sociale couvrant aussi les employeurs ruraux. Entre 1971 et 1975, un nouveau système a été mis en place par un ensemble de textes tant législatifs que réglementaires.

222.L'on peut considérer que les mesures appliquées jusqu'alors dans les zones rurales étaient très modestes par rapport aux avantages dont jouissait la population urbaine. L'universalisation de la sécurité sociale au Brésil a souffert dès le départ de distorsions graves, la principale étant le non-respect du principe général en la matière, celui du caractère contributif individuel. Le secteur agricole ne disposait pas des moyens organisationnels et financiers nécessaires pour couvrir les coûts des services sociaux, qui ont été maintenus grâce aux transferts de ressources des zones urbaines.

223.De nombreuses distorsions résultaient du mécanisme de "validation réciproque" de la durée de service, qui permet une augmentation exponentielle des droits à prestation, sur la base de durées de service ne donnant pas lieu à cotisation. Pour illustrer ce propos, supposons qu'une personne qui a commencé à travailler à la campagne à l'âge de 14 ans sans cotiser à la sécurité sociale commence à cotiser, au taux minimal, à l'âge de 40-41 ans. Par la suite, cette même personne trouve un emploi en ville et cotise au taux maximum pendant 36 mois. Par le biais de la validation réciproque, cette personne peut même prendre sa retraite avant d'avoir atteint l'âge de 50 ans.

224.Les travailleurs temporaires des entreprises ont été rattachés au système de sécurité sociale en 1974. Ceux d'entre eux qui avaient plus de 70 ans ou étaient invalides et n'étaient pas couverts par le système de sécurité sociale avaient désormais droit, quelles qu'aient été leurs cotisations passées, à une indemnité mensuelle à vie. L'allocation de maternité et l'aide à domicile ont été instituées et les indemnités en cas d'accident du travail ont été étendues aux travailleurs ruraux. Le système de sécurité sociale a été étendu aussi aux travailleurs indépendants et aux entrepreneurs, avec affiliation obligatoire et cotisations individuelles.

225.Cet élargissement de la couverture sociale, par souci de réaliser le principe d'universalité, a été effectué dans une large mesure sans grands égards pour l'équilibre économico-financier du système. Plusieurs prestations ont été instituées sans entrées de cotisations correspondantes. L'on ne s'est pas davantage préoccupé de l'équilibre entre la prime et le risque, la plupart des nouvelles prestations étant en plus à effet immédiat, sans le moindre délai de franchise. Certaines prestations ont même été versées dès l'approbation de la loi les instituant.

226.L'augmentation du nombre des prestations n'était possible que parce que le système disposait de réserves financières importantes. Là résidait la principale faille stratégique du système de sécurité sociale brésilien.

227.Dernièrement, les dépenses imputées au compte de la sécurité sociale dans le secteur rural ont été multipliées par trois. Près de 4,5 millions de retraités et autres bénéficiaires en milieu rural ont commencé du jour au lendemain à percevoir l'équivalent d'un salaire minimum, au lieu de la moitié auparavant, sans qu'aucune source de financement ait été prévue. Étendre les prestations aux travailleurs ruraux et prendre pour base un mois entier de salaire minimum constituaient certes d'importantes avancées sociales mais ne permettaient pas de doter ces prestations d'une base financière saine et viable, d'autant plus qu'aucune étude n'a été effectuée quant à d'éventuelles solutions de remplacement.

228.Le mode de financement des prestations rurales, à savoir 2,5 % du montant brut des recettes de la production agricole et les prélèvements fondés sur la masse salariale du travail agricole, est manifestement insuffisant. L'on peut même dire que les cotisations du monde rural sont négligeables. En 1996 par exemple, ces cotisations équivalaient à 8,2 % du montant total des prestations rurales.

229.L'âge de la retraite en milieu rural a été ramené de 65 à 60 ans pour les hommes et de 60 à 55 ans pour les femmes. Les assurés ruraux ont été temporairement exonérés du prélèvement des cotisations et de nouvelles règles de preuve du statut de travailleur rural ont été adoptées. Pour faire partie de cette catégorie, il suffisait auparavant d'être un enfant de producteur rural, ce qui incitait les travailleurs urbains et les fonctionnaires à prendre leur retraite plus tôt, imposant ainsi au système des coûts très élevés sans que les bénéficiaires aient payé des cotisations.

230.Le salaire minimum a servi de base au maintien des prestations. Un revenu mensuel était garanti aux personnes âgées et aux invalides, à vie pour les premiers, s'il est prouvé qu'ils sont de revenu modeste. Toutes les prestations ont été recalculées sur la base du nombre de salaires minimum auquel elles correspondaient au moment où elles avaient été accordées.

231.Un autre aspect important qu'il convient d'intégrer à l'analyse de l'évolution du système de sécurité sociale a trait à l'adoption du Régime juridique unique (RJU), qui a été ensuite étendu aux employés engagés conformément au code du travail et employés par des administrations indépendantes et des fondations. Ces agents ont obtenu eux aussi le droit à une retraite à plein taux, à la sécurité de l'emploi et à d'autres avantages précédemment réservés aux personnes ayant le statut de fonctionnaire.

232.Il existe au Brésil un large éventail de régimes de sécurité sociale des fonctionnaires : au niveau fédéral, à celui des États et à celui des collectivités locales; des régimes privés, volontaires ou non, de prestations complémentaires; et des régimes spéciaux pour les membres du Congrès, les magistrats et les fonctionnaires du Ministère de la justice. Tous ces régimes coexistent avec le Régime général de sécurité sociale administré par l'Institut national de sécurité sociale (INSS). Cette profusion de régimes et de règles d'accès aux prestations alourdit les dépenses de fonctionnement du système, complique la lutte contre les fraudes et, par certains côtés, favorise les passe-droits et la discrimination.

233.Le système de sécurité sociale fonctionne actuellement sur la base d'un transfert direct : les actifs paient pour les inactifs. Les recettes perçues dans l'année sont intégralement utilisées pour verser les prestations. Il n'est constitué aucune "réserve" pour les prestations futures. Dans ce système, les prestations auxquelles les cotisants actuels auront droit quand ils cesseront leur activité seront couvertes par les cotisations des générations futures de travailleurs.

234.Dans les années 50, il y avait huit cotisants pour un retraité. Dans les années 70, ce rapport n'était plus que de 4,2 pour un et dans les années 90, de 2,3 pour un. À l'horizon 2020, si la tendance actuelle se poursuit, il ne sera plus que de un cotisant pour un retraité. Cette évolution est aggravée par les changements démographiques que connaît le pays, notamment l'augmentation de l'âge moyen de la population. Avec la baisse du taux de natalité et l'augmentation de l'espérance de vie, la proportion de personnes âgées (de plus de 65 ans) dans la population totale pourrait atteindre 7,7 % en 2020. Ce taux est d'autant plus impressionnant qu'il n'était que de 3,1 % en 1970.

235.La configuration actuelle du système de sécurité sociale a des effets pervers sur le plan de la redistribution du revenu qui sont l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement tient à changer le système. Un exemple qui mérite d'être cité à cet égard est celui du critère de la durée de service utilisée comme base pour le départ à la retraite. Les statistiques montrent que les personnes qui sont parties à la retraite sur cette base avaient un emploi stable ou changeaient rarement d'emploi. Ce critère devient donc un moyen de partir plus tôt à la retraite pour les couches les plus aisées de la population. Pour les plus défavorisés, en revanche, l'accès au marché du travail étant plus problématique, le critère de la durée de service est très difficile à satisfaire dans la mesure où la plupart d'entre eux font la navette entre les secteurs formel et informel de l'économie. Bon nombre d'entre eux ne peuvent même pas justifier combien de temps ils ont cotisé. En conséquence, quelles qu'aient été les intentions qui ont présidé à son adoption à l'origine, le critère de la durée de service a favorisé les départs précoces à la retraite (78,3 % des hommes et 83,9 % des femmes avaient moins de 55 ans quand ils ont commencé à toucher des prestations de retraite). La retraite devient alors un revenu complémentaire, puisque au Brésil, contrairement aux six autres pays qui appliquent le critère de la durée de service, le retraité n'est pas tenu de quitter le marché du travail.

236.Le fait que l'âge moyen de début de perception des prestations est relativement bas augmente la durée de versement de celles-ci, pour les hommes comme pour les femmes; cette durée est plus longue que dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont les pays membres sont parmi les plus riches de la planète. En 1993, le Centre latino-américain de développement (CELADE) a calculé que si, en moyenne, un habitant d'un pays membre de l'OCDE perçoit des prestations pendant 15,2 années, le Brésilien perçoit des prestations pendant 17,5 années. De même, toujours en moyenne, alors qu'une habitante d'un pays membre de l'OCDE perçoit sa retraite pendant 18,6 années, cette durée est de 20 années pour la retraitée brésilienne.

237.La question du déficit de la sécurité sociale se pose indéniablement. En 1992, les recettes de la sécurité sociale provenant des prélèvements fondés sur la masse salariale suffisaient à couvrir les prestations, les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement du système ainsi que le transfert de 15 % de ces recettes au secteur de la santé. Aujourd'hui, les recettes de la sécurité sociale ne suffisent même pas à assurer le versement des prestations. Ce déficit, auquel s'ajoutent les dépenses de personnel et autres frais, est systématiquement comblé par les virements du Trésor public (c'est à dire par l'impôt sur le revenu et la taxe de financement de la sécurité sociale ou COFINS), le revenu des placements financiers et le solde de trésorerie. En 1996, en prix de décembre 1996 corrigés de l'inflation par l'indice général des prix IGP-DI, le montant net des recettes de la sécurité sociale (montant total des recettes moins virements à des tiers) s'établissait à 41,5 milliards de R$, contre un montant total de dépenses de 50 milliards de R$. Les prestations se montaient à elles seules à 42,6 milliards de R$. Les recettes provenant de sources autres que les cotisations se montaient à 3,1 milliards de R$, dont 2 milliards provenant de la COFINS et 900,5 millions du Fonds de stabilisation financière.

238.L'important déficit de recettes de la sécurité sociale résulte surtout de l'augmentation, au cours des dernières années, du nombre des prestations versées et du montant moyen de chaque type de prestation. En 1991, le nombre total des prestations servies était de 12 473 738, et en 1996 de 16 586 267, soit une augmentation de 33 % sur quatre ans. Les prestations servies à des bénéficiaires ruraux ont augmenté dans des proportions encore plus grandes : leur nombre est passé de 4 103 802 en 1991 à 6 390 401 en 1996, soit une hausse de 55,8 % en l'espace de quatre années seulement.

239.La valeur moyenne des prestations a également enregistré une augmentation sensible. En 1988, la valeur moyenne de la somme des prestations servies à chaque bénéficiaire urbain équivalait à 1,37 fois le salaire minimum, en 1995 elle avait déjà atteint 2 fois le salaire minimum et en 1996 elle était de 246,8 R$, soit 2,2 fois le salaire minimum. Dans les zones rurales, la valeur moyenne des prestations a doublé entre 1988 et 1995, passant de 0,52 fois à 1,01 fois le salaire minimum. En 1996 elle était de 114 R$, soit 1,02 fois le salaire minimum.

240.Le relèvement des prestations, de 42,8 % en mai 1995 puis de 15 % en mai 1996, s'est traduit par une augmentation de 22,5 % en termes réels entre juin 1994 et décembre 1996.

241.De même, entre juillet 1994 et décembre 1996, la valeur moyenne des prestations en termes réels a augmenté de 19,3 %, passant de 166 R$ au début du plan Real à 198 R$.

242.Un déficit équivalant à 4,2 % du PIB représente aujourd'hui plus de 30 milliards de R$, soit près de sept fois les recettes escomptées de la taxe sur les transactions financières (CPME). C'est à ce niveau que l'on situe le montant estimatif du déficit des comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2030. Si des changements ne sont pas apportés au système, ce déficit est inévitable même en partant d'hypothèses optimistes quant à l'évolution de l'économie.

243.La réforme du système brésilien de sécurité sociale est donc une nécessité. Elle fait toujours intervenir des préoccupations d'ordre social qui ont trait à l'égalité, à la justice et à l'amélioration du rôle de l'État dans des domaines fondamentaux pour le développement social et la promotion des droits de l'homme.

244.Le Gouvernement brésilien envisage la réforme du système de sécurité sociale dans l'optique indiquée dans le paragraphe qui précède. L'objet principal du projet d'amendement à la Constitution que le Gouvernement a déjà présenté au Congrès est de renforcer la justice sociale en éliminant les privilèges et les distorsions qui caractérisent le système actuel. Par les mesures qu'il propose, le Gouvernement s'efforce de garantir les droits des retraités et de ceux qui sont sur le point de prendre leur retraite. Elles permettront de mettre fin à la fragilité du système et de lui conférer un équilibre stable.

245.Ces mesures ne produiront véritablement leurs effets qu'à moyen et long terme, parce que le Gouvernement a opté pour une voie qui préserve les droits acquis. Il ne s'agit donc pas d'une rupture radicale avec le système public actuel, fondé sur le transfert direct et sur des prestations bien définies. Le Gouvernement compte remplacer ce système par un système privé à affiliation obligatoire fondé sur la capitalisation de cotisations versées dans des comptes d'épargne individuels, conformément au modèle adopté par d'autres pays. La stratégie retenue consiste à modifier le système progressivement mais continuellement, en mettant fortement l'accent sur les principes universels qui régissent les régimes de retraite des pays plus avancés.

246.La réforme touchera ensuite le Régime général de sécurité sociale (RGPS) public et obligatoire pour tous les travailleurs du secteur privé. Parallèlement, le Gouvernement favorisera la création de régimes de retraite complémentaire d'entreprise auxquels pourraient cotiser et les employés et l'employeur. Des incitations sont également prévues à l'intention des travailleurs qui souhaitent ouvrir des comptes d'épargne destinés à compléter leur revenu lorsqu'ils seront à la retraite. La réforme vise aussi à appliquer les même règles en matière de cotisations et de prestations afin de réduire les différences entre les divers régimes actuels. Le système sera autonome dans son fonctionnement mais appliquera les même règles financières et sociales que le RGPS.

247.Il continuera d'y avoir un régime spécial pour les fonctionnaires, toujours en dehors du RGPS. Le Gouvernement propose de créer un fonds de pensions réservé aux fonctionnaires tant civils que militaires, alimenté par les cotisations de ces derniers et de l'État. En raison des caractéristiques particulières de cette catégorie de travailleurs, ce fonds de pension sera fondé sur un âge minimum de départ à la retraite et des taux de pension différents. Les droits acquis des retraités et autres bénéficiaires des deux systèmes seront respectés. Il subsistera des règles particulières au niveau des États et des collectivités locales mais elles seront établies par le législateur fédéral.

248.Le RGPS continuera d'appliquer le système du transfert direct. Le Gouvernement estime que les mesures proposées permettront à long terme non seulement de surmonter les difficultés financières actuelles mais aussi de constituer des réserves en prévision d'une éventuelle détérioration de la situation économique. En termes techniques, il est souhaitable de constituer des réserves couvrant au minimum six mois de prestations.

249.La réforme fixe un âge minimum pour la perception d'une retraite, comme c'est le cas pratiquement partout ailleurs dans le monde. Il ressort des études actuarielles et démographiques sur le sujet que cet âge minimum doit être fixé à 60 ans environ et qu'il devrait en principe augmenter jusqu'à atteindre 65 ans.

250.Les études démographiques prouvent en outre que l'espérance de vie des travailleurs âgés de 50 à 60 ans est pratiquement la même dans les villes et dans les campagnes, si bien que la distinction qui est faite aujourd'hui entre les deux ne se justifie pas. En 1995, 280 540 prestations ont été servies à des bénéficiaires âgés de plus de 90 ans, dont 69 152 dans les villes et 211 388 dans les campagnes.

251.Il n'y aura plus de retraite fondée sur la durée de service. La réforme proposée substituera la durée d'affiliation à la durée de service. Le Gouvernement proposera au Congrès, à partir d'études sur la viabilité financière et actuarielle du système, une augmentation des cotisations à des fins de retraite. Les retraites partielles seront également supprimées et il n'y aura plus qu'une retraite par période de cotisation.

252.La situation est en train de changer également en ce qui concerne les pensions spéciales, avec la publication de la loi N° 9032, en 1995, et de la mesure provisoire N° 1523, en 1996, l'idée étant que les pensions spéciales ne doivent être accordées qu'aux travailleurs qui courent des risques sur le plan de la santé. Jusqu'à une date récente, les pensions spéciales étaient accordées à des catégories professionnelles tout entières, où l'employé de bureau percevait la même pension spéciale que son collègue effectivement exposé à des risques d'ordre sanitaire.

253.Les enseignants autres que ceux du primaire n'auraient plus droit à une pension spéciale (après 25 années de service pour les femmes et 30 années pour les hommes) et il faudra qu'ils aient versé un nombre minimum de cotisations pour avoir droit à une pension.

254.Le maintien de la pension spéciale pour les enseignants du primaire est considéré comme un moyen de compenser le bas niveau des salaires et les mauvaises conditions de travail de cette catégorie professionnelle, mais il importe de bien voir que cela crée un cercle vicieux : le bas niveau des salaires justifie les retraites précoces, lesquelles entraînent un gonflement des effectifs des collectivités locales qui empêche la hausse du niveau des salaires. Ce phénomène s'est traduit par une augmentation des dépenses que les autorités locales consacrent à la population économiquement inactive et par une détérioration de la qualité de l'enseignement primaire.

255.Enfin, la réforme proposée maintient le salaire minimum comme base de calcul des prestations de sécurité sociale. La réforme prévoit également que les fonds de pension privés à cotisations obligatoires fonctionnant par capitalisation qui ne disposent pas de suffisamment de fonds propres doivent adapter leur régime de pensions, sur le plan actuariel, au capital dont elles disposent effectivement et à la capacité contributive effective non seulement de l'entreprise qui les parraine mais aussi des bénéficiaires, et offrir des prestations plus en phase avec la réalité. Le Gouvernement n'a pas l'intention d'empêcher les entreprise publiques de parrainer ce type de fonds de pensions privés et veut simplement supprimer des privilèges et abus qui imposent à la société une charge qu'elle ne veut ni ne peut supporter.

256.Un autre aspect important de la réforme du système de sécurité sociale a trait à la lutte contre la fraude et la dissimulation et à au changement des méthodes de gestion en vue de rationaliser l'administration du système. Entre 1992 et 1996, près d'un million de prestations ont été annulées pour cause d'irrégularités, 400 personnes reconnues coupables de fraude ou de dissimulation fiscale ont été condamnées à des peines de prison et plus de 4 000 enquêtes ont été ouvertes par la police fédérale ou le Ministère de la justice. Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

257.Parallèlement, les processus administratifs de collecte des recettes ont été améliorés, sur le plan des poursuites engagées contre les grands débiteurs et de la réduction des délais de la procédure. En 1996, à l'issue des mesures prises pour simplifier et moderniser le système de perception des recettes dans ses aspects relatifs aux enquêtes comme dans ses volets administratif et juridique, les recettes provenant du recouvrement des dettes ont doublé par rapport à l'année précédente pour atteindre un total de 600 millions de R$.

258.En matière de gestion financière, le Ministère de la sécurité et de la protection sociales cherche systématiquement à identifier les fraudeurs potentiels en rapprochant les données tirées de la base de données sociales nationale (CNIS) et celles provenant des registres de cotisation à la sécurité sociale des entreprises. Le Gouvernement est en train de mettre en place un système d'évaluation des résultats mensuels des services chargés des calculs, des inspections et de la collecte s'agissant des cotisations de sécurité sociale. De ce fait, en 1996, les recettes de la sécurité sociale ont augmenté, en termes réels, de 11 % par rapport à 1995.

259.Un autre programme en cours vise à restructurer et informatiser les bureaux régionaux de collecte et d'inspection (GRAF), en initiant dans un premier stade les fonctionnaires aux nouvelles techniques de gestion.

260.La base de données CNIS est en cours de constitution afin de récupérer, classer et synthétiser progressivement les données concernant tous les Brésiliens économiquement actifs figurant sur les registres des différents programmes fédéraux. La base CNIS permettra de consulter en ligne les entrées relatives à plus de 250 millions de travailleurs brésiliens et l'INSS pourra sur cette base accorder les prestations, déceler les fraudes et procéder aux inspections. L'on estime que dans cinq ans, la base CNIS permettra aux travailleurs qui sont sur le point de prendre leur retraite d'obtenir celle-ci sur simple présentation de leur carte d'identité au lieu d'avoir, comme c'est le cas aujourd'hui, à présenter les nombreuses pièces justificatives afférentes à leurs cotisations de sécurité sociale et à leur durée de service.

261.Le Gouvernement s'est efforcé, par l'entremise du Ministère de la sécurité et de la protection sociales, d'améliorer de manière encore plus résolue la qualité et l'efficacité des services rendus aux bénéficiaires. En 1996, 122 conventions, couvrant 645 000 bénéficiaires, ont été signées avec des prestataires de services, afin de contribuer au désengorgement des agences de sécurité sociale les plus surchargées. Dans le même temps, les services ont été renforcés par la mise en place de centres d'assistance téléphonique qui, en 1996, ont traité 3,2 millions d'appels et 20 000 rendez-vous pour un complément d'information. L'année dernière, le service en ligne a été installé dans plus d'une centaine de postes de sécurité sociale et l'on a achevé l'informatisation de 952 postes, portant le total à 1105.

262.L'une des expériences les plus réussies en matière de recours à des indicateurs de résultat a été menée dans le domaine de la sécurité sociale. L'un de ces indicateurs, le délai moyen avant l'octroi d'une prestation, ne cesse de diminuer depuis qu'il a commencé à être mesuré. Dans l'ensemble des bureaux régionaux du pays, ce délai moyen est passé de 66 jours en 1994 à 29 jours en décembre 1996. En décembre 1994, le délai était supérieur à 45 jours pour 41 % des prestations; deux ans plus tard, il ne l'était plus que pour 17 % des prestations. En décembre 1994, 69 % des bureaux de retraite étaient informatisés mais 90 % le sont aujourd'hui.

263.En ce qui concerne les accidents du travail, le système brésilien prévoit les trois types suivants de prestations :

a)Congé de maladie après accident du travail. Ont droit à cette prestation les personnes économiquement actives dans les zones urbaines ou rurales (à l'exception des domestiques), et les catégories spéciales de bénéficiaires, qui cessent le travail par suite d'un accident du travail. La prestation est due, indépendamment du nombre de cotisations, à partir du 16e jour et jusqu'à ce qu'un médecin habilité à cet effet certifie que l'intéressé est guéri. Dans le cas des travailleurs occasionnels et des catégories spéciales de travailleurs 13, la prestation est due dès le lendemain du jour de l'accident (si l'intéressé a arrêté le travail immédiatement) ou dès qu'un traitement médical est entrepris. Certains travailleurs continuent d'être payés par leur entreprise pendant les 15 premiers jours d'arrêt suivant un accident du travail. Le montant mensuel équivaut à 91 % du salaire de référence de la prestation ou 91 % du salaire de base utilisé pour le calcul de la cotisation dans le cas d'un affilié volontaire et à un salaire minimum dans le cas des catégories spéciales de bénéficiaires;

b)Pension d'invalidité faisant suite à un accident du travail. Ont droit à cette prestation les personnes économiquement actives dans les zones rurales ou urbaines (à l'exception des domestiques), et les catégories spéciales de bénéficiaires, qui sont jugées inaptes tant au travail qu'à une reconversion professionnelle. Elle est due à l'achèvement du congé pour accident du travail ou bien immédiatement après l'accident si une incapacité totale et définitive est constatée à ce moment-là. La prestation est due tant que l'état d'invalidité demeure, Si l'intéressé est jugé apte à reprendre le travail, L'INSS réexamine son cas et, lorsqu'il reprend le travail, sa pension d'invalidité est automatiquement arrêtée. Le montant correspond à 100 % du salaire de référence de la prestation ou 100 % du salaire de base retenu pour le calcul de la cotisation dans le cas des affiliés volontaires et à un salaire minimum dans le cas des catégories spéciales de bénéficiaires. Si le médecin habilité à cet effet certifie que l'intéressé nécessite en permanence qu'une autre personne s'occupe de lui, le montant de la pension est relevé de 25 %;

c)Invalidité partielle faisant suite à un accident du travail. Ont droit à cette prestation les travailleurs urbains et ruraux (à l'exception des domestiques), et les catégories spéciales de bénéficiaires, qui, après guérison d'un accident du travail souffrent de séquelles qui réduisent leur capacité de travail. L'indemnité est accordée abstraction faite de toute rémunération perçue par l'intéressé y compris toute autre prestation. Cette indemnité, à caractère compensatoire, équivaut à 50 % du salaire de référence.

264.Outre les trois types de prestations ci-dessus, il y a la prestation de sécurité sociale à laquelle ont droit les personnes souffrant d'une incapacité de travail partielle résultant d'un accident qui n'est pas un accident du travail. Son montant est identique à celui de la prestation visée à l'alinéa b) du paragraphe qui précède.

265.On trouvera dans le tableau 34 ci-dessous des statistiques sur le nombre et la valeur des prestations d'invalidité de la sécurité sociale.

TABLEAU 34

Prestations d'invalidité de la sécurité sociale, 1995-1999

Année	Nombre de prestations au mois de décembre	Montant cumulatif (en millions de R$ de janv. 99) pour l’année
1995	520 018	1 285,26
1996	532 516	1 444,81
1997	516 092	1 581,44
1998	506 254	1 704,15
1999	460 388	1 760,88

Source : Anuário Estatístico da Previdência Social & Boletim Estatístico da Previdência Social.

266.En ce qui concerne la structure des prestations de sécurité sociale, il existe aussi au Brésil la pension de personne âgée, l'aide aux personnes âgées de condition modeste et l'allocation de maternité. Cette dernière prestation sera examinée de manière plus détaillée dans la partie du présent rapport consacrée à l'article 20 du Pacte. Quant aux deux autres, il convient de préciser qu'il s'agit d'aides financières accordées aux personnes âgées, catégorie de la population qui mérite une attention particulière en raison de sa grande vulnérabilité.

267.Pour percevoir une pension de personne âgée, il faut avoir atteint l'âge de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes. Ces seuils sont rabaissés de cinq ans pour les travailleurs ruraux. Le délai de grâce pour une pension de vieillesse est aujourd'hui de 9,5 années et doit être progressivement porté à 15 années d'ici à 2011.

268.Toute personne âgée de 67 ans ou plus dont il est avéré qu'elle ne peut subvenir à ses besoins ni par ses propres moyens ni avec l'aide de sa famille, a droit à un salaire minimum mensuel au titre de la protection sociale. Cette prestation, qui est accordée lorsque le revenu par membre de la famille est inférieur au quart du salaire minimum, est financée par le Trésor public et non par les cotisations au système de sécurité sociale. Une prestation analogue consistant en un revenu mensuel à vie et financée par les cotisations sociales a été supprimée le 1er janvier 1996 mais ceux qui en bénéficiaient déjà continuent de la percevoir.

269.Des fonds pour l'aide aux personnes âgées, au titre de la protection sociale, sont également disponibles auprès du Fonds national pour la protection sociale (FNAS) : ces prestations sont accordées par l'entremise du système de sécurité sociale, qui dispose d'un réseau capable de servir des prestations à un plus grand nombre de personne, ainsi que de ressources plus importantes.

270.Le tableau 35 ci-après donne le nombre des prestations servies aux personnes âgées et le montant global annuel des dépenses correspondantes.

271.Le système brésilien accorde une attention particulière aux personnes qui deviennent de manière permanente invalides. Celles qui cotisaient au système perçoivent une pension d'invalidité et les autres sont prises en charge par la protection sociale et perçoivent une indemnité correspondant à un salaire minimum, sous réserve de preuve que leur revenu est par ailleurs insuffisant. Une franchise de 12 mois s'applique, sauf si l'invalidité est le résultat d'un accident ou d'une maladie professionnelle. Le critère du revenu insuffisant désigne, comme dans le cas de l'allocation de personne âgée, un revenu par membre de la famille inférieur au quart du salaire minimum.

TABLEAU 35

Prestations servies aux personnes âgées, 1995-1999

Année	Pensions de retraite	Protection sociale des personnes âgées	Rente mensuelle de personne âgée
Nombre, en décembre	Montant cumulatif (millions R$ juin 99) pour l’année	Nombre, en décembre	Montant cumulatif (millions R$ juin 99) pour l’année	Nombre, en décembre	Montant cumulatif (millions R$ juin 99) pour l’année
1995	4 786 846	9 511,90	‑	‑	501 944	979,58
1996	4 843 234	9 629,76	41 992	27,03	459 446	837,92
1997	4 952 758	9 680,80	88 806	102,17	416 120	666,42
1998	5 147 524	10 369,15	207 031	230,33	374 301	624,32
1999	5 373 000	10 874,45	312 299	421,79	338 031	567,17

Source : Anuário Estatístico da Previdência Social & Boletim Estatístico da Previdência Social.

Notes : 1) La rente mensuelle de personne âgée a été supprimée en janvier 1996. À partir de 1996, les chiffres correspondent au reliquat de prestations en cours. 2) Sources juridiques : loi N° 8213/91, LOAS – loi cadre sur la protection sociale [Lei Orgânica da Assistência Social], article 2, loi N° 8742 du 7 décembre 1993 et décret N° 1744 du 18 décembre 1995.

TABLEAU 36

Prestations d'invalidité, 1995-1999

Année	Pension d’invalidité	Allocation de personne handicapée	Rente mensuelle d’invalidité
Nombre en décembre	Montant cumulatif (millions de R$ juin 99) pour l’année	Nombre en décembre	Montant cumulatif (millions de R$ juin 99) pour l’année	Nombre en décembre	Montant cumulatif (millions de R$ juin 99) pour l’année
1995	2 029 989	4 198,18	‑	‑	701 341	1 358,19
1996	2 033 998	4 346,19	304 227	166,12	667 281	1 204,22
1997	2 070 256	4 473,81	557 088	728,04	626 497	983,66
1998	2 114 690	4 782,24	641 268	949,93	585 197	956,71
1999	2 203 741	5 101,08	720 274	1 098,66	547 693	902,64

Source : Anuário Estatístico da Previdência Social & Boletim Estatístico da Previdência Social .

Notes  : 1) La rente mensuelle d’invalidité a été supprimée en janvier 1996. 2) À partir de 1996, les données correspondent au reliquat de prestations en cours. 3) Sources juridiques : loi N° 8213/91. LOAS – Loi cadre sur la protection sociale [Lei Orgânica da Assistência Social], article 2, loi N° 8742 du 7 décembre 1993, décret N° 1744 du 18 décembre 1995.

272.En cas de décès, la prestation est versée sous forme de pension au conjoint/concubin, aux enfants ou aux parents du défunt. Les enfants n'y ont droit que s'ils sont âgés de moins de 21 ans et s'il n'y a pas de conjoint ayant-droit. Quant aux parents, ils ne peuvent prétendre à la pension qu'en l'absence de conjoint et d'enfants ayant-droits et pour autant qu'ils étaient dans un rapport de dépendance avec le défunt.

273.Les tableaux 37 et 38 ci-après contiennent, respectivement, des données sur les pensions de réversion versées au Brésil entre 1995 et 1999 et les prestations d'accident du travail pour la même période.

TABLEAU 37

Pensions de réversion, 1995-1999

Année	Nombre en décembre	Montant cumulatif (millions de R$ juin 99) pour l’année
1995	4 235 420	9 678,22
1996	4 394 420	10 401,00
1997	4 585 501	11 066,07
1998	4 714 454	12 090,27
1999	4 872 300	12 760,00

Source : Anuário Estatístico da Previdência Social & Boletim Estatístico da Previdência Social.

TABLEAU 38

Prestations d'accident du travail, 1995-1999

Année	Indemnisation pour incapacité	Pension d’invalidité	Protection sociale des handicapés
Nombre en décembre	Montant cumulatif (millions de R$ juin 99) pour l’année	Nombre en décembre	Montant cumulatif (millions de R$ juin 99) pour l’année	Nombre en décembre	Montant cumulatif (millions de R$ juin 99) pour l’année
1995	65 101	242,93	85 168	245,52	197 503	252,32
1996	72 605	307,21	88 748	273,13	210 110	294,17
1997	79 495	374,01	94 415	307,45	225 489	353,16
1998	82 688	419,61	98 789	346,14	235 570	407,26
1999	77 347	422,29	104 432	377,06	244 974	442,90

Source : Anuário Estatístico da Previdência Social & Boletim Estatístico da Previdência Social.

274.Les indemnités de chômage sont des prestations sociales financées par le Fonds d'aide aux travailleurs (FAT), créé en 1986 et administré par le Ministère du travail. Ces indemnités doivent être demandées par le travailleur licencié, entre le septième et le 120e jour qui suit la date de son licenciement, aux bureaux régionaux du travail, aux agences nationales pour l'emploi (SINE) dans les États ou aux agences de la Caisse d'épargne fédérale (Caixa Economica Federal).

275.Ont droit aux indemnités de chômage les travailleurs du secteur formel de l'économie qui ont été licenciés sans faute de leur part et cotisaient au système officiel de sécurité sociale. Elles couvrent toutes les catégories de travailleurs à l'exception des domestiques, et sont accordées aux chômeurs qui ont travaillé au moins 15 mois au cours des 24 mois précédents ou au moins six mois d'affilée immédiatement avant leur licenciement. Le nombre des versements va de trois à cinq, en succession ou par alternance pour chaque période de 16 mois; ce nombre varie aussi en fonction du positionnement des périodes de relations de travail régulières au cours des 36 mois précédents.

276.Le montant de l'indemnité va de un à trois fois le salaire minimum, en fonction du revenu de l'intéressé pendant les trois mois précédents. En 1997, les dépenses fédérales afférentes aux indemnités de chômage équivalaient à 0,4 % du PIB et couvraient près 65 % des chômeurs licenciés sans faute. Près de 39 millions d'indemnités ont été accordées entre 1986 et 1998.

TABLEAU 39

Indemnités de chômage : durée de service et nombre de versements, 1997

Durée de service	Nombre de versements
24 mois	5 tranches
12 - 24 mois	4 tranches
6 - 11 mois	3 tranches

TABLEAU 40

Indemnités de chômage et nombre de bénéficiaires, 1997

Année	Montant (en milliers de R$)	% PIB	Bénéficiaires
1994	1 547 498	0,44	4 030 799
1995	2 898 878	0,45	4 738 528
1996	3 309 167	0,42	4 359 092
1997	3 451 042	0,40	4 380 903

Source : IBGE – Contas Nacionais. Cité par Balbinotto & Zylberstajn (1999). Sources juridiques : Constitution de 1988; décret-loi N° 2284 de 1986; décret N° 92608; loi N° 7998 de 1990; loi N° 8900 de 1994; Resolution N° 64 du CODEFAT.

277.Outre les prestations qui viennent d'être décrites, il convient de s'arrêter quelque peu sur les prestations familiales, constituées par les allocations familiales et le programme de garantie d'un revenu minimum.

278.Les allocations familiales sont des prestations sociales versées aux travailleurs dont le revenu mensuel est inférieur à 376,60 R$, au titre de tout enfant de moins de 14 ans scolarisé et de tout enfant invalide. Son montant est de 9,05 R$ par enfant et par mois (chiffres de 1999). Les retraités ayant des enfants qui remplissent les mêmes conditions requises ont également droit aux allocations familiales. L'obligation de prouver que l'enfant fréquente un établissement scolaire n'a été introduite qu'en décembre 1999, avec la publication de la loi N° 9876/99. Les allocations familiales sont prises en charge par le système de sécurité sociale mais les versements sont effectués par l'employeur, qui déduit en fait ces montants des sommes qu'il doit verser au système de sécurité sociale. L'on ne dispose pas de données antérieures à 1999, parce que ce n'est que cette année-là qu'a été introduit le formulaire fiscal du Fonds de garantie de la durée de service et d'information sur la protection sociale (GFIP), qui fournit les données concernant ces allocations. Selon le Bulletin du GFIP, en 1999, 1,81 milliards de R$ (aux prix de juin 1999 corrigés de l'inflation par l'indice national des prix à la consommation) ont été consacrés à cette prestation.

279.Le Programme de garantie d'un revenu minimum est aussi du ressort du Ministère du travail et fonctionne soit à l'initiative des autorités locales soit dans le cadre de partenariats entre ces dernières et les autorités fédérales, les activités en relevant étant coordonnées ou administrées par le Ministère de l'éducation. Ce programme vise les familles ayant des enfants dans la tranche d'âge 7-14 ans qui sont scolarisés (dans certains endroits, le programme couvre la tranche 0-14 ans). Pour avoir droit à cette prestation, le revenu par membre de la famille doit être inférieur à un demi-salaire minimum. La formule mixte alliant autorités fédérales et locales devrait prendre de plus en plus d'importance avec l'adjonction chaque année de 20 % de collectivités locales supplémentaires dans chaque État, ce qui revient à dire que 3 300 collectivités locales au total participeront au programme d'ici à 2002. La contribution du partenaire local correspond à 50 % des coûts et peut prendre la forme de services socio-éducatifs, sanitaires ou sociaux ou d'activités culturelles extrascolaires s'adressant directement au groupe des 7-14 ans.

280.En septembre 1999, 786 gouvernements locaux avaient adhéré à ce programme qui a bénéficié en tout à 784 823 enfants âgés de 7 à 14 ans, appartenant à 393 347 familles, et attribué une allocation moyenne de 34,87 R$ par enfant scolarisé.

281.Le Gouvernement brésilien estime important d'indiquer au Comité des droits économiques, sociaux et culturels les montants des dépenses de sécurité sociale exprimés en pourcentage du PIB figurant dans le tableau suivant :

TABLEAU 41

Part de la sécurité sociale dans le PBI (pourcentage)

Domaines	1994	1995	1996	1997
Santé	2,02	2,16	1,71	1,97
Sécurité sociale	5,27	5,43	5,68	5,57
Aide	0,18	0,6	0,17	0,25
Allocations chômage	0,36	0,44	0,44	0,41
Part des dépenses de sécurité sociale incombant au Gouvernement central	2,27	2,44	2,22	2,27
Sous-total (a)	10,10	10,63	10,22	10,47
Total des dépenses sociales fédérales (b)	12,18	12,42	11,85	12,17
(a)/(b)	0,83	0,86	0,86	0,86

Source : SIAFI/SIDOR. Préparé par : DIPOS/IPEA

282.Afin de fournir au Comité des éléments complémentaires pour faciliter l’analyse des dépenses sociales fédérales, le Gouvernement brésilien indique ci-dessous la part des dépenses concernant les prestations sociales dans le PBI14. Entre 1995 et 1998, ce pourcentage a progressé de la manière suivante : 4,98 % en 1995 : 5,19 % en 1996; 5,42 % en 1997; et 5,98 % en 1998.

283.En ce qui concerne le rapport entre les régimes de retraite de la sécurité sociale et les régimes de retraite privés, il est bon de mentionner que le système de sécurité sociale brésilien garantit le paiement des prestations jusqu'à un montant maximum ajusté annuellement selon la variation du coût de la vie. En 1999, cette somme était de 1 255,32 R$ , qui a été versée à environ 88 % des bénéficiaires.

284.En ce qui concerne les retraites, il existe au Brésil des fonds de retraite complémentaires "ouverts" et "fermés". Les fonds ouverts peuvent être utilisés par toute personne qui signe un contrat pour ce produit auprès d'une institution financière; une grande partie de ces plans offrent d'autres sortes de services, comme des assurances‑ vie et assurances-chômages. L'accès au régime de retraite "fermé" est limité à un certain groupe d'employés qui travaillent en général pour la même société.

285.Pour encourager les contributions à une retraite complémentaire, le Gouvernement brésilien propose, dans des projets de loi actuellement étudiés par le Congrès national, d’assouplir les règlements des fonds de pension afin de les rendre plus transparents et compétitifs et par-là de les rendre accessibles à un plus grand nombre. Le Gouvernement brésilien estime que le renforcement du système d’assurances sociales complémentaires permettrait aux bénéficiaires non seulement d'adhérer à l'institution qui leur convient le mieux, mais également de décider librement de rester dans un certain régime, d'opter pour un autre ou de transférer l’ensemble des ressources déjà accumulées.

286.Le Gouvernement a également tenté d'encourager les personnes actives du secteur privé à contribuer volontairement aux fonds de pension complémentaires, grâce à des mesures visant à renforcer la surveillance et à augmenter la concurrence sur le marché des fonds de pension complémentaire accessibles à tous. Actuellement, un nombre croissant de personnes, notamment dans la classe moyenne, cotisent à ce genre de régime, parce qu’il offre la possibilité de prévoir pour un avenir à long terme et une certaine stabilité, et que de plus en plus les gens pensent que le système public devrait principalement garantir les niveaux de retraite de base.

287.Dans le cas des fonctionnaires, comme les prestations sont égales au dernier salaire perçu avant la retraite, il n'existe pas de régime complémentaire. Toutefois, comme les modifications de la loi ont eu pour effet d'assouplir les régimes contractuels, il est possible que de tels fonds soient créés. A l'avenir il sera possible de recruter un fonctionnaire qui soit soumis aux règles du système du secteur privé et par conséquent aura la possibilité d'atteindre un plafond pour les paiements de retraite. Le Congrès national est en train d'étudier un projet de loi visant à réglementer la création des fonds de pension pour les fonctionnaires.

288.Au Brésil, la sécurité sociale est un système général puisqu'elle associe cotisations et protection sociale, et par conséquent elle s'applique à tous les groupes.

289.En ce qui concerne les groupes vulnérables ou non protégés et leur protection par la sécurité sociale, il faut indiquer qu'il s'agit la plupart du temps de travailleurs du secteur non structuré. En 1998, les données de l'Enquête nationale par sondage des ménages réalisée par l'Institut brésilien de géographie et de statistiques (PNAD/IBGE) a indiqué que seulement 16,1 % des travailleurs indépendants cotisaient à la sécurité sociale. La loi N° 9876, de novembre 1999, a tenté de trouver une solution qui convienne à cette situation afin d'encourager les travailleurs indépendants à cotiser notamment en vue des allocations de maternité, de réduire la cotisation lorsque la personne est engagée par une société, et de simplifier les catégories des cotisations individuelles. Pour aider à la protection des éléments vulnérables, le Ministère de la sécurité sociale et du bien-être a créé le "Programme de stabilité sociale", qui élargit la couverture accordée par le système actuel. Ce programme a été élaboré de manière décentralisée par l'intermédiaire des comités régionaux afin d'augmenter la quantité d'informations dont les travailleurs pourraient disposer concernant l'importance de la protection accordée par le système de sécurité sociale.

290.En ce qui concerne l'aide internationale apportée au plein exercice du droit visé à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement brésilien souligne que le Brésil a signé des accords de sécurité sociale avec dix pays : Argentine, Cap Vert, Chili, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Paraguay, Portugal et Uruguay. L'objectif commun de tous ces instruments est de garantir les droits à la sécurité sociale des personnes économiquement actives et de leurs personnes à charge résidant ou en transit dans les pays signataires. Ces accords permettent à un résident de l'un de ces pays de demander une prestation à laquelle il a droit au titre la législation de sécurité sociale du pays d'origine sans avoir besoin de se déplacer ou de nommer un représentant légal. Dans le cas d'une prestation d'invalidité, un examen médical est effectué dans le pays de résidence et envoyé au pays d'origine du bénéficiaire.

291.Voici quelques détails concernant les accords bilatéraux signés par le Brésil :

a)Égalité de traitement dans les pays pertinents entre le bénéficiaire brésilien et de sa (ou ses) personne(s) à charge, et l'étranger et ses personnes à charge;

b)Somme des périodes d'assurance et assimilées pour l'acquisition, la conservation et la récupération des droits, et pour le calcul des prestations : les périodes d'activité ou d'assurance sont prises en compte dans le cadre de la législation des deux pays pour l'exercice des droits aux prestations;

c)Soins médicaux pour les retraités/bénéficiaires et leurs personnes à charge qui séjournent temporairement ou se trouvent en transit : les soins médicaux sont assurés par l'intermédiaire du réseau officiel du pays signataire et récupérés auprès du pays de résidence du bénéficiaire;

d)Paiement des prestations par un État à un bénéficiaire résidant dans un autre pays signataire : aujourd'hui, le Brésil dispose d’un mécanisme avec l'Espagne et la Grèce qui permet des paiements aux bénéficiaires brésiliens résidant dans ces deux pays en versant directement les prestations sur leur compte courant. Dans le cas des bénéficiaires brésiliens résidant au Portugal, le paiement s'effectue par l'intermédiaire de ce qui s'appelle une organisation de liaison nommée par le Gouvernement portugais. La possibilité d'effectuer ce paiement en créditant le compte est en train d'être négociée avec la Banque du Brésil, pour l'Italie dans un premier temps, et ensuite avec les autres pays avec lesquels le Brésil a un accord de sécurité sociale;

e)Application des lois de sécurité sociale du pays d'origine dans le cas où une personne qui est employée par une société installée dans l'un des pays signataires qui doit aller travailler sur le territoire de ce pays.

292.Certaines études déjà réalisées montrent que l’importance des liens culturels, économiques, sociaux et politiques ou des échanges migratoires, justifierait la signature d'accords bilatéraux de sécurité sociale entre le Brésil et dix autres pays, notamment : Allemagne, Canada, Corée, États‑Unis, France, Japon, Pays-Bas, Suisse et Suriname. Un accord avec les Pays-Bas est actuellement en cours de négociation.

293.De nouveaux accords bilatéraux garantissant les prestations de sécurité sociale pourront être négociés et signés avec les pays voisins du Brésil à la suite d'un projet en cours de réalisation dans les régions frontalières pour évaluer de manière précise les services nécessaires en matière de sécurité sociale et le rôle positif que ce genre d'accords pourrait jouer.

294.Le Gouvernement brésilien souhaite également signaler dans son rapport au Comité que l'accord multilatéral de sécurité sociale signé par le Brésil et d'autres pays du Mercosur se trouve actuellement au Congrès national aux fins de ratification.

295.L'aide internationale est par conséquent extrêmement importante pour le Gouvernement brésilien afin qu’il puisse améliorer les normes de la promotion et de la protection des droits stipulés à l'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 10

296.En ce qui concerne les instruments internationaux concernant les droits stipulés à l'article 10 du Pacte international qui doivent être abordés comme le recommande le Comité, le Gouvernement brésilien apporte les précisions suivantes :

a)Convention relative aux droits de l'enfant. Le Brésil a signé cette Convention et l'a ratifiée le 24 septembre 1990. Cette Convention est entrée en vigueur au Brésil le 23 octobre 1990. Elle a été promulguée par le décret N° 99710 du 21 novembre 1990. En ce qui concerne les droits de l'enfant et les instruments qui les protègent et en font la promotion dans le cadre de l'ONU, il convient de noter que le vice-président du Brésil a signé les Protocoles facultatifs de la Convention lors du récent Sommet du Millénaire à New-York. L'un des protocoles concerne l'implication d'enfants dans les conflits armés alors que l'autre porte sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les formalités concernant la présentation de ces deux textes au Congrès national sont presque achevées;

b)Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Brésil a signé cette Convention et l'a ratifiée le 1er février 1984 15. Elle a été promulguée par le décret N° 89406 du 20 mars 1984. Les modalités d'analyse et de signature du Protocole facultatif relatif à la Convention, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 6 octobre 1999 est en cours;

c)Convention de l'OIT sur la protection de la maternité (révisée) 1952 (N° 103). Le Brésil a ratifié cette Convention le 18 mai 1965. La dernière Conférence internationale du travail a adopté le texte révisé de l'OIT. Il faut noter que la législation brésilienne va au-delà des recommandations de cette Convention N° 103 et de son texte révisé;

d)Convention sur l'âge minimum, 1973 (N° 138). Le Brésil a approuvé cette Convention par l'intermédiaire du décret législatif N° 179/1999. L'instrument de ratification approprié a été présenté à l'OIT pendant la dernière Conférence internationale du travail.

297.Dans ses directives pour la présentation des rapports, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels demande que l'on présente des observations sur la signification de la famille pour la société. Au Brésil, c'est le modèle de la famille avec des enfants (plus des deux tiers) qui prévaut, suivi par celui des couples sans enfants ou des familles monoparentales, dans lesquelles la majorité de la responsabilité incombe à la femme. La famille joue un rôle important dans le système de solidarité sociale et prend en charge jusqu'à un certain point les soins des individus vulnérables. Le droit à constituer une famille est totalement garanti et la loi rend les parents - même s'ils sont séparés - responsables de leurs enfants à charge.

298.En ce qui concerne l'âge adulte, le Code civil stipule que les mineurs de 16 ans sont incapables d'exécuter personnellement des actes entraînant une responsabilité civile. De 16 à 21 ans, l'incapacité est relative pour certains actes. En vertu du Code civil, les obligations contractées par les personnes âgées de plus de 16 ans et moins de 21 ans sans autorisation de leur représentant légitime ou sans l'aide d'un tuteur, selon le cas, sont entachées de nullité.

299.L'incapacité légale des mineurs cesse lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans ou si l'un de leur parent les a émancipés, ou à la suite d’une décision du juge, d’un mariage, parce qu’ils ont un emploi de fonctionnaire, terminé leur scolarité, reçu un diplôme d'une institution d'enseignement supérieur, ou créé une activité commerciale ou civile avec leurs propres ressources.

300.En ce qui concerne le service militaire, l'incapacité civile d'un mineur cesse le jour où il atteint 17 ans. Du point de vue du droit civil, la majorité d'un mineur est fixée à 21 ans, lorsqu'il ou elle devient apte à exécuter tout acte juridique.

301.Du point de vue du Code pénal, la loi relative aux enfants et aux adolescents adoptée en 1990 a introduit de nouveaux concepts s’agissant de la promotion et de la protection de leurs droits. Cette loi est reconnue par la communauté internationale et les institutions spécialisées des Nations Unies comme une législation innovante comparée à celle des pays des régions ayant une tradition plus longue dans ce domaine. Cette loi a innové en changeant de manière substantielle le concept de la protection du mineur. Jusqu'à l'âge de 12 ans, les mineurs ne sont pas responsables et entre 12 et 18 ans ils relèvent de lois et de tribunaux particuliers. Bien que cette législation soit innovante, le Gouvernement brésilien reconnaît que son application dans les faits n'a pas toujours atteint le niveau désiré pour la promotion et la protection des droits de l'enfant et de l'adolescent. Le Gouvernement réaffirme ici sa ferme intention de poursuivre les efforts nécessaires pour traduire cette loi dans les faits.

302.Les normes juridiques applicables aux enfants et aux adolescents sont les suivantes : articles 6, 9 et 154-156 du Code civil; article 73 de la loi sur le service militaire (loi 4375 d'août 1974), et la loi relative aux enfants et aux adolescents (loi 8069 du 13 juillet 1990).

303.En ce qui concerne les formes officielles et semi-officielles d'aide et de protection à la famille, la Constitution reconnaît comme unité familiale, aux fins de la protection de l’État, l'union stable d'un homme et d'une femme. Les mariages religieux sont valables aux yeux de la loi civile; la célébration du mariage civil est gratuite.

304.Le droit de se marier est garanti à la fois par la Constitution et par le Code civil. Toutefois, dans son livre I consacré aux dispositions concernant les droits de la famille, le Code civil pose les limites suivantes au mariage avant l'âge de 21 ans : pour pouvoir se marier, les femmes de moins de 16 ans et les hommes de moins de 18 ans ont besoin du consentement parental (ou de l'autorisation d'un tribunal au cas où les parents sont absents). La législation s'oppose au mariage dans les cas suivants : mariage entre ascendants et descendants; entre frères et sœurs, entre enfants adoptés et frères et sœurs civils, entre personnes déjà mariées, entre un représentant légal ou quelqu'un de sa famille et une pupille, et ceux qui sont soumis à l'autorité paternelle (limite d'âge).

305.Les parents ont la responsabilité de l'entretien, de la garde et de l'éducation de leurs enfants. Les normes de référence à cet égard sont la Constitution de la République fédérative brésilienne (article 226) et le Code civil (livre I, art. 183 et suivants, et article 0231).

306. La protection en cas de maternité, l'aide préscolaire et la scolarisation visent, entres autres mesures étatiques, à protéger les citoyens à la fois en tant qu'individu et groupe familial. Des prestations semblables sont disponibles dans le domaine de la protection sociale sous forme d'allocations de maternité et d’allocations familiales.

307.Depuis décembre 1999, l'allocation de maternité est garantie à toutes les femmes inscrites à la sécurité sociale, indépendamment de leur situation de travail. Le système brésilien de la protection maternelle repose sur les dispositions juridiques et constitutionnelles suivantes : Constitution de 1988 (art. 7‑xviii; art. 203‑I et art. 208‑iv); Convention de l'OIT N° 103; Législation consolidée du travail (titre III, chapitre III, section V).

308.Avant 1999, l'allocation de maternité n’était pas accordée aux travailleuses indépendantes, aux femmes d'affaires et à celles qui s'étaient inscrites volontairement dans le système de sécurité sociale, bien qu’elles aient l’obligation d’acquitter les cotisations. Une récente modification permet maintenant de verser ces prestations à toutes les femmes qui travaillent, qu'elles soient employées régulièrement ou travailleuses indépendantes. Même si une femme travaille dans le secteur non structuré, elle a doit à cette prestation. La législation accorde l'allocation de maternité et les autres mesures de protection sociale aux employées du Gouvernement en cas de grossesse.

309.Pour avoir une meilleure idée de l'étendue de la protection en cas de maternité, deux aspects doivent être pris en considération : la protection de la femme qui travaille et la protection de son enfant.

310.En ce qui concerne la protection de la femme qui travaille, c’est le principe de non‑discrimination du fait de la grossesse qui est appliqué (législation consolidée du travail (CLT, art. 391, introduction et paragraphe unique). En conséquence, les droits suivants sont garantis : congé de maternité (Constitution de 1988, art. 7-xviii et CLT, art. 392); maintien du salaire, des droits et des prestations pendant le congé de maternité; retour garanti au même poste à la fin du congé de maternité (CLT, art. 393); résiliation du contrat de travail si l'emploi représente un risque pour la grossesse (CLT, art. 394); et congé rémunéré en cas de fausse couche et retour au poste occupé avant le congé (CLT, art. 395).

311.Un autre droit garanti à la travailleuse enceinte est celui de ne pas pouvoir être congédiée de manière arbitraire ou abusive dès la confirmation de la grossesse jusqu'à cinq mois après la naissance de l'enfant. C'est ce qu'on appelle la sécurité provisoire de la femme enceinte inscrite dans la loi relative aux dispositions constitutionnelles transitoires (art. 10‑II‑b). La résiliation d'un contrat de travail d'une telle employée pendant cette période de sécurité temporaire ne garantit pas le droit au retour au même poste, mais uniquement le droit au salaire et aux avantages sociaux correspondant à cette période ainsi que tous les effets qui y sont attachés. A ce sujet, un précédant incontesté a déjà été établi par le Tribunal supérieur du travail (TST) (opinion TST N° 244).

312.En ce qui concerne la protection de l'enfant, la législation consolidée du travail stipule deux périodes de repos spéciales de 30 minutes pendant les heures de travail, de sorte qu'une mère puisse allaiter son enfant, jusqu'à ce qu'il soit âgé de six mois (CLT, art. 396). La CLT recommande que les entités paragouvernementales (SESI, SESC, LBA) et les autres agences publiques se consacrant au bien-être de l'enfant devraient faire en sorte que, dans la mesure de leurs possibilités et dans les zones où se trouve une forte concentration de femmes qui travaillent, des crèches et des jardins d'enfants puissent accueillir les enfants de ces dernières (CLT, art. 397).

313.Le congé de maternité est accordé pendant 120 jours, en deux périodes : 28 jours avant et 92 jours après l'accouchement. La mère a la possibilité de demander un congé de maternité en une seule fois après l'accouchement.

314.La prestation de base à laquelle la travailleuse a droit pendant son congé de maternité est l'allocation de maternité (Constitution de 1988, art. 7-xviii), versée directement par la sécurité sociale. L'État a le devoir d'encourager les actions et les services dans le domaine de la santé publique et de la protection sociale afin que 0toute personne en ayant besoin puisse en bénéficier, notamment les travailleuses pendant la grossesse et le congé de maternité (Constitution de 1988, art. 198-ii et article 203 i).

315.Depuis décembre 1999, la prestation, égale à un mois de salaire complet de l'employée, est versée directement par la sécurité sociale. Auparavant, l'allocation de maternité des femmes de chambre et des travailleuses indépendantes était payée par la sécurité sociale alors que l'allocation de toutes les autres travailleuses était à la charge des entreprises qui les employaient, bien que cette allocation provienne de la sécurité sociale.

316.Les frais médicaux, autre prestation accordée par l'État brésilien, sont couverts par le système public de soins de santé gratuits dans la mesure des capacités de ce dernier. Le tableau 42 ci-dessous montre les allocations de maternité versées entre 1995 et 1999.

TABLEAU 42

Allocations de maternité 1995-1999

Année	Nombre à la date du mois de décembre	Montant (en millions de R$ de juin 1999) cumulé pour l’année
1995	14 895	14,77
1996	20 214	22,98
1997	27 094	34,50
1998	34 175	48,97
1999	38 176	63,86

Source : Annuaire statistique de la sécurité sociale et Bulletin des statistiques de sécurité sociale.

317.La loi brésilienne prévoit que toutes les travailleuses ont droit à une protection en cas de maternité selon les termes expliqués plus haut. En général, cependant, les femmes qui n’ont pas de carte d’employé (marché non structuré) ne peuvent pas bénéficier de ce droit, car il n’existe aucune trace de leur inscription en tant qu’employées cotisant à la sécurité sociale, ce qui facilite le non-respect des normes de protection sociale. Le Gouvernement est en train de mettre au point des mécanismes de surveillance pour corriger cette situation. Une manière d’empêcher cette pratique consiste à régulariser la situation de la travailleuse, en l’amenant sur le marché officiel (inscription sur sa carte de travailleuse). Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d’une amende (amende administrative).

318.Toutes les Brésiliennes bénéficient d’une protection en matière de santé. Toutefois, la protection relative au travail n’est accordée qu’aux travailleuses qui cotisent à la sécurité sociale.

319.Les directives du Comité demandent ensuite que l’État se penche sur la question du travail des enfants. Le Gouvernement brésilien souhaite souligner à ce sujet que la lutte contre le travail des enfants – et contre le travail irrégulier des adolescents – est une de ses priorités, notamment en ce qui concerne les formes intolérables de travail qui ont des répercussions sur la santé, la sécurité et le développement moral des enfants et des jeunes.

320.Cette question est inscrite au programme de mesures sociales et représente une tâche difficile pour le Gouvernement comme pour la société. Mais le Gouvernement reconnaît qu’il est le principal responsable de la conception des politiques, de la législation, des stratégies et des actions visant à éliminer le travail des enfants, notamment et surtout dans ses manifestations intolérables, puisqu’il n’est pas conforme aux idéaux d’une société démocratique résolue à assurer la justice et l’égalité des chances pour tous ses membres.

321.Néanmoins, la question du travail des enfants est complexe. Dans un pays comme le Brésil, plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour l’analyse de cette question qui est indubitablement liée à la pauvreté, à l’inégalité et à l’exclusion sociale; à des facteurs de nature culturels et économiques et à l’organisation sociale de la production; à une vision culturelle souvent très différente, selon la région, de la valeur à accorder au travail, qui constitue un moyen permettant de soustraire les enfants à l’oisiveté ou à une éventuelle délinquance; aux formes traditionnelles et familiales de l’organisation économique, notamment dans le cas des exploitations agricoles de petite envergure 16.

322.Reconnaissant l’existence et la complexité de ce problème au Brésil, le Gouvernement s’est efforcé de mettre au point, en étroite collaboration avec la société, des instruments, institutions et programmes pour lutter contre toutes les formes du travail des enfants. A ce sujet, il faut notamment citer non seulement les chiffres qui montrent l’entrée prématurée des enfants sur le marché du travail, mais aussi la nature du travail, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les dangers et les abus auxquels les enfants qui travaillent sont exposés.

323.Dans le cas du Brésil, on trouve des enfants employés à des activités à haut risque dans les régions rurales, dans les fours à charbon de bois, les carrières, le traitement du sisal, les activités agroalimentaires de la canne à sucre et l’extraction du sel. Dans les zones urbaines, ils se retrouvent dans le secteur non structuré et dans certaines activités officielles, comme la fabrication de chaussures de certaines régions. Les enfants participent également à des activités illégales, antisociales et à haut risque comme la prostitution et le trafic de drogue.

324.Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) énumère les caractéristiques suivantes qui, séparément ou ensemble, font qu’un travail trop précoce porte préjudice au développement éducatif, psychologique et social de l’enfant : i) travail à temps plein effectué trop jeune; ii) longues journées de travail; iii) travail conduisant à des situations de stress d’ordre physique, social ou psychologique ou nuisible pour le plein développement psychologique ou social de l’enfant; iv) travail dans la rue dans des conditions dangereuses pour la santé et l’intégrité physique et morale de l’enfant; v) travail qui empêche d’aller à l’école; vi) travail entraînant une responsabilité excessive pour l’âge de l’enfant; vii) travail qui compromet ou menace la dignité et le respect de soi de l’enfant, en particulier le travail qui implique un travail forcé ou une exploitation sexuelle; viii) le travail sous-payé.

325.Il faut aussi examiner la question du travail des enfants au Brésil du point de vue de l’activité familiale. Même les données les plus récentes obtenues dans le cadre de l’Enquête nationale par sondage des ménages ne parlent pas du travail de l’enfant dans la famille. Toutefois, l’importance de ce phénomène a amené l’Institut brésilien de géographie et de statistiques à entreprendre des travaux de recherche dans ce domaine.

326.Dans de nombreux cas, il est difficile d’établir les cas où il y a travail d’un enfant, car en général les employeurs n’engagent pas les enfants directement. Par exemple, les parents peuvent être engagés pour faire un travail concernant disons la confection de vêtements, ou encore l’assemblage ou la fabrication de pièces. Comme ils doivent remplir un quota de production, ces parents mettent toute la famille au travail à la maison où le contrôle est pratiquement impossible.

327.La Constitution de 1988 fixe l’âge pour travailler à 14 ans minimum. Entre 12 et 14 ans, les enfants peuvent travailler uniquement comme apprentis. Mais le Gouvernement brésilien a présenté au Congrès national une proposition de modification constitutionnelle rendant illégal le travail des enfants de moins de 14 ans, même comme apprentis. La loi relative aux enfants et aux adolescents de 1999 incorpore certains principes de la Convention N° 138 de l’OIT, qui fixe l’âge minimum d’entrée sur le marché du travail, et pose des restrictions concernant le travail des enfants de moins de 14 ans.

328.En ce qui concerne les mesures gouvernementales visant à faire disparaître le travail des enfants, il faut noter qu’au cours de ces dernières années un cadre juridique a été instauré. Dans chaque État, une commission d’État contre le travail des enfants a été établi sous la tutelle du Ministère du travail. Un Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent (CONANDA) a été créé au sein du Ministère de la justice. Également sous l’égide du Ministère de la justice, des conseils sur les droits de l’enfant et de l’adolescent et des conseils de surveillance ont été créés au niveau de l’État et de la municipalité.

329.Pour intégrer toutes ses initiatives, le Gouvernement fédéral a créé un groupe de répression du travail forcé des enfants (GERTRAF) composé de sept ministres et coordonné par le Ministère du travail. L’effort principal visant à intégrer les initiatives gouvernementales et sociétales est entrepris par le Forum national pour la prévention et l’élimination du travail de l’enfant qui a reçu le soutien de l’UNICEF et du BIT. Ce Forum a élaboré un Plan d’action intégré (PAI) aux termes duquel des bourses d’études sont accordées aux familles qui retirent leurs enfants du travail pour qu’ils puissent continuer à aller à l’école.

330.La prise de conscience du problème et les moyens employés par le Gouvernement et la société pour le résoudre ont été présentés aux réunions nationales et internationales et dans les documents consacrés à la question du travail des enfants. En dépit des progrès réalisés dans la compréhension du problème et dans la mise en oeuvre de ces initiatives, il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne non seulement la conception de nouvelles stratégies mais aussi la coordination au niveau institutionnel à l’intérieur et à l’extérieur des différents secteurs gouvernementaux de manière à accroître les activités visant à lutter contre le travail des enfants.

331.On trouvera ci-après une description des caractéristiques du travail des enfants au Brésil. Cette analyse effectuée dans la deuxième moitié des années quatre-vingt-dix reflète les données rassemblées par l’Institut brésilien de géographie et de statistiques 17. Il faudrait signaler que l’amélioration des enquêtes et des analyses effectuées depuis a mis en évidence une tendance à la baisse, qui peut être observée dans l’Enquête nationale par sondage des ménages de 1999 qui a montré que la proportion d’enfants qui travaillent entre l’âge de 5 et de 14 ans était passé de 11 % en 1995 à 9 %. Sur les 2 908 341 enfants et adolescents qui travaillent, 87,1 % (2 532 965) se trouvaient dans la tranche d’âge des 10-14 ans, alors que 12,9 % étaient dans la tranche des 5-9 ans. Le nombre d’enfants et d’adolescents des deux sexes âgés de 5 à 14 ans qui travaillent a baissé par rapport à 1995. La diminution selon le sexe est la suivante : filles, de 14,5 % à 11,8 %; garçons de 7,8 % à 6,0 %.

332.Enfants âgés de 5 à 9 ans : l’enquête nationale par sondage des ménages de 1995 avait montré que 3,6 % (581 300) enfants âgés de 5 à 9 ans travaillaient en moyenne 16,2 heures par semaine. La plupart du travail (79,2 %) consistait en travaux agricoles généraux, notamment dans les petites exploitations familiales. Ainsi, 63,2 % des enfants travaillaient tout seuls. On constate régulièrement que 75 % des enfants qui travaillent dans cette tranche d’âge proviennent de famille dont le chef est un exploitant agricole. Il faut noter que dans les ménages où le travail des enfants a été signalé, 61 % des chefs de famille sont des travailleurs indépendants et participent à des activités agricoles. Parmi les enfants qui travaillent dans cette tranche d’âge, 51,7 % vivent dans les États du Nord-Est du pays et travaillent dans l’exploitation familiale. Les caractéristiques démographiques et économiques des chefs de famille montrent que dans les ménages où les enfants travaillent entre l’âge de 5 et 9 ans, 92 % des chefs de famille sont des hommes; 57 % sont des mulâtres; 37 % sont blancs; 35,4 % gagnent jusqu’à 100 R$ par mois; et 56 % peuvent lire et écrire. En outre, 91 % des enfants qui travaillent proviennent de familles biparentales. Ainsi, les données concernant la tranche d’âge 5-9 ans montrent que le travail des enfants n’est pas très important en ce qui concerne le nombre d’heures. Le travail est de nature agricole, localisé sur tout dans le Nord-Est, principalement indépendant et typique des familles pauvres à niveau d’éducation faible.

333.Une tendance à la baisse du nombre des enfants qui travaillent entre l’âge de 5 et 9 ans peut être observée de 1995 à 1999, le total passant de 519 000 à 375 000.

334.Enfants âgés de 10 à 14 ans. Le pourcentage des enfants qui travaillent dans la tranche d’âge de 10 à 14 a augmenté de manière substantielle. Sur un total d’environ 17,6 millions d’enfants dans cette tranche, 18,7 % (3,3 millions) ont un travail. Le travail des enfants de cette tranche est principalement le fait de garçons (87,4 %); environ 57,3 % sont des noirs ou des mulâtres et 41,7 % des blancs; environ 54,6 % de ces enfants vivent dans les zones rurales. Une répartition par région montre que 47,5 % de ces enfants travaillent dans le Nord-Est et que 23,8 % travaillent dans le Sud-Est. Dans la région du Nord-Est, le pourcentage des enfants de cette tranche d’âge qui travaillent est plus élevée que la part de la région dans le nombre total des personnes actives (28,7 %). Sur les 1 480 000 enfants dans cette tranche d’âge qui vivent dans les structures urbaines, 34,1 % vivent dans le Nord-Est et 33,1 % dans le Sud, soit une proportion semblable. Il faut noter que sur les 1 780 000 enfants vivant dans les zones rurales, le pourcentage de ceux qui vivent dans le Nord-Est est beaucoup plus élevé (58,6 %) que dans le Sud (16 %). Par conséquent les données indiquent une participation importante des enfants au travail des zones rurales dans le Nord-Est, et une participation moindre dans le Sud du pays. La principale occupation de ces enfants se trouve dans l’agriculture et dans l’élevage (58,3 %), ensuite dans le commerce (12,4 %), et l’industrie et les services (11,2 %). De fait, les chiffres montrent que 53,8 % travaillent dans des fermes et divers types de petites exploitations, alors que 23,1 % travaillent dans des magasins, des ateliers, des usines et des bureaux. Au moment de cette enquête, les enfants travaillaient dans de petites propriétés rurales qui fonctionnent sous la forme d’une économie familiale, comme par exemple la culture du tabac. Les parents qui travaillent à l’extérieur de l’exploitation familiale, comme dans des plantations de canne à sucre ou à la production de charbon de bois, utilisent leurs enfants pour assurer les quotas de production. Ceci signifie que l’entrée précoce de ces enfants sur le marché du travail est décidé par la famille comme moyen d’augmenter ses quotas de production en vue de compléter le revenu familial. Même si cette attitude repose sur une raison économique puisqu’elle permet à court terme d’assurer la survie de la famille, elle a un coût social élevé à long terme, car elle perpétue la pauvreté et l’inégalité entre les enfants et entre les générations. Le travail des enfants de la tranche d’âge 10 à 14 ans se produit également à l’extérieur du contexte familial et loin de la protection parentale dans des ateliers, des petites entreprises ou dans le service domestique. Le secteur non structuré absorbe également une partie du travail des enfants, comme par exemple des activités qui se déroulent dans la rue (vendeurs ambulants, laveurs de voiture et gardiens de voitures, cireurs de chaussures, etc.). Les données de 1995 montrent que 56,6 % des enfants qui travaillent ne sont pas rémunérés; parmi ceux qui reçoivent une sorte de rémunération, 88,8 % gagnent un montant pouvant aller jusqu’à un salaire minimum; environ 58 % travaillent de 15 à 39 heures par semaine, la moyenne se situant à 26,5 heures. Les données ont permis de dégager les caractéristiques suivantes concernant les chefs de famille des enfants qui travaillent : i) 87,4 % des familles sont dirigées par un homme; ii) 52,2 % sont des mulâtres et 41,7 % des blancs; iii) 39,8 % ne savent ni lire ni écrire; iv) 56,1 % sont travailleurs indépendants; et v) 34,5 % gagnent jusqu’à un salaire mensuel minimum. Les mêmes caractéristiques ont été observées pour la tranche des 10-14 ans que pour la tranche des 5-9 ans : ces enfants qui travaillent proviennent de familles pauvres dont le niveau d’éducation est faible; pour la plupart, leurs parents travaillent seuls dans l’agriculture familiale et, pour une grande majorité, ils vivent dans le Nord-Est du pays. Toutefois, le groupe de 10 à 14 ans forme non seulement un contingent beaucoup plus important, mais travaille dans une gamme d’activités beaucoup plus large, notamment dans des emplois typiquement urbains et dans des conditions qui sont souvent dangereuses ou mènent à des abus.

335.La même tendance à la baisse a été observée dans la tranche d’âge 10-14 ans pendant la période 1995-1999 : le nombre total d’enfants qui travaillent est tombé de 3,3 millions à 2,5 millions.

336.Une autre donnée importante est le pourcentage des enfants qui ne sont pas scolarisés. L’Enquête nationale par sondage des ménages de 1999 a montré une baisse du nombre des enfants de 4 à 14 ans non scolarisés par rapport à l’année 1998, année où 5,3 % des enfants de cette tranche d’âge n’étaient pas à l’école; en 1999, ce chiffre était descendu à 4,3 %.

337.Le Gouvernement brésilien souhaite indiquer au Comité des droits économiques, sociaux et culturels les principales caractéristiques de chaque instrument que peut utiliser le Brésil pour lutter contre le travail des enfants.

338.Les débuts de la législation brésilienne concernant le travail des enfants remontent à 1891, lorsque le décret N° 1313 a stipulé que les mineurs de sexe féminin âgés de 12 à 15 ans et les mineurs de sexe masculin de 12 à 14 ans travailleraient pendant une journée de sept heures au maximum, alors que la journée de travail des garçons mineurs de 14 à 15 ans ne devrait pas dépasser neuf heures. Jusqu’à l’adoption de la législation consolidée sur le travail (CLT) en 1943, plusieurs instruments réglementaient l’âge minimum pour le travail, comme le premier Code latino-américain sur les mineurs de 1927, qui interdisait le travail des enfants de moins de 12 ans et le travail de nuit pour les mineurs de 18 ans. La CLT a abordé cette question de manière complète, fixant l’âge minimum à 12 ans et définissant les conditions dans lesquelles le travail était permis.

339.Diverses dispositions de la Constitution régissent la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent. Il est utile de noter l’article 227 qui affirme qu’ "il est du devoir de la famille, de la société et de l’État d’assurer à l’enfant et à l’adolescent, en priorité absolue, le droit à la vie, à la santé, à l’alimentation, à l’éducation, aux loisirs, à la formation professionnelle, à la culture, à la dignité, au respect, à la liberté et à la coexistence familiale et communautaire; ils doivent également être défendus contre toute forme de négligence, de discrimination, d’exploitation, de violence, de cruauté et d’oppression." L’engagement de l’État dans le domaine de la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent est clairement exprimé dans la disposition de la Constitution qui affirme : "... l’État établit des programmes d’assistance intégrale à la santé de l’enfant et de l’adolescent, auxquels peuvent participer les entités non gouvernementales…". L’article 203 stipule que cette aide est accordée à quiconque en a besoin, indépendamment du versements de cotisations à la sécurité sociale, et affirme l’importance toute particulière accordée à la protection des enfants et des adolescents indigents.

340.La même disposition fixe à 14 ans l’âge minimum pour être admis à travailler, avec les réserves fixées à l’article 7-xxxiii, qui interdit tout travail de nuit, dangereux ou insalubre au‑dessous de 18 ans, et tout travail sauf l’apprentissage aux enfants âgés de moins de 14 ans.

341.L’article 405 de la législation consolidée du travail (CLT) interdit aux adolescents de travailler non seulement dans des lieux dangereux ou insalubres (des tableaux précisant ces conditions sont établis par le Ministère du travail), mais également dans des lieux ou à des emplois qui seraient dommageables pour le développement moral d’un mineur (article 405-ii). L’article 405–3 énumère les catégories de travail suivantes comme pouvant nuire à la moralité d’un mineur : a) travail dans les théâtres de revue, night-clubs, casinos, dancings et établissements semblables; b) travail dans un cirque en tant qu’acrobates, charlatans, gymnastes et autres; c) participation à la production, la composition, la livraison ou la vente d’écrits, d’imprimés, d’affiches, de dessins, de tableaux, de peintures, d’emblèmes, d’images et de tout autre objet de nature à compromettre, aux yeux de l’autorité compétente, la moralité du mineur; d) vente au détail de boissons alcoolisées. Le paragraphe 2 se réfère au travail effectué dans la rue, les places et d’autres endroits publics, précisant que ce genre de travail exige l’autorisation préalable du tribunal des enfants, qui est seul habilité à décider si un tel travail est indispensable à la subsistance du mineur ou à celle de ses parents, grands-parents, frères et sœurs, et en tant que tel n’est pas de nature à compromettre son développement moral.

342.L’article 407 de la CLT précise par ailleurs que s’il est décidé que le travail effectué par un mineur peut compromettre sa santé, son développement physique, ou sa moralité, l’autorité compétente peut ordonner au mineur de quitter ce travail et l’entreprise devra faire tout son possible pour l’affecter à une autre activité.

343.En ce qui concerne le tableau figurant à l’article 405, il faut noter que le Ministère du travail a, par sa directive 06/2000, mis à jour la liste des emplois et des lieux considérés comme insalubres ou dangereux. Cette mise à jour était importante notamment parce qu’elle comprend certaines activités qui, tout en représentant un danger pour la santé ou la sécurité des adolescents, ne figuraient pas sur la précédente liste, ce qui laissait de nombreux mineurs sans protection juridique.

344.Selon la définition de l’article 404 de la CLT, le travail de nuit interdit aux adolescents (âgés de moins de 18 ans) est un travail réalisé entre 22 heures et 5 heures.

345.La loi relative aux enfants et aux adolescents (loi 8069/90) prévoit une protection spéciale pour l’apprenti adolescent âgé de 14 à 18 ans. Les catégories de travail suivantes lui sont absolument interdites : a) travail de nuit; b) travail dangereux, malsain ou pénible; c) travail réalisé dans des lieux compromettant leur éducation ou leur développement physique, psychique, moral et social; et d) travail réalisé en un lieu qui empêche un mineur d’aller à l’école.

346.S’agissant du travail des enfants, la principale modification de nature législative est en 1990 l’amendement constitutionnel N° 20 qui a porté de 14 à 16 ans l’âge d’entrée sur le marché du travail. Ce changement porte sur l’apprentissage, les adolescents devant maintenant être âgés de 14 ans et non plus de 12 ans comme précédemment.

347.Outre ces modifications constitutionnelles, le Brésil a déposé des instruments de ratification de deux conventions de l’OIT : la Convention N° 138 sur l’âge minimum et la Convention N° 182 sur les pires formes de travail des enfants. En ce qui concerne la Convention N° 138, l’âge minimum d’entrée sur le marché du travail est fixé par le Brésil à 16 ans, s’engageant devant la communauté internationale aux mêmes normes que celles qui ont été fixées intérieurement par la Constitution brésilienne. En ce qui concerne la Convention N° 182, le Ministère du travail a créé une Commission tripartite pour étudier et déterminer les catégories d’emplois qui doivent être considérés comme les pires formes de travail des enfants au Brésil. En conséquence, tous les services gouvernementaux seront à court terme en mesure d’accorder la priorité aux actions visant à l’élimination complète des pires formes de travail des enfants, sans que cela soit aux dépens des actions entreprises pour éliminer toutes les formes de travail des enfants.

348.L’Inspection du travail dépendant du Ministère du travail est l’un des principaux instruments de lutte contre le travail des enfants au Brésil. Ce service comprend tout un ensemble d’inspecteurs auditeurs (environ 3 200 inspecteurs-auditeurs pouvant être des médecins, des ingénieurs ou des inspecteurs de formation juridique). Étant donné sa dimension et son organisation politico-administrative, le Ministère du travail a des antennes dans tous les États brésiliens. Chaque antenne a un groupe spécial chargé de la lutte contre le travail des enfants et de la protection des travailleurs adolescents (GECTIPA). Ces groupes ont été créés dans la seule intention de réprimer et de prévenir toute forme de travail illégal des enfants et des adolescents. Ces groupes GECTIPA fonctionnent selon un plan opérationnel qu’ils élaborent au début de chaque exercice financier, et qui précise les emplacements et les activités qu’ils vont inspecter chaque année, indépendamment des cas à traiter qui leur sont signalés. Cette planification tient habituellement compte des travaux réalisés au cours de l’année précédente, qui sont publiés périodiquement sous le titre de Carte des indicateurs relatifs aux enfants et aux adolescents.

349.En 1999, l’Inspection du travail a visité 455 048 établissements, dont 52 204 au titre d’actions spécifiques de lutte contre le travail des enfants et de protection des travailleurs adolescents (chiffres fournis par le système fédéral d’inspection du travail (SFIT).

350.En dehors de ces inspections, le Ministère du travail coopère également avec le Secrétariat de la protection sociale (SEA) du Ministère de la sécurité sociale (MPAS) dans le cadre du programme d’élimination du travail des enfants, (PETI) l’un des principaux programmes gouvernementaux du Projet Avança, Brasil (En avant, le Brésil). Les actions entreprises dans le cadre du PETI comprennent l’octroi de bourses aux familles de sorte qu’elles puissent retirer les enfants d’un emploi pour qu’ils puissent continuer leur scolarisation et l’extension des horaires scolaires et autres activités connexes. L’Inspection du travail fournit des données pour le choix des emplacements et des activités devant être incluses dans ce programme et est également chargée de la surveillance de l’exécution du programme. Depuis son lancement en 1996, ce programme s’est régulièrement étendu et porte sur un nombre d’enfants et d’adolescents toujours plus grand, comme l’indique le tableau ci-dessous :

TABLEAU 43

Couverture du programme pour l’élimination du travail des enfants (PETI), 1996-2000

Année	Nombre de municipalités	Nombre d’enfants et d’adolescents	Financement
1996	17	3 710	931 500,00
1997	48	37 025	14 435 888,00
1998	140	117 200	39 521 432,50
1999	230	145 564	82 639 388,54
2000		*362 000	*182 000 000,00

* Estimation jusqu’à la fin de 2000.

351.Il faut noter qu’en laissant la flexibilité pour ce qui concerne l’âge minimum de l’apprentissage, la Constitution permet à la législation ordinaire de réglementer la question. Toutefois, les juristes s’accordent sur le fait que 14 ans est l’âge minimum pour un travail ordinaire et 12 ans pour un apprentissage. Par conséquent, entre 12 et 14 ans, le travail n’est acceptable que dans le contexte de la formation professionnelle, toute autre catégorie de travail effectué en usine étant exclue. (Convention N° 5 ratifiée par le Brésil et article 1 du décret N° 66280 du 26 février 1970).

352.Comme indiqué plus haut, la branche exécutive a envoyé au Congrès national le projet d’amendement à la Constitution N° 413/96 pour supprimer les mots "excepté en tant qu’apprenti". L’approbation de cet amendement rendra légal au Brésil le travail dès l’âge de 14 ans, ce qui permet la ratification de la Convention N° 138 de l’OIT.

353.Comme l’enseignement est un élément essentiel de toute politique concernant les enfants et les adolescents, la Constitution précise dans son article 208 les devoirs qui incombent à l’État, de la manière suivante :

I.L’enseignement fondamental, obligatoire et gratuit, y compris pour ceux qui n’y ont pas eu accès à l’âge normal;

II.L’accueil spécialisé pour les handicapés de préférence au sein du réseau scolaire régulier;

III.Le soutien aux enfants âgés de 0 à 6 ans dans des crèches et jardins d’enfants;

IV.L’offre d’un enseignement régulier en cours du soir adaptés aux nécessités des élèves;

V.Le soutien aux élèves de l’enseignement fondamental, par des programmes supplémentaires de matériel scolaire, de transport, d’alimentation et d’assistance sanitaire.

354.En parfait accord avec les tendances internationales contemporaines dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent, le Brésil a adopté il y a dix ans la loi relative aux enfants et aux adolescents, comme indiqué plus haut. Cette loi réglemente les acquis de la Constitution brésilienne en ce qui concerne les enfants et les adolescents, et introduit d’importantes innovations dans le traitement de cette question dans sa synthèse des modifications concernant le contenu, les méthodes et la gestion. L’une des modifications les plus importantes s’agissant du contenu porte sur la défense juridique et sociale des enfants et des adolescents. En ce qui concerne les méthodes visant une action plus efficace, cette loi s’écarte d’une attitude de prévoyance sociale qui prévalait dans les programmes concernant les enfants et les adolescents, et la remplace par une approche orientée sur l’éducation et le développement social, qui conduit à l’émancipation. Toutefois, dans le domaine de l’aide aux enfants et aux adolescents vivant dans des conditions dangereuses du point de vue personnel et social, la loi rejette les pratiques subjectives et discrétionnaires de la législation traditionnelle en matière de garde de l’enfant et introduit des garanties juridiques. Ainsi, l’enfant et l’adolescent ont le statut d’une personne ayant des droits s’agissant de l’administration de la justice pour l’enfant et l’adolescent.

355.Du point de vue institutionnel, la loi sur les enfants et les adolescents a créé les Conseils de tutelle (article 131) pour veiller à l’exécution efficace des recommandations de la loi. Ces Conseils sont des organismes permanents et autonomes non soumis à des limites juridictionnelles et qui sont chargés par la société de faire respecter les droits de l’enfant et de l’adolescent. Chaque fois que ces droits sont violés par un acte ou une omission de l’État ou de la société, il incombe à ces Conseils de tutelle d’adopter les mesures de protection qui s’imposent déposant si nécessaire une requête auprès de l’autorité judiciaire.

356.En application de sa politique aux termes de laquelle le respect des droits de l’enfant et de l’adolescent doit être assuré grâce à un ensemble coordonné d’actions gouvernementales et non gouvernementales de la part de l’Union, des États, du District fédéral et des municipalités (article 86), cette loi crée, conformément à la politique de décentralisation, des conseils au niveau fédéral, de l’état et de municipalité pour la défense des droits de l'enfant et de l’adolescent. Ces Conseils établis avec la participation égale du Gouvernement et de la société, sont des organismes délibératifs qui surveillent les mesures relatives aux enfants et aux adolescents prises à tous les niveaux du Gouvernement. La fonction de ces Conseils consiste à définir des normes et à formuler des politiques : ils n’ont pas de fonction exécutive, ce qui reste le privilège du Gouvernement.

357.Cette loi adopte ainsi les principes de la décentralisation politique et administrative et de la participation des organisations civiles. Elle élargit surtout les fonctions de la municipalité et de la communauté, restreignant ainsi la responsabilité du Gouvernement fédéral et des États. Le Gouvernement fédéral est responsable exclusivement de l’élaboration des normes générales et de la coordination d’ensemble des politiques. A ce sujet, il est important de noter le rôle majeur joué par le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent (CONANDA), collège consultatif chargé de surveiller les politiques publiques, où sont également représentés le Gouvernement et la société.

358.Non seulement cette loi représente un jalon juridique sans précédent dans ce domaine, mais elle vise à faire en sorte que l’ensemble du développement physique, mental, spirituel et social des enfants et des adolescents se déroule dans des conditions de liberté et de dignité. Dans toute la loi, on retrouve la notion que les enfants et les adolescents devraient être prioritaires en matière d’assistance, être les premiers à recevoir l’aide des services publics, avoir la préférence lors de la formulation et de la mise en œuvre des politiques sociales; et enfin, être au premier rang des bénéficiaires des crédits budgétaires consacrés à la protection des enfants et des adolescents. Cette priorité rappelle les dispositions constitutionnelles mentionnées dans la section précédente.

359.En vertu des droits fondamentaux, notamment du droit à une vie familiale et communautaire, à l’éducation, à la culture, aux sports et aux loisirs, la loi prévoit la formation professionnelle et la protection au travail. Ce faisant l’écho des dispositions constitutionnelles, le chapitre V interdit aux mineurs de 14 ans de travailler sauf "en qualité d’apprentis". L’encouragement à l’apprentissage, dans le sens d’une formation professionnelle technique dépend de la garantie pour l’adolescent qu’il aura accès à une école régulière qu’il devra fréquenter obligatoirement. De plus, le Congrès national examine actuellement un règlement concernant le travail éducatif tel qu’il est prévu dans cette loi pour les adolescents âgés de 14 à 18 ans, de sorte que ces activités éducatives facilitent leur entrée dans la vie active.

360.Il convient de préciser les activités qui sont liées à l’apprentissage, autorisé à partir de 14 ans. Ces activités ne sont autorisées que si d’autres conditions fixées par l’article 63 de la loi relative aux enfants et aux adolescents sont respectées, à savoir : garantie d’accès à une école régulière et fréquentation obligatoire; compatibilité de ces activités avec le développement de l’adolescent; et horaires spéciaux pour l’exercice des activités en question.

361.Une autre loi importante est celle qui traite de la protection sociale (loi 8742 du 7 septembre 1993), qui incorpore les articles 203 et 204 de la Constitution et crée le système de protection sociale applicable aux segments les plus vulnérables de la population, afin qu’ils soient assurés et bénéficient des prestations, des services, des programmes et des projets. L’article 2 de cette loi stipule que les objectifs de protection sociale comprennent i) la protection de la famille, de l’enfance et de l’adolescence; ii) l’aide aux enfants et adolescents sans ressource.

362.Il faut souligner que les actions en matière de protection sociale ne sont pas destinées à l’ensemble des enfants et des adolescents, mais à un groupe spécifique qui en a besoin parce qu’il se trouve en situation de pauvreté, d’exclusion et de danger personnel ou social.

363.Les accords et conventions internationaux ainsi que d’autres instruments, qui constituent la base de la promotion et de protection des droits de l’enfant et de l’adolescent dans le contexte des dispositions des droits de l’homme des Nations Unies ont inspiré dans une large mesure l’ensemble des lois et des institutions qui veillent à l’application de ces droits au Brésil aujourd’hui. Le document fondamental, qu’il faut mentionner en premier, est la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits des enfants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1959. La conviction qu’il fallait une protection spéciale avait été exprimée tout d’abord en 1924 et reconnue ensuite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui ont tous été signés et ratifiés par le Gouvernement brésilien.

364.Trois décennies se sont écoulées depuis que la communauté internationale a adopté la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (novembre 1989) qui représente la doctrine de la protection totale de l’enfant et de la priorité absolue des droits de l’enfant ainsi que du respect des droits de l’enfant dans le domaine civil, politique, économique, social et culturel. Cet instrument signé par le Gouvernement brésilien lorsqu’il était ouvert à la signature des États membres des Nations Unies, a été ratifié par le décret législatif N° 28 du 14 septembre 1990. Également en septembre 1990, le Brésil a été représenté au Sommet mondial pour les enfants convoqué par les Nations Unies. A cette occasion, 71 présidents et chefs d’États, et les représentants de 80 pays ont signé la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant et adopté un Plan d’action pour les années 90, par lesquels ils s’engageaient à appliquer immédiatement la Convention relative aux droits de l’enfant.

365.Le droit positif brésilien incorpore en général les normes des conventions de l’OIT, alors même que toutes n’ont pas été ratifiées. Attachant beaucoup d’importance à la lutte contre le travail des enfants, le Gouvernement brésilien participe activement aux conférences internationales qui abordent cette question sous différents angles.

366.Outre les instruments juridiques en vigueur au Brésil ayant pour objectif de garantir les droits de l’enfant et de l’adolescent, le Gouvernement brésilien a créé en 1990 un conseil fédéral, puis ensuite de nombreux conseils dans les États et les municipalités, dont l’objet est la protection des enfants et des adolescents. Par ailleurs, le Gouvernement s’efforce de créer des structures juridiques et administratives chargées de veiller à l’harmonisation des activités entreprises aux divers niveaux de Gouvernement et des segments de la société, dans le but de créer un Forum national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants.

367.En ce qui concerne les activités et les programmes visant à la protection et au développement d’ensemble des enfants et des adolescents dans le domaine du travail, de l’éducation, de la santé, de la culture, des droits de l’homme et de la sécurité sociale, le Gouvernement brésilien souhaite souligner qu’il se préoccupe de veiller à la coordination des politiques sectorielles relatives aux enfants et aux adolescents.

368.Le Gouvernement brésilien accorde une attention spéciale à la coopération internationale. Lors des diverses réunions multilatérales et régionales, il a souligné l’importance du rôle de la coopération internationale comme moyen pour faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels en ce qu’elle contribue au financement des projets et des programmes spécifiques intéressant les pays en développement. Par exemple, le Ministère du travail est au Brésil le coordonnateur officiel des activités entreprises dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’Organisation internationale du travail. Lancé en 1992 et élargi en 2001 par un Protocole d’accord signé par le Gouvernement brésilien et l’OIT en octobre 1996, l’IPEC vise principalement trois groupes vulnérables : les enfants effectuant un travail forcé; les enfants travaillant à des emplois insalubres et dangereux; et les enfants de moins de 12 ans qui travaillent.

369.Les résultats de l’IPEC au Brésil sont tout à fait positifs. Le Directeur du Programme a reconnu que le Brésil était l’un des pays fermement décidés à entreprendre des actions efficaces pour lutter contre le travail des enfants, étant donné, comme il le fait remarquer, que le Président de la République s’est engagé personnellement à résoudre ce problème. Selon l’évaluation de l’OIT, il est utile de souligner parmi les résultats obtenus l’inscription définitive du travail des enfants dans le programme national, ainsi que la mobilisation importante de la société civile. De même, l’introduction d’une conception innovante de la chaîne de production a permis de mieux comprendre le problème, et d’obtenir la participation des entreprises brésiliennes à des projets visant à l’élimination du travail des enfants, notamment dans l’industrie du charbon, des chaussures et de la production des oranges.

370.Pour l’application de l’IPEC, 19 projets ont été choisis dans tout le pays, avec les objectifs suivants : formulation des politiques (Gouvernement); formation des travailleurs (syndicats); garantie des droits et mobilisation sociale (employeurs); et aide directe aux mineurs et éducation des enfants qui travaillent (ONG). Les activités de l’IPEC ont porté sur 15 000 enfants, 1 315 délégués syndicaux et 544 éducateurs.

Article 11

371.Un examen soigneux de la pauvreté au Brésil fournit d’importants éléments qui servent à analyser les conditions de vie de la population. C’est un sujet complexe du point de vue statistique, qui exige la collecte et le traitement des données de manière continue et méticuleuse. Le Gouvernement s’est efforcé petit à petit d’arriver à ce résultat, de manière à obtenir un diagnostic de plus en plus précis. Le recensement national actuellement en cours ne manquera pas de mettre en évidence de nouveaux aspects concernant les conditions de vie de la population, permettant ainsi une réévaluation des politiques publiques pertinentes.

372.Le Brésil n’a pas de seuil de pauvreté officiel, mais on utilise habituellement les lignes de pauvreté fondées sur la Indigence Method Line (Méthode de seuil d’indigence). Cette méthode consiste tout d’abord à définir le montant nécessaire à l’achat d’un ensemble de denrées alimentaires (définissant le seuil d’extrême pauvreté) et ensuite d’appliquer un multiplicateur à cette valeur pour obtenir le seuil de pauvreté.

373.Le panier de la ménagère est défini comme l’ensemble des denrées alimentaires nécessaires pour assurer la quantité de calories idéale. Il est déterminé sur la base de la consommation d’aliments observée dans les couches les plus pauvres. Le multiplicateur permettant de définir le seuil de pauvreté peut être obtenu de manière empirique en observant la consommation d’autres articles par les familles se trouvant au niveau du seuil de pauvreté extrême; toutefois, une valeur de 2 est habituellement attribuée, comme cela se fait à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL).

374.En 1997, environ 15 % des Brésiliens vivaient dans des ménages dont le revenu se situait au-dessous du seuil de l’indigence, c’est-à-dire un revenu insuffisant pour acheter le panier de la ménagère idéal; 34 % vivaient dans des ménages dont le revenu se situait au-dessous du seuil de pauvreté. Par conséquent, à ce moment là, environ 24 millions de personnes pouvaient être classées comme indigentes et 54 millions comme pauvres.

TABLEAU 44

La pauvreté au Brésil selon les caractéristiques individuelles

	Seuil de pauvreté	Seuil d’indigence
Incidence de la pauvreté dans chaque catégorie	Répartition de la pauvreté par catégorie	Incidence de la pauvreté dans chaque catégorie	Répartition de la pauvreté par catégorie
% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu
Brésil	0,34	0,15	0,09	100,00	100,00	100,00	100,00	0,15	0,06	0,04	100,00	100,00	100,00	100,00
Caractéristiques individuelles
Genre
Masculin	0,34	0,15	0,10	49,10	49,25	49,47	49,73	0,15	0,06	0,04	49,10	49,39	49,49	49,36
Féminin	0,34	0,15	0,09	50,90	50,75	50,54	50,27	0,15	0,06	0,04	50,90	50,60	50,51	50,64
Scolarisation
0 année	0,52	0,25	0,16	29,20	44,55	48,17	49,97	0,26	0,11	0,07	29,20	51,11	52,27	51,65
1 à 3 ans	0,45	0,20	0,12	18,90	24,91	25,03	24,76	0,20	0,08	0,05	18,90	25,31	24,24	23,29
4 ans	0,29	0,12	0,07	13,80	11,93	10,85	10,28	0,11	0,04	0,03	13,80	9,95	9,58	9,69
5 à 8 ans	0,24	0,10	0,06	20,60	14,86	12,84	11,96	0,08	0,03	0,02	20,60	11,11	10,91	11,55
9 à 11 ans	0,10	0,04	0,02	12,60	3,58	2,89	2,72	0,03	0,01	0,01	12,60	2,32	2,56	3,11
12 + années	0,02	0,01	0,01	5,00	0,24	0,29	0,40	0,01	0,01	0,01	5,00	0,28	0,53	0,80
Age
0-6	0,50	0,25	0,16	13,70	20,19	21,88	22,74	0,25	0,11	0,07	13,70	23,13	23,80	23,81
7-14	0,46	0,22	0,14	17,30	23,47	24,79	25,31	0,22	0,09	0,06	17,30	25,97	25,95	25,29
15-22	0,33	0,14	0,08	19,10	18,68	17,72	17,00	0,13	0,05	0,03	19,10	16,82	15,98	15,53
25 -34	0,27	0,12	0,07	44,00	35,00	33,74	33,43	0,11	0,05	0,03	44,00	32,80	33,13	34,16
65 +	0,15	0,05	0,02	5,90	2,67	1,87	1,52	0,03	0,01	0,01	5,90	1,27	1,13	1,20
Structure familiale
Position dans le ménage
Partenaire	0,23	0,09	0,05	0,40	0,27	0,22	0,20	0,07	0,03	0,02	0,40	0,19	0,18	0,19
Époux	0,29	0,13	0,08	18,90	16,14	15,69	15,56	0,12	0,05	0,03	18,90	15,41	15,43	15,69
Autres liens	0,35	0,14	0,08	9,20	9,41	8,21	7,30	0,12	0,04	0,02	9,20	7,16	6,06	5,37
Chef	0,27	0,12	0,07	26,20	20,91	20,37	20,50	0,11	0,05	0,03	26,20	19,77	20,74	22,23
Enfant	0,40	0,19	0,12	45,20	53,18	55,43	56,35	0,19	0,08	0,05	45,20	57,39	57,51	56,43

Source : Données tirées de l’Enquête par sondage des ménages de 1997 (PNAD).

TABLEAU 45

La pauvreté au Brésil selon l’emploi et le secteur

	Seuil de pauvreté	Seuil d’indigence
Incidence de la pauvreté dans chaque catégorie	Répartition de la pauvreté par catégorie	Incidence de la pauvreté dans chaque catégorie	Répartition de la pauvreté par catégorie
% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu
Brésil	0,34	0,15	0,09	100,00	100,00	100,00	100,00	0,15	0,06	0,04	100,00	100,00	100,00	100,00
Participation au marché du travail
Employés	0,27	0,11	0,07	44,00	35,04	32,84	31,03	0,11	0,04	0,02	44,00	31,97	28,87	25,62
Chômeurs	0,43	0,23	0,16	3,80	4,88	5,64	6,53	0,22	0,13	0,10	3,80	5,66	7,65	9,79
Inactifs	0,33	0,14	0,09	32,10	30,83	29,96	29,73	0,13	0,06	0,04	32,10	29,02	29,34	30,56
Enfants (0-9)	0,49	0,24	0,15	20,10	29,27	31,58	32,75	0,25	0,11	0,07	20,10	33,38	34,19	34,06
Statut concernant l’emploi
Employés	0,27	0,11	0,07	44,00	35,04	32,84	31,03	0,11	0,04	0,02	44,00	31,97	28,87	25,62
Autoconsommation	0,53	0,27	0,18	2,00	3,13	3,55	3,86	0,28	0,14	0,09	2,00	3,74	4,30	4,69
Inscrits	0,14	0,04	0,02	12,10	4,95	3,26	2,32	0,03	0,01	0,00	12,10	2,27	1,17	0,64
Travailleurs indépendants	0,30	0,13	0,08	10,00	8,81	8,71	8,46	0,13	0,05	0,03	10,00	8,85	8,22	7,25
Employeurs	0,04	0,01	0,01	1,80	0,21	0,15	0,13	0,01	0,00	0,00	1,80	0,13	0,11	0,09
Fonctionnaires	0,13	0,05	0,02	4,90	1,84	1,43	1,15	0,04	0,01	0,00	4,90	1,20	0,80	0,54
Non inscrits	0,36	0,14	0,07	9,20	9,70	8,30	7,19	0,12	0,04	0,02	9,20	7,54	5,72	4,33
Non rémunérés	0,54	0,29	0,19	4,00	6,39	7,41	7,88	0,31	0,13	0,08	4,00	8,23	8,52	8,05
Chômeurs	0,43	0,23	0,16	3,80	4,88	5,64	6,53	0,22	0,13	0,10	3,80	5,66	7,65	9,79
Inactifs	0,33	0,14	0,09	32,10	30,83	29,96	29,73	0,13	0,06	0,04	32,10	29,02	29,34	30,56
Enfants (0-9)	0,49	0,24	0,15	20,10	29,27	31,58	32,75	0,25	0,11	0,07	20,10	33,38	34,19	34,06
TABLEAU 45 (suite)
	Seuil de pauvreté	Seuil d’indigence
Incidence de la pauvreté dans chaque catégorie	Répartition de la pauvreté par catégorie	Incidence de la pauvreté dans chaque catégorie	Répartition de la pauvreté par catégorie
% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu
Secteur d’activité
Employés	0,27	0,11	0,07	44,00	35,04	32,84	31,03	0,11	0,04	0,02	44,00	31,97	28,87	25,62
Construction civile	0,27	0,09	0,05	2,90	2,29	1,77	1,48	0,07	0,02	0,01	2,90	1,38	1,12	1,05
Industrie de transformation	0,16	0,05	0,03	5,30	2,51	1,84	1,45	0,04	0,01	0,01	5,30	1,47	0,97	0,68
Autres	0,52	0,26	0,16	11,80	18,00	19,67	20,28	0,27	0,11	0,07	11,80	21,23	21,13	19,71
Services de distribution	0,16	0,06	0,03	7,50	3,63	2,83	2,32	0,05	0,01	0,01	7,50	2,35	1,67	1,28
Services personnels	0,25	0,09	0,05	8,20	6,04	4,75	3,91	0,07	0,02	0,01	8,20	3,92	2,86	2,13
Services de production	0,06	0,02	0,01	2,10	0,39	0,28	0,22	0,01	0,00	0,00	2,10	0,21	0,13	0,08
Services sociaux	0,12	0,04	0,02	6,30	2,18	1,66	1,32	0,03	0,01	0,00	6,30	1,36	0,91	0,64
Chômeurs	0,43	0,23	0,16	3,80	4,88	5,64	6,53	0,22	0,13	0,10	3,80	5,66	7,65	9,79
Inactifs	0,33	0,14	0,09	32,10	30,83	29,96	29,73	0,13	0,06	0,04	32,10	29,02	29,34	30,56
Enfants (0-9)	0,49	0,24	0,15	20,10	29,27	31,58	32,75	0,25	0,11	0,07	20,10	33,38	34,19	34,06
Groupe professionnel
Employés	0,27	0,11	0,07	44,00	35,04	32,84	31,03	0,11	0,04	0,02	44,00	31,97	28,87	25,62
Agriculture	0,56	0,28	0,18	9,90	16,23	17,89	18,54	0,29	0,12	0,07	9,90	19,31	19,42	18,26
Vendeurs ambulants	0,33	0,13	0,07	1,20	1,16	1,05	0,93	0,12	0,04	0,02	1,20	0,94	0,77	0,64
Construction civile	0,27	0,10	0,05	2,90	2,34	1,81	1,50	0,07	0,02	0,01	2,90	1,40	1,12	1,02
Propre entreprise	0,15	0,06	0,03	1,70	0,77	0,61	0,50	0,05	0,01	0,01	1,70	0,52	0,35	0,25
Commerce de détail et de gros	0,14	0,04	0,02	2,60	1,05	0,72	0,55	0,03	0,01	0,00	2,60	0,52	0,33	0,23
Bureaux	0,04	0,01	0,01	3,00	0,38	0,23	0,16	0,01	0,00	0,00	3,00	0,15	0,08	0,06
Sports	0,04	0,01	0,01	0,10	0,01	0,01	0,01	0,01	0,00	0,00	0,10	0,01	0,01	0,00
TABLEAU 45 (suite)
	Seuil de pauvreté	Seuil d’indigence
Incidence de la pauvreté dans chaque catégorie	Répartition de la pauvreté par catégorie	Incidence de la pauvreté dans chaque catégorie	Répartition de la pauvreté par catégorie
% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu
Extraction	0,67	0,33	0,21	0,60	1,18	1,29	1,32	0,36	0,14	0,08	0,60	1,47	1,35	1,15
Services financiers, courtiers et assurances	0,02	0,01	0,00	0,30	0,02	0,01	0,01	0,01	0,00	0,00	0,30	0,01	0,01	0,01
Fonctionnaires	0,30	0,11	0,05	0,20	0,18	0,14	0,11	0,09	0,02	0,01	0,20	0,11	0,07	0,04
Industrie alimentaire et tabac	0,35	0,13	0,07	0,20	0,21	0,17	0,15	0,12	0,04	0,02	0,20	0,16	0,13	0,09
Céramique, produits de caoutchouc, ciment et bois	0,28	0,10	0,05	0,90	0,75	0,57	0,46	0,08	0,02	0,01	0,90	0,48	0,33	0,25
Matériel électrique et électronique	0,11	0,03	0,01	0,10	0,03	0,02	0,01	0,02	0,00	0,00	0,10	0,01	0,01	0,00
Imprimerie et industrie du papier	0,11	0,04	0,02	0,10	0,03	0,03	0,02	0,03	0,01	0,01	0,10	0,02	0,02	0,02
Métallurgie	0,14	0,04	0,02	0,90	0,36	0,24	0,18	0,03	0,01	0,00	0,90	0,20	0,11	0,07
Textiles	0,25	0,10	0,06	0,10	0,07	0,07	0,06	0,09	0,04	0,02	0,10	0,06	0,06	0,05
Autres	0,17	0,06	0,03	1,40	0,70	0,57	0,47	0,05	0,02	0,01	1,40	0,49	0,36	0,27
Emplois généraux de production	0,12	0,04	0,02	0,80	0,29	0,20	0,15	0,02	0,01	0,00	0,80	0,13	0,09	0,06
Autres propriétaires	0,04	0,01	0,01	1,40	0,15	0,11	0,09	0,01	0,00	0,00	1,40	0,10	0,08	0,07
Religion	0,21	0,08	0,05	0,00	0,00	0,00	0,00	0,09	0,03	0,02	0,00	0,00	0,00	0,00
Ministres, directeurs et conseillers	0,04	0,01	0,01	0,30	0,03	0,02	0,02	0,01	0,00	0,00	0,30	0,03	0,01	0,00
Chaussures et accessoires	0,21	0,08	0,04	0,20	0,13	0,10	0,08	0,06	0,02	0,01	0,20	0,08	0,06	0,05
Services auxiliaires	0,27	0,09	0,04	1,90	1,54	1,15	0,89	0,07	0,02	0,01	1,90	0,89	0,55	0,36
TABLEAU 45 (suite)
	Seuil de pauvreté	Seuil d’indigence
Incidence de la pauvreté dans chaque catégorie	Répartition de la pauvreté par catégorie	Incidence de la pauvreté dans chaque catégorie	Répartition de la pauvreté par catégorie
% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu
Coiffure et beauté	0,14	0,05	0,03	0,40	0,17	0,13	0,11	0,04	0,01	0,01	0,40	0,11	0,08	0,07
Travailleurs manuels	0,42	0,16	0,09	0,70	0,86	0,73	0,64	0,14	0,05	0,02	0,70	0,68	0,52	0,40
Services de communication	0,10	0,03	0,02	0,20	0,06	0,04	0,03	0,03	0,01	0,00	0,20	0,03	0,02	0,01
Non déclarés	0,17	0,04	0,01	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Services domestiques	0,36	0,13	0,07	3,20	3,36	2,72	2,28	0,11	0,03	0,02	3,20	2,31	1,72	1,27
Services de sécurité publique	0,04	0,01	0,00	0,50	0,06	0,03	0,02	0,01	0,00	0,00	0,50	0,02	0,01	0,00
Hôtellerie, bars et Restaurants	0,21	0,07	0,04	1,20	0,75	0,56	0,44	0,06	0,02	0,01	1,20	0,46	0,31	0,23
Services judiciaires, éducatifs et sanitaires	0,08	0,03	0,01	2,10	0,48	0,36	0,28	0,02	0,01	0,00	2,10	0,28	0,18	0,13
Propriétaires	0,03	0,01	0,00	0,20	0,02	0,01	0,01	0,01	0,00	0,00	0,20	0,01	0,00	0,00
Loisirs et artisanat	0,14	0,05	0,03	0,30	0,12	0,09	0,08	0,04	0,01	0,01	0,30	0,09	0,07	0,05
Services de réparation	0,16	0,05	0,03	1,00	0,46	0,35	0,28	0,04	0,01	0,01	1,00	0,28	0,20	0,14
Services de transport	0,12	0,03	0,01	1,70	0,61	0,38	0,26	0,02	0,00	0,00	1,70	0,24	0,13	0,07
Techniciens et professionnels de bureaux et de laboratoires	0,01	0,00	0,00	1,00	0,04	0,02	0,02	0,00	0,00	0,00	1,00	0,02	0,01	0,00
Vêtements	0,17	0,06	0,03	0,90	0,46	0,37	0,33	0,05	0,02	0,01	0,90	0,32	0,27	0,22
Chômeurs	0,43	0,23	0,16	3,80	4,88	5,64	6,53	0,22	0,13	0,10	3,80	5,66	7,65	9,79
Inactifs	0,33	0,14	0,09	32,10	30,83	29,96	29,73	0,13	0,06	0,04	32,10	29,02	29,34	30,56
Enfants (0-9)	0,49	0,24	0,15	20,10	29,27	31,58	32,75	0,25	0,11	0,07	20,10	33,38	34,19	34,06

Source : Données tirées de l’Enquête par sondage des ménages de 1997 (PNAD).

TABLEAU 46

Structure de la pauvreté au Brésil par situation géographique

	Seuil de pauvreté	Seuil d’indigence
Incidence de la pauvreté dans chaque catégorie	Répartition de la pauvreté dans les catégories	Incidence de la pauvreté par catégorie	Répartition de la pauvreté dans les catégories
% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique moyen de revenu	% de la catégorie dans la population	% de pauvres	Écart moyen de revenu	Écart quadratique de revenu
Brésil	0,34	0,15	0,09	100,00	100,00	100,00	100,00	0,15	0,06	0,04	100,00	100,00	100,00	100,00
Situation géographique
Ville	0,28	0,12	0,07	79,60	64,81	60,03	57,94	0,10	0,04	0,03	79,60	55,93	55,28	57,31
Campagne	0,58	0,30	0,20	20,40	35,22	40,01	42,11	0,32	0,14	0,08	20,40	44,12	44,77	42,73
Principales régions
Centre-Ouest	0,24	0,09	0,06	7,00	4,93	4,29	4,08	0,08	0,03	0,02	7,00	3,61	3,86	4,34
Nord-Est	0,60	0,30	0,19	28,90	51,16	57,14	59,34	0,32	0,14	0,08	28,90	62,51	61,79	58,64
Nord	0,46	0,21	0,12	4,90	6,59	6,56	6,31	0,20	0,08	0,04	4,90	6,45	5,87	5,45
Sud-Est	0,20	0,08	0,04	43,80	25,53	21,73	20,78	0,06	0,03	0,02	43,80	18,78	19,97	22,79
Sud	0,26	0,10	0,06	15,40	11,74	10,20	9,42	0,08	0,03	0,02	15,40	8,57	8,43	8,72

Source : Données tirées de l’Enquête par sondage des ménages de 1997 (PNAD).

375.Une analyse plus fine met en évidence entre 1990 et 1996 une baisse importante du nombre de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté extrême, qui était de 33 002 648 en 1990 : de 29 737 091 en 1993; de 23 515 136 en 1995; et de 21 352 479 en 1996. Cette baisse a été plus prononcée dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Ainsi, en 1996, 45,8 % des personnes extrêmement pauvres habitaient dans des zones rurales alors que 20,48 % habitaient dans des zones métropolitaines. De 1990 à 1996, on a constaté une diminution graduelle de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté qui comptait 67 533 576 personnes en 1990 et 55 032 912 en 1996.

376.Les données disponibles relatives à la pauvreté montrent que certains groupes sont plus vulnérables. Environ 66 % de la population rurale est pauvre, alors que dans les centres urbains ce chiffre est égal à 28 % en 1997. Les enfants âgés de moins de 15 constituent la tranche d’âge la plus durement touchée, 49 % d’entre eux étant considérés comme pauvres. Dans la population non blanche 18, la proportion des pauvres est supérieure (55 % vivent au-dessous du seuil de pauvreté) à celle de la population blanche (24 %). C’est dans le Nord-Est que le nombre de pauvres est le plus élevé, 65 % de la population y vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Les données disponibles ne précisent pas de différence importante selon le sexe.

377.Au cours des deux dernières décennies, on a constaté une faible baisse de la pauvreté qui est passée de 40 % en 1993 à 34 % en 1997. Cette baisse s’est principalement produite entre 1993 et 1995, après quoi la pauvreté s’est stabilisée à environ 34 %. Toutefois, cette tendance à la baisse n’a pas été continue, le taux de pauvreté oscillant au gré des conditions macroéconomiques. Au début des années quatre-vingts, les fluctuations macroéconomiques ont eu un fort impact sur la pauvreté qui a atteint ses niveaux les plus élevés pendant la récession de 1983 à 1984, lorsque le nombre de pauvres a dépassé 50 %. Les niveaux les plus bas ont été atteints après l’adoption des plans de stabilisation contre l’inflation (les plans relatifs au cruzado et au réal), lorsque la pauvreté est passée au-dessous de 35 %. Le niveau le plus bas a été atteint après le plan relatif au réal, alors qu’il n’y avait moins de 42 millions de pauvres. Entre 1993 et 1997, plus de 10 millions de Brésiliens ont cessé d’être pauvres.

378.La croissance démographique contribue fortement à l’augmentation du nombre des pauvres. Du fait de la croissance démographique et de la stabilité du taux de pauvreté, le nombre des pauvres s’est accru de 1,5 millions entre 1995 et 1997. Au Brésil, le revenu familial moyen par tête des 40 % les plus pauvres est de 45,74 R$ (estimation de septembre 1998). Ce chiffre comporte les rentrées provenant du travail et de toute autre sorte de revenu. Le graphique 11 indique le profil de la pauvreté au Brésil pendant une période importante. La ligne supérieure représente le seuil de pauvreté et la ligne inférieure le seuil d’indigence.

GRAPHIQUE 11

Évolution de la pauvreté en fonction du temps

Source : Données tirées de l'Enquête nationale par sondage.

379. Le Brésil n’a pas d’indice officiel de qualité de vie physique. Divers indicateurs de qualité de vie sont utilisés, comme l’indice de la qualité de vie appliqué dans les comparaisons internes : il est actuellement à 0,72 pour le pays dans son ensemble. Les méthodes étant différentes, il est difficile d’établir une comparaison avec les indices utilisés dans d’autres pays. Toutefois, le Gouvernement brésilien souligne que l’Indicateur de développement humain (IDH) est très connu et permet les comparaisons internationales. Selon cet indicateur, tel qu’il est appliqué dans le Rapport mondial sur le développement humain 2000, le Brésil arrive à la 74e place. L’IDH est maintenant appliqué à chaque municipalité brésilienne et à des groupes de population particuliers. Il convient de noter qu’un grand nombre de municipalités brésiliennes se trouvent à des niveaux semblables à ceux des pays appartenant à la catégorie "développement humain faible". Lorsqu’on l’applique à des groupes spécifiques, cet indicateur montre que la population brésilienne noire est caractérisée par un faible niveau de revenus et d’éducation.

380.En ce qui concerne la nourriture et le droit qui y est attaché tel qu’il figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement brésilien souligne qu’une évolution positive peut être constatée au cours de ces dix dernières années dans le sens d’une amélioration de l’alimentation et de la nutrition en général. Dès 1993, avec le lancement de l’Action des citoyens contre la faim et la pauvreté et pour la vie, et avec la création du Conseil national de sécurité de l’alimentation (CONSEA), la société civile et le Gouvernement ont accordé la priorité à la lutte contre la faim et ceci se reflète dans le programme politique du pays.

381.Le processus national de préparation pour le Sommet mondial de l’alimentation de 1996 a stimulé un examen plus approfondi par la société civile et le Gouvernement brésilien des répercussions des politiques publiques sur la mise en œuvre du droit de l’homme à la nourriture, et a conduit à la rédaction d’un Rapport national destiné au Sommet. A la suite de ce Sommet, le renforcement des activités du Groupe de travail sur la sécurité de l’alimentation et de la nutrition a eu lieu, avec la collaboration étroite des les institutions fédérales, notamment du Secrétariat exécutif de la solidarité communautaire et du Ministère de la Santé, et il a été possible de faire avancer l’intégration des préoccupations en matière de droits de l’homme dans les politiques publiques.

382.Cet effort a notamment abouti à l’élaboration par le Ministère de la santé d’une politique nationale en matière d’alimentation et de nutrition qui a été approuvée en 1999 par le Conseil national de la santé. Un rapport détaillé sur ce processus se trouve dans l’étude de cas présentée par le Gouvernement brésilien à Genève en 1999 à l’occasion du colloque organisé par le Sous-comité de la nutrition du Comité administratif de coordination des Nations Unies et financé par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme.

383.Depuis novembre 1998, le Forum brésilien pour une alimentation durable et la sécurité nutritionnelle a coordonné en étroite collaboration avec la société civile et les gouvernements d’au moins dix États de la Fédération la création dans les États de réunions et de conseils pour l’alimentation et la sécurité de la nutrition auxquels participeront le Gouvernement et la société civile. Ces conseils ont principalement pour but de veiller à ce que l’une des stratégies essentielles des politiques économiques et sociales menées par les États porte sur la lutte contre la faim et l’exclusion sociale grâce à la promotion du droit à la nourriture pour tous.

384.Le Gouvernement brésilien est très préoccupé par le problème de la malnutrition. Comme indiqué plus haut, le nombre de personnes vivant au-dessous du seuil d’indigence et de pauvreté a baissé par rapport à 1990.

385.D’autres études entreprises dans plusieurs grandes villes brésiliennes, fondées sur le profil de consommation, indiquent que ces deux segments de la population sont dans une situation d’insécurité alimentaire tant en ce qui concerne l’apport en énergie que l’insuffisance des macronutriments et micronutriments dans la nourriture, notamment du fer, des vitamines B12 et A, et du calcium, qui ont tous des répercussions importantes sur le taux de morbidité et de mortalité des enfants et des adultes.

386.Selon les chiffres de 1999 publiés par le Ministère de la santé, la mortalité infantile au Brésil est estimée à 37 pour mille naissances vivantes, la malnutrition étant la cause principale ou secondaire de 55 % de ces décès (57 000 décès d’enfants âgés de moins d’un an). Ce chiffre ne tient pas compte de toutes les naissances de l’année, car, en raison des difficultés de diverse nature, environ 1 million de naissances ne sont pas enregistrées. Si cette distorsion est corrigée, il est possible que le nombre des personnes mal nourries soit encore plus grand.

387.Au cours de ces dix dernières années, le Système de vigilance alimentaire et nutritionnelle (SISVAN) coordonné par le Ministère de la santé s’est installé dans l’ensemble du pays. Son but est de comparer les courbes de développement et de croissance des enfants âgés de moins de 59 mois couvert par le réseau de santé publique. Ce système pourrait servir à des fins épidémiologiques pour identifier les zones où l’incidence de la malnutrition est la plus élevée, et aussi à traiter les enfants que le service de santé public a recensés comme étant mal nourris. Ce SISVAN n’est pas encore mis en place dans tout le pays mais permet déjà la création de données importantes dans certains États. Même si l’on tient compte des distorsions éventuelles provenant du fait que le même enfant pourrait être recensé plusieurs fois, les chiffres relatifs à l’État de Minas Gerais indiquent que la malnutrition touche, selon les régions, de 13 à 48 % des enfants (selon le critère du poids par rapport à l’âge), et on estime que 20 % des enfants (100 000) montraient des signes de malnutrition en 1999.

388.Des études entreprises récemment montrent que les mauvaises conditions alimentaires se rencontrent beaucoup plus fréquemment dans les populations indiennes et chez les travailleurs ruraux sans domicile (à la fois ceux qui sont dans des camps et ceux qui sont déjà réinstallés) et dans la banlieue des grandes et moyennes villes. Les chiffres provenant de l’Enquête nationale sur la population et la santé de 1996 indiquent que 10,5 % des enfants brésiliens souffrent d’un déficit de taille et que cette caractéristique varie considérablement d’une région à l’autre, allant de 5,1 % dans le Sud à 17,9 % dans le Nord-Est. Le déficit du poids par rapport à l’âge affecte également 5,7 % des enfants de moins de 5 ans, les taux les plus élevés se rencontrant dans le Nord (7,7 %) et le Nord-Est (8,3 %). En dépit des progrès réalisés au cours de la dernière décennie, une partie importante de la population est toujours d’une taille inférieure à la moyenne mesurée par le rapport poids/âge pendant la période critique qui va du 6e au 23e mois.

389.Un autre aspect prioritaire de la question alimentaire et nutritionnelle est lié au déficit en micronutriments, notamment de vitamine A, de fer et d’iode, et certaines études décrivent une situation préoccupante. Selon la publication Projet Espoir, l’avitaminose A est un problème endémique dans de vastes régions du Nord, du Nord-Est et du Sud-Est. En dépit des difficultés qui existent toujours pour se procurer les informations précises nécessaires à un diagnostic et à une évaluation fiables, il est possible d’affirmer que c’est la population infantile du Nord-Est qui est la plus vulnérable à cette insuffisance. Dans cette région, entre 16 et 55 % des enfants souffrent d’une grave avitaminose A.

390.Selon certaines indications, l’avitaminose A se trouverait également dans certaines poches de pauvreté situées dans les États de Minas Gerais et São Paulo ainsi que dans le Nord. Dans ces régions, plus de 15 % des prélèvements de sang testés ont montré que la vitamine A était inférieure à 20 mcg/dl, ce qui indique une déficience endémique. En ce qui concerne le manque de fer, il faudrait noter que l’anémie est le problème nutritionnel le plus grave au Brésil, affectant en particulier les femmes en âge de procréer et les enfants de moins de 2 ans. On estime que trois femmes enceintes sur dix qui subissent un examen prénatal sont anémiques. Chez l’enfant, l’incidence de l’anémie est beaucoup plus élevée et atteint au moins 50 %.

391.Prenons par exemple l’État de São Paulo, où en dépit de progrès remarquables réalisés au cours de ces 22 dernières années pour faire baisser la mortalité du nouveau-né et de l’enfant en âge préscolaire et pour contrôler la mauvaise nutrition de l’enfant, l’anémie pendant l’enfance a augmenté de plus de 100 % – étant de 22 % en 1974; elle a atteint 35 % en 1985 et 46 % en 1996. Une étude nationale effectuée en 1994-1995 par l’ancien Institut national de l’alimentation et de la nutrition a examiné la prévalence du goitre chez les enfants d’âge scolaire de 6 à 14 ans. Une situation endémique modérée a été observée dans deux États brésiliens indiquant une prévalence moyenne de 20 %. Dans six autres États (Acre, Amazonas, Pará, Mato Grosso, Paraná, et Espirito Santo), la prévalence moyenne dans les municipalités étudiées variait de 5 % à 19 %, indiquant une situation d’endémie légère.

392.Un autre élément extrêmement important en ce qui concerne l’alimentation et la nutrition au Brésil est la persistance d’indicateurs peu satisfaisants concernant l’allaitement au sein exclusif, en dépit de progrès considérables réalisés au cours de ces dernières décennies. Une étude réalisée par la Fondation Oswaldo Cruz associant l’allaitement au sein et l’économie familiale montre que si tous les enfants nés en 1995 avaient été nourris exclusivement au sein jusqu’à 6 mois d’âge, 423,8 millions de litres de lait coûtant plus de 200 millions de dollars auraient pu être économisés. Si les recommandations concernant l’allaitement au sein étaient suivies, cela représenterait certainement non seulement des avantages incalculables pour la santé, la nutrition et le bien-être des enfants, mais aussi des économies notables pour les familles.

393.A côté de ces déficiences, on a détecté au Brésil une épidémie d’obésité et d’autres types de lipémie liés à des maladies cardio-vasculaires. Cette situation épidémiologique est sans précédent. Selon un rapport de 1996 publié conjointement par la Banque interaméricaine de développement et l’Organisation mondiale de la santé, on a constaté une augmentation de l’obésité et des maladies chroniques associées aux aliments consommés, notamment dans les groupes socio-économiques à faible revenu, qui constituent 50 % de cette augmentation chez l’adulte. L’obésité dans la population brésilienne est devenue beaucoup plus courante que la malnutrition de l’enfant, soulignant un processus épidémiologique de transition auquel les autorités de santé publique apportent l’attention qu’elle mérite. Les maladies cardio-vasculaires constituent la principale cause de décès et d’invalidité chez l’adulte et la personne âgée au Brésil, et représentent 34 % des décès. Dans une large mesure, ces maladies sont associées à l’obésité et à des habitudes alimentaires et styles de vie nocifs. Une étude anthropométrique des adultes brésiliens entreprise par l’Enquête nationale sur la santé et la nutrition (PNSN) en 1989 et publiée en 1990 a montré qu’environ 24,6 % présentaient une surcharge pondérale et 8,3 % une obésité. Ce problème a commencé à être décelé également chez les adolescents et les enfants. De plus, les résultats d’une Etude multicentrique de 1990 sur la prévalence du diabète, financée par le Ministère de la santé, a indiqué que 7,6 % des cas se produisent dans la tranche d’âge de 30 à 69 ans. Ces résultats concordent avec ceux qui ont été obtenus dans l’État de Pernambuco en 1998. On estime qu’il y a 5 millions de diabétiques au Brésil dont 50 % ne sont pas conscients de leur état.

394.En plus de tous ces problèmes, les habitudes nutritionnelles pernicieuses représentent également un défi sérieux. Dans les différentes régions du pays, la culture populaire s’accroche à des habitudes alimentaires qui présentent des caractéristiques nutritionnelles et thérapeutiques, des exigences et des tabous concernant certains aliments ou association des aliments, d’une valeur tout à fait discutable.

395. Il faut ajouter qu’on assiste à une prolifération des établissements de restauration rapide, qui peut conduire à de mauvaises habitudes alimentaires et à une augmentation croissante de la consommation d’aliments précuits ou cuits rapidement, dont la qualité nutritionnelle peut être compromise si des techniques de production modernes ne sont pas utilisées. Un autre facteur ayant une influence sur les habitudes alimentaires est que le volume important de repas journalier servis à différents segments de la population : 36 millions de repas sont par exemple servis tous les jours dans les écoles, 300 000 dans les forces armées et 10 millions aux travailleurs appartenant au Programme alimentaire du travailleur (PAT).

396.Les entreprises de l’industrie agroalimentaire utilisent la publicité massive pour inciter les consommateurs à adopter de nouvelles habitudes, souvent fondées sur des affirmations fausses ou trompeuses. Un exemple frappant est l’arrêt prématuré de l’allaitement au sein constaté au cours de ces 40 dernières années, dû aux nouveaux comportements des femmes et à la publicité concernant les aliments pour nourrissons fabriqués par l’industrie. En ce qui concerne la transformation des denrées alimentaires, qui est soumise à une inspection sanitaire, il est important de prendre en compte la quantité de produits et d’industries alimentaires existant actuellement au Brésil : environ 100 000 produits ont une licence et 20 000 société alimentaires sont inscrites au registre du commence. Il ne faut pas oublier non plus l’apport croissant de denrées alimentaires importées, qui exigent une attention plus grande de la part des inspecteurs sanitaires. Le Brésil estime que le rôle de l’inspection sanitaire des denrées alimentaires consiste à protéger la santé des populations des risques provenant de la consommation de produits alimentaires non conformes. L’Agence nationale de veille sanitaire est chargée de la surveillance de l’application des normes techniques et de la législation dans le domaine des denrées alimentaires. Elle vérifie sur place les pratiques en matière d’hygiène et de santé adoptées par les établissements qui produisent ou vendent des produits alimentaires. Elle est également responsable de l’adoption des mesures pertinentes en cas d’irrégularités, pour faire en sorte que les denrées alimentaires offertes à la consommation soient dans un état satisfaisant. Fondamentalement, ces normes portent sur les "pratiques de fabrication saine" et sur l’identification et le niveau de qualité des denrées alimentaires, qu’il faut appliquer pour garantir l’assurance de qualité.

397.Au Brésil, la nutrition est très différente selon les régions. Le Rapport mondial sur le développement humain de 1997 souligne que la pauvreté a diminué dans le pays. L’étendue et la structure de la pauvreté varient à l’intérieur du pays, de même que l’Indicateur de pauvreté humaine (IPH) qui varie notablement d’une région à l’autre. Dans les régions urbaines du Nord, comme l’ont démontré les tendances passées et récentes, la baisse de la pauvreté est moins forte que dans le reste du pays. En 1996, les taux les plus élevés de croissance négative de la population urbaine ont été observés dans le Nord et non plus dans le Nord-Est. Ceci montre que la situation alimentaire et nutritionnelle est très complexe au Brésil, pays de caractéristiques épidémiologiques et régionales tout à fait hétérogènes, où les problèmes particuliers aux sociétés en développement côtoient ceux qui sont spécifiques aux pays développés.

398.En ce qui concerne d’éventuelles différences significatives entre la situation des hommes et celle des femmes, comme l’indique le Comité, le Gouvernement brésilien souligne que s’il existe bien des différences fondées sur le sexe, tout semble indiquer qu’elles ont peu d’importance et ne suffisent pas pour indiquer un phénomène précis. L’incidence de la malnutrition chez adulte est faible au Brésil et se rencontre principalement dans les régions d’extrême pauvreté. L’incidence la plus élevée de malnutrition dans sa forme la plus aiguë (et non pas de malnutrition chronique) est constatée chez les enfants; dans ce cas, il n’existe aucune différence statistique entre les sexes.

399.Le Gouvernement brésilien s’efforce d’adopter des politiques capables d’assurer progressivement une quantité suffisante de denrées alimentaires. La politique nationale relative à l’alimentation et à la nutrition comporte les principales orientations suivantes : garantie de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires; surveillance de la situation alimentaire et nutritionnelle; promotion d’habitudes alimentaires et de styles de vie sains; prévention et traitement des troubles de la nutrition; promotion des orientations de recherche; augmentation et perfectionnement des ressources humaines.

400.Pour garantir la sécurité et la qualité des denrées alimentaires, le Brésil a renforcé les activités d’inspection sanitaire et encouragé les activités conjointes auxquelles participent les instituts de protection des consommateurs et les organisations de la société civile parties prenantes en la matière. L’objectif consiste à diffuser une information pertinente sur la qualité et la sûreté des denrées alimentaires, ce qui facilite l’accès aux mécanismes chargés de garantir ces droits.

401.De plus, la législation nationale en matière de santé alimentaire est mise à jour, pour prendre en compte les progrès de la biotechnologie (procédés transgéniques notamment), et les critères et procédures de l’inspection sanitaire sont harmonisés de manière à appliquer les instruments juridiques et accords internationaux. Dans le cadre de Mercosur, par exemple, il faudra procéder à des ajustements pour se conformer aux exigences du commerce des denrées alimentaires transformées ou naturelles.

402.Le système de veille alimentaire et nutritionnelle (SISVAN) joue un rôle important dans la surveillance de la situation alimentaire et nutritionnelle. Ce système doit être élargi et amélioré de manière à accélérer ses procédures et à étendre sa couverture à tout le pays. Cette consolidation devrait intervenir notamment grâce à l’utilisation des ressources existant déjà dans presque tous les États et dans des centaines de municipalités. L’une des mesures prioritaires dans ce but sera de créer des postes de veille chargés de suivre l’évolution épidémiologique de certains problèmes et leurs liens avec des marqueurs de risque. Ces postes devraient être créés principalement dans les zones à haut risque et à proximité des populations en situation de risque élevé. Ils devraient principalement s’intéresser aux événements difficiles à mesurer, comme l’avitaminose A et la déficience en iode.

403.Tout en surveillant la situation nutritionnelle et alimentaire, le SISVAN portera son attention sur les femmes enceintes et sur la croissance et le développement des enfants. Il servira d’instrument pour tout le travail effectué dans le réseau des services, notamment dans le domaine des soins de santé de base, à la couverture universelle desquels il doit s’employer. Les travaux courants relatifs aux soins et à la surveillance de la situation nutritionnelle de chaque bénéficiaire seront incorporés dans le réseau des services en vue de déceler les situations à risque, de prescrire des activités de prévention et d‘assurer un retour à une situation normale.

404.Actuellement, une autre priorité gouvernementale consiste à dresser la carte des déficiences endémiques pour pouvoir connaître leur répartition géographique et l’étendue des carences dans le domaine de l’apport énergétique et protéique, de l’anémie, de l’avitaminose et des déficiences en iode. En ce qui concerne la surveillance des maladies chroniques non transmissibles associées aux prises alimentaires et au style de vie considérés comme à éviter, le travail devra être en cohérence avec les systèmes qui fonctionnent déjà s’agissant de la collecte, de la création, de la diffusion, du traitement et de l’analyse des données.

405.Les systèmes d’information se concentreront tout particulièrement sur les aspects associés à l’allaitement au sein et sur les facteurs négatifs et positifs, ainsi que l’évaluation périodique des conditions nutritionnelles des élèves des écoles publiques. D’autres éléments fondamentaux dans cet ordre d’idées seront la surveillance de la production alimentaire et l’évaluation critique de l’évolution qualitative et quantitative de l’offre et de la consommation.

406.La promotion d’habitudes alimentaires saines, à commencer par l’allaitement au sein, contribuera à encourager des styles de vie sains, autre facteur important ayant un effet positif sur la santé. A ce sujet, l’accent est mis sur une large diffusion des connaissances sur l’alimentation et les habitudes alimentaires, ainsi que sur la prévention des problèmes nutritionnels, depuis la malnutrition, dont certaines carences spécifiques, jusqu’à l’obésité.

407.Un examen des méthodes et des stratégies, notamment dans le secteur de la santé, est une mesure initiale fondamentale visant à insister en tout premier lieu sur l’allaitement au sein. Dans ce but, la coordination avec les différents segments de la société se poursuivra, notamment avec les personnalités en mesure d’exercer une plus grande influence sur la pratique de l’allaitement maternel : par exemple, les organisations représentatives des différentes catégories professionnelles de la santé, l’industrie alimentaire, les responsables de la communication sociale et de l’éducation, les chefs de communauté, les organisations de protection des consommateurs et les organisations de la société civile en général.

408.Un autre point important est l’adoption de mesures visant à discipliner la publicité des produits alimentaires pour enfants, notamment en partenariat avec les organisations représentant le monde de la publicité et les entreprises de communication. Par ailleurs, les programmes institutionnels seront soutenus conformément à des critères définis préalablement, comme par exemple ceux de l’initiative intitulée "Hôpital Amis des bébés" ou concernant les banques de lait maternel. Les mouvements financés par des organisations non gouvernementales et visant à encourager l’allaitement au sein bénéficieront également d’une aide.

409.La législation visera à renforcer, à diffuser et à élaborer des dispositions qui veillent à ce que les mères bénéficient d’aménagements nécessaires à l’allaitement de leurs enfants – comme des horaires de travail et des emplacements compatibles avec l’allaitement au sein. Pour l’adoption de telles mesures, il sera essentiellement tenu compte des sources de référence comme les différents codes, règlements et normes nationaux et internationaux relatifs à la commercialisation de la production industrielle et à la publicité concernant les aliments pour enfants. De plus, des initiatives seront lancées pour permettre la surveillance des pratiques de commercialisation qui sont nocives, excessives ou sujettes à caution du point de vue des critères et des intérêts d’une vie véritablement saine. A ce propos, l’attention se portera sur les questions qui traitent de la surcharge pondérale et de ses conséquences.

410.L’augmentation et le perfectionnement des ressources humaines auront une influence sur les définitions nécessaires dans le cadre de la politique sanitaire exposée dans les paragraphes précédents. L’objectif consiste à veiller à ce que le secteur de la santé soit doté au moment opportun du personnel dont il a besoin - en quantité et en qualité - par les trois niveaux de gouvernement.

411.Le Gouvernement a fixé pour 2000 dans le domaine de l’alimentation et de la nutrition six objectifs prioritaires impliquant des initiatives aux niveaux gouvernemental et sociétal, à savoir : réduire d’au moins 10 % l’incidence du faible poids à la naissance; réduire de 50 % les cas de malnutrition modérée ou grave chez l’enfant; faire diminuer d’un tiers les cas d’anémie chez la femme enceinte; lutter contre les troubles causés par la déficience en iode; lutter contre l’avitaminose A en tant que problème de santé publique; et veiller à ce que les mères puissent allaiter leurs enfants exclusivement pendant les six premiers mois et continuent ensuite pendant une période transitoire de deux ans.

412.Tel est le contexte dans lequel le Brésil a adopté des mesures visant à diffuser les connaissances fondamentales sur l’alimentation. Parmi elles, il est utile de souligner celles qui portent sur l’enseignement, les campagnes dans les centres de santé publique et l’utilisation de la radio et de la télévision. S’alimenter sur la base de principes incorrects est associé à un faible niveau d’éducation, mais il ne faut pas oublier l’effet des facteurs culturels ni la pression des campagnes de commercialisation des grandes industries alimentaires.

413.A ce point du rapport, le Comité demande aux États parties de traiter des questions de réforme agraire, et principalement des aspects suivants : promulgation de lois, application des lois en vigueur et surveillance de leur application. Avant de décrire avec autant de détails que possible le processus de réforme agraire en cours au Brésil, le Gouvernement brésilien souhaiterait appeler l’attention du Comité sur le fait que la réforme agraire au Brésil présente des aspects historiques et sociaux révélant de graves distorsions qui se sont cristallisées et auxquelles le Gouvernement essaie de porter remède. Le débat interne sur cette question est intense, étant donné les attentes justifiées de larges secteurs de la société qui aspirent à un niveau de vie plus élevé. Dans ce débat, il est cependant nécessaire de se souvenir de la structure du régime foncier brésilien, de manière à assurer l’équité et la justice sociale.

414.Le secteur rural brésilien est entré dans une nouvelle ère grâce à la formulation de politiques publiques orientées tout spécialement vers l’agriculture familiale qui renforcent le profil de développement de l’agriculture brésilienne. Elle est actuellement plus démocratique puisqu’elle offre des possibilités d’emploi et de salaire, et plus efficace pour ce qui est de l’utilisation et de la conservation des ressources naturelles.

415.Une plus grande coordination des réformes agraires et des activités agricoles familiales est au cœur de la nouvelle politique agricole orientée vers la production, la productivité et les investissements en technologies, mais accordant la priorité à l’homme et à son épanouissement en tant que citoyen. La création du Ministère du développement agraire a été la réponse du Gouvernement fédéral à la nécessité d’améliorer les performances du secteur public dans le domaine de la gestion de cette nouvelle politique agricole, qui devrait contribuer de manière substantielle à l’émergence d’un nouveau monde rural.

416.Toutes ces initiatives s’insèrent dans le contexte de l’orientation générale de l’aménagement rural, et leur planification et mise en œuvre exigent la participation des États, des municipalités et de la société civile. De plus, ces entités devraient agir de manière décentralisée par l’intermédiaire de conseils représentant toutes les parties prenantes. Ainsi, il sera possible d’améliorer la quantité et la qualité des politiques portant sur la réforme agraire et l’agriculture familiale.

417.Les chiffres ci‑dessous démontrent clairement les progrès réalisés vers la réinstallation et le financement de l’agriculture familiale. C’est pourquoi, et aussi pour que les mesures futures soient encore plus audacieuses, il est nécessaire que les efforts en vue d’atteindre ces objectifs nationaux se répartissent entre les États, les municipalités et toutes les autres entités intéressées, notamment celles qui représentent les bénéficiaires directs des programmes.

418.Du 1er janvier au 20 décembre 1999, 85 327 familles rurales productrices se sont installées, portant à 372 866 le nombre de familles qui ont bénéficié de la réforme agraire pendant la présidence de Fernando Henrique Cardoso. Il s’agit d’un record, puisque lors des 30 années qui ont suivi la promulgation de la loi foncière de 1964 seulement 218 000 familles avaient été installées. Le tableau comparatif ci‑dessous reflète cette évolution :

TABLEAU 47 

Familles installées dans les terres, 1995-1999

Année	Familles installées
1995	42 827
1996	61 674
1997	81 944
1998	101 094
1999	85 327
Total	372 866*

* Ce chiffre représente environ 1 864 000 personnes.

419.Du 1er janvier au 20 décembre 1999, le Gouvernement a lancé 2 723 projets de réinstallation, comme le montre le tableau ci‑dessous :

TABLEAU 48 

Projets de réinstallation, 1995-1999

Année	1995	1996	1997	1998	1999	Total
Projets lancés	314	433	637	850	489	2 723

420.De l’entrée en vigueur de la loi financière de 1964 à l’inauguration du Président Cardoso le 1er janvier 1995, seulement 800 projets de réinstallation ont été réalisés, précédant ceux qui existent actuellement.

421.Du 1er janvier 1995 au 20 décembre 1999, 13 204 789 hectares de terres ont fait l’objet d’une réforme agraire. L’expropriation est le principal moyen par lequel le Gouvernement obtient des terres nécessaires à la réinstallation des producteurs ruraux. Du 1er janvier 1995 au 17 décembre 1999, 8 785 114 hectares ont été expropriés, dont 1 463 844 hectares entre le 1er janvier et le 17 décembre 1999.

422.Sur les terres qui ont été données par la Fédération, 355 432 hectares ont été obtenus entre le 1er janvier et le 20 décembre 1999.

TABLEAU 49

Hectares expropriés, 1985-1999

Année	Hectares expropriés
1185/89	4 191 147
1990/93	2 775 282
1993/94	1 086 546
1995/98	7 321 270
1999	1 463 844
1995/99	8 785 114

423.Des études de suivi du régime foncier entreprises par l’Institut national de réinstallation et de réforme agraire (INCRA) montrent que le coût total de la propriété rurale par famille représentait en 1995 19 412,74 R$ en valeur actuelle. Aujourd’hui, ce coût est descendu à 8 294,83 R$, soit une réduction de 50 %. En 1995, le coût moyen d’un hectare était de 382,67 R$, alors qu’aujourd’hui il est de 264,75 R$.

424.Les deux tableaux comparatifs ci‑dessous indiquent les valeurs totales respectives des propriétés rurales par famille et des propriétés rurales par hectare pendant la période 1995‑1999.

TABLEAU 50

Valeur totale de la propriété rurale

A. Par famille	B. Par hectare
Année	R$/famille	Année	R$/ha
1995	19 412,74	1995	382,67
1996	16 385,04	1996	343,21
1997	14 614,59	1997	292,23
1998	10 116,34	1998	287,49
1999	8 294,83	1999	264,75

425.La catégorie agronomique (qui mesure la qualité du sol et varie de 0 à 1) des terres expropriées pour la réforme agraire a augmenté de 0,4 % en 1998 à 0,5 % en 1999.

426.De 1995 à 1998, une somme totale de 301 767 447 R$ a été consacrée aux infrastructures de base des réinstallations issues de la réforme agraire. En décembre 1999, 150,6 milliards R$ avaient été dépensés en infrastructures. Entre le mois de janvier et le 20 décembre 1999, en plus d’autres activités, 3 382 km de routes ont été construits, pour un coût de 25,5 millions de R$; 1 073 km de lignes électriques rurales ont été posées pour un coût de 1,7 million de R$; 204 puits ont été creusés pour un coût de 4,2 millions de R$; 19 unités d’approvisionnement d’eau ont été installées pour un coût de 216 500 R$; et 79 réservoirs ont été construits.

427.D’autres investissements d’infrastructures pour la période 1995‑1999 sont donnés ci‑dessous :

Activités	Coût (R$)
736 réservoirs	14 762 309
1 283 puits	28 025 962
75 633 doublements de la taille de la parcelle	45 751 600
458 centres communautaires	11 988 324
9 475 km de lignes électriques rurales	70 911 326
323 écoles	12 626 332
366 centres sanitaires	7 337 827
108 entrepôts	4 148 745
13 824 km de routes	106 251 022

428.En 1999, 150,6 millions de R$ ont été investis en travaux d’infrastructures.

429.De 1995 à 1999, la somme de 1,52 milliard de R$ a été consacrée à l’octroi de crédits de démarrage et au programme spécial de crédit pour la réforme agraire (PROCERA). Au 30 décembre 1999, la ligne A du programme Planta Brasil du PRONAF, qui dessert les producteurs ruraux dans le cadre de la réforme agraire, avait accordé des prêts pour un montant total de 460 millions de R$.

TABLEAU 51

Crédits accordés dans le cadre de la réforme agraire (R$), 1995-1999

Année	Mise en oeuvre	Procera	Ligne A du PRONAF	Total
1995	47 794 707	108 973 651	‑	156 768 358
1996	71 337 968	202 563 910	‑	273 901 878
1997	151 242 100	204 214 542	‑	355 456 642
1998	231 600 040	307 617 293	‑	539 217 333
1999	195 000 000	‑	460 000 000	665 000 000
Total	696 974 815	823 369 396	460 000 000	1 325 344 221

430.L’objectif du programme national d’éducation pour la réforme agraire lancé en avril de l’année dernière consiste à renforcer l’éducation dans les réinstallations issues de la réforme agraire en utilisant des méthodes spécifiques appropriées au milieu rural. Ce programme est le résultat d’un partenariat entre le Gouvernement, les universités et les mouvements sociaux ruraux institué pour entamer un processus élargi d’éducation des jeunes et des adultes dans les réinstallations de la réforme agraire. L’INCRA, le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail contribuent à l’exécution de ce programme, de même que d’autres partenaires importants comme les églises, les organisations non gouvernementales et les associations de producteurs et les coopératives.

431.Ce système forme des moniteurs pour ces réinstallations dans le cadre des universités et des autres instituts d’enseignement supérieur pour enseigner la lecture et d’autres sujets scolaires aux jeunes et aux adultes qui ont bénéficié de la réforme agraire. Depuis le lancement de ce programme, 3 137 moniteurs ont été formés et travaillent actuellement dans tout le pays.

432.En dépit de la courte durée de vie du programme, les chiffres sont impressionnants : aujourd’hui, 62 742 jeunes et adultes apprennent la lecture et d’autres matières scolaires dans le cadre de 1 421 projets de réinstallation situés dans 616 municipalités de 21 États brésiliens. Jusqu’à présent, un montant de 11 408 536 R$ a été consacré à l’éducation de ceux qui se sont implantés dans les terrains issus de la réforme agraire et a contribué à leur ouvrir de nouveaux horizons.

433.Le programme national d’alphabétisation lié à la réforme agraire finance également une formation technique et professionnelle pour les personnes réinstallées, concentrant son activité sur la production et la gestion rurales, ainsi que sur la production de matériaux pédagogiques dans toutes les zones prioritaires définies à la suite de débats concernant le programme.

434.Le Ministère du développement agraire et l’INCRA ont concentré leurs efforts sur la protection juridique contre l’indemnisation excessive des terres expropriées pour la réforme agraire. Tous les cas où les évaluations excèdent celles qui ont été faites par l’INCRA sont contestés sur la base de la Medida Provisoria (Mesure provisoire exécutive) MP 1901 qui, depuis 1997, a introduit des dispositions dans la législation pour empêcher de telles distorsions.

435.Le travail des juristes de l’INCRA, qu’il s’agisse de poursuites judiciaires ou de recours en cas d’expropriation, a eu pour résultat, par exemple, de réduire la dette gouvernementale de 415,9 millions de R$ pour ce qui concerne les precatorios (paiements dus par le Gouvernement à la suite des procès qu’il a perdus) à 260,4 millions de R$ en 1997. L’année suivante, ce chiffre est descendu à 55,7 millions de R$.

436.Récemment, le tribunal régional fédéral de la troisième région de São Paulo a décidé qu’une indemnisation était excessive, acceptant finalement les arguments des juristes de l’INCRA dans une affaire concernant une action en résiliation intentée contre les précédents propriétaires des terres des Fazendas Reunidas situées dans la municipalité de Promissão, qui avaient été expropriés à la suite de la réforme agraire. Les anciens propriétaires ont intenté un procès pour augmenter le montant de l’expropriation, qui avait été évaluée à l’origine par l’INCRA à 25 811 260 R$, demandant la somme de 385 502 876 R$, soit près de 1 milliard de R$ en valeur actuelle. En réponse aux contestations de l’INCRA, le tribunal de São Paulo a ordonné une nouvelle évaluation de ces terres. Il existe des dizaines de cas semblables. Si elles ne sont pas corrigées, ces distorsions pourraient compromettre irrévocablement le programme de réforme agraire.

437.Un autre programme méritant d’être signalé est celui qui s’intitule Nosa Terra, Nosa scola (Notre terre, notre école). La mesure MP 1901 réglementait aussi ce programme qui offre des incitations aux familles de travailleurs ruraux pour qu’ils maintiennent leurs enfants à l’école. Ces familles reçoivent une remise de 50 % sur le solde de leurs dettes foncières, à condition que leurs enfants restent à l’école. Cet avantage est accordé aux familles dont les enfants âgés de 7 à 14 ans suivent les cours de l’école élémentaire. Cette remise de 50 % s’applique à chaque paiement effectué pendant toute la période où un ou plusieurs enfants demeurent scolarisés. Lorsque les enfants ont terminé l’école élémentaire, cette remise de 50 % s’applique au solde restant de la dette foncière. Si une famille réinstallée n’a pas d’enfants, et si certains adultes sont analphabètes, la même remise sera accordée s’ils vont suivre régulièrement des cours d’alphabétisation.

438.Un aspect extrêmement important de l’effort réalisé par le Gouvernement pour modifier la structure agraire brésilienne est l’octroi du droit de propriété sur la terre. La distribution de 10 000 titres fonciers en 1999 a généré un sentiment de sécurité dans les familles implantées par l’INCRA. L’octroi de ce titre foncier fait partie du nouveau programme de réforme agraire conçu pour redonner à ces familles les droits de citoyens et veiller à ce qu’ils aient accès plus facilement aux prêts bancaires.

439.L’Entreprise brésilienne de poste et de télégraphe (ECT) est responsable de la livraison des titres de propriété aux colons. De plus, le paiement d’un droit annuel devra être fait par ces personnes au bureau de poste.

440.L’ECT a choisi de rendre ce service parce qu’elle dispose d’un grand nombre de bureaux et que ces bureaux sont situés à proximité des familles installées, indépendamment de l’efficacité de ses activités. Dans les quatre années de l’administration actuelle, cet avantage a été accordé à près de 400 000 familles sur près de 20 millions d’hectares, soit une région équivalant à trois fois l’État de Rio de Janeiro.

441.Les régions limitrophes sont réglementées par la loi 9871 du 23 novembre 1999. Cette loi fixe la date limite et les réglementations applicables à la ratification ou à l’annulation des octrois de terres par les États dans les régions limitrophes. Une disposition permet cette ratification, qui n’était auparavant accordée qu’aux petites propriétés, afin qu’elle soit accordée aux propriétés de taille moyenne dans les régions du Centre‑Ouest, du Nord et du Sud. Cette loi stipule d’autre part que, même sans ratification définitive, les producteurs peuvent utiliser leur propriété comme garantie pour des prêts nécessaires à la production jusqu’à ce que les tribunaux tranchent définitivement.

442.Le projet Casulo (Cocon) est un modèle d’implantation décentralisée de l’INCRA mis en oeuvre en partenariat avec les municipalités pour l’exploitation de l’élevage, ce qui crée des emplois et des revenus tout en augmentant l’approvisionnement en nourriture du marché régional. La municipalité prend l’initiative d’adhérer au projet Casulo. Elle identifie la demande et indique les bénéficiaires potentiels ainsi que la région à utiliser, de même qu’elle recherche des partenariats pour apporter une assistance technique et une formation aux familles implantées. La municipalité est également le garant des prêts qui ont été octroyés dans le cadre du projet Casulo. Ce projet accorde des prêts pour faire face aux frais d’alimentation, de développement, d’appui, de matériaux de construction et de dépenses liées au logement, de manière à garantir la consolidation et la durabilité des réinstallations. Actuellement, il existe 32 projets Casulo qui portent sur 1 304 familles, situées en majorité dans le Nord et le Nord‑Est.

443.Ce projet fournit des prêts de démarrage de 1 400 R$ et des prêts pour la construction d’un logement à hauteur de 2 500 R$ par famille. Chaque famille peut également obtenir un crédit allant jusqu’à 9 500 R$ au titre du programme PRONAF Planta Brasil.

444.La fourniture d’une assistance technique et d’une formation aux familles implantées est cruciale pour garantir la consolidation et la durabilité des projets d’implantation de l’INCRA. Le projet Lumiar a été conçu pour répondre à ces besoins. Il offre des directives aux familles agricoles implantées concernant la disposition et le développement des récoltes et des pâturages, l’entreposage et la commercialisation, l’élevage et l’introduction de nouvelles technologies, de même qu’il leur fournit des encouragements pour qu’elles s’organisent. Actuellement, le projet Lumiar occupe 1 400 spécialistes sur le terrain pour fournir une assistance technique à 117 familles dans diverses régions du pays. Les investissements représentent chaque mois 2 millions de R$ en tout. Les participants au projet Lumiar sont : l’INCRA, des organisations d’agriculteurs réinstallés, des entreprises publiques et privées, des coopératives qui fournissent une assistance technique, des universités, des instituts de recherche, des banques officielles, les gouvernements de certains États, des municipalités et des organisations non gouvernementales.

445.Le projet occupe également sur le terrain des équipes de spécialistes de différents domaines (agronomes, vétérinaires, économistes, sociologues, experts agricoles, forestiers, psychologues, administrateurs, etc.). Ils sont financés par les organisations de familles installées et payés grâce aux fonds que le projet a mis à leur disposition pour l’assistance technique et la formation. Le nombre de spécialistes de chaque équipe varie selon le nombre de familles devant être aidées, la distance entre implantations, etc.

446.Le principal objectif du projet est le développement des familles installées, la consolidation des projets de réinstallation rurale et leur intégration dans la municipalité ou la région en tant qu’unités de production compétitives capables de créer des emplois et des revenus. Le projet Lumiar permet aux familles de connaître les associations, les coopératives et les autres formes d’organisation, à mesure qu’elles prennent conscience de leurs droits et de leurs devoirs.

447.En mars 1999, le Gouvernement a créé le Bureau national des magistrats pour les questions agraires, dont la tâche principale consiste à prévenir ou à diminuer les conflits agraires. Il fonctionne en association avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, les autorités judiciaires, le Bureau du Procureur général, les secrétariats chargés de la sécurité publique et l’Ordre des avocats brésiliens (OAB). Depuis sa création, le Bureau national des Magistrats agraires a établi des bureaux dans les États de Acre, Rondônia, Roraima, Minas Gerais et Mato Grosso do Sul.

448.Le nombre de propriétés rurales envahies par des travailleurs sans terres a notablement baissé cette année. En janvier, 50 cas ont été enregistrés; 41 en février; 101 en mars; ce chiffre est retombé à 66 en avril; en mai, il y en a eu 34; en juin, 26; en juillet, 32; en août, 30; en septembre, 26; en octobre, 28; et en novembre, 30.

449.L’environnement est une autre préoccupation gouvernementale qui rentre dans le contexte de la réforme agraire. Le Ministère du développement agraire met en oeuvre des mesures visant à préserver l’environnement et à faire mieux comprendre l’écologie aux bénéficiaires des réformes agraires, car il s’agit là d’éléments absolument essentiels à la réussite de tous les projets. Le Ministère a publié une directive interdisant l’expropriation, l’acquisition et toute forme d’entrée en possession de terres rurales couvertes par des forêts vierges que l’on trouve dans les écosystèmes des forêts de l’Amazone et de l’Atlantique, les terres basses de Mato Grosso et toute autre région de conservation de l’environnement.

450.En 1999, l’INCRA a donné 40 cours de formation sur les questions écologiques, suivis par 1 600 personnes dans tout le pays. Il s’agit de spécialistes et de chefs de communauté qui pourront diffuser ces connaissances dans les familles établies.

451.Afin d’accélérer le traitement des permis environnementaux, chacun des 28 bureaux régionaux de l’INCRA a un directeur de l’environnement. De plus, 13 administrateurs de l’environnement ont été formés et jouent le rôle de relais dans les villes de Recife, Fortaleza, Manaus, Vitoria et dans le district fédéral et l’État d’Alagoas.

452.Conformément au programme environnemental du Ministère du développement agraire, des agents de coopération sont en train d’être formés comme inspecteurs assistants de l’environnement, chargés de l’élaboration de rapports d’incident devant être présentés aux inspecteurs de l’Institut brésilien de l’environnement et des ressources naturelles renouvelables (IBAMA).

453.La Banque foncière est un autre instrument important créé pour encourager l’agriculture familiale. Cette banque fournit la plupart des moyens nécessaires à l’acquisition des terres dans le cadre de la réforme agraire. La Banque foncière facilite la création de nouvelles implantations grâce à l’intégration de nouvelles zones, notamment les zones qui ne peuvent pas être obtenues par expropriation. Aujourd’hui, les activités de la Banque foncière viennent s’ajouter à l’expropriation fondée sur l’intérêt social, qui est le principal moyen d’obtenir des terres pour la réforme agraire. En 1999, la Banque foncière a fourni des services à 10 000 familles en leur accordant 115 millions de R$ dans les États de Bahia, Ceará, Goias, Maranhão, Minas Gerais, Parana, Pernambuco, Rio Grande do Sul et Santa Catarina.

454.La Banque foncière a été créée par une législation supplémentaire, en vue d’accorder des fonds directement au bénéficiaire pour l’achat d’une propriété rurale donnée et la doter des infrastructures nécessaires à son fonctionnement. Cette banque est maintenant reconnue comme un nouvel instrument puissant de redistribution des terres qui contribue au développement économique durable des zones rurales.

455.Ce programme est destiné aux travailleurs ruraux, aux métayers, aux fermiers et aux locataires qui peuvent prouver qu’ils ont au moins cinq années d’expérience agricole ou sont les propriétaires d’une petite propriété rurale trop petite pour produire plus que ce qui est nécessaire à la consommation familiale.

456.La Banque foncière est coordonnée par le Secrétariat exécutif d’un Conseil d’administration composé de huit autorités : les Ministres de l’agriculture, des finances, de l’environnement, du budget, de la gestion et du développement, et les Présidents de l’INCRA et de la Banque nationale pour le développement économique et social (BNDES). Ce Conseil est présidé par le Ministre de la politique foncière et du développement agraire.

457.Les opérations de la Banque foncière sont décentralisées grâce à un système de partenariats. La Banque signe des accords avec les gouvernements des États, qui choisissent un organisme pour coordonner l’utilisation des fonds.

458.Conformément au règlement du programme, les prêts accordés par la Banque foncière doivent être remboursés en 20 ans, avec une période de grâce de trois ans. Le taux d’intérêt varie de 4 à 6 % par an.

459.Les travailleurs eux‑mêmes choisissent les propriétés rurales devant être financées par la Banque foncière et reçoivent les fonds leur permettant de construire les structures de base nécessaires aux communautés. Le prêt peut servir, outre l’achat du bien et l’organisation des infrastructures, à payer les redevances foncières, les frais d’enregistrement et les services topographiques.

460.Ceux qui ont déjà été aidés par la Banque foncière ou qui ont participé à d’autres projets d’implantation ne peuvent plus recevoir d’aide. Il en est de même de ceux qui exercent une fonction publique ou dont le salaire est supérieur à 15 000 R$, ou bien sont propriétaires d’un bien d’une surface égale ou supérieure à celle de la propriété familiale envisagée.

461.L’intérêt annuel est de 4 % sur les prêts allant jusqu’à 15 000 R$, de 5 % sur les prêts allant de 15 000 R$ à 30 000 R$ et de 6 % pour les prêts de 30 000 R$ à 40 000 R$, qui représentent le plafond des prêts de la Banque foncière. Dans les régions plus pauvres, les travailleurs ruraux bénéficieront d’un abattement de 50 % de l’intérêt; dans les zones intermédiaires, d’un abattement de 30 %; et dans les autres zones, d’un abattement de 10 %.

462.La Banque foncière a trouvé son origine dans le Projet de propriété foncière financé par la Banque mondiale et mis en œuvre dans les États de Bahia, Ceará, Minas Gerais et Pernambuco, au bénéfice de 15 000 familles. Selon certaines études universitaires, ce projet avait l’avantage de diminuer le prix moyen de l’hectare de 6,2 % à Maranhão; de 66 % à Ceará; de 14 % à Pernambuco; de 43 % à Bahia; et de 49 % à Minas Gerais. Selon les analystes, ceci était dû au fait qu’il était possible de négocier directement et d’effectuer des paiements à vue.

463.Le Conseil national du développement rural est un élément important du processus de réforme agraire. Créé par le Président de la République le 6 octobre 1999, il est présidé par le Ministre du développement agraire et se compose des représentants des gouvernements fédéral, étatique et municipal, et de la société civile. Sa tâche consiste à prendre des décisions concernant le plan national de développement rural qui fixe les directives, objectifs et buts du Programme national de réforme agraire et du Programme national de renforcement de l’agriculture familiale (PRONAF).

464.Ce Conseil est également chargé de la formulation et de la coordination des politiques publiques pour les zones rurales et travaille en coordination avec les conseils de développement rural qui sont progressivement créés dans tout le pays. A leur tour, ces conseils des États travaillent en collaboration avec les conseils municipaux. La viabilité économique de l’agriculture sur des petites exploitations constitue la priorité qu’ils doivent poursuivre en commun. Les débats se sont élargis grâce à la participation de représentants des États et des municipalités, des travailleurs ruraux, de ceux qui se sont implantés dans le cadre du programme de réforme agraire et des coopératives de petits producteurs ruraux.

465.En 1999, la réforme agraire a atteint son objectif qui consistait à réinstaller 85 000 familles. Si nous y ajoutons celles qui ont été implantées entre 1995‑1998, nous voyons que le Gouvernement fédéral est parvenu au chiffre important de 372 000 familles réinstallées. Mais, depuis 1999, la recherche d’objectifs plus élevés pour les terres susceptibles de réforme agraire a conduit également à se préoccuper de la qualité des réinstallations. De ce fait, des dépenses liées aux réinstallations déjà établies ont été considérées comme plus élevées par rapport au coût d’acquisition des terres. Les bénéficiaires peuvent maintenant obtenir que leurs terres soient délimitées plus rapidement, n’auront pas à attendre longtemps pour obtenir des prêts au logement et à la production, et seront en mesure d’accélérer l’installation sur leurs terres de l’infrastructure de production et de commencer à percevoir plus vite un revenu de leur exploitation agricole.

466.En 1999, le PRONAF a été transféré au Ministère de la réforme agraire. Avec ce transfert, le programme Planta Brasil du PRONAF a été renforcé et s’est rapproché des familles d’agriculteurs qui bénéficiaient du Programme national de réforme agraire, tout en développant les avantages et les politiques publiques de coordination orientées vers le secteur rural.

467.L’objectif du PRONAF pour la prochaine récolte est d’aider 1,2 million de participants en leur accordant un financement rural total de 3,4 milliards de R$ provenant des ressources du Fonds d’aide aux travailleurs (FAT), des acquisitions et des fonds bancaires. On a constaté une augmentation de 70 % du nombre des contrats de prêts pour la récolte 1998/99. Ces chiffres montrent le potentiel du Programme : lancé en 1995, ses résultats montrent déjà qu’il répond aux besoins des familles agricoles. Comme le programme Planta Brasil du PRONAF est le plus recherché, cette ligne de crédits lui donne une visibilité plus forte. Ses résultats annuels ont dépassé les objectifs du programme.

468.Avant l’obtention des R$ 3,4 milliards pour financer la récolte 1999/2000, les fonds étaient augmentés chaque année pour répondre aux besoins des producteurs.

469.En 1996, le programme Planta Brasil du PRONAF offrait deux lignes de crédits pour les dépenses et les investissements. Pour la récolte de cette année, il offre neuf lignes de crédits : Nouvel agriculteur familial, Intégration, Collectivité, Microcrédit, Secteur agroalimentaire, Supplément, Investissements spéciaux et Investissements et Coûts. Ce programme fonctionne dans 3 792 municipalités. Pendant les six premiers mois de sa mise en œuvre, c’est‑à‑dire de juillet jusqu’à décembre, 499 338 contrats de prêts représentant en tout R$ 1,1 milliard ont été signés dans le pays.

TABLEAU 52

Crédits provenant du programme Planta Brésil

A. Fonds disponibles pour 1999/2000 (en millions de R$)

Nouvel agriculteur familial	460
Microcrédit/NE	100
Secteur agroalimentaire	150
Supplément	100
Investissements spéciaux	400
Coûts spéciaux	500
Investissements	700
Coûts	1 050
Total	3 460

B. Sources de financement (en millions de R$)

Fonds d’aide aux travailleurs	2 950
Acquisitions	360
Fonds bancaires	150
Total	3 460

C. Financement de la production (crédit rural) – types de crédit et total des fonds (en R$)

	1995	1996	1997	1998	1999/2000
Type de crédit	Coûts	Investissements	Coûts spéciaux Investissements Coûts	Secteur agroalimentaire Supplément Investissements spéciaux Coûts spéciaux Investissements Coûts	Nouvel agriculteur familial Intégré collectif Microcrédit/NE Secteur agroalimentaire Supplément Investissements spéciaux Coûts spéciaux Investissements Coûts
Nombre de contrats	32 000	332 828	496 550	709 906	491 409
Total (R$) :	93 000 000	649 795 000	1 637 440 000	1 814 922 000	1 127 230

470.Selon une étude de 1999, les caractéristiques de l’agriculteur familial brésilien sont présentées ci‑après de manière brève et schématique :

Groupe A :

–Nouvel agriculteur familial : installé dans le cadre de la réforme agraire, mais n’étant pas financé par Procera ou qui, même s’il est financé, n’a pas atteint la limite individuelle.

Groupe B :

–Agriculteurs familiaux, pêcheurs, artisans, employés dans les activités extractives et aquaculteurs;

–Propriétaires, fermiers, locataires, métayers ou bénéficiaires de la réforme agraire;

–Ceux qui vivent sur la propriété ou dans une ville ou une campagne proche;

–Ceux qui sont installés dans une zone allant jusqu’à quatre modules officiels;

–Ceux qui emploient exclusivement une main-d’oeuvre familiale;

–Ceux qui retirent un revenu agricole et non agricole allant jusqu’à 1 500 R$ de cette propriété, à l’exclusion de toute retraite.

Groupe C :

–Agriculteurs familiaux, pêcheurs, artisans, employés dans les activités extractives et aquaculteurs;

–Propriétaires, fermiers, locataires, métayers ou bénéficiaires de la réforme agraire;

–Ceux qui vivent sur la propriété ou dans une ville ou une campagne proche;

–Ceux qui sont installés dans une zone allant jusqu’à quatre modules officiels;

–Ceux qui emploient exclusivement une main-d’oeuvre familiale;

–Ceux qui retirent de la propriété un revenu allant de 1 500 R$ à 8 000 R$, à condition qu’au moins 80 % de ce revenu provienne de l’exploitation agricole et non agricole. Cette limite peut être augmentée à R$16 000 si le revenu provient des opérations suivantes : élevage de moutons et de porcs, sériciculture , culture maraîchère et aquaculture.

Groupe D :

–Agriculteurs familiaux, pêcheurs, artisans, employés dans les activités extractives et aquaculteurs;

–Propriétaires, fermiers, locataires, métayers ou bénéficiaires de la réforme agraire;

–Ceux qui vivent sur la propriété ou dans une ville ou une campagne proche;

–Ceux qui sont installés dans une zone allant jusqu’à quatre modules officiels;

–Ceux qui emploient exclusivement une main-d'œuvre familiale et jusqu’à deux employés permanents;

–Ceux qui retirent de la propriété un revenu allant de 8 000 R$ à 27 500 R$, à condition qu’au moins 80 % de ce revenu provienne de l’exploitation agricole et non agricole. Cette limite peut être augmentée à 16 000 R$ si le revenu provient des opérations suivantes : volaille, vaches laitières, élevage de moutons et de porcs, sériciculture, culture maraîchère et aquaculture.

471.Pour une évaluation de l’ampleur de l’effort de formation et de professionnalisation relatif à la réforme agraire, il faut se souvenir que depuis 1993, 173 000 agriculteurs familiaux ont reçu une formation dans le cadre du PRONAF. Au cours de ces quatre dernières années, l’assistance technique et les organismes publics de vulgarisation ont reçu des fonds pour présenter des cours destinés aux agriculteurs, ainsi que de ressources techniques pour améliorer l’aide aux producteurs.

TABLEAU 53

Agriculteurs ayant reçu une formation dans le cadre du PRONAF, 1995 ‑1999

Année	Agriculteurs formés	En milliers de R$
1996	*	3 000
1997	47 916	34 662
1998	54 299	41 597
1999	71 600	31 761
Total	173 815	111 003

* En 1996, année de lancement, les projets ont été mis en place et 225 spécialistesont été formés.

472.Le programme de formation ne constitue pas un effort isolé, mais fait partie d’un ensemble d’initiatives visant à aider l’agriculture familiale et à la rendre viable. C’est pourquoi une partie des fonds a été consacrée à l’assistance technique et à l’aide nécessaire pour obtenir des prêts.

473.Il fonctionne de la manière suivante : un agriculteur doit présenter à la banque un projet démontrant la viabilité de son entreprise ou de ses coûts de récolte. Pour cela, il s’adresse à une institution reconnue par l’agent financier, habituellement l’organisme d’assistance technique et de vulgarisation rurale de son État, qui élabore le projet dont les coûts doivent être couverts par le programme Planta Brasil du PRONAF.

474.L’aide du gouvernement à l’agriculture familiale comprend également des fonds pour des projets de recherche. Ces fonds, qui représentaient 5,9 millions de R$ en 1998 et 9,2 millions de R$ en 1999, sont utilisés dans 237 projets de recherche consacrés au développement de l’agriculture familiale.

475.Dans l’État du Mato Grosso, Empaer/MT étudie la possibilité de remplacer des engrais chimiques dans les récoltes de fruits de la passion jaunes. Ce projet de recherche se fera au bénéfice de l’implantation Rondonopolis.

476.Les producteurs ruraux de trois villes de l’État du Mato Grosso do Sul (São Gabriel do Oeste, Sidrolandia et Itapora) auront accès à une étude globale entreprise par Empaer/MT sur l’utilisation de l’irrigation en rigoles dans les petites propriétés.

477.Dans l’État de Pernambuco, l’Institut d’État de recherche agricole (IPA) étudie la possibilité de cultiver différentes variétés de taro à Itaparica et Itambe.

478.Pour aider les familles installées dans la municipalité de Mulatos, l’Université Tocantins étudie l’élevage de trois sortes de poisson dans la région : tambaqui, pacu et traira, de manière à ce que la culture du poisson devienne une source de revenu pour les fermiers installés.

479.On s’occupe également des Indiens : 24 villages indiens ont bénéficié d’un projet d’aide aux activités productrices des terres indiennes situées dans les États de Maranhão, Minas Gerais, Mato Grosso do Sul, Pernambuco, Rio de Janeiro, Rondônia, Roraima, Rio Grande do Sul et Santa Catarina. Dans le cadre de ce projet, 17 565 personnes appartenant à 11 communautés ont reçu des unités de démonstration concernant la production agricole, créant ainsi le début de l’assistance technique de l’État et des organismes de vulgarisation agricole. Elles ont reçu des fonds et sont responsables de l’exécution du projet. Dans les unités de démonstration, les Indiens sont formés à la production et, en trois ans, en arrivent finalement au point où ils sont capables de gérer eux‑mêmes leur affaire.

480.Une autre caractéristique importante porte sur des groupes de population qui sont traditionnellement exclus de ce processus de répartition des terres. Pour ce faire, le programme est arrivé jusqu’en Amazone. Les habitants de l’Amazone qui vivent d’activités extractives sont aidés par le programme Planta Brasil, en partenariat avec l’Institut brésilien pour l’environnement et les ressources naturelles renouvelables (IBAMA) afin d’améliorer leur revenu. Pour aider cette population disséminée dans toute la forêt amazonienne, Planta Brasil et l’IBAMA ont imaginé un "agent paraforestier", sorte d’assistant technique connu et respecté des habitants, qui est payé pour sillonner la région et donner des conseils aux producteurs. A l’heure actuelle, 140 "agents paraforestiers" fonctionnent dans les États du Nord et fournissent une assistance technique et des informations sur la manière dont on peut avoir accès au crédit rural.

481.Le programme finance des projets d’infrastructures qui aideront les agriculteurs familiaux. Les projets sont choisis et surveillés par la communauté par l’intermédiaire de son conseil municipal de développement rural. Les fonds proviennent du Trésor national et n’ont pas besoin d’être remboursés. Des accords de subventions sont signés par le gouvernement municipal avec la Caisse d’épargne fédérale, qui est l’agent responsable. Les municipalités plus pauvres, appartenant au programme de communauté solidaire, sont exonérées de l’exigence de produire des fonds de contrepartie municipaux.

482.Le programme Planta Brasil du PRONAF fonctionne dans 1 018 municipalités et porte sur la remise en état des routes secondaires, sur l’approvisionnement en eau et en électricité, et construit des stations centralisées pour la vente des produits des fermes familiales.

TABLEAU 54

Municipalités bénéficiant du programme Planta Brasil , 1997-1999

Année	Municipalités participantes	En milliers de R$
1997	385	36 628
1998	915	136 645
1999	1 018	151 693

483.En 1999, le Ministère du développement agraire a lancé le programme "Partenariat & marché" qui cherche à assurer la durabilité de l’agriculture familiale en l’intégrant dans l’économie locale et internationale. Ce programme est fondé sur un modèle décentralisé et participatif pour la conception et la gestion des politiques et des activités, de manière à intégrer ces producteurs dans les chaînes commerciales modernes afin qu’ils bénéficient des avantages comparatifs des entreprises familiales, compte tenu du respect dû aux relations historiques et locales éventuelles. Tous les agriculteurs familiaux peuvent participer à ce programme, y compris ceux qui proviennent du programme national de réforme agraire.

484.Ce programme Partenariat & marché coordonné par le Secrétariat de l’agriculture familiale, est mis en oeuvre selon les étapes suivantes :

a)Caractérisation du secteur agroalimentaire local, régional et étatique;

b)Établissement de la base de production de l’agriculture familiale;

c)Expansion et amélioration des services d’assistance technique;

d)Identification des opportunités commerciales;

e)Étude des chaînes de production;

f)Mobilisation, organisation et formation technique et gestionnaire;

g)Organisation de la structure de coordination des chaînes de production.

485.La gestion du programme est participative et décentralisée grâce à des partenariats établis entre le Ministère du développement agraire et les mouvements sociaux, d’autres organismes fédéraux, étatiques et municipaux, des organisations non gouvernementales et des entreprises privées.

486.Pour encourager les échanges et les partenariats entre les agriculteurs familiaux et les entreprises au moyen d’associations, de coopératives ou de sociétés, un Prix de l’agriculteur familial partenaire a été institué par le Ministère du développement agraire. L’objectif est d’encourager l’amélioration de la productivité, de la qualité des produits et des revenus tirés de l’entreprise familiale, de manière à assurer leur pérennité.

487.Ce programme, reposant sur l’exercice quotidien de la citoyenneté, approuve ses initiatives sur la base des décisions communautaires adoptées par les conseils municipaux de développement rural. Le programme Planta Brasil du PRONAF encourage la participation, la coopération et l’égalité des chances, de sorte que la communauté joue un rôle directeur dans le développement local.

488.Il appartient aux conseils de choisir et de surveiller le travail effectué par le programme Planta Brasil du PRONAF en vertu des accords passés avec les autorités municipales. Ce travail intéresse des milliers de familles dans le pays, comme le montrent les données rassemblées par les autorités municipales participantes.

TABLEAU 55

Familles bénéficiant du programme Planta Brésil, par région

Région	Municipalités	Familles directement bénéficiaires
Nord	127	167 610
Nord-Est	394	853 402
Centre-Ouest	97	186 616
Sud-Est	229	269 495
Sud	171	204 097
Total	1 018	1 681 220

489.En ce qui concerne le secteur du logement brésilien, il faut noter que la principale source officielle de données est l’Institut brésilien de géographie et de statistiques (IBGE). Un recensement national décennal et des enquêtes nationales par sondage des ménages annuelles (PNAD) fournissent des informations détaillées sur les caractéristiques quantitatives et qualitatives des ménages brésiliens et de leurs membres. Il faut également signaler l’importance des Enquêtes sur le budget familial (POF), qui présentent des estimations des dépenses familiales en ce qui concerne les services de logement, classées par tranche de revenu; l’Enquête sur le niveau de vie (PPV) fournit des informations importantes sur la consommation des ménages, également par tranche de revenu; et l’Enquête annuelle sur l’industrie de la construction civile (PAIC), qui décrit en détail les résultats de ce secteur de l’économie.

490.Il faut noter cependant que les enquêtes de cet Institut ont été menées dans un but différent du recensement des logements qui, lui, a exigé d’autres données importantes sur les conditions de logement de la population, comme par exemple la région de la propriété, son âge, son état de conservation et sa situation.

491.Les estimations du déficit de logements au Brésil ont fait l’objet de polémiques entre plusieurs institutions et segments de la société. Ce déficit varie de 5,6 millions à 15,4 millions d’unités, et cette différence peut être expliquée par les méthodes et les paramètres utilisés.

492.Les données gouvernementales officielles sur ce déficit ont été incluses dans une étude de 1995 réalisée par la Fondation João Pinheiro et fondée sur des données tirées du recensement national de 1991 et de l’Enquête nationale par sondage des ménages mise à jour en 1995. Une fois de plus, le Gouvernement brésilien s’attend que le recensement national décennal actuellement en cours introduise de nouvelles variables et, par conséquent, modifie divers aspects importants de cette question du logement au Brésil.

493.L’étude de 1995 reposait sur deux concepts du déficit de logements : un déficit quantitatif et qualitatif. Le déficit quantitatif mesure le nombre de nouvelles unités d’habitation qu’il faut construire et se calcule à partir de la somme des unités d’habitation improvisées, c’est‑à‑dire des unités construites à d’autres fins que le logement, auxquelles on ajoute des unités permanentes rudimentaires, c’est‑à‑dire construites avec des matériaux inadaptés, à laquelle on ajoute celle des habitations partagées, c’est‑à‑dire les unités où vivent au moins deux familles. Le déficit qualitatif porte sur les unités d’habitation dont les normes les rendent inaptes au logement. Cette étude considère trois sortes d’insuffisances : i) loyer excessivement élevé; ii) densité excessive; et iii) infrastructure absente ou insuffisante. Il faudrait noter que les catégories de déficit qualitatif ne peuvent pas être ajoutées en raison du risque de double comptage, car une unité d’habitation donnée peut présenter plus d’une caractéristique inadéquate. De plus, calculer le déficit quantitatif avec certaines catégories de déficit qualitatif n’est pas recommandé; bien qu’il n’existe pas de risque de double comptage, les conséquences en matière de politique sont différentes. Le tableau ci‑dessous montre les données de 1991 en ce qui concerne le déficit quantitatif selon les catégories et les conditions des unités d’habitation.

TABLEAU 56

Répartition du déficit de logements selon le lieu où se trouvent les ménages en 1991

Type de déficit	Régions métropolitaines	Autres régions urbaines	Rurales	Total
Logements improvisés	33 358	58 677	54 500	146 535
Logements précaires	230 178	434 337	1 063 330	1 727 845
Familles partageant un logement	979 779	1 621 256	527 943	3 128 978
Total	1 243 315	2 114 268	1 630 788	4 988 371

Source : Fondation João Pinheiro, 1995.

494.On peut observer que si dans les zones urbaines l’ensemble du déficit de logements est dû au fait que les familles partagent les unités d’habitation, dans les zones rurales, il est dû à leur précarité. Le tableau ci‑dessous montre que c’est le problème du partage de l’unité d’habitation qui est le plus grave dans les zones métropolitaines. Le déficit urbain est fortement associé au niveau du revenu familial et touche principalement les faibles revenus. Environ 85 % de ce déficit affecte la population dont le revenu mensuel est inférieur à cinq salaires minimums.

TABLEAU 57

Répartition du déficit de logements urbains selon la tranche de revenu, 1991 (pourcentage)

Catégorie de déficit	Jusqu’à deux salaires minimums (1)	De deux à cinq salaires minimums (2)	Jusqu’à cinq salaires minimums (1 + 2)	Plus de cinq salaires minimums
Logements partagés	42,9	21,4	64,3	13,1
Autres catégories	12,5	7,8	20,3	2,6
Total	55,4	29,2	84,6	15,7

Source : Fondation João Pinheiro, 1995.

495.La répartition régionale du déficit de logements indique une concentration dans les régions du Nord-Est et du Sud-Est, qui représentent respectivement 44,7 et 33,28 % de l’ensemble du déficit de logements.

TABLEAU 58

Déficit de logements dans les principales régions en 1991

Région	Unités d'habitations	Logements partagés	Grand total	%
Improvisées	Rudimen-taires	Régions métropolitaines	Autres régions urbaines	Rurales	Total
Nord	23 696	17 823	196 281	67 042	15 5771	‑	222 813	4,47
Nord-Est	32 467	1 268 434	929 033	313 432	767 400	1 148 991	2 229 823	44,70
Sud-Est	46 502	271 638	1 342 131	752 925	690 301	217 045	1 660 271	33,28
Sud	23 233	79 497	408 286	109 916	243 549	157 823	511 288	10,25
Centre-Ouest	20 637	90 536	252 977	‑	2572 47	106 929	364 176	7,30
Brésil	23 696	17 823	196 281	67 042	15 5771	‑	222 813	4,47

Source : Fondation João Pinheiro, 1995.

496.Finalement, il faut noter que les données officielles concernant le déficit de logements au Brésil ne sont pas les données de 1991, mais leur mise à jour de 1994, comme le montre le tableau ci‑dessous, qui indique un déficit global d’environ 5,6 millions de nouvelles unités d’habitation, concentrées principalement dans les zones urbaines.

TABLEAU 59

Données officielles sur le déficit de logements au Brésil en 1995

Zones rurales	Zones métropolitaines	Autres zones	Déficit urbain total	Déficit total de logements
1 645 791	1 431 558	2 541 214	3 972 772	5 618 563

Source : Fondation João Pinheiro, 1995.

497.Une répartition tenant compte des indices de la production immobilière et la de construction civile en général montrera tout d’abord que les indicateurs de l’IBGE mettent en évidence un accroissement du stock d’unités d’habitation urbaines permanentes de 5,6 millions d’unités entre 1991 et 1997.

498.Au Brésil, la plupart des immeubles résidentiels ont depuis toujours été construits grâce aux économies familiales, sans faire appel aux systèmes de financement officiels. Selon le Secrétariat spécial pour le développement urbain (SEDU), le système de financement du logement (SFH) a construit 5,6 millions d’habitations en 30 ans. Même s’il est important, ce chiffre est faible par rapport aux 31,5 millions d’unités d’habitations urbaines permanentes construites dans le pays pendant la même période. Pendant la dernière décennie, le système de financement du logement a financé en moyenne 134 000 unités par an, chiffre important mais insuffisant quand on le compare au million de nouvelles unités d’habitation produites en moyenne chaque année de 1991 à 1996.

499.Les chiffres de l’IBGE montrent que le nombre de logements privés permanents a augmenté de 15 433 984 unités de 1980 à 1997, essentiellement du fait de l’accroissement du nombre de logements urbains (15 209 391).

TABLEAU 60

Logements privés permanents selon leur situation, 1980-1997

Situation	1980*	1991*	1996*	1997**
Total	25 210 639	34 734 715	39 745 768	40 644623
Ville	17 770 981	27 157 268	32 227 158	32 980 372
Campagne	7 439 658	7 577 447	7 518 610	7 664 251

Source : * IBGE – Statistiques annuelles 1997

** IBGE – Résumé des indicateurs sociaux, 1998.

500.Les indices immobiliers sont une bonne mesure de la qualité de vie de la population. L’indice de surpeuplement par unité d’habitation a baissé au cours des dernières décennies, ce qui reflète une diminution de la dimension moyenne de la famille, ainsi que l’augmentation du nombre des unités d’habitation occupées par une seule personne. En 1997, la densité moyenne de l’ensemble des unités d’habitation était de 3,8 personnes, alors que par chambre à coucher, elle était de 1,9. Il faut noter que ces indices sont plus élevés dans les zones rurales car les familles y sont plus nombreuses.

TABLEAU 61

Nombre moyen de personnes par ménage selon les régions, 1991

Principales régions	Ville	Campagne
Brésil	4,06	4,69
Nord	4,92	5,26
Nord-Est	4,53	4,97
Sud-Est	3,88	4,41
Sud	3,75	4,18
Centre-Ouest	4,13	4,17

Source : IBGE – Recensement démographique de 1991.

TABLEAU 62

Nombre moyen de personnes par ménage et par chambre, 1997

Situation	Nombre total de ménages	Nombre total de personnes	Nombre moyen de personnes par ménage	Nombre moyen de personnes par chambre
Total	Ville	Campagne	Total	Ville	Campagne
Brésil	40 644 623	155 881 331	3,8	3,8	4,1	1,9	1,9	2,1
Nord	1 625 591	7 345 161	4,5	4,5	‑	2,2	2,2	‑
Nord-Est	10 762 430	45 378 328	4,2	4,1	4,4	2,0	2,0	2,3
Sud-Est	18 603 231	68 182 339	3,7	3,6	4,0	1,9	1,9	2,0
Sud	6 704 609	23 901 925	3,6	3,5	3,8	1,8	1,8	1,9
Centre-Ouest	2 883 800	10 790 899	3,7	3,8	3,6	1,9	1,9	2,0

Source : IBGE – Résumé des indicateurs sociaux de 1998 (fondé sur l’Enquête PNAD, 1997).

501.Pendant la période 1980-1997, on a constaté une tendance croissante vers l’accession à la propriété et une baisse relative des loyers ou des emprunts de propriétés, comme le montre le tableau suivant.

TABLEAU 63

Logements privés permanents par catégorie, 1980-1997

Catégorie	1980*	1991*	1996**	1997***
Propriétaires	15 546 151	24 261 954	29 260 733	29 969 039
Locations	5 682 173	5 689 170	5 407 991	5 561 748
Logements empruntés	3 572 004	4 546 025	4 888 506	4 929 006
Autres	373 842	237 566	188 293	184 264
Non déclarés	36 469	‑	245	566
Total	25 210 639	34 734 715	39 745 523	40 644 623

Source : * IBGE – Statistiques annuelles 1998.

** IBGE - Résumé des indicateurs sociaux de l’Enquête PNAD 1996.

*** Calcul préliminaire effectué par IPEA/DIRUR à partir de la PNAD 1997.

TABLEAU 64

Logements privés permanents par catégorie de propriétaire, 1980-1997 (%)

Catégorie	1980*	1991*	1996**	1997***
Propriétaires	61,67	69,85	73,62	73,73
Location	22,54	16,38	13,61	13,68
Logements empruntés	14,17	13,09	12,30	12,13
Autres	1,48	0,68	0,47	0,45
Non déclarés	0,14	‑	0,00	0,00
Total	100,00	100,00	100,00	100,00

Source : * IBGE – Statistiques annuelles 1998.

** IBGE - Résumé des indicateurs sociaux de l’Enquête PNAD 1996.

*** Calcul préliminaire effectué par IPEA/DIRUR à partir de la PNAD 1997.

502.Depuis les années 70, une amélioration notable est observée en ce qui concerne les éléments indicateurs de la couverture des services d’assainissement, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en eau.

TABLEAU 65

Évolution des indicateurs de la couverture d’assainissement de base au Brésil, 1970 ‑1996 (%)

Indicateurs	1970*	1980*	1991*	1995*	1996**
Eau (système de distribution)
Logements urbains	60,5	79,0	86,3	90,4	92,0
Logements ruraux	2,6	5,0	9,3	16,7	15,7
Égouts (égouts et fosses septiques)
Logements urbains	47,4	60,0	63,6	70,9	74,2
Logements ruraux	3,7	8,6	7,4	13,8	18,2

Source : * MPO/SEPURB – Politique nationale d’assainissement.

** IBGE – Résumé des indicateurs de la PNAD 1996.

TABLEAU 66

Logements urbains par type d’approvisionnement en eau, 1997

Principales régions	Nombre total de logements	Approvisionnement en eau (%)
Avec plomberie intérieure	Sans plomberie intérieure	Autres
Réseau général	Puits ou source	Réseau général	Puits ou source
Brésil	32 980 372	87,4	4,1	3,8	2,2	2,3
Nord	1 625 591	57,4	13,0	12,2	12,0	5,2
Nord-Est	7 014 197	77,1	1,9	8,4	3,9	8,6
Sud-Est	16 684 919	94,0	3,0	1,7	0,9	0,3
Sud	5 324 608	92,9	4,5	1,6	0,6	0,4
Centre-Ouest	2 361 814	80,0	11,5	4,1	3,7	0,5

IBGE – Résumé des indicateurs sociaux 1998 (fondé sur la PNAD 1997).

TABLEAU 67

Logements urbains par type de collecte d’ordures, 1997

Principales régions	Nombre total de logements	Collecte des ordures (%)
Collecte directe	Collecte indirecte	Ordures brûlées ou enterrées	Autres
Brésil	32 980 372	82,0	8,7	4,8	4,5
Nord	1 625 591	50,9	21,6	18,0	9,5
Nord-Est	7 014 197	62,7	17,0	7,5	12,7
Sud-Est	16 684 918	88,4	6,3	3,1	2,1
Sud	5 324 608	93,9	2,9	2,4	0,9
Centre-Ouest	2 361 814	88,1	5,0	4,8	2,1

Source : IBGE – Résumé des indicateurs sociaux 1998 (fondé sur la PNAD 1997).

TABLEAU 68

Logements urbains par type d’élimination des déchets, 1997

Principales régions	Nombre total de logements	Élimination des déchets (pourcentage) (%)
Système de collecte	Fosse septique	Fosse rudimentaire	Autres ou rien
Brésil	32 980 372	49,4	24,1	18,8	7,6
Nord	1 625 591	6,6	43,9	36,5	12,9
Nord-Est	7 014 197	21,1	28,1	35,3	15,3
Sud-Est	16 684 918	76,8	12,6	5,0	5,5
Sud	5 324 608	18,3	55,1	22,0	4,4
Centre-Ouest	2 361 814	38,3	10,4	48,3	3,0

Source : IBGE – Résumé des indicateurs sociaux 1998 (fondé sur la PNAD 1997).

TABLEAU 69

Logements urbains avec eau courante, élimination des déchets et collecte des ordures adéquates (selon le revenu du ménage, exprimé en nombre de salaires minimums, 1997)

Principales régions	Nombre total de logements	% de logements correctement desservis	Revenu du ménage par tête en salaires minimums
Jusqu’à ½ salaire	De ½ à 1	Plus de 1
Brésil	32 980 372	59,8	8,2	16,1	73,3
Nord	1 625 591	14,7	12,4	17,5	69,1
Nord-Est	7 014 197	29,1	19,5	23,6	53,8
Sud-Est	16 684 918	83,3	6,9	15,5	75,3
Sud	5 324 608	48,9	5,8	13,9	77,6
Centre-Ouest	2 361 814	39,5	7,7	14,5	75,9

Source : IBGE – Résumé des indicateurs sociaux 1998 (fondé sur la PNAD 1997).

503.Pour une évaluation des logements non conformes aux normes exigées au Brésil, la principale source est l’étude intitulée "Ampleur des besoins sociaux – données municipales, 1996", menée par l’IBGE et l’IPEA. Il s’agit d’une étude statistique utilisée par la plupart des spécialistes du secteur du logement pour déterminer le nombre de logements non conformes aux normes exigées. L’étude se fonde sur la définition des logements précaires comme étant ceux qui sont habités par des enfants illettrés âgés de 11 à 14 ans et/ou dirigé par une femme dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à un salaire minimum, et qui ne dispose d’aucune installation d’élimination des déchets. Si nous considérons que les personnes qui vivent dans des habitations précaires sont sans abri, cette catégorie concernerait 43 % de la population, soit 11,1 millions de logements (1/3 des logements existants).

504.Le Brésil ne dispose d’aucune statistique spécifique sur le nombre de personnes ou de familles véritablement sans abri, mais il existe des données sur celui des personnes dont le logement est considéré comme inadéquat. On peut obtenir le chiffre approximatif des personnes n’ayant pas d’abri adéquat en comptant celles qui vivent dans des logements improvisés (notamment des habitations situées dans des unités qui n’ont pas d’espace spécifiquement consacré au logement). Le recensement de 1991 a montré que 221 505 personnes vivaient dans des logements improvisés dans les régions rurales, et 306 719 dans les zones urbaines, soit un total de 528 224 personnes.

505.Le pourcentage de familles vivant actuellement dans des logements inadéquats sans hygiène de base est au moins de 42 %, si nous considérons comme logements inadéquats ceux où l’approvisionnement en eau, l’élimination des déchets et le ramassage des ordures sont insuffisants. En 1997, 26,5 % des logements brésiliens n’avaient ni système d’évacuation des eaux usées, ni fosse septique; 8 % n’étaient pas rattachés au système de distribution public; et 9,3 % n’avaient pas de ramassage des ordures. Environ 20 872 373 personnes n’avaient pas accès à un système d’approvisionnement en eau, 60 030 461 n’avaient accès ni au réseau d’évacuation des eaux usées, ni à une fosse septique, 45 042 470 n’avaient pas d’enlèvement des ordures et 12 200 460 étaient sans électricité. Au Brésil, 117 475 431 personnes n’ont pas le téléphone. Les conditions de ces services sont plus précaires pour les habitants à faible revenu.

506.Au Brésil, la densité de l’occupation des logements laisse également à désirer. Selon les estimations, en 1998, 3 282 303 personnes (7,8 %) vivaient dans des logements surpeuplés (c’est‑à‑dire comprenant plus de trois personnes par chambre à coucher). Il existe des données sur les logements dangereux du point de vue de la structure (logements rudimentaires) qui étaient au nombre de 1 727 845 en 1991. En 1997, leur nombre était descendu à 578 144.

507.Au Brésil, l’illégalité dans le secteur du logement est constituée par l’absence d’un titre de propriété et le non‑respect des normes urbaines (schéma directeur, zonage, plan d’occupation des sols), des lois municipales (code concernant les chantiers et la construction) et des exigences administratives (conformité aux procédures municipales). Il existe des implantations illégales de personnes ayant des revenus intermédiaires (habituellement sous forme de grands ensembles urbains) et d’autres à revenu faible (taudis et subdivisions clandestines). Le nombre de personnes vivant dans des implantations illégales (clandestines et irrégulières) peut être estimé sur la base du nombre des taudis, des unités clandestines et des immeubles d’appartements urbains. Aucune donnée spécifique n’est disponible à ce sujet, mais l’on peut utiliser comme indicateur le nombre de ceux qui sont propriétaires de leur logement sans posséder le titre de propriété de la terre sur laquelle ils se trouvent : 12 419 229 personnes, soit 8,53 % des logements existants.

508.Une autre solution consisterait à considérer comme illégal le nombre de personnes habitant des logements situés dans des zones non conformes aux normes. Selon les données disponibles de l’IBGE, le nombre de personnes habitant ces zones était en 1991 de 6 998 677.

TABLEAU 70

Personnes habitant des zones non conformes aux normes, selon la situation du logement, 1991

Situation du logement	Maisons dans une zone non conforme aux normes	Appartements dans une zone non conforme aux normes	Total de personnes habitant des zones non conformes aux normes
Zones rurales	583 918	1 620	585 538
Zones urbaines	6 339 354	63 785	6 403 139
Total	6 923 272	65 405	6 988 677

Source : IBGE – Recensement démographique de 1991.

509.En général, les personnes expulsées de leur logement et se retrouvant sans protection juridique sont celles qui vivent dans des implantations illégales composées notamment de taudis, de subdivisions clandestines ou de logements isolés. Les personnes sans protection juridique sont habituellement celles qui se trouvent dans une situation illégale. La plupart du temps, les autorités n’exercent aucune répression contre les pauvres lorsque leur situation illégale se limite à l’absence d’un titre de propriété et leur permettent de rester dans les lieux pendant la procédure d’expropriation ou la recherche de concessions pour l’utilisation des terres urbaines, entre autres instruments d’urbanisme. L’expulsion se produit plus souvent dans le cas où les sans-abri ou les mouvements populaires en faveur du logement envahissent des zones et des logements urbains. Les expulsions se produisent la plupart du temps dans des situations critiques afin de rendre au propriétaire ce qui lui appartient. Il n’existe à l’échelon national aucune donnée permettant de répondre à cette question.

510.Depuis toujours, le système de financement du logement (SFH) estime que le pourcentage du revenu consacré au loyer ne devrait pas dépasser 30 %, sinon le locataire pourrait se trouver dans l’incapacité de faire face aux paiements. En 1991, 1 033 069 familles ont consacré plus de 30 % de leur revenu mensuel au loyer, alors que 334 406 familles utilisaient plus de 50 % de leur revenu pour le loyer. Il faut également signaler que le loyer représente une forte charge surtout pour la couche la plus pauvre de la population, car environ 65 % de ce genre de problème touche les ménages dont le revenu mensuel est inférieur à cinq salaires minimums. Les estimations indiquent qu’en 1997, environ 2,65 % des logements privés permanents consacraient plus de 30 % du revenu familial au paiement du loyer.

TABLEAU 71

Part excessive du revenu familial consacrée au loyer, par tranche de revenu, 1991

Part du revenu familial	Jusqu’à 2 salaires minimums	De 2 à 5 salaires minimums	Plus de 5 salaires minimums	Total
> 30 %	290 402	380 368	362 299	1 033 069
> 50 %	126 709	125 424	82 273	334 406

Source : Fondation João Pinheiro, 1995.

511.Les listes d’attente pour un logement sont souvent dressées par les organismes de l’État et de la municipalité responsables du logement, sur la base de critères préétablis. Pour aider les personnes figurant sur ces listes, on adopte en général des programmes de logements destinés aux personnes à faible revenu. En cas d’urgence, les autorités peuvent loger les personnes dans des logements publics. Aucune donnée nationale ne permet de répondre à cette question.

512.Au Brésil, 20 % seulement 19 des logements sont construits avec l’aide des secteurs de financement du logement public et privé. Les autres 80 % sont construits sur initiative individuelle, sans l’aide directe du secteur public. De 1975 à 1995, la production des logements publics a été de 5,6 millions d’unités d’habitation. Il faut noter qu’il y a eu une augmentation du nombre de logements occupés par leur propriétaire et des autres formes d’occupation. L’Enquête sur le budget familial de 1996 a montré que 69,8 % appartenaient à des propriétaires-occupants, 18,8 % étaient loués, 9,6 % étaient empruntés et 1,8 % étaient occupés d’une autre manière. Considérant qu’au cours de ces 15 dernières années, il y a eu une contraction de la production gouvernementale de logements, notamment dans les couches de population à revenu faible ou intermédiaire, l’augmentation des propriétaires-occupants pourrait s’expliquer par l’occupation urbaine illégale, notamment dans les zones urbaines (taudis, subdivisions clandestines et immeubles d’appartements). La taille des zones urbaines informelles (implantations et logements illégaux) varie de manière significative, pouvant comprendre un chiffre aussi élevé que 50 % de la population des principales agglomérations urbaines.

513.La Constitution de la République fédérative du Brésil ne cite pas le logement comme un droit de la personne, mais stipule que toute propriété urbaine doit s’acquitter de sa fonction sociale en se conformant au schéma directeur municipal.

514.En ce qui concerne le logement, la Constitution brésilienne répartit les responsabilités de la manière suivante : la Fédération est chargée de la législation relative aux directives générales, et la Fédération, les États, le district fédéral et les municipalités sont chargés de la promotion des programmes de construction de logements et de l’amélioration de l’habitat. La Fédération est également responsable des règlements d’urbanisme. Il existe de nombreuses réglementations à l’échelon de l’État et de la municipalité pour ce qui concerne la construction et l’amélioration de l’habitat. Les municipalités édictent des lois sur les questions qui relèvent de l’intérêt local et complètent les lois fédérales et étatiques en tant que de besoin. Dans une large mesure, la réglementation concernant le logement est constituée de lois municipales et portent principalement sur le respect des normes d’urbanisme, la débureaucratisation des procédures pour l’enregistrement des logements, la concession de zones publiques pour les familles pauvres, les exigences en matière d’ingénierie, les conditions d’hygiène, la salubrité, l’éclairage, la dimension des pièces et la régularisation des subdivisions irrégulières et clandestines.

515.Le droit civil fait partie de la législation fédérale. Par exemple, l’expulsion est traitée dans la loi 8245 du 18 octobre 1991 (loi sur les loyers), qui précise les conditions auxquelles les baux de location peuvent être résiliés, notamment l’accord mutuel, une infraction légale ou contractuelle et le défaut de paiement. La loi stipule que l’expulsion doit être conforme aux procédures régulières, notamment à la délivrance d’une décision préjudicielle stipulant que la propriété doit être libérée dans les 15 jours, indépendamment d’une audience avec la partie adverse et à condition qu’une garantie équivalente à trois mois de loyer soit versée.

516.En ce qui concerne l’usucapion, l’article 183 de la Constitution brésilienne stipule qu’une personne qui a eu possession sans opposition et sans interruption d’une zone urbaine n’excédant pas 250 m2 pendant cinq années, en l’utilisant pour son logement ou celui de sa famille, en acquiert la propriété dès lors qu’elle n’est propriétaire d’aucun autre immeuble urbain ou rural. La présomption de propriété et le droit d’utilisation reviennent à l’homme et à la femme, ou conjointement aux deux, indépendamment de leur statut conjugal. La même personne ne peut invoquer ce droit qu’une seule fois. Les immeubles publics ne peuvent être acquis par usucapion. La législation concernant la transcription publique permet une inscription provisoire de la possession et de la cession ou de la promesse de cession respective à la Fédération, aux États et aux municipalités ou à leurs représentants dûment habilités, en vue de la subdivision urbaine d’unités permettant de profiter aux catégories à faible revenu.

517.Dans le cas des subdivisions urbaines destinées aux catégories à faible revenu, la loi fédérale renonce à insister sur la nécessité d’un titre foncier si le bien a été déclaré d’intérêt public et est exproprié judiciairement par la Fédération, les États, le district fédéral et/ou leurs représentants légalement habilités à mettre en œuvre des projets immobiliers. La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires. Cette cession de possession est permise si les cédants provisoires sont la Fédération, les États, le district fédéral et les municipalités et leurs représentants dûment habilités. Cette cession doit faire l’objet d’un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l’application des dispositions de l’article 134–ii du Code civil.

518.La Constitution brésilienne donne un pouvoir juridictionnel conjoint à la Fédération, aux États et aux municipalités pour ce qui concerne la protection de l’environnement et la conservation des forêts, de la faune et de la flore. La Constitution stipule diverses dispositions écologiques pour assurer l’efficacité du droit à un environnement sain. Elle confie au Gouvernement la tâche de conserver et de restaurer les processus écologiques essentiels et de veiller à la gestion écologique des espèces et des écosystèmes; de préserver la diversité et l’intégrité du patrimoine génétique du pays; de définir les zones et leurs composantes devant être spécialement protégées dans chaque État; et d’exiger la réalisation des études d’impact environnemental préalables prescrites par la loi. La législation environnementale comprend aussi le Code forestier, le Code des mines, les résolutions du Conseil national de l’environnement et les directives administratives.

519.Les objectifs déclarés de la politique nationale du logement mise en oeuvre par le Gouvernement depuis 1995 sont les suivants : i) accès universel au logement; ii) expansion du parc immobilier et amélioration des logements existants; iii) régularisation des installations irrégulières et promotion de l’accès à la terre; iv) modernisation de l’habitat au moyen d’une amélioration de la législation et des institutions.

520.Les programmes fédéraux concernant le logement qui reçoivent des financements officiels peuvent être classés en trois groupes principaux : i) programmes de financement qui reçoivent des subventions ou des aides attribuées aux investissements des États ou des municipalités visant l’amélioration de la qualité de vie des segments de population dont le revenu familial est inférieur à trois salaires minimums; ii) programmes fournissant un financement à la construction de logements et/ou à l’amélioration de l’habitat des familles dont le revenu mensuel est inférieur à 12 salaires minimums (Lettre de crédit individuelle et associative et programme de soutien à la production); et iii) programmes et initiatives visant à améliorer le fonctionnement du marché immobilier.

521.Les programmes associés au droit des pauvres au logement ont pour objectif d’aider les États, les municipalités et le district fédéral à relever les normes immobilières et la qualité de vie des habitants de la campagne et des villes dont les revenus sont inférieurs à trois salaires minimums et qui vivent dans des zones à risque ou des zones de logement non conformes aux normes exigées (cabanes, taudis, maisons sur pilotis, immeubles collectifs, etc.). Ces programmes comprennent également des mesures comme l’urbanisation des zones résidentielles, l’acquisition et la production de parcelles urbanisées et de matériaux de construction, l’intégration des infrastructures dans les ensembles immobiliers, et la construction d’ensembles immobiliers.

522.Il existe également des programmes destinés à la population dont le revenu est inférieur, comme le programme de la lettre de crédit individuelle. Il s’agit d’un programme qui finance l’acquisition, l’achat ou l’amélioration des logements de familles dont le revenu moyen est inférieur à 12 salaires minimums. Les divers types de programmes portent sur l’acquisition des unités d’habitation ou de parcelles urbanisées, la construction et l’achèvement d’un logement, l’agrandissement, la réhabilitation ou l’amélioration d’un logement. Le plafond de financement est calculé selon le type de programme et le revenu du bénéficiaire. Il existe également la lettre de crédit associative, qui finance la construction d’unités d’habitation et la production de parcelles urbanisées par des syndicats, des coopératives, des associations, des entités privées et des entreprises de location qui accordent des crédits à des personnes physiques dont le revenu mensuel est inférieur à 12 salaires minimums. Comme les intérêts demandés par les programmes de lettre de crédit sont considérablement inférieurs aux taux du marché, ces programmes fournissent une subvention directe non négligeable. Autre caractéristique de ces programmes : ils répondent aux demandes spontanées de financement d’un logement présentée par les particuliers en leur fournissant un crédit direct à la consommation. Ceci constitue une modification majeure de la stratégie gouvernementale. Ces programmes encouragent également la notion que c’est avant tout à la société elle‑même qu’incombe la responsabilité de trouver une solution au problème du logement, et que le rôle du Gouvernement se borne à être celui d’un facilitateur. De plus, il faut noter que ces programmes introduisent une souplesse dans les mécanismes par lesquels le revenu de l’emprunteur est vérifié, sans aucune discrimination à l’encontre de ceux qui travaillent dans des activités informelles.

523.L’objectif du Programme d’aide à la construction de logements consiste à financer les sociétés qui construisent des logements populaires pour les personnes dont le revenu est inférieur à 12 salaires minimums. Le versement des fonds est soumis à la vente effective de 50 % au moins des unités produites.

524.Pour faciliter l’augmentation de la participation du marché au secteur immobilier pendant la période étudiée, le Gouvernement fédéral a pris des initiatives importantes, notamment : la création du système financier de l’immobilier (SFI); la mise en place du programme brésilien de productivité et de qualité de la construction immobilière (PBQP‑H); l’amélioration de la législation urbaine, comme la révision récente de la loi de subdivision des terres (loi 6766) par la loi fédérale 9785/99; et des initiatives récemment mises en œuvre pour diversifier les moyens d’accès au logement, comme les baux sociaux, selon les recommandations du programme de location résidentielle (PAR). Les Programmes de lettre de crédit individuelle et associative et le Programme d’aide à la construction de logements visent également à accroître la participation du marché en aidant la construction individuelle et l’autofinancement.

525.Le Gouvernement brésilien souligne en particulier les résultats du programme d’investissement immobilier de la période 1995‑1998. Les investissements totaux se sont élevés à 10 115 764 000 R$ pour 1 239 636 familles, qui ont permis la création de 502 273 emplois, selon les données fournies par le SEPURB/SEDU. La principale source de financement de ce programme a été le Fonds de garantie pour temps de service (FGTS), qui fournit 90 % des fonds, les autres 10 % provenant du budget général de l’État. L’investissement total a été assuré principalement par le programme de la lettre de crédit individuelle (61,23 %), suivi de celui de la lettre de crédit associative (15,81 %), ce qui montre qu’il existe une demande de financement de la part des agents économiques privés. Les principaux programmes mis en œuvre par l’intermédiaire des agents publics et destinés à la population à faible revenu ne représentaient que 20 % des fonds investis.

526.Les services accompagnant la construction de logements comprennent la fourniture de transports, d’assainissement, d’électricité, etc. La Politique nationale d’assainissement menée par le Gouvernement entre 1995 et 1999 comprend deux types de programmes : i) des programmes visant l’élargissement de la fourniture des services d’assainissement, destinés plus particulièrement aux populations à faible revenu (Pour l’assainissement, Action sociale pour l’assainissement (PASS) et Programme d’action pour l’assainissement (PROSEGE)); et ii) des programmes visant à restructurer le secteur de l’assainissement (Programme de modernisation du secteur de l’assainissement (PMSS); Programme de qualité de l’eau (PQA); Programme national de lutte contre le gaspillage de l’eau; et Programmes d’aide à la gestion des déchets solides (PROGEST)). Ces programmes ont représenté 5 264 100 000 R$ d’investissements entre janvier 1995 et octobre 1998.

527.Il s’est avéré qu’au Brésil il était plus juste de favoriser les segments les plus pauvres de la population, indépendamment de la taille des centres urbains où ils vivent. Les programmes HABITAR/BRASIL/BID, PASS/BID et PROSEGUE, tous destinés à la population à faible revenu (pour le PROSEGE, les familles doivent avoir un revenu mensuel inférieur à trois salaires minimums), sont conçus plus particulièrement pour réduire les inégalités et donner la priorité aux investissements visant à répondre aux besoins des segments défavorisés de la population. Les critères prioritaires pour bénéficier de ces programmes sont fixés après évaluation de l’étendue des déficiences des services urbains. A ce sujet, les États sont classés en fonction du nombre de logements urbains considérés comme précaires. Pour bénéficier de cette intervention, les zones doivent répondre aux exigences suivantes :

a)Elles doivent avoir été occupées par une installation non conforme aux normes exigées pendant plus de cinq ans et au moins 60 % des résidents doivent avoir un revenu familial inférieur ou égal à trois salaires minimums.

b)Leur situation doit se trouver dans un lieu dangereux ou insalubre, ou être l’objet d’une législation interdisant leur utilisation pour le logement – dans ce cas, toute forme d’occupation.

c)Elles doivent avoir été déclarées prioritaires, selon une classification déterminée lors du stade initial de la mise en place du Plan municipal stratégique pour les installations non conformes aux normes exigées (PEMAS), dans le cas de la première zone bénéficiant d’une intervention. Les autres zones dépendent de la classification définitive établie par le PEMAS.

528.Le plan gouvernemental pluriannuel (PPA) 2002‑2003 envisage diverses actions liées à l’aménagement urbain. A partir de 2000, les programmes préexistants sont incorporés dans le programme Avança, Brasil, qui comprend les programmes suivants :

TABLEAU 72

Programmes d’aménagement urbain du PPA

Programme	Objectif	Source et montant total des fonds (R$)
Transports routiers et urbains	Améliorer la qualité des réseaux routier et de transports urbains publics dans les municipalités dont la population dépasse 75 000 personnes	Budget de l’État - Autre - Total -	0 75 000 000 75 000 000
Restructuration des zones métropolitaines	Encourager l’agencement économique de l’espace et le dynamisme urbain et économique des zones métropolitaines	Budget de l'État – Autre – Total –	4 914 000 720 595 900 725 509 900
Programme brésilien de qualité et de productivité (PBQP)	Augmenter la mobilisation pour l’amélioration de la qualité et de la productivité de manière à rehausser la qualité de vie de la population brésilienne et à encourager une compétitivité accrue des biens et services brésiliens	Budget de l'État – Autre – Total –	18 609 128 12 826 540 31 435 668
Notre voisinage	Améliorer les conditions de vie des familles dont le revenu est inférieur ou égal à trois salaires minimums, habitant dans des logements non conformes aux normes des zones urbaines. Ceci doit être accompli par l’intermédiaire d’initiatives intégrées concernant le logement, l’assainissement et l’infrastructure urbaine	Budget de l'État – Autre – Total –	701 922 693 3 024 333 014 3 726 255 70
Vivre mieux	Généraliser les services d’assainissement de base, réduire le déficit national de logements et améliorer l’infrastructure urbaine pour les populations victimes d’exclusion sociale	Budget de l'État – Autre – Total –	297 260 376 14 729 185 311 989 561
Mon logement	Faciliter l’accès au logement des familles à faible revenu vivant dans les ensembles urbains, les zones métropolitaines ou les capitales des États grâce à une location avec option d’achat	Budget de l'État – Autre – Total –	0 495 000 000 495 000 000
TABLEAU 72 (suite)
Programme	Objectif	Source et montant total des fonds (R$)
Aménagement urbain	Augmenter l’efficacité de l’aménagement urbain ainsi que la qualité et la productivité des services de base d’assainissement et de transports	Budget de l'État – Autre – Total –	65 167 940 772 009 644 837 177 584
Lettre de crédit	Réduire le déficit quantitatif et qualitatif de logements pour les habitants des villes dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 20 salaires minimums	Budget de l'État – Autre – Total –	0 984 000 000 984 000 000
Investissements totaux prévus pour 2000-2003		Budget de l'État – Autre – Total –	1 087 874 137 6 098 494 283 7 186 368 420

Source : PPA.

529.Il faut noter que le PPA n’indique que les investissements prévus pour la période 2000‑2003 des programmes d’aménagement urbain et qu’il attend pour le moment l’approbation du Congrès national, ce qui pourrait entraîner des coupures ou des modifications.

530.Selon l’article 182-4 de la Constitution brésilienne, "la puissance publique municipale peut, moyennant une loi spécifique concernant les zones comprises dans le schéma directeur et en application de la loi fédérale, exiger du propriétaire d’un terrain urbain non bâti, sous‑utilisé ou non utilisé qu’il en fasse un usage adéquat sous peine, successivement, de : morcellement ou construction obligatoire; imposition sur la propriété bâtie et non bâtie progressive dans le temps; et expropriation…".

531.En présentant ses remarques sur la question du logement, le Gouvernement a mentionné les mesures adoptées au niveau fédéral pour résoudre le problème du logement. Il est important de noter que de nouvelles mesures seront adoptées par les États et les municipalités dans le cadre de leurs compétences respectives. En ce qui concerne la législation fédérale dans le domaine du logement, il faut mentionner les lois fondamentales suivantes :

–Expropriation (décret-loi N° 3365/41), récemment modifié par la loi 9785/99;

–Système de financement du logement (SFH) (loi 4380/64); texte périmé, devrait être harmonisé avec les autres lois relatives au même sujet;

–Exécution extrajudiciaire (décret-loi N° 70/66);

–Société de biens immobiliers (loi 4591/64); devrait être changée de manière à assurer une plus grande sécurité juridique des acheteurs de biens immobiliers, mais toujours à l’étude;

–Application spéciale du SFH (loi 5741/71); devrait être modifiée pour accélérer la récupération des biens immobiliers non payés et élargir l’inculpation de toute personne qui envahit ou occupe un bien immobilier réservé pour le programme immobilier gouvernemental;

–Archives nationales (loi 6015/73); a été simplifiée par la loi 9785/99 prévoyant la débureaucratisation et la réduction des coûts;

–Morcellement des terres urbaines (loi 6766/79); sa récente modification par loi 9785/99 devrait se poursuivre pour faire avancer l’amélioration;

–Documentation nécessaire pour l’acquisition d’un bien par l’intermédiaire du SFH (loi 6748/79); devrait également être harmonisée avec la loi 4380/64 (SFH);

–Actes publics (loi 7433/85); modifiée de manière à réduire le nombre important de documents nécessaires, ce qui est incompatible avec des biens immobiliers petits et moyens. Cette loi a considérablement réduit le nombre de documents nécessaires pour l’enregistrement des actes publics. Une nouvelle simplification pourrait entraîner une moindre sécurité juridique pour les parties. La loi 8009/90 interdit la saisie d’un bien familial, le plaçant en dehors de l’atteinte des créanciers. Mais cette loi pourrait envisager des procès civils intentés par les créanciers du vendeur, de sorte que ces derniers pourraient être exemptés des exceptions stipulées dans le cadre de la loi sur la propriété familiale qui n’empêchent pas la vente dudit bien familial, puisque de toute manière les créanciers ne pourraient pas procéder à une saisie légale. Plutôt que d’avantager le débiteur, cette disposition pourrait avoir l’effet de faciliter la circulation des biens dans le cadre du système de financement du logement et d’empêcher la signature de contrats pro forma tristement célèbres sous le nom de contratos de gaveta (contrats à tiroirs);

–Critères pour ajuster la valeur des obligations contractuelles liées à l’aliénation d’un bien immobilier non soumis aux normes du SFH, auxquelles se réfère la loi 7774/89 (loi 7989/89). Cette loi régit l’indexation de certains contrats prévue dans la loi précédente. Étant donné que le dernier plan économique a supprimé l’indexation et sa réglementation, cette loi a perdu son sens et peut être considérée comme virtuellement abrogée;

–Transfert du financement en application du système de financement du logement (loi 8004/90); les modifications appropriées de cette loi font l’objet de la mesure provisoire MP 1768‑31/99, qui établit un nouveau règlement pour les fonds de compensation pour variations de salaire (FCVS);

–Réajustement des paiements stipulés dans les contrats de financement signés avec le SFH, compte tenu du plan d’équivalence des salaires (loi 8100/90); les modifications appropriées de cette loi sont envisagées dans la MP 1768‑31/99, qui établit une nouvelle règle du fonds FCVS;

–Location d’un bien immobilier rural et procédures pertinentes (loi 8245/91 – loi sur les loyers). La modification soulignée devra respecter le plan gouvernemental pour les loyers sociaux, destinées en particulier à la sous‑location et à la location collective;

–Réajustement des paiements mensuels et du solde restant dû au titre des contrats de financement du logement en vertu du SFH (loi 8692/93); modifiée récemment par la MP 1762‑ /99 et la MP 1768‑31/99;

–Consolidation des normes du FGTS – décret N° 99684/90 (loi 8036/90); récemment modifiée par la MP 1691/98;

–Système de biens immobiliers (loi 9514/97);

–La MP 1762- /99 adopte des mesures relatives au système de financement du logement (SFH), modifiant la loi 4380 du 21 août 1964; la loi 8036 du 11 mai 1990 et la loi 8692 du 28 juillet 1993, et prend d’autres dispositions; et

–La MP 1768‑31/99 prévoit une prorogation des dettes et des obligations vis‑à‑vis du FCVS; modifie le décret‑loi N° 2406 du 5 janvier 1988 et la loi 8004 du 14 mars 1990, la loi 8100 du 5 décembre 1990 et la loi 8692 du 28 juillet 1993, tout en prenant d’autres dispositions.

532.On trouvera ci‑après les lois municipales relatives au logement  20

–Fonds municipal du logement (FMH) (loi 7412/90, Curitiba; loi municipale 7592/95, Porto Alegre);

–Acquisition de zones privées envahies aux fins de régularisation. En vertu de la législation spécifique, les zones privées envahies sont transférées au FMH pour régularisation. La création du FMH permet la régularisation de la situation de milliers de familles qui occupent des zones publiques et rend possible la réalisation d’un programme municipal dans le domaine du logement. Le FMH peut également attribuer des ressources à la mise en œuvre des programmes de logement;

–Mesures incitatives pour la réalisation des programmes de logements sociaux (loi 7841/91; réglementée par le décret 86/91, Curitiba). Le versement d’incitations à la construction fournit des ressources pour la mise en œuvre des programmes immobiliers comprenant la régularisation, le déplacement et l’urbanisation des taudis. Des fonds recueillis ont permis à la municipalité de financer les programmes immobiliers sans avoir recours aux fonds fédéraux ou de l’État;

–Secteurs immobiliers spéciaux d’intérêt social (décret 901/80, Curitiba; loi municipale 2901/65, Porto Alegre); fixe des directives spécifiques pour l’urbanisation, le déplacement et la régularisation des taudis (unités d’habitation – zones publiques et privées). Les directives spécifiques fixées pour l’occupation irrégulière se sont avérées utiles pour l’urbanisation des zones envahies qui ne pouvaient pas recevoir d’aide en vertu des dispositions de la loi. Cette législation définit les logements sociaux et la politique qui leur est applicable en vue d’encourager leur construction;

–Schéma directeur, législation sur l’utilisation et l’occupation des sols (loi 2828/66, Curitiba; loi 17 du 28 janvier 1997, Brasilia; lois 15547/91 et 16176, Recife; loi 6031 et loi complémentaire 04/96, Campinas; lois 7805/72 et 9413/81, São Paulo; décret N° 322/76 et loi complémentaire 16/92, Rio de Janeiro; loi complémentaire 43/79, Porto Alegre; lois 007/94, 402/78, 403/78 et 408/78, Natal). Cette législation établit les directives fondamentales applicables au développement intégré de la municipalité, et réglemente l’occupation et le morcellement des sols, ainsi que la mise en place de structures matérielles et de l’équipement urbains;

–Le morcellement des terres urbaines (loi 16285/97, Recife; lois 1993/59 et 8736/96 sur le morcellement fermé, loi 8853/96 sur les poches urbaines dans des zones rurales; loi 6681/91 sur l’approbation du morcellement et des logements sociaux, Campinas; loi 9413/81, São Paulo; et décret N° 322/76, Rio de Janeiro);

–Réhabilitation des zones de taudis/régularisation foncière (loi 1497/87 sur la réhabilitation et la légalisation de la possession foncière, Recife; loi 11632/93, São Paulo; loi 7603/93 sur l’usucapion urbaine et les zones spéciales d’intérêt social (ZEIS), Belém; décret N° 9218/90 et loi 2120/94, Rio de Janeiro; loi municipale 7593/95 et loi complémentaire 338/95, Porto Alegre). Cette législation crée des zones spéciales d’intérêt social (ZEIS) et un programme de régularisation de ces zones, de régularisation foncière avec la participation de la population, et des instruments juridiques pour la création de zones spéciales d’intérêt social);

–Hygiène, salubrité, éclairage et dimensions des pièces (loi 7427/61, Recife);

–Régularisation des morcellements clandestins et irréguliers (décret municipal N° 6782/81, SERLA, Campinas; loi municipale 6820/86, Curitiba);

–Recensement des logements illégaux (loi municipale 8275/95, Campinas); octroi de mesures incitatives aux propriétaires pour qu’ils recensent les constructions clandestines antérieures à décembre 1994, conformément à certaines conditions);

–Élimination des taudis (loi municipale 3506/71, Porto Alegre);

–Banque foncière (loi complémentaire 269/92, Porto Alegre) : mise en place du programme pour l’acquisition municipale des terres destinées à l’application d’une politique d’aménagement urbain et de construction de logements.

533.En ce qui concerne la législation concernant l’utilisation et la répartition des terres, l’acquisition des terres, le morcellement, la démarcation des parcelles, l’expropriation (y compris les dispositions concernant les indemnisations) et les ordres concernant les biens immobiliers (y compris les procédures à suivre pour la participation de la communauté), il faut noter que la Constitution a confié le pouvoir législatif en matière d’urbanisme à la Fédération, aux États et au district fédéral et à la municipalité celui de gérer les questions sociales.

534.Il appartient aux municipalités de rédiger un schéma directeur et de mettre en place une législation sur l’utilisation et l’occupation des sols urbains (utilisations permises, indices d’urbanisme), zonage et morcellement urbains (indices d’occupation urbaine, dimensions des parcelles et coefficients d’occupation), tout ceci en accord avec la législation fédérale concernant le morcellement des terres urbaines. Il appartient aussi à la Fédération de légiférer en matière d’expropriation et de dresser les plans de l’organisation territoriale nationale et régionale, ce qui n’a d’ailleurs pas encore été fait. La communauté doit obligatoirement participer à la planification municipale et il faut que le schéma directeur municipal respecte le principe de la fonction sociale de la propriété urbaine.

535.En ce qui concerne le droit des locataires à la sûreté d’occupation, à la protection contre l’expulsion, au financement du logement, au contrôle des loyers (ou à une subvention locative) et à la disponibilité de logements, la législation pertinente figure plus haut sur la liste des lois fédérales relatives au secteur du logement.

536.La Fédération est habilitée par la Constitution et le Code civil à créer des normes générales relatives aux propriétés urbaines. Le Code civil contient des dispositions concernant la mauvaise utilisation d’un bien immobilier et le permis de construire. L’élaboration de codes et de normes en matière de construction appartient aux municipalités, qui doivent tenir compte des particularités locales.

537.La question de l’expulsion est traitée dans la loi 8245 du 18 octobre 1991 (loi sur les loyers), qui précise les cas permettant la résiliation des contrats de bail, notamment : par accord mutuel; à la suite d’une infraction à la loi ou aux dispositions du contrat; et par suite d’un défaut de paiement. La loi stipule que l’expulsion doit être conforme aux procédures régulières, y compris la délivrance d’une décision préjudicielle stipulant que la propriété doit être libérée dans les 15 jours, indépendamment d’une audience avec la partie adverse et à condition qu’une garantie équivalente à trois mois de loyer soit versée.

538.La question de la spéculation concernant un logement ou un bien immobilier, notamment lorsqu’elle va à l’encontre du droit au logement de tous les secteurs de la société, est traitée à l’article 182-4 de la Constitution brésilienne, qui stipule que le propriétaire d’un terrain urbain non bâti, sous‑utilisé ou non utilisé doit en faire un usage adéquat.

539.Bien qu’ils aient des objectifs semblables et qu’ils s’adressent à un public similaire, les programmes HABITAR BRASIL et PRO‑MORADIA n’ont pas les mêmes sources de fonds, ni la même nature de financement.

540.L’objectif de HABITAR consiste à aider les États, les municipalités et le district fédéral à relever les normes des logements et la qualité de vie des habitants de zones rurales et urbaines dont le revenu est inférieur à trois salaires minimums et qui se trouvent dans des zones à risque ou des zones d’habitation non conformes aux normes (cabanes, taudis, maisons sur pilotis, immeubles d’appartements, etc.). Dans ce programme, les municipalités qui participent au programme de solidarité communautaire ont la priorité. Ce programme, financé par des subventions du budget de l’État, a deux modalités : réhabilitation des zones d’habitat non conformes aux normes et urbanisation des zones inoccupées.

541.L’objectif du programme PRO-MORADIA consiste à améliorer la qualité de vie de la population rurale et urbaine dont le revenu est inférieur à trois salaires minimums en aidant le Gouvernement à mettre en place des initiatives intégrées en coordination avec d’autres politiques sectorielles relatives aux diverses catégories de logements. Les ressources de ce programme proviennent du FGTS. Ce programme porte sur l’urbanisation des zones résidentielles; l’acquisition et/ou la création de parcelles urbanisées; la fourniture d’un panier de matériaux de construction et la fourniture des infrastructures et la construction d’ensembles immobiliers.

542.Le programme concernant la lettre de crédit individuelle a pour objectif de financer l’acquisition et la construction de logements, ou d’améliorer les conditions de logement des familles dont le salaire moyen est inférieur à 12 salaires minimums. Les diverses modalités de ce programme recouvrent l’acquisition d’unités d’habitation ou de parcelles urbanisées, et la construction, l’achèvement, l’agrandissement, la restauration et l’amélioration des logements. Les fonds proviennent du FGTS et le plafond de financement est calculé selon le type de programme et le revenu du bénéficiaire.

543.La lettre de crédit associative finance la construction d’unités d’habitation et la création de parcelles urbanisées par des syndicats, des coopératives, des associations, des entités privées et des sociétés immobilières (COHAB) qui accordent des crédits à des personnes physiques dont le revenu mensuel est inférieur à 12 salaires minimums. Ce programme comporte deux domaines : la construction d’unités d’habitation et la création de parcelles urbanisées.

544.Il faudrait noter que les intérêts demandés par les programmes de lettre de crédit étant considérablement inférieurs aux taux du marché, ces programmes fournissent une subvention directe non négligeable. Autre caractéristique de ces programmes : ils répondent aux demandes spontanées de financement d’un logement présentée par les particuliers en leur fournissant un crédit direct à la consommation. Ceci constitue une modification majeure de la stratégie gouvernementale. Ces programmes encouragent également la notion que c’est avant tout à la société elle‑même qu’incombe la responsabilité de trouver une solution au problème du logement, et que le rôle du Gouvernement se borne à être celui d’un facilitateur. De plus, il faut noter que ces programmes introduisent une souplesse dans les mécanismes par lesquels le revenu de l’emprunteur est vérifié, sans aucune discrimination à l’encontre de ceux qui travaillent dans des activités informelles.

545.L’objectif du Programme d’aide à la construction de logements consiste à financer les compagnies qui construisent des logements populaires pour les personnes dont le revenu est inférieur à 12 salaires minimums. Le versement des fonds est soumis à la vente effective de 50 % au moins des unités produites. Ce programme est également financé par le FGTS.

546.Pour faciliter l’augmentation de la participation du marché au secteur immobilier pendant la période étudiée, le Gouvernement fédéral a pris des initiatives importantes, notamment : la création du système financier de l’immobilier (SFI); la mise en place du programme brésilien de productivité et de qualité de la construction immobilière (PBQP‑H); l’amélioration de la législation urbaine, comme la révision récente de la loi de subdivision des terres (loi 6766) par la loi fédérale 9785/99; et des initiatives récemment mises en œuvre pour diversifier les moyens d’accès au logement, comme les baux sociaux, selon les recommandations du programme de location résidentielle (PAR).

547.Les Programmes de lettre de crédit individuelle et associative et le Programme d’aide à la construction de logements visent également à accroître la participation du marché en aidant la construction individuelle et l’autofinancement.

548.Le Gouvernement brésilien souligne en particulier les résultats du programme d’investissement immobilier de la période 1995‑1998. Les investissements totaux se sont élevés à 10 115 764 000 R$ pour 1 239 636 familles, qui ont permis la création de 502 273 emplois, selon les données fournies par le SEPURB/SEDU. La principale source de financement de ce programme a été le Fonds de garantie pour temps de service (FGTS), qui fournit 90 % des fonds, les autres 10 % provenant du budget général de l’État. L’investissement total a été assuré principalement par le programme SEPURB relatif à la lettre de crédit individuelle (61,23 %), suivi de celui de la lettre de crédit associative (15,81 %), ce qui montre qu’il existe une demande de financement de la part des agents économiques privés. Les principaux programmes mis en œuvre grâce aux agents publics et destinés à la population à faible revenu, comme HABITAR BRASIL et PRO-MORADIA, ne représentaient respectivement que 10,9 % et 9,99 % des fonds investis (voir le tableau suivant)

TABLEAU 73

Politique nationale du logement : résultats des principaux programmes, 1995-1999

Programme	Investis-sements (milliers de R$)	% des investis-sements	Prêts (milliers de R$)	Contreparties (milliers de R$)	Familles bénéficiaires	Emplois créés
Lettre de crédit individuelle	6 194 329	61,23	5 574 894	619 435	420 416	128 429
Lettre de crédit associative	1 605 307	15,87	1 304 234	301 073	75 898	153 039
PRO-MORADIA	1 102 821	10,90	759 222	343 599	332 134	105 136
Résolutions 166	72 852	0,72	55 526	17 326	3 496	6 945
Résolutions 211	22 722	0,22	13 720	9 002	2 662	2 166
Aide à la production	107 193	1,06	50 015	57 178	2 985	10 219
Total FGTS	9 105 224	90,01	7 757 611	1 347 613	837 591	405 934
HABITAR BRASIL	1 010 540	9,99	809 647	200 893	402 045	423 176
Total Budget de l'État	1 010 540	9,99	809 647	200 893	402 045	423 176
Grand total	10 115 764	100,00	8 567 258	1 548 506	1 239 636	502 273

Source : SEDU/SEPURB – Rapport de gestion sur le suivi et l’évaluation des programmes concernant le logement, août 1999.

549.La Politique nationale d’assainissement menée par le Gouvernement entre 1995 et 1999 comprend deux types de programmes : i) des programmes visant l’élargissement de la fourniture des services d’assainissement, destinés plus particulièrement aux populations à faible revenu (Pour l’assainissement, Action sociale pour l’assainissement (PASS) et Programme d’action pour l’assainissement (PROSEGE)); et ii) des programmes visant à restructurer le secteur de l’assainissement (Programme de modernisation du secteur de l’assainissement (PMSS); Programme de qualité de l’eau (PQA); Programme national de lutte contre le gaspillage de l’eau; et Programmes d’aide à la gestion des déchets solides (PROGEST)). Ces programmes ont représenté R$5 264 100 000 d’investissements entre janvier 1995 et octobre 1998.

550.Finalement, dans le domaine de l’infrastructure et des transports urbains, il faut mentionner le programme PRO‑INFRA financé par les fonds du FGTS.

551.Les principales sources de financement pour les investissements des infrastructures urbaines et immobilières sont le FGTS et le budget de l’État (OGU). Le budget de l’État, préparé par la branche exécutive, est présenté aux fins de son approbation au Congrès national chaque année. Il présente une prévision des dépenses fédérales relatives aux différents organismes, fonctions, programmes et sous‑programmes, projets et activités dans différents domaines. En ce qui concerne le logement, l’assainissement et les transports urbains, par exemple, ce budget comprend des projets majeurs devant être financés par des fonds fédéraux provenant soit du Trésor national ou d’autres sources (prêts étrangers, FGTS, etc.). Bien qu’ils soient inclus dans le budget de l’État, les décaissements de ces fonds exigent l’autorisation du Ministère des finances pendant l’exécution du budget et sont soumis aux imprévus et aux règlements financiers et juridiques de l’État.

552Le montant des fonds FGTS utilisés chaque exercice financier pour les contrats de prêts dépend de la disponibilité des ressources nettes pour les nouvelles applications, obtenue en calculant la différence entre les rentrées auxquelles on ajoute les fonds disponibles initialement et les décaissements, après déduction des réserves autorisées par le Conseil d’administration du FGTS (CCFGTS), conformément à la résolution N° 246/96, annexe I du CCFGTS. Conformément à cette résolution, 40 % des ressources totales du FGTS doivent être utilisées à des travaux d’assainissement et d’infrastructures de base, les autres 60 % étant attribués aux logements populaires. La répartition des fonds entre les États est définie sur la base des variables suivantes : recettes brutes des comptes liés au FGTS, population urbaine, déficit de logements et insuffisance des services d’assainissement et d’utilisation des eaux usées. Les fonds sont attribués par région et par tranche de revenu.

553.HABITAR BRASIL-BID, PASS/BID et PROSEGE sont des programmes d’aménagement urbain fédéraux financés par des ressources extérieures, notamment par celles de la Banque interaméricaine de développement (BID), qui sont acheminées par l’intermédiaire du Gouvernement fédéral en tant que subventions et complétées par des fonds de contrepartie émanant des États et des municipalités, et par le PMSS et le PQA. Les ressources du PMSS et du PQA proviennent de prêts étrangers accordés par la Banque mondiale, auxquels s’ajoutent des fonds de contrepartie provenant des États bénéficiaires.

554.HABITAR BRASIL-BID, PASS/BID et PROSEGE sont destinés aux familles à faible revenu (familles dont le revenu mensuel est inférieur à trois salaires minimum pour les deux premiers programmes, et familles avec un salaire mensuel inférieur à sept salaires minimums dans le cas de PROSEGE). Les directives de ces programmes visent plus particulièrement la réduction des inégalités sociales en donnant la priorité aux investissements qui répondront aux besoins de la population défavorisée.

555.Le PMSS et le PQA visent à restructurer le secteur de l’assainissement de manière à augmenter son efficacité. L’accent est mis sur les questions liées au développement institutionnel. Ils n’ont pas de directives particulières favorisant les tranches de revenu faible, qui n’en bénéficieront qu’indirectement.

556.Le segment opérationnel des règlements du programme HABITAR BRASIL/BID, fondé sur un contrat signé avec la BID le 13 septembre 1999, se soucie clairement des parties défavorisées de la population. L’objectif principal consiste à améliorer la qualité des logements et la qualité de la vie des familles dont le revenu mensuel est inférieur à trois salaires minimums et qui vivent dans des habitations non conformes aux normes situées dans les zones métropolitaines, les zones urbaines et les capitales des États. Cet objectif consiste également à encourager les autorités municipales à se mobiliser pour apporter une solution aux problèmes rencontrés dans ce domaine.

557.Ce programme comporte un sous‑programme de développement institutionnel (DI) et un sous‑programme d’urbanisation des habitations de qualité inférieure. Les critères prioritaires pour bénéficier de ces programmes sont fixés après évaluation de l’étendue des déficiences des services urbains. Les États sont classés en fonction du nombre de logements urbains considérés comme précaires*.Pour bénéficier de cette intervention, les zones doivent répondre aux exigences suivantes :

a)Elles doivent avoir été occupées par une installation non conforme aux normes exigées pendant plus de cinq ans et au moins 60 % des résidents doivent avoir un revenu familial inférieur ou égal à trois salaires minimums;

b)Leur situation doit se trouver dans un lieu dangereux ou insalubre, ou elles doivent faire l’objet d’une législation interdisant leur utilisation pour le logement – dans ce cas, toute forme d’occupation;.

c)Elles doivent avoir été déclarées prioritaires, , selon une classification déterminée lors du stade initial de la mise en place du Plan municipal stratégique pour les installations non conformes aux normes exigées (PEMAS), dans le cas de la première zone bénéficiant d’une intervention. Les autres zones dépendent de la classification définitive établie par le PEMAS.

Article 12

558.La Constitution brésilienne de 1988 a institué un système de santé dont les grandes lignes reposent sur la décentralisation autour d’un centre de direction unique dans chaque sphère de gouvernement, ainsi que sur la fourniture de toutes les prestations de santé, qui met l’accent sur la prévention et la participation de la collectivité, priorité absolue dans ce secteur. Le Système unique de santé public (SUS – Sistema Ứnico de Saứde) n’a été effectivement réglementé qu’en 1990 (lois Nos 8080/90 et 8142/90). Toutefois, les progrès les plus constants ont commencé à apparaître au cours des années suivantes, avec la mise en œuvre de deux normes opérationnelles fondamentales (NOB/1/91 et NOB/1/93 – normas operacionais básicas). En 1996, une nouvelle étape importante a été franchie dans ce processus sporadique de longue haleine. Il s’agit de la promulgation de la norme opérationnelle fondamentale NOB/1/96, qui a significativement modifié les différentes formes de participation des sphères subfédérales du Gouvernement au financement du Système unique de santé (SUS).

559.Les programmes et actions publics prioritaires dans le domaine de la santé peuvent se diviser en trois catégories principales : i) assistance médicale et soins hospitaliers pour l’ensemble de la population, en réponse à la demande des patients; ii) soins de santé maternelle et infantile, focalisés sur les groupes vulnérables tels que les femmes enceintes et les enfants, programmes parmi lesquels deux se distinguent particulièrement : le Programme de réduction de la mortalité infantile (PRMI – Programa de Redução da Mortalidade Infantil) et le Programme de santé des femmes (Programa de Saúde da Mulher); et iii) les programmes de lutte contre les maladies, qui recouvrent un vaste éventail d’actions destinées à éliminer ou éradiquer les vecteurs pathogènes, ainsi que les affections susceptibles d’être évitées ou traitées grâce à un diagnostic précoce. Entrent dans cette catégorie les campagnes de vaccination, la lutte contre les vecteurs, les installations sanitaires de base (adduction d’eau et évacuation des eaux usées), ainsi que les campagnes d’éducation en vue de modifier les comportements des groupes à risque.

560.Confirmant les observations d’innombrables pays, l’expérience brésilienne commence à indiquer que les initiatives telles que le Programme des agents de santé des collectivités (PACS – Programa de Agentes Comunitários de Saúde) et le Programme de santé familiale (PSF – Programa de Saúde da Família) sont les premiers instruments stratégiques à mettre en œuvre pour réformer le modèle national du bien-être, réorganiser les systèmes de santé municipaux et réduire les coûts sans limiter l’accès aux soins, tout en améliorant la qualité des services fournis.

561.L’accélération du processus de formation des groupements inter-municipaux constitue un autre aspect important de la décentralisation du système de santé brésilien. En raison de leur pauvreté ou de leur densité démographique élevée, la plupart des communes du pays, de taille généralement petite ou moyenne, ne disposent pas des ressources nécessaires pour fournir à leurs habitants des prestations de bien-être suffisamment diversifiées et abondantes. Cette situation est à l’origine de la mise en place de groupements inter-municipaux, partenariats entre municipalités voisines, dans certains cas avec l’aide des États, dont l’objet est d’apporter un complément de ressources, notamment en médecins spécialisés et en services hospitaliers, en particulier dans les domaines qui nécessitent une haute densité technologique et qui sont hors de portée des membres individuels de ces groupements.

562.En vue d’améliorer la santé des travailleurs et de réduire les risques de maladie et de décès auxquels ils sont exposés, les actions suivantes ont été mises en œuvre : création de services de médecine du travail; renforcement de la compétence des médecins dans ce domaine; diffusion de matériels techniques et éducatifs parmi les employeurs, les travailleurs et les médecins.

563.Le taux de mortalité infantile, indicateur de première importance pour l’analyse de l’état de santé général, a connu un fléchissement significatif au cours des dernières années. Les estimations de l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE – Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística) font apparaître une baisse constante du coefficient de mortalité infantile (CMI – coeficiente de mortalidade infantil), qui est passé de 85,6 décès pour 1 000 naissances viables en 1980 à 47,8 pour 1 000 en 1990 et à 36,1 pour 1 000 en 1998.

564.Cette chute du taux de mortalité infantile est observée dans l’ensemble du Brésil, quoique le Nord-Est enregistre encore les taux les plus élevés du pays. En dépit des progrès accomplis, le taux de mortalité infantile demeure plus élevé au Brésil que dans les pays ayant atteint un haut niveau de développement socioéconomique. Le tableau ci-dessous présente les données statistiques brésiliennes relatives aux taux de mortalité infantile national et par région (1989-1998) :

TABLEAU 74

Taux de mortalité infantile national et par région (1989 – 1998)

Région	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995
Brésil	52,02	49,40	46,99	44,79	42,80	41,01	39,40
Nord	47,42	44,59	42,26	40,37	38,88	37,72	36,82
Nord-Est	77,82	74,30	71,15	68,37	65,92	63,80	61,96
Sud-Est	35,86	33,57	31,62	29,97	28,60	27,47	26,56
Sud	29,20	27,36	25,94	24,87	24,08	23,49	23,07
Centre-Ouest	32,97	31,19	29,74	28,56	27,61	26,85	26,25

Source : Estimation du taux de mortalité infantile par région et par municipalité – Ministère de la Santé, 2000.

565.Le pourcentage de décès parmi les enfants âgés de moins d’un an et le coefficient indiquant la part des décès enregistrés dans ce groupe d’âge par rapport à la mortalité générale ont chuté entre 1980 et 1997, passant de 23,98% à 7,90%. Ces données varient largement d’une région à une autre, entre 15,70% dans le Nord du Brésil et 5,71% dans le Sud.

566.Les principales caractéristiques de la mortalité chez les enfants de moins d’un an ont sensiblement évolué entre 1980 et 1997. Les décès périnatalsà la suite de soins obstétriques et les décès de nouveau-nés, qui représentaient à peine plus d’un quart de l’ensemble des décès recensés dans cette tranche d’âge en 1980 (28,71%) ont augmenté en termes relatifs et comptaient pour près de la moitié d’entre eux en 1997 (52,75%). Cette augmentation, toute relative, reflète un recul des autres causes de mortalité, qui s’explique probablement par l’amélioration des actions et des services de santé de base, surtout pour ce qui est des maladies principalement contractées à l’issue de la période néo-natale (maladies infectieuses, parasitaires et respiratoires), ainsi que la diminution du nombre des diagnostics peu sûrs.

567.La réduction de la mortalité infantile notée au cours des dernières années est plus marquée après la période néonatale, et depuis 1993, la part des décès néonataux prédomine clairement.

568.La part des décès causés dans ce groupe d’âge par des maladies infectieuses, parasitaires, (notamment celles susceptibles d’être évitées par l’immunisation) et diarrhéiques, entre autres, a considérablement diminué, passant de 21,53% à 9,53%, tout en demeurant relativement importante, en raison de la vulnérabilité prononcée de ce groupe. Les maladies respiratoires sont en léger recul, puisqu’elles passent de 11,56% à 7,80%.

569.La part des décès liés à des symptômes, des causes ou des infections indéterminés, qui dénote l’absence d’assistance médicale et/ou d’un accès rapide aux soins de santé, a baissé de moitié depuis le début de la période, puisqu’elle est passée de 25,12% à 11,22%; ce recul reflète également l’amélioration de la qualité des renseignements fournis par le système.

570.En 1997, les décès néonatals (du premier au 27e jour de vie) représentaient 62,1% des décès d’enfants de moins d’un an, et 79% de ces premiers se produisaient au cours de la première semaine de vie. La plupart des décès néonatals étaient dus à des causes périnatales (liées aux moyens prénatals et obstétriques) et à des anomalies congénitales.

571.En 1997, les maladies infectieuses et parasitaires causaient 13,67% des décès d’enfants en bas âge dans le nord-est du Brésil, alors que ce pourcentage était de près de moitié moins élevé dans le Sud (6,99%). Ces données indiquent que dans le nord-est du pays, la mortalité demeurent étroitement liées à des facteurs extrinsèques, notamment infectieux, qui tendent à disparaître lorsque les conditions économiques et sociales de la population s’améliorent.

572.Une tendance significative des critères épidémiologiques ayant une incidence évidente sur la structure démographique ressort de l’analyse de l’évolution de la mortalité par catégories d’affections dans l’ensemble de la population. Les caractéristiques les plus frappantes sont le recul constant des décès dus aux maladies infectieuses et parasitaires, ainsi que l’augmentation de la part des maladies de l’appareil circulatoire (qui constituent la première cause de décès depuis les années 60), des causes extrinsèques, des maladies de l’appareil respiratoire et des affections néoplasiques, comme le montre le tableau 75.

TABLEAU 75

Part des principales causes de décès dans le taux de mortalité (Brésil, 1 979 – 1998)

Causes de décès
Année	Maladies infectieuses et parasitaires	Maladies néoplasiques	Maladies de l’appareil circulatoire	Maladies de l’appareil respiratoire	Maladies infectieuses contractées pendant la période périnatale	Causes extrinsèques
1979	10,3	8,1	25,1	8,1	7,2	9,2
1984	7,5	8,5	25,8	7,8	6,1	10,2
1989	5,5	9,9	28,0	8,1	5,0	12,5
1995	4,3	11,1	27,4	9,3	4,3	12,9
1998	5,2	11,9	27,6	9,9	3,9	12,7

Source : Système d’information sur les taux de mortalité (SIM/CENEPI/FUNASA).

573.Toutefois, l’analyse des données relatives à la mortalité nécessite la prise en compte de certaines considérations d’ordre qualitatif. Ainsi, les décès déclarés comme étant dus à des symptômes ou à des signes d’infection indéterminés, quoiqu’en recul, représentaient encore 14,9% des décès enregistrés en 1998.

574.Deux affections chroniques transmissibles méritent une attention particulière :

a)La tuberculose, qui tue 6 000 personnes chaque année au Brésil. En 1999, 78 628 cas cliniques de tuberculose ont été notifiés, ce qui représente un coefficient d’incidence de 48 cas pour 1 000 habitants. Le Plan national de lutte contre la tuberculose lancé en 1998 a introduit la notion de traitement sous surveillance et l’allocation d’une prime de 100 R$ pour chaque cas diagnostiqué, traité et guéri ou de 150 R$ si le traitement est effectué sous surveillance. En 2000, les activités de lutte contre la tuberculose ont été intégrées aux services de santé de base; ce plan sera mis en œuvre dans 329 communes prioritaires habitées par 50% de la population brésilienne et 80% des patients.

b)La lèpre a reculé de 80% au cours des années 90, passant de 17,4 cas pour 1 000 habitants en 1991 à 3,6 pour 1 000 en 1999. Toutefois, le nord, le nord-est et le centre-ouest du Brésil continuent d’enregistrer des taux de prévalence et de détection élevés pour cette maladie. En 1991, lors de la 44e Assemblée mondiale de la santé, le Brésil a souscrit à l’objectif consistant à éliminer la lèpre en tant que problème de santé publique et à s’assurer que la lèpre fera moins d’une victime pour 1 000 habitants d’ici 2005. Pour y parvenir, les activités de lutte contre la lèpre devront être mises en œuvre par toutes les unités de soins au sein du réseau municipal de santé, y compris par les équipes travaillant pour le Programme des agents de santé des collectivités et le Programme de santé familiale (ATDS/DAB/MS, 2000).

575.Actuellement, la situation épidémiologique des maladies dont la notification est obligatoire et des maladies endémiques au Brésil (maladies transmissibles) est complexe, mais trois grandes tendances se dessinent :

576.Les maladies transmissibles soit ont été éliminées, soit sont en recul. Des succès significatifs ont été observés dans la prévention et la lutte contre un grand nombre de maladies transmissibles, grâce à la disponibilité d’outils efficaces. Parmi celles-ci, les maladies pouvant être évitées par l’immunisation ont chuté pendant la période considérée.

577.Le Ministère brésilien de la santé a fixé des objectifs pour ce type de maladies qui incluent le maintien du niveau actuel de lutte, voire l’éradication, là où cette stratégie peut être déployée. En vue d’atteindre ces objectifs, le Ministère de la santé a investi dans le renforcement de la capacité des communes et des États à détecter rapidement les cas suspects et dans l’application de mesures préventives efficaces (surveillance épidémiologique); dans l’élargissement de la couverture des campagnes de vaccination systématique de manière à atteindre des niveaux adéquats dans chaque commune; et dans l’adoption de stratégies spécifiques telles que les opérations ciblées ou radicales, tout en intensifiant les campagnes vaccinales.

578.Diphtérie : En 1999, la diphtérie (4646 cas) avait reculé de près de 99% par rapport à 1980. Aujourd’hui, les rares cas encore signalés le sont principalement dans le nord et le nord-est du Brésil, où 20 et 14 cas ont été respectivement signalés en 1999. Les décès dus à la diphtérie sont également beaucoup moins nombreux, puisqu’ils sont passés de 518 par an à 13 par an en deux décennies, ce qui représente une diminution d’environ 98%.

579.Coqueluche : Si, en 1982, 55 000 cas de coqueluche étaient signalés chaque année, l’on ne dénombrait qu’à peine plus de 1 000 cas en 1999; ils étaient donc plus de cinquante fois moins nombreux.

580.Tétanos : En recul de 67 %, le nombre de cas de tétanos accidentel est passé de 2226 en 1982 à 746 en 1998. Au Brésil, cette maladie ne frappe plus les mêmes tranches d’âge, puisqu’environ 50 % des cas sont détectés chez des personnes âgées. En raison de cette caractéristique, le Ministère de la santé a introduit une nouvelle stratégie de lutte contre cette maladie qui consiste à administrer deux doses de vaccin antitétanique pour adulte dans le cadre d’une campagne ciblant les personnes âgées. Le nombre de décès dus au tétanos accidentel a lui aussi régressé (70%), passant de 713 en 1982 à 170 en 1998. En outre, le Ministère de la santé a accepté un engagement international en faveur de l’élimination du tétanos néo-natal et enregistré une baisse de 92 % des cas de tétanos néo-natal entre 1982 et 1999. Les décès dus à cette maladie sont aussi 16 fois moins nombreux, puisqu’il y en a eu 470 en 1982 contre 30 en 1988.

581.Poliomyélite : En 1975, 3 596 enfants étaient atteints de poliomyélite, maladie également connue sous le nom de paralysie infantile. Elle a été totalement éradiquée au Brésil en 1990, grâce à la vaccination systématique à grande échelle et aux campagnes-pilotes de vaccination, introduites dans l’ensemble du Brésil dès 1980. Comme la poliomyélite continue de sévir sur d’autres continents et que le risque d’importer le virus existera aussi longtemps qu’il n’aura pas été éradiqué à l’échelle mondiale, le maintien des Journées nationales de vaccination et le renforcement de la stratégie de surveillance épidémiologique de la paralysie flasque aiguë sont justifiés.

582.Rougeole : Maladie contagieuse et transmissible qui frappait deux à trois millions d’enfants par an pendant les épidémies des années 70, la rougeole a sensiblement reculé entre 1980 et 1999, en dépit de flambées caractéristiques de cette maladie. Ce schéma cyclique, caractérisé par des épidémies revenant tous les cinq ans en moyenne, s’explique par la rapidité avec laquelle la vulnérabilité augmente si des stratégies adéquates et des campagnes régulières de vaccination ne sont pas mises en œuvre de manière à atteindre une large couverture vaccinale systématique (< 95 % des enfants de moins d’un an). Au début des années 90, les caractéristiques épidémiologiques de la rougeole, la disponibilité d’un vaccin très efficace et l’explosion d’une épidémie importante à cette époque ont eu pour conséquence l’adoption d’une stratégie régionale d’éradication de cette maladie. La première étape consistait à mener une campagne de vaccination généralisée, ce qui a été fait en 1992 et a permis d’assurer une large couverture vaccinale. Les étapes suivantes n’ont pas été pleinement mises en œuvre. Après 1992, la couverture de la vaccination systématique contre la rougeole n’a pas atteint un niveau adéquat, et le taux de couverture de la campagne de suivi lancée en 1995, inférieur à 80%, n’atteignait pas les objectifs impartis.

583.Alliés à la fragilité du système de surveillance épidémiologique du Brésil, ces facteurs ont entraîné une épidémie qui a sévi dans l’État de São Paulo à la fin de l’année 1996, avant de s’étendre à 18 autres États, avec au total, 53 664 cas signalés. Une campagne nationale de vaccination lancée en juin 1997, atteignant un taux de couverture adéquat de 95 %, ainsi qu’une surveillance épidémiologique plus stricte ont permis de détecter et d’isoler rapidement les cas suspects et d’enrayer cette épidémie. En 1999, seuls 797 cas de rougeole ont été recensés au Brésil, soit 66 fois moins qu’en 1997. Le nombre de décès dus à la rougeole a également reculé, soulignant ainsi l’intérêt de la lutte contre cette maladie : en 1980, la rougeole causait 3 236 décès, et probablement plus car ce chiffre n’inclut pas les décès à la suite de complications telle que la pneumonie, souvent associée à la rougeole. L’an dernier, un seul décès était du à cette maladie au Brésil. Afin d’affermir ces bons résultats et de maintenir l’effort jusqu’à l’éradication, le Ministère de la santé a investi quelques 4,8 millions de R$ dans la création d’un groupe d’action spécial oeuvrant simultanément dans chacun des 27 États du pays en vue de fournir rapidement des moyens de détection et d’investigation adaptés, ainsi que des services de vaccination préventive, et de garantir que toutes les communes atteignent le taux de couverture vaccinale requis, soit 95 % des enfants âgés de moins d’un an. De plus, une campagne de suivi vaccinal lancée en juin a permis de vacciner environ 15 millions d’enfants de moins de cinq ans dans l’ensemble du pays. Au cours des 6 premiers mois de l’année 2000, seuls 32 cas de rougeole ont été signalés; comme certains d’entre eux ne sont pas encore confirmés, ce chiffre pourrait être encore moins élevé. Cette situation conforte le Brésil dans son espoir d’atteindre son objectif, éradiquer la rougeole, avant la fin de l’année courante, en atteignant décembre sans aucun cas signalé de rougeole.

584.Rage : Au cours des deux dernières décennies, le nombre annuel de cas de rage humaine est passé de 173 en 1980 à 26 en 1999, ce qui représente une diminution de 85 % et sept fois moins de cas de rage humaine qu’au début de la période. Ces cas sont actuellement groupés dans le nord et le nord-est du pays.

585.La transmission de la rage par les animaux domestiques a été totalement éliminée dans le Sud et certains États du Sud-est, et il est prévu d’éradiquer cette maladie sur l’ensemble du territoire d’ici 2003. Pour atteindre cet objectif, la circulation du virus rabique chez les chiens et les chats sera surveillée de plus près et des campagnes de vaccination des animaux domestiques seront organisées. Ces victoires en matière de lutte et d’éradication des maladies pouvant être évitées par l’immunisation ont été rendues possibles par l’évolution récente de la situation, qui a joué un rôle décisif dans le niveau de couverture atteint par les campagnes de vaccination organisées dans le cadre du Programme national de vaccination du Brésil (PNI – Programa Nacional de Imunizações). En 1998 et 1999, pratiquement tous les objectifs en matière de taux de couverture vaccinale fixés conformément aux recommandations techniques relatives aux quatre vaccins de base couverts par ce programme ont été atteints, et ce pour la première fois au Brésil.

586.Maladie de Chagas : Outre les progrès accomplis dans le domaine des maladies pouvant être évitées grâce à la vaccination, l’on observe une amélioration significative des perspectives de la lutte contre d’autres maladies transmissibles, certaines endémiques au Brésil depuis des décennies, telle la maladie de Chagas. Principalement transmise par le réduve, un insecte hématophage (Triatoma infestans) aussi appelé barbeiros, cette maladie a une forte incidence au Brésil, estimée à environ 100 000 nouveaux cas par an à la fin des années 70.

587.Aujourd’hui, cette maladie a été endiguée, grâce à la stratégie de surveillance entomologique mise en oeuvre pour détecter la présence du vecteur, aux campagnes d’élimination du réduve par l’épandage d’insecticides spécifiques et à l’amélioration des conditions de logement dans les régions d’endémie. Les résultats d’une enquête sérologique conduite en 1997 dans la zone d’endémie sur des élèves âgés de 7 à 14 ans n’ont révélé que 325 test positifs sur 226,138 prélèvements, soit un taux de séropositivité de 0,14%. Devant ces résultats et le recul des zones infestées par le réduve hématophage, le Comité international de spécialistes créé par l’Organisation panaméricaine de la santé et les pays du Cône du Sud afin d’évaluer la situation épidémiologique dans chacun des pays concernés a décidé, lors d’une réunion tenue en mars de l’année courante, de certifier l’interruption de la transmission vectorielle par le réduve hématophage dans six États brésiliens : São Paulo, Rio de Janeiro, Paraíba, Mato Grosso do Sul et Goiás. Quatre autres États, dans lesquels les études épidémiologiques touchent à leur terme, seront également l’objet de cette certification en cours d’année.

588.Lèpre : Les autres maladies endémiques, parmi lesquelles la lèpre, ont sensiblement reculé; avec 16,4 cas de lèpre pour 1 000 habitants en 1985 contre 4,3 pour 1 000 en 1998, l’on se rapproche de la cible proposée par l’Organisation mondiale de la santé, qui entend éliminer cette maladie en tant que problème de santé public en limitant sa prévalence à 1 cas pour 10 000 habitants.

589.Maladies transmissibles : Certaines maladies transmissibles persistantes figurent au Calendrier des missions inachevées du Brésil dans ce domaine. De nouvelles et puissantes stratégies de lutte contre ce groupe de maladies ont récemment été introduites en vue de renforcer l’intégration de la prévention et de la lutte. Le réseau d’assistance, principal acteur pour cet ensemble d’affections, concentre ses efforts sur le diagnostic et le traitement des victimes afin de briser la chaîne de transmission.

590.Il importe également de souligner la nécessité de mener des actions plurisectorielles de prévention et de lutte contre ces maladies, car de nombreuses expliquant leur endémicité ne relèvent pas directement du domaine médical : l’extension rapide d’implantations urbaines dépourvues des infrastructures nécessaires, les modifications de l’environnement, la déforestation, l’expansion des surfaces cultivées, les flux migratoires, les grands projets d’infrastructures tels que la construction d’autoroutes et de centrales hydroélectriques. Les exemples les plus typiques sont ceux de la malaria et de la tuberculose.

591.Malaria : Dans les années 40, quelques 6 millions de Brésiliens étaient impaludés dans l’ensemble du pays. Cependant, l’évolution de la structure sociale et des efforts intenses déployés dans le cadre de la campagne de lutte contre la malaria ont permis d’endiguer cette maladie et de ramener le nombre de cas à moins de 100 000 par an, pour la plupart signalés dans les régions bordant la forêt amazonienne. A partir des années 70/80, les projets de développement en Amazonie, y compris la construction de nouvelles routes et centrales hydroélectriques et l’expansion d’activités non-contrôlées, notamment minières, ont déclenché à l’intérieur du Brésil des mouvements migratoires massifs qui ont considérablement modifié l’environnement en introduisant des segments importants de la population dans les zones paludiques. Cette situation a contribué à propager la malaria dans le nord et le centre-ouest du pays, où l’on recense environ 450 000 à 500 000 cas par an. Des facteurs socioéconomiques, tels que l’appréciation des produits de l’industrie minière et un processus intense de peuplement rural ont introduit une population nombreuse à l’intérieur de la forêt, ce qui, associé à d’autres facteurs environnementaux comme les variations pluviométriques, a entraîné une recrudescence de la malaria au cours des dernières années, avec plus de 600 000 cas signalés en 1999. Les variations annuelles du nombre de cas sont également liées à l’intensité des activités de lutte mises en œuvre. Aussi, la décentralisation du Programme de lutte antimalarique, désormais confié aux communes, a-t-elle d’abord donné lieu à une amélioration des taux de détection, et donc à une augmentation du nombre de cas recensés. Depuis le début des années 90, grâce à l’introduction de nouvelles stratégies de lutte focalisées sur le diagnostic et le traitement, un progrès sensible a été observé au Brésil; en effet, les formes les plus aiguës de la malaria, liées aux infections dues à plasmodium falciparum sont en recul, et la mortalité liée à cette maladie a chuté de 84 % au cours de la dernière décennie. Aujourd’hui, la malaria sévit principalement en Amazonie, surtout dans les États d’Amazonas et de Pará, qui, à eux deux, concentrent près de 70 % des cas recensés au Brésil. Dans le reste du pays, les cas signalés de malaria ne représentent que 0,3 % de l’ensemble et sont généralement importés d’Amazonie ou de l’étranger. Cette maladie est actuellement l’objet d’un programme renforcé de lutte organisé par le Ministère de la santé, destiné à réduire de moitié le nombre de cas d’ici 2001, et qui fait intervenir un investissement total de 143 millions de R$. Ces fonds sont en grande partie affectés : à la décentralisation du diagnostic et du traitement, désormais placés sous la responsabilité des États et des communes, afin d’assurer aux communautés amazoniennes un accès plus facile et rapide aux soins, en particulier grâce à l’intégration des équipes des agents de santé des collectivités et de celles chargées de la santé familiale; à un large éventail d’actions de lutte antivectorielle, et en particulier à l’épandage d’insecticides dans les logements; ainsi qu’à des interventions environnementales, tels que le drainage et l’assainissement des mares et des lagons dans les zones urbaines impaludées comme Manaus et Porto Velho. Au cours des six premiers mois de l’année 2000, le nombre de cas signalés dans l’État d’Amazonas a déjà diminué de 30 % par rapport à la même période de 1999, ce qui permet de garantir la possibilité d’atteindre les objectifs ciblés en maintenant ces efforts concentrés et intégrés.

592.Tuberculose : Après avoir sensiblement reculé grâce à l’introduction de nouveaux schémas thérapeutiques dans les années 70 et 80, la tuberculose s’est stabilisée aux environs de 90 000 à 100 000 cas par an. Le modèle de lutte adopté se caractérisait par une centralisation excessive de l’assistance et par la longueur des traitements (au moins six mois); l’accroissement de la densité démographique dans les banlieues défavorisées des grands centres urbains, dans des conditions sanitaires inadéquates contribue, lui aussi, à expliquer cette situation. Aujourd’hui, la tuberculose liée au SIDA réémerge dans le monde entier. Au Brésil, quelques 25 % des personnes atteintes du SIDA sont co-infectées par la tuberculose. La lutte antituberculeuse, qui figure parmi les investissements et les actions récemment réalisés par le Ministère de la santé et d’autres degrés du Système unique de santé (SUS) en vue de délocaliser les centres de soins et d’introduire de nouvelles manières de garantir la continuité des traitements, est également menée en cherchant à renforcer les moyens de détection des nouveaux cas et à améliorer les taux de guérison. Cette stratégie fait en outre intervenir des transferts de fonds sous forme de primes à la guérison qui devraient porter leurs fruits dans les prochaines années.

593.Méningite : Ce terme décrit un état pathologique caractérisé par une inflammation des méninges, susceptible d’être causé par une grande diversité d’agents infectieux (virus, bactéries, champignons, protozoaires) ou autres. Pour les autorités sanitaires et les unités de surveillance épidémiologique, les épidémies de méningite dues à des agents étiologiques contagieux sont une source de préoccupation toute particulière. La description clinique des différents types de méningite est très variable, puisque cette maladie peut se caractériser par des symptômes mineurs ou entraîner la mort, dans les cas les plus graves. La méningite pose un problème complexe et composite, car elle peut être causée par plusieurs maladies ayant différentes conséquences pour les services de santé publique et exigeant des stratégies de prévention et de lutte distinctes. Sous l’angle de la santé publique, les méningites bactériennes et virales sont les plus redoutables, de par la magnitude de leur incidence, leur potentiel épidémique, leur pathogénicité et leur impact social. Parmi les premières, les principales sont la méningite à méningocoques, la méningite due à haemophilus influenza type B, au pneumocoque et la méningite tuberculeuse. La méningite à méningocoques existe à l’état endémique dans presque toutes les parties du monde, mais elle est hyper-endémique en Afrique subsaharienne, où dans certains pays, son taux annuel d’incidence atteint 150 cas pour 1 000 habitants, soit cinquante fois plus qu’au Brésil. Une flambée épidémique de méningite méningococcique s’est déclarée dans les années 70 et s’est propagée dans tout le pays à partir de son épicentre, situé à São Paulo. A l’époque, une campagne de vaccination de grande envergure a permis d’inoculer à l’ensemble de la population un vaccin français contre la méningite des sérogroupes A et C qui n’avait jamais été utilisé auparavant à aussi grande échelle et sans preuve de son efficacité. Peut-être l’effet combiné de deux facteurs, à savoir, la vaccination et la déplétion du réservoir de victimes potentielles a-t-il permis d’enrayer cette épidémie. Cependant, ce "succès" apparent a induit en erreur l’opinion publique brésilienne en lui laissant croire que l’immunisation permettait d’éviter la méningite à méningocoques. Depuis les années 80, le comportement épidémiologique du méningocoque s’est radicalement modifié, puisque la plus forte prévalence est enregistrée au sein du sérogroupe B. Il n’existe qu’un seul vaccin contre ce type de méningite, produit à Cuba, mais il n’est pas disponible pour un usage universel et a produit des résultats plutôt mitigés lorsqu’il a été employé au Brésil. Certains types de méningites existent à l’état endémique au Brésil, comme dans pratiquement tout les pays. Cela signifie qu’en temps normaux, il faut s’attendre à ce qu’un certain nombre de cas de méningite se produisent chaque année. En moyenne, au cours des années 90, 28 000 cas de méningite, tous types confondus, ont été notifiés chaque année au Brésil, parmi lesquels 20 % étaient dus au méningocoque, soit en moyenne 5 400 cas par an. Des poussées épidémiques localisées de méningococcie ont été observées au cours des années 80 et 90, ainsi qu’une augmentation du nombre de cas "attendus" au cours de la première moitié des années 90, phénomène qui n’est toujours pas entièrement expliqué et qui constitue une augmentation du taux d’endémie. Parmi les mesures de lutte contre les différents types de méningite mises en œuvre par le Ministère brésilien de la santé et les autres niveaux de direction au sein du Système unique de santé, et outre les activités de surveillance épidémiologique, il convient de signaler : l’amélioration des techniques de diagnostic en laboratoire et des traitements médicaux, qui réduisent efficacement le taux de létalité de cette maladie, ainsi que le déploiement approprié de mesures telles que la chimio-prophylaxie, lorsqu’elle est indiquée; l’emploi d’un vaccin anti-méningococcique qui a déjà fait ses preuves en cas d’épidémie; et l’introduction d’un vaccin contre haemophilis influenza type B, aujourd’hui inclus dans le schémas vaccinal de base de tous les enfants brésiliens de moins d’un an. Haemophilis influenza type B est l’un des agents pathogènes à l’origine des cas les plus graves de méningite chez les enfants de moins d’un an, son taux de létalité est élevé (environ 8 %) et il peut laisser des séquelles, parfois importantes telles que arriération mentale et surdité.

594.Maladies transmissibles émergentes et réémergentes : Un troisième groupe de maladies affectant le Brésil reflète le phénomène mondial que constitue l’émergence et la réemergence de certaines maladies transmissibles, parmi lesquelles le SIDA, apparu au début des années 80; le choléra, la réintroduit à partir du Pérou en 1991; et surtout, la dengue, qui, en raison de l’épidémie qu’elle a provoquée, est devenue l’une des cibles prioritaires de l’action sanitaire en Amérique du Sud et au Brésil à la fin des années 90.

595.SIDA : Le premier cas a été identifié au Brésil au début des années 80 et le SIDA s’est rapidement propagé jusqu’en 1996, année au cours de laquelle 20 714 nouveaux cas ont été signalés. Depuis, l’épidémie progresse moins rapidement, son incidence diminue et sa létalité a significativement régressé. Le Ministère de la santé organise des campagnes de prévention permanentes qui permettent de garantir à chaque patient l’accès aux médicaments antiviraux et d’imposer un contrôle plus strict sur les transfusions sanguines.

596.Choléra : Au Brésil, le choléra a atteint un pic épidémique en 1993, avec 60 340 cas. Grâce aux efforts déployés par le système de santé publique, les cas de choléra sont treize fois moins nombreux aujourd’hui (92 %), et ce en dépit des conditions sanitaires insatisfaisantes dans lesquelles vit une partie de la population, conditions qui favorisent la propagation et la persistance de cette maladie. En 1998 et 1999, la sécheresse qui a sévi dans le nord-est du Brésil a entraîné une crise grave de l’approvisionnement en eau jusque dans les capitales des États et ces conditions ont fait le lit de la réémergence du choléra. Cependant, le Ministère de la santé a renforcé ses activités de prévention et de surveillance épidémiologique dans la région, et le Ministre de la santé, José Serra, a lancé une campagne d’éducation sanitaire, menée parallèlement à la distribution d’hypochlorite de sodium par l’intermédiaire du Programme des agents de santé des collectivités de la commune de Major Isidoro (État d’Alagoas). En vertu d’accords conclus avec les Directions sanitaires des États, la FUNASA a investi quelque 2,3 millions de R$ dans le renforcement des activités de surveillance des bassins fluviaux du Nord-est, s’ajoutant aux 5 157 683,66 R$ affectés à la garantie de l’alimentation en eau des régions touchées par la sécheresse. Le choléra se manifeste actuellement sous forme d’épidémies localisées, principalement dans les petits villages du Nord-est où l’accès à l’eau purifiée est limité et l’assainissement, inadéquat. Une épidémie est survenue dans le port de Paranaguá en 1999, probablement déclenchée par des camionneurs infectés venus du nord-est du pays. Elle a été enrayée en quelques semaines seulement, ce qui démontre l’aptitude du secteur brésilien à réagir rapidement, à enrayer et éliminer rapidement cette maladie lorsque les conditions sanitaires s’y prêtent. Pendant l’année en cours, le choléra a sensiblement régressé, tant sous l’angle du nombre de cas que de l’étendue de la zone d’endémie. Au cours des six premiers mois de l’année, quelques 500 cas de choléra ont été observés, concentrés dans seulement deux États du Nord-est (Pernambouc et Alagoas), ce qui laisse entrevoir la perspective d’une réduction sensible du nombre de cas par rapport à 1999.

597.Dengue : Cette maladie a été combattue par la mise en œuvre de l’une des campagnes sanitaires les plus importantes de l’histoire du Brésil. Le moustique responsable de la transmission de la dengue (aedes aegypti) a été éradiqué dans de nombreux pays des deux Amériques au cours des années 50 et 60, mais il est réapparu dans les années 70 à la faveur de défaillances du système de surveillance épidémiologique et de modifications socio-environnementales dues à l’extension rapide des zones urbaines pendant cette période. Aujourd’hui, le vecteur de la dengue se rencontre dans une grande partie des Amériques, de l’Uruguay jusqu’au sud des États-Unis, et il provoque des épidémies importantes dans des pays tels que le Venezuela, Cuba, le Brésil et, plus récemment, le Paraguay. Vu la difficulté d’éradiquer un moustique qui se reproduit dans tous les types de récipient susceptibles de contenir l’eau de pluie, nombreux parmi les déchets (bouteilles, boites métalliques et pneus), le secteur de la santé a dû déployer des efforts intenses, qui ont entraîné des coûts estimés à un million de R$ par jour. Ces efforts, étroitement liés à d’autres initiatives publiques, notamment des programmes de collecte des déchets et d’assainissement urbain, ont également favorisé la conscience collective de la nécessité d’empêcher la prolifération de ce moustique et concouru à renforcer la surveillance épidémiologique. Tous ces facteurs conjugués pourraient bien permettre de maintenir la tendance à la baisse déjà observée entre 1998 et 1999, lorsque le nombre de cas est passé de 557 699 à environ 211 267, diminuant de 64 %.

598.Leishmaniose viscérale : Cette maladie également connue sous le nom de chalaza, qui sévit principalement dans les zones forestières, a adapté son comportement épidémiologique aux modifications socio-environementales. Ainsi, la déforestation, qui a réduit le nombre d’animaux susceptibles de servir de réservoir alimentaire au moustique vecteur de cette maladie, fait que l’homme et le chien sont devenus ses principales cibles alternatives; parallèlement, des flux migratoires ont rassemblé des populations humaines et canines venues des zones rurales d’endémie dans les banlieues pauvres des grands centres urbains. De surcroît, il n’existe encore aucun moyen efficace de prévenir cette maladie. La leishmaniose viscérale a un comportement épidémiologique cyclique, marqué par des phases de recrudescence régulières revenant tous les cinq ans en moyenne, et son endémicité tend à être plus prononcée depuis 1980. Cette augmentation du nombre de cas recensés au cours des dernières années se manifeste parallèlement à une évolution de la répartition géographique de cette maladie; les cas signalés dans les banlieues de certaines grandes villes comme Belo Horizonte et Fortaleza reflètent une extension de la zone habituelle d’endémie. Les stratégies de lutte sont focalisées sur : l’identification et l’élimination des réservoirs du moustique, en particulier les chiens; la lutte antivectorielle; la fourniture d’un diagnostic et d’un traitement approprié à chaque cas attesté. Une meilleure connaissance scientifique du rôle spécifique de chacun des maillons dans la chaîne de transmission de la leishmaniose viscérale, question que les débats techniques n’ont pas encore permis de trancher, contribuera à l’élaboration des politiques de lutte plus efficaces.

599.Fièvre jaune : Cette maladie apparaît sous deux formes différentes, la fièvre jaune urbaine et celle des forêts. Au Brésil, la fièvre jaune urbaine a été éradiquée en 1942, cependant que la forme sylvatique ne peut l’être, car elle suit un vaste cycle de circulation naturelle parmi les primates vivant dans les forêts tropicales.

600.Même si le nombre de cas de fièvre jaune des forêts attesté chaque année au Brésil est inférieur à celui enregistré dans la plupart des autres pays du bassin amazonien (ainsi, le Pérou a recensé 165 cas en 1998), cette maladie demeure un sujet de préoccupation important, et de nouvelles stratégies vaccinales sont élaborées pour protéger les populations brésiliennes habitant dans les zones d’endémie (l’Amazonie et le Centre-Ouest). Depuis avril 1998, une campagne lancée par le Ministre de la santé José Serra dans le Mato Grosso intensifie l’effort de vaccination antiamarile dans la zone d’endémie afin de garantir une couverture totale à tous ceux qui y résident. En 1998, cette campagne intensifiée avait permis de vacciner 12 millions d’habitants, soit quatre fois plus que la couverture moyenne des autres campagnes. Ces actions, mises en œuvre pendant toute l’année 1999, ciblaient les personnes habitant dans des régions difficiles d’accès; elles ont mis à disposition des services de vaccination dans les régions contiguës à la zone d’endémie et permis d’immuniser les habitants du Triângulo Mineiro (État de Minas Gerais), ainsi que ceux du nord et du nord-est des États de São Paulo et de Paraná. En 1999, 16 millions de personnes étaient vaccinées contre la fièvre jaune. Les activités de surveillance épidémiologique en vue de recenser le nombre exact de cas et d’introduire à temps des mesures d’isolement ont également été intensifiées. L’épidémie qui s’est déclarée dans le Parc national de Chapada dos Veadeiros, à Alto Paraíso (État de Goiás), fréquenté par près de 3000 visiteurs pendant les fêtes de fin d’année, a souligné la nécessité d’assurer la protection d’un nouveau groupe à risque : les personnes pratiquant le tourisme rural et l’éco-tourisme. En étroite collaboration avec les entités chargées du transport de passager et du tourisme, le Ministère de la santé a mené une campagne pour avertir les voyageurs à destination des zones d’endémie de la nécessité d’une vaccination préalable, tout en mettant ce vaccin à disposition dans l’ensemble du réseau de santé. Quelques 8 millions de personnes ont été vaccinées au cours des six premiers mois de l’année 2000.

601.Hantavirose : Il s’agit d’une maladie émergente connue sous deux formes cliniques, l’hantavirose rénale et l’hantavirose pulmonaire. La forme rénale est plus commune en Europe et en Asie, tandis que la forme pulmonaire se rencontre principalement dans les Amériques, où elle existe pratiquement dans tous les pays, les États-Unis et l’Argentine recensant le plus grand nombre de cas. Dans la plupart des cas, l’homme est infecté en inspirant un air contaminé par des particules en suspension issues des sécrétions et des excrétions du rongeur sylvicole, vecteur de la maladie. Au Brésil, les premiers cas ont été détectés en 1993, à São Paulo, et les régions du sud, du sud-est et du centre-ouest sont les plus touchées. Les mesures mises en œuvre par le Ministère de la santé incluent la surveillance épidémiologique de cette maladie; le développement de services de laboratoires à même d’établir le diagnostic; la mise en place de mesures de traitement appropriées destinées à faire régresser sa létalité; et enfin des recherches sur la circulation de l’hantavirose chez les rongeurs, au moyen d’une enquête actuellement réalisée par la FUNASA. Ces actions ont permis de renforcer les moyens de détection, d’appréhender plus précisément la réalité épidémiologique de l’hantavirose au Brésil, et d’indiquer quelles étaient les mesures de prévention et de lutte les plus appropriées.

602.Les mesures mises en œuvre par le Ministère de la santé que le Gouvernement brésilien considère comme vitales pour prévenir et éliminer les maladies sont les suivantes :

603.Elargissement du Programme national d’immunisation : Le Ministère de la santé a renforcé ses activités de prévention afin de préserver et d’améliorer encore les bons résultats obtenus en matière de lutte et d’éradication des maladies pouvant être évitées par la vaccination. Au cours des trois dernières années, le Programme national de vaccination a introduit plusieurs vaccins, notamment contre l’hépatite B sur l’ensemble du territoire et Haemophilus influenza Type B, et les personnes âgées ont été vaccinées contre la grippe, le tétanos et la pneumonie à pneumocoque.

604.En 1999, le taux de couverture vaccinale antigrippale était de 87,3 % chez les personnes âgées de 65 ans et plus, l’un des pourcentages les plus élevés au monde. Au cours de l’année courante, cette couverture sera élargie de manière à inclure les personnes âgées de 60 ans et plus, soit quelques 14 millions de personnes. Avec ces nouveaux vaccins, le calendrier brésilien des vaccinations de base comprend tous les vaccins recommandés par des organisations internationales telles que l’OPS et l’OMS comme ayant fait la preuve de leur efficacité et de leur utilité dans le cadre des systèmes de santé publique.

605.Le budget alloué à l’acquisition de produits immuno-biologiques est passé de 37,6 millions de R$ en 1994 à 217,4 millions en 1999. De plus, des accords de coopération ont été signés avec des producteurs de vaccins brésiliens et étrangers en vue d’assurer des transferts de technologies tout en abaissant le prix des doses vaccinales. Grâce à ce processus, la dose de vaccin antigrippal, par exemple, est passée l’an dernier de 4,24 à 1,85 dollar des États-Unis.

606.VIGISUS : Dans un monde chaque jour plus global, dans lequel les barrières entre pays s’effacent rapidement, la nécessité de renforcer la capacité nationale à prévoir, prévenir et détecter l’introduction de nouvelles maladies, tout en combattant la réémergence des "vieilles" maladies prend une dimension vitale. C’est pourquoi le Ministère de la santé, par l’intermédiaire de la Fondation nationale pour la santé (FUNASA, Fundação Nacional de Saúde), a conclu un accord avec la Banque mondiale portant sur le prêt de 600 millions de dollars des États-Unis destiné à étayer le Système national de surveillance sanitaire (Sistema Nacional de Vigilância em Saúde), dont la mise en œuvre a débuté au cours du deuxième semestre de l’année 1999. Son plan de financement prévoit les emplois suivants : Surveillance épidémiologique, surveillance de l’environnement sanitaire, santé des populations indiennes et lutte contre les maladies en Amazonie, acquisition de technologies informatiques, de moyens de communication et de véhicules, modernisation des laboratoires de santé publique, programmes de formation et de renforcement des moyens, projets d’études et de recherches, etc.

607.Décentralisation et financement continu pour lutter contre les maladies endémiques : En décembre 1999, les décrets ministériels Nos 1399 et 950, publiés par le Secrétariat exécutif du Ministère de la santé et de la Fondation nationale pour la santé (FUNASA) ont introduit une nouvelle politique épidémiologique et de lutte contre les maladies. Dans un premier temps, les activités dans ce domaine relevant encore directement de la FUNASA ont été décentralisées et placées sous la responsabilité des États et des communes, de manière à les intégrer plus étroitement aux autres actions sanitaires de base, notamment celles menées par les agents de santé des collectivités, les équipes de santé familiale et le réseau de services géré par le Système unique de santé (SUS). Ensuite, un mécanisme de financement stable a été mis en place, d’une part en introduisant un plafonnement des fonds consacrés à la lutte et à l’épidémiologie (teto financeiro de epidemiologia e contrôle de doenças), ce qui permettra de garantir la continuité du financement en opérant un transfert direct chaque fois qu’un fonds sera débloqué et de contourner les obstacles observés dans le cadre des transferts conventionnels, et d’autre part, en allouant à ce secteur des fonds supplémentaires totalisant 518 millions de R$, transférés par le Gouvernement de l’Union aux États et aux communes. Ces fonds serviront à appuyer un ensemble coordonné d’activités ciblées destinées à renforcer la prévention et la lutte, à garantir que les cibles sont atteintes pour la malaria et la dengue, à éradiquer la rougeole, à maintenir l’effort d’éradication de la poliomyélite et d’autres maladies. A ce jour (31 juin), au total, 17 États et 1290 communes ont déjà pris en main la totalité des activités de surveillance épidémiologique et de lutte contre les maladies.

608.Adoption de critères épidémiologiques applicables au transfert du financement des infrastructures sanitaires  : A partir de cette année, les ressources budgétaires de la Fondation nationale pour la santé (FUNASA) destinées à appuyer l’action sanitaire seront transférées aux États et aux communes en fonction de critères épidémiologiques, en accordant la priorité aux projets les plus aptes à éliminer et prévenir les maladies. Ainsi, il sera possible de faire converger les efforts vers les régions à haut risque, en combinant services de santé et action sanitaire de manière à obtenir une meilleure efficacité. Les zones où se concentrent les maladies liées à la précarité des conditions sanitaires telles que la bilharziose, le choléra, la typhoïde, et dans lesquelles les maladies diarrhéiques tuent de nombreux enfants, pourront recevoir des fonds pour garantir l’accès à une eau purifiée, l’évacuation des eaux usées et l’amélioration des conditions sanitaires dans les logements. Les fonds requis pour créer des services de voirie adéquats seront canalisés en direction des villes infestées par le moustique Aedes aegypti à cause du mauvais fonctionnement de leur système d’assainissement urbain (pneus, bouteilles, etc). Les zones dans lesquelles les mauvaises conditions de logement favorisent la prolifération des insectes vecteurs de la maladie de Chagas se verront accorder en priorité les fonds destinés à l’amélioration de l’habitat.

609.Parmi les maladies émergentes, le SIDA retient particulièrement l’attention. Le premier cas de cette épidémie a été diagnostiqué en 1980, et en juin 2000, on en dénombrait au total 190 949; en moyenne, on estime que 536 900 personnes âgées de 15 à 49 ans sont séropositives pour le VIH. L’épidémie s’est stabilisée au cours des dernières années à environ 12 cas pour 1 000 habitants et la létalité du SIDA diminue depuis 1995.

610.A ce jour, l’épidémie de SIDA a traversé trois phases : pendant la première, jusqu’en 1986, cette maladie était répandue chez les hommes homosexuels et dans les milieux académiques; la deuxième phase, caractérisée par une poussée épidémique dans la population des consommateurs de drogues injectables, a vu augmenter la prévalence du SIDA dans des groupes d’âges plus jeunes et parmi la population hétérosexuelle; et la phase actuelle, marquée par l’extension de la contamination parmi la population hétérosexuelle, en particulier les femmes (actuellement, on dénombre deux fois plus de femmes que d’hommes parmi les personnes contaminées, alors qu’au début de l’épidémie, ils étaient 17 fois plus nombreux qu’elles), ainsi que chez les personnes ayant un niveau scolaire moins élevé.

611.Un autre point également important que le Gouvernement brésilien souhaite souligner ici a trait aux maladies mentales et aux troubles comportementaux. Les données les plus récentes sur la répartition géographique des maladies mentales au Brésil proviennent d’une étude réalisée entre 1990 et 1991 dans trois régions métropolitaines (F.N. Almeida, De la morbidité psychiatrique dans certaines régions du Brésil métropolitain, Rapport épidémiologique présenté par le Système unique de santé, Fondation nationale pour la santé/CENEPI, Brasilia, juin 1992). Le taux de prévalence de la névrose, maladie mentale la plus répandue, oscille entre 7,6 % à São Paulo et 17,6 % à Brasilia. Une psychose maniaco-dépressive a été détectée chez 14,5 % de la population féminine de Porto Alegre.

612.Le taux de prévalence des différentes formes d’alcoolisme varie dans des proportions allant de 4,5 % à 8,7 % et atteint 15 % dans la population masculine. D’après des données recueillies en 1995, l’alcool et la consommation de drogues sont collectivement responsables de 20 % des hospitalisations pour cause de maladie mentale au Brésil (jusqu’à 28 % dans le Sud); 93 % des personnes hospitalisées pour ces raisons sont des hommes.

613.La consommation de drogues injectables joue un rôle croissant dans la transmission du SIDA, puisqu’elle était à l’origine de 21 % de l’ensemble des cas recensés en 1996.

614.Le Brésil s’est doté d’une politique nationale de santé efficace. En vertu de la Constitution de 1998, la santé est le droit de tous et un devoir de l’État. Ce principe est la pierre angulaire de la loi N° 8080 du 19 septembre 1990, qui réglemente les services et les actions sanitaires organisés sur l’ensemble du territoire par les personnes physiques ou morales de droit public ou privé.

615.Dans une certaine mesure, l’on peut affirmer que la politique de santé mise en œuvre par le Gouvernement brésilien a peu à peu assimilé les propositions de l’OMS en matière de services de santé élémentaire. En d’autres termes, le Programme de santé familiale, le Programme des agents de santé des collectivités et le Programme relatif au seuil des prestations de base, qui prévoit le transfert direct de fonds du Gouvernement de l’Union aux États et aux communes, notamment pour appuyer les programmes de prévention, s’inspirent largement de ces propositions.

616.L’article 196 de la Constitution brésilienne reconnaît le droit de tous les citoyens à la santé et dispose que l’État a le devoir de garantir ce droit. Conformément aux principes énoncés à l’article 198 de la Constitution brésilienne, les actions et les services publics de santé sont organisés au sein d’un réseau régionalisé et hiérarchisé et constituent un Système unique de santé, caractérisé par sa décentralisation, la fourniture de toutes les prestations de santé et la participation de la collectivité.

617.Le seuil des prestations de base (PAB – piso de atenção básica) introduit en 1997 et pleinement mis en œuvre en 1998 a modifié la logique financière du Système unique de santé (SUS). Désormais, les fonds ne sont plus transférés aux communes suivant des critères de "production" mais en fonction de montants par habitant pré-établis, et ils sont directement transférés du Fonds national pour la santé aux fonds municipaux. Par conséquent, les Directions municipales de la santé ont commencé à exercer un pouvoir de direction sur le Système unique de santé au niveau municipal et à élaborer des plans d’action pour les services de soins de santé qui répondent aux besoins locaux spécifiques. Cette modification du système de transfert des fonds a eu pour effet une redistribution importante des ressources et une augmentation significative des fonds alloués aux communes du nord et du nord-est du Brésil.

618.Les actions du Ministère de la santé focalisées sur la fourniture de prestations de base consistent à élaborer des stratégies accordant un haut degré de priorité aux actions destinées à favoriser, protéger et recouvrer la santé des personnes et des familles. Initialement mis en œuvre en 1991 à travers le Programme des agents de santé des collectivités (PACS) ce processus s’est poursuivi avec la création, en 1994, des premières équipes du Programme de santé familiale (PSF), qui ont repris et étendu les sphères d’activités assignées aux Agents de santé des collectivités.

619.En août 2000, le Programme de santé familiale couvrait 53,9 % des communes du Brésil et 20,3 % de la population nationale. Le Programme des agents de santé des collectivités, quant à lui, couvrait 82,6 % des communes du Brésil et 49,9 % de la population nationale. Dans un premier temps, ces stratégies assignaient un haut degré de priorité à la prestation de services en faveur des communes peu urbanisées.

620.L’objet du Programme de santé familiale consiste à réorganiser les pratiques médicales suivant de nouveaux axes et critères et à remplacer le modèle traditionnel, qui tendait à privilégier les soins curatifs en milieu hospitalier. Cette expérience a permis d’élargir la compréhension des facteurs de santé et des processus morbides et a souligné la nécessité d’intervenir par des mesures autres que curatives, en améliorant le bien-être et en réajustant l’allocation des fonds destinés au secteur des soins de santé.

621.La stratégie du Programme de santé familiale repose sur la structure fondamentale de l’unité de santé familiale (unidade de saúde da família); il s’agit d’une unité de santé publique composée d’équipes pluridisciplinaires qui, chacune, assume l’entière responsabilité de la population d’un secteur spécifique dans lequel sont exécutées les activités de promotion de la santé et de prophylaxie, de traitement et de rééducation.

622.La mise en place du seuil des prestations de base, du Programme des agents de santé des collectivités et du programme de santé familiale, parmi tant d’autres, reflète le choix du Brésil de se doter de nouveaux mécanismes de financement favorisant la décentralisation par l’adoption de quotas par habitant. L’élaboration et la mise en œuvre des politiques sanitaires au niveau municipal permettent de renforcer l’efficacité de ces actions, ainsi que la capacité des communes à exercer un contrôle social. Ces initiatives contribuent indéniablement au développement d’un système de soins de santé plus efficace et plus juste, fondé sur la prévention des maladies et la promotion de la santé.

623.Des estimations fondées sur des renseignements transmis par les États et les communes au Système d’information sur le budget de la santé publique (SIOPS – Sistema de Informaçao sobre Orçamentos Públicos em Saúde), indiquent que le montant des dépenses du Ministère de la santé, des directions sanitaires des États (fonction publique directe et indirecte) et des communes s’élevait à 33,6 milliards de R$ en 1998, ce qui représentait 3,7 % du PIB brésilien.

624.Le Ministère de la santé a financé 57,5 % de ce total, soit environ 19,3 milliards de R$; les directions sanitaires des États ont fourni 5,6 milliards de R$, soit 16,5 % des dépenses totales de santé; les communes capitales d’État ont apporté 2,1 milliards (6,3 %) et les autres communes du Brésil, 6,3 milliards (19,7 %). Globalement, 26 % des dépenses de santé provenaient des communes, qui ont contribué à hauteur de 8,8 milliards de R$.

TABLEAU 76

Dépenses publiques de santé

Degré hiérarchique	Dépenses de santé (en millions de R$)	% des dépenses publiques de santé
Ministère de la Santé	19 323,69	57,47
Directions sanitaires des États	5 550,50	16,51
Communes	8 746,89	26,02
Capitales d’États	(2 110,19)	6,28
Autres communes	(6 636,70)	19,74
Total	33 621,08	100,00

625.En matière de dépenses de santé dans le domaine des soins de base, il est particulièrement remarquable que les fonds affectés ont augmenté de 65,2 % entre 1995 et 1999, et de 13,4 % par an en moyenne. Pour plus de détail, voir le tableau 77 ci-dessous.

TABLEAU 77

Dépenses sociales de base : soins et action sanitaire entre 1995 et 1999 (en millions de R$)

	1995	1999	% de croissance 1995-1999
Soins de santé	5 360 186	8 855 688	65,2
A. Soins de base	1 194 271	2 144 282	79,5
B. Infrastructures de base	1 003 021	1 926 008	92,0
Action sanitaire	64 443	363 790	464,5
Investissements	377 302	785 786	108,3
Remboursement de frais	561 276	776 432	38,3
C. Lutte contre les maladies	228 668	806 574	252,7
Vaccins	83 152	262 968	216,2
Lutte contre les maladies endémiques	145 516	543 606	273,6
D. Médicaments	424 075	960 406	126,5
E. Surveillance sanitaire	3 118	132 004	4133,6
F. Personnel	2 507 033	2 886 414	15,1
Action sanitaire	58 505	158 505	0,0
Total	5 518 691	9 014 193	63,3

Source : SIS/Ministère de la santé.

626.Le tableau 78 met en évidence une augmentation de la part des ressources allouées aux soins de base et de santé, qui est passée de 3,6 % à 4,9 % du budget national.

TABLEAU 78

Dépenses sociales de base entre 1995 et 1999

	1995	1999
Soins de santé (en millions de R$)	8 488	14 024
Union	5 360	8 856
États/communes	3 128	5 168
Bien-être de base (en millions de R$)	25 150	34 147
Budget (en millions de R$)	239 038	288 693
PIB (en millions de R$)	646 192	1 010 068
% du budget affecté à la santé	3,55	4,86
% du PIB consacré aux dépenses de santé	1,31	1,39
% du budget affecté au bien-être de base	10,52	11,83
% du PIB consacré au bien-être de base	3,89	3,38

Source : SIS/Ministère de la santé.

627.Les tableaux statistiques ci-dessous indiquent le pourcentage d’habitants ayant accès aux services d’évacuation des eaux usées, à une salle de bain ou des installations sanitaires, aux services publics de voirie, ainsi que le pourcentage d’enfants vaccinés et l’espérance de vie moyenne à la naissance.

TABLEAU 79

Accès aux services d’évacuation des eaux usées

	Foyers (millions de foyers)	Habitants (millions d’habitants)
Zones	Total	Desservis	Non desservis	Total	Desservis	Non desservis
Total	%	Total	%	Total	%	Total	%
Urbaine	34,0	17,4	51,2	16,6	48,8	125,2	61,7	49,3	63,5	50,7
Rurale	7,8	0,4	5,1	7,4	94,9	32,2	1,5	4,7	30,7	95,3
Total	41,8	17,8	42,6	24,0	57,4	157,4	63,2	40,2	94,2	59,8

Source : IBGE – PNAD – 1998.

TABLEAU 80

Accès à une salle de bain ou des installations sanitaires

	Foyers (millions de foyers)	Habitants (millions d’habitants)
Zones	Total	Desservis	Non desservis	Total	Desservis	Non desservis
Total	%	Total	%	Total	%	Total	%
Urbaine	34,0	32,9	96,8	1,1	3,2	125,2	121,1	96,7	4,1	3,3
Rurale	7,8	5,1	65,4	1,7	34,6	32,2	20,5	63,7	11,7	36,3
Total	41,8	38,0	90,9	3,8	9,1	157,4	141,6	90,0	15,8	10,0

Source : IBGE – PNAD – 1998.

TABLEAU 81

Accès aux services publics de voirie

	Foyers (millions de foyers)	Habitants (millions d’habitants)
Zones	Total	Desservis	Non desservis	Total	Desservis	Non desservis
Total	%	Total	%	Total	%	Total	%
Urbaine	34,0	31,4	92,4	2,6	7,6	125,2	114,4	91,4	10,8	8,6
Rurale	7,8	1,4	17,9	6,4	82,1	32,2	5,4	16,8	26,8	83,2
Total	41,8	32,8	78,5	9,0	21,5	157,4	119,8	76,1	37,6	23,9

Source : IBGE – PNAD – 1998.

TABLEAU 82

Pourcentages d’enfants vaccinés – Couverture par région en 1999

Régions	Polio 3ª dose	DTC 3ª dose	BCG	Rougeole	Hépatite B
Nord	88,44	75,64	100,00	87,49	73,45
Nord-Est	93,86	88,68	100,00	97,84	61,90
Sud-Est	100,00	100,00	100,00	100,00	95,55
Sud	93,60	93,70	100,00	95,71	100,00
Centre-Ouest	100,00	96,76	100,00	81,82	87,38
Total	98,22	93,61	100,00	98,35	83,38

Source : COPNI/CENEPI/FUNASA/Ministère de la santé.

628.Selon l’OMS, pour immuniser pleinement un enfant, il convient de lui administrer les vaccins suivants : BCG, rougeole, DTC et poliomyélite. Les données publiées par le Ministère de la santé indiquent qu’en 1999, la couverture vaccinale nationale était supérieure à 90 % pour chacun de ces vaccins.

TABLEAU 83

Espérance de vie à la naissance en 1998

	Espérance de vie à la naissance
Hommes et femmes	Hommes	Femmes
Brésil	68,1	64,3	72,1
Nord	67,9	65,1	71,1
Nord-Est	65,1	62,1	68,2
Sud-Est	69,2	64,8	73,8
Sud	70,6	66,9	74,5
Centre-Ouest	68,9	65,8	72,4

Source : Résumé des indicateurs sociaux, IBGE, 1999.

TABLEAU 84

Espérance de vie à la naissance des hommes et des femmes par région et État en 1997

Régions et États	Hommes	Femmes	Total
Nord	64,77	70,77	67,55
Rodônia	64,41	70,41	67,35
Acre	64,49	70,33	67,35
Amazonas	65,11	70,89	67,94
Roraima	63,58	69,72	66,59
Pará	64,83	70,99	67,85
Amapá	65,15	71,24	68,13
Tocantins	64,71	70,38	67,49
Nord-Est	61,81	67,89	64,83
Maranhão	60,45	67,55	63,93
Piauí	61,49	68,11	64,72
Ceará	62,24	68,78	65,44
Río de Janeiro	62,36	68,73	65,49
Paraíba	60,71	66,36	63,48
Pernambuco	60,1	65,45	62,72
Alagoas	59,32	65,2	62,2
Sergipe	63,4	69,3	66,29
Bahia	63,82	69,82	66,76
Sud-Est	64,63	73,61	68,97
Minas Gerais	66,07	73,16	69,55
Espírito Santo	65,73	73,36	69,47
Río de Janeiro	61,71	72,78	67,14
São Paulo	65,07	74,21	69,55
Sud	66,67	74,27	70,34
Paraná	66,18	72,93	69,49
Santa Catarina	66,98	74,58	70,7
Río Grande do Sul	66,98	75,24	71,03
Centre-Ouest	65,56	72,18	68,67
Mato Grosso do Sul	66,46	72,73	69,53
Mato Grosso	65,28	71,42	68,29
Goiás	65,66	72,14	68,84
District fédéral	64,61	72,61	68,53
Total	64,09	71,7	67,78

Source : IBGE/Recensement de la population et prévisions démographiques préliminaires.

629.Le Brésil ne dispose pas encore d’informations concernant l’accès aux praticiens formés à même de soigner malades et blessés et recevant régulièrement la livraison des 20 médicaments essentiels.

630.En dépit de la persistance de différences régionales significatives, la couverture de l’assistance obstétricale a progressé. Au cours de la première moitié des années 90, 81 % des femmes ont reçu l’assistance obstétricale d’un médecin, 48 % d’ente elles ont bénéficié de plus de sept consultations et 66 % ont eu accès à des soins obstétricaux dès le premier trimestre de leur grossesse. D’après le PNDS de 1996, le pourcentage de femmes n’ayant bénéficié d’aucune assistance obstétricale est beaucoup plus élevé en milieu rural (31 %) qu’en milieu urbain (8,6 %). A partir de 1997, le transfert de fonds de l’Union aux communes pour assurer le financement des services de santé de base en fonction de quotas par habitant a permis d’élargir sensiblement l’accès aux soins obstétricaux, comme le démontre la hausse de 78 % du nombre de consultations fournies dans le cadre du Système unique de santé (SUS) en 1998. Quoique ces données ne permettent pas de calculer le taux de couverture de la population, il est fort probable que celui-ci ait augmenté.

631.Le taux de mortalité maternelle demeure relativement élevé. D’après le PNDS de 1996, au cours des dix dernières années, le risque moyen était de huit décès maternels pour 1 000 femmes en âge de procréer. Le taux de mortalité maternel mesuré indirectement, de 207 décès maternels pour 100 000 naissances viables en 1980, a considérablement diminué puisqu’en 1990, il n’était plus que d’environ 100 décès maternels pour 100 000 naissances viables.

632.Afin de hâter le recul de la mortalité maternelle, le Ministère de la santé investit depuis 1998 dans l’amélioration des soins obstétricaux; il accorde une plus grande priorité à l’action du Système unique de santé dans ce domaine, ainsi qu’à la prévention du recours abusif à la césarienne, dont la pratique est très répandue au Brésil, et il met en place un système national de suivi médical des grossesses à risque.

633.En juin de l’année en cours, la mise en place d’un Programme national d’humanisation de l’environnement périnatal (Programa Nacional de Humanização do Pré-Natal e Nascimiento) a permis de transférer des ressources additionnelles à toutes les communes ayant introduit des procédures de base pour assurer l’efficacité des soins pendant la grossesse, le travail et l’accouchement.

634.A propos des groupes vulnérables, le Gouvernement brésilien présente les informations suivantes, qui concernent plus particulièrement les personnes âgées et handicapées. Le vieillissement non négligeable de la population a une incidence significative sur le fonctionnement du réseau des hôpitaux publics. Ces dernières années, une série de mesures, de lois et de pratiques ont été adoptées en vue d’améliorer la santé des personnes âgées.

635.En janvier 1994, la promulgation de la loi de l’Union N° 8842 a instauré une politique nationale du troisième âge (política nacional do idoso) en vertu de laquelle le secteur de la santé est tenu :

a)De garantir que les personnes âgées sont soignées et bénéficient des différents niveaux de soins au sein du Système unique de santé;

b)De prévenir les maladies, de promouvoir et protéger la santé des personnes âgées et de les aider à guérir au moyen de programmes et de mesures prophylactiques;

c)D’adopter des normes opérationnelles et de les appliquer aux établissements gériatriques et assimilés supervisés par les administrateurs du Système unique de santé;

d)D’élaborer des normes applicables aux services gériatriques des hôpitaux;

e)De développer des formes de coopération entre les directions sanitaires des États, ceux du District fédéral et des communes et les centres de référence gériatrique et gérontologique en vue de former des équipes pluridisciplinaires de spécialistes;

f)D’inclure la gériatrie parmi les disciplines cliniques sanctionnées par les concours publics organisés au niveau de l’Union, des États, des communes et du District fédéral;

g)De réaliser des études visant à mettre en lumière le statut épidémiologique de certaines maladies affectant les personnes âgées en vue de les prévenir, les soigner et de rééduquer les patients; et

h)D’introduire des services de soins de santé alternatifs pour les personnes âgées.

636.En vertu d’un amendement à la loi N° 8842 introduit en juin 1996, sept ministères doivent mener conjointement des actions spéciales. La politique nationale de santé des personnes âgées (política nacional de saúde do idoso) mise en place au Brésil vise essentiellement à favoriser un processus de vieillissement sain, à maintenir et améliorer les aptitudes fonctionnelles des personnes âgées, dans la mesure du possible, à prévenir et guérir les maladies les affectant, à rééduquer les personnes dont les aptitudes fonctionnelles sont limitées, afin de leur permettre de continuer à vivre dans un environnement familier et à exercer leurs fonctions sociales de manière indépendante.

637.En matière d’améliorations de la condition physique et mentale des personnes âgées prévues par le Plan national de santé les concernant (décembre 1999), il convient de mentionner les initiatives destinées à : promouvoir un processus de vieillissement sain; maintenir les aptitudes fonctionnelles des personnes âgées; fournir une assistance répondant à leurs besoins en matière de soins de santé; rééduquer les aptitudes fonctionnelles atteintes; former des ressources humaines spécialisées; appuyer le développement de soins informels; et soutenir les travaux de recherche.

638.Parmi les mesures mises en œuvre ou en cours d’exécution, on notera :

a)La vaccination annuelle des personnes âgées contre la grippe (en avril 1999, vaccination des personnes de 65 ans et plus, et à partir d’avril 2000, de celles de 60 ans et plus); indicateur : taux d’hospitalisation pour cause de maladie infectieuse des voies respiratoires;

b)La vaccination antitétanique (tous les dix ans) des personnes âges; indicateur : taux d’hospitalisation lié au tétanos et taux de létalité;

c)Les campagnes annuelles d’opérations de la cataracte afin d’éliminer les listes d’attentes, depuis 1999;

d)Les campagnes annuelles de chirurgie prostatique afin d’éliminer les listes d’attentes, depuis 1999;

e)Les campagnes annuelles de traitement des hernies afin d’éliminer les listes d’attentes, depuis 1999;

f)La réalisation d’une vidéo intitulée Velhice não é doença (Veillir n’est pas une maladie), distribuée aux équipes de santé familiale afin de contribuer aux débats des agents de santé des collectivités. Cette vidéo a également été diffusée au Brésil par les chaînes de télévision éducatives, ainsi que par la chaîne Canal Futura;

g)La rédaction d’un numéro spécial de la publication intitulée "Em tempo de…" à l’intention des agents de santé des collectivités, principalement focalisé sur les actions de promotion des soins de santé;

h)La rédaction d’un numéro spécial de la publication destinée aux équipes de santé familiale couvrant le domaine des soins aux personnes âgées;

i)La réalisation d’une vidéo dans le cadre de l’émission Viva Legal, présentant des informations sur les soins gériatriques à l’intention du public du troisième âge, des familles et de la collectivité, télédiffusée par la chaîne future;

j)La réalisation d’une vidéo de trois minutes sur la nutrition, l’exercice physique et le vieillissement, présentée dans le cadre de la série "Pergunte ao Doutor" (Demande au docteur), diffusée dans tous le pays par les chaînes de télévision éducatives;

k)La réalisation d’une vidéo de trois minutes sur l’entretien et l’amélioration des fonctions cognitives et de la mémoire dans le cadre de la série "Pergunte ao Doutor" (Demande au docteur), diffusé par les chaînes de télévision éducatives dans tous le pays;

l)La publication d’une brochure intitulée "Viva mais e melhor" (Vivre mieux et plus longtemps) distribuée aux personnes âgées au moment de les vacciner, tirée à 8 450 000 exemplaires;

m)La réalisation d’une vidéo faisant la promotion de la campagne de vaccination, destinée aux personnes âgées, qui souligne la nécessité de rester actif.

639.En vue d’améliorer l’environnement sanitaire et hygiénique, le Gouvernement brésilien a adopté les mesures suivantes.

640.Surveillance et lutte : Au Brésil, la protection de l’environnement tend à suivre le modèle traditionnel consistant à sanctionner et contrôler. Les résultats obtenus sont très limités, car les agences chargées de la surveillance sont trop pauvres en matériel et en ressources humaines pour prévenir ou atténuer les effets nuisibles à l’environnement de l’activité anthropique. Les activités de surveillance de l’environnement et de contrôle de la pollution dans les ports, les aéroports, aux frontières et dans les entrepôts et terminaux des douanes sont mises en œuvre en inspectant les déchets et résidus solides et liquides, la climatisation, et les chargements de matières toxiques ou dangereuses. Le secteur privé commence à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement, suivant une approche compétitive des questions environnementales, adoptée sous l’impulsion du commerce international.

641.Les mesures clés sont :

a)La loi sur les crimes contre l’environnement, réglementée par le décret N° 3179 du 21 septembre 1999, qui stipule des sanctions administratives, notamment des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 50 millions de R$, l’interdiction de poursuivre les activités polluantes, ainsi que des peines de prison pour les cas les plus graves. Il semble que le montant élevé des amendes pourrait bien freiner les initiatives nuisibles à l’environnement;

b)Le projet de loi N° 255/98, qui prévoit l’introduction d’un Système national de gestion des ressources en eau comprenant un mécanisme de tarification de la consommation d’eau (ce point n’est pas encore adopté), qui a guidé et motivé l’élaboration d’un Plan directeur des ressources en eau applicable aux différents bassins fluviaux, dont les ressources en eau seront gérées par des groupements inter-municipaux et inter-étatiques spécialisés;

c)Le renforcement du Réseau national des laboratoires de santé publique par l’intermédiaire du projet VIGISUS/Ministère de la santé, afin de soutenir les activités de surveillance épidémiologique et sanitaire. L’Agence nationale de surveillance sanitaire contrôle en laboratoire les produits importés de manière à écarter ceux qui présentent un risque sanitaire les rendant impropres à la consommation et garantit la qualité des produits et services destinés à la population. Le projet VIGISUS porte également sur l’élaboration de méthodologies applicables à la surveillance de l’environnement, axées sur la participation et l’engagement des communautés exposées à la pollution de l’environnement.

642.Au niveau de la région, de l’Amérique du Sud et de l’Hémisphère Sud, il convient de souligner que le Brésil, en tant que membre de MERCOSUR, a signé le Protocole additionnel au Traité d’Asunción sur l’environnement, qui prescrit l’harmonisation des lois environnementales, le renforcement de la coopération régionale, l’échange de renseignements, la promotion de politiques respectueuses de l’environnement, ainsi que l’harmonisation des normes applicables à l’octroi des licences et aux études d’impact environnemental. Au sein du sous-groupe de travail N° 11 sur la santé, les débats portent sur le contrôle sanitaire des moyens de transport, les produits importés et exportés et l’évaluation des risques sanitaires, les voyageurs et les fournisseurs de services et de biens; sur les systèmes de communication entre États parties et l’harmonisation de leurs procédures de surveillance; ainsi que sur les règlements sanitaires relatifs à la gestion des déchets solides, des résidus et des eaux usées dans les ports, les aéroports et aux frontières, afin de garantir le respect des dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux.

643.A ce propos, le Gouvernement brésilien souhaite mentionner les actions mises en œuvre pour améliorer les conditions sanitaires des collectivités dont les indicateurs de santé dénotent la présence de maladies causées par l’absence ou l’insuffisance des moyens sanitaires.

644.Sous la direction du Ministère de la santé, la Fondation nationale pour la santé apporte un appui technique et/ou financier aux actions sanitaires mises en œuvre par les communes, fondé sur des critères épidémiologiques et environnementaux, axé sur la promotion des soins de santé, la prévention et la lutte contre les maladies, et en particulier sur la réduction du taux de mortalité infantile. En étroite collaboration avec les entités et les agences gouvernementales, la Fondation fournit des services de conseil et une aide technique et/ou financière pour étayer la mise en oeuvre des actions sanitaires.

645.De 1995 à 1999, la Fondation nationale pour la santé (FUNASA) a investi 890 640 000 de R$ dans des travaux sanitaires qui ont bénéficié à 11,43 millions de Brésiliens habitant dans 3500 communes, dont 80 % de moins de 30 000 habitants. Au total, 7 523 projets ont été réalisés.

646.Quelques exemples des effets de l’action sanitaire sur la santé sont indiqués ci-dessous :

a)Une alimentation ininterrompue en eau pure et propre à la consommation humaine permet de faire reculer et éliminer les maladies diarrhéiques, le choléra, la dengue, la fièvre jaune, le trachome, l’hépatite, la conjonctivite, la poliomyélite, la gale, la leptospirose, la typhoïde, la bilharziose et d’autres maladies parasitaires;

b)L’évacuation, la transformation et la destruction régulières des déchets réduit le nombre de cas de peste, de fièvre jaune, de dengue, de toxoplasmose, de leishmaniose, de cysticercose, de salmonellose, de ténia, de leptospirose, de choléra et de typhoïde;

c)L’assèchement contribue à éliminer, restreindre ou modifier les réservoirs où prolifèrent les vecteurs responsables de la transmission de la malaria et partant, à réduire la prévalence et l’incidence malarique;

d)L’action sanitaire aide à enrayer ou éliminer les maladies et affections parasitaires telles que la bilharziose, ainsi que les maladies diarrhéiques, le choléra, la typhoïde, la cysticercose, le ténia et l’hépatite;

e)L’amélioration des conditions sanitaires des ménages se traduit par une diminution du nombre de cas de maladies parasitaires telles que la bilharziose, de gale, de trachome et de conjonctivite, de choléra, de maladies diarrhéiques, de typhoïde et d’hépatite;

f)L’amélioration des conditions de logement pour éviter que les murs ne présentent des interstices ou des lézardes permet de prévenir la prolifération du vecteur responsable de la transmission de la maladie de Chagas.

647.Comme il est mentionné plus haut, les mesures relevant de la lutte antimalarique sont couvertes par le Plan d’intensification des actions de lutte contre la malaria en Amazonie (Plano de Intensificação das Ações de Controle da Malaria na Amazõnia Legal). Il a pour objet d’étendre les activités de lutte contre la malaria à l’ensemble de la région amazonienne, de maîtriser les taux de morbidité et de létalité de cette maladie, d’éviter la survenue d’épidémies localisées tout en abaissant les pics d’attaque, afin de réduire le nombre d’hospitalisations et de décès dus à la malaria. Ce plan sera appliqué dans 254 communes d’Amazonie pour étayer la structuration des systèmes municipaux de soins de santé en vertu d’un engagement politique pris par les trois sphères du Gouvernement en faveur du renforcement de leur capacité à coordonner et exécuter les actions prescrites par le Programme de lutte antimalarique, ce qui permettra de faire progresser le processus de décentralisation et de garantir sa pérennité.

648.Le fait d’inscrire ces activités au Programme de santé familiale et au Programme des agents de santé des collectivités devrait également permettre de mieux cibler les activités de santé de base menées par les communes de la région amazonienne, où la malaria est la première cause de mortalité. En raison de son incidence élevée, la malaria pose aujourd’hui un problème sérieux dans les régions indiennes d’Amazonie, où une large majorité de la population vit dans des communes à haut risque. C’est pourquoi ce plan prévoit des actions à exécuter en étroite collaboration avec les districts sanitaires indiens (distritos sanitários indígenas), qui garantissent une meilleure coordination des actions locales et des effets plus immédiats sur cette endémie. En outre, ce plan fonctionne en étroite collaboration avec le Département du génie sanitaire (DENSP – Departamento de Engenharia de Saúde Pública) de la FUNASA, en raison de l’aptitude de ce dernier à fonctionner en réseau avec les secteurs connexes et de sa capacité technique à appuyer les États et les communes en fonction de critères épidémiologiques permettant de sélectionner les zones à cibler et les mesures à mettre en œuvre.

649.Dans le cadre de ce plan, il est également prévu de recourir à des stratégies de lutte contre des vecteurs spécifiques faisant intervenir des mesures préétablies telles que l’épandage d’insecticides, des projets d’hygiène environnementale, etc.

650.Il est aussi prévu de maintenir la stratégie consistant à développer le réseau de diagnostic et de soins pour réduire progressivement les délais entre le prélèvement de l’échantillon sanguin et son analyse, de manière à hâter la prise d’un traitement adapté. Parallèlement, le maintien et l’élargissement du programme de renforcement de la qualification des personnels médicaux et para-médicaux aux soins à apporter en cas d’accès paludique aiguë est une autre mesure importante à adopter pour éviter l’hospitalisation et réduire le taux de létalité de la malaria.

651.Améliorer et renforcer la mise en œuvre du Système d’information sur la malaria (SISMAL – Sistema de Informação em Malaria) est une autre décision dont la mise en œuvre est importante. Il est crucial de disposer d’une banque de donnée de qualité pour assurer le succès des opérations de lutte. En accédant rapidement aux bonnes informations, les administrateurs du plan seront en mesure de prendre les décisions qui permettront de diminuer l’incidence de cette maladie endémique. Aujourd’hui, le Système d’information sur la malaria (SISMAL) est devenu un outil puissant qui répond en partie aux exigences administratives et opérationnelles du Programme de lutte antimalarique. Toutefois, lorsqu’il aura été reformulé et modernisé, ses performances et son aptitude à étayer ces activités seront certainement supérieures.

652.Sur la base des initiatives mises en œuvre dans le cadre de ce plan, il est proposé d’élaborer un système de surveillance et de suivi dénommé Système d’information géographique (SIG – Sistema de Informação Geográfica), en collaboration avec l’OPS et en partenariat avec d’autres institutions en vue d’étayer le Programme intégré de lutte antimalarique. Ce système permettra notamment d’obtenir des cartes et des graphiques informatisés à partir d’informations classées suivant leurs différentes composantes (épidémiologiques, environnementales, opérationnelles, sociales et économiques), et de fournir des bases à l’analyse des différents facteurs expliquant la survenue des cas de malaria. Le Système d’information géographique sur la malaria permettra de visualiser rapidement et aisément les facteurs favorisant l’apparition de cas de malaria, particulièrement en Amazonie, et de s’assurer de l’efficacité du suivi des mesures de lutte. Il est important que ces systèmes permettent la rétroinformation sur les activités de prévision, de suivi et de lutte menées par tous les degrés hiérarchiques Gouvernement.

653.Parmi les autres mesures prises dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, on notera :

a)Le Plan d’urgence pour l’éradication de la rougeole au Brésil d’ici la fin de l’an 2000;

b)Le maintien de l’éradication de la poliomyélite;

c)L’élimination du tétanos néonatal;

d)L’élimination de la rage humaine transmise par les animaux domestiques;

e)L’amélioration du Programme de surveillance épidémiologique de la méningite;

f)La lutte anticholérique;

g)L’introduction d’un programme de surveillance épidémiologique des intoxications alimentaires;

h)L’introduction d’un vaccin contre Haemophilus influenza Type B;

i)L’introduction d’un vaccin antigrippal;

j)L’obtention d’un niveau de couverture vaccinale homogène dans toutes les communes.

La rougeole au Brésil

654.Jusqu’au début des années 90, la rougeole était endémique au Brésil et des épidémies survenaient tous les deux ou trois ans. Pendant cette période, il a été observé que la rougeole était la maladie infectieuse et contagieuse évitable par la vaccination dont les complications causaient le plus grand nombre de décès, surtout chez les jeunes enfants souffrant de malnutrition.

655.En 1992, la situation épidémiologique a poussé le Gouvernement brésilien à introduire le Plan national d’élimination de la rougeole et de lutte contre cette maladie (Plano Nacional de Contrôle e Eliminação do Sarampo). Sa première étape a consisté en une Campagne nationale de vaccination qui a permis de vacciner plus de 48 millions d’enfants et d’adolescents âgés de 9 mois à 15 ans entre le 22 avril et le 25 mai 1992, et d’ateindre ainsi une couverture vaccinale de 96 %. Les effets de cette campagne ont été immédiats, puisqu’elle s’est traduite par une réduction de 81 % du nombre de cas notifiés, avec 42 435 cas en 1991 contre 7 934 en 1992.

656.En dépit de tous ces efforts et d’une diminution constante du nombre de cas jusqu’en 1996, une flambée épidémique de rougeole a éclaté en 1997 et a touché pratiquement tout le pays, faisant plus de 53 000 cas confirmés, principalement dans la capitale de l’État de São Paulo. Le groupe d’âge le plus touché était celui des nourrissons (moins d’un an), et en particulier ceux de moins de neuf mois, puisqu’il concentrait 70 % des cas. Le deuxième groupe le plus affecté était celui des jeunes adultes âgés de 20 à 29 ans. La réémergence de la rougeole a démontré que cette maladie posait toujours un problème de santé publique au Brésil et qu’elle nécessitait une intensification des actions menées dans le cadre du Plan d’éradication de la rougeole.

657.Il importe de souligner que la rougeole, à l’instar de la variole et de la poliomyélite, peut être éradiquée, en raison de ses caractéristiques épidémiologiques : le seul hôte de la maladie est l’être humain; un vaccin efficace est disponible; les cas sont toujours détectables à l’examen clinique; après la vaccination ou la maladie, l’immunité est durable. Cependant, l’expérience a confirmé qu’il était tout à fait impossible d’enrayer la rougeole de manière à éviter les épidémies cycliques, étant donné l’augmentation rapide du nombre des personnes vulnérables et la grande contagiosité du virus. Les conséquences épidémiologiques et sociales des épidémies de rougeole sont importantes, c’est pourquoi la communauté internationale s’est engagée sur la voie de son éradication.

658.La 24e Conférence sanitaire panaméricaine organisée à Washington D.C. en 1994 s’est unanimement donnée pour objectif d’éliminer la rougeole d’ici l’an 2000. L’année suivante, en 1995, lors de la 38e réunion de la Commission d’organisation de l’OPS, les ministres de la santé des pays américains ont unanimement approuvé le Plan d’Action pour l’Eradication de la rougeole d’ici l’an 2000.

659.En 1999, le Brésil a élaboré un Plan d’action d’urgence destiné à étayer les stratégies requises pour atteindre cette cible et créé un groupe de travail national chargé de mettre en œuvre une série d’actions de surveillance épidémiologique et de lutte dans l’ensemble des 27 États du pays.

660.Globalement, l’objectif est d’éradiquer la transmission autochtone du virus de la rougeole au Brésil d’ici l’an 2000, et plus spécifiquement, il consiste à atteindre et maintenir un taux de couverture vaccinale d’au moins 95 % des nourrissons de moins d’un an dans toutes les communes et à mettre en œuvre un Système national de surveillance épidémiologique pour briser la chaîne de transmission de la rougeole au Brésil. Ces cibles sont ambitieuses et exigent un travail de longue haleine : Il s’agit de garantir que 100 % des communes atteignent et maintiennent une couverture vaccinale d’au moins 95% des nourrissons; que les campagnes nationales de suivi de la vaccination antirougeoleuse couvrent, sans discrimination, au moins 95 % des enfants de moins de cinq ans dans toutes les communes d’ici l’an 2000; qu’au moins 80 % des unités chargées de la notification remplissent leurs obligations de notification hebdomadaire dans les temps impartis; que 80 % au moins des cas notifiés donnent lieu à des investigations sous 48 heures (investigation rapide); que des échantillons sérologiques soient dûment prélevés dans 80 % au moins des cas notifiés (entre le 1er et le 28e jour de l’éruption cutanée); qu’au moins 80 % des cas notifiés soient classés en fonction d’un diagnostic établi en laboratoire et de liens épidémiologiques (diagnostic confirmé ou écarté); que les résultats des analyses soient délivrés dans les sept jours suivant la réception des échantillons par les laboratoires de référence dans au moins 80 % des cas échantillonnés; et qu’au moins 80 % des cas notifiés soient classés dans les 30 jours suivant leur notification.

661.Ces stratégies sont focalisées sur les aspects suivants : entretien de groupes de travail chargés de l’éradication de la rougeole dans les États; maintien d’un appui technique et logistique au personnel national pour garantir la bonne conduite du Plan d’éradication de la rougeole; organisation de cours de renforcement de la qualification des ressources humaines au niveau des États et des communes couvrant la surveillance de la fièvre et des éruptions rougeoleuses ou rubéoleuses; intensification de la surveillance technique dans les États et les communes; prestation de services de conseils techniques aux États et aux communes prioritaires; intensification de la détection des cas suspects; organisation de réunions techniques afin d’évaluer le système de surveillance épidémiologique de la rougeole et de la rubéole; lancement d’une campagne médiatique nationale de promotion de l’éradication de la rougeole d’ici l’an 2000; rétroinformation continue des médecins rattachés aux différentes unités et aux différents degrés hiérarchiques du Gouvernement; promotion de la prise de conscience parmi les médecins rattachés aux différentes unités et aux différents degrés hiérarchiques du Gouvernement par la diffusion d’informations sur le Plan d’éradication de la rougeole, grâce à la mise en place de voies de communication spécifiques; garantie d’un approvisionnement adéquat en kits d’examen sérologique; ciblage des actions d’éducation sanitaire actuellement mises en œuvre au Brésil afin de les focaliser sur l’objectif d’éradication de la rougeole d’ici l’an 2000; intensification de la vaccination systématique; offre de services de vaccination extra-muros; mise en place d’un cordon vaccinal autour de chaque cas suspect; opérations sanitaires et/ou de vaccination maison par maison dans chaque cas confirmé; vaccination des groupes à risque (jeunes adultes et groupes hébergés collectivement); création d’une Commission nationale pour l’éradication de la rougeole.

Eradication continue de la poliomyélite au Brésil

662.Le dernier cas de poliomyélite causé par un virus sauvage a été détecté au Brésil en 1989. En 1994, l’OPS/OMS a certifié l’éradication de la poliomyélite au Brésil. Comme cette maladie n’est pas encore totalement éradiquée à l’échelle mondiale, il convient de maintenir les activités de lutte et une couverture vaccinale étendue au moyen du vaccin buccal, ainsi qu’un système de surveillance épidémiologique sensible et capable de détecter toute éventuelle réintroduction du virus au Brésil.

663.Brésil a réussi à maintenir un taux de couverture élevé pour le vaccin antipoliomyélitique buccal, tant dans le cadre de campagnes spéciales que dans celui de la vaccination systématique, et la couverture s’élargit de manière continue. Pourtant, depuis 1994, on observe une baisse des indicateurs de la qualité de la surveillance épidémiologique de la paralysie flasque aiguë. En 1998, le taux de notification de cette maladie était de 0,7 cas pour 100 000 habitants, contre 0,2 cas pour 100 000 habitants en 1999, alors que le taux de détection ciblé était de 1 cas pour 100 000 habitants âgés de moins de 15 ans. Le sentiment trompeur de sécurité conféré par l’éradication, parallèlement aux pressions exercées par la nécessité de faire face à des problèmes plus visibles (épidémies de dengue, de SIDA, de méningococcie, etc.) sur les ressources humaines et matérielles limitées affectées à la surveillance épidémiologique au niveau des États et des communes, et à la décentralisation de ces activités vers les communes, sans que les transferts de technologie requis ne soient effectués, ne sont que quelques uns des facteurs pouvant expliquer la détérioration des indicateurs de la paralysie flasque aiguë.

664.L’explosion d’une épidémie majeure de poliomyélite en Angola en 1999, pays entretenant des liens culturels et économiques étroits avec le Brésil, souligne la nécessité de maintenir le système de surveillance de la paralysie flasque aiguë pour garantir que toute réintroduction du virus sauvage de la poliomyélite au Brésil sera dépistée.

665.L’objectif global consiste à maintenir l’éradication de la poliomyélite au Brésil et les cibles spécifiques sont les suivantes : garantir le maintien d’un taux de couverture vaccinale élevé et homogène en administrant le vaccin antipoliomyélitique buccal aux enfants de moins de cinq ans dans toutes les communes du pays; garantir que le système de surveillance épidémiologique de la paralysie flasque aiguë est maintenu à un niveau adéquat de sensibilité et de spécificité et que les cibles fixées pour les indicateurs qualitatifs de ce système sont atteintes.

666.Ces cibles peuvent se décrire comme suit : assurer un taux de couverture vaccinale supérieur à 90 % en utilisant le vaccin antipoliomyélitique buccal dans toutes les communes du pays (voir projet spécifique); parvenir à un taux de notification de la paralysie flasque aiguë d’au moins 1 cas pour 100 000 habitants âgés de moins de 15 ans dans chacun des États du Brésil; garantir qu’au moins 80 % des cas de paralysie flasque aiguë font l’objet d’investigations dans les 48 heures suivant leur notification; qu’au moins 80 % des cas de paralysie flasque aiguë sont analysés en recueillant deux échantillons de selles pour isoler le virus; qu’au moins 80 % des unités chargées de la notification notifient chaque semaine l’absence de cas.

Efforts en vue d’éliminer le tétanos néonatal

667.Il est impossible d’éradiquer le tétanos néonatal car l’agent étiologique de cette maladie (la bactérie Clostridium tetani) est largement répandu dans la nature. Cependant, le tétanos néonatal peut être éliminé en vaccinant les femmes en âge de procréer.

668.L’existence d’un vaccin efficace et peu coûteux est un facteur clé de la stratégie de lutte contre le tétanos néonatal. Grâce aux programmes d’immunisation de grande envergure, le nombre de cas de tétanos néonatal est en chute dans le monde entier et cette maladie n’affecte plus que les pays sous-développés. L’apparition de cas de cette maladie est considérée comme une indication de la précarité des conditions de vie et de la mauvaise qualité des soins de santé.

669.En 1989, L’Assemblée mondiale de la santé a approuvé une résolution proposant l’élimination mondiale du tétanos néonatal d’ici 1995. Cette résolution a été ratifiée par la Commission d’organisation de l’OPS en 1991 et incluse dans le plan quadri-annuel formulé par le Ministère brésilien de la santé/la Fondation nationale pour la santé (FUNASA) en vue d’éliminer cette maladie au Brésil d’ici 1995. L’introduction du Plan d’élimination du tétanos néonatal au Brésil a commencé en 1992.

670.Depuis 1983, on observe au Brésil une diminution constante du nombre de cas détectés et de

l’incidence du tétanos néonatal. Cette diminution est devenue plus marquée après l’introduction du Plan d’élimination. Nonobstant, le Brésil n’est pas parvenu à atteindre sa cible en éliminant le tétanos néonatal en 1995. Au cours des quatre dernières années (1996 – 1999), le nombre de cas notifiés chaque année dans l’ensemble du pays est demeuré inférieur à 100. Depuis cinq ans, la plupart d’entre eux sont concentrés dans le nord et le nord-est du Brésil, et des cas sont déclarés jusque dans certaines capitales d’État. S’ils sont surtout nombreux dans ces régions, des cas sporadiques sont également observés dans presque tout le pays.

671.Pour parvenir à l’élimination de cette maladie cible, il convient d’intensifier la vaccination des femmes en âge de procréer, tout en renforçant les activités de surveillance épidémiologique, particulièrement celles focalisées sur les États et les communes dans lesquels les taux de couverture vaccinale sont faibles et les cas ne sont pas enregistrés (communes muettes), ainsi que sur ceux dans lesquels des cas ont été recensés au cours des cinq dernières années (communes à risque).

672.L’élimination du tétanos néonatal globalement ciblée repose sur les objectifs spécifiques suivants : améliorer la couverture vaccinale des femmes en âge de procréer, renforcer les activités de surveillance épidémiologique, accorder la priorité aux États à risque et aux communes muettes, améliorer la promotion du Plan d’élimination du tétanos néonatal, améliorer les conditions sanitaires avant, pendant et après l’accouchement, ainsi que les services de soins pour les nouveaux-nés.

673.Sont ainsi ciblés : Un taux de couverture vaccinale de 90 % des femmes en âge de procréer, le renforcement des capacités dans tous les États à risque et toutes les communes muettes, ainsi que la détection de la totalité des cas de tétanos néonatal. Pour y parvenir, les stratégies suivantes ont été confirmées : intensification de la vaccination des femmes en âge de procréer; promotion de la prise de conscience de l’importance d’éliminer le tétanos néonatal et de vacciner les femmes en âge de procréer parmi les prestataires de soins de santé et les autorités; renforcement des capacités du personnel chargé de la surveillance épidémiologique dans les États et les communes, en l’exhortant à mettre en œuvre les activités de lutte contre cette maladie et de surveillance; promotion de l’élimination ciblée du tétanos néonatal et de la vaccination des femmes en âge de procréer parmi les médecins travaillant dans le cadre du Programme de santé familiale et du Programme des agents de santé des collectivités, ainsi que parmi les personnes travaillant dans le cadre du réseau d’assistance sociale, spécifiquement focalisée sur les dix hôpitaux spécialement aménagés pour les enfants; diffusion d’informations dans les médias régionaux et locaux sur la vaccination des femmes en âge de procréer au cours de deux campagnes de poly-vaccination et dans le cadre de la vaccination systématique.

Actions en vue d’éliminer la rage humaine transmise par les animaux domestiques

674.Le Programme national de prévention de la rage (Programa Nacional de Profilaxia da Raiva) a été mis en place en 1973 afin d’éliminer la rage humaine en luttant contre la rage canine, qui, à l’époque, était à l’origine de 95 % des cas de cette maladie chez l’homme.

675.Au cours des années 80, en moyenne, 47 cas de rage humaine étaient enregistrés chaque année au Brésil, contre à peine plus de 26 cas par an entre 1994 et 1998. En dépit de cette réduction de 45 % du nombre de cas annuels, des progrès techniques et scientifiques réalisés, de la décentralisation des activités et de la fourniture des produits immunologiques spécifiques, la rage humaine continue de poser un problème de santé publique. Les chiens demeurent les principaux agents de transmission de la rage humaine, puisque depuis 1986, ils sont à l’origine de 75 % des cas.

676.Au cours des deux dernières années, la présence de la rage humaine a principalement été confirmée dans le nord, le nord-est et le centre-ouest du Brésil. La persistance de la transmission à l’homme par des animaux domestiques se justifie mal et l’élimination de cette maladie dans de nombreux États et communes confirme que la rage humaine peut être éliminée.

677.Les actions publiques sont focalisées sur les objectifs spécifiques suivants : lutter contre la transmission de la rage par les animaux domestiques; fournir des soins prophylactiques aux personnes exposées à la rage; maintenir les activités de surveillance épidémiologique de manière à détecter tous les cas suspects.

678.Les cibles visées sont les suivantes : Dans chaque commune, vacciner contre la rage au moins 80 % de la population canine/féline estimée; fournir un traitement prophylactique à toutes les personnes exposées à cette maladie; analyser en laboratoire un échantillon de 0,2 % de la population canine/féline estimée dans chaque commune; établir un cordon sanitaire autour de tous les foyers de rage canine/féline; procéder à des épreuves diagnostiques en laboratoire à la suite de tout décès dont le diagnostic clinique ou les circonstances épidémiologiques sont compatibles avec la rage; réduire le taux d’abandon du traitement contre la rage humaine de 50 % par rapport à 1998.

679.Pour y parvenir, les stratégies suivantes ont été formulées : mise en place des activités en conjonction avec l’Unité de coordination de la surveillance épidémiologique (Coordenação de Vigilância Epidemiológica) et l’Unité de coordination de la surveillance environnementale (Coordenação de Vigilância Ambiental) du CENEPI; normalisation des estimations de la population canine par État en se fondant sur les taux de couverture vaccinale des deux dernières campagnes; révision des normes techniques applicables au traitement prophylactique de la rage humaine; mise en place d’un système de diagnostic en laboratoire dans les États de Tocantins, Roraima, Amapá, Rondônia, Rio Grande do Norte, Pernambouc, Sergipe et Alagoas; renforcement de la qualification des médecins dans le domaine du traitement prophylactique de la rage humaine; diffusion de l’information sur la prophylaxie de la rage humaine dans les unités de soins de santé amenées à prendre en charge les personnes attaquées par des animaux domestiques; conduite d’une campagne médiatique nationale destinée à sensibiliser l’ensemble de la population à la nécessité de maintenir les animaux domestiques vaccinés contre la rage pour atteindre les taux de couverture vaccinale ciblés et à promouvoir la vaccination systématique; recommandation adressée aux communes en faveur de l’utilisation systématique du vaccin antirabique; diffusion d’informations sur la prévention de la rage à l’intention des propriétaires d’animaux domestiques, en partenariat avec les représentants des branches commerciales et industrielles concernées; recensement de la population canine et féline lors du prochain recensement démographique entrepris par l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE - Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística); identification des souches de virus sauvage de la rage humaine par classification des échantillons viraux et identification de la souche virale du premier cas de rage animale détecté dans toute région donnée au cours des six derniers mois; introduction progressive du vaccin antirabique à usage humain obtenu par culture cellulaire à partir de l’an 2000; mise en œuvre du sous-système d’information en vue de représenter graphiquement et de suivre l’évolution mensuelle de la rage humaine et animale à l’échelon municipal; mise en place d’un cordon sanitaire autour des foyers de contagion, contrôle de la population animale et envoi d’échantillons aux laboratoires; appui aux enquêtes dynamiques sur la population canine; systématisation du vaccin antirabique canin dans toutes les communes; conduite d’au moins deux campagnes vaccinales par an dans les communes où des cas de rage animale sont déclarés, avec, à l’appui, une campagne d’information dans les médias locaux et régionaux; renforcement du réseau des centres de contrôle des zoonoses (CCZ – centro de controle de zoonoses); prestation de services de conseil et de surveillance technique aux États et aux communes; organisation de manifestations et/ou de réunions techniques et scientifiques;

Amélioration des activités de surveillance épidémiologique de la méningite

680.Le terme de méningite décrit un état anatomique, physique et pathologique caractérisé par une inflammation des méninges, membranes qui enveloppent les structures anatomiques constitutives du système nerveux central. La description clinique des différents types de méningite est très variable, puisque cette maladie peut se caractériser par un ensemble de symptômes mineurs ou entraîner la mort, dans les cas les plus graves.

681.Sous l’angle étiologique, les différents types de méningite peuvent être liés à une grande diversité d’agents causaux, infectieux ou non. Pour les autorités sanitaires, et plus encore pour celles chargées de la surveillance épidémiologique, les méningites infectieuses causées par des agents étiologiques transmissibles sont les plus préoccupantes.

682.La méningite peut être causée par une grande diversité d’agents infectieux : virus, bactéries, champignons et protozoaires. Du point de vue de la santé publique, les méningites bactériennes et virales sont les plus importantes, de par le nombre de cas qu’elles provoquent, leur transmissibilité, leur pathogénicité et leur impact social. Parmi celles d’origine bactérienne, il convient de signaler la méningite à méningocoques, dont les agents épidémiologiques sont les variants ou sous-type de la bactérie Neisseria meningitidis, celles causées par haemophilis influenza type B, par le pneumocoque (Streptococcus pneumoniae), et la méningite tuberculeuse (Mycobacterium tuberculosis).

683.Vu leur endémicité et leur épidémicité, en particulier dans certaines régions du monde peu développées telles que l’Afrique et l’Amérique latine où des flambées épidémiques majeures et périodiques entraînent souvent de nombreux décès, les méningites à méningocoques ont une signification sociale importante, elles causent une peur panique obligeant à faire face à l’accroissement des demandes d’interventions médicales et sociales.

684.L’explosion épidémique de méningites à méningocoques qui s’est propagée dans l’ensemble du pays à partir de son épicentre, São Paulo dans les années 70 demeure très présente dans la mémoire de tous les Brésiliens. Face à cette situation, l’inadéquation de l’attitude du Gouvernement militaire de l’époque, qui a traité l’épidémie comme une "question de sûreté nationale" et dissimulé son existence pendant plusieurs années, a exacerbé le sentiment de panique général et renforcé la méfiance à l’égard de l’action des pouvoirs publics. Lorsqu’il a enfin reconnu l’existence de cette épidémie, le Gouvernement militaire a appliqué une mesure qui devait se révéler lourde de conséquences, tant sur le plan épidémiologique que politique : il a organisé une vaste campagne nationale en vue d’administrer à l’ensemble de la population un vaccin français contre la méningite à méningocoques des sérogroupes A et C qui n’avait jamais été utilisé auparavant à aussi grande échelle et dont l’efficacité n’était pas prouvée.

685.Peut-être la combinaison de deux facteurs, à savoir l’effet de la vaccination et le terme prévisible de l’épidémie en raison de la raréfaction des personnes sensibles a-t-elle permis d’enrayer cette épidémie peu après la campagne vaccinale. Le "succès" apparent du vaccin a eu des conséquences politiques et idéologiques durables sur l’opinion publique brésilienne en lui laissant croire que "la vaccination permettait de régler le problème de la méningite", et les répercussions de cette croyance continuent de se faire sentir jusqu’à nos jours, un quart de siècle plus tard.

686.Les années 80 ont vu le retour des épidémies de méningococcie, mais à une échelle moindre et avec des caractéristiques différentes : cette fois, le principal coupable était un autre type de bactérie Neisseria meningitidis, celui du sérogroupe B, pour lequel le vaccin existant était inopérant.

687.La polémique autour du vaccin est réapparue à la fin des années 80, avec le développement d’un vaccin contre le méningocoque du sérogroupe B produit par un laboratoire cubain. Quoique son efficacité n’ait pas été démontrée, ce produit a été introduit au Brésil à la faveur de pressions politiques, et il a été largement utilisé de 1990 à 1997. Son efficacité n’a pas été démontrée dans la plupart des circonstances où il a été employé au Brésil. Nonobstant, la controverse, attisée par des intérêts commerciaux et économiques, continue de faire rage jusqu’à ce jour et déborde du cadre technologique pour gagner les sphères politique et idéologique.

688.Aussi les différents types de méningite posent-ils un problème complexe et composite : il s’agit de maladies différentes, qui nécessitent des stratégies de lutte différentes, même si elles sont généralement considérées dans leur globalité.

689.Les actions de surveillance et de lutte dépendent essentiellement de l’aptitude à établir un diagnostic étiologique. Pour y parvenir, toutes les composantes du système suivant doivent fonctionner correctement : soins médicaux, laboratoires de santé publique, et unités de surveillance et de lutte.

690.La situation actuelle est assez sombre. Les soins médicaux sont précaires, surtout dans les régions continentales reculées du pays. Souvent, les médecins ne peuvent diagnostiquer cette maladie parce qu’ils ne sont pas en mesure de prélever l’échantillon de liquide céphalo-rachidien à analyser. Même lorsque la ponction lombaire est possible, il peut se révéler difficile d’envoyer l’échantillon au laboratoire central dans de bonnes conditions. Et même lorsque toutes ces difficultés sont surmontées, il arrive que la notification du cas (généralement, par les hôpitaux) ou les résultats de l’épreuve ne soient pas transmis rapidement, ce qui limite l’efficacité des mesures de lutte à adopter. Résultat de ces différents goulets d’étranglement, la plupart des cas de méningite bactérienne se produisant au Brésil ne sont pas soumis à un diagnostic étiologique. Même dans les États les mieux équipés du pays, la proportion de cas de méningites bactériennes dont l’agent étiologique est identifié par culture cellulaire n’est que de 40 %. Plusieurs États, notamment ceux du nord du pays, ne procèdent pas à un seul diagnostic étiologique de la méningite par an. Cependant, la demande de vaccins contre la méningite continue de progresser, sous l’impulsion des maires, des conseils municipaux, des assemblées législatives, et même des autorités judiciaires.

691.Enfin, en 1999, un vaccin contre l’Haemophilus influenza type B a été introduit dans le schéma vaccinal de base des nourrissons de moins d’un an. Il convient à présent d’évaluer les effets de cette mesure sur l’incidence de la méningite due à cette bactérie.

692.Les objectifs spécifiques sont les suivants : améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de méningite; améliorer les techniques de diagnostic de la méningite en laboratoire; renforcer les investigations épidémiologiques sur les cas de méningite, de manière à garantir la mise en œuvre rapide de mesures de lutte; et élaborer un projet de politique nationale sur la recherche et l’utilisation de produits vaccinaux contre Neisseria meningitidis.

693.Les cibles suivantes ont été définies : organisation conjointe de visites dans les États pour leur donner des conseils techniques en matière de surveillance et d’action épidémiologique, de soins médicaux et de diagnostic en laboratoire; encouragement de l’intégration des soins médicaux, de la surveillance épidémiologique et du diagnostic en laboratoire; augmentation de 80 % de la proportion des cas de méningite bactérienne diagnostiqués par voie de culture; définition d’une politique nationale concernant les vaccins contre Neisseria meningitidis.

694.Les stratégies formulées sont focalisées sur les points suivants : visites des États pour leur apporter des conseils techniques; réactivation du Comité technique consultatif sur la méningite; organisation de réunions de ce comité; réexamen des normes techniques appliquées à la surveillance épidémiologique de la méningite; amélioration de l’information sur le nombre de cas de méningite; encouragement de l’intégration des services de soins médicaux, de diagnostics en laboratoire et de surveillance épidémiologique; soutien aux enquêtes sur l’emploi de vaccins pour lutter contre la méningite; évaluation de l’effet de l’introduction du vaccin contre Haemophilus influenza type B sur l’incidence de la méningite; recrutement d’un consultant chargé d’exploiter les bases de données sur l’historique des épidémies de méningite; organisation d’activités en présence de journalistes en vue d’étendre la couverture médiatique de la méningite et d’accroître la demande de vaccins; réorganisation des actions d’éducation sanitaire focalisées sur la méningite afin de balayer les mythes concernant le rôle préventif des vaccins et de donner un aperçu de la complexité du problème et des différences existant entre les divers types de méningite.

Lutte contre le choléra

695.Au Brésil, le choléra est réapparu en 1991 dans le bassin amazonien, après avoir été introduit en Amérique du Sud à partir du Pérou. Au cours des trois années suivantes, la maladie s’est propagée à d’autres régions, et surtout au Nord-est. L’épidémie a culminé en 1993, faisant 60 340 cas confirmés, le Nord-Est concentrant plus de 90 % d’entre eux. A partir de 1995, le nombre de cas détectés, concentrés uniquement dans certains États du Nord-est, a décru significativement. Mais le choléra est réapparu au Brésil en 1999, avec 4 484 cas confirmés au mois d’octobre. On a également observé la survenue de deux épidémies hors du Nord-Est, l’une à Paranaguá, dans l’État de Paraná en avril et mai, faisant 467 cas, l’autre à Pedra Azul, dans l’État du Minas Gerais, faisant 8 cas.

696.Le choléra est devenu endémique dans le nord-est du Brésil en raison de la précarité des conditions de vie d’une part importante de sa population. La sécheresse qui limite l’accès à une eau raisonnablement potable et l’augmentation de la population sensible à cette maladie, suite à la diminution de l’immunité conférée par les épidémies antérieures pourraient bien expliquer la réémergence du choléra. L’épidémie de Paranaguá, peut-être déclenchée par la consommation de fruits de mer crus, était de nature explosive, mais elle a été rapidement enrayée et ne s’est pas propagée aux communes voisines. L’épidémie de Pedra Azul était un phénomène mineur.

697.Comme il n’est pas possible de résoudre les problèmes sanitaires de base à brève échéance, l’introduction d’actions intégrant surveillance épidémiologique, environnementale et sanitaire, diagnostic et soins précoces et éducation sanitaire revêt une importance vitale si l’on veut réduire les taux de morbidité, de mortalité et de létalité liés au choléra et limiter ses conséquences sociales et économiques.

698.Les objectifs sont les suivants : détection des modifications du comportement épidémiologique des maladies diarrhéiques aiguës, de manière à introduire rapidement les mesures de lutte contre le choléra; détection rapide de la présence du vibrion cholérique dans les plans d’eau pour mettre en œuvre les mesures d’urgence relatives à la prévention et la lutte anticholérique; encouragement des activités intégrant surveillance épidémiologique, environnementale, sanitaire et diagnostic en laboratoire; participation du secteur de l’éducation sanitaire pour lutter contre la propagation du choléra, de manière à réduire son taux d’incidence et la mortalité due à cette maladie.

699.Les cibles suivantes ont notamment été fixées : mise en œuvre du Programme de suivi des maladies diarrhéiques aiguës (MDDA – Programa de Monitorização das Doenças Diarréicas Agudas) dans l’ensemble des 27 États du Brésil, en donnant la priorité au Nord, au Nord-Est et aux zones à risque d’autres régions du pays; dépistage rapide et investigation dûment diligentée chaque fois que survient une épidémie de choléra; détection du vibrion cholérique dans l’environnement par la surveillance environnementale et contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

700.Les stratégies portent notamment sur le renforcement de la capacité des ressources humaines des États et des communes à mettre en œuvre le Programme de suivi des maladies diarrhéiques aiguës (MDDA); la fourniture d’un appui technique direct aux États et aux communes pour enquêter sur les épidémies de choléra; la révision du Manuel intégré de prévention et de lutte contre le choléra (Manual Integrado de Prevenção e Contrôle da Cólera); la révision des matériels d’instruction utilisés dans la formation en suivi des maladies diarrhéiques aiguës; le transfert de fonds en vertu d’accords passés avec les directions sanitaires des États du Nord-Est afin d’étayer la mise en œuvre des activités prévues au titre du Plan d’urgence pour la prévention et l’élimination du choléra dans le nord-est du Brésil (Plano Emergencial de Prevenção e Contrôle da Cólera no NORTHEAST); le transfert conventionnel de fonds destinés à la mise en œuvre des actions prévues au titre du Plan d’urgence pour la prévention et l’élimination du choléra à Paraná (Plano Emergencial de Prevenção e Contrôle da Cólera no Paraná); l’élaboration de matériaux pédagogiques et l’organisation de cours de formation à l’intention des agents de multiplication du Programme de suivi des maladies diarrhéiques aiguës dans les régions indigènes; la programmation de la distribution par CODAMED/Ministère de la santé d’hypochlorite de sodium dans 2,5 % des 27 États du Brésil; le renforcement, dans tous les États, des capacités des laboratoires de santé publique à procéder au diagnostic étiologique des épidémies de maladies diarrhéiques aiguës; l’intensification de la diffusion des outils existants dans les médias locaux et régionaux des communes prioritaires au titre du Plan d’urgence pour la prévention et l’élimination du choléra dans le nord-est du Brésil; l’intensification des activités d’éducation sanitaire dans les communes prioritaires au titre du Plan d’urgence pour la prévention et l’élimination du choléra dans le Nord-est du Brésil; l’intensification de la diffusion des mesures de prévention du choléra par l’intermédiaire du Programme de santé familiale, des agents de santé des collectivités et des agents travaillant au sein du Mouvement pastoral pour l’enfance (Pastoral da Criança); le re-ciblage des activités d’information sur la prophylaxie anticholérique organisées par les compagnies de transport de voyageurs; la propagation d’informations sur l’identification et le diagnostic de cette maladie à travers le réseau des services de santé, afin de garantir que le choléra est promptement détecté.

Surveillance épidémiologique des maladies d’origine alimentaire

701.Depuis quelques années, on observe dans le monde entier une recrudescence des maladies d’origine alimentaire. Un nombre incalculable de facteurs expliquent cet état de fait, et notamment la croissance démographique, parallèlement au phénomène d’urbanisation rapide observé en particulier dans les pays en développement, qui obligent à augmenter les rendements agricoles, notamment au moyen d’un recours accru, et mal contrôlé, aux pesticides; la tendance de la population urbaine à préférer les aliments prêts à consommer; l’augmentation de la fréquentation des lieux de restauration collective; la consommation accrue de produits alimentaires dans les rues. Tous ces facteurs ont pour conséquence une augmentation de la consommation de produits alimentaires transformés contenant des additifs et de produits frais (légumes verts, tubercules et fruits) préparés dans des conditions d’hygiène insatisfaisantes et servis sans désinfection préalable; et enfin la globalisation et la rationalisation des services commerciaux internationaux qui permettent la distribution rapide de produits alimentaires dans une multitude de directions.

702.Les pays dotés de systèmes de surveillance épidémiologique des maladies d’origine alimentaire détectent un accroissement de la fréquence et de l’ampleur des épidémies causées par l’alimentation. Un nombre croissant de micro-organismes et de polluants chimiques interviennent dans le déclenchement de ces maladies. Ces épidémies sont moins souvent dues à des maladies répondant à l’appellation populaire de "salade de pommes de terre du banquet nuptial", elles prennent plus souvent des formes cliniques relativement peu spécifiques et affectent un grand nombre de personnes dans différentes villes, voire dans plusieurs pays. Comme ce problème devient de plus en plus complexe, il requiert des investigations et des stratégies de lutte toujours plus sophistiquées, intenses et ambitieuses.

703.Avant la mise en œuvre de cette initiative par CENEPI/FUNASA, le Brésil ne disposait d’aucun système national de surveillance épidémiologique des maladies d’origine alimentaire. Cette initiative a pour objet : la réduction de l’incidence de ces maladies au Brésil; la compréhension de leur comportement épidémiologique dans le contexte de la population brésilienne; l’identification des pratiques et des techniques utilisées dans le transport et la production de denrées alimentaires, ainsi que des services de restauration présentant un risque majeur de transmission de ces maladies; l’identification des lieux, des aliments et des agents étiologiques les plus susceptibles de causer des épidémies de maladies d’origine alimentaire; la rétroinformation sur la formulation et la mise en œuvre des propositions conçues pour prévenir et éliminer ces maladies; la mise en place d’activités permanentes d’éducation destinées aux personnels médicaux, aux producteurs du secteur agroalimentaire, aux prestataires de services concernés et aux consommateurs, afin de favoriser l’émergence de pratiques saines en matière de stockage, de manutention et de préparation des aliments.

704.Les cibles visées sont les suivantes : la formulation et la diffusion des normes et directives relatives à la surveillance épidémiologique des maladies d’origine alimentaire; la prestation de services de renforcement des capacités à l’intention des épidémiologistes et des laboratoires clés au niveau des États, des capitales et des communes, pour leur permettre d’assurer la mise en œuvre des moyens de surveillance épidémiologique des maladies d’origine alimentaire; la promotion de la prise de conscience parmi les prestataires de soins de santé et la population de l’importance de notifier les épidémies de maladies d’origine alimentaire; la mise en place d’un Centre national de référence pour le botulisme.

705.Les stratégies suivantes ont été définies en vue de mener à bien ces missions : la rédaction d’un Manuel intégré sur la prévention et l’élimination des maladies d’origine alimentaire (Manual Integrado de Prevenção e Contrôle das DTA); l’organisation annuelle de séminaires nationaux sur la pratique de la surveillance épidémiologique de ces maladies; l’organisation de cours de renforcement des capacités à l’intention des personnels chargés de la surveillance épidémiologique dans ce domaine; la diffusion des pratiques applicables à la surveillance épidémiologique des maladies d’origine alimentaire dans les universités et les instituts brésiliens formant des nutritionnistes; l’encouragement de partenariats avec les organismes de protection des consommateurs de manière à maintenir le public informé au sujet de ces maladies; l’introduction de mécanismes permanents destinés à informer les voyageurs sur ce point; la diffusion ciblée de l’information sur les mesures à même de prévenir ces maladies (notamment dans les cantines industrielles, les supermarchés, les émissions culinaires télédiffusées, en direction des personnels des cantines scolaires); la mise en œuvre du projet de surveillance épidémiologique des maladies d’origine alimentaire par toutes les directions sanitaires des États et des communes dans les capitales; le renforcement des capacités des laboratoires-clés à effectuer le diagnostic étiologique des maladies alimentaires et les analyses bromatologiques nécessaires aux investigations sur les causes de ces maladies.

Introduction du vaccin contre Haemophilus influenza type B (Hib) :

706.Progressant dans l’application de sa politique de vaccination universelle et systématique, le Programme national de vaccination du Brésil (Programa Nacional de Imunizações) a également entrepris de vacciner les enfants de moins de deux ans contre Haemophilus influenza type B entre 1999 et l’an 2000.

707.Plusieurs monographies internationales indiquent que les deux tiers environ des affections aiguës dues à Haemophilus influenza type B se produisent chez des nourrissons âgés de moins de 18 mois. Dans les pays développés, l’incidence des infections invasives avant vaccination variait entre 40 et 130 cas pour 100 000 enfants de moins de cinq ans. Depuis les années 80, l’Haemophilus influenza type B est devenue la première cause de méningite dans ce groupe, avec un pic d’incidence entre 6 et 9 mois prévisible parmi les sérogroupes vulnérables. Ce type de méningite est mortel dans 1 à 5 % des cas dans les pays développés, et 15 à 30 % des survivants développent des troubles neurologiques irréversibles tels que convulsions et arriération mentale.

708.Il ressort de l’analyse des données communiquées en mai 1999 par COVEPI(Fondation nationale pour la santé et Ministère de la santé) que sur un total de 326 022 cas de méningite notifiés au Brésil entre 1983 et 1996, 15 927 étaient dus à Haemophilus influenza type B, et que parmi ces derniers, l’on dénombrait 7 607 enfants de moins d’un an (47,8 %) et 14 243 de moins de cinq ans (89,43 %). La méningite à Hib est endémique dans l’ensemble du Brésil, quoique son incidence varie d’un État à un autre.

709.Le vaccin acheté et distribué au Brésil se présente est à base d’antigènes polysaccharidiques capsulaires et garantit une bonne protection immunogénétique aux enfants du groupe d’âge à vacciner.

710.En 1999, tous les États du pays ont pratiqué la vaccination systématique, sauf Acre, le Mato Grosso do Sul et Maranhão. Ce vaccin a été très bien accepté, et il se pourrait que les schémas vaccinaux de base des enfants soient mis à jour car le calendrier d’administration de ce vaccin correspond à celui du DTP (diphtérie-tétanos-polio). Cela pourrait améliorer la couverture vaccinale et réduire le pourcentage d’abandons. La campagne de mise en œuvre sera lancée au Brésil en 2000, année durant laquelle des études d’impact épidémiologique seront également réalisées.

711.Après l’introduction de ce vaccin dans tous les États, la poursuite de la vaccination systématique devrait concerner les enfants de moins d’un an.

712.Pendant les campagnes vaccinales, ce produit est distribué gratuitement dans les centres de référence des États aux personnes se trouvant dans l’état clinique suivant : personnes de 2 à 18 ans présentant une asplénie fonctionnelle ou anatomique; enfants atteints d’immunodéficience congénitale ou acquise, et notamment ceux infectés par le virus du sida, avec ou sans symptômes; enfants de moins de cinq ans atteints d’affections cardiovasculaires ou de pneumopathie chronique aiguë; et enfin personnes ayant reçu une greffe de moelle osseuse.

713.Au cours de l’année 1999, environ 4,5 millions d’enfants brésiliens ont été vaccinés; il reste donc à peu près deux millions d’enfants de moins de deux ans à vacciner dans l’ensemble du pays en 2000. Les trois États brésiliens n’ayant pas introduit la vaccination anti-Hib en 1999 (Acre, le Mato Grosso do Sul et Maranhão) le feront à partir de janvier 2000.

714.Au cours de l’année 2000, le COPNI/CENEPI évaluera les effets épidémiologiques de ce vaccin au Brésil. Globalement, l’objectif est de réduire la morbidité et la mortalité infantiles liées à Haemophilus influenza type B en introduction à l’échelle nationale un vaccin anti-Hib destiné aux enfants de moins de deux ans, et ce faisant, d’améliorer la qualité de vie des Brésiliens de ce groupe d’âge.

715.Parmi les objectifs spécifiques, on notera : l’extension de la distribution des vaccins et la lutte contre les infections à Haemophilus influenza type B chez les enfants en bas âge; la vaccination de l’ensemble de la population âgée de moins de deux ans contre Haemophilus influenza type B entre 1999 et 2000, et après cette période initiale, poursuite de la vaccination des enfants de moins d’un an; l’obtention et le maintien d’un taux de couverture vaccinal élevé et homogène; la mise à jour de la vaccination des enfants de moins de deux ans en fournissant des doses de vaccin anti-Hib, et plus spécifiquement des vaccins contre la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche (DTC); l’appui aux enquêtes portant sur des domaines pertinents, et plus particulièrement aux études sur les conséquences épidémiologiques de ce vaccin au Brésil.

716.Est ainsi ciblée la vaccination de la totalité des enfants de moins de deux ans de toutes les communes du pays contre Haemophilus influenza type B pendant la phase d’implantation initiale (1999-2000), avec l’aide des directions sanitaires des États et des communes, conformément aux recommandations normatives publiées par le PNI. A ces fins, les stratégies suivantes ont été formulées : prise en charge de l’achat et de la fourniture des vaccins pour assurer une couverture intégrale de la population cible; débat avec les coordinateurs de la vaccination, mise à jour des connaissances et opérationnalisation du personnel chargé de l’introduction du vaccin (décembre 1998); demande adressée aux États pour qu’ils communiquent leurs projets de mise en oeuvre; garantie de la possibilité d’organiser des cours de formation professionnelle dans les salles de vaccination de manière à s’assurer de l’efficacité des équipes; rétroinformation des États par l’intermédiaire d’un rapport technique sur le nouveau vaccin; fourniture de conseils et d’assistance aux États qui rencontrent des difficultés dans le processus de mise en oeuvre; encouragement des études visant à évaluer l’effet de ce vaccin au Brésil; publication d’informations dans les médias faisant état de la disponibilité du vaccin anti-Hib dans le cadre des campagnes de vaccination contre plusieurs maladies.

Introduction du vaccin anti-grippal

717.Au cours des dernières décennies, la situation nosologique du Brésil s’est radicalement transformée, les questions de santé publique se présentent sous un nouveau jour grâce à la mise en œuvre systématique de campagnes vaccinales ciblant la jeunesse. La chute de la morbidité et de la mortalité liées aux maladies évitables par la vaccination dans les groupes d’âge concernés permet de conclure que ces activités ont contribué à la lutte contre ces maladies, à leur élimination et/ou à leur éradication.

718.Un exemple parlant nous est fourni par le Programme national de vaccination (Programa Nacional de Imunizações) exécuté entre 1999 et 2000. Il doit à présent relever de nouveaux défis : élargir ses activités de manière à inclure les personnes âgées et poursuivre le processus de prestation de services à l’ensemble de la population brésilienne.

719.Programmés pour coïncider avec l’"Année des personnes âgées" déclarée par le Ministère de la santé en 1999, des investissements ont été réalisés afin de vacciner cette classe d’âge contre la grippe, une maladie dont l’incidence sur les personnes âgées a considérablement augmenté, selon les informations publiées par l’Institut Brésilien de géographie et de statistique (IBGE - Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística) : Parmi les personnes de plus de 60 ans, on a constaté entre 1992 et 1997 une augmentation de 18 % du nombre de cas en cinq ans.

720.Le nombre d’infections dues au virus de la grippe augmente clairement parce que la part des personnes âgées dans la composition démographique est en progression. Ces personnes, ainsi que celles atteintes d’affections chroniques, sont plus exposées au risque de développer des complications post-infectieuses. La grippe retient l’attention en raison de la progression fulgurante des épidémies, du nombre élevé de décès qu’elle entraîne et des complications graves pouvant survenir chez les personnes âgées. Des études réalisées dans les pays où ce vaccin a déjà été introduit ont montré que le vaccin antigrippal pourrait permettre d’éviter l’hospitalisation dans 70 % des cas, et une issue fatale aux personnes âgées vivant hors institution dans 85 % des cas.

721.La composition des vaccins antigrippaux achetés et distribués au Brésil est conforme aux recommandations de l’OMC; ils sont produits à partir de la souche virale prédominant chaque année dans les deux hémisphères.

722.Les autorités brésiliennes chargées de la surveillance épidémiologique ont indiqué que la période pendant laquelle le virus était le plus vulnérable se situait entre mars et août. En conséquence, cette campagne vaccinale a été menée du 12 au 30 avril 1999. Elle a permis de vacciner les personnes âgées de plus de 65 ans contre la grippe, de mettre en même temps à jour leur vaccination anti-diphtérique et anti-tétanique (depuis quelques années, le tétanos accidentel affecte des personnes plus âgées), et enfin de proposer un vaccin anti-pneumococcique aux patients hospitalisés, aux personnes résidant en centre d’hébergement et en maison de retraite, ainsi qu’aux patients atteints d’affections pulmonaires, cardiaques et neurologiques chroniques, de néoplasie, de troubles du métabolisme et d’immunodéficience.

723.Le pneumocoque cause de nombreux décès, en particulier parmi les personnes âgées atteintes d’affections invalidantes ou immunodéprimées. Les groupes socioéconomiques défavorisés sont encore plus exposés à ces risques. Le pneumocoque est de plus en plus résistant aux antibiotiques dans le monde entier, et on observe une recrudescence des maladies à pneumocoque, ce qui confirme que la vaccination constitue la meilleure option. Une étude sur les résultats planifiés et les effets épidémiologiques du vaccin anti-grippal ciblée sur la population âgée de plus de 60 ans sera réalisée en 2000.

724.Il importe de signaler que dans le cadre de la vaccination systématique, le réseau de santé public offre gratuitement les vaccins anti-grippal et anti-pneumococcique dans les centres de référence des États aux personnes présentant les troubles cliniques suivants : vaccin anti-grippal en cas de cardiopathie ou de pneumopathie chronique, de mucoviscidose, de trisomie 21 avec au moins deux épisodes de pneumonie, et de séropositivité à HIV/SIDA; vaccin anti-pneumococcique pour les adultes et les enfants âgés de plus de deux ans présentant une asplénie anatomique ou fonctionnelle, une cirrhose hépatique, une immunodéficience congénitale ou acquise, une fistule purulente, ainsi que pour les personnes ayant reçu une greffe de moelle osseuse, atteintes d’une maladie pulmonaire ou cardiovasculaire chronique, ou de diabète sucré insulino-dépendant.

725.En 1999, le taux de couverture de la campagne de vaccination anti-grippale atteignait 87,3 % de la population âgée de 65 ans et plus (soit 5,23 % de l’ensemble de la population brésilienne), puisqu’au total, 7 519 114 personnes âgées ont été vaccinées, ce qui démontre l’accueil favorable réservé à ce nouveau produit par les communes, qui, dans 88,43 % des cas, ont atteint ou dépassé le taux de couverture cible fixé à 70 % (nord du Brésil : 83,52 %; Nord-Est : 80,19 %; Sud-Est : 91,66 %; Sud : 97,58 % et Centre-Ouest : 90,58 %).

726.Le vaccin anti-pneumococcique, a été administré en même temps que le vaccin anti-grippal à 871 813 personnes âgées (chiffre communiqué sous réserve de modification) présentant un état clinique les prédisposant aux maladies infectieuses et à leurs complications résidant en milieu hospitalier, en maison de retraite ou en hospice.

727.En 2000, la campagne de vaccination des personnes âgées (campanha de vacinação dos idosos) a étendu l’emploi des mêmes produits immunologiques aux personnes âgées de 60 ans et plus. Du 17 au 29 avril, une nouvelle campagne devrait permettre d’offrir une dose annuelle unique de vaccin anti-grippal à l’ensemble de ce groupe démographique, ainsi qu’une dose de vaccin anti-pneumococcique aux patients hospitalisés et aux personnes résidant en maison de retraite ou en hospice n’ayant pas été vaccinés en 1999. Ce dernier vaccin est administré en une seule fois et doit être suivi d’un rappel tous les cinq ans.

728.La réduction de la morbidité et de la mortalité liées à la grippe et à la pneumonie chez les personnes âgées permettra d’améliorer la qualité de vie de cette classe d’âge. Figurent parmi les objectifs spécifiquement visés à travers la campagne planifiée par le Gouvernement : l’augmentation du nombre de vaccins fournis pour garantir aux personnes âgées la couverture vaccinale la plus large; la mise en œuvre d’une campagne vaccinale anti-grippale couvrant l’ensemble de la population âgée de 65 ans et plus comme en 1999, en l’étendant aux personnes de 60 ans et plus en 2000; parallèlement à la campagne anti-grippale, la vaccination des personnes du même groupe d’âge qui sont hospitalisées ou résident en maison de retraite ou en hospice; la mise à jour des vaccins antidiphtériques et antitétaniques des personnes âgées; la promotion du respect de soi parmi les personnes âgées et leur responsabilisation à l’égard de leur propre santé; l’encouragement des familles à chercher protection pour tous les groupes d’âge biologique auprès des unités de vaccination; le soutien aux travaux d’enquête et de recherche portant sur des questions afférentes, en particulier à celles consacrées à l’étude épidémiologique de l’effet de ce vaccin au Brésil.

729.En 1999 et en 2000, ces objectifs consistaient notamment à administrer une dose anti-grippale unique annuelle à 70 % de la population âgée de 60 ans et plus et une dose unique de vaccin anti-pneumococcique à l’ensemble des personnes âgées de 60 ans, hospitalisées ou résidant en hospice ou en maison de retraite et n’ayant pas été vaccinées au cours des cinq dernières années; à mettre à jour les vaccins antidiphtérique et antitétanique de 70 % de la population âgée de 65 ans et plus; et à s’assurer que ces niveaux de couvertures minimaux soient atteints dans toutes les communes.

730.Les stratégies définies à ces fins consistent notamment à : garantir l’acquisition et la fourniture des vaccins de manière à prendre en charge l’ensemble de la population cible; se porter garant de la faisabilité de cours de renforcement des capacités en salle de vaccination de manière à s’assurer de l’efficacité des équipes chargées d’appliquer le nouveau produit; rétroinformer les équipes du secteur public concernées par la vaccination afin de garantir la compétence et l’efficacité de ces services; tenir des réunions avec l’Unité de coordination pour les personnes âgées (Coordenação do Idosos) du Ministère de la santé afin de débattre du déroulement de cette campagne vaccinale; promouvoir la campagne de vaccination des personnes âgées et mobiliser l’effort en ce sens, diffuser l’information en direction des différents degrés hiérarchiques du Gouvernement (Union, États, communes) et encourager l’utilisation du carnet de vaccination de l’adulte; favoriser la prise de conscience des médias (radios, télévision, magazines, journaux, etc.) de manière à promouvoir ce nouveau schéma vaccinal auprès des personnes âgées de 60 ans et plus; organiser une campagne médiatique nationale en faveur de la vaccination des personnes âgées; organiser deux réunions nationales de planification et d’évaluation de la campagne; demander aux États de transmettre leurs projets de mise en œuvre de la vaccination; rétroinformer les États en leur communiquant un rapport technique sur le nouveau vaccin; offrir des services de conseil et d’assistance aux États se heurtant à des difficultés dans la mise en œuvre de cette campagne; encourager la réalisation d’études examinant l’impact épidémiologique de l’introduction du vaccin sous l’angle de la réduction du pourcentage de complications dues à la grippe et à la pneumonie.

Homogénéité des taux de couverture vaccinale dans l’ensemble des communes

731.Les progrès globalement accomplis au cours des années 90 en matière d’immunologie et d’épidémiologie, en particulier dans le domaine des maladies évitables par la vaccination, ont été suivis par le Brésil, et ils sont clairement reflétés par la chute de la morbidité et de la mortalité liées à ces maladies. Grâce à l’appui et au renforcement des services de surveillance épidémiologique de ces maladies au Brésil, les activités de vaccination ont : permis de garantir la poursuite de l’effort d’éradication de la poliomyélite, tendu à éradiquer la rougeole et à éliminer le tétanos néonatal d’ici l’an 2000, lutté contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos accidentel, mais aussi contre les formes sévères de la tuberculose, l’hépatite B, la fièvre jaune, le syndrome congénital de la rubéole, les infections à Haemophilus influenza type B et la varicelle, en pratiquant la vaccination systématique de l’ensemble de la population brésilienne, conformément au calendrier de base, dans le cadre des unités de soins du réseau public de santé. De surcroît, dans les centres de référence des États, par l’intermédiaire du Réseau de soins de santé publique, le Programme national de vaccination (PNI – Programa Nacional de Imunizações) met des produits immunologiques spéciaux à la disposition des personnes ne pouvant pas bénéficier de la vaccination systématique de base administrée dans les unités de soins de santé publique parce que leur état clinique la contre-indique.

732.Actuellement, la principale mission de l’Unité nationale de coordination des programmes de vaccination consiste, dans cette phase de décentralisation, à inviter les représentants des conseillers sanitaires municipaux à s’associer au débat pour garantir que les conditions techniques et administratives nécessaires à la bonne conduite des activités de vaccination sont réunies.

733.En moyenne, les taux de couverture vaccinale exprimés en pourcentage ont progressé à l’échelle nationale, mais l’analyse au niveau municipal révèle des disparités importantes entre communes. Ce facteur de vulnérabilité épidémiologique pourrait favoriser la formation et l’extension de groupes sensibles. Devant ce risque, et conformément à la Constitution brésilienne de 1988 qui érige en principes l’accès universel et égalitaire aux actions et services du Système unique de santé, le Programme national de vaccination étudie et exécute des actions destinées à : encourager et appuyer sans réserve la décentralisation; renforcer les capacités administratives de tous les niveaux hiérarchiques de manière à garantir le déploiement efficace des activités vaccinales; rechercher et consolider des partenariats d’importance majeure; appuyer la réalisation d’enquêtes statistiques sur les taux de couverture vaccinale; et soutenir la politique de publicité des services offerts.

734.Le Programme national de vaccination a organisé des fora sur la décentralisation des activités vaccinales auxquels ont participé les Unités de coordination de la vaccination des États, qui représentent les conseillers sanitaires de l’Union, des États et des communes, ainsi que de nombreux autres représentants de la société civile, afin que ce processus soit conduit du mieux possible. En 1999, les débats se sont focalisés sur la redéfinition des rôles des directeurs aux niveaux de l’Union, des États et des communes afin de décentraliser les activités menées dans le cadre du Programme national de vaccination.

735.Pendant la même année, des efforts intenses ont été déployés par les Unités de coordination de la vaccination des États et les représentants du COSEMS pour décentraliser les actions menées dans le cadre de ce programme. Entre 1992 et 1999, on observe une augmentation de 28 % du nombre de communes atteignant ou dépassant le seuil recommandé. La deuxième campagne nationale contre la poliomyélite a atteint un taux de couverture nationale de 90 % (55 % en 1992 et 83 % en 1999).

736.Pour 88,43 % d'entre elles, les communes brésiliennes ont atteint le taux de couverture vaccinale antigrippale recommandé (au moins 70 %) durant la campagne ciblant les personnes âgées, menée en avril 1999 (Nord du Brésil : 83,52 %; Nord-Est : 80,19%; Sud-Est : 91,66 %; Sud : 97,58%; et Centre-Ouest : 90,58%).

737.Ce processus de décentralisation a été amélioré en 2000 sur la base de la Programmation conventionnelle intégrée (Programação Pactuada Integrada); cela s’impose si l’on veut s’assurer que les taux de couverture recommandés sont atteints de manière homogène dans l’ensemble du pays.

738.Les objectifs de cet effort d’amélioration sont les suivants : atteindre et maintenir des taux de couverture vaccinale adéquats pour tous les produits figurant sur la liste du Calendrier de base, conformément aux cibles définies dans le cadre du Programme national de vaccination, et ce dans toutes les communes du Brésil, de manière à assurer la protection des personnes et de la collectivité dans l’ensemble du pays; atteindre des taux de couverture vaccinale élevés et homogènes au cours des campagnes menées par le Centre national d’épidémiologie/la Fondation nationale pour la santé (FUNASA)/le Ministère de la santé afin de lutter contre les maladies évitables par l’immunisation, qui entrent dans le champ de cette mesure.

739.Les cibles fixées tendent à assurer qu’au moins 90 % des 5 507 communes du Brésil atteignent des taux de couvertures vaccinales adéquats dans tous les États et pour tous les vaccins couverts par le Programme national de vaccination, soit dans le cadre de la vaccination systématique, soit au cours de campagnes. Pour y parvenir, les stratégies suivantes ont été formulées : garantir l’achat au Brésil et la fourniture des produits immunologiques stipulés dans le Calendrier de base afin d’assurer la couverture totale de la population cible, ainsi que des produits vaccinaux à utiliser dans les campagnes; encourager le débat au sein des coordonnateurs de la vaccination des États pour assurer que l’homogénéité des niveaux de couverture fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans chaque État, tout en garantissant la participation des entités municipales; poursuivre le processus d’informatisation au niveau national; élaborer un document visant à guider les activités de décentralisation entreprises dans le cadre du Programme national de vaccination; identifier les États dans lesquelles la couverture est peu homogène grâce à un groupe de conseil et de supervision composé d’experts nommés par le Programme national de vaccination et chargés d’assurer leur suivi; faire participer largement les organisations gouvernementales, non-gouvernementales, et les représentants de la société civile; rechercher des alliances et des partenariats et appliquer le mécanisme de supervision au Brésil; évaluer et trancher tout problème afférent au mécanisme de supervision rencontré par chacun des États; mettre en oeuvre au Brésil le Système de surveillance des effets post-vaccinaux indésirables (Sistema de Vigilância de Eventos Adversos Pós-Vacinais); favoriser la prise de conscience parmi les médias (radio, télévision, magazines, journaux, etc) de l’importance de tenir le public informé des activités de vaccination systématique inscrites au Calendrier de base et recommandées par le Ministère de la santé, ainsi que des autres activités vaccinales au service de la population; favoriser la prise de conscience parmi les Secrétaires d’État à la santé et les conseillers municipaux de l’importance de la couverture vaccinale dans leurs municipalités, en insistant sur le Calendrier de base et la vaccination systématique des enfants, des adolescents et des personnes âgées; encourager les études scientifiques qui pourraient faire progresser l’effort déployé pour atteindre les cibles visées, et notamment les analyses des taux de couverture vaccinale, les enquêtes relatives à la couverture, les études sur les occasions vaccinales manquées, etc.

740.L’information du public quant aux droits stipulés à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été assurée par d’innombrables moyens. Le Gouvernement brésilien souligne ici l’un d’eux : La chaîne télévisée spécialisée dans les questions de soins de santé, Canal Saúde, diffuse ses émissions d’information dans l’ensemble du pays depuis six ans en s’attachant à suivre les directives internationales qui affectent un haut degré de priorité à la promotion de la santé en vue de renforcer l’aptitude des communautés à obtenir les moyens d’améliorer leurs conditions d’existence. Elle a été créée en application de la décision prise dans le cadre des Conférences nationales de la santé, qui définissait l’information, l’éducation et la communication comme des outils stratégiques nécessaires à la mise en œuvre du Système unique de santé et au plein exercice de la citoyenneté. Sa mission principale consiste à étendre l’accès à une information de qualité.

741.Réhabiliter le concept de santé et l’élargir à la notion de qualité de vie était un défi majeur. Pour le relever ont été conçues des émissions d’une grande diversité, ciblant un public varié. Quelques-unes des plus remarquables sont mentionnées ci-dessous :

Canal Saúde TVE : Débat sur des thèmes sociaux, politiques, économiques et culturels s’attachant à mettre en évidence leurs liens avec celui de la santé;

Acervo : films vidéos réalisés dans l’ensemble du Brésil;

Bate-Papo : Causeries télévisées et entretiens relatifs à la politique de santé gouvernementale;

Canal Alberto : Couverture des conférences, congrès, séminaires et autres événements médiatiques ayant trait à la santé;

Communidade em Cena : Films documentaires co-produits par les chaînes de télévision municipales portraiturant des expériences et des exemples couronnés de succès;

E Com Você Cidadão : Promotion de la citoyenneté, axée sur les droits et les devoirs;

Ligado em Saúde: Réponses aux questions adressées par les téléspectateurs de tout le pays;

Mesa-Redonda : Table ronde en présence de grands spécialistes des maladies sexuellement transmissibles et/ou du SIDA où sont débattues des expériences couronnées de succès pouvant être reproduites dans l’ensemble du pays.

Papo Saudável : Opinions des adolescents sur de nombreuses questions touchant à la santé;

Se Liga : Films vidéos proposés par une multitude de producteurs traitant de questions qui touchent à la prévention et l’élimination des maladies sexuellement transmissibles et du SIDA, la sexualité, la drogue et la violence;

Teleconferência : Dans ces débats télédiffusés en direct et animés par un médiateur, les intervenants expliquent comment sont élaborés les projets et les politiques nationales, et ils répondent aux interrogations des téléspectateurs et des médecins réunis dans des auditoriums installés dans tous le pays;

Telelab : Programme de formation réalisé par l’Unité de Coordination Nationale de la lutte contre les MST et le SIDA destiné aux prestataires de soins travaillant en laboratoire;

Uni-diversidade : En se référant aux opinions et aux propos d’étudiants en médecine, cette émission offre un aperçu de l’état d’esprit des futurs médecins du pays;

742.En 2000, la production de 304 émissions télévisuelles est programmée; elles seront diffusées sur la Chaîne de la Santé, Canal Saúde, dureront chacune une heure et seront accessibles aux chaînes publiques et câblées. Sont également programmées 1160 heures d’émissions d’une heure destinées aux chaînes privées transmises par satellite.

743.Chaîne de la santé, Canal Saúde, est diffusée par le Réseau national de télé-enseignement (Rede Nacional de TVs Educativas), qui compte 800 émetteurs et relais dans l’ensemble du Brésil; la chaîne de la direction d’Embratel; le Réseau de télédiffusion d’Amazonie (AMAZON SAT); NET, le réseau télévisuel à redevance, qui diffuse la chaîne éducative TVE à Rio de Janeiro; UTV (la télévision universitaire de Rio de Janeiro), la télévision universitaire de Viçosa (Minas Gerais) et NBR – Radiobrás à Brasilia. Ces émissions ont été produites et diffusées grâce aux liens d’étroite coordination tissés entre le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et l’Unité de coordination nationale de la lutte contre les MST et le SIDA auprès du Ministère de la santé.

744.S’agissant de l’aide internationale reçue dans le domaine de la santé, le tableau ci-après présente les projets financés par des fonds étrangers dans le secteur des soins de santé de base :

TABLEAU 85

Projets concernant la santé exécutés par le Ministère de la Santé faisant intervenir un financement étranger (achevés et en cours d’exécution)

Source du financement	Nature du projet	Montant (en millions de dollars E.-U.)	État d’achèvement
Banque mondiale	Soins de santé de base dans le Nord-Est – Nord-est I	59,5	Achevé
Banque mondiale	Nord-est II	217	Achevé
Banque mondiale	Lutte antimalarique dans le Bassin amazonien - PCMAM	72,9	Achevé
Banque mondiale	Lutte contre les maladies endémiques dans le Nord-Est - PCDEN	82	Achevé
Banque mondiale	Lutte contre les MST/le sida - I	160	Achevé
Banque mondiale	Lutte contre les MST/le sida - II	165	En cours
Banque mondiale BID	Appui à la restructuration du Système Unique de Santé (SUS) - REFORSUS	300 350	En cours
Banque mondiale	Système de surveillance national des soins de santé - VIGISUS	100	En cours
KfW	Soins de santé de base – État de Ceará	8 020	En cours
KfW	Soins de santé et équipement sanitaire des zones rurales de l’État de Piauí	10 025	En cours
BID	Projet de formation professionnelle à l’intention du personnel infirmier - PROFAE	85	Stade de la signature
Total		1 609 445

Articles 13 et 14

745.Les articles 13 et 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels traitent de l’éducation. En conséquence, le Gouvernement brésilien soumet ci-après ses observations concernant ces deux articles, de manière à présenter une approche systémique des questions à analyser.

746.La situation générale de l’éducation au Brésil s’est considérablement améliorée au cours des dernières décennies, puisque l’on observe un recul très marqué de l’analphabétisme, une augmentation significative du nombre d’élèves et d’étudiants scolarisés à tous les niveaux de l’enseignement, ainsi qu’une élévation progressive du niveau scolaire moyen de la population. Cependant, en dépit de ces avancées, il convient d’analyser sous un angle critique les défis que le Brésil doit encore relever s’il veut combler les lacunes qu’il a accumulées au fil du temps dans le domaine de l’éducation.

747.Si, sous l’angle quantitatif, l’extension du système éducatif brésilien a permis d’atteindre des niveaux raisonnables, voire comparables aux normes internationales, il n’en va pas encore de même sous l’angle de la qualité et de l’équité. Il convient également d’observer que l’amélioration progressive des indicateurs de l’éducation se caractérise par une grande diversité de rythmes et d’intensité dans les performances enregistrées d’un État à un autre et d’une région à une autre, car les services éducatifs existant dans les différentes localités doivent faire face à des situations très variées en matière d’offre et de demande d’enseignement.

748.De toute évidence, éliminer l’analphabétisme constitue la première étape à franchir si l’on veut édifier un système éducatif favorisant l’intégration et remplissant pleinement son rôle de levier du développement économique et social. Au Brésil, le taux d’analphabétisme demeure élevé, puisque 13,3 % de la population âgée de 15 ans et plus est analphabète, ce qui en termes absolus, représente un effectif de plus de 15 millions de personnes 21.

749.Seule l’analyse du chemin parcouru depuis les trois dernières décennies permet de tempérer l’impact de ces chiffres. Le taux d’analphabétisme, qui est passé de 39,5 % en 1960 à 20,1 % en 1991, a diminué relativement lentement, au rythme annuel de 0,63 %. Mais au cours des années 90, l’analphabétisme a reculé beaucoup plus rapidement, au rythme annuel de 1,08 %. Autre tendance positive observée récemment, le nombre absolu d’analphabètes parmi les personnes âgées de plus de 15 ans baisse lui aussi.

750.Le tableau suivant indique le nombre d’analphabètes parmi la population âgée de 15 et plus, en chiffres absolus et en pourcentage entre 1920 et 1999.

TABLEAU 86

L’analphabétisme au Brésil de 1920 à 1999*

Année	Nombres absolus	Pourcentage	Année	Nombres absolus	Pourcentage
1920	11 401,7	64,9	1980	18 651,8	25,4
1940	13 269,4	56,0	1991	19 233,2	20,1
1950	15 272,6	50,5	1996	15 560,3	14,7
1960	15 964,9	39,6	1998	15 262,7	13,8
1970	18 147,0	33,6	1999	15 073,0	13,3

Source : Recensements démographiques, IBGE : 1920, 1940, 1950, 1960, 1970, 1980, 1991

Enquête nationale par sondage auprès des ménages (PNAD/IBGE) : 1996, 1998 et 1999

* A l’exclusion des populations rurales des États suivants : Rondônia, Acre, Amazonas, Roraima, Pará et Amapá.

751.Cette chute constante et marquée du taux d’analphabétisme au Brésil, particulièrement parmi les jeunes générations, est directement liée au processus tendant à assurer un accès universel à l’enseignement primaire. En effet, il s’agit-là de la stratégie la plus efficace parmi celles déployée par le Gouvernement et les autres organisations de la société civile qui luttent pour transformer le profil de l’éducation au Brésil.

752.Les données issues des derniers sondages réalisés par l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE - Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística) indiquent que dans une proportion majoritaire et croissante, les analphabètes sont des personnes relativement âgées 22, comme le montre le tableau ci-dessous.

TABLEAU 87

Taux d’analphabétisme par groupes d’âges parmi les personnes âgées de plus de 15 ans – Brésil*, 1970-1999

Année	Taux d’analphabétisme (%)
15 ans ou plus	15 - 19 ans	20 -24 ans	25 - 29 ans	30 - 39 ans	40 - 49 ans	50 ans ou plus
1970	33,6	24,3	26,5	29,9	32,9	38,5	48,4
1980	25,4	16,5	15,6	18,0	24,0	30,8	43,9
1991	20,1	12,1	12,2	12,7	15,3	23,8	38,3
1995	15,6	6,8	7,5	9,3	11,0	16,7	32,7
1996	14,7	6,0	7,1	8,1	10,2	15,5	31,5
1998	13,8	4,8	6,2	7,7	10,1	14,0	29,9
1999	13,3	4,0	5,9	7,2	9,6	13,0	29,6

Source : Enquête nationale par sondage auprès des ménages (PNAD/IBGE) : 1996, 1998 et 1999.

* A l’exclusion des populations rurales des États suivants : Rondônia, Acre, Amazonas, Roraima, Pará et Amapá en 1995, 1996, 1998 et 1999.

753.Cependant, il convient d’observer que le taux d’analphabétisme est en recul dans tous les groupes d’âges, quoique ce recul soit moins prononcé chez les personnes âgées 23. Cela signifie qu’en déployant des politiques publiques très focalisées, le Brésil réussira à éradiquer l’analphabétisme dans les dix prochaines années; en effet, ce segment de la population est le plus difficile à atteindre, en raison de ses caractéristiques socio-économiques. Ces efforts sont déjà en cours d’exécution à travers des programmes éducatifs pour jeunes et adultes tel le programme communautaire d’alphabétisation Alfabetização Solidária et d’autres initiatives des États et des communes, mais aussi grâce à des entreprises et des organisations religieuses et non-gouvernementales.

754.Outre qu’au Brésil, l’analphabétisme apparaît de plus en plus comme caractéristique d’une génération, sa répartition géographique est très localisée; elle reflète et reproduit les inégalités socioé-conomiques qui persistent entre les régions. Par contre, l’égalité des sexes est dores et déjà une réalité. Les données issues de l’Enquête nationale par sondage auprès des ménages (PNAD) réalisée en 1998 révèlent que l’inégalité entre les sexes observée jusqu’en 1996 n’existe plus. Ce revirement de situation s’explique par la chute rapide du taux d’analphabétisme parmi les jeunes femmes.

755.Dans le domaine de l’éducation, l’ascension des femmes apparaît encore plus clairement si l’on compare les niveaux scolaires atteints par chacun des deux sexes. Jusqu’à la fin des années 80, une tradition bien ancrée voulait que les hommes aient l’avantage sur les femmes pour ce qui est du nombre moyen d’années de scolarité. Cette situation s’est inversée dans les années 90, qui ont vu les femmes améliorer leur niveau scolaire plus rapidement que les hommes. De 1990 à 1996, le nombre moyen d’années de scolarité est passé de 5,1 à 5,7 pour les hommes et de 4,9 à 6 pour les femmes, ce qui signifie que la durée de la scolarité des femmes s’est allongée de plus d’une année pendant que celle des hommes ne gagnait que six mois. En 1990, la durée moyenne de la scolarité des femmes et des hommes était de 13,3 années.

756.Globalement, il ressort que le profil éducatif de la population brésilienne s’est sensiblement amélioré au cours des années 90. De 1992 à 1996, la proportion de personnes ayant bénéficié d’une scolarité plus longue que la moyenne dans la population âgée de 10 ans et plus a notablement augmenté. La part des personnes scolarisées pendant au moins huit ans est passée de 25,6 % à 30 % pendant cette période. De plus, la portion de la population scolarisée pendant 11 années ou plus est passée de 14,4 % à 16,5 %. A l’inverse, le pourcentage des personnes non-scolarisées ou ayant passé moins d’un an à l’école, de 23,1 % en 1981, est tombé à 13,6 % en 1996. Ces données indiquent une augmentation graduelle de la part des personnes ayant un meilleur niveau scolaire dans l’ensemble de la population, ce qui laisse entrevoir des perspectives plus favorables dans la prochaine décennie.

757.En vertu de la Constitution brésilienne, l’enseignement primaire obligatoire consiste en huit années de scolarité et s’adresse aux enfants âgés de 7 à 14 ans. Actuellement, le réseau scolaire public relevant des trois sphères administratives (les communes, les États et l’Union) est fréquenté par près de 91 % des élèves du pays suivant l’enseignement primaire, contre 87 % en 1987; en 1999, le taux net de scolarisation des personnes âgées de 7 à 14 ans était de 95,4 %.

758.A partir de 1983, les dotations minimales affectées à l’éducation par les pouvoirs publics ont été régies par la loi : 13 % des fonds sont apportés par le Gouvernement de l’Union et 25 % par les États et les communes. Depuis la Constitution de 1988, la part des fonds publics consacrés à l’éducation par l’Union est passée à 18 %, les États et les communes fournissant 25 % de la dotation. Plus récemment a été établi un Fonds pour le maintien et le développement de l'Enseignement et la valorisation des compétences (FUNDEF – Fundo de Manutenção e Desenvolvimento do Ensino e Valorização do Magistério) dont l’objectif immédiat était de garantir un montant minimum de dépenses par élève, ainsi qu’un salaire minimum spécial pour les enseignants. La direction du Fonds a rappelé que les États, le District fédéral et les communes devaient se conformer aux dispositions de la Constitution brésilienne de 1988, qui stipule que 25 % des recettes des impôts et de celles provenant d’autres transferts doivent être affectés au maintien et au développement du système d’enseignement, et que depuis 1998, les États doivent affecter 60 % de ce financement à l’enseignement primaire, en s’assurant que 15 % de leurs recettes fiscales sont également affectées à ce domaine.

759.Cette nouvelle disposition légale stipule qu’il incombe aux États, au District fédéral et aux communes d’assumer la responsabilité du financement nécessaire à l’établissement du FUNDEF. Toutefois, en raison de disparités socioéconomiques importantes et du niveau peu élevé des dépenses annuelles par élèves qui en résulte, surtout dans le nord-est et le nord du pays, le Gouvernement de l’Union assume, en vertu du décret N° 14/96, la responsabilité de compléter les sommes affectées au FUNDED chaque fois que la dotation par élève est inférieure à un montant minimum défini à l’échelle national.

760.Au Brésil, l’enseignement secondaire est dispensé par les lycées aux élèves âgés de 15 à 17 ans, ainsi que sous la forme d’une formation professionnelle accessible pendant ou après la formation secondaire générale, au niveaux fondamental, technique ou technologique. Le Gouvernement brésilien tient ici à indiquer clairement que toutes les formations professionnelles ne correspondent pas au niveau d’enseignement dispensé dans les lycées. Les cours fondamentaux offrent à tous un enseignement informel, qui ne tient pas compte des niveaux scolaires. Ces cours, d’une durée variable, sont destinés à qualifier ou réorienter les travailleurs, ou encore à leur assurer un complément de formation; ces programmes d’enseignement ne sont pas réglementés. Les cours de formation technique reposent sur des programmes spécifiquement structurés et sont conçus pour des lycéens ou des personnes diplômées de l’enseignement secondaire. Les cours de formation technologique correspondent au niveau universitaire. Conformément à la Constitution, il est de la responsabilité des États et du District fédéral de s’assurer que l’enseignement secondaire, accessible à tous, complète l’enseignement primaire. Entre 1990 et 1999, le nombre de lycéens est passé de 3,5 millions à 7,8 millions, il a donc doublé en huit années seulement. Au cours des quatre dernières années, l’augmentation annuelle moyenne de cet effectif atteignait environ 10 %. Cependant, en dépit de ces progrès, moins de 30 % de la population âgée de 15 à 17 ans est actuellement inscrite dans un établissement d’enseignement secondaire. Nonobstant, il convient de souligner que le taux brut de scolarisation parmi cette classe d’âge était de 74,8 % en 1999. Ce fait est révélateur du principal problème rencontré par le système éducatif brésilien : le redoublement qui affecte le rapport entre âge et niveau d’enseignement atteint. Le nombre d’élèves ayant terminé le cycle d’enseignement primaire a plus que doublé au cours de cette décennie, puisqu’il est passé de 658 000 en 1990 à 1,5 million en 1998.

761.Le développement de l’enseignement secondaire observé au cours des années 90 a été absorbé par le réseau public d’enseignement, qui scolarise aujourd’hui 79 % des lycéens. Le nombre d’élèves suivant un enseignement privé est passé de 46,5 % en 1980 à 15,8 % en 1999. Ces données indiquent que l’enseignement secondaire est principalement dispensé par le secteur public. Afin d’étayer l’extension de l’enseignement secondaire due à l’élargissement de l’accès à l’enseignement primaire, aux programmes de l’Union et de l’État destinés à réguler les fluctuations de niveaux scolaires, ainsi qu’à l’accroissement de la demande d’enseignement de la part de la population économiquement active (PEA), et en réponse aux besoins du marché du travail, le Gouvernement de l’Union est en train de négocier un prêt d’un milliard de dollars des États-Unis avec la Banque interaméricaine de développement. Cette ligne de crédit est conçue pour améliorer la situation actuelle du système éducatif brésilien et augmenter le nombre de places disponibles dans l’enseignement secondaire, et ce dans tous les États et dans le District fédéral, en appliquant des techniques conventionnelles et d’autres, diversifiées. En 1997, en application de la loi brésilienne sur l’enseignement, qui prévoit l’extension des réseaux de services de formation continue au niveau de l’Union, des États et des communes, le Gouvernement de l’Union a élaboré un Programme d’extension et d’.Amélioration de la formation professionnelle (PROEP – Programa de Expansão e Melhoria da Educação Profissional) dont le coût total (500 millions de dollars des États-Unis) est financé à hauteur de 250 millions de dollars des États-Unis par un prêt de la BID, le reste étant assuré par un financement intérieur.

762.La restructuration du système de formation professionnelle est mise en œuvre conjointement par le Ministère de l’éducation et les Directions de l’éducation des États, avec pour objectif, la formation et la qualification des jeunes adultes et des travailleurs pour répondre aux besoins d’une économie en mutation qui se modernise rapidement, tout en donnant des atouts aux citoyens créatifs à même de s’adapter aux changements requis par la société. Les résultats du Recensement relatif à la formation professionnelle indiquent que 2,8 millions de personnes suivent des cours de formation professionnelle orientés vers le marché du travail. Ce recensement révèle également que 33 000 cours de formation professionnelle sont proposés au Brésil, pour la plupart au niveau fondamental (83,5 %). Dans l’ensemble du pays, l’on dénombre 5 000 cours de formation technique et 433 cours de formation technologique. Sur les trois niveaux d’enseignement professionnel, ce sont les cours fondamentaux qui attirent le plus grand nombre d’élèves, avec 71,5 % de l’ensemble des inscriptions. Les niveaux technique et technologique assurent la formation de 717 000 et 97 000 élèves respectivement.

763.Au Brésil, il demeure vrai que seule une minorité de personnes en âge de suivre des études supérieures bénéficient de l’enseignement supérieur. En 1998, alors que 21 580 000 personnes étaient âgées de 18 à 24 ans 24, le nombre des premières inscriptions à l’université 25 était de peu inférieur à 2,1 millions. Par conséquent, une formation professionnelle de niveau universitaire n’est dispensée qu’à 10 % de la population qui devrait, en théorie, accéder à ce type d’enseignement. Par contre, le nombre de places disponibles dans les universités a considérablement augmenté (55,8 %) entre 1994 et 1999. Cependant, le nombre de place a augmenté plus rapidement dans le secteur privé que dans les établissements publics. En 1994, l’enseignement privé enregistrait 58,5 % de l’ensemble des inscriptions, contre 64,9 % en 1999. Quoique la part du secteur public dans l’ensemble des inscriptions ait diminué, en termes absolus elle a augmenté de 23,2 % entre 1994 et 1999; mais ces résultats demeurent largement inférieurs au taux de croissance de 70,4 % enregistré dans le secteur privé pendant la même période. Ce phénomène n’est pas forcément négatif, et il est directement lié à la diversification et à la plus grande flexibilité de l’enseignement universitaire, qui s’adapte à la diversité croissante de la demande.

764.En outre, il convient de mettre en exergue le Programme de financement des étudiants (FIES – Programa de Financiamento Estudantil), lancé par le Ministère de l’éducation en 1999, qui a octroyé 80 000 prêts estudiantins au cours de ses six premiers mois d’existence, représentant une somme totale de plus de 150 millions de R$. Ce fonds offre un financement transitoire aux étudiants, leur permettant de faire face aux frais d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur qui ne dispensent pas leur enseignement gratuitement.

765.La jeunesse et les adultes n’ayant pas terminé le cycle d’enseignement primaire à l’âge normal ont la possibilité de poursuivre leurs études grâce à des cours gratuits de rattrapage scolaire et l’organisation d’examens. Pendant plusieurs années, le Ministère de l’éducation a accordé un appui technique et financier aux projets gouvernementaux et non-gouvernementaux visant à éliminer l’analphabétisme et à étendre les services de l’éducation obligatoire aux jeunes et aux adultes. De 1995 à 1998, le montant des fonds transférés par le Gouvernement de l’Union pour subvenir à leur éducation a triplé, atteignant 35,8 millions de R$ en 1998. Pendant cette même année, 2,9 millions d’inscrits ont suivi des cours de rattrapage scolaire.

766.L’enseignement proposé aux jeunes et aux adultes est adapté aux caractéristiques, aux besoins et aux centres d’intérêt des élèves, en s’assurant que les conditions adéquates sont réunies pour convaincre les travailleurs d’entrer à l’école et d’y reprendre leurs études.

767.La nouvelle loi d’orientation fondamentale relative à l’éducation (LDB – Lei de Diretrizes e Bases da Educação) régit l’accès aux cours de rattrapage en fixant respectivement à 15 ans et 18 ans les âges minimums requis pour passer les examens équivalents à ceux de fin de niveau primaire et secondaire.

768.Le Gouvernement brésilien juge approprié de tenir le Comité des droits économiques, sociaux et culturels informée des activités sociales et éducatives qu’elle a encouragées.

769.En dehors des facteurs liés à des variations individuelles entre établissements scolaires, qui sont traités à travers d’innombrables programmes publics 26, il est fort possible que des facteurs socio-économiques jouent un rôle prédominant dans l’échec scolaire et l’abandon de la scolarité. Se fondant sur ce raisonnement, certaines autorités sub-fédérales ont introduit des programmes de transferts de fonds aux familles démunies, sous condition que leurs enfants soient inscrits dans un établissement d’enseignement et soient assidus. De surcroît, une loi fédérale adoptée en décembre 1997 autorise le Gouvernement de l’Union à accorder un soutien financier aux communes qui introduisent des revenus minimums garantis associés à des actions sur le plan social et dans le domaine de l’enseignement. En 1999, le Programme de revenu minimum garanti (Programa de Garantia de Renda Mínima) mis en place par l’Union a aidé plus de 500 000 familles dont le revenu par personne était inférieur à la moitié d’un salaire minimal, en transférant quelques 226,6 millions de R$ à 1005 communes.

770.Les efforts déployés par le Gouvernement, en collaboration étroite avec la société civile, produisent de bons résultats, comme il est exposé ci-dessous.

771.Le taux d’analphabétisme dans la population brésilienne âgée de 15 ans et plus est passé de 20,1 % en 1991 à 15,6 % en 1995, puis a 13,3 % en 1999. Toutefois, il convient ici de faire une observation d’ordre méthodologique, et d’indiquer qu’au Brésil, une enquête statistique générale est diligentée tous les dix ans (comme il est dit dans une autre partie de ce rapport) et qu’elle est complétée par des enquêtes régulièrement réalisées dans le cadre des enquêtes nationales par sondage auprès des ménages (PNAD). Par conséquent, il convient d’observer que les pourcentages susmentionnés pour l’année 1991 sont issus du recensement démographique, qui couvre l’ensemble de la population brésilienne, alors que ceux concernant les deux années suivantes proviennent des enquêtes nationales par sondage auprès des ménages (PNAD), qui excluent les zones rurales du nord du pays et ne sont que des sondages réalisés sur un échantillon de la population.

772.Étant donné la manière dont ces indicateurs sont obtenus, il est fort probable que le taux d’analphabétisme pour l’année 1995 ait été sous-estimé par rapport au niveau qu’il aurait atteint si les critères retenus en 1991 avait été appliqués. Une augmentation sensible du nombre des premières inscriptions dans le primaire a été enregistrée entre 1994 et 1999, puisqu’il est passé de 31 220 000 à 36 060 000 entre le début et la fin de cette période, ce qui dénote une progression d’environ 14,6 %.

773.Analysées séparément, les inscriptions scolaires en milieu rural sont passées de 5 480 000 à 6 660 000 pendant la même période et ont donc progressé de 21,6 %, pourcentage bien supérieur à celui observé en milieu urbain. Dans le domaine de l’enseignement dispensé aux jeunes et aux adultes, le nombre total des premières inscriptions est demeuré relativement stable, puisqu’il est passé de 2 750 000 en 1995 à 3 070 000 en 1999 (plus 11,6 %). Dans le même temps, le taux d’abandon scolaire a reculé. Selon le Ministère de l’éducation, le taux d’abandon au niveau de l’enseignement primaire est passé de 13,6 % à 12,8 % entre 1995 et 1997. Le taux d’abandon de l’enseignement moyen est passé de 21,7 % à 16 % pendant cette période.

774.En ce qui concerne le pourcentage d’élèves atteignant le terme de chacun des deux cycles d’enseignement, il convient de noter que les données présentées ici ont été obtenues par la même méthode que celle ayant servi au calcul de l’indicateur précédent. Sur le plan méthodologique, il convient de souligner que si ces données sont exactes, la méthode employée pour les obtenir est sérieusement lacunaire. Les pourcentages prévisibles d’élèves ayant suivi la totalité des cycles d’enseignement primaire et secondaire, ainsi que l’enseignement primaire considéré globalement, tels que calculés par l’INEP, fourniraient un meilleur indicateur. De 1995 à 1997, le pourcentage prévisible d’élèves terminant le cycle d’enseignement primaire est passé de 51,9 % à 65,8 %, et en fin de cycle secondaire, ce pourcentage est passé de 71,4 % à 78,5 %; dans l’enseignement primaire considéré dans sa globalité, il est passé de 32,5 % à 47,7 %. Il n’est pas possible de calculer le pourcentage prévisible d’élèves diplômés de l’enseignement supérieur, car ce niveau n’est pas gradué, et il n’est pas automatiquement accessible par transfert à l’issue du cycle d’enseignement secondaire. Cependant, le rapport entre le nombre de diplômés et le nombre de premières inscriptions indique des contraintes dont l’analyse est significative. Alternativement, l’on pourrait, bien que cette solution soit loin d’être idéale, calculer le rapport entre le nombre de diplômés d’une année donnée et le nombre de premières inscriptions quatre ans plus tôt.

775.Les dépenses affectées par les sphères du Gouvernement au secteur de l’enseignement atteignaient 27 190 000 R$ en 1995. Ce montant représente 12,8 % de l’ensemble des dépenses publiques directes des trois sphères et 20,1 % de l’enveloppe consacrée aux services sociaux 27. La part de ce domaine est indiquée dans le tableau ci-dessous, de même que celle de la sécurité sociale, des prestations sociales et du secteur de la santé, qui sont les piliers du système de bien-être social adopté par le Gouvernement brésilien.

TABLEAU 88

Dépenses directes totales des trois degrés hiérarchiques du Gouvernement dans le secteur du bien-être social et de l’éducation en 1995.

	Union *	États	Communes	Total
	Millions de R$ courants
Dépenses publiques directes	103 184	68 199	41 067	212 450
Dépenses publiques consacrées au bien-être social (origine du financement)	80 550	32 116	22 619	135 284
Dépenses publiques dans le secteur de l’éducation (origine du financement)	6 778	12 981	7 431	27 190
Comparaison (en %)
Dépenses de bien-être social/Dépenses directes	78,1	47,1	55,1	63,7
Dépenses d’éducation/Dépenses directes	6,6	19,0	18,1	12,8
Dépenses d’éducation/dépenses de bien-être social	8,4	40,4	32,9	20,1

Source : Fernandes et al.

* Y compris le Fonds de garantie de l’ancienneté (FGTS) et les fonds qui ne figurent pas au Registre général du bilan de l’Union.

776.La répartition des dépenses entre les différents degrés hiérarchiques du Gouvernement se fait en fonction du lien établi entre recettes fiscales et fonds affectés à l’enseignement 28. Les données figurant dans le tableau ci-dessus reflètent le caractère décentralisé de l’action publique dans ce domaine, puisque les principaux responsables en la matière sont les États et les communes, qui, ensemble, couvrent 75,2 % de ces dépenses. Cela signifie que le secteur de l’éducation absorbe quelques 20 % de leurs dépenses directes. Dans le cadre de l’effort public global en faveur des secteurs du bien-être social, l’éducation bénéficie de 41,1 % des dépenses des États et de 34,6 % de celles des communes.

777.Cependant, le Gouvernement de l’Union prend en charge 28 % des dépenses d’éducation, ce qui représente seulement 6,7 % de ses dépenses publiques directes, transferts conventionnels (non constitutionnels) aux États et aux communes inclus. Ceci est dû au fait que la Constitution brésilienne confie la responsabilité de l’éducation primaire aux États et aux communes, et celle de fournir des cours de rattrapage, au Gouvernement de l’Union 29. Aussi la plupart des fonds affectés par l’Union à l’éducation servent-ils à faire face aux dépenses des établissements fédéraux d’enseignement supérieur et à celles des écoles techniques.

778.La vue d’ensemble des dépenses d’éducation dans les sous-domaines indiqués se dégageant du tableau et du graphique ci-dessous révèle que les efforts publics entrent dans deux catégories : les dépenses directes, ciblant les différents cycles d’enseignement, et les dépenses indirectes. Parmi ces premières, les fonds sont affectés à trois groupes d’actions fondamentales : le premier, au sein duquel sont réunis les programmes nécessitant un soutien substantiel, est le principal poste : l’enseignement primaire (42,5 %) et l’enseignement supérieur (18,9 %) reçoivent à eux deux 61,4 % des dépenses consacrées à ce domaine. Le deuxième, qui couvre l’éducation préscolaire (de 0 à 6 ans) et les lycées, reçoit 10,3 % de ces fonds. Dans le dernier groupe figurent les actions en faveur du rattrapage scolaire et l’enseignement dispensé aux jeunes et aux adultes, l’éducation physique et sportive, et enfin l’enseignement spécialisé, qui ensemble, ne bénéficient que de 2,9 % des dépenses d’éducation.

TABLEAU 89

Part des dépenses par cycles scolaires, par type d’activité et par degré hiérarchique du Gouvernement dans le domaine de l’enseignement en 1995.

	(En milliers de R$ nominaux)
Cycles d’enseignement et activités	Union	États	Communes	Total
(a)	%	(b)	%	(c)	%	(d) = (a)+(b)+(c)	%	(a)/(d)	(b)/(d)	(c)/(d)
Éducation préscolaire (0 à 6 ans)	10 280	0,2	51 190	0,4	1 010 926	13,6	1 072 396	3,9	1,0	4,8	94,3
Éducation primaire	1 194 692	17,6	6 409 478	49,4	3 948 810	53,1	11 552 980	42,5	10,3	55,5	34,2
Enseignement secondaire	509 642	7,5	851 986	6,6	375 096	5,0	1 736 725	6,4	29,3	9,1	21,6
Enseignement supérieur	4 069 318	60,0	957 728	7,4	101 527	1,4	5 128 573	18,9	79,3	18,7	2,0
Cours de rattrapage et cours pour jeunes et adultes	11 140	0,2	59 599	0,5	22 977	0,3	93 716	0,3	11,9	63,6	24,5
Éducation physique et sportive	58 020	0,9	106 216	0,8	395 787	5,3	560 023	2,1	10,4	19,0	70,7
Éducation spécialisée	20 952	0,3	69 124	0,5	56 753	0,8	146 829	0,5	14,3	47,1	38,7
Aide aux étudiants	199 873	2,9	250 794	1,9	188 086	2,5	638 753	2,3	31,3	39,3	29,4
Activités administratives	703 670	10,4	4 225 283	32,5	1 331 592	17,9	6 260 546	23,0	11,2	67,5	21,3
Total	6 777 587	100	12 981 398	100	7 431 554	100	27 190 539	100	24,9	47,7	27,3

Source : IPEA/DISOC.

779.Les dépenses indirectement liées à l’éducation ont eu deux emplois précis : elles ont permis de pourvoir aux frais administratifs, représentant 23 % de l’enveloppe, et à l’aide aux étudiants, qui absorbe 2,3 % des fonds.

780.La structure des dépenses constitue également un bon indicateur du partage des responsabilités à l’égard de l’enseignement entre les trois sphères gouvernementales. Comme le montre le tableau ci-dessus, l’enseignement supérieur relève presque entièrement de la responsabilité du Gouvernement de l’Union, puisque ce dernier assume 79,3 % des dépenses de cette catégorie et que les États n’y contribuent qu’à hauteur de 18,7 %. La quasi-totalité de ces fonds sont affectés aux établissements d’enseignement supérieur situés dans les États de São Paulo et de Rio de Janeiro.

GRAPHIQUE 12

Ventilation des dépenses d’enseignement par cycle, par activité et par degré hiérarchique du Gouvernement en 1995

UnionÉtatsCommunes

Source : IPEA/DISOC.

781.Les États fournissent la majeur partie du financement de l’enseignement primaire (55,5%), et les communes y contribuent à hauteur de 34,3%. Le Gouvernement de l’Union n’apporte que 10,3% des fonds, qui sont principalement affectés aux cours de rattrapage et à la coopération avec les autres sphères du Gouvernement, conformément à la Constitution brésilienne.

782.Il en va de même en ce qui concerne le cycle secondaire, à la différence que dans ce domaine, l’Union finance un groupe d’écoles techniques et de collèges agricoles 30, ce qui fait passer sa part de ces dépenses à 29,3%. Les États assument 49,1 % de l’ensemble des dépenses de ce cycle, cependant que les communes, principalement celles de l’État de Minas Gerais, n’apportent que 21,6 %.

783.Conformément à la répartition des responsabilités établie par la Constitution de 1988 et réaffirmée par la nouvelle loi d’orientation fondamentale (LDB), en vertu de laquelle la responsabilité de l’éducation préscolaire incombe aux communes, le graphique 12 montre que ce cycle est financé à hauteur de 94,3% par les communes, et que la part des autres sphères n’excède pas 4,9%.

784.Dans ses directives, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’interroge sur l’existence de groupes vulnérables sur le plan de l’enseignement. La réponse est, sans conteste, affirmative. Le tableau ci-dessous met en rapport six critères démographiques (race, sexe, milieu urbain/milieu rural, immigration, pauvreté et région de résidence) avec trois indicateurs de l’enseignement : le taux de scolarisation net entre 7 et 14 ans, le pourcentage d’élèves âgés de 10 à 14 ans ayant plus d’un an de retard par rapport au niveau normal pour leur âge et enfin le nombre moyen d’années de scolarité parmi les personnes âgées de 15 à 25 ans.

TABLEAU 90

Vulnérabilité en matière d’enseignement parmi six segments de la population et en fonction de trois indicateurs (en %)

	Taux de scolarisation net entre 7 et 14 ans	Élèves âgés de 10 à 14 ans ayant plus d’un an de retard par rapport au niveau normal pour leur âge	Nombre moyen d’années de scolarité parmi les personnes âgées de 15 à 25 ans
	Proportion	Écart type	Proportion	Écart type	Proportion	Écart type
Total	93,0	0,1	29,8	0,2	6,77	0,01
Indiens	85,0	3,5	52,9	6,1	4,14	0,19
Blancs	95,5	0,1	16,8	0,3	7,82	0,01
Noirs	90,0	0,6	39,5	1,1	5,64	0,04
Jaunes	99,4	0,6	10,6	3,1	10,75	0,25
Métis	90,7	0,2	42,7	0,4	5,62	0,01
Garçons	92,5	0,2	34,0	0,3	6,34	0,01
Filles	93,6	0,1	25,6	0,3	7,19	0,01
Urbains	94,6	0,1	23,0	0,2	7,36	0,01
Ruraux	88,0	0,3	52,3	0,6	4,36	0,02
Non migrants	93,0	0,1	30,0	0,2	6,76	0,01
Migrants	93,1	0,4	27,8	0,8	6,81	0,03
Non pauvres	96,5	0,1	14,8	0,2
Pauvres	88,9	0,2	48,7	0,4
Sud, Sud-Est et Centre-Ouest	95,1	0,1	16,2	0,3	7,54	0,01
Nord et Nord-est	89,8	0,2	50,8	0,4	5,39	0,01

Source : Élaboration interne à partir de micro-données provenant de l’Enquête Nationale par Sondage auprès des Ménages (PNAD) réalisée en 1997.

* Les termes suivants sont ainsi définis : "pauvres" : dont le revenu familial par personne était inférieur à 75 R$ en septembre 1997; "migrants" : personnes nées dans un État autre que celui dans lequel elles résident; le "nombre moyen d’années de scolarité" n’entre pas dans le calcul de la pauvreté car le niveau d’éducation est un puissant déterminant du revenu et ces chiffres entretiennent un rapport de causalité inverse.

785.Le tableau ci-dessus fait clairement ressortir que les segments de population connaissant les plus grandes difficultés en matière d’éducation, sont (dans un ordre décroissant) : les pauvres, les ruraux, les habitants du nord et du nord-est du Brésil, les communautés indiennes et les Noirs. Les migrants, définis comme étant des personnes nées dans un État autre que celui dans lequel elles résident, sont dans une situation statistique identique à celle des non-migrants, ce qui est assez surprenant. Les garçons sont plus vulnérables que les filles : l’écart entre eux est statistiquement sensible, quoique moins important que parmi les autres segments.

786.Afin de faire face à ce problème, les nouveaux paramètres nationaux relatifs à la programmation scolaire (parâmetros curriculares nacionais) mettent l’accent sur la question de la pluralité culturelle, afin de lutter contre la discrimination dont les segments susmentionnés sont particulièrement l’objet. Il s’agit donc de favoriser la quête des connaissances et de promouvoir la valeur des caractéristiques ethniques et culturelles de la multitude de groupes sociaux vivant au Brésil. A travers l’étude de la multiplicité des contextes dans lesquels ils se trouvent, et notamment en se penchant sur les inégalités socioéconomiques et les rapports sociaux discriminatoires qui se perpétuent dans la société brésilienne, les élèves acquièrent des connaissances sur le Brésil, un pays complexe, contrasté et parfois paradoxal. Par ce biais, l’affirmation de la diversité en salle de classe devient un élément-clé de l’édification de l’identité nationale, conformément à l’engagement des pouvoirs publics brésiliens à l’égard de la société. En outre, le Gouvernement juge vitale la mise en œuvre de programmes de revenu minimum et d’investissements en faveur des secteurs les plus démunis, tels que le Projeto Nordeste (projet ciblant le Nord-est) et le Fonds pour l’enseignement FUNDESCOLA, de même que l’encouragement des programmes d’enseignement spécialisé destinés à lutter contre l’exclusion et le soutien aux initiatives en faveur de l’éducation des communautés indiennes. Les exemples susmentionnés entrent dans le cadre de politiques publiques ayant pour objet immédiat de garantir l’accès à l’enseignement pour les groupes les plus défavorisés.

787.Le Gouvernement brésilien, également soucieux de la qualité de l’enseignement primaire, a institué un Fonds pour le maintien et le développement de l’enseignement (FUNDEF), dont la vocation est d’appuyer ces activités. Dans ce cadre est fixé un seuil de dépenses par élève et par an, dont le financement est assuré conformément à la Constitution brésilienne. Tout État qui ne parvient pas à atteindre ce seuil reçoit un financement complémentaire provenant de l’Union.

788.Le programme intitulé Dinheiro na Escola, mis en place par le Ministère de l’éducation, offre un autre exemple de mesure destinée à garantir un flux constant de capitaux en direction des écoles publiques. Dans le cadre de ce programme de financement, des fonds sont transférés directement aux écoles pour subvenir à des besoins essentiels, relativement peu onéreux mais nécessitant une action immédiate.

789.L’extension progressive de la scolarité obligatoire à l’enseignement secondaire a été introduite par la nouvelle loi d’orientation fondamentale relative à l’enseignement promulguée en 1996. Grâce à ces dispositions et à l’augmentation du pourcentage d’élèves qui finissent l’enseignement primaire, le nombre de premières inscriptions en cycle secondaire a sensiblement progressé entre 1994 et 1998 (65,4% dans le secteur public contre 18% dans le secteur privé).

790.Depuis 1975, le Brésil applique un système de prêts aux étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur privés dénommé Programme de crédit d’études (Programa de Crédito Educativo). En mai 1999, ce programme a été remplacé par le Fonds de financement des études supérieures (FIES – Fundo de Financiamento ao Estudante de Ensino Superior), destiné à supporter jusqu’à 70 % des frais d’inscriptions perçus par les établissements supérieurs auprès des étudiants.

791.Si la langue officielle du Brésil est le portugais, le Gouvernement n’en confirme pas moins sa détermination à favoriser la diversité culturelle en introduisant des cours destinés aux communautés indiennes et dispensés dans leurs propres langues. De même, les programmes d’élaboration des manuels scolaires se sont attachés, dans toute la mesure du possible, à inclure la grande variété de langues indiennes parlées au Brésil.

792.Le vaste débat sur l’éducation, fort prometteur, qui s’est engagé dans l’ensemble du pays avec l’appui du Gouvernement fait écho aux nouvelles attentes issues du renforcement des droits du citoyen. L’affectation des fonds y a tenu une place importante, car le Gouvernement s’efforce de répondre progressivement aux besoins de la population en tirant le meilleur parti du budget imparti. Le droit à l’enseignement est considéré comme essentiel par le Gouvernement brésilien.

793.Comme indiqué plus haut, le Fonds pour le maintien et le développement de l’enseignement (FUNDEF) a été établi en 1998. Ce fonds, alimenté à hauteur de 15 % par les recettes de l’impôt, transferts constitutionnels inclus, doit servir à maintenir et développer l’enseignement primaire. La répartition de ce financement entre les États et le District fédéral, partagé entre les États et les communes, s’effectue en fonction du nombre d’élèves inscrits chaque année dans les écoles primaires. Le Gouvernement de l’Union apporte un complément de ressources chaque fois que dans un État ou dans le District fédéral, le montant du fonds par élève est inférieur à un minimum national, qui a été fixé à 315 R$ en 1999.

794.Le FUNDEF, complété au besoin par les fonds du Gouvernement de l’Union, garantit 60 % de la rémunération des enseignants du cycle primaire public. Pendant les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi, une partie de ces fonds pourront servir à former des enseignants laïques. Ces derniers se voient accorder une période de cinq ans pour obtenir les compétences pédagogiques nécessaires à l’admission au sein du personnel professionnel permanent.

795.En vertu de la loi relative au FUNDEF, les États, le District fédéral et les communes doivent élaborer un nouveau Plan de carrière et de rémunération des enseignants (Plano de Carreira e Remuneração do Magistério) dans les six mois suivant son entrée en vigueur, conformément aux directives publiées par le Conseil national de l’éducation (CNE- Conselho Nacional de Educação). Ce délai fait partie des dispositions visées par une demande d’injonction préliminaire soumise à la Cour suprême fédérale. Autre circonstance adverse, les directives n’ont pas été publiées par le Conseil national de l’éducation avant octobre 1997.

796.La rémunération des enseignants est un sujet particulièrement sensible. La création du Fonds a permis de revaloriser cette catégorie de salaires. Entre décembre 1997 et juin 2000, les salaires versés aux enseignants travaillant au sein des réseaux d’enseignement primaire des États et des communes ont progressé de 29,5 % en moyenne, cependant que l’indice national des prix à la consommation (INPC - índice nacional de preços ao consumidor) indiquait 12% d’inflation pendant la même période. Le salaire moyen des enseignants est passé de 717 à 929 R$, et la plus forte hausse a été enregistrée au sein du réseau municipal, où il est passé de 620 à 826 R$, soit plus 33,3 %.

797.Le Nord et le Nord-Est ont enregistré une hausse supérieure à la moyenne nationale. Ainsi, dans le Nord-Est, la rémunération des enseignants a augmenté de 59,7 %, et dans le réseau municipal, la hausse moyenne était de 70,1 %. Le nord du Brésil a enregistré une revalorisation moyenne de 35 %, atteignant même 37,9 % dans le réseau public. Dans le Centre-Ouest, les salaires moyens ont augmenté de 26,5 %, de 23,6 % dans le Sud-Est, et de 22,1 % dans le Sud.

798.Ces données sont issues d’une Enquête sur l’évaluation du processus de mise en oeuvre du FUNDEF (Pesquisa sobre Avaliação do Processo de Implantação do FUNDEF) dont le Ministère de l’éducation a confié la réalisation à la Fondation de l’Institut de recherches économiques appliquées (FIPE – Fundação Instituto de Pesquisas Econômicas Aplicadas) rattachée à l’Université de São Paulo. Elle a permis de recueillir des informations sur la répartition des ressources entre les États et les communes et sur l’amélioration du niveau de qualification des enseignants. Cette analyse se fonde sur la rémunération moyenne d’enseignants dont le temps de travail équivaut à 40 heures hebdomadaires.

799.Revaloriser la profession enseignante est l’un des objectifs clés du FUNDEF, qui affecte 60 % de ses fonds à la rémunération d’un personnel dont la tâche consiste à dispenser l’enseignement primaire dans une salle de classe au sein du système public. Les données issues de cette enquête montrent que 39 % des réseaux d’enseignement ont bénéficié d’une augmentation de plus de 50 % entre 1997 et 2000.

800.Dans tous les cycles d’enseignement, sauf dans le cycle supérieur, les établissements publics ont accueilli plus d’élèves que le secteur privé, aussi bien sous l’angle du nombre d’inscriptions que sous celui du nombre d’établissements. De 1994 à 1998, la part du secteur privé dans l’ensemble des établissements d’enseignement est passée de 16 à 25 % dans le cycle d’éducation préscolaire; de 7 à 9 % dans le primaire; de 31 à 34 % dans le secondaire et de 74 à 78 % dans le cycle supérieur.

801.Aucune contrainte majeure ne limite la création d’établissements privés, cependant, avant d’entrer en fonction, ceux qui dispensent l’enseignement primaire et secondaire doivent être accrédités par le Conseil d’État pour l’éducation (Conselho Estadual de Educação) concerné, et les centres d’enseignement supérieur doivent être agrées par le Conseil national pour l’éducation.

802.Le Gouvernement brésilien espère avoir stimulé l’engagement en faveur du droit à l’éducation pris par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Les efforts entrepris par les trois degrés hiérarchiques du Gouvernement, dans un contexte de mobilisation et de participation croissante de la société en vue de réhabiliter le système d’enseignement public, ont permis d’étendre continuellement l’accès à tous les niveaux d’enseignement. La décentralisation des programmes et l’affectation du financement public à tous les cycles d’enseignement suivant des critères établis, transparents et universels sont au cœur de ces initiatives. S’il est vrai que le chemin à parcourir est encore long, il n’en demeure pas moins que des progrès majeurs ont été réalisés.

803.Dans le cadre de ses efforts en vue d’assurer la pleine mise en œuvre du droit à l’enseignement, le Brésil a fait appel à l’aide internationale, notamment pour financer des projets et des recherches relatifs au bien-être. L’UNICEF et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont été particulièrement actifs, de même que les bureaux de l’UNESCO. Les prêts consentis par la Banque interaméricaine de développement (BID) et la Banque mondiale constituent une source non négligeable de financements, principalement affectés aux projets essentiellement destinés à améliorer la qualité de l’enseignement au Brésil, tout en favorisant l’équité du système éducatif.

804.L’initiative qui absorbe le plus de fonds étrangers est le Projeto Nordeste, mis en œuvre dans les régions les plus pauvres du pays, et en particulier dans le Nord-Est. Ce projet a permis de restructurer le Fonds pour l’enseignement FUNDESCOLA et d’étendre son champ d’application au nord et au centre-ouest du Brésil. Le Programme d’extension et d’amélioration de la formation professionnelle (PROEP), non moins important, est financé par la BID à hauteur totale de 500 millions de dollars des États-Unis.

805.Par ailleurs, il importe également de signaler que le Brésil a pris une part active aux initiatives de coopération internationale dans le domaine de l’enseignement, en apportant son soutien aux pays membres de la Communauté des pays lusophones (CPLP – Comunidade de Países da Língua Portuguesa) et au Timor oriental.

Article 15

806.En guise de préambule à ses observations relatives à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement brésilien souhaite rappeler les observations formulées à propos du document intitulé "Rapport de la Société civile sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Brésil", récemment adressé au Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’issue d’un vaste processus de consultation et de débats intenses avec la société civile.

807.Ce document contient trois appréciations positives concernant la promotion et la protection du droit à la vie culturelle et à la jouissance du progrès scientifique et technologique au Brésil 31. Ainsi, il y est fait référence au fait que i) "[…] des progrès réels sont observés aujourd’hui au Brésil en matière de fondement juridique des droits culturels […]"; ii) "[…] d’autres progressent également au même rythme que le domaine législatif […]"; iii) "[…] deux exemples concrets méritent d’être mentionnés, car ils révèlent un changement positif d’attitude des pouvoirs publics à l’égard des investissements culturels. Ainsi, il convient de saluer la création de média officiels de qualité, figurant au palmarès de concours internationaux, tels que les chaînes de télévision éducative et culturelle (TV Educativa et TV Cultura), qui ont contribué à faire connaître les nombreuses manifestations culturelles organisées au Brésil […]"

808.Ayant fait part de cette importante observation, le Gouvernement brésilien souhaite à présent traiter plus spécifiquement les points relatifs aux lignes directrices formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, telles qu’énoncées à l’article 15 du Pacte international.

809.Le Gouvernement brésilien accorde la plus haute importance à la participation de l’ensemble de la société à la vie culturelle de la nation, sans distinction, et encourage l’expression des spécificités culturelles de ses nombreux groupes ethniques. Les orientations de la politique culturelle du Brésil s’efforcent de répondre à ces préoccupations.

810.L’action gouvernementale se fonde sur la Constitution brésilienne, qui reconnaît et garantit le droit de la société à la culture dans ses articles 215 et 216. Ceux-ci font état tant de la responsabilité du public vis-à-vis de la protection et du développement de formes d’expressions culturelles variées, que de la responsabilité de l’État, qui consiste à les encourager.

811.La culture est également à considérer comme un secteur économique important. La littérature, le théâtre, la musique, le cinéma, les arts plastiques, la danse et la télévision connaissent tous un développement dynamique et sont au centre d’activités économiques génératrices d’emplois importants pour le développement. En 1994, ce secteur employait 510 000 personnes dans l’ensemble du Brésil et générait 1 % du PIB national.

812.Un nouveau système d’administration du secteur culturel sera mis en place entre 2000 et 2003. Le Plan pluriannuel (PPA) formulé par le Gouvernement de l’Union établit des indicateurs de performance et de résultats pour assurer le suivi des programmes exécutés par le Ministère de la culture et les entités qui en dépendent. Il contient les directives qui seront appliquées au secteur culturel public pendant les quatre prochaines années. Ce plan, sous-tendu par l’introduction d’instruments de mesure permettant d’évaluer les performances des bibliothèques et de tous les organismes concernés par les arts et la protection du patrimoine culturel brésilien, s’inscrit dans le cadre d’un effort en vue d’améliorer la qualité des dépenses publiques dans ce secteur et de garantir une plus grande continuité de l’action publique.

813.Un large éventail de modes de financement ont été mis en place afin de développer et préserver la culture. Au Brésil, les recettes fiscales sont redistribuées par l’intermédiaire du Ministère de la culture et par les Directions des États et des communes pour les affaires culturelles. La loi de l’Union N° 8313 a établi les deux mécanismes financiers suivants : Le Fonds national pour la culture (FNC – Fundo Nacional de Cultura), qui finance des projets culturels en leur accordant des prêts à terme, ou en octroyant des bourses à des personnes physiques ou morales à but non lucratif, et qui assure également le financement des organismes culturels publics; et le Fonds d’investissement culturel et artistique (FICART – Fundo de Investimento Cultural e Artístico), réglementé par la Commission aux valeurs mobilières et au mécenat (Comissão de Valores Imobiliários e o Mecenato), qui introduit des avantages fiscaux en faveur des contribuables désireux d’investir dans le domaine culturel. La loi de l’Union N° 8685 de1993, telle qu’amendée par la loi N° 9323 de 1996 supplée à ces instruments financiers. La loi audiovisuelle brésilienne favorise les projets audiovisuels et cinématographiques entrepris par des producteurs et des réalisateurs indépendants, ainsi que les projets visant à exposer et distribuer leur production, ou encore à leur fournir des infrastructures adaptées. Outre ces lois de l’Union, il existe un réseau complet de législations adoptées par les États et les communes en vertu de la loi d’incitation de l’Union.

814.Le tableau 91 indique le montant des investissements réalisés par l’Union dans le domaine culturel, incitations fiscales comprises.

TABLEAU 91

Investissements culturels, financement des incitations fiscales inclus (1995 – 1999)*

Année	R$	Année	R$
1995	163 923 850	1998	347 463 546
1996	249 372 977	1999	331 274 011
1997	382 108 002

Source : Ministère de la culture.

* A l’exclusion des dépenses liées au personnel, aux avantages et aux frais administratifs des organismes fédéraux.

815.L’infrastructure requise pour étayer le développement culturel est complexe. Elle constitue un réseau institutionnel dont les ramifications atteignent plus de 5 000 communes, mais dont les mailles sont plus serrées dans les États et les régions où le PIB est relativement élevé. Le tableau ci-dessous indique le nombre d’établissements à vocation culturelle qui employaient des agents contractuels en 1996, répartis par région.

TABLEAU 92

Nombre d’établissements culturels par régions (1996)

Région	Production et réalisation de films et de vidéos	Distribution de films et de vidéos	Projection de films et de vidéos	Théâtre, musique et autres activités culturelles
Nord	8	59	29	12
Nord-Est	70	301	82	125
Sud-Est	517	1 562	464	562
Sud	85	469	125	142
Centre-Ouest	41	168	42	50
Total	721	2 561	742	893

Source : RAIS/Ministère du travail, 1996.

816.L’encouragement à la lecture est un autre aspect qui a retenu l’attention du Gouvernement brésilien. Etant donné l’importance socioculturelle de cette activité, le Ministère de la culture a mis en œuvre le Programme national d’incitation à la lecture (PROLER – Programa Nacional de Incentivo à Leitura), établi par décret (N° 519) en mai 1992. Par l’intermédiaire de la Fondation de la Bibliothèque nationale (Fundação Biblioteca Nacional), ce programme met en rapport les initiatives lancées par une multitude d’institutions oeuvrant à la promotion de la lecture en créant des centres de lecture et des bibliothèques et en formant des éducateurs.

817.Le Programme Livre Ouvert (Livro Aberto), reconduit jusqu’en 2003, a permis d’augmenter le tirage des livres imprimés au Brésil à des fins commerciales et de porter à 71% la part des communes dotées d’une bibliothèque publique. De 1996 à 1999, 671 bibliothèques ont été créées, grâce à des investissements dans la constitution de fonds permanents, dans des biens d’équipement, des meubles et des installations, dont toutes les régions du Brésil ont bénéficié, et surtout le Nord-Est, région habitée par 28,5 % de la population nationale.

818.Le décret N° 520 de mai 1992 a créé le Réseau national des bibliothèques publiques (Sistema National de Bibliotecas Públicas), afin de proposer et de développer des services bibliothécaires dans l’ensemble du pays. Il est administré et coordonné par la Fondation de la Bibliothèque nationale, avec la participation des États, du District fédéral et des communes. Les données publiées par le Ministère de la culture indiquent que le Brésil compte 4009 bibliothèques, dont 37 % situées dans le Sud-Est et 29 % dans le Nord-Est.

819.Les États du Brésil ont reçu des fonds du Ministère de la culture destinés à leurs bibliothèques publiques. En 1995, 3 029 149 R$ ont été consacrés aux activités d’encouragement à la lecture; entre 1996 et 1999, les sommes investies dans ce domaine atteignaient 34 203 705 R$. Le Programme "Une bibliothèque par commune" a permis de créer 354 bibliothèques publiques en 1999 en vertu de l’accord conclu avec les communes. Au nom du Gouvernement de l’Union, le Ministère de la culture finance tout l’équipement jusqu’à concurrence de 40 000 R$ et achète environ 2 000 volumes. Non content de créer de nouvelles unités, ce ministère pourvoit aussi à la restauration et l’extension des fonds bibliothécaires permanents, aux travaux de rénovation, à l’acquisition d’équipements, l’informatisation des salles de lecture et l’entretien du matériel existant.

GRAPHIQUE 13

Brésil – Nombre de bibliothèques par régions

Source : Ministère de la culture.

820.La carte N° 1 rend compte de la répartition géographique des bibliothèques créées ou soutenues par le Ministère de la culture au cours des dernières années.

821.Autre activité culturelle encouragée par le Gouvernement : la musique. Au cours des quatre dernières années, plus de 1 000 communes ont bénéficié d’un financement du Ministère de la culture pour créer ou moderniser leurs formations musicales. Pendant cette même période, ce ministère a parrainé 26 orchestres et quelques 400 musiciens et experts du monde musical ayant pris part à des manifestations musicales à l’échelon national et international. En 1995, 918 797 R$ ont été affectés aux dépenses de quatre orchestres brésiliens. Entre 1996 et 1999, un budget de 17 550 037 R$ a été réservé en faveur de 17 000 formations musicales et instruments de musique, mais aussi pour créer et revitaliser les formations orchestrales (Voir carte N° 2 ci-dessous). De plus, le Ministère de la culture a également contribué à la production d’enregistrements de musiques régionales sur disques compacts, ainsi qu’à des festivals et des spectacles musicaux.

822.Le Brésil compte 1300 musées, connus pour leur immense diversité : Il existe des musées nationaux, régionaux, municipaux, publics et privés d’histoire, d’art, d’anthropologie et d’ethnographie, des sciences et de la technologie. Les principaux d’entre eux sont administrés par le Ministère de la culture et proposent des visites guidées et des activités éducatives et récréatives destinées aux élèves des établissements scolaires. La mise en place du régime de gratuité le dimanche encourage la fréquentation de ces institutions culturelles par tous les Brésiliens, sans distinction de ressources financières.

CARTE Nº 1

Bibliothèques publiques

Bibliothèques municipales ayant reçu une aide du Ministère de la Culture entre 1996 et 1999

Source : Ministère de la culture.

823.En matière de politiques culturelles, le Brésil porte une attention particulière aux questions touchant à l’affirmation de l’identité nationale. Sur le plan historique, le cinéma et le patrimoine historique et artistique, le théâtre, les arts et la littérature ont significativement contribué à l’édification d’une conscience citoyenne enracinée dans l’appartenance communautaire. C’est pourquoi il est considéré que les ethnies minoritaires constituent des groupes dont la participation à la formation de la société brésilienne mérite une attention particulière. Les musées et instituts d’histoire et d’archéologie constituent un maillon clé de l’interprétation et de la propagation d’une vision de l’histoire focalisée sur la mise en valeur de toute forme de diversité. Le Ministère de la culture reçoit également l’appui de la Fondation culturelle Palmarès (Fundação Cultural Palmares), qui se propose essentiellement de favoriser l’intégration de la population noire du Brésil dans l’ensemble du processus de développement du pays. Fidèle à ce principe, elle organise des activités conçues pour améliorer la qualité de cette partie de la population et valoriser sa culture, y participe et en assure le suivi.

CARTE Nº 2

Formations musicales et orchestrales

Formations musicales et orchestrales subventionnées par le Ministère de la Cultureentre 1996 et 1999

Source : Ministère de la Culture.

824.La Fondation a établi un relevé cartographique systématique des derniers quilombos 32 qui, autrefois, cachaient les esclaves en fuite, elle a renforcé les liens avec les pays africains, européens, caribéens, nord-américains et avec la Communauté des Pays lusophones. Elle est en train de mettre en place le Centre national d’information et de référence sur la culture noire (CNIRCN – Centro Nacional de Informação e Referência da Cultura Negra), espace physique, symbolique et virtuel récréatif de premier plan, qui intègre et met en valeur la culture afro-brésilienne, et que le Gouvernement entend inaugurer en 2001.

825.Également par l’intermédiaire de la Fondation Palmarès, le Gouvernement brésilien a parrainé des événements dans de nombreuses régions du pays, s’est efforcé d’affirmer l’identité culturelle noire dans le contexte d’une société pluraliste, de mettre en valeur son dynamisme, la richesse et la diversité de ses nombreuses formes de création et d’expression, de réduire les déséquilibres géographiques et sociaux; il a encouragé l’échange des connaissances dans de nombreux domaines, ainsi que la mise en valeur de toutes les potentialités de la production afro-brésilienne. En étroite collaboration avec les organismes fédéraux, subfédéraux et municipaux, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales, les producteurs et les experts de la culture afro-brésilienne, la Fondation contribue à la recherche de locaux et d’opportunités pour réaliser des projets intéressant la communauté noire, mais aussi à la perpétuation de la culture populaire, du cadre de la culture noire et de la culture brésilienne, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières.

826.Le Gouvernement brésilien est très soucieux de promouvoir l’identité culturelle nationale par des moyens audiovisuels, car il est profondément conscient du fait que l’entière liberté d’expression artistique n’est pas incompatible avec la nécessité de permettre aux cultures traditionnelles brésiliennes, quelles que soient leurs origines, de s’exprimer. Tel est le raisonnement à la base de l’article 29 de la loi N° 84501/1992, qui stipule que les cinémas doivent réserver un certain nombre de jours (réévalué annuellement) à la projection de longs-métrages brésiliens.

827.Les communautés indiennes sont placées sous la protection de la Fondation nationale indienne (FUNAI – Fundação Nacional do Índio) rattachée au Ministère de la justice, qui est également chargée de la protection de leurs cultures. Récemment ont été inaugurés des musées de la découverte en plein air (museus abertos do descobrimento), dont la conception va au-delà de celle habituellement retenue par ce type d’institution culturelle. Comprise dans ces musées se trouvent la région désormais connue sous le nom de Quadrilatère de la découverte (Quadrilátero do Descobrimento), dans lequel les très nombreux visiteurs attirés par ce site peuvent apprécier des paysages contrastés, et notamment un complexe urbain historique33; les réserves de Vera Cruz et de Parque Pau Brasil, situées dans la forêt humide tropicale de la côte Atlantique; le parc naturel de Monte Pascoal, qui abrite également un monument historique de premier plan et où résident encore des communautés indiennes; des sites archéologiques; et des réserves indiennes (celle de la tribu Coroa Vermelha, est située dans une zone urbaine d’une grande valeur historique). Un autre exemple de la manière dont les musées de la découverte en plein air tentent d’aller au-delà de la conception classique des musées nous est offert par le complexe culturel de Pataxó, administré par l’Institut du patrimoine historique et artistique national (IPHAN – Instituto do Patrimônio Histórico e Artístico Nacional). Ce complexe comprend un centre de soins, deux ateliers de transformation des plantes médicinales et un point de vente de ces préparations, une école composée de six salles de classe, un centre de loisirs collectifs et une cantine, des bureaux et des douches publiques, tous conçus en collaboration avec la communauté indienne intéressée.

828.En raison de la place qu’elle occupe dans le patrimoine culturel brésilien, la Côte de la découverte (Costa do Descobrimento), qui comprend la portion de littoral sur laquelle les navigateurs portugais ont édifié la première capitale du Brésil, a été classée par l’UNESCO sur la liste des sites du patrimoine mondial.

829.Les collections permanentes publiques relèvent de l’IPHAN, qui gère 16 000 sites patrimoniaux, 61 sites urbains historiques et 11 000 sites archéologiques classés, tous ouverts au public; cet institut est également responsable de plus d’un million d’objets, et notamment des collections permanentes des musées, de quelques 245 000 ouvrages, de deux kilomètres d’archives, de photographies, de films et de vidéos.

830.En 1937, l’IPHAN fut le premier institut chargé de la sauvegarde des biens culturels créé en Amérique latine. Un large éventail de missions et de responsabilités lui sont confiées, parmi lesquelles l’identification, la protection, la restauration, la sauvegarde et la surveillance des biens de valeur matérielle, archéologique et intellectuelle, mais aussi des paysages, l’administration des bibliothèques, des archives et des musées, de sorte qu’il intervient en faveur de nombreux aspects importants du panorama culturel brésilien. La mise en œuvre de sa politique est confiée à 14 directions régionales et 19 bureaux sous-régionaux, ainsi qu’au Musée national des beaux-arts, au Musée d’histoire nationale, au Musée impérial, au Musée de la République, à celui de l’Indépendance (Inconfidência), aux Musées Lasar Segall, Villa-Lobos, Castro Caya et Mello Leitão, ainsi qu’à la direction du domaine Roberto Burle Marx, au Palais impérial de Paço et à la Bibliothèque cinématographique du Brésil, sans oublier 18 musées régionaux, neuf maisons et un parc historiques.

831.L’IPHAN est également chargé de la sauvegarde et la promotion de la valeur du patrimoine. Son attachement à conserver le patrimoine artistique, architectural et artistique brésilien n’est pas seulement motivé par leur intérêt intrinsèque; sauvegarder les sites, et notamment les monuments, ce n’est pas seulement améliorer l’environnement urbain et économique, c’est surtout forger le sentiment d’identité nationale en suscitant la conscience historique. Certaines de ces observations sont également applicables aux objets suivants : peintures, sculptures, manuscrits, livres, artéfacts et objets traditionnels tels que poteries et céramiques, armes et ustensiles de cuisine. La conservation des pièces de collection, des meubles et installations privées est garantie par des subventions publiques, ainsi que par des mesures d’incitation fiscale. Par ce biais, le Gouvernement brésilien et les États maximalisent la contribution du secteur privé à la sauvegarde du patrimoine national.

832.A travers l’IPHAN, le Gouvernement brésilien assume la responsabilité de la sauvegarde de neuf sites du patrimoine mondiale classés par l’UNESCO : l’ensemble urbain et architectural d’Ouro Preto (Minas Gerais); le centre historique d’Olinda (Pernambouc); les ruines de l’église de São Miguel et la mission jésuite de Guarani (Rio Grande do Sul); le centre historique de Salvador (Bahia); le sanctuaire de Bom Jesus de Matozinhos (Minas Gerais); les sites archéologiques de São Raimundo Nonato, dans le parc national de Serra de Capivara (Piauí); l’ensemble urbain, architectural et paysagé de Brasilia (District fédéral); le parc national Iguaçu (Paraná); et enfin le centre historique de São Luís (Maranhão). La ville de Diamantina a récemment été portée sur la liste des sites du patrimoine mondial classés par l’UNESCO.

833.La politique du patrimoine actuellement appliquée par le Ministère brésilien de la culture consiste à sauvegarder le patrimoine de tous les groupes ethniques qui ont contribué à l’édification de la nation brésilienne. Un exemple parlant nous est fourni par le soutien apporté par ce ministère au projet de restauration de la première synagogue des deux Amériques, fondée en 1641 à Recife par des immigrants juifs originaires de Hollande et de la Péninsule ibérique.

834.De 1996 à 1999, 687 projets concernant le patrimoine artistique, historique et culturel ont été lancés dans l’ensemble du pays. Au cours de cette période, le Ministère de la culture a investi 87 427 663 R$ dans la création de centres culturels, la conservation et la rénovation d’églises, de théâtres et de musées. En 1995 quelques 6,5 millions de R$ ont servi à financer 60 activités. L’an dernier, des fonds ont été affectés à la construction, l’extension, la restauration et la rénovation de 32 théâtres et salles de spectacles, parmi lesquels le Théâtre municipal de Tarauacá (Acre), le Théâtre Tobias Barreto à Aracaju (Sergipe), le Théâtre municipal São João Del Rey (Minas Gerais) et le Théâtre municipal d’Ilhéus (Bahia).

835.La carte N° 3 indique la répartition géographique des investissements réalisés par le Ministère de la culture entre 1996 et 1999.

836.La communication de masse et la diffusion de l’information sont les principaux moyens d’accès au patrimoine culturel, artistique et scientifique. La loi devrait inciter les médias électroniques à diversifier et élargir les programmes consacrés aux différentes formes d’expression artistique, à développer et renforcer les valeurs culturelles accessibles à la société. Un vaste ensemble de programmes éducatifs tirent parti de ces médias pour diffuser les connaissances ou les utilisent dans le cadre scolaire.

837.Intensifier la diffusion de messages et d’informations culturels dans les médias audio-visuels et la presse nécessite que certaines précautions soient prises en vue d’éviter l’apparition d’effets pervers. La législation doit permettre de contrôler que les moyens de production sont largement démocratisés, de sorte que la société puisse établir une relation active et créative avec l’information.

CARTE Nº 3

Sites du patrimoine culturel et historique

Sites du patrimoine culturel et historique subventionnés par le Ministère de la Culture entre 1996 et 1999.

Source : Ministère de la culture.

838.A ces fins, le Gouvernement brésilien est en train de modifier son cadre législatif pour l’adapter à l’évolution technologique et sociale. La loi N° 8977 et le décret-loi N° 2206 du 14 avril 1997 réglementent le secteur de la télévision câblée, et a pour principal objectif la promotion de la culture nationale et universelle, la diversification des sources d’information, de loisirs, de divertissements et d’opinions politiques.

839.Le tableau 93 indique le pourcentage de foyers brésiliens équipés de postes de télévision et de radio par région.

TABLEAU 93

Foyers équipés de postes de télévision et de radio en 1996 (%)

Régions	Radio	Téléviseurs noir et blanc	Téléviseurs couleur	Régions	Radio	Téléviseurs noir et blanc	Téléviseurs couleur
Nord	79,02	48,82	66,30	Sud	94,77	58,76	77,32
Nord-Est	83,29	41,14	52,93	Centre-Ouest	87,21	42,06	73,77
Sud-Est	94,30	51,50	85,98	Brésil	90,33	46,74	74,12

Source : PNAD/IBGE, 1996.

840.Le Gouvernement brésilien a inclus la production cinématographique et audiovisuelle parmi les activités culturelles à soutenir et financer en priorité. En vue d’accroître la production de films et de soutenir l’industrie cinématographique brésilienne, il a promulgué la loi sur l’audiovisuel (loi N° 8685/93, telle qu’amendée par la loi N° 9323/96) et créé le Comité du cinéma, composé de plusieurs ministères, dont celui de la culture, et de représentants du secteur audiovisuel.

841.Profondément conscient de l’importance des nouvelles technologies de l’information et de la communication, ainsi que des progrès exponentiels qualitatifs et quantitatifs qu’elles ont réalisés, le Ministère de la culture s’efforce de créer des manières novatrices de communiquer l’information culturelle sur Internet. Il convient ici de mentionner en particulier le Système national d’informations culturelles (SACI – Sistema Nacional de Informações Culturais), centre de référence qui recueille et collationne les informations culturelles en provenance d’un vaste éventail d’institutions.

842.La politique culturelle du Gouvernement porte également sur l’accès du public aux cultures d’autres pays, et consiste à favoriser une multitude d’échanges et de manifestations culturels tels que expositions et festivals de cinéma.

843.L’un des principaux programmes réalisés par le Ministère de la culture, en étroite coopération avec la BID et l’UNESCO est le Programme des monuments. Il s’agit de revitaliser les principaux sites du patrimoine urbain brésilien, dont plusieurs sont déjà classés parmi les sites du patrimoine mondial. Ce programme continu intéressant l’ensemble du pays a absorbé un financement de plus de 200 millions de dollars des États-Unis au cours de ses trois premières années d’existence, ce qui représente l’investissement dans la sauvegarde du patrimoine le plus important jamais réalisé au Brésil par une seule équipe gouvernementale. Ont également participé au financement de ce programme, outre la BID et le Gouvernement brésilien, les États et les communes, ainsi que des fondations et des entreprises commerciales.

844.Le Programme des monuments n’a pas seulement pour vocation la restauration du patrimoine national, il vise aussi à créer des conditions garantissant la pérennité de son entretien, en passant progressivement de la phase de restauration à celle de conservation. Il repose sur l’idée qu’il importe d’enseigner à tous les Brésiliens le soin et le respect de leur patrimoine commun, non seulement en raison de sa valeur artistique, historique et/ou culturelle, mais aussi pour l’importance de sa contribution au développement national. Conformément à ce raisonnement, les activités de restauration ont été mises en œuvre, les monuments historiques ont été adaptés à un usage économique, des établissements commerciaux y ont été installés et leurs fonds de roulement ont été subventionnés, des manifestations artistiques et autres focalisées sur les thèmes historiques liés aux monuments restaurés ont été organisées, le personnel a été formé aux techniques de conservation et d’administration des sites et monuments historiques, de manière à encourager les secteurs de la conservation et du tourisme et à imprimer une impulsion à la production culturelle régionale.

845.Au Brésil, aucune contrainte ne restreint la liberté de créer. L’alinéa IX de l’article 5 de la Constitution garantit que l’expression de l’activité intellectuelle, artistique, scientifique et de communication est libre et n’est soumise à aucune censure ou permission. En pratique, la liberté d’expression est pleinement exercée par l’ensemble de la société, et ce à bien des égards.

846.Le secteur culturel, source d’emploi et créateur de richesses non négligeable (comme le montre le tableau 94 ci-dessous), encouragé par différents degrés hiérarchiques du Gouvernement, est devenu plus dynamique, ses ressources humaines sont mieux formées. Si l’on prend pour exemple un segment particulier de ce secteur, il apparaît qu’au cours des dernières années, 120 000 personnes ont été formées pour occuper des postes dans l’hôtellerie, la restauration, les transports et les loisirs. Le Tourisme est l’objet du Programme de développement du tourisme dans la Nord-Est (PRODETUR – Programa de Desenvolvimento do Turismo no Nordeste), qui assure la promotion d’une région bénéficiant de conditions naturelles se prêtant parfaitement aux activités touristiques liées à l’environnement. D’autres régions du Brésil sont également couvertes par des programmes en faveur du tourisme adaptés au terrain.

TABLEAU 94

Emplois officiels dans le secteur culturel au Brésil en 1996

	Capitales	Autres	Total
Secteur culturel	395 318	291 134	690 878
Pourcentage de la part.	3,44	2,36	2,90
Total	11 496 512	12 326 777	23 830 303

Source : RAIS, 1996.

847.Les liens tissés entre le Ministère de la culture et celui du travail ont sous-tendu la mise en place de programmes de formation du personnel des secteurs culturels qui jouent un rôle important dans l’amélioration des qualifications des ressources humaines dans ce domaine. Actuellement, le Ministère de la culture s’efforce de fournir aux talents culturels les conditions leur permettant d’améliorer leur formation en favorisant les possibilités d’échanges culturels entre les régions du pays.

848.De même, les liens tissés entre le Ministère de l’éducation, l’Institut du patrimoine historique et artistique national (IPHAN) et des établissements d’enseignement ont permis la création dans deux capitales du nord du Brésil d’ateliers-écoles qui proposent une formation professionnelle à des personnes âgées de 14 à 24 ans en les faisant participer à la restauration des biens du patrimoine historique national. Ces élèves apprennent un métier dans des ateliers spécialisés dans la maçonnerie, la charpenterie, la menuiserie, la ferronnerie, l’impression, le travail de la pierre et du stuc. L’enseignement théorique et pratique est assuré par des architectes, des restaurateurs et des maîtres artisans.

849.La diffusion de la culture se fait aussi en accordant des bourses d’études au Brésil et à l’étranger pour permettre aux écrivains, aux artistes et aux techniciens directement intéressés par la production artistique et culturelle de poursuivre leurs études, leur spécialisation et leur recyclage. Le Programme des virtuoses (Programa Virtuose), qui soutient les initiatives susceptibles de contribuer au développement professionnel et à l’amélioration des performances individuelles sur le marché du travail est un symbole de cette dynamique. Les bourses sont octroyées à des professionnels ayant atteint un niveau de maturité professionnelle reconnue, sélectionnés en fonction de l’analyse de leur curriculum vitae, de la qualité de leur projet de formation et/ou de leur projet d’amélioration, ainsi que de la renommée de l’institution choisie.

850.Le Ministère de la culture brésilien a également fourni des efforts considérables en vue d’accroître la participation à la vie culturelle des personnes handicapées, dont le nombre est estimé à 16 millions, ce qui représente 10 % de la population 34.

851.La Fondation nationale des arts du Brésil (Funarte – Fundação Nacional de Arte), organisme chargé de la promotion des arts, de la culture et de la recherche dans ce domaine sous la direction du Ministère de la culture, administre le Programme Art sans obstacles (Arte sem Barreiras Programa) depuis dix ans, en collaboration étroite avec Arts très spéciaux international, une organisation non-gouvernementale présente dans 83 pays qui œuvre en faveur de l’art, de l’éducation et de l’expression créative des jeunes et des adultes handicapés. A ce jour, quatre congrès nationaux sur l’éducation spécialisée et l’art ont été organisés, de même que cinq festivals nationaux des Arts sans obstacles, des cours, des expositions, des séances de formation et des spectacles; des conseils socioculturels ont été fournis et des artistes handicapés ont été parrainés pour leur permettre d’effectuer des voyages à l’intérieur du Brésil et à l’étranger.

852.Sous l’égide de l’IPHAN, des mesures strictes sont adoptées pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux sites du patrimoine artistique et culturel brésilien. Le soin et les efforts fournis par le Gouvernement en vue d’intégrer pleinement les personnes handicapées est illustré par le fait qu’en juin 2000, si le Ministère de la culture n’employait que 320 personnes, l’on dénombrait parmi elles 47 handicapés diplômés de l’enseignement supérieur ou secondaire.

853.Le Conseil national des droits des personnes handicapées (CONADE – Conselho Nacional dos Direitos da Pessoa Portadora de Deficiência) a été fondé en 1999. Il s’agit d’un organisme créé à un niveau élevé de responsabilité, doté de pouvoirs décisionnels, dont la mission consiste à œuvrer sur de nombreux fronts pour permettre à ce segment de la population d’accéder pleinement à la citoyenneté, en interagissant avec un large ensemble de ministères. Le Ministère de la culture, qui y est représenté, s’efforce de rendre la citoyenneté culturelle encore plus accessible aux Brésiliens handicapés.

854.Les paragraphes suivants porteront plus spécifiquement sur le domaine de la science et de la technologie, sous l’angle indiqué à l’article 15 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

855.La Constitution brésilienne inclut les créations scientifiques, artistiques et technologiques dans le patrimoine culturel de la Nation. De surcroît, elle définit le fait de vivre dans un environnement écologiquement équilibré comme un droit de tous. Aussi confère-t-elle à la puissance publique le devoir de préserver ces biens, comme suit : i) protéger l’environnement et combattre toutes les formes de pollutions; ii) rotéger les forêts, la faune et la flore; iii) recenser, contrôler et superviser localement l’octroi des droits de prospection et d’exploration des ressources minérales et hydrographiques. Elle dispose également qu’il incombe à toutes les unités de la Fédération de légiférer sur : i) la protection de la nature, des sols, des ressources naturelles, de l’environnement et le contrôle de la pollution; ii) la préservation des sites touristiques et des paysages patrimoniaux, et iii) la responsabilité légale en cas de dégradation de l’environnement, du patrimoine et d’atteinte à la valeur touristique des paysages. La protection de l’environnement et la surveillance de l’exploitation des ressources naturelles relèvent de la compétence de l’Institut brésilien de l’environnement et des ressources naturelles (IBAMA – Instituto Brasileiro para o Meio Ambiente e Recursos Naturais).

856.La Constitution oblige également les États à entreprendre des recherches sur les solutions techniques adaptées aux problèmes du Brésil et du développement de son système de production (article 218). L’accès à la science est un autre droit constitutionnel, stipulé à l’article 23, qui confère à la puissance publique la responsabilité de permettre cet accès. Le Gouvernement brésilien s’efforce de remédier à d’innombrables lacunes dans ce domaine et accorde un haut degré de priorité à l’acquisition des bases scientifiques; il soutient les stages de formation et fournit les conditions et les moyens nécessaires à la production scientifique. Il finance ces activités en affectant des fonds budgétaires aux organismes publics chargés de promouvoir la recherche et incite les sociétés à investir dans ce domaine.

857.En vue de favoriser la diffusion de l’information sur les progrès scientifiques, le Ministère de la science et de la technologie a lancé un ensemble coordonné d’activités dans le cadre du plan pluriannuel (2000 – 2003) :

a)Encouragement de la démocratisation de la production scientifique et technologique;

b)Définition et diffusion d’indicateurs relatifs à la science et la technologie;

c)Renforcement du Système d’information publique dans le domaine de la science et la technologie.

858.Dans ses directives sur la rédaction du rapport, le Comité déclare clairement souhaiter être informé des mesures destinées à empêcher que les progrès scientifiques et technologiques ne soient utilisés à des fins allant à l’encontre de la pleine jouissance de tous les droits de l’homme, et notamment du droit à la vie, à la santé, à la liberté individuelle, à la vie privée, etc.

859.Dans d’autres parties du présent rapport, le Gouvernement brésilien soumet ses observations sur ces questions. Il souhaite souligner ici que la législation brésilienne et l’action du Gouvernement tendent ensemble à garantir ces droits, sans imposer de restriction à la liberté de l’expression, de la recherche scientifique et de l’utilisation du progrès scientifique et technologique employées à des fins légitimes. Toutefois, la puissance publique doit nécessairement faire intervenir son pouvoir réglementaire pour maintenir l’équilibre entre deux approches, à savoir la liberté individuelle et le respect des droits de l’homme. A titre d’exemple, il convient d’indiquer ici que dans le domaine de la science génétique, la recherche et la manipulation relèvent de la compétence de l’État, de même que l’État contrôle la production, la commercialisation et l’emploi de techniques, de procédés et de substances qui menacent la vie, la qualité de la vie ou l’environnement.

860.S’agissant de la production scientifique, littéraire ou artistique, le Brésil s’est doté d’un cadre juridique exhaustif conçu pour protéger non seulement les intérêts matériels mais aussi des valeurs morales. Les droits d’auteurs sont garantis par les alinéas XXVII et XXVIII de l’article 5 de la Constitution brésilienne, dont les dispositions sont également amplifiées par des lois qui confirment les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Faisant suite à la mise à jour du Code pénal brésilien et à la signature de conventions internationales afférentes, la loi N° 9610, adoptée le 19 février 1998, a mis à jour la législation brésilienne sur les droits d’auteurs, dont l’adoption remontait à décembre 1973 (loi N° 5988).

861.Parmi les droits fondamentaux reconnus aux auteurs, la Constitution brésilienne garantit celui de transmettre à leurs héritiers le droit exclusif d’utiliser, publier ou reproduire leurs œuvres. Elle garantit également la protection de la participation individuelle à des œuvres collectives, celle de l’image et de la voix humaines, y compris dans les activités sportives, ainsi que le droit pour les créateurs, les interprètes et les représentants de leurs syndicats ou associations de contrôler l’exploitation économique des œuvres qu’ils ont créées ou auxquelles ils ont participé. De même, les auteurs d’inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d’entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l’intérêt social et de développement technologique et économique du pays. Cette garantie constitutionnelle a été amplifiée en 1996 par la nouvelle loi nationale relative à la propriété intellectuelle et la loi sur les droits d’auteur (1998), qui ont amendé et mis à jour les dispositions générales relatives à la propriété intellectuelle.

862.Cette nouvelle loi sur la propriété industrielle attribue à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI – Instituto Nacional da Propriedade Industrial) le devoir et la responsabilité de mettre en œuvre les règles et les normes régissant la propriété intellectuelle dans l’ensemble du Brésil, et de décider s’il convient de signer, de ratifier ou au contraire, de dénoncer les conventions, traités, pactes et accords afférents.

863.La propriété intellectuelle joue un rôle de plus en plus important dans l’économie brésilienne, car elle ouvre de nouvelles modalités d’accès à la communauté internationale. L’INPI s’efforce de renforcer son soutien aux politiques industrielles et technologiques du Brésil en élargissant le processus de modernisation et en décentralisant ses activités. L’un de ses objectifs-clés consiste à établir des relations plus actives et dynamiques avec ses clients, en valorisant l’innovation et en donnant suite aux nouvelles demandes. En conséquence, par l’introduction de programmes spécifiques, l’INPI a mis à disposition les renseignements techniques contenus dans plus de 24 millions de brevets déposés par les sociétés, les organismes publics et autres.

864.En application de la loi brésilienne sur les droits d’auteur, le Bureau central de perception et de répartition des droits d’auteur (ECAD – Escritório Central de Arrecadação de Distribuição), est entré en opération en 1997. En 1998, la contribution financière de cet organisme a atteint la somme de 77 millions de dollars des États-Unis. Il convient de souligner la difficulté de faire respecter la loi brésilienne sur les droits d’auteur, étant donné le manque de ressources humaines disponibles pour inspecter ce pays à la dimension d’un continent.

865.La protection, le développement, la promotion de la science et de la culture sont soutenus par des dispositions constitutionnelles, qui concernent le système éducatif brésilien et les moyens de communication. L’article 218 de la Constitution dispose que la recherche scientifique fondamentale reçoit un traitement prioritaire de l’État, et que la recherche scientifique est prioritairement tournée vers la solution des problèmes brésiliens et le développement du système productif national et régional. Aussi l’État soutient-il la formation des ressources humaines dans les domaines de la science, de la recherche et de la technologie, et assure-t-il à ceux qui s’y consacrent des conditions spéciales. Partant, les États peuvent affecter une part de leurs recettes fiscales à des entités publiques qui encouragent la recherche scientifique.

866.La Constitution brésilienne dispose que le Gouvernement de l’Union subvient aux besoins d’une série d’établissements d’enseignement supérieur, qui sont à l’origine d’une part importante de la production scientifique du pays. De surcroît, elle prévoit l’encouragement des entreprises qui investissent dans la recherche et le développement technologique, ainsi que dans la formation des ressources humaines; la valorisation des professionnels de l’enseignement; la garantie des plans de carrière pour l’enseignement public, avec un plancher salarial professionnel et une entrée dans la carrière exclusivement sur concours public d’épreuves et de titres, ainsi qu’un régime juridique unique pour tous les établissements gérés par l’Union.

867.Il convient également de souligner qu’au niveau de l’État, l’encouragement de la recherche scientifique et technologique est essentiellement confié à deux entités publiques, le Conseil national de la recherche scientifique (CNPq – Conselho Nacional de Pesquisas Científicas) et le CAPES, dont l’enveloppe budgétaire globale avoisinait les 937 millions de R$ en 1998. Leur action est prioritairement tournée vers la formation des ressources humaines, le financement de la recherche et la diffusion des connaissances scientifiques.

868.Ces deux institutions ont accordé des bourses de recherche dont le montant total atteint environ 600 millions de R$. L’encouragement de la recherche a également été assuré par le financement de projets de recherche, la rémunération des chercheurs et des dotations aux centres de recherche. De plus, un nouvel appui aux domaines de la science, la technologie et la formation des ressources humaines est désormais disponible grâce à des fondations qui soutiennent les centres d’enseignement universitaire, principalement en collaboration avec les entités fédérales. La diffusion des connaissances est assurée par des financements spécifiques mis en place par ces entités, ainsi que par les maisons d’édition des centres universitaires.

869.La liberté de la recherche scientifique et de la création est réitérée à l’article 5 de la Constitution brésilienne, qui dispose que l’expression de l’activité intellectuelle, artistique, scientifique et de communication est libre et n’est soumise à aucune censure ou permission. Dans une certaine mesure, ce concept est repris à l’article 206, qui garantit la liberté d’apprendre, d’enseigner, de faire des recherches et de divulguer la pensée, l’art et le savoir.

870.De même, la liberté d’échanger des informations, des points de vue et des expériences acquises dans le domaine scientifique, technique et culturel est un droit fondamental du citoyen reconnu par la constitution. Le Gouvernement brésilien estime qu’il convient ici de souligner au Comité des droits économiques, sociaux et culturels que l’article 5 de la Constitution brésilienne répond aux préoccupations énoncées dans les directives concernant la rédaction des rapports des États parties dans le cadre du Pacte international. Ainsi, la Constitution brésilienne impose tant aux pouvoirs publics qu’à la société des conditions destinées à garantir que la manifestation de la pensée et l’expression de l’activité intellectuelle, artistique, scientifique et de communication, qui ne sont soumises à aucune censure, préserve l’inviolabilité de l’intimité, la vie privée, l’honneur et l’image des personnes; elle garantit le droit à l’indemnisation des dommages matériels ou moraux en cas de violation.

871.Cependant, la liberté d’exercer tout travail, métier ou activité professionnelle est reconnue, sous réserve des qualifications professionnelles exigées par la loi, de même que l’accès de tous à l’information, en sauvegardant le secret de la source lorsque cela est nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle.

872.Sur demande, et dans le cadre de certains programmes, le Ministère de la culture soutient des associations culturelles intervenant dans de nombreux domaines. C’est ainsi que dans l’ensemble du pays, 152 projets municipaux ont reçu un soutient du Fonds national pour la culture, qui a également pris en charge la réfection de bâtiments afin d’y installer des centres culturels et des équipements, de manière à doter les collectivités de locaux conçus pour dynamiser leur vie culturelle. Dans la mise en place de ces centres culturels, la priorité est accordée à la restauration des monuments historiques, afin que ces investissements favorisent également la sauvegarde de l’héritage culturel brésilien.

873.L’appui aux activités culturelles et scientifiques internationales prend la forme d’innombrables accords d’échanges éducatifs avec de nombreux pays, au titre desquels les étudiants étrangers sont admis dans les universités publiques brésiliennes et les étudiants brésiliens accèdent à l’enseignement dispensé dans les universités étrangères. Le CAPES et le CNPq administrent des programmes de bourses d’études à l’étranger destinées aux étudiants et aux chercheurs. Le Brésil a signé des accords bilatéraux de coopération dans le domaine de la recherche scientifique, et en 1998, il était membre de 17 entités internationales spécialisées dans la science et la technologie. Il a également signé des accords avec 46 entités étrangères concernées par le domaine scientifique et technologique.

874.Le Gouvernement brésilien considère l’aide internationale reçue comme étant hautement significative. Le développement des connaissances, de l’expertise, du savoir-faire et des nouvelles technologies franchit les frontières nationales et culturelles, notamment sous l’impulsion de l’internationalisation des sociétés et des capitaux. Par nature, la recherche est une activité internationale. Le Gouvernement brésilien estime donc vital d’encourager les transferts de technologie et de promouvoir la recherche scientifique fondamentale et stratégique dans le cadre des universités et d’un vaste ensemble de conseils, d’entités et d’autres organisations concernées. Un certain nombre d’institutions ont pris part à ces activités, et notamment le Conseil national de la recherche scientifique (CNPq), l’EMBRAPA, l’EMATER, la Confédération national de l’industrie (CNI – Confederação Nacional da Indústria), L’IBOCT et l’Agence de financement des études et des projets (FINEP – Financiadora de Estudos e Projetos). Toutes ces entités ont créé des opportunités non-négligeables pour la recherche et sa diffusion parmi les micro-entreprises, les entreprises petites et moyennes, les sociétés brésiliennes et celles opérant au Brésil. Le Programme d’appui aux centres d’excellence (Programa de Apoio a Núcleos de Excelência) mérite tout particulièrement d’être mentionné, car il joue un rôle important dans la promotion de la recherche et le renforcement du contrôle effectif du développement de la recherche scientifique et technologique.

875.Des activités de recherche scientifique et technologique peuvent être menées par les universités, les centres de recherche, les institutions spécialisées, les sociétés publiques et privées, ainsi que par les petites et moyennes entreprises, mais dans bien des cas, elles nécessitent l’établissement de réseaux et de liens avec de nombreux segments différents de la société, sous forme de partenariats, d’aide internationale et de programmes de coopération. Le Gouvernement brésilien accorde une importance particulière aux programmes de coopération internationale qui incluent des activités à l’égard desquelles le Brésil ne dispose pas d’atouts comparatifs, du point de vue de l’accumulation du savoir-faire, de l’expertise et des technologies spécialisées.

876.L’assistance porte notamment sur des projets conjoints de développement de la recherche scientifique et technologique; des échanges technologiques et techniques, ainsi que des activités de formation et de qualification; l’extension de programmes, de projets et d’accords entre institutions des pays concernés spécialisées dans les sciences fondamentales et appliquées; l’organisation de congrès, de conventions, de séminaires, d’ateliers, etc. à l’intention des chercheurs de divers pays; les échanges d’informations scientifiques et technologiques.

877.Dans les cas où cette assistance fait intervenir des efforts conjoints de création et de coopération, les questions liées aux droits de propriété intellectuelle qui souvent ne manquent pas de se poser sont normalement résolues dans le cadre de ces projets et programmes, conformément à la loi brésilienne, aux prescriptions juridiques formulées par les autres parties intéressées, mais aussi aux accords internationaux auxquels adhèrent chacune des deux parties.

NOTES

1 Institut brésilien de recherche appliquée.

2 Les droits de l’homme sont mentionnés dans les dispositions ci-après de la Constitution brésilienne :

Article premier

La République fédérative du Brésil, formée de l’union indissoluble des États, des Communes et du District fédéral, constitue un État démocratique de droit et a pour fondements :

I.La souveraineté;

II.La citoyenneté;

III.La dignité de la personne humaine;

IV.Les valeurs sociales du travail et de la libre entreprise;

V.Le pluralisme politique.

Paragraphe unique. Tout pouvoir émane du peuple, qui l’exerce par l’intermédiaire de représentants élus ou directement, selon les termes de la présente Constitution.

Article 3

Les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont les suivants :

I.Construire une société libre, juste et solidaire;

II.Garantir le développement national;

III.Éradiquer la pauvreté et la marginalisation et réduire les inégalités sociales et régionales;

IV.Promouvoir le bien de tous, sans préjugés d'origine, de race, de sexe, de couleur, d'âge ou toute autre forme de discrimination.

Article 4

La République fédérative du Brésil se conforme dans les relations internationales aux principes suivants :

I.L'indépendance nationale;

II.La primauté des droits de l'homme;

III.L'autodétermination des peuples;

IV.La non-intervention;

V.L'égalité entre les États;

VI.La défense de la paix;

VII.Le règlement pacifique des différends;

VIII.Le refus du terrorisme et du racisme;

IX.La coopération entre les peuples pour le progrès de l'humanité;

X.La concession de l'asile politique;

Paragraphe unique. La République fédérative du Brésil recherche l'intégration économique, politique, sociale et culturelle des peuples d'Amérique latine en vue de la formation d'une collectivité latino-américaine des nations.

Article 5

Tous sont égaux devant la loi; est garanti à tout Brésilien et à tout étranger résidant au Brésil l'inviolabilité du droit à la vie, la liberté, l'égalité, la sûreté et la propriété, selon les termes suivants :

I.Hommes et femmes sont égaux en droits et en obligations, selon les termes de la présente Constitution;

VI.La liberté de conscience et de croyance est inviolable; le libre exercice des cultes religieux est garanti, ainsi que la protection des lieux de culte et des liturgies;

VII.Le droit à l'assistance religieuse est garanti, selon les termes de la loi, dans les établissements civils et militaires d'internement collectifs;

VIII.Nul ne peut être privé de ses droits en raison de son adhésion à une croyance religieuse ou de son attachement à une conviction philosophique ou politique, sauf s'il les invoque pour se dérober à une obligation légale imposée à tous et refuse d'accomplir le service alternatif prévu par la loi;

IX.L'expression de l'activité intellectuelle, artistique, scientifique et de communication est libre et n'est soumise à aucune censure ou permission;

X.L'intimité, la vie privée, l'honneur et l'image des personnes sont inviolables; le droit à l'indemnisation des dommages matériels ou moraux est assuré en cas de violation;

XI.Le domicile est l'asile inviolable de l'individu; nul ne peut y pénétrer sans le consentement de son occupant, sauf en cas de flagrant délit ou de désastre, ou pour prêter secours, ou, de jour, par mandat judiciaire;

XII.Le secret de la correspondance, des communications télégraphiques, des données et des communications téléphoniques est inviolable, sauf par mandat judiciaire, dans les hypothèses et selon les formes que la loi établit aux fins d'investigation criminelle ou d'instruction d'une procédure pénale;

XIII.Tout travail, métier ou activité professionnelle est libre sous réserve des qualifications professionnelles exigées par la loi;

XIV.L'accès de tous à l'information est garanti; le secret de la source est sauvegardé lorsque cela est nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle;

XV.Les déplacements sur le territoire national sont libres en temps de paix; toute personne peut, selon les termes de la loi, y entrer, y demeurer ou en sortir avec ses biens;

XVI.Tous peuvent se réunir pacifiquement, sans armes, dans des lieux ouverts au public, sans autorisation, dès lors que cela ne porte pas atteinte à une autre réunion précédemment convoquée au même lieu; il n'est exigé qu'un simple avis à l'autorité compétente;

XVII.La liberté d'association à des fins licites est totale; les associations à caractère paramilitaire sont interdites;

XXXVII.Il ne peut y avoir de jugement ou de tribunal d'exception;

XLI.La loi punit toute discrimination portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux;

XLII.La pratique du racisme constitue une infraction imprescriptible et pour laquelle il ne sera pas admis de libération sous caution; elle entraîne une peine de réclusion selon les termes de la loi;

XLIII.La loi considère comme des crimes excluant la libération sous caution, la grâce ou l'amnistie la pratique de la torture, le trafic de stupéfiants et de drogues similaires, le terrorisme et les actes définis comme crimes odieux; en répondent ceux qui les ont ordonnés ou commis et quiconque s'est abstenu alors qu'il aurait pu les empêcher;

XLVII.Les peines suivantes sont interdites :

a)La mort, sauf en cas de guerre déclarée, conformément à l'article 89 XIX;

c)Les travaux forcés;

d)Le bannissement;

e)Les traitements cruels;

XLIX.Le droit des détenus au respect de leur intégrité physique et morale est garanti;

Paragraphe premier - Les normes qui définissent les droits et les garanties fondamentaux sont d'application immédiate.

Paragraphe 2 - Les droits et les garanties inscrits dans la présente Constitution n'en excluent pas d'autres qui découlent du régime et des principes qu'elle adopte ou des traités internationaux auxquels la République fédérative du Brésil est partie.

Article 6

L'éducation, la santé, le travail, le loisir, la sûreté, la prévoyance sociale, la protection de la maternité et de l'enfance, l'assistance aux indigents constituent, selon les termes de la Constitution, des droits sociaux;

Article 7

Constituent des droits des travailleurs urbains et ruraux, outre ceux qui visent à l'amélioration de leur condition sociale :

I.La relation de travail protégée contre le licenciement arbitraire ou sans juste cause, selon les termes de la loi complémentaire qui prévoit, entre autres droits, celui à une indemnité compensatoire;

II.L'assurance-chômage en cas de chômage involontaire;

III.Le fonds de garantie pour temps de service;

IV.Le salaire minimum fixé par la loi, unifié au niveau national et suffisant pour leur permettre de subvenir à leurs besoins vitaux élémentaires et à ceux de leur famille en ce qui concerne le logement, l'alimentation, l'éducation, la santé, les loisirs, l'habillement, l'hygiène, les transports et la prévoyance sociale; ce salaire minimum est soumis à des ajustements périodiques qui en garantissent le pouvoir d'achat; il est interdit de l'adopter comme base de calcul d'autres rémunérations;

V.Un plancher salarial proportionnel à l'importance et à la complexité du travail;

VI.L'irréductibilité du salaire, sauf s'il en est disposé autrement par une convention ou un accord collectif;

VII.La garantie d'un salaire au moins égal au salaire minimum pour ceux qui perçoivent une rémunération variable;

VIII.Le treizième mois, sur la base de la rémunération mensuelle intégrale ou de la pension de retraite;

IX.La rémunération du travail de nuit supérieure à celle du travail de jour;

X.La protection du salaire selon les termes de la loi; la rétention du salaire constitue un crime;

XI.La participation aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise, indépendamment de la rémunération et, exceptionnellement, la participation à la gestion de l'entreprise, selon les termes de la loi;

XII.Le salaire familial pour quiconque a des personnes à charge;

XIII.Une durée de travail qui n'excède pas huit heures par jour et 44 heures par semaine; la compensation des horaires ou la réduction de la journée de travail peuvent être prévues par des accords ou conventions collectives;

XIV.La journée de travail ne doit pas excéder six heures en cas de travail par journées continues et par équipes tournantes;

XV.Le repos hebdomadaire rémunéré, de préférence le dimanche;

XVI.Une rémunération des heures supplémentaires supérieure d’au moins 50% à la normale;

XVII.Un congé payé annuel, assorti d'une rémunération supérieure d'au moins un tiers à la rémunération normale;

XVIII.Un congé de maternité d'au moins 120 jours, sans préjudice de l'emploi ni du salaire;

XIX.Le congé de paternité, selon les termes de la loi;

XX.La protection du marché du travail féminin par des mesures d'encouragement spécifiques, selon les termes de la loi;

XXI.Le préavis proportionnel au temps de service, selon les termes de la loi, en aucun cas inférieur à 30 jours;

XXII.La réduction des risques inhérents au travail, par l'application des normes de santé d'hygiène et de sécurité;

XXIII.Un complément de rémunération pour les travaux pénibles, dangereux ou insalubres, selon les termes de la loi;

XXIV.La retraite;

XXV.L'accueil gratuit de leurs enfants et des personnes à leur charge, de la naissance à l'âge de six ans, dans des crèches et des établissements préscolaires;

XXVI.La reconnaissance des conventions et accords collectifs de travail;

XXVII.La protection vis-à-vis de l'automation, selon les termes de la loi;

XXVIII.L'assurance contre les accidents du travail, à la charge de l'employeur et sans préjudice de l'indemnité à laquelle il est tenu en cas de fraude ou de faute;

XXIX.L'action en exécution des obligations pécuniaires résultant de la relation de travail, avec délai de prescription de :

a)Cinq ans pour le travailleur urbain, dans la limite de deux ans après l'extinction du contrat de travail;

b)Deux ans après l'extinction du contrat de travail pour le travailleur rural;

XXX.L'interdiction de toute inégalité de traitement en raison du sexe, e l'âge, de la couleur ou de l'état civil en ce qui concerne le salaire, l'exercice de fonctions ou l'embauche;

XXXI.L'interdiction de quelque type de discrimination que ce soit en ce qui concerne le salaire ou l'embauche du travailleur handicapé;

XXXII.L'interdiction de distinctions entre le travail manuel, technique ou intellectuel ou entre les professionnels qui s'y consacrent;

XXXIII.L'interdiction du travail nocturne, dangereux ou insalubre pour les mineurs de moins de 18 ans et de quelque travail que ce soit pour les mineurs de moins de 14 ans, sauf à titre d'apprentissage;

XXXIV.L'égalité des droits entre le travailleur sous contrat permanent et le travailleur intérimaire.

Paragraphe unique - Les employés de maison bénéficient des droits prévus aux IV, VI, VIII, XV, XVII, XVIII, XIX, XXI et XXIX du présent article et de l'intégration au système de prévoyance sociale.

Article 8

La formation d'associations syndicales ou professionnelles est libre, dans les conditions qui suivent :

I.La loi ne peut exiger d’autorisation de l'État pour la fondation d'un syndicat, sauf l'enregistrement auprès de l'organe compétent; l'intervention et l'ingérence de la puissance publique dans l'organisation syndicale sont interdites;

II.Il est interdit de créer plus d'une organisation professionnelle à quelque niveau que ce soit, pour représenter une même catégorie professionnelle ou économique sur la même base territoriale; celle-ci, définie par les travailleurs et employeurs intéressé, ne peut être inférieure au territoire de la commune;

III.Il appartient au syndicat de défendre les intérêts collectifs ou individuels de sa catégorie, y compris en matière juridique et administrative;

IV.L'assemblée générale fixe la contribution concernant la catégorie professionnelle, qui est prélevée sur le salaire pour le financement du système confédéral de la représentation syndicale intéressée sans préjudice de la contribution prévue par la loi.;

V.Nul ne peut être obligé à adhérer ou à maintenir son adhésion à un syndicat;

VI.La participation des syndicats aux négociations consultatives du travail est obligatoire;

VII.L'adhérent en retraite est électeur et éligible dans les organisations syndicales;

VIII.Le licenciement de l'employé syndiqué est interdit dès lors qu'il est enregistré comme candidat à un poste de direction ou de représentation syndicale; s'il est élu, même comme suppléant, cette interdiction est maintenue un an après la fin de son mandat, sauf en cas de faute grave, selon les termes de la loi.

Paragraphe unique - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'organisation des syndicaux et aux colonies de pêcheurs, dès lors que sont observées les conditions légales.

Article 9

Le droit de grève est garanti; il appartient aux travailleurs de décider de l'opportunité de l'exercer et de définir les intérêts pour la défense desquels il convient d'en suer.

Paragraphe premier - La loi définit les services ou activités essentielles et dispose sur les besoins de la collectivité dont la satisfaction ne peut être différée.

Paragraphe 2 - Les responsables d'abus sont soumis aux peines prévues par la loi.

Article 10

Les travailleurs et les employeurs participent aux collèges des organismes publics dans lesquels leurs intérêts professionnels ou relatifs à la prévoyance sociale sont objet de discussion et de délibération.

Article 11

L'élection d'un représentant du personnel dans les entreprises de plus de 200 employés est garantie, afin de leur permettre de dialoguer avec leurs employeurs.

Article 34

L'Union n'intervient pas dans les États ou dans le District fédéral, sauf pour :

VII.Faire observer les principes constitutionnels suivants :

b)Les droits de la personne humaine.

Article 196

La santé est le droit de tous et un devoir de l'État garanti par des politiques sociales et économiques visant à réduire les risques de maladies et d'autres accidents et à assurer l'accès universel et égalitaire aux actions et services visant à l'améliorer, la protéger et la recouvrer.

Article 205

L'éducation est un droit de tous et un devoir de l'État et de la famille; elle est promue et encouragée avec la collaboration de la société, en recherchant le plein développement de la personne, sa préparation à l'exercice de la souveraineté et sa qualification pour le travail

Article 215

L'État garantit à tous le plein exercice des droits culturels et l'accès aux sources de culture nationale; il soutient et encourage la valorisation et la diffusion des manifestations culturelles.

Paragraphe premier - L'État protège les manifestations des cultures populaires, indiennes, afro-brésiliennes et celles des autres groupes qui participent au processus national de civilisation.

Article 217

Il est du devoir de l'État d'encourager les pratiques sportives, organisées ou non, qui sont un droit de chacun; les principes suivants sont observés :

Article 218

L'État assure la promotion et encourage le développement scientifique, la recherche et la formation technologique.

Article 220

La manifestation de la pensée, la création, l'expression et l'information, sous quelque forme et par quelque procédé ou moyen de diffusion que ce soit, ne subit aucune restriction, les dispositions de la présente Constitution étant observées au reste.

Article 225

Chacun a droit à un environnement écologiquement équilibré, bien à l'usage commun du peuple et essentiel à une saine qualité de vie; le devoir de le défendre et de le préserver au bénéfice des générations présentes et futures incombe à la puissance publique et à la collectivité.

Article 227

Il est du devoir de la famille, de la société et de l'État d'assurer à l'enfant et à l'adolescent, en priorité absolue, le droit à la vie, à la santé, à l'alimentation, à l'éducation, aux loisirs, à la formation professionnelle, à la culture, à la dignité, au respect, à la liberté et à la coexistence familiale et communautaire; ils doivent également les défendre contre toute forme de négligence, de discrimination, d'exploitation, de violence, de cruauté et d'oppression.

Article 228

Les personnes de moins de 18 ans sont irresponsables pénalement et soumises à une législation spéciale.

Article 231

Leurs organisation sociale, coutumes, langues, croyances et traditions, ainsi que leurs droits originaires sur les terres qu'ils occupent traditionnellement sont reconnus aux Indiens; il appartient à l'Union de démarquer ces dernières, de les protéger et de faire respecter tous leurs biens.

Article 232

Les Indiens, leurs collectivités et organisations sont parties légitimes pour agir en justice en défense de leurs droits et intérêts; le ministère public intervient dans tous les actes de la procédure.

3 Le Ministère public est une institution typiquement brésilienne représentant un quatrième forme de pouvoir, celui du Parquet.

4 Avec l`adoption de cette loi, le code du travail établi par le décret-loi N° 5452 du 1er mai 1943 est modifié dans ses dispositions ci-après :

"SECTION I – Durée, conditions de travail et discrimination à l’égard des femmes

Article 373 A

Hormis les dispositions juridiques destinées à remédier à des distorsions touchant l’accès des femmes à l’emploi et certains éléments spécifiques convenus dans les accords entre employeurs et salariés, il est illégal :

I.De publier ou faire publier une offre d’emploi spécifiant un sexe, un âge, une couleur ou une situation de famille déterminés, à moins que l’activité considérée ne l’exige incontestablement;

II.De refuser le recrutement ou la promotion, ou de causer le licenciement, de quiconque en raison de son sexe, de son âge, de sa couleur, de sa situation de famille ou pour cause de grossesse, sauf incompatibilité manifeste avec l’activité considérée;

III.De tenir compte du sexe, de l‘âge, de la couleur ou de la situation de famille dans les décisions touchant la rémunération, la formation professionnelle et les possibilités d’avancement;

IV.D’exiger un certificat ou d’imposer un examen médical quel qu’il soit visant à prouver la stérilité ou l’absence de grossesse pour recruter ou conserver une employée;

V.D’entraver l’accès ou d’appliquer des critères subjectifs en ce qui concerne l’approbation des candidatures ou des résultats des concours de la fonction publique ou dans les entreprises privées en se fondant sur les critères du sexe, de l’âge, de la couleur, de la situation de famille ou de l’état de grossesse;

VI.De soumettre les employées et autres membres du personnel de sexe féminin à des fouilles au corps effectuées par l’employeur ou ses agents.

Paragraphe unique. Les dispositions du présent article n’interdisent pas l’adoption de mesures provisoires visant à établir une égalité entre les hommes et les femmes, en particulier les mesures destinées à remédier à des distorsions en matière de formation professionnelle, d’accès à l’emploi et de conditions générales de travail des femmes.

Article 390 A [REJETÉ]

Article 390 B

Les cours de formation de la main d’œuvre administrés par des institutions publiques, par les employeurs eux-mêmes par toute autre entité s’occupant de formation professionnelle sont ouverts aux salariés des deux sexes.

Article 390 C

Les entreprises de plus de cent salariés – hommes ou femmes – doivent offrir à leur personnel des mesures d’incitation professionnelle spéciales et des programmes de formation avancée.

Article 390 D [REJETÉ]

Article 390 E

Les entreprises peuvent s’associer à des organismes de formation professionnelle, des organisations de la société civile, des coopératives, des organismes publics et des entités syndicales ou autres, et conclure avec eux des accords portant sur des actions communes, en vue de mettre en œuvre des projets destinés à favoriser le travail féminin.

Article 392

Paragraphe 4 : Les droits ci-après sont garantis aux salariées en cas de grossesse, sans préjudice de leur salaire et autres droits :

I.Droit de changer d’attributions lorsque des raisons de santé le nécessitent, l’intéressée étant assurée de retrouver ses attributions antérieures dès qu’elle reprend le travail;

II.Droit de s’absenter du travail, au moins six fois, pour consulter un médecin et de passer des examens médicaux complémentaires.

Article 401 A [REJETÉ]

Article 401 B [REJETÉ]"

Par son message N° 673 de mai 1999, l’exécutif a opposé un veto partiel au projet de loi, conformément au paragraphe premier de l’article 66 de la Constitution brésilienne, en invoquant le fait que le Ministère de la justice a été consulté et a estimé que les articles 390 A, 390 D, 401 A et 401 B, dont le texte suit, devraient être rejetés :

"Article 390 A

Le licenciement d’un salarié est réputé nul et non avenu s’il a pour cause le déclenchement d’une action en justice invoquant une violation du principe de l’égalité professionnelle et de l’égalité des chances entre hommes et femmes."

Le veto opposé à cette disposition est motivé par le fait que si le licenciement est réputé nul et non avenu, cette annulation crée un droit permanent au maintien en poste qui est contraire à l’article 7.I de la Constitution brésilienne interdisant de manière générale cette notion. Qui plus est, cette disposition favoriserait la multiplication des procès destinés à assurer préventivement un maintien en poste, ce qui irait finalement à l’encontre du but recherché, en limitant le recrutement des femmes au lieu de protéger les droits de celles-ci. En conséquence, dans la mesure où elle n’est pas assortie d’un délai précis et a un caractère général, cette disposition est anticonstitutionnelle et doit être rejetée.

"Article 390 D

Si la relation de travail est rompue par un fait discriminatoire, le salarié a le choix entre :

I.Être réintégré avec indemnisation intégrale, c’est à dire avec paiement du salaire dû pour toute la période de rupture de la relation de travail ainsi que les ajustements monétaires et intérêts requis par la loi; ou

II.Percevoir le double du salaire dû pour toute la période de rupture de la relation de travail ainsi que les ajustements monétaires et intérêts requis par la loi."

Le veto opposé à cette disposition est motivé par le fait qu’elle ne fait que répéter ce qui figure déjà dans l’article 4 de la loi N° 9029/95 (prière de se reporter au mémoire joint à la Convention N° 111 – Année 1995) toujours en vigueur, et contrevient de ce fait à l’article 7.IV de la loi complémentaire N° 95/98 qui interdit qu’une seule matière soit régie par plus d’un texte législatif. Étant donné qu’il n’est censé ni annuler expressément la loi N° 9029/95 ni s’y substituer, le projet de loi doit être rejeté parce qu’il va à l’encontre de l’intérêt général en favorisant la multiplication de prescriptions juridiques qui sont toutes de même nature.

"Article 401 A

Les pratiques discriminatoires ci-après constituent des infractions pénales :

I.exiger un test, un examen, un avis d’expert, une décision, un certificat, une déclaration ou toute autre procédure concernant la stérilisation ou l’état de grossesse;

II.adoption par l’employeur de toute mesure constituant :

–une incitation ou une instigation à la stérilisation;

–une promotion du contrôle des naissances. Cette disposition n’interdit pas l’offre de conseils et de services de planification de la famille par le biais d’institutions publiques ou privées conformément aux Normes établies par le Système unifié de santé (SUS).

Sanction – Un à deux ans de prison et une amende.

Paragraphe unique. Sont réputés auteurs de l’infraction visée dans le présent article :

I.L’individu qui est l’employeur;

II.Le représentant légal de l’employeur tel que défini par la législation du travail;

III.Le directeur chargé, directement ou par délégation, d’un organisme public ou de toute autre entité relevant d’un service public ou parapublic et/ou d’une fondation dans l’administration fédérale et dans celles des États, du District fédéral et des municipalités."

Le veto opposé par l’exécutif à cet article repose sur les motifs exposés plus haut, à savoir que la matière est déjà régie par l’article 2 de la loi N° 9029/95. Qui plus est, cet article introduit indûment une clause pénale dans le droit du travail, en contravention des paragraphes II et IV de l’article 7 de la loi complémentaire N° 95/98, qui interdit que des questions distinctes soient traitées dans un même texte, par exemple qu’une question d’ordre pénal soit traitée dans un texte de droit du travail. Il convient de préciser que les crimes et délits dans le domaine de l’organisation du travail et de la main d’œuvre touchent certes à la législation du travail mais sont régis par le code pénal et non par le code du travail. Le Gouvernement a donc estimé que cet article devait être rejeté parce que contraire à l’intérêt général.

"Article 401 B

Sans préjudice des dispositions de l’article qui précède, les contrevenants aux articles 373 A, 390 A, 390 B, 390 C, 390 D et 392, § 4 d code du travail sont passibles des sanctions suivantes :

I.Amende correspondant à dix fois le salaire le plus élevé payé par l’employeur, majorée de 50% en cas de récidive;

II.Exclusion du bénéfice des prêts et autres aides consentis par les établissements financiers publics."

Motifs du veto opposé par l’exécutif : la matière est régie par l’article 3 de la loi 9029/95, ce qui rend l’article 401 B contraire à l’intérêt général pour les raisons invoquées à propos des articles précédents.

5 Les mesures provisoires sont un mécanisme juridique introduit par la Constitution de 1988. Ces mesures, qui sont prises par le Président de la République, ont force de loi mais doivent être soumises dans les 30 jours au Congrès, qui les transforme en lois. Tant qu’une mesure provisoire n’est pas transformée en loi, l’exécutif doit la republier tous les mois.

6 Article 5 (XVII-XX ) :

"XVII.La liberté d’association à des fins licites est totale; les associations à caractère paramilitaire sont interdites;

XVIII.La création d’associations et, selon les termes de la loi, de coopératives n’est pas soumise à autorisation; l’ingérence de l’État dans leur fonctionnement est interdite;

XIX.Les associations ne peuvent être dissoutes d’autorité et leurs activités ne peuvent être suspendues que par décision judiciaire et, dans le premier cas, seulement par l’effet d’un jugement définitif;

XX.Nul ne peut être obligé à s’associer ou à demeurer associé;"

7 "Article 8

La formation d’associations syndicales ou professionnelles est libre, dans les conditions qui suivent :

I.La loi ne peut exiger d’autorisation de l’État pour la fondation d’un syndicat, sauf l’enregistrement auprès de l’organe compétent; l’intervention et l’ingérence de la puissance publique dans l’organisation syndicale sont interdites;"

8 "Article 8

II.Il est interdit de créer plus d’une organisation professionnelle, à quelque niveau que ce soit, pour représenter une même catégorie professionnelle ou économique sur la même base territoriale; celle-ci, définie par les travailleurs et employeurs intéressés, ne peut être inférieure au territoire de la commune;

IV.L’assemblée générale fixe la contribution concernant la catégorie professionnelle, qui est prélevée sur le salaire pour le financement du système confédéral de la représentation syndicale intéressée sans préjudice de la contribution prévue par la loi;"

9 "Article 9

Le droit de grève est garanti; il appartient aux travailleurs de décider de l’opportunité de l’exercer et de définir les intérêts pour la défense desquels il convient d’en user."

10 Article 10 de la loi N° 7783 du 28 juin 1989 :

"I.Traitement des eaux et approvisionnement en eau; production et distribution d’électricité, de gaz et de combustible;

II.Soins médicaux en hôpital;

III.Distribution et commerce de détail des médicaments et produits alimentaires;

IV.Pompes funèbres;

V.Transports en commun;

VI.Voirie et services connexes;

VII.Télécommunications;

VIII.Stockage, utilisation et contrôle de substances radioactives et de matériels et matières nucléaires;

XIX.Informatique concernant des services essentiels;

X.Contrôle du trafic aérien;

XI.Autorisations bancaires."

11 Qui fait partie de l’étude statistique des problèmes théoriques et pratiques de l’assurance dans une collectivité.

12 Il convient de préciser toutefois que l’espérance de vie à la naissance ne peut être envisagée seule, parce qu’elle est fortement influencée par le taux de mortalité infantile et que celui-ci demeure très élevé au Brésil. L’analyse doit donc être complétée par les indicateurs d’espérance de vie additionnelle ou de survie à des âges plus avancés.

13 Les travailleurs occasionnels comprennent les dockers, et les catégories spéciales de bénéficiaires comprennent les producteurs ruraux, les métayers et autres formes de travailleurs agricoles ainsi que les artisans pêcheurs travaillant dans le cadre d’une entreprise familiale (décret N° 3048/99).

14 Le rapport entre les dépenses des prestations sociales et le PIB tient compte des paiements de toutes les prestations de sécurité sociale et de protection sociale effectuées par l’INSS.

15 Avec réserve compte tenu de l’article 29.

16 La littérature relative aux facteurs qui déterminent la participation d’un enfant au marché du travail souligne cinq circonstances principales : 1) le taux de participation des enfants au marché du travail – c’est‑à‑dire la proportion des mineurs d’un âge donné employés ou à la recherche d’un emploi par rapport au nombre total des enfants de la même tranche d’âge – augmente avec l’âge et est plus élevé chez les garçons; 2) ce taux de participation est plus élevé chez les Noirs et les mulâtres; 3) le taux de participation des enfants baisse avec le niveau de revenus de la famille; 4) le taux de participation des mineurs est plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines; 5) enfin, dans le cas des zones métropolitaines brésiliennes, les taux de participation sont plus élevés dans le sud et le sud-est que dans le Nord et le Nord-est.

17 Cette étude ne recouvre pas la région du Nord

18 La question de la classification par race au Brésil mérite une attention particulière, car elle cache des préjudices et très souvent falsifie le portrait de notre réalité nationale. Un système plus complexe et plus détaillé de collecte de données et d’analyse statistique est mise au point, qui permettra un diagnostic plus réaliste. Les chiffres liés à la race au Brésil sont également importants en vue de lutter contre le racisme et la discrimination raciale.

19 G.T. N° 4. Politique nationale du logement – SEDUPR.

20 Exemple tiré de l’étude "Gestion de l’utilisation des sols et des discontinuités de la croissance urbaine", IPED, 1998.

21 Estimation fondée sur des données issues de l’Enquête Nationale par Sondage auprès des Ménages (PNAD/IBGE) de 1998. Il convient de souligner que les zones rurales des États de Rondônia, Acre, Amazonas, Roraima, Pará et Amapá étaient exclues du champ de cette enquête.

22 Il ressort des données issues de l’Enquête Nationale par Sondage auprès des Ménages (PNAD) de 1998 que le taux d’analphabétisme parmi la population âgée de 15 à 19 ans était de 4,8 %, atteignant 6,2 % parmi les personnes âgées de 20 à 24 ans, 7,7 % dans le groupe des 25 – 29 ans, 10,1 % dans celui des30 -39 ans, 14 % dans celui des 40 - 49 ans et 29,9 % chez les personnes âgées de 50 ans et plus.

23 De 1970 à 1988, le taux d’analphabétisme chez les personnes âgées de 15 ans et plus a chuté de 58,9 %. Parmi les jeunes de 15 à 19 ans, l’analphabétisme a reculé de 80,2 % et parmi les personnes âgées de 20 à 24 ans, la réduction est de 76,6 %; chez les personnes âgées de 40 à 49 ans, elle est de 63,6 % et de 38,2 % chez celles âgées de 50 ans et plus.

24 Selon les prévisions établies par l’Institut de recherche économique appliquée (IPEA) sur la base du recensement de 1991.

25 Cf. données issues du Recensement relatif à l’enseignement supérieur réalisé par le Ministère de l’éducation et de la culture.

26 Outre les mesures destinées à couvrir d’autres besoins de bien-être (cantines scolaires, ramassage scolaire, soins de santé à l’école, etc.), d’autres visent à améliorer les conditions d’enseignement, comme par exemple : i) la distribution de livres, de documents et de matériels éducatifs; ii) la redéfinition des programmes; iii) la modification des procédures administratives, etc.

27 Fernandez et al., qui ont analysé les dépenses du Brésil dans ce domaine en tenant compte des performances de son PIB, ont conclu que ces dépenses correspondaient à environ 4,3 % du PIB en 1995. Comparant ce résultat à ceux d’autres pays d’Amérique latine, ils ont montré que si le Brésil accordait la plus forte proportion de son PIB aux dépenses de bien-être, sous l’angle des dépenses d’éducation, ce pays se classait le sixième rang, après le Costa Rica (5,4 %), le Panama (4,9 %), l’Equateur (4,6 %), le Mexique (4,5 %) et la Bolivie (4,4 %).

28 Le Brésil est une République fédérative, formée par l’Union indissoluble des États, des communes et du District fédéral. Sa Constitution de 1988 dispose que le Gouvernement de l’Union, les États, le District fédéral et les communes œuvrent ensemble à l’organisation de leurs systèmes éducatifs, et elle assigne des sphères de compétence spécifiques aux différents degrés hiérarchiques du Gouvernement à l’égard de ces systèmes. En conséquence, la responsabilité de l’enseignement publique est partagée comme suit, de manière prioritaire et non-exclusive : l’enseignement préscolaire relève des communes; l’éducation primaire est placée sous la tutelle des États, du District fédéral et des communes; les États et le District fédéral sont responsables de l’enseignement secondaire; le Gouvernement de l’Union et les États sont chargés de l’enseignement supérieur.

29 Le Gouvernement de l’Union est chargé de coordonner l’élaboration des plans nationaux et d’apporter une assistance technique et financière aux États, au District fédéral et aux communes dans le cadre du développement de leurs systèmes éducatifs, en accordant la priorité à la scolarité obligatoire. De plus, le Ministère de l’éducation et des sports gère un réseau fédéral d’établissements qui comprend des universités, des Instituts autonomes d’enseignement supérieur, des écoles techniques, des collèges agricoles et des centres d’enseignement technologique, et il supervise le réseau d’enseignement supérieur privé.

30 Le réseau fédéral d’enseignement, fréquenté par 110 000 élèves, compte 43 collèges agricoles, principalement implantés en milieu rural, 19 écoles techniques, pour la plupart sises dans les grandes capitales, au service des secteurs de l’industrie et des services et enfin 36 unités d’enseignement décentralisées, rattachées aux écoles techniques.

31 Rapport de la Société civile sur l’application par le Brésil du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Relatório da Sociedade Civil sobre o Cumprimento, pelo Brasil, do Pacto Internacional de Direitos Econômicos, Sociais e Culturais), page 121 et suivante.

32 Zones dans lesquelles les esclaves en fuite se sont réfugiés.

33 Parmi lesquels des villes relativement importantes telles que Porto Seguro et d’autres plus petites telles que Arraial d’Ajuda, Trancoso et Cabrália.

34 En termes de "groupe familial", il se pourrait que le segment comprenant les handicapés et leurs familles représente environ 60 millions de personnes. Ici encore, il convient de souligner que le recensement national en cours fait intervenir pour la première fois une méthodologie permettant d’obtenir des évaluations plus précises.