Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la Suisse *

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des informations sur les mesures adoptées afin de garantir la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique interne de l’État partie et la disponibilité des recours judiciaires aux personnes qui dénoncent une violation des droits contenus dans le Pacte. Donner des informations sur les mesures prises afin de sensibiliser les personnels chargés de l’application de la loi, les avocats et autres professionnels du droit aux dispositions du Pacte.

2.Donner des informations sur l’avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme.En particulier, indiquer comment l’indépendance de cette institution sera assurée, si elle aura un mandat large de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, et si une allocation de ressources suffisantes est prévue.

3.Donner des renseignements sur les obligations prévues dans la législation de l’État partie auxquelles les entreprises sont astreintes en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de leurs activités, y compris à l’étranger,et indiquer comment elles sont contrôlées. Indiquer également dans quelle mesure les recours judiciaires dans l’États partiesont accessibles auxvictimes de violations commises par des entreprises suisses à l’étranger et donner des exemples concrets. Donner des renseignements sur l’état actuel de l’initiative populaire intitulée « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ».

4.Indiquer les mesures prises et les délais prévuspour atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut de l’État partie en faveur de l’aide au développement.

5.S’agissant de la menace que représente le changement climatique sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans le monde, fournir des renseignements sur les progrès réalisés afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions que l’État partie s’est fixés au titre de l’Accord de Paris sur le climat, ainsi que sur les contributions qu’il envisage de verser au Fonds vert pour le climat.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

6.Pour permettre de déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, fournir des informations sur l’évolution, au cours des cinq dernières années :

a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et du niveau d’inégalité, défini de préférence comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population;

b)De la part des recettes publiques financée par l’impôt ;

c)Destaux d’imposition sur les bénéfices des entreprises et sur le revenu des personnes physiques,du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion du taux applicable aux articles de luxe, au tabac et à l’alcool, aux boissons sucrées et collations, et aux carburants) et du pourcentage de l’ensemble des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques appartenant aux 10 % les plus riches de la population ;

d)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la proportion des dépenses publiques totales consacrées aux questions sociales (emploi, sécuritésociale, alimentation, logement, eau et assainissement, santé, éducation et culture).

7.Donner des informations sur les mesures prises afin d’empêcher que la politique du secret fiscal et financier de l’État partie ne donne lieu à des fraudes fiscales et à des actes de corruption, en particulier par des sociétés et des particuliers fortunés étrangers, ce qui réduirait la capacité de l’État partie ainsi que d’autres États de remplir leur obligation d’agir au maximum de leurs ressources disponibles conformément à l’article 2du Pacte.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

8.Donner des informations sur les obstacles auxquels l’État partie fait face pour l’adoption d’une législation complète sur la discrimination qui soit appliquée uniformément dans toute la Confédération. Donner également des informations sur l’effectivité des mécanismes juridiques en place pour prévenir, combattre et sanctionner toutes les formes de discrimination, directe et indirecte,et fournir aux victimes des recours civils et administratifs efficaces. Donner des exemples de cas concrets.

9.Donner des informations sur l’impact des mesures concrètes prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et pour combler les lacunes de protection à cet égard.

10.Donner des renseignements sur l’impact des mesures adoptées pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des Yéniches,des Sintis et des Roms, notamment en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Enparticulier donner des informations sur les mesures adoptées pour faire en sorte que les Yéniches, les Sintis et les Roms, notamment ceux qui voyagent, aient accès à des services de santé, à l’éducation, et à des lieux de résidence et de transit convenables et adaptés à leur culture.

11.Donner des informations sur la mise en œuvre, les résultats et les évaluations des mesures prises par l’État partie pour assurer l’intégration sociale des personnes étrangères, notamment les requérants d’asile, les réfugiés et les migrants, en particulier en ce qui concerne l’accès au travail et à l’éducation, ainsi que pour leur assurer un niveau de vie suffisant.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

12.Indiquer comment l’État partie entend surmonter les défis qui empêchent les femmes d’occuperdavantage de postes de cadres supérieurs dans l’administration publique, la justice, la science et dans les entreprises privées.

13.Donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partieet leur impact sur la promotion d’un partage équitable des responsabilités dans la familleet de conditions favorables à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

14.Donner des précisions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation des mesures adoptées pour augmenter le taux d’emploi, notamment parmi les groupes particulièrement touchés par le chômage, en particulier les jeunes, les personnes en situation de handicap et les étrangers.Indiquer dans quelle mesure les efforts déployés par l’État partie ont contribué à réduire les taux de chômage au niveau fédéral et dans les cantons.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

15.À la lumière des explications fournies par l’État partie au paragraphe 120 de son quatrième rapport périodique (E/C.12/CHE/4), préciser quelles sont les mesures adoptées afin de garantir que les salaires minimumsprévus dans les conventions collectives et les salaires dans les secteurs où il n’y a pas de convention collective garantissent aux travailleurs et à leur famille une existence décente.

16.Donner des renseignements sur l’application et les résultats des mesures prises pour combler l’écart salarial existant entre hommes et femmes, notamment les nouvelles dispositions légales obligeant les employeurs des secteurs privés et publics à pratiquer régulièrement une analyse des salaires. Fournir également des informations sur les contrôles prévus et menés à cet égard, ainsi que les sanctions appliquées aux contrevenants. Fournir des données sur l’évolution et sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation verticale et horizontale à caractère sexiste dans le milieu professionnel et sur le nombre d’emplois à temps partiel non voulus, s’agissant en particulier des femmes.

17.Donner des renseignements sur les mesures spécifiques prises afin que les conditions de travail des travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiqueset les travailleurs saisonniers,soient conformes aux dispositions de l’article 7 du Pacte, et indiquer leurs effets. Donner également des informations sur le nombre de plaintes pour mauvais traitements ou exploitation qui ont été déposées, sur les enquêtes qui ont été menées et sur les sanctions qui ont été imposées.

Droits syndicaux (art. 8)

18.À la lumière desprécédentes recommandationsdu Comité (E/C.12/CHE/CO/2-3, par. 10 et 11), donner des informations détaillées sur les garanties mises en place pour que le droit de grève soit exercé de manière effective, conformément à l’article 8 du Pacte.Indiquer si l’État partie envisage de modifier la loi afin de permettre la réintégration des syndicalistes licenciés arbitrairement en raison de leurs activités syndicales.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

19.Donner des renseignements sur l’application des méthodes et des critères de fixationdu niveau des prestations socialespermettant degarantir que celles-ci permettent aux bénéficiaires et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant. Donner des informations sur les mesures adoptées afin d’établir des normes communes dans l’ensemble de la Confédération s’agissant de l’accès à l’aide sociale. Donner également des renseignements sur les mécanismes et critères d’application des sanctions liées aux prestations sociales, ycompris les allocations relatives au chômage pour les jeunes.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

20.Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour assurer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère économiquement abordable des services de garde d’enfants dans l’ensemble de l’État partie. Préciser dans quelle mesure le coût des services de garde d’enfants empêche des groupes défavorisés d’y avoir recours.

21.Donner davantage d’informations sur l’application de la réglementation et les pratiques relatives au regroupement familial pour les réfugiés reconnus et ceux qui sont admis provisoirement et expliquer dans quelle mesure celles-ci sont en conformité avec l’article10 du Pacte.

22.Fournir des renseignements sur l’accès à la justice et sur les services de protection et d’appui à la disposition des victimes de violence domestique et de violence à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne l’accès à des centres d’hébergement pour les victimes.

23.Donner des informations sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, et indiquer comment la participation des victimes et des personnes concernées est assurée. Indiquer également comment l’État partie entend prévenir que des cas similaires ne se reproduisent.

24.Indiquer comment les modifications apportées à la législation sur l’adoption de l’État partie, concernant la levée conditionnelle du secret de l’adoption, entrées en vigueur le 1erjanvier 2018, seront appliquées aux adoptions d’enfantsprovenant de pays tiers effectuées avant cette date.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

25.Fournir des renseignements sur les résultats concrets de la mise en œuvre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018et sur les ressources qui lui sont allouées. Donner des informations sur les mesures envisagées par l’État partie pour éradiquer la pauvreté, notamment parmi les personnes et les groupes défavorisés, en particulier les personnes en situation de handicap et les étrangers.

26.Fournir des informations sur le nombre de personnes ou de ménages qui ont des difficultés ou n’ont pas accès à une nourriture suffisante dans l’État partie. Expliquer la manière dont l’État partie veille à ce que chacun, en particulier les personnes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, ait accès à une nourriture suffisante à un coût abordable. Donner également des informations sur les résultats des mesures prises pour promouvoir une alimentation saine dans l’État partie et lutter contre l’obésité.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

27.Donner des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité et le caractère économiquement abordable des services de soins de santé pour les personnes défavorisées, y compris les personnes en situation de handicap, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.

28.Indiquer dans quelle mesure des services de santé mentale adaptés sont disponibles et accessiblesdans l’ensemble de l’État partie, ainsi que les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du rapport « La santé psychique en Suisse ». Donner desrenseignements sur la mise en œuvre du Plan d’action sur la prévention du suicide mentionné dans le paragraphe 290 du quatrième rapport périodique de l’État partie, les mesures prises et les ressources allouées pour assurer sa mise en œuvre effective.

29.Fournir des données statistiques sur le nombre d’interventions chirurgicales pratiquées sur des nourrissons et des enfants intersexués. Indiquer les mesures prises pour assurer la protection de l’intégrité physique et mentale, l’autonomie et la liberté de choix des personnes intersexuées.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

30.Indiquer dans quelle mesure les enfants requérants d’asile placés dans les centres d’accueil fédéraux, ainsi que les enfants nonaccompagnés ontaccès à l’éducation; fournir également des informations sur les mesures adoptées pour garantir cet accès.

31.Décrire les mesures visant à garantir l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive.

32.Indiquer le taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur et préciser quelles mesures ont été prises pour rendre l’enseignement supérieur accessible et abordable, notamment aux personnes issues de familles défavorisées et marginalisées.

Droits culturels (art. 15)

33.Donner des informations sur les mesures prises et leur impact aux niveaux fédéral et cantonal pour permettre l’accès à l’enseignement en italien et en romanche, en particulier en dehors des zones traditionnellement habitées par des personnes appartenant à ces minorités. Fournir des renseignements sur l’impact des mesures concrètes adoptées pour la préservation de la langue romanche et la promotion de son utilisation.

34.Décrire les progrès réalisés s’agissant de la promotion de la culture, de l’histoire et des traditions des groupes minoritaires du pays, y compris les Yéniches, les Sintis et les Roms. Fournir également des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour promouvoir les différentes cultures des communautés de migrants.