Comité des droits économiques , sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Quatrièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2011

Chili *

[31mars 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1–93

I. Dispositions générales du Pacte10–224

Article premier.Droit des peuples de disposer d’eux-mêmes10–184

Article 2.Mesures adoptées en vue d’assurer progressivement le plein exercicedes droits197

Article 3.Égalité de genre207

Articles 4et 5. Garantie de la protection21–227

II.Droits spécifiques23–2038

Article 6. Droit au travail23–338

Article 7. Conditions de travail34–4810

Article 8.Droits syndicaux49–5412

Article 9. Sécurité sociale55–9713

Article 10. Famille98–11222

Article 11. Niveau de vie suffisant113–13425

Article 12. Santé135–17729

Article 13.Éducation178–20039

Article 14.Éducation gratuite.20144

Article 15. Culture202–20344

Introduction

1.Le quatrième rapport périodique du Chili concernant l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, soumis en application des articles 16 et 17 du Pacte, rend compte des progrès effectués et des difficultés rencontrées par l’État pour appliquer les droits consacrés dans cet instrument. Ces droits sont aujourd’hui pleinement en vigueur ou en cours d’application. Le présent document contient des éléments relatifs à la période 2004-2011, qui n’a fait l’objet d’aucun rapport.

2.Il y a lieu de signaler le changement de gouvernement survenu au cours de cette période. En effet, le 11 mars 2010, Sebastián Piñera Echenique, soutenu par la Coalition pour le changement, a été investi à la présidence de la République, succédant aux gouvernements de la concertation pour la démocratie, qui ont exercé le pouvoir de 1990 à 2010.

3.Il faut également rappeler que, l’année dernière, le Chili a été frappé par un tremblement de terre et un tsunami qui ont causé des pertes humaines et matérielles considérables dans le centre et le sud du pays, où d’importants efforts de reconstruction ont été aussitôt déployés. Près de 500 personnes ont perdu la vie, ou ont été portées disparues, et l’on a dénombré plus de 800 000 victimes. La catastrophe a touché gravement la région de Gran Concepción, cinq villes de plus de 100 000 habitants, 45 villes de quelque 5 000 habitants, et plus de 900 villages et communautés rurales et côtières, détruisant plus de 90 % des constructions en adobe (briques de terre crue) dans les régions les plus touchées.

4.Le document de base (HRI/CORE/1/Add.103) présente la structure politique du Chili et le cadre normatif général sur la protection des droits de l’homme. Par ailleurs, en application des dernières directives harmonisées (HRI/GEN/2/Rev.6), le Chili travaille à l’élaboration de ce nouveau document, afin d’apporter des informations complètes et actualisées.

5.Le Gouvernement s’est attaché à respecter l’ordre établi dans les directives, ainsi que la limite des 40 pages imparties pour l’élaboration des rapports périodiques. Les progrès réalisés suite aux observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sont donc présentés dans les articles correspondants, sous un titre qui fait référence à l’observation en jeu. Les tableaux et graphiques ont été évités afin de ne pas dépasser la longueur autorisée. Enfin, contrairement aux rapports précédents, qui contenaient une analyse détaillée de chaque article, les informations présentées ici sont ciblées et synthétiques. Le Comité est prié de se référer aux rapports remis par le Chili aux autres comités s’occupant des droits de l’homme, notamment aux cinquième et sixième rapports présentés en un seul document au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le 6 janvier 2011, au cinquième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CHL/5), au rapport initial sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CHL/1), au troisième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/CHL/3), au rapport initial soumis au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, présenté le 9 février 2010 (CMW/C/CHL/1), et au rapport sur l’application de la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (no 169), de l’Organisation internationale du Travail.

6.Parmi les politiques importantes adoptées entre 2004 et 2011 figure la réforme du système de santé public et privé de 2005, matérialisée par l’adoption de plusieurs lois qui ont amélioré les garanties et les droits des bénéficiaires. Par ailleurs, la réforme du système de prévoyance a été mise en œuvre par la loi n° 20.255. Un système de pensions solidaires, qui améliore, notamment, la couverture des pensions de retraite pour les catégories les plus défavorisées, a été instauré. Enfin, il faut signaler l’entrée en vigueur de la loi n° 20.417 qui a porté création du Ministère de l’environnement, du Service d’évaluation de l’environnement, et de l’Autorité de surveillance de l’environnement.

7.Le nouveau Gouvernement souhaite préserver et renforcer la protection sociale mise en place par les gouvernements précédents. Ainsi a-t-il été décidé d’améliorer les prestations sociales, notamment en portant le congé postnatal de douze à vingt-quatre semaines, en augmentant la subvention scolaire —qu’il compte doubler en huit ans —, et en instituant le Revenu familial éthique. Ces mesures ont pour objectif d’éliminer l’extrême pauvreté d’ici à 2014, et la pauvreté d’ici à 2018, de supprimer les listes d’attente pour les soins hospitaliers, et d’améliorer la qualité et l’équité de l’éducation.

8.Cette nouvelle politique sociale a également pour objectifs d’améliorer l’efficacité des prestations sociales, et de responsabiliser les bénéficiaires du système comme les prestataires de services. À cet effet, le Gouvernement renforce les programmes de prévention en matière de santé, instaure des prix pour récompenser les enseignants et les élèves les plus performants, et met en place des transferts, tel le Revenu familial éthique, versé sous certaines conditions relatives à l’emploi pour les adultes, à l’éducation et à la santé pour les enfants.

9.Enfin, en réponse aux paragraphes 30 et 31 des observations finales, le Chili a créé l’Institut national des droits de l’homme, en application des Principes de Paris. Cet organisme autonome de droit public, prévu par la loi no 20.405, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2009, a été constitué le 20 juillet 2011. Il est chargé de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de tous les Chiliens, consacrés dans les normes constitutionnelles et légales, comme dans les instruments internationaux signés et ratifiés par le Chili, et en vigueur, ainsi que ceux émanant des principes généraux du droit, reconnus par la communauté internationale. Entre autres fonctions, il doit présenter un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme au Chili, veiller à ce que la législation nationale soit en harmonie avec les instruments internationaux signés par le Chili, afin de leur donner une application effective, et, dans le domaine de ses compétences, engager des actions devant les tribunaux, tels les dépôts de plaintes pour crimes contre l’humanité, torture ou disparition de personnes. L’Institut national des droits de l’homme a présenté son Rapport annuel sur les droits de l’homme pour 2010, le 9 décembre de cette année.

I.Dispositions générales du Pacte

Article premierDroit des peuples de disposer d’eux-mêmes

10.Le droit des peuples de disposer d’eux-mêmes est consacré dans les articles 4 et 5 de la Constitution de la République du Chili. La réforme constitutionnelle de 2005 a éliminé les articles qui entravaient l’exercice de ce droit, à savoir ceux qui limitaient, de façon injustifiée, l’influence des autorités élues démocratiquement. Ainsi, a-t-il été procédé à la transformation du Conseil de sécurité nationale en un organe consultatif, qui ne peut être convoqué que par le Président de la République, à la suppression de la nomination à vie des sénateurs, à la modification du mode de désignation des membres du Tribunal constitutionnel à laquelle le Conseil de sécurité nationale ne participe plus, et à la suppression de l’inamovibilité des commandants en chef des Forces armées et du Directeur général des carabiniers. Pour une information plus détaillé, le Comité est prié de se référer aux paragraphes 45 à 54 du troisième rapport périodique (E/1994/104/Add.26) soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, de 2004, et aux paragraphes 40 à 52 du cinquième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CHL/5), de 2006.

Paragraphes 32 à 34 des observations finales

11.Bon nombre de politiques actuelles sur la question autochtone ont été élaborées en application de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail, signée le 15 septembre 2009. Une large part de la Convention a été mise en œuvre par la législation du Chili, comme le montre le rapport présenté à l’Organisation internationale du Travail le 1er septembre 2010. Sont joints à ce rapport les 103 lois, règlements, normes, etc., qui témoignent de l’application de la Convention, ainsi que 16 décisions de justice qui s’appuient sur ce texte.

12.Parmi les textes visant à protéger les droits des peuples autochtones, figurent:

a)La loi no 19.253 sur les autochtones, qui établit les normes relatives à la protection, à la promotion et au développement des peuples autochtones. Ces normes reposent sur la reconnaissance de la diversité culturelle et ethnique, la reconnaissance juridique des communautés, la promotion de la participation, la discrimination positive, la protection et l’extension des terres autochtones, l’affectation spécifique de ressources publiques au développement, la création du Fonds des terres et des eaux, la conciliation et l’arbitrage, la reconnaissance, le respect et la protection des cultures, le développement d’un système d’éducation interculturelle bilingue et les mécanismes d’auto-identification des autochtones urbains et migrants. La Convention a constitué le modèle principal de l’élaboration et du développement de la loi relative aux autochtones;

b)La loi no 20.249, publiée le 16 février 2008, qui a créé l’espace côtier marin des peuples autochtones. Cette loi octroie aux peuples autochtones qui ont toujours habité sur la côte et peuvent témoigner d’un usage coutumier l’usage exclusif d’un espace délimité dont l’administration est confiée à la communauté ou aux communautés;

c)La loi no 19.300 de 1994 sur les bases générales de l’environnement, modifiée le 26 janvier 2010, qui confie aux organes de l’État le devoir de veiller à la préservation, au développement et au renforcement des particularités liées aux peuples, communautés et personnes autochtones;

d)La réforme constitutionnelle qui reconnaît les territoires spéciaux de l’île de Pâques et de l’archipel Juan Fernández par la loi no 20.193, publiée le 30 juillet 2007;

e)Le décret suprême no 124 de 2009 sur le règlement qui établit la procédure provisoire de consultation et de participation, conformément aux obligations prévues dans les articles 6 et 7 de la Convention.

13.Concernant la promotion des cultures et des identités autochtones, les mesures suivantes ont été prises: a) un caractère d’urgence a été conféré au projet de reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones actuellement examiné par la Commission Constitution, législation, justice et règlement du Sénat; b) la Directive présidentielle no 3 du 4 août 2010 demande aux gouvernements régionaux et provinciaux de convier les autorités traditionnelles autochtones à toutes les cérémonies officielles; et c) l’Organisme national de développement autochtone a créé, par la résolution no 1226 du 27 août 2010, le Prix pour la promotion des cultures autochtones.

14.Pour ce qui est des terres, le Gouvernement a réactivé les mécanismes de remise de terres aux autochtones, dans des conditions transparentes et objectives. Désormais, avec cette nouvelle approche, chaque remise de terres sera accompagnée d’une convention d’aide à la production. De même, le mécanisme de subvention pour l’acquisition de terres sera renforcé pour les autochtones. À cet effet, le douzième concours a été organisé le 16 août 2010. Entre 1994 et 2010, quelque 667 457 hectares ont été achetés, cédés ou régularisés au profit de personnes et de communautés autochtones, en application des mécanismes établis par la loi sur les autochtones. Le 15 décembre 2010, 762 familles bénéficiaires ont été désignées, pour un montant total avoisinant les 15,2 milliards de pesos chiliens. De plus, le 14 décembre 2010, l’Organisme national de développement autochtone et l’Institut national de développement agricole ont annoncé la signature d’une convention portant sur l’investissement de 4,2 milliards de pesos, sur cinq ans, en faveur des bénéficiaires de subventions désignés lors du concours.

15.Eu égard au cadre institutionnel, le décret suprême no 101 du 7 juin 2010, pris par le Ministère de la planification, a porté création du Conseil des ministres pour les questions autochtones. Par ailleurs, afin d’améliorer le cadre institutionnel public consacré aux questions autochtones, le Gouvernement envisage de confier à des organismes différents l’élaboration et l’exécution de la politique autochtone ainsi que la représentation des peuples autochtones, fonctions qui, aujourd’hui, sont toutes assurées par l’Organisme national de développement autochtone.

16.Quant à la participation, le Gouvernement s’attache à satisfaire à l’obligation de consultation et de participation des peuples autochtones établie dans la Convention. Le 8 mars 2011, le Ministre de la planification, M. Felipe Kast, a annoncé qu’à l’issue de la Table de dialogue pour une rencontre historique et en réponse aux demandes formulées, à cette occasion, par les représentants des peuples autochtones, le Gouvernement organiserait une vaste consultation sur le cadre institutionnel des questions autochtones. Conformément aux axes de travail définis par le Gouvernement en la matière, et en application de la Convention, les thèmes abordés seront les suivants: a) la reconnaissance constitutionnelle, avec le texte du projet de réforme constitutionnelle qui reconnaît les peuples autochtones; b) le nouveau cadre institutionnel, avec le contenu des projets de loi qui porteront création de l’Agence de développement autochtone et du Conseil des peuples autochtones; et, c) la procédure de consultation, afin de disposer d’un instrument définitif qui réglemente la participation et la consultation établies dans la Convention.

17.Enfin, il faut mentionner deux réformes légales, instamment demandées par les membres de la communauté mapuche, qui réglementent deux situations:

a)L’exclusion des civils de la juridiction et de la compétence des tribunaux militaires prévue par la loi no 20.477, promulguée le 30 décembre 2010, qui réforme le système en vigueur en matière de justice militaire. Elle en délimite le domaine d’application, afin que la compétence des tribunaux militaires se limite aux militaires. De même, cette loi exclut totalement de la juridiction militaire les mineurs, civils ou militaires, et dispose qu’en présence de coauteurs civils et militaires, ou de coparticipation de civils et de militaires, les premiers seront soumis à la juridiction ordinaire et les seconds à la juridiction militaire. Par ailleurs elle prévoit que les procès actuellement engagés devant la justice militaire, dans lesquels la responsabilité pénale de personnes civiles est engagée, seront transférés à la justice ordinaire, dans les six mois, à compter de l’entrée en vigueur de cette même loi;

b)La loi antiterroriste no 18.314, qui détermine et sanctionne les actes terroristes, a été modifiée par la loi no 20.467, promulguée le 5 octobre et publiée au Journal officiel le 8 octobre 2010. Cette loi: i) restreint le type du délit terroriste; ii) supprime la présomption et les lésions légères, et prévoit l’application de la législation commune pour sanctionner le délit d’incendie de forêts, de champs ensemencés, de pâturages, de collines et de plantations; iii) supprime la circonstance modificatrice de la détermination de la peine; iv) sur le plan de la procédure, établit la coopération efficace et l’exemption de responsabilité pénale en cas de désistement de la tentative; v) établit le droit de poser des questions visant à déterminer la crédibilité des témoins dont l’identité est protégée; vi) instaure un service de conseils à l’intention de victimes de délits terroristes; et, vii) prévoit l’application exclusive de la loi sur la responsabilité pénale des adolescents aux mineurs mis en examen pour délits terroristes.

18.Il y a lieu de préciser que le Ministère de l’intérieur a informé les tribunaux concernés de la requalification des actes pour lesquels les membres de la communauté mapuche sont mis en examen en vertu de la loi terroriste, actes qui sont considérés par l’organe exécutif, à tous les effets, comme des délits de droit commun et non comme des délits terroristes.

Article 2Mesures adoptées en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits

19.Concernant les mesures adoptées en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 55 et suivants du troisième rapport périodique. Outre la Convention no 169 de l’OIT déjà citée, le Chili a ratifié, le 29 juillet 2008, la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le rapport initial relatif à l’application de cette convention est en cours d’élaboration et devrait être adressé au Comité des droits des personnes handicapées en 2011.

Article 3Égalité de genre

20.En réponse aux paragraphes 35 et 36 des observations finales, plusieurs lois ont été promulguées, ces cinq dernières années, pour réglementer les questions relatives à la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe et l’égalité de genre. Ces normes ainsi que d’autres politiques publiques similaires, sont traitées à l’article 10 du présent rapport, et dans le rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Articles 4 et 5Garantie de la protection

21.Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 142 et 143 du troisième rapport périodique dans lequel sont traités l’article 19, paragraphe 26, de la Constitution, concernant l’article 4 du Pacte ainsi que l’article premier (par. 1 et 4), les articles 5, 6, 7, et l’article 19, paragraphe 26, de ce même texte concernant l’article 5 du Pacte.

22.Les articles 39 à 45 de la Constitution réglementent la déclaration de l’état d’exception et énumèrent les droits qui peuvent être restreints dans cette hypothèse. À cet égard, suite au tremblement de terre et au tsunami qui ont touché le pays le 27 février 2010, l’état d’exception a été déclaré dans les régions de Maule et de Bíobío, par les décrets suprêmes 152 et 153, pour une période de 30 jours, à savoir jusqu’au 31 mars 2010. De même, l’état d’exception a été déclaré par le décret 173 dans la région du Libertador Bernardo O´Higgins pour une période de vingt jours, du 11 mars au 31 mars 2010. Les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été informés, en temps voulu, de cette situation par le Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du Pacte.

II.Droits spécifiques

Article 6Droit au travail

23.Entre 2005 et 2009, la population active a augmenté à un taux moyen annuel de 3,6 %, ce qui correspond à 966 000 personnes supplémentaires sur le marché du travail. Par ailleurs, 766 392 emplois ont été créés, et la croissance annuelle moyenne a atteint un taux de 2,8 %. Le taux de participation est passé de 53,5 % en 2005 à 55,9 % en 2009. Enfin, en 2010, plus de 486 930 emplois ont été créés et le taux de participation a atteint 59,7 %.

24.Entre 2003 et 2007, l’emploi a augmenté dans toutes les régions du pays avec, cependant, une progression bien supérieure à la moyenne nationale dans la région de l’extrême nord et dans la région IX. En revanche, les régions VIII et XII ont enregistré des croissances inférieures de 3,8 % à la moyenne annuelle. En 2008, on observe un ralentissement des taux annuels de croissance de l’emploi au niveau national et, en 2009, des taux de variation annuelle négatifs qui s’expliquent par la crise financière mondiale. En 2010, l’emploi a augmenté de 7 % au niveau national. Cette hausse a été observée dans toutes les régions du pays sauf dans la région XV qui a subi une chute de 3 %. Les plus fortes croissances ont été enregistrées dans les régions V et XII, où la population active occupée a augmenté de 10 % en 2010. En revanche, les régions I et X ont présenté les croissances les plus faibles avec des taux respectifs de 3 % et 4 %.

25.Le taux de chômage a diminué progressivement, passant d’une moyenne de 10 % en 2004 à 7,1 % en 2007, pour remonter ensuite, en raison de la crise économique internationale, et atteindre 9,6 % en 2009. En 2010, ce taux est retombé à 8,1 % et se situe, pour les mois de mars à mai 2011, à 7,2 %.

26.L’accroissement de la population active occupée s’explique essentiellement par l’augmentation de près de 6,2 % du nombre de femmes sur le marché de l’emploi, entre 2003 et 2009. Au cours de ces années, on enregistre une baisse progressive du taux de chômage pour les hommes comme pour les femmes, avec toutefois une hausse à la fin de la période, en raison de la crise financière internationale. En 2010, on observe une diminution des taux de chômage pour les hommes comme pour les femmes.

27.Concernant l’emploi, divers facteurs font obstacle à l’égalité des chances pour les femmes. Certains ont trait au type d’emplois auxquels elles peuvent prétendre et, bien que le taux de participation féminine ait augmenté de 45,3% en 2010, les emplois féminins se cantonnent toujours à quelques branches d’activité. Les salaires versés aux femmes sont bas et, à travail égal, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est important. Le taux de syndicalisation est moins élevé chez les femmes que chez les hommes, et ces dernières participent moins aux négociations collectives. Enfin, les femmes sont davantage touchées par le chômage et travaillent moins d’heures qu’elles ne le souhaiteraient.

28.Dans le cadre de sa politique nationale de l’emploi, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, a élaboré le plan relatif à la promotion et à la qualité de l’emploi des femmes, dont les objectifs sont les suivants: a) une plus grande participation des femmes sur le marché du travail, en particulier parmi la population à faibles revenus; b) une amélioration qualitative de leur participation (par l’élargissement de leurs secteurs d’activité, l’augmentation de leur salaire et une meilleure protection sociale); et c) un niveau de chômage moins élevé pour les femmes.

29.Concernant les jeunes, le taux de chômage pour le groupe des 18 à 24 ans a toujours été élevé, atteignant 24 % en 2009. Pour le groupe des 22 à 24 ans, ce taux a avoisiné les 18 % en 2009. En revanche, pour le groupe des 18 à 21 ans, le taux a atteint 29 % en 2009. En 2010, le taux annuel moyen de chômage pour les jeunes de 18 à 24 ans s’est élevé à 18 %.

30.En matière de formation, l’État, par l’intermédiaire du Service national de la formation et de l’emploi, favorise le développement des compétences professionnelles des travailleurs afin d’améliorer le niveau de l’emploi, d’augmenter la productivité des travailleurs et des entreprises, et d’améliorer la qualité des procédés et des produits. Les paragraphes 164 et suivants du troisième rapport périodique présentent les instruments utilisés par le Service national de la formation et de l’emploi pour atteindre ses objectifs. En 2010, 13,19 % des travailleurs ont reçu une formation. Pour 2011, le budget du Service national de la formation et de l’emploi s’élève à 123 028 474 000 pesos, ce qui représente une augmentation de 34 % par rapport à 2010.

31.Quant à la formation et à l’insertion professionnelle des femmes, le Service national de la formation et de l’emploi, en collaboration avec le Service national de la femme, a lancé en 2007 un Programme spécial sur la formation professionnelle et l’emploi des femmes, qui s’adresse aux femmes de 18 à 65 ans. L’objectif principal est d’améliorer l’employabilité et les conditions de travail des femmes, en particulier des femmes chefs de famille, afin de promouvoir leur insertion professionnelle sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif, en mettant à leur disposition des outils de formation et une aide à la création d’activité. Le programme s’adresse aux femmes de 18 à 65 ans, et a compté plus de 48 000 bénéficiaires entre 2007 et 2009.

32.Le Chili dispose de nombreux établissements d’enseignement supérieur –universités, instituts professionnels et centres de formation technique – dans toutes les régions, qui dispensent une formation technique ou professionnelle. En 2010, plus de 940 000 personnes se sont inscrites dans l’enseignement supérieur, les inscriptions conjointes des centres de formation technique et des instituts professionnels représentant 37,5 % des inscriptions totales dans le premier cycle, et 50,1 % des inscriptions totales en première année de premier cycle dans l’enseignement supérieur. En 2011, plus de 275 000 emplois ont été offerts aux techniciens, et 143 000 aux non-titulaires d’une maîtrise, ce nombre étant multiplié par trois pour les titulaires d’une maîtrise. De plus, on enregistre, au mois d’avril 2011, quelque 2 748 organismes techniques de formation qui bénéficient largement de ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d’impôt. En 2010, plus de 976 720 travailleurs ont été formés par ces organismes.

33.Concernant le paragraphe 37 des observations finales et la demande d’abroger explicitement les dispositions qui ne s’appliquent pas dans le droit du travail, suite aux commentaires de la Commission d’experts en application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail, il y a lieu de préciser que la Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (no111), en son article 3,indique uniquement«abroger»de façon générique, sanspréciser explicitement la nécessité d’une abrogation expresse.

Article 7Conditions de travail

34.L’article 44 du Code du travail dispose que le montant mensuel de la rémunération ne peut être inférieur au salaire minimum mensuel. Ce revenu est fixé annuellement par la loi et réajusté afin de compenser les pertes de revenus en terme réels. En vertu de la politique déclarée d’amélioration du salaire minimum par rapport à l’indice des prix à la consommation (IPC) et à la moyenne des rémunérations, ce salaire a augmenté de 17,9 %, en termes réels, entre 2000 et 2008. Au cours de la même période, les rémunérations réelles ont enregistré une croissance cumulée de 13,5 %. L’article premier de la loi no 20.524, publiée au Journal officiel le 14 juillet 2011, fixe le montant du salaire minimum mensuel, à compter du 1er juillet, à 182 000 pesos pour les travailleurs âgés de 18 à 65 ans. Pour les travailleurs de plus de 65 ans il est fixé à 135 867 pesos, tandis que le salaire minimum utilisé à des fins non rémunératrices était établi à 117 401 pesos.

35.En 2010, la commission technique et consultative pour le salaire minimum a estimé que le salaire minimum ne pouvait constituer le seul fondement d’une politique de répartition, dans la mesure où il pouvait finir par créer le chômage des personnes les plus vulnérables au lieu de faire progresser leurs revenus. Il doit donc impérativement s’accompagner de mesures de politiques sociales financées par la société.

36.En janvier 2005, la durée hebdomadaire maximale de travail est passée de quarante-huit heures à quarante-cinq heures. La semaine de travail peut être de cinq à six jours, avec un maximum de dix heures par jour. Toutefois, il existe des régimes particuliers, notamment pour les travailleurs employés sur les bateaux de pêche, dans les transports en commun, les transports terrestres et les chemins de fer, pour les employés de maison ainsi que pour certains employés des restaurants, clubs et hôtels. Les fonctionnaires travaillent quarante-quatre heures par semaine, du lundi au vendredi, la journée de travail ne pouvant excéder neuf heures.

37.Le Code du travail reconnaît également le travail à temps partiel. On entend par temps partiel les contrats qui portent sur un nombre d’heures ne dépassant pas les deux tiers de la durée maximale hebdomadaire (trente heures depuis 2005). Par rapport au travail à temps complet, les différences sont les suivantes: la journée doit être continue et ne doit pas excéder dix heures; la répartition des journées est variable, et peut être modifiée par l’employeur une semaine à l’avance; et, l’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des rémunérations versées au cours des onze derniers mois ou durant la période du contrat de travail, indexée sur l’IPC.

38.L’article 35 du Code du travail prévoit un repos obligatoire les dimanches et jours fériés. Sont exclus de cette disposition légale les travaux ou services qui, pour des raisons techniques, doivent être exécutés de façon continue ainsi que les activités commerciales et de service qui s’adressent directement au public. Toutefois, il ne pourra en aucun cas être demandé à l’employé d’effectuer plus de six journées continues. Récemment, de nouveaux droits ont été accordés concernant le repos le dimanche et certains jours fériés, notamment dans le secteur du commerce. Pour plus d’informations sur ce sujet, le Comité est prié de se reporter au troisième rapport périodique, paragraphes 245 et suivants, relatifs au repos, aux loisirs, à la durée du travail et aux congés payés.

39.Il convient de citer le projet de loi (Bulletin 7199-13) sur le travail à distance ou le télétravail, qui réglemente de nouvelles formes de travail et de nouvelles sources de revenus pour les personnes qui préfèrent travailler à leur domicile ou y sont obligées. Ce projet est actuellement examiné par la Chambre des députés.

40.Par ailleurs, la loi no 20.348, promulguée en 2009, consacre le principe d’égalité des rémunérations entres les hommes et les femmes, à travail égal, les différences objectives fondées sur les capacités, les qualifications, la compétence, la responsabilité ou la productivité n’étant pas considérées comme arbitraires. Les entreprises de 200 employés ou plus devront tenir un registre des postes et fonctions des employés, et indiquer le nom des personnes qui les exercent ainsi que leur nombre. En avril 2011, la rémunération minimum des employés de maison, pour la majorité des femmes, a été alignée sur le salaire minimum.

41.Quant au harcèlement sexuel qui porte gravement atteinte à la dignité des employés et au climat des relations de travail, et peut parfois provoquer la perte de l’emploi ou la démission, il a été qualifié et sanctionné par la loi no 20.005, promulguée le 8 mars 2005. Cette loi a également défini les procédures et les critères de contrôle en cas de dépôt de plainte pour harcèlement sexuel, et désigné les fonctionnaires compétents. Pour des informations plus détaillées, le Comité est prié de se reporter au rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

42.Concernant la sécurité et la santé au travail, la loi no 20.123, promulguée en 2007, réglemente les activités de sous-traitance, les sociétés de travail temporaire et les contrats de travail temporaire. Cette loi garantit l’égalité des conditions d’hygiène et de sécurité au travail, car elle réglemente l’étendue de la responsabilité des entreprises principales, des sous-traitants, des entreprises de travail temporaire et des entreprises utilisatrices. Elle établit, en particulier, la responsabilité subsidiaire ou solidaire de l’entreprise principale, et définit ses obligations en matière de cotisations vieillesse comme d’indemnités légales –contrat individuel et collectif. De même, l’entreprise principale doit veiller au respect des conditions sanitaires et environnementales sur le lieu de travail, mettre en place un système de gestion de la sécurité et de la santé dans l’entreprise ou sur le lieu de travail et tenir un registre. La Direction du travail dispose d’une équipe de 580 inspecteurs ayant tous reçu une formation de base sur la sécurité et la santé au travail, qui se déplacent dans tout le pays. En 2006, 52 % des contrôles effectués ont porté, entre autres, sur les questions de sécurité et d’hygiène.

43.Actuellement, le taux d’accidentabilité affiche une tendance à la baisse, ce qui place le pays dans une meilleure position que celle des pays développés. En 2008, le taux a baissé à moins de 6 %. Les activités économiques pour lesquelles les taux d’accidents du travail sont demeurés, jusqu’en 2008, constamment supérieurs à la moyenne annuelle sont, en premier lieu, la construction, suivie par l’industrie, l’agriculture et le transport.

44.La législation définit la maladie professionnelle comme «une maladie causée directement par l’exercice de la profession ou du travail et qui a entraîné une incapacité ou le décès». Le taux de maladies professionnelles a diminué constamment pour atteindre 0,96 pour 1 000 travailleurs en 2007. Pour les hommes, ce taux tombe à 0,62, tandis qu’il monte à 1,55 pour les femmes. Enfin, concernant l’interprétation de ces chiffres, il faut savoir qu’ils sont basés sur la totalité des travailleurs et non sur ceux exposés au risque spécifique à l’origine de la maladie, de sorte que le taux reflète un risque inférieur au risque existant. En 2007, les maladies les plus importantes ont été les maladies ostéomusculaires, avec 54,3 % des cas, suivies par les laryngopathies, 5 %, et par les dermatites, 11,2 %.

45.En 2007, le taux de mortalité des travailleurs affiliés à des mutuelles a chuté à 5,7 pour 100 000. Si l’on tient compte des accidents de trajet, les chiffres passent, respectivement, à 12 et 7,8. Les accidents de la route sont la cause la plus fréquente de ces décès.

46.En 2010, la Commission consultative présidentielle pour la sécurité au travail a été créée. Constituée d’un groupe multidisciplinaire de spécialistes, elle est chargée d’évaluer les conditions de sécurité au travail dans le pays. Le 7 décembre 2010, la Commission a présenté son rapport final au Président de la République et a proposé des mesures de sécurité au travail qui seront appliquées dans le courant de l’année 2011.

Paragraphe 38 des observations finales

47.En 2006, le prix du panier de base par personne s’élevait à 47 099 pesos pour les zones urbaines et à 31 756 pesos pour les zones rurales. En 2011, le seuil de pauvreté se situait à 64 134 pesos pour les zones urbaines et à 43 242 pesos pour les zones rurales, compte tenu de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Par conséquent, en 2009, le chef de famille d’un foyer type, constitué de 4,2 personnes, devrait pouvoir apporter des revenus mensuels de 225 000 pesos, environ, s’il est le seul à travailler. Grâce à la politique active menée par le Chili, l’augmentation du salaire minimum a été supérieure à celle du seuil de pauvreté et/ou de l’indice des prix à la consommation, le rapport entre le salaire minimum et la ligne de pauvreté passant de 1,4 en 1990 à 2,57 en 2009. À l’avenir, le Gouvernement envisage de privilégier d’autres politiques sociales pour lutter contre la pauvreté, afin de ne pas compromettre l’employabilité de la population la plus vulnérable. À cet égard, le Comité peut consulter le rapport de la Commission consultative sur la main-d’œuvre et le salaire minimum de 2010.

Paragraphe 39 des observations finales

48.Le 25 mars 2005, le Chili a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le rapport initial sur l’application de cette convention, présenté le 9 février 2010, doit être examiné les 13 et 14 septembre 2011.

Article 8Droits syndicaux

49.En vertu de l’article 19 de la Constitution, paragraphe 19, les travailleurs du secteur privé comme du secteur public ont le droit de se syndiquer, en la forme et dans les cas prévus par la loi, sans autorisation préalable. De plus, le Chili a ratifié les Conventions nos 87, 98 et 135 de l’Organisation internationale du Travail portant, respectivement, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, le droit d’organisation et de négociation collective, et les représentants des travailleurs.

50.À titre d’exemple, l’article 216 du Code du travail prévoit les types de syndicats suivants, sans préjudice de la possibilité d’en constituer d’autres: a) le syndicat d’entreprise qui réunit uniquement les travailleurs d’une même entreprise; b) le syndicat interentreprises qui regroupe des travailleurs de deux ou plusieurs employeurs distincts; c) le syndicat des travailleurs indépendants qui regroupe des travailleurs ne dépendant pas d’un employeur et n’étant pas eux-mêmes employeurs; et, d) le syndicat des travailleurs intérimaires ou temporaires, constitué des travailleurs employés de façon cyclique ou intermittente.

51.Les conditions légales de quorum pour constituer des syndicats d’entreprise sont les suivantes: a) pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 50 travailleurs, le quorum est de 8, sans conditions de pourcentage de représentation; b) pour les entreprises de plus de 50 travailleurs, le quorum est de 25 travailleurs représentant au moins 10 % de l’effectif de l’entreprise; c) les travailleurs d’une entreprise, au nombre de 250 ou plus, peuvent toujours constituer un syndicat, quel que soit le pourcentage qu’ils représentent; et, d) pour les entreprises qui possèdent plus d’un établissement, un syndicat peut être constitué par 25 travailleurs représentant au moins 30 % de l’effectif de l’établissement considéré.

52.En vertu de la loi, la négociation collective peut être soit réglementée et donner lieu au contrat collectif, soit semi-réglementée et donner lieu à une convention collective. Le travailleur ne peut être protégé que par un contrat collectif conclu avec chaque employeur, et le contrat de travail individuel ne peut fixer des rémunérations, des prestations et des droits inférieurs à ceux prévus dans le contrat collectif. La validité des contrats collectifs est de deux à quatre ans, et leurs clauses font partie des contrats individuels. Concernant les conventions collectives, la législation en vigueur établit des garanties tels les droits, le quorum et l’obligation de faire approuver le projet de convention collective en assemblée, afin que ce projet ne soit pas imposé unilatéralement et individuellement.

53.Pour plus d’informations, le Comité peut consulter le troisième rapport périodique qui présente la loi no 19.759 de 2001. Cette loi prévoit une série de protections concernant la liberté de s’organiser en syndicats, comme le libre exercice du droit à la négociation collective. Ce même rapport expose également, de façon détaillée, les conditions de constitution d’un syndicat (par. 250), le mode d’élection du délégué syndical (par. 251), le quorum requis pour constituer les différents types de syndicats (par. 252 à 254), les dispositions juridiques spéciales par catégories de syndicats (par. 255 et 256), les restrictions légales à la constitution des syndicats (par. 257 et 258), le droit d’adhérer à des fédérations et des organisations syndicales internationales (par. 260 et 261), la liberté syndicale et le droit à la négociation collective (par. 262 à 265), ainsi que le nombre, la composition et la structure des syndicats (par. 266).

54.En réponse au paragraphe 41 des observations finales, il y a lieu de citer l’alinéa 5 de l’article 384 du Code du travail qui confère au Ministère du travail et de la prévoyance sociale, au Ministère de la défense et au Ministère de l’économie le pouvoir de définir, par la voie réglementaire, les entreprises qui ne pourront se déclarer en grève en vertu de la loi, confirmant et précisant les normes juridiques qui y sont établies.

Article 9Sécurité sociale

55.L’article 19 de la Constitution, en son paragraphe 18, consacre le droit à la sécurité sociale pour tous les habitants du pays, sans distinction aucune. Il dispose que l’État est tenu de garantir l’accès à des prestations de base uniformes, versées par l’intermédiaire d’institutions publiques ou privées, et de veiller à l’exercice approprié du droit à la sécurité sociale. Le système actuel de sécurité sociale comporte les neuf branches classiques de la sécurité sociale. La réforme présentée ci-après répond au paragraphe 42 des observations finales.

A.Soins de santé

56.En vertu du droit constitutionnel à la protection de la santé, l’État doit garantir l’accès libre et égalitaire aux services de santé, en matière de prévention, de protection, de convalescence et de rééducation. Il doit également coordonner et contrôler les initiatives liées à la santé, et en garantir l’exécution, par l’intermédiaire des institutions publiques ou privées, conformément aux conditions prévues par la loi qui pourra prévoir des cotisations obligatoires. Le droit constitutionnel confère également à toute personne le droit de choisir le système de santé qui lui convient, public ou privé. En 2009, 73,5 % de la population étaient affiliés au système public, et 16,3 % au système privé.

57. Le système de san t é public est constitué du Ministère de la santé et d es organismes publics ci-après, qui relèvent de ce même Ministère : les s ervices de s anté , pour le volet prestation de services, le Fonds national de la santé , pour le volet financier, l’Autorité de surveillance de la santé, l’Institut de santé publique , et la Centrale nationale d’approvisionnement . Le système privé comprend essentiellement les instituts de santé préventive et les mutuelles, pour volet financier, ainsi que les professionnels, les centres de soins et les entités privées, pour le volet prestation de services. À quelques exceptions près, les affiliés doivent contribuer au financement des prestations et des soins qu’ils reçoivent du régime, par un paiement direct. Ces systèmes sont présentés au paragraphe 282 du troisième rapport périodique.

58.Concernant le système privé, la loi qui introduit les critères d’équité et de solidarité dans les tableaux de facteurs, et la détermination du prix de base des contrats de santé, Ley Corta de ISAPRES, Bulletin no 7539-11, a été soumise, le 16 mars 2011, à la Chambre des députés. L’objectif du projet est d’examiner, dès à présent, les mécanismes de hausse des prix des plans de santé, pendant que la réforme intégrale du financement du système de santé chilien est à l’étude, afin d’apporter une réponse rapide à la protection du droit à la santé, et de satisfaire aux conditions d’adéquation, à la lumière des décisions rendues par les tribunaux chiliens. La modification de la réglementation applicable au tableau des facteurs a fait l’objet d’un débat au Parlement, de même que la création des mécanismes permettant de contrôler, au vu d’antécédents objectifs et vérifiés, l’ajustement des prix de base.

59.En 2002, le Gouvernement a engagé une réforme des systèmes de santé, public et privé. Ainsi, en 2005, ont été adoptées la loi no 19.937 sur l’autorité sanitaire et les modalités de gestion, qui modifie le décret législatif no 2.763, de 1979, la loi no 19.966, qui établit le régime des garanties explicites pour la population, en matière de santé, la loi no 20.015 qui modifie la loi no 18.933 sur les institutions de prévoyance, ainsi que le décret ayant force de loi no 1 de 2005 du Ministère de la santé, qui fixe le texte refondu, coordonné et systématisé du décret-loi no 2.763 de 1979, et des lois nos 18.933 et 18.469 (publié au Journal officiel du 24 avril 2006).

60.La réforme a instauré un régime général de garanties, instrument de régulation sanitaire, qui fait partie intégrante du régime de prestations de santé. Cet instrument, élaboré conformément au Plan national de santé, et en fonction des ressources dont dispose le pays, fixe les prestations en matière de promotion, de prévention, de soins, de rééducation et de soins palliatifs, et définit les programmes que le Fonds national de santé doit mettre en œuvre en faveur de ses bénéficiaires, pour le volet prise en charge institutionnelle.

61.Le régime des garanties explicites confère des droits que les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès du Fonds national de santé ou des Instituts de santé préventive, de l’Autorité de surveillance de la santé et des autres instances appropriées. Les garanties explicites portent sur l’accès, la qualité, la protection financière et l’opportunité que doivent présenter les prestations accordées pour un ensemble de programmes prioritaires, de maladies ou de conditions de santé établis dans le décret approprié. Le régime des garanties explicites a été mis en œuvre pour les affiliés au Fonds national de santé et aux instituts de santé préventive, le 1er juillet 2005, pour 25 problèmes de santé. Le nombre de pathologies couvertes est passé à 40 l’année suivante, et à 56 en 2007. En 2010, de nouvelles pathologies ont été incorporées, et elles sont actuellement au nombre de 69. Entre juillet 2005 et décembre 2010, le total des cas pris en compte par le régime des garanties explicites s’est élevé à 11 307 145, dont 10 714 829 cas pour le Fonds national de santé, et 592 316 cas pour les instituts de santé préventive.

B.Prestations maladies en numéraire

62. Le travailleur salarié ou indépendant peut s’absenter ou réduire sa journée de travail , à condition de fournir un certificat médical . Il reçoit alors une somme d’argent qui remplace sa rémunération ou son revenu durant cette période. Il s’agit de l’allocation pour incapacité de travail. En 2010, 3 536 339 certificats ont été délivrés, et les allocations pour incapacité de travail ont coûté 114 763 millions de pesos. Le taux moyen annuel de certificats demandés et de certificats accordés, pour 100 cotisants actifs, a été de 94,2 et 82,8, respectivement. La moyenne des jours demandés, des jours accordés et des jours payés par cotisants a été de 11,8, 9,4 et 8,1, respectivement.

C.Prestations maternité

63.En vertu du régime général des garanties en matière de santé, l’État doit assurer la protection et le suivi médical de la femme enceinte, pendant sa grossesse et pendant les six mois suivant la naissance de l’enfant. Conformément à la législation en vigueur, l’employeur ne peut conditionner le recrutement de la travailleuse, le maintien de son contrat de travail ou sa promotion à l’existence d’une grossesse, ni exiger, à ces fins, un certificat ou un examen pour savoir si elle est enceinte.

64.En 2010, 274 955 certificats pour maladie grave d’un enfant de moins d’un an ont été délivrés, et 6 084 235 jours ont été payés au titre de cette allocation, représentant un coût de 89 016 millions de pesos. Pour la période prénatale et la période postnatale, 38 370 certificats ont été délivrés, représentant un total de 9 697 161 jours et un coût de 130 718 millions de pesos.

D.Prestations vieillesse

65.La loi no 20.255, publiée le 17 mars 2008, qui réforme le système de prévoyance, a été mise en œuvre progressivement, pour être entièrement appliquée en 2011. Cette réforme porte sur les points suivants: a) création d’un système de pensions solidaires pour la population à faible revenu; b) introduction de normes visant à améliorer l’égalité de genre du système de prévoyance; c) incorporation de normes pour étendre la couverture du système de prévoyance à divers secteurs de la société, notamment aux femmes, aux jeunes, et aux travailleurs indépendants; d) application de mécanismes visant à accroître la concurrence sur le marché; e) adoption de mesures qui favorisent l’épargne volontaire en vue de la retraite; et, f) modification du cadre institutionnel public pour le système de prévoyance sociale.

66.Les bénéficiaires de la pension de solidarité de vieillesse de base, versée par l’État, sont les personnes qui n’ont droit à aucune pension en vertu d’un régime de prévoyance, et qui satisfont aux conditions requises en matière d’âge, d’appartenance à un groupe familial pauvre, et de résidence dans le pays. Il est prévu d’augmenter progressivement la couverture de cette pension, la faisant passer des 40 % les plus pauvres de la population au 1er juillet 2008, aux 60 % les plus pauvres à partir du 1er juillet, pour un montant mensuel de 75 000 pesos. En décembre 2010, un total de 407 118 pensions de solidarité de vieillesse de base, soit un montant de 31 472 596 183 pesos, ont été payées, dont 287 654 à des femmes, et 119 464 à des hommes.

67.Le Gouvernement verse une allocation de solidarité aux personnes qui ont cotisé, satisfont aux conditions d’éligibilité, et touchent une pension inférieure à un certain montant. Les bénéficiaires sont les personnes qui ont droit à une pension, et satisfont aux conditions similaires aux conditions précédentes. La couverture de cette pension doit augmenter progressivement, pour passer des 40 % les plus pauvres de la population au 1er juillet 2008 aux 60 % les plus pauvres à compter du 1erjuillet 2011. Depuis le 1er septembre 2009, elle concerne les 50 % les plus pauvres. Cette prestation a été versée à partir de juillet 2008, lorsqu’une pension maximum a été garantie, avec un apport solidaire de 70 000 pesos. Ce maximum, qui a été porté à 150 000 pesos en septembre 2009, et à 200 000 pesos en juillet 2010, continuera d’augmenter progressivement pour atteindre 255 000 pesos en juillet 2011. En décembre 2010, 370 216 allocations de solidarité de vieillesse, soit 14 319 627 586 pesos, ont été versées dans le pays, dont 215 860 à des femmes et 154 356 à des hommes.

68.La réforme a également apporté des changements au pilier obligatoire ou contributif. Ce pilier est constitué du système des sociétés de gestion des fonds de pension, mis en place en novembre 1980 par le décret législatif no 3.500, dans lequel les pensions sont financées par les dépôts capitalisés sur les comptes individuels de chaque affilié, et de l’ancien régime de prévoyance par répartition qui, contrairement au système de capitalisation individuelle, finance les pensions par les cotisations des contribuables actifs et non par l’épargne de chaque contribuable. En mars 2011, le nombre d’affiliés aux sociétés de gestion des fonds de pension s’élevait à 8 854 861. En avril de la même année, le nombre de cotisants atteignait 4 834 412 (nombre d’affiliés, actifs, passifs et résiduels, qui ont cotisé ce mois au titre de rémunérations perçues au cours d’un mois précédent), et le nombre de cotisants de ce mois à 4 595 036 (nombre d’affiliés actifs qui ont cotisé au cours du mois au titre de rémunérations perçues le mois précédent).

69.La réforme du système de prévoyance a introduit une mesure en faveur de l’égalité des sexes qui prévoit le versement d’une prime pour chaque enfant né vivant, en reconnaissance de la maternité. Cette prime, qui s’ajoute au fonds de prévoyance des bénéficiaires et augmente leurs pensions, est équivalente à 18 versements minima mensuels, calculés au moment de la naissance de l’enfant. Pour les enfants nés avant le 1er juillet 2008, la prime commence à produire un intérêt à partir de cette date et, pour les enfants nés après le 1er juillet 2008, la prime produit un intérêt à compter de la naissance de l’enfant. Les bénéficiaires de la prime pour enfant né vivant sont les femmes qui relèvent du décret-loi no 3.500 et ne sont affiliées à aucun autre régime, les femmes bénéficiaires de la pension de solidarité de vieillesse de base ou de l’allocation de solidarité de vieillesse, les femmes qui, sans être affiliées à un régime de prévoyance, touchent une pension de survivant, ont droit à l’allocation de solidarité de vieillesse et satisfont aux conditions légales .

70.Par ailleurs, l’apport sur les comptes de capitalisation des femmes est augmenté du fait de la séparation par genre de l’assurance invalidité et survivant. Les femmes ayant une espérance de vie supérieure à celle des hommes, paient actuellement plus qu’elles ne le devraient par rapport à leur sinistralité, pour la prime d’assurance invalidité et survivant. Cet excès de prime leur sera restitué par le dépôt de la somme correspondante sur leur compte individuel, sous forme de cotisation, ce qui améliorera le montant de leur pension finale. De plus, l’âge maximum de couverture de l’assurance invalidité et survivant est fixé à 65 ans pour les hommes et les femmes, alors qu’auparavant, les femmes n’étaient couvertes par cette assurance que jusqu’à 60 ans, même si elles continuaient à travailler. Enfin, est inclus comme bénéficiaire de la pension de survivant de la femme, son conjoint – sans que ce dernier soit nécessairement invalide –, et le père des enfants nés hors mariage qui est à sa charge.

71.De même, toutes les employées de maison bénéficient d’un minimum imposable qui ne pourra être inférieur à un salaire minimum mensuel pour un travail à temps plein. En aucun cas l’employeur ne pourra cotiser pour des montants inférieurs à un salaire minimum, ce qui avant la réforme était légal et très fréquent. Cette mesure est entrée en vigueur progressivement à partir de mars 2009, lorsque le salaire minimum de ces employées était égal à 83 % du salaire minimum mensuel. À partir du 1er mars 2010, il a été porté à 92 % et, à compter du 1er mars 2011, à 100 % du salaire minimum mensuel, soit 172 000 pesos. Aujourd’hui, et ce, depuis le 1er juillet de cette année, il est fixé à 182 000 pesos.

72.La réforme a introduit l’affiliation obligatoire des travailleurs indépendants au système de pensions et a éliminé les différences entre salariés et travailleurs indépendants, afin que ces derniers bénéficient des prestations du système de prévoyance. Toutefois, les travailleurs âgés de 55 ans et plus pour les hommes, et de 50 ans et plus pour les femmes, à la date à laquelle l’obligation de cotiser a pris effet, n’ont pas été soumis à cette mesure. L’affiliation obligatoire des travailleurs indépendants au système de pensions sera mise en œuvre progressivement d’ici à 2018 . À compter de cette anné e , tous les travailleurs, sans exception, devront cotiser à hauteur de 7 % de la totalité de leur revenu imposable.

73.Concernant les jeunes travailleurs, l’État favorise leur emploi formel par deux mécanismes, à savoir deux primes équivalentes à 50 % de la cotisation du salaire minimum, versées par le Trésor public, une à l’employeur et l’autre directement sur le compte du travailleur. Ces primes sont octroyées au titre des 24 premières cotisations, continues ou non, pour les travailleurs âgés de 18 à 35 ans, dont les rémunérations sont égales ou inférieures à une fois et demie le salaire minimum. La date d’entrée en vigueur de cette mesure est le 1er juillet 2011.

74.À partir de juillet 2009, il est prévu de modifier progressivement le paiement de l’assurance invalidité et survivant, qui ne sera plus à la charge du travailleur, mais de l’employeur. Le transfert de la charge de la prime à l’employeur laisse une plus grande marge de négociation au demandeur pour déterminer les primes de cette assurance. De plus, le montant autrefois payé par le travailleur, et qui avec l’entrée en vigueur de cette mesure sera «économisé», induira une augmentation de ses rémunérations. Cette obligation, mise en œuvre progressivement, s’applique à partir du 1er juillet 2009 pour les entreprises de plus de 100 salariés, et du 1er juillet 2011 pour les entreprises de moins de 100 salariés.

75.La nouvelle loi encourage l’épargne de prévoyance volontaire par: a) la création d’un mécanisme d’épargne de prévoyance volontaire collective, en vertu duquel les sommes épargnées par les travailleurs sont complétées par leurs employeurs respectifs, en vertu des accords passés entre chaque entreprise et ses salariés; b) la modification du régime fiscal de l’épargne de prévoyance volontaire; c) la création d’une prime de l’État pour les travailleurs qui souscrivent ces plans; d) la modification des commissions encaissées par les sociétés de gestion des fonds de pension pour la gestion des comptes d’épargne volontaire; et, e) la création du statut d’affilié volontaire, qui permet à toute personne physique qui n’exerce pas une activité rémunérée de cotiser.

76.Concernant le volet financier de la réforme de prévoyance, la loi no 20.128 sur la responsabilité fiscale, publiée au Journal officiel de septembre 2006, a créé un Fonds de réserve des pensions, dépositaire de l’épargne qui pourrait être dégagée en cas d’excédent budgétaire, pour contribuer au financement des obligations de l’État en matière de pensions de minimum vieillesse, d’invalidité et de survivant.

77.Enfin, il faut signaler l’entrée en vigueur de la loi no 20.459 qui facilite l’accès aux pensions de solidarité de base d’invalidité et de vieillesse, par la déclaration anticipée de l’invalidité des personnes de moins de 18 ans souffrant d’un handicap mental, afin qu’elles bénéficient en temps voulu de la pension de solidarité de base d’invalidité. De plus, ce projet facilite la transformation d’une pension de solidarité de base d’invalidité en une pension de solidarité de base de vieillesse, et d’une allocation de solidarité d’invalidité en une allocation de solidarité de vieillesse.

E.Prestations d’invalidité

78.La pension d’invalidité est accordée aux personnes affiliées au régime contributif volontaire ou solidaire, dont l’invalidité a été déclarée par les commissions médicales qui relèvent des sociétés de gestion des fonds de pension, ou par les commissions de médecine préventive et d’invalidité, pour les affiliés au système par répartition, géré par l’Institut de la prévoyance sociale. Pour les affiliés au système des sociétés de gestion des fonds de pension, la pension d’invalidité est financée par le solde du compte de capitalisation individuelle et par l’assurance invalidité et de survivant. Les pensions d’invalidité du régime des anciennes caisses de prévoyance sont financées par les fonds de répartition, et celles du système solidaire par les ressources fiscales. Les affiliés qui ne touchent pas de pension des sociétés de gestion des fonds de pension, qui n’ont pas atteint l’âge requis pour toucher une pension de vieillesse et qui, en raison d’une maladie ou d’une dégradation de leurs capacités physiques ou intellectuelles, souffrent d’une détérioration permanente de leur capacité de travail ont droit à une pension d’invalidité. Cette détérioration peut être totale ou partielle en fonction du degré de la perte.

79.Le système de pensions solidaires introduit par la réforme de prévoyance accorde des pensions de solidarité de base, de vieillesse et d’invalidité, et des allocations de solidarité, de vieillesse et d’invalidité. La pension de solidarité de base est financée par l’État et s’adresse aux personnes déclarées invalides qui n’ont droit à aucune pension d’un régime de prévoyance en tant que titulaires ou bénéficiaires d’une pension de survivant et qui satisfont aux conditions requises en matière d’âge, d’appartenance à un groupe déterminé et de résidence établies par la loi no 20.255. Il est prévu d’augmenter progressivement la couverture des prestations, les faisant passer des 40 % les plus pauvres de la population au 1er juillet 2008 aux 60 % les plus pauvres à compter du 1er juillet 2011. Depuis le 1er septembre 2009, cette allocation est versée à 50 % des personnes les plus pauvres. Par ailleurs, le montant de la pension de solidarité d’invalidité de base est passé de 60 000 pesos le 1er juillet 2008 à 75 000 pesos le 1er juillet 2009. À compter de cette date, la pension de solidarité de base sera révisée tous les ans en fonction de l’indice des prix à la consommation et réajustée immédiatement si cet indice est supérieur à 10 %. Le bénéficiaire de la pension de solidarité d’invalidité de base touchera cette prestation jusqu’au dernier jour du mois de son 65e anniversaire. En décembre 2010, le Chili a versé 216 390 pensions de solidarité d’invalidité de base, représentant 16 979 629 481 pesos, dont 126 415 à des femmes et 89 975 à des hommes.

80.L’allocation de solidarité d’invalidité, quant à elle, consiste en une somme mensuelle versée par l’État à toutes les personnes déclarées invalides qui, ayant contribué à un système de pensions, reçoivent une pension inférieure à la pension de solidarité de vieillesse de base, et satisfont aux autres conditions légales. Il est prévu d’étendre progressivement la couverture des prestations, des 40 % les plus pauvres de la population au 1er juillet 2008 aux 60 % les plus pauvres à compter du 1er juillet 2011. Depuis le 1er septembre 2009, cette allocation est versée à 50 % des personnes les plus pauvres, et complète les pensions d’invalidité à hauteur de 75 000 pesos par mois. Le bénéficiaire de cette allocation la reçoit jusqu’au dernier jour du mois de son 65e anniversaire. À compter de cette date, il peut toucher l’allocation de solidarité de vieillesse. En décembre 2010, le Chili a versé 17 371 allocations de solidarité d’invalidité, représentant 1 409 862 108 pesos, dont 10 094 à des femmes et 7 277 à des hommes.

F.Prestations de survivant

81.La pension de survivant est une prestation versée aux membres du groupe familial de l’affilié décédé, qui satisfont aux conditions suivantes: le conjoint survivant doit avoir contracté mariage avec le de cujus au moins six mois avant la date du décès de ce dernier, ou trois ans avant si le mariage a eu lieu alors que le de cujus recevait une pension de vieillesse ou d’invalidité; b) les enfants célibataires doivent avoir moins de 18 ans, ou être âgés de 18 ans à 24 ans s’ils poursuivent des études au niveau de l’enseignement de base, secondaire, technique ou supérieur, la qualité d’étudiant devant avoir été acquise au plus tard à la date du décès du de cujus ou avant l’âge de 24 ans, ou encore être invalides, quel que soit leur âge, l’invalidité devant être déclarée par la commission médicale régionale appropriée, et devant être survenue avant les 18 ans ou les 24 ans de l’enfant, selon le cas; c) la mère (ou le père) des enfants nés hors mariage doit, à la date du décès de l’affilié, être célibataire ou veuve (veuf) et être à la charge de l’affilié; et, d) les parents de l’affilié ne seront bénéficiaires, en l’absence des personnes susindiquées, que si à la date du décès du de cujus, ils étaient notoirement à la charge de ce dernier.

82.Le pourcentage de la pension de l’affilié auquel à droit chaque bénéficiaire de la pension de survivant varie entre 60 % pour le conjoint et 50 % pour le conjoint ayant des enfants communs qui ont droit à la pension. Ce dernier pourcentage sera porté à 60 % lorsque les enfants n’auront plus droit à la pension. Le pourcentage est de 30 % pour la mère (ou le père) d’enfants nés hors mariage, reconnus par le de cujus, ayant des enfants communs qui ont droit à la pension, ce pourcentage étant porté à 36 % lorsque les enfants n’ont plus droit à la pension. Le pourcentage est de 15 % pour chaque enfant de moins de 18 ans, ou âgé de 18 à 24 ans et étudiant. Ce dernier pourcentage sera ramené à 11 % pour les enfants déclarés invalides partiels à leur 24e anniversaire. Enfin, en l’absence des personnes susindiquées, le pourcentage est de 50 % pour les parents si, au moment du décès de l’affilié, l’organisme compétent reconnaît qu’ils peuvent prétendre à l’allocation familiale.

G.Prestations de chômage

83.L’assurance chômage est l’instrument de protection contre le chômage du réseau de protection sociale. Il s’agit d’une assurance obligatoire destinée aux travailleurs salariés qui relèvent du Code du travail, et qui commencent ou reprennent une activité professionnelle après le 1er octobre 2002. Les travailleurs détenteurs de contrats en cours de validité, antérieurs à cette date, peuvent s’affilier volontairement sans conditions particulières.

84.Pour les affiliés au Fonds de solidarité chômage, le montant de la prestation mensuelle est équivalent à un taux de remplacement de la rémunération moyenne des douze derniers mois, avec un seuil maximal et un seuil minimal. Les taux de remplacement s’échelonnent entre 50 %, le premier mois, et 30 %, le cinquième mois, les montants minimaux allant de 88 000 à 48 000 pesos, et les montants maximaux de 190 000 à 114 000 pesos, montants en vigueur depuis le 1er mai 2009.

85.En décembre 2010, un total de 6 706 752 personnes étaient affiliées à l’assurance chômage, soit une augmentation de 9,3 % par rapport au même mois de l’année précédente et de 0,5 % par rapport à novembre 2010. Concernant la répartition des cotisants selon le type de contrat, les travailleurs détenteurs d’un contrat à durée indéterminée représentent, en décembre 2010, 57,9 % du total. Quant à la répartition par genre, pour le même mois, 32 % des cotisants sont des femmes. La couverture du système, mesurée par la proportion entre le nombre de cotisants et le nombre de salariés du secteur privé âgés de 18 ans et plus a atteint 78,5 % en mars contre 74 % pour le même mois de l’année précédente. En décembre 2010, 123 696 affiliés ont reçu des prestations de chômage, 58,1 % d’entre eux étant des travailleurs sous contrat à durée indéterminée.

86.L’affiliation à l’assurance chômage est incompatible avec l’allocation chômage prévue par le décret législatif no 150 de 1982, financée par l’État par l’intermédiaire du Fonds unique de prestations familiales et d’allocations chômage. Entre janvier et juillet 2009, le Chili a versé une moyenne mensuelle de 9 943 allocations chômage pour un montant total de 814 897 000 pesos.

87.La loi sur la responsabilité fiscale prévoit la création du Programme d’urgence contre le chômage. Il s’agit d’un mécanisme d’ajustement cyclique des finances publiques destiné à garantir la capacité de l’État à répondre à l’évolution du chômage.

H.Prestations accidents du travail et maladies professionnelles

88.Les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont gérés par l’Institut de la sécurité au travail, en tant qu’administrateur public, et par des mutuelles de droit privé à but non lucratif. Ces dernières protègent le travailleur par la mise en œuvre de programmes de prévention et de formation, par le versement de prestations médicales, et par l’octroi d’indemnités, d’allocations ou de pensions aux personnes victimes d’un sinistre sur le lieu de travail, ou atteintes d’une maladie professionnelle. Aujourd’hui, ces mutuelles sont au nombre de trois: l’Association chilienne de la sécurité, l’Institut de la sécurité au travail et la Mutuelle de la sécurité de la Chambre chilienne du bâtiment. Ce régime est financé par les cotisations des employeurs, puisque l’assurance couvre des risques dont la responsabilité est essentiellement patronale.

89.La loi no 16.744 de 1968 rend obligatoire l’assurance sociale contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment pour les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les étudiants qui exécutent des travaux pour leur propre établissement ou qui sont victimes d’accidents, et les employés de maison ( dans les cas prévus par le Président de la République ). En août 2010, 4 797 628 travailleurs étaient couverts par cette assurance contre 4 718 510 en avril 2009.

90.Concernant la prévention des risques professionnels, le Service national de la santé surveille et contrôle la prévention, l’hygiène et la sécurité sur tous les lieux de travail. Il contrôle également les installations médicales des organismes administratifs, les modalités selon lesquelles ces organismes accordent les prestations médicales, et la qualité de leurs activités de prévention.

I.Prestations familiales

91. Le système de sécurité sociale prévoit les prestations familiales suivates :l’allocation familiale, la subvention familiale, le bon de protection et le bon de sortie.

92. Les bénéficiaires de l’allocation familiale , les ayants  droit et les conditions d’obtention sont définies dans la loi. Le montant mensuel de l’allocation pour chaque personne à charge varie en fonction du revenu du travailleur. En décembre 2010, il était de: a) 6 776 pesos par personne à charge pour les bénéficiaires dont le revenu mensuel ne dépassait pas 177 212 pesos; b) 4 902 pesos par personne à charge pour les bénéficiaires dont le revenu mensuel se situait entre 177 212 pesos et 298 028 pesos; et, c) 1 549 pesos par personne à charge pour les bénéficiaires dont le revenu mensuel se situait entre 298 028 pesos et 464 823 pesos. Les personnes ayant des revenus supérieurs à 464 823 pesos n’avaient pas droit aux prestations. Les ayants droit pour invalidité, quel que soit leur âge, ont droit au double de l’allocation fixée. Au premier semestre 2009, le Chili a versé une moyenne mensuelle de 1 781 518 allocations familiales pour un montant total de 51 216 846 000 pesos, soit une moyenne mensuelle de 8 536 141.

93.Entre janvier et septembre 2010, il a été versé une moyenne mensuelle de 2 068 235 subventions familiales dont 1 359 232 à des ayants droit mineurs, 1 510 à des nouveau-nés, 6 600 à des femmes enceintes, 696 345 à des mères, 3 261 à des invalides et 1 287 à des personnes souffrant d’un handicap mental. Durant la même période, le nombre de bénéficiaires moyen mensuel a atteint 837 445.

94.Par ailleurs le système de protection sociale intitulé Chil e solida rio, destiné à aider les familles en situation d’extrême pauvreté à s’intégrer dans les réseaux sociaux et à accéder à de meilleures conditions de vie, prévoit le paiement d’une somme mensuelle. Il s’agit du bon de protection qui est versé aux familles couvertes par le Programme de soutien intégral aux familles indigentes du Fonds de solidarité et d’investissement social, le Programme Puente, financé par l’État.

95.La durée maximum de l’allocation est de vingt-quatre mois. Elle n’est accordée qu’une fois et cesse si les familles et les personnes ne respectent pas les engagements pris et signés avec le chef de famille. Les montants versés sont les suivants: a) au premier semestre: six versements mensuels de 13 591 pesos; b) au deuxième semestre: six versements mensuels de 10 355 pesos; c) au troisième semestre: six versements mensuels de 7 119 pesos; et, d) au quatrième semestre: six versements mensuels de 6 776 pesos, équivalant à la valeur de la subvention familiale. En 2010, le nombre moyen annuel de bénéficiaires des bons s’est élevé à 216 483.

96.Les familles et les personnes qui ont reçu le bon de protection pendant vingt-quatre mois sans interruption et qui satisfont aux conditions requises, recevront à l’issue de cette période un bon de sortie, versé par l’État pendant trois ans, d’un montant équivalent à la valeur de la subvention familiale établie dans la loi no 18.020.

97.Enfin, il faut signaler que, pour 2009, le budget consacré à la sécurité sociale a représenté 30,3 % du budget national affecté la protection sociale, soit 7,4 % du PIB. Ces dépenses ont augmenté de 55,9 % entre 2000 et 2009. Pour 2011, deux tiers du budget de l’État seront consacrés aux dépenses sociales, dont 43 % à la protection sociale.

Article 10Famille

98.Concernant le principe de liberté des contractants et le droit de fonder une famille, le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 389 et 390 du troisième rapport périodique. Par ailleurs, le rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes présente, de façon détaillée, les projets de loi et les politiques publiques relatives à la femme et à la famille adoptées au cours de la dernière période, et répond aux paragraphes 43 à 45 des observations finales. De même, en réponse aux paragraphes 46 et 47 des observations finales, le Comité peut consulter le rapport du Chili sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

99.Les résultats de l’enquête sur la situation socioéconomique nationale pour 2009 montrent que les familles nucléaires représentent 17,1 % de l’ensemble des familles et les familles élargies 82,9 %. Les foyers constitués d’une seule personne représentent 13,8 % des foyers. Les foyers dont le chef de famille est une femme comptent 61,1 % de familles monoparentales, qui sont essentiellement des familles pauvres et indigentes. Au total, près de 27,6 % des familles sont monoparentales. Selon les statistiques du Registre de l’état civil, le nombre de mariages a diminué tandis que le concubinage a augmenté. La proportion d’enfants nés hors mariage est passée de 16 % en 1960 à 66,6 % en 2009. Enfin, 11,6 % des enfants nés vivants sont nés de mères de moins de 19 ans.

100.En 2004 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le mariage civil, no 19.947, intitulée loi sur le divorce, qui déroge à la loi antérieure, de 1884. Ce texte de loi permet aux époux de demander la dissolution du mariage et de contracter un nouveau mariage avec d’autres personnes. Il modifie également la procédure de la célébration et permet au couple de se marier à l’Église avant la cérémonie civile, cette union devant ensuite être enregistrée au Registre de l’état civil. Enfin, il supprime la responsabilité de l’officier de l’état civil dans les causes d’annulation.

101.Au paragraphe 8 du rapport soumis au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Chili a présenté les lois adoptées en faveur des femmes et de leur famille, et a également mentionné le projet de loi relatif à la modification des normes sur la société conjugale, qui a été soumis au Congrès le 5 avril de cette année (Bulletin 7567-07). Ce projet de loi repose sur trois principes: a) l’égalité devant la loi de l’époux et de l’épouse; b) la pleine capacité des deux conjoints; et, c) la protection économique du conjoint qui s’est consacré aux enfants ou au foyer, ou qui n’a pas travaillé autant qu’il l’aurait souhaité ou pu, pour ces motifs. Cela a également été indiqué dans le rapport soumis au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, aux paragraphes 109 et 110. Ce projet est actuellement examiné par la Chambre des députés.

102.La législation actuelle sur les enfants, concernant l’entretien et l’éducation des enfants dans le milieu familial, offre une meilleure protection de l’État, par l’intermédiaire de la juridiction spécialisée, qui est habilitée à retirer un enfant à ses parents, dans les cas particuliers prévus par la loi. Concernant l’harmonisation de la législation avec la Convention relative aux droits de l’enfant, et la réforme en cours du système de prise en charge de l’enfance, le Ministère de la justice, le Ministère de la planification et de la coordination, et le Service national des mineurs travaillent à l’élaboration du projet de loi sur la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent, ainsi que sur le cadre institutionnel de ces deux textes de loi. En conséquence, le Chili devrait disposer d’une législation moderne et protectrice concernant l’enfance et l’adolescence, qui favorisera et garantira les droits qui leur ont été reconnus par la ratification de la Convention susmentionnée.

103.Les congés de maternité sont traités dans le troisième rapport périodique, aux paragraphes 408 et 409. Les prestations de santé versées aux femmes enceintes allocataires des groupes A et B – soins gratuits – du Fonds national de santé, ainsi qu’aux allocataires des groupes C et D de ce même Fonds – entre 10 % et 20 % de participation – sont les suivantes: contrôle prénatal, accouchement, contrôle postnatal et remise d’aliments (programme d’alimentation complémentaire pour la distribution d’aliments aux enfants de moins de 6 ans et aux femmes enceintes). Les groupes sont définis en fonction des revenus des allocataires. Le groupe A comprend les personnes sans ressources ou indigentes, et le groupe B celles qui ont un revenu mensuel inférieur ou égal au minimum salarial. Le groupe C comprend les personnes dont le revenu imposable mensuel est supérieur au salaire minimum, et inférieur ou égal à 251 120 pesos. Lorsqu’elles ont plus de trois personnes à charge, ces personnes passent dans le groupe B. Enfin, le groupe D comprend les personnes dont le revenu imposable mensuel est supérieur à 251 120 pesos, ces personnes passant dans le groupe C si elles ont plus de trois personnes à charge.

104.La nouvelle loi no 20.047, publiée au Journal officiel en 2005, instaure un congé de paternité dans le Code du travail. Le père aura droit à un congé payé, à la charge de l’employeur, de cinq jours pour la naissance d’un ou plusieurs enfants, et ce, sans préjudice du congé prévu à l’article 66 du Code du travail, qui est d’un jour. Par conséquent, le père aura droit à un total de cinq jours payés. Ce congé est obligatoire et rémunéré par l’employeur. Il ne peut être compensé par une rémunération, ni imputé sur les vacances, et doit être utilisé durant le premier mois qui suit la naissance. Cette disposition s’applique également aux parents qui adoptent des enfants et, dans cette hypothèse, le congé devra être pris dans le mois qui suit la décision définitive d’adoption.

105.Le travail des enfants est défini comme «la participation d’enfants et d’adolescents à des activités économiques, sans qu’il y ait nécessairement une rémunération». Le Gouvernement, en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail, prépare une deuxième enquête nationale afin d’actualiser le diagnostic sur le travail des enfants au Chili. Elle sera effectuée auprès des foyers ayant des enfants âgés de 5 à 17 ans. Concernant la prévention du travail des enfants, la réforme constitutionnelle promulguée en 2003 a établi l’enseignement secondaire obligatoire et gratuit. Les enfants et adolescents chiliens ont ainsi douze années de scolarité obligatoire.

106.La loi no 20.069 publiée en 2005, qui modifie le Code du travail, permet à toute personne de dénoncer, auprès des organismes compétents, les infractions relatives au travail des enfants, et prévoit l’action publique en la matière. Une série de réformes ont également été adoptées dans le domaine de la protection de l’enfance, telle la création des tribunaux aux affaires familiales, afin d’instaurer des procédures plus rapides, orales et sans formalités, pour faire appliquer les mesures de protection relatives aux enfants et aux adolescents dont les droits ont été violés. Enfin, la loi no 20.032, adoptée cette année, instaure un nouveau système de prise en charge des enfants et des adolescents du réseau du Service national des mineurs, ainsi que son régime de subventions. Ce système favorise le placement en milieu familial et non plus en institution.

107.Bien que cela ait été abordé dans le rapport soumis au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, on peut rappeler la promulgation en 2005 de la nouvelle loi no 20.066sur la violence au foyer, qui apporte les modifications suivantes: a) incorporation, pour la première fois, d’une définition claire et précise de la violence au foyer, et application d’une sanction pour tout mauvais traitement portant atteinte à l’intégrité physique comme psychique de la femme et des enfants ; b) mise en place de deux types de tribunaux dotés de compétences différentes : les tr ibunaux aux affaires familiales qui connaissent des affaires de violence au foyer lorsqu’il n ’ y a pas de lésions phy sique s , et une nouvelle instance , d’ordre pénal , notamment pour les cas d’agressions physiques, de dommages corporels, et de lésions ; c) possibilité, pour les victimes, de dénoncer ces faits auprès des instances pénales, outre l’augmentation des peines prévues ; et, d) introduction de la « qualification du consentement » lorsque le juge doit se prononcer dans d es affaires pénales pour lesquelles un accord est recherché , afin de constater la volonté réelle de la victime .

108. Concernant les droits sociaux des parents, le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 419 et suivants du troisième rapport périodique. Les systèmes de protection, de réinsertion et de prévention, concernant les enfants, sont traités aux paragraphes 444 et suivants de ce rapport, tandis que les mesures spéciales de protection des enfants sont présentées au paragraphe 132 et suivants du rapport soumis au Comité des droits de l’enfant. Les sanctions et mesures privatives de liberté sont administrées par le Service national des mineurs, et appliquées dans des centres spécialisés.

Paragraphe 49 des observations finales

109. La loi no20.379 de 2009 porte création du système intersectoriel de protection sociale fondé sur le principe d’intégralité, sur une gestion publique intersectorielle et efficace ainsi que sur la reconnaissance des différences culturelles comme territoriales et des besoins différenciés des familles. Cette loi institutionnalise le système de protection intégrale de l’enfance«Chile c rece c ontigo» . Son objectif est d’accompagner le développement des enfants pris en charge par le système public de santé, dès le p remier contrôle de la grossesse jusqu’à leur entrée à l’école, au premier niveau de transition ou niveau équivalent.

110. Ce programme assure actuellement le suivi médical de quelque 694 752 enfants de 0 à 4 ans, et de 197 898 femmes enceintes, et leur garantit un accès préférentiel aux programmes sociaux et aux allocations en numéraire.

111.Le système intersectoriel de protection sociale comprend également le «Sistema Chile Solidario» qui, en 2010, a pris en charge près de 392 000 familles en situation d’extrême vulnérabilité, par l’intermédiaire du programme «Puente», et 18 000 autres personnes dans la même situation, par l’intermédiaire des programmes «Vínculos», «Calle» et «Abriendo Caminos».

112.Enfin, en 2004 le Chili a modifié la loi qui sanctionne la pornographie mettant en scène des enfants, qui est présentée au paragraphe 28 du rapport du Chili sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Entre autres dispositions, ce texte fixe à 14 ans l’âge minimum pour être consentant en matière sexuelle, soit deux ans de plus par rapport à la loi précédente. Il sanctionne également les personnes qui participent à la production de matériel pornographique mettant en scène des enfants, celles qui le commercialisent, le distribuent, le diffusent ou le stockent.

Article 11Niveau de vie suffisant

113.Entre 1990 et 2008, la croissance a atteint 157 %, soit un taux moyen annuel de 5,4 %. Avec un PIB par habitant de 10 109 dollars des États-Unis, en 2008, cette croissance a permis de générer 2 192 000 emplois. Les dépenses publiques sociales ont augmenté de façon significative et constante dans tous les secteurs sociaux, pour atteindre une croissance de 215 % entre 1990 et 2008, soit une moyenne annuelle de 6,6 %. En 2010, le pays a enregistré une croissance moyenne annuelle de 5,2 %, en reprenant les chiffres de 2005 (5,6 %), de 2006 et 2007 (4,6 % pour les deux années), ainsi que les baisses de 2008 (3,7 %) et de 2009 (-1,7 %).

114.Le projet de loi (Bulletin 7196-06) qui remplace le Ministère de la planification et de la coopération par le Ministère du développement social est actuellement examiné par la Chambre des députés. Il a pour objectif d’améliorer l’efficacité des politiques sociales au Chili, et prévoit un sous-secrétariat à l’évaluation sociale et un sous-secrétariat aux services sociaux. Le premier est chargé d’assurer la coordination interministérielle en matière de développement social, d’élaborer les politiques, les plans et les programmes dans les domaines de sa compétence, et de superviser le système national d’investissements. Le deuxième est chargé de coordonner et d’intégrer les services et prestations sociales fournis par le Ministère.

115.Depuis 2011, la première étape du Revenu éthique familial, intitulée allocation sociale, est mise en œuvre. Cette prestation est destinée à aider les familles les plus vulnérables à surmonter leurs difficultés majeures, en récompensant l’effort de la famille et des mères qui cherchent à s’élever par le travail tout en donnant une éducation de qualité à leurs enfants et en veillant à leur santé.Cette prestation comporte une allocation de base et des primes additionnelles qui récompensent l’effort de chaque famille bénéficiaire. Elle est versée tous les mois, depuis avril 2011, à chaque membre de la famille. Pour la première année de fonctionnement, l’allocation sociale sera versée à près de 130000familles. Le Gouvernement espèrequ’en un anplus de 500 000 personnes seront sorties de leur situation d’extrême pauvreté.

116.Concernant l’évolution de la pauvreté, les estimations faites par le Ministère de la planification et de la coopération à partir de l’enquête de caractérisation socioéconomique montrent qu’entre 1990 et 2006, le pays a réussi à réduire sensiblement la pauvreté et l’indigence. Cependant, les dernières observations de 2009 indiquent un retour en arrière. En effet, la population en situation de pauvreté a baissé de 38,6 % en 1990 à 13,7 % en 2006, pour remonter ensuite à 15,1 % en 2009. La population en situation d’indigence, en particulier, a diminué de 13 % à 3,2 % en 2006, pour remonter ensuite à 3,7 % en 2009 tandis que le pourcentage de pauvres non indigents augmentait, passant de 10,5 % en 2006 à 11,4 %, en 2009.

117.L’incidence de la pauvreté et de l’indigence, qui varie fortement en fonction des différents groupes d’âge, est plus élevée pour la population infantile que pour la population des plus de 18 ans. En effet, on enregistre un taux de 24,5 % pour les enfants âgés de 0 à 3 ans, contre un taux de 21,5 % pour les enfants et les adolescents âgés de 4 à 17 ans. Ce taux atteint 14,5 % pour les jeunes, et 8,9 % pour les plus de 60 ans. Pour les adultes, on distingue deux situations: celle des adultes âgés de 45 à 59 ans, avec un taux de 9,3 %, et celle des adultes âgés de 30 à 44 ans, avec un taux de 14,2 %, quasiment égal à la moyenne nationale. Entre 1990 et 2009, la baisse de la pauvreté est significative pour tous les groupes puisqu’elle est passée de 52,7 % à 24,5 % pour les enfants âgés de 0 à 3 ans, et de 50 % à 21,5 % pour les enfants et les adolescents âgés de 4 à 17 ans. Cependant, comme il l’a été dit précédemment, ces pourcentages ont augmenté entre 2006 et 2009.

118.Par ailleurs, à la fin de 2009, la pauvreté touchait 19,9 % de la population autochtone contre 14,8 % de la population non autochtone, soit 5,1 % de plus. Cette différence est la plus faible depuis 1996.

119.Les progrès enregistrés dans la situation nutritionnelle sont le fruit d’importants investissements publics, tels le Programme d’alimentation complémentaire mis en œuvre dans le secteur de la santé, et le Programme d’alimentation scolaire mené par la Direction nationale de l’appui scolaire et des bourses. Ce programme a permis de distribuer quelque 1 930 245 rations par jour en 2009. Le Conseil national pour la promotion de la santé, coordonné par le Ministère de la Santé, «Vida Chile», a consulté des experts et organisé des réunions techniques pour fixer les objectifs essentiels.

120.Concernant l’obésité, les objectifs pour 2010 sont les suivants: faire baisser la prévalence de l’obésité de 10 % à 7 % pour les enfants d’âge préscolaire, de 16 % à 12 % pour les enfants d’âge scolaire, et de 32 % à 28 % pour les femmes enceintes. À cet effet, le Ministère de la santé a systématiquement mis en œuvre, dans toutes les régions, des plans de promotion de la santé qui prévoient des interventions communautaires au niveau local ainsi que des actions de soutien au niveau national en faveur du développement des ressources humaines, de la communication, de la participation sociale et de la réorientation des services de santé.

121.La stratégie de l’intervention nutritionnelletout au long du cycle de vie porte sur la prévention de l’obésité et des maladies chroniques non transmissibles, et met notamment l’accent sur le développement des capacités institutionnelles à promouvoir des modes de vie sains pour les femmes enceintes et les enfants jusqu’à l’âge de 6ans.

122.En juillet 2006, le Chili a adhéré à la Stratégie mondiale sur le régime alimentaire, l’activité physique et la santé de l’Organisation mondiale de la santé/l’Organisation panaméricaine de la santé, et a formulé sa propre proposition de travail intitulée Stratégie globale contre l’obésité.Dans ce cadre, il a mis en œuvre des politiques pourréduire la prévalence de l’obésité dans le pays, en favorisant une alimentation saine et en incitant les habitants à exercer une activité physique tout au long de leur vie. Parmi les progrès réalisés, il convient deciter l’étiquetage nutritionnel obligatoire des denrées alimentaires emballées, depuis novembre 2006. À cet égard, le Chili a lancé en 2010 le Programme«Elige v ivir s ano»,afin d’informer les personnes sur les bienfaits de la vie au grand air, de l’exercice et d’une alimentation saine.

123.Concernant le milieu rural, le sous-secrétariat régional au développement régional, qui relève du Ministère de l’intérieur, met en œuvre le Programme d’infrastructures rurales pour le développement territorial. L’objectif est d’aider les communautés rurales pauvres à renforcer leur développement productif et social durable par une gestion participative territoriale, et d’améliorer l’accès, la qualité et l’utilisation des services d’infrastructure dans les régions de Coquimbo, de Maule, de Bío-Bío, de l’Araucanie et de Los Lagos. Les services d’infrastructure ciblés par le programme sont l’eau potable (eau pour la consommation et pour les processus de production), l’assainissement (évacuation et traitement des eaux usées ménagères), l’électrification (pour les foyers et la production), les dispositifs de connectivité (chemins, passerelles et ponts), et les télécommunications (infrastructure et technologie de l’information et des communications).

124.Le Ministère du logement et de l’urbanisme a fondé sa politique de logements urbains pour l’intégration sociale sur la trilogie logement-quartier-ville, envisagée comme une entité indissoluble. Le Gouvernement entend réduire de façon drastique le déficit constant de logements, en particulier pour les 40 % les plus pauvres de la population, en privilégiant la qualité et l’intégration sociale. Entre 1990 et 2008, le Ministère du logement a apporté un total de 1 444 793 solutions de logement, soit une moyenne annuelle de 76 000, chiffre largement supérieur aux 54 000 solutions moyennes de la période 1984‑1989.

125.Les trois éléments clefs de la politique du logement chilienne sont l’épargne, la subvention de l’État, accordée sur dossier, et le prêt hypothécaire. L’équilibre entre ces trois mesures varie en fonction des groupes concernés et des orientations de la politique. Le grand changement apporté par la politique du logement en vigueur, en particulier par celle applicable aux secteurs les plus défavorisés, est la suppression du crédit au motif que les familles ont une faible capacité d’endettement. Cette absence d’obligation de paiement devrait libérer des ressources pour l’achèvement de la maison. Le concept s’intitule «Vivienda s ocial d inámica sin d euda» et s’applique aux logements fournis par le Fonds solidaire pour le logement dont il sera question plus loin. La structure de financement consiste en un pourcentage d’épargne plus une subvention directe, ce qui donne un montant disponible pour le terrain, la viabilité et la construction du logement. Le crédit supprimé est compensé par une augmentation de la subvention par rapport à celle accordée auparavant pour les logements du même type. Par ailleurs, afin de cibler plus particulièrement les 30 % les plus pauvres de la population, le Gouvernement a créé le Fonds solidaire pour le logement qui innove en matière de gestion, notamment avec les demandes présentées par des groupes de bénéficiaires organisés. Le concept du financement et des superficies est maintenu, l’agrandissement lorsqu’il s’agit de construction étant laissé à la charge de l’usager. Par l’intermédiaire de ce fonds, la responsabilité du Service du logement et de l’urbanisme est déléguée à des acteurs privés ou aux gouvernements locaux, et le Gouvernement compte sur une plus grande participation de la population.

126.Pour demander une subvention logement, le particulier doit se faire conseiller par une société de gestion immobilière sociale ou un prestataire de services d’assistance technique, en fonction du programme auquel il postule. Ces deux entités sont rémunérées par l’État pour les services fournis aux demandeurs et aux bénéficiaires des programmes logement du Ministère du logement et de l’urbanisme. Elles ont pour mission principale d’apporter des conseils, gratuitement, et de faire les démarches nécessaires pour que les familles obtiennent une subvention logement. Pour ce faire, elles doivent conseiller les personnes intéressées par le Fonds solidaire pour le logement I et II, et celles qui souhaitent construire collectivement avec l’aide des subventions octroyées aux classes moyennes, conformément aux dispositions du décret suprême 40. Les prestataires de services d’assistance technique aident les personnes qui choisissent la subvention logement rural et le programme de protection du patrimoine familial.

127.Sachant que les marchés fluctuent et que l’État absorbe ces fluctuations, en totalité ou en partie, on considère qu’il existe une subvention implicite ou subvention pour le taux d’intérêt du crédit. Une part importante des crédits accordés est financée par l’émission de lettres de crédit hypothécaire qui sont négociées sur le marché secondaire, la Bourse des valeurs ou la Bourse du commerce. Dans ces systèmes, un taux d’intérêt stable est garanti. Si au moment de la vente, les lettres correspondant aux opérations de crédit hypothécaires contractées par les bénéficiaires de l’action de l’État sont négociées au-dessous de leur valeur nominale, l’État rembourse une somme d’argent qui permet de compenser cette différence, en totalité ou en partie. La subvention implicite s’appliquera aux opérations pour lesquelles le prix du logement ne dépasse pas l’équivalent de 600 unidades de fomento,ou de 700 unidades de foment o, s’il s’agit de logements situés dans les régions XI et XII, et dans les provinces de Palena et de Chiloé, ou de 800 unidade s de fomento, s’il s’agit de logements situés dans les communes de l’île de Pâques et de Juan Fernández. Cette subvention couvrira tout ou partie de la différence entre le montant obtenu et la valeur au pair des lettres dont l’émission finance le crédit, à concurrence de 80 unidades de fomento par opération.

128.Les ménages sans logement constituent le déficit de logements. Les résultats de l’enquête sur la situation socioéconomique nationale montrent qu’en 1990, entre les familles nucléaires qui cohabitent dans des logements surpeuplés, la mauvaise qualité du logement, et la cohabitation externe, il y avait 949 245 foyers en déficit de logements. En 2006, ce nombre a baissé à 412 349, soit une réduction de 56,6 %. On enregistre, ensuite, une légère hausse, avec un chiffre de 420 587 en 2009, pour atteindre cette année, après le tremblement de terre de 2010, un chiffre de 646 049.

129.On peut examiner la situation du nombre de personnes vivant dans des logements inappropriés à partir de deux indices: a) le déficit matériel: en 2006, 41 000 foyers vivaient dans des logements irrécupérables, soit une diminution de près de 7 points de pourcentage par rapport à 1990; b) le système d’assainissement: le nombre de foyers ayant un système d’assainissement déficitaire, qui atteignait un million en 1990, soit 32 % du total, a chuté à 8,7 % en 2006 et à 6,5 % en 2009.

130.Les logements surpeuplés ou assimilables à cette situation sont recensés par l’enquête nationale sur la situation socioéconomique. En 2006, le nombre de foyers vivant ainsi, de façon critique, s’élevait à 36 026, soit 0,8 % du total national. En 2009 ce nombre a baissé à 0,7 %, ce qui représente une diminution de près de trois points de pourcentage par rapport à 1990.

131.En 1997, pour régler le problème de la pauvreté et de la marginalisation en matière de logement, le Gouvernement a adopté le Programme «Chile-Barrio», présenté au paragraphe 618 du troisième rapport. À la fin de l’année 2005, ce programme a permis de régulariser et d’améliorer la situation du logement pour les établissements humains enregistrés au cadastre de 1996, et a bénéficié à 93 560 familles. Toutefois, ce programme n’a pu être appliqué à tous les établissements humains précaires du pays, car l’action menée pour les établissements existant n’empêche pas la formation de nouveaux établissements. Actuellement, les habitants peuvent présenter une demande trois ou quatre fois par an, et les résultats sont communiqués dans le mois qui suit. En 2007, 7 919 familles ont pu être relogées. Au total, 108 168 familles ont pu bénéficier d’une solution, ce qui est supérieur à l’objectif des 105 888 familles enregistrées au cadastre des installations précaires et des bidonvilles de 1996.

132.Par ailleurs, après le tremblement de terre qui a touché le Chili, le Ministère du logement a présenté les deux étapes du Programme de reconstruction nationale des logements. La première étape, exécutée par le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la planification et de la coopération, en collaboration avec les communes et les organismes publics et privés, consistait à prendre des mesures d’urgence et à donner un toit provisoire aux familles sinistrées. À partir de juin 2010, la deuxième étape mise en œuvre par le Ministère du logement a eu les objectifs suivants: apporter une solution définitive aux familles sinistrées, maintenir toutes les subventions déjà accordées, conserver les programmes habituels de subventions du Ministère du logement et reconstruire les villes, villages et petits ports. En 2010 et 2011, 323 185 familles ont reçu des indemnités. En 2010, les indemnités versées par l’État au titre de la reconstruction ont atteint 124 018 pesos (28 478 425 UF) qui s’ajoutent aux 88 580 pesos (24 221 462 UF) versés régulièrement.

133.Enfin, en 2011, deux nouvelles subventions au logement ont été instaurées, pour les groupes émergents et la classe moyenne. Pour les groupes émergents, la subvention est de 600 à 1 000 UF, ce qui permet de couvrir, en moyenne, 50 % du coût du logement. Pour la classe moyenne, elle est de 1 000 à 2 000 UF. Ces deux subventions diminuent lorsque le prix du logement augmente. Ces deux nouvelles subventions sont destinées aux foyers des groupes émergents et de la classe moyenne ayant un revenu moyen de 250 000 à 900 000 pesos. Elles offrent davantage de souplesse et de possibilités de choix aux bénéficiaires en leur permettant de postuler à des projets de logement verts, individuellement, sans être tenus d’entrer dans une société de gestion immobilière sociale. Enfin, elles tiennent compte de la composition du groupe familial et octroie des points supplémentaires en fonction du nombre de membres composant le foyer, et de leurs caractéristiques (membres souffrant d’un handicap, mineurs ou personnes âgées). Le Gouvernement compte verser 30 000 subventions de ce type en 2011, et 45 000 en 2012.

Paragraphes 50 et 51 des observations finales

134.Les statistiques relatives aux permis de construire de l’Institut national de la statistique indiquent que le parc de logements aurait atteint, en 2008, un total de 5 152 140 unités pour une population estimée à 16 763 470 habitants. En 2010, les dépenses publiques affectées au logement se sont élevées à 1 740 000 000 millions de dollars des États-Unis, soit 0,9 % du PIB. Le soutien de la production de logements par les programmes directs et les subventions du Ministère du logement constitue un élément clef de l’évolution décrite au paragraphe précédent. Entre 1990 et 2008, si l’on additionne les constructions de logement achevées du SERVIU – logements de base et logements progressifs – et les subventions versées, ce sont 1 444 793 logements qui ont été construits avec le soutien de l’État.

Article 12Santé

135.Les objectifs fixés par la politique nationale de la santé ont constitué le point de départ de la profonde réforme du système de santé entreprise en 2002 dans le domaine public comme dans le domaine privé. En effet, pour la décennie 2000-2010, le Chili s’est donné les quatre objectifs sanitaires suivants: continuer à améliorer les conditions sanitaires, faire face au vieillissement progressif de la population et aux grands changements sociaux, réduire les inégalités face à la santé et fournir des services qui répondent aux attentes de la population.

136.En 2000, l’État a consacré 1 561 224 millions de pesos à la santé, soit 19 % des dépenses sociales. En 2011, ce poste est passé à 3 911 194 millions de pesos, soit 24 % des dépenses sociales et 14,6 % du budget de l’État.

137.La santé des mères et des nouveau-nés étant étroitement liée, les mesures préventives à prendre concernant la mortalité maternelle et infantile sont similaires. Il s’agit notamment du contrôle préconceptionnel – couverture de 1,7 % des femmes par le système public –, du suivi prénatal, de l’assistance d’un personnel qualifié pendant l’accouchement, de l’accès aux soins obstétriques d’urgence, si nécessaire, du suivi postnatal, des soins au nouveau-né, et de l’intégration de ce dernier dans le système de santé.

138.Dans le système de santé public, le contrôle prénatal inclut, à présent, l’éducation prénatale pour la préparation à l’accouchement et les soins à l’enfant, selon une approche interculturelle. Un guide de la gestation et de la naissance est distribué, dans une version générique, ou dans d’autres versions pour les familles de culture aimara, mapuche et rapa nui. En 2009, 80 % des femmes enceintes ont bénéficié de l’éducation prénatale.

139.Ces dernières années, on observe une amélioration de la qualité des soins obstétriques avec la mise en œuvre, en tant que garantie explicite, de la prévention des naissances prématurées, en 2005, et de l’analgésie lors de l’accouchement, en 2007. Par ailleurs, concernant la protection de la petite enfance, le Manuel de prise en charge personnalisée de la santé génésique a été distribué en 2008 à l’ensemble du réseau de santé. Dans le système public, 61 % des accouchements ont lieu en présence du père ou d’une tierce personne.

140.L’amélioration des indicateurs relatifs à la santé infantile s’explique par les stratégies appliquées depuis près d’une cinquantaine d’années dans ce secteur et par l’augmentation progressive de la qualité de vie de la population. Parmi les politiques menées par le Gouvernement, il y a lieu de citer les programmes d’alimentation complémentaire, le programme national de vaccination et son taux de couverture élevé, l’extension du réseau de soins de santé primaire et de l’accès aux soins hospitaliers, les programmes de planification familiale, l’obligation d’effectuer une enquête sur les décès d’enfants, le nombre important d’accouchements effectués par des professionnels, les mesures prises pour réduire les décès causés par les infections respiratoires aiguës (salles IRA, campagne d’hiver) et le renforcement des soins néonataux. Par ailleurs, le réseau des soins de santé a été développé. Au début de l’année 2010, le pays comptait 432 centres de santé familiale accrédités. Enfin, la formation spécialisée des ressources humaines pour le premier niveau de soins a été renforcée.

141.Entre 1999 et 2008, le taux de mortalité infantile a baissé de 51,2 %, passant de 16 à 7,8 pour mille naissances vivantes. Pour la même période, le taux de mortalité néonatale a diminué de 35,3 %, tandis que le taux de mortalité infantile tardive chutait de 69,3 %. Pour les enfants âgés de 1 à 4 ans, la mortalité a reculé de 62 % entre 1990 et 2008, passant de 0,79 à 0,3 pour mille. Les principales causes de décès de ce groupe d’âge sont liées, pour 37,2 % des cas, à des causes externes, notamment à des traumatismes et à des violences, pour 16,1 % à des anomalies congénitales et pour 9,9% à des tumeurs.

142.Il faut souligner l’importance de l’inclusion des problèmes néonataux les plus complexes dans le régime des garanties explicites, notamment la rétinopathie, l’hypoacousie, la dysplasie broncho-pulmonaire chez les prématurés, et le syndrome de l’insuffisance respiratoire chez les nouveau-nés. Toutes ces maladies bénéficient d’une garantie d’accès en temps opportun, de qualité de soins et de protection financière. Ont également été introduits dans le régime des garanties explicites le traitement des cardiopathies congénitales, des dysraphies spinales et des fentes labio-palatines, ainsi que le dépistage néonatal de la phénylcétonurie et de l’hypothyroïdie congénitale.

143.Pour la période 2005-2010, l’espérance de vie à la naissance s’élevait à 78,45 ans pour les deux sexes, 75,49 ans pour les hommes et 81,53 ans pour les femmes. Les prévisions pour 2010-2015 passent à 79,1 ans pour les deux sexes, 76,12 ans pour les hommes et 82,2 ans pour les femmes.

144.Au cours de la dernière période, le Gouvernement s’est efforcé de réduire les listes d’attente dans les services de consultation publics. Un diagnostic détaillé, par service de santé et par maladie a été effectué pour en déterminer l’importance. À cette occasion, le système d’enregistrement informatique a été modifié afin que tous les cas inclus dans le régime des garanties explicites puissent être enregistrés dans les hôpitaux et dans les services. Les informations obtenues ont été diffusées par la publication de listes actualisées sur le site Web du Fonds national pour la santé. Ensuite, le portail http://augeenlinea.fonasa.cl/ a été créé pour permettre aux assurés du Fonds national pour la santé de consulter la situation de leurs garanties en temps réel. Un mécanisme a été mis en place pour adapter les transferts vers les services et les hôpitaux en fonction de la production et de la réalisation des objectifs de réduction des listes d’attente pour l’accès universel avec garanties explicites. Par ailleurs, les prestations couvrant les 69 maladies du régime des garanties explicites ont fait l’objet d’un appel d’offres auprès du secteur privé, afin de passer une convention-cadre avec un nombre important de prestataires et d’obtenir ainsi des prix compétitifs. Ces mesures ont permis aux services de santé pour lesquels la liste d’attente était importante de recourir au secteur privé et d’acheter des services cliniques. De plus, le Gouvernement a instauré le bon «accès universel avec garanties explicites», qui permet d’apporter une solution rapide aux garanties réclamées par les assurés, qui ne peuvent être satisfaites par les services de santé. Enfin, outre l’incitation financière, la publication des listes d’attente a déclenché une certaine concurrence entre les services de santé, ce qui a favorisé la diminution des listes d’attente à l’accès universel avec garanties explicites. Entre juin 2010 et juin 2011 le nombre d’interventions figurant sur ces listes a diminué, passant de 246 742 à 41 752.

145.Concernant la vaccination des enfants contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose, le Chili a un parcours satisfaisant. Dès la première moitié du siècle dernier, il a commencé la vaccination contre la variole. Ensuite, en 1978, il a lancé le Programme élargi de vaccination et introduit les vaccins contre la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et la rougeole. Actuellement, tous les enfants de moins de 8 ans sont vaccinés gratuitement contre 10 maladies, à savoir la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite, la rougeole, l’haemophilus influenzae de type B, la rubéole, les oreillons et l’hépatite B, dans les établissements de soins de santé primaire. De plus, des campagnes de vaccination contre la grippe sont menées auprès des groupes à risques. En 2009-2010, lors de l’épidémie de grippe AH1N1 qui a sévi au niveau international, quelque 4 millions de personnes ont été vaccinées dans tout le pays. En 2009, la couverture de vaccination a été de 97,3 % pour le BCG (nouveau-nés), de 94,1 % pour le vaccin pentavalent (3e dose), et de 91,6 % pour le ROR (12 mois). En 2008, 95,7 % des enfants d’un an avaient été vaccinés contre la rougeole.

146.Par ailleurs, concernant les maladies jugées prioritaires pour la surveillance, présentées dans le troisième rapport aux paragraphes 668 et suivants, il est actuellement établi ce qui suit:

a)Surveillance et notification au cas par cas des maladies suivantes:

Notification immédiate: la suspicion de cas de botulisme, brucellose, charbon, choléra, dingue, diphtérie, maladie invasive par haemophilus influenzae, méningite cérébro-spinale, fièvre jaune, virus du Nil occidental, leptospirose, paludisme, peste, poliomyélite, rage humaine, rougeole, syndrome respiratoire aigu sévère, syndrome pulmonaire par hantavirus, trichinose, maladie de Creutzfeld-Jakob et rubéole, tout groupement de cas, liés dans le temps et dans l’espace, pour lesquels une cause infectieuse transmissible est suspectée, y compris les apparitions de maladies transmises par les aliments, les décès survenus, pour une cause non expliquée, chez des personnes saines, lorsqu’on suspecte la présence d’un agent infectieux transmissible;

Notification quotidienne: coqueluche, maladie de Chagas (tripanosomiasis americana), fièvre typhoïde et paratyphoïde, gonorrhée, hépatite virale (A, B, C et E), échinococcose, lèpre, oreillons, psittacose, rougeole, rougeole congénitale, syphilis sous toutes ses formes et dans toutes ses localisations, syndrome immunodéficitaire acquis, tétanos, tétanos néonatal, tuberculose sous toutes ses formes et dans toutes ses localisations, et typhus exanthématique épidémique;

b)Surveillance et notification exclusive par les établissements définis comme sentinelles par l’autorité sanitaire, du nombre de cas hebdomadaires, ventilés par sexe et par groupe d’âge, des maladies indiquées ci-après dont la fréquence est élevée: grippe, infections respiratoires aiguës, diarrhées, maladies sexuellement transmissibles (sauf gonorrhée, syphilis et VIH/sida), et varicelle;

c)Surveillance et notification obligatoire hebdomadaire par les laboratoires cliniques et les banques de sang, publiques et privées, à l’Institut de santé publique de l’identification des agents microbiologiques causes des maladies indiquées ci-après: escherichia coli producteurs de shiga-toxines (0157 et autres), chlamydia psittaci, leptospira spp., coxiella burnetii, trypanosoma cruzi, treponema pallidum, streptococcus pyogenes (groupe A, maladie invasive), streptococcus pneumoniae (maladie invasive), entéropathogènes (vibrio paraehemolyticus, vibrio cholerae, campylobacter spp., yersinia spp., salmonella spp., shigella spp.), virus de l’hépatite B (antigène de surface), virus de l’hépatite C, VIH, legionella spp., ehrlichia spp., listeria monocytogenes (maladie invasive), et streptococcus agalactiae (maladie invasive); et,

d)Surveillance pour la résistance antimicrobienne, dans tous les établissements hospitaliers du pays, des agents suivants: streptococcus pneumoniae, mycobacterium tuberculosis, shigella spp., salmonella spp., haemophilus influenzae type B, staphylococcus aureus (VISA-VRSA), neisseria meningitidis, et neisseria gonorrhoeae.

147.Accès de la population, des femmes enceintes et des enfants au personnel de santé qualifié:en 2006, 96 % des femmes enceintes ont été contrôlées par du personnel qualifié au cours de leur grossesse, et 99,8 % ont accouché avec l’assistance d’un professionnel dans des établissements publics et privés. Entre 1990 et 2008, la mortalité maternelle a enregistré une baisse significative, passant de 39,9 à 16,9 pour 100 000 naissances vivantes. Pour plus d’informations, le Comité est prié de consulter le rapport présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (par. 89 et suiv.).

148.Accès de la population à une eau qui réunit les conditions appropriées: en 2006, 98,1 % des foyers avaient accès au réseau public d’eau potable.

149.Accès de la population à des services appropriès d’assainissement:en 2009, 84,1 % des foyers étaient raccordés au réseau public d’égouts, et 9,4 % à un système de fosse septique. Autrement dit, 93,5 % des foyers disposent d’un service approprié.

150.Les traitements antirétrovirauxet les examens de contrôle pour évaluer les aspects immunologiques, virologiques et la résistance aux antirétrovirauxsont garantis par la loi sur le régime des garanties explicites, pour le secteur de santé public comme privé, depuis le décret no170 de 2005 du Ministère des finances et du Ministèrede la santé. Le programme participe techniquement à la fourniture de traitements antirétroviraux. À cet effet, il établit un plan d’achats, définit la distribution et assure le suivi du stock.

151.Parmi les maladies non transmissibles, le cancer constitue la deuxième cause de décès au Chili et représente un problème de santé publique important. C’est pourquoi, en 2002, le Gouvernement a créé les registres des cancers de la population afin d’évaluer le risque de cancer pour la population surveillée, et de contribuer au développement de la connaissance de cette maladie comme de ses facteurs de risque, et à l’évaluation des mesures de prévention comme des traitements. Toutes ces mesures ont également pour objet de planifier les ressources affectées au diagnostic et au traitement des cas de cancer. Ces registres compilent les informations relatives à tous les nouveaux cas de cancer qui touchent une population déterminée, dans une zone géographique définie (délimitée sur le plan administratif et démographique).

152.Les travailleurs agricoles font partie des groupes exposés à des risques élevés d’intoxication par les pesticides, du fait de l’utilisation massive de ces produits dans ce secteur. Les travailleurs agricoles représentent 13 % des travailleurs du pays et les habitants des zones rurales représentent 13 % de la population totale. De plus l’utilisation domestique de pesticides, en particulier d’insecticides et de produits rodenticides, expose un nombre considérable de personnes à un risque d’intoxication, notamment les groupes vulnérables comme les enfants et les personnes âgées. Le réseau de surveillance épidémiologique pour les pesticides a remis des informations qui ont permis de connaître l’importance de ce problème et d’appliquer des mesures de contrôle en temps voulu. En effet, le Ministère de la santé a renforcé la surveillance, imposant en 2004 la notification obligatoire et immédiate des cas d’intoxications, et élaborant en 2007 la norme technique sur la surveillance des intoxications aiguës par pesticides, afin d’homogénéiser la surveillance effectuée et de disposer des informations en temps voulu pour prendre les mesures nécessaires.

153.Le Chili a adopté un Programme national de détection et de traitement des troubles dépressifs qui constituent un problème de santé publique très important dans le pays. La dépression majeure touche 6 % des femmes et 3 % des hommes, de plus de 15 ans. Si l’on ajoute les épisodes de dépression légère et de dysthymie, la prévalence atteint 10,7 % pour les femmes et 4,9 % pour les hommes. Compte tenu de la fréquence de la dépression et de ses effets sur la qualité de vie des personnes touchées, cette maladie a été incluse dans le régime des garanties explicites à partir du 1er juillet 2006. À ce titre, les systèmes de santé public et privé doivent couvrir les soins de santé à 100 % pour les personnes âgées de 15 ans et plus chez lesquelles une dépression a été diagnostiquée.

Paragraphes 52 et 53 des observations finales

154.Le Département santé sexuelle et génésique aide les personnes qui doivent prendre des décisions importantes,notamment en ce qui concerne le début de la vie sexuelle, la vie sexuelle active, le changement de partenaire, l’exposition à des infections sexuellement transmissibles, le VIH/sida, la violence sexuelle, l’identité et l’orientation sexuelle, et la nécessité d’utiliser une méthode de contraception. La couverture de ce département est très faible dans le secteur public et atteint, en 2009, 0,24% seulement des femmesen âge de procréer.

155.Le taux de mortalité maternelle, qui était de 18,7 pour 100 000 naissances vivantes en 2000, a augmenté entre 2005 et 2006 pour atteindre 16,5 pour 100 000 naissances vivantes en 2008, selon le Département de la statistique et des informations sanitaires. En 2007, le Gouvernement a adopté la norme générale technique no 100 sur la procédure d’enregistrement des audits des morts maternelles, fœtales et infantiles. Elle a pour objectif de déterminer le profil épidémiologique de la mortalité maternelle, fœtale et infantile, aux niveaux local, régional et central afin d’améliorer la qualité des soins et de réduire le nombre de décès. La mortalité maternelle liée à l’avortement varie depuis 2000, présentant une nette diminution en 2001, pour atteindre un taux de 2 pour 100 000 naissances vivantes en 2008 (Département de la statistique et des informations sanitaires 2008).

156.La diminution de la mortalité maternelle suite aux complications de l’avortement est liée à l’inclusion des activités de planification familiale dans les programmes habituels d’assistance maternelle et infantile du système de santé public, à partir de 1966. Les activités de régulation de la fécondité ont eu, dès le début, une couverture nationale pour toute la population bénéficiaire légale – définie par la loi no18.469 sur les soins de santé–, sans restrictions d’accès, et ont été menées dans les établissements du Service national de santé, remplacé depuis 1979 par l’actuel Système national des services de santé.

157.En 2007, les normes nationales sur la régulation de la fécondité, qui réglementent l’accès et la qualité des services, ont été publiées et distribuées aux établissements du système de santé public. Cette mesure a permis d’atteindre les objectifs sanitaires pour la décennie, de maintenir la diminution de la mortalité maternelle par la réduction des grossesses non désirées et à hauts risques, de corriger les inégalités face à la santé sexuelle et génésique, et de répondre aux attentes de la population.

158.La couverture de la population contrôlée par les méthodes contraceptives dans le système public est restée stable ces deux dernières années, atteignant 36,7 % en 2009 (Direction de la statistique et des informations sanitaires). En 2009, la population contrôlée par la régulation de la fécondité atteint un total de 1 196 581 femmes sur une population bénéficiaire de 3 258 068 femmes en âge de procréer. Les chiffres les plus élevés correspondent au dispositif intra-utérin (39 %, 479 024 femmes) et à la pilule combinée (37 %, 451 619 femmes). Viennent ensuite la pilule progestative (7 %, 78 807 femmes), le contraceptif injectable (8 %, 99 206 femmes), le préservatif (5 %, 49 140 femmes et 9 206 hommes) et l’implant contraceptif (2 %, 29 579).

159.Avec l’amélioration de la qualité des services de contraception offerts à la population, la gamme des méthodes disponibles dans le système de santé public a été élargie. Les plus récentes sont l’implant de progestérone et la contraception d’urgence.

160.Les espaces ouverts aux adolescents, décidés en décembre 2008, à l’issue des accords signés entre les services de santé et le Ministère de la santé, ont été mis en place courant 2009. Le programme d’espaces amiables a pour objet de faciliter l’accès des adolescents au système de santé et cible la population des 10-19 ans. Les services de santé amiables pour les adolescents et les jeunes s’inscrivent dans le cadre légal défini par les instruments internationaux relatifs aux droits des adolescents et des jeunes, fondés essentiellement sur la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies, et ratifiés par le Chili.

161.Le programme d’espaces amiables a pour objectif de créer un modèle d’intervention efficace pour répondre aux besoins sanitaires des adolescents de 10 à 19 ans, en privilégiant, dans un premier temps, la santé sexuelle et génésique, la santé mentale et la santé nutritionnelle. Soixante espaces amiables ont été mis en place dans 54 communes, choisies en raison des taux élevés que présente la fécondité des adolescents, et 5% de la population ciblée en a bénéficié. Selon une étude de 2010, les actions le plus fréquemment menées dans les 60 espaces amiables des 27 services de santé sont: a) la consultation préconceptionnelle, 44,4 % (12 services de santé); b) la consultation relative aux infections sexuellement transmissibles, 40,7 % (11 services de santé); c) le contrôle gynécologique, 25,9 % (sept services de santé); d) le contrôle prénatal, 25,9 % (sept services de santé); e) le service social, 25,9 % (sept services de santé); et, f) le contrôle de la santé mentale, 25,9 % (sept services de santé). En mars 2011, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec le Service national de la femme, a lancé sept programmes éducatifs sur la sexualité et les relations affectives, afin que chaque établissement scolaire puisse sélectionner le programme qui correspond le mieux à son projet éducatif.

Paragraphe 54 des observations finales

162.Le programme national de prévention et de contrôle du sida a été créé en 1990 pour apporter une réponse efficace de l’État et de la société chilienne à l’épidémie de VIH/sida et à son développement dans la population, par l’adoption de politiques publiques coordonnées et intersectorielles.

163.Les objectifs du programme sont les suivants: a) élaborer, évaluer et actualiser les normes, protocoles, guides cliniques et procédures à partir des informations scientifiques disponibles, afin que la population puisse accéder à des services de soins, de contrôle, de soutien psychosocial et de traitement de qualité, en temps opportun; b) veiller à la mise en œuvre sectorielle et intersectorielle de la stratégie nationale de prévention de la transmission du VIH/sidaet des infections sexuellement transmissibles (IST), destinée à faire baisser la transmission, en renforçant la capacité des personnes à gérer leur propre risque, et en les aidant à être moins vulnérables; c) veiller à la formation des équipes de santé du secteur public, en améliorantles capacités techniques pour les soins cliniques et les mesures de prévention; et, d) effectuer des études et des enquêtes pour mesurer les changements observés dans la société chilienne par rapport à ce problème, et évaluer les politiques et les interventions mises en œuvre.De même, le programme a vocation à collecter et à diffuser des informations actualisées sur le VIH/sida, et à établir le lien entre les déterminants sociaux et les caractéristiques de ces problèmes de santé.

164.D’après les antécédents épidémiologiques, l’infection par le VIH/sidaau Chili a été diagnostiquée pour la première fois en 1984, avec six cas signalés. Au 31 décembre2009, un total de 22115 cas avaient été signalés. Concernant le type d’exposition au virus, les données collectées montrent que le principal vecteur de transmission demeure la voie sexuelle, avec 95% des cas signalés. Pour toutes les périodes de cinq ans étudiées, le principal vecteur de transmission chez les femmes est la voie hétérosexuelle (plus de 90 %), tandis que chez les hommes l’exposition homosexuelle ou bisexuelle est la plus fréquemment déclarée, pour le sida (70,7 %), comme pour le VIH (76,4 %). L’épidémie est plus importante chez les hommes (85%), avec un nombre de cas supérieur à celui des femmes pour toutes les années, pour le VIH comme pour lesida. L’indicateur homme/femme afait apparaître une nette diminution qui se maintient aujourd’hui. Les chiffres pour les cinq dernières années sont de 3,6 pour le VIH et de 5,6 pour lesida.

165.L’étude des cas de VIH etde sidapar groupes d’âge, montre que les taux les plus élevés sont enregistrés dans la population des 20 à 49 ans.Concernant le VIH, pour les hommes comme pour les femmes, la plus grande concentration de cas est observée dans la population des 20 à 29 ans, 10années plus tôt que pour le sida. Les taux de signalement du VIH ont augmenté pour tous les groupes d’âge jusqu’à la période comprise entre 1999 et 2003. Toutefois, au cours de la dernière période analysée, entre 2004 et 2008, on observe une légère diminution du nombre de cas, excepté pour le groupe des 20 à 29 ans, qui affiche une augmentation constante. Concernant le sida, on enregistre une augmentation soutenue des taux de signalement des personnes de plus de 40 ans.

166.Entre 2000 et 2009,un total de 4 309 décès liés ausidaont été déclarés, dont 86% d’hommes. La mortalité la plus élevée est enregistrée chez les 40 à 49 ans, suivis par les 30 à 39 ans.

167.La stratégie nationale de prévention du VIH et des IST comporte quatre niveaux d’intervention en fonction des objectifs et de la population ciblée, à savoir: a) le niveau social/de masse dont l’objectif est de maintenir l’alerte sociale et la perception du risque au sein de la population; b) le niveau communautaire destiné à socialiser les apprentissages préventifs chez les couples et à promouvoir des environnements sociaux qui valorisent la prévention;c) le niveau individuel qui soutient directement la gestion du risque,en apportant une information et une orientation personnalisées par le conseil téléphonique eten face à face, ainsi que parla détection, le traitement et la prévention duVIH et des IST;et,d) le niveau intersectoriel qui vise à sensibiliser et coordonner les espaces de collaboration entre les divers organismes gouvernementaux, afin d’intensifier la réponse nationale apportée au VIH/sidaet aux IST.

168.La participation citoyenne au développement des stratégies de prévention reposesur:a) la loi no19.779 sur le sidadont l’article 2 dispose que:«le Ministère de la santé assurera la direction et l’orientation technique des politiques publiques en la matière. Ces politiques devrontêtre élaborées, exécutées et évaluées de façon intersectorielle, avec la participation de la communauté, en s’appuyant sur les progrès de la recherche scientifique et en prenant en compte la réalité épidémiologique nationale»; b) les principes politiques du Gouvernement sur la participation, la décentralisation, l’équité, le travail intersectoriel et une culture centrée sur les personnes; c) les politiques de santé en vigueur et les critères et recommandations des organismes techniques internationaux (l’OMS, le Programme commun des Nations Unies sur leVIH/sida, l’ONUSIDA, etc.);et, d) la Déclaration d’engagement sur le VIH/sidaadoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/S-26/2, 2 août 2001), qui reconnaît explicitement le rôle particulier et la contribution importante des personnes atteintes du VIH/sida, des jeunes et des acteurs de la société civile pour examinerle problème du VIH/sidasous tous ses aspects, etestime que«leur pleine participation à l’élaboration, la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes est décisive pour mener une action efficace contre l’épidémie du VIH/sida».

169.Les axes de la stratégie de prévention sont les suivants: a) la vulnérabilité, à savoir la situation personnelle, déterminée par l’insuffisance ou l’absence de contrôle sur le risquede contracter le VIH et les IST ou sur la dégradation de la santé, lorsque l’on vit avec le VIH. Elle est liée à l’inégalité sociale et, en général, aux facteurs déterminants du processus santé-maladie. Ce concept est essentiel pour définir la cible des activités de prévention. Les populations estimées prioritaires sont les hommes qui ont des rapports sexuels avec d’autres hommes, les travailleuses et travailleurs du sexe, et les personnes privées de liberté; et, b) la gestion du risque, déterminée par l’ensemble des phénomènes émotionnels et intellectuels qui interviennent dans la prise de décisions des personnes et dans la mise en œuvre des stratégies d’autosoins. Le risque fait référence à une probabilité déterminée par la conduite individuelle.

170.Enfin, concernant la communication sociale relative à la prévention du VIH/sida, le Ministère de la santé a mené, depuis 1991, par l’intermédiaire de la Commission nationale du sida, 12campagnes nationales sur ce thème. L’objectif principal était de contribuer à la diminution de la transmission du VIH en sensibilisant les personnes, en renforçant leur capacité à adopter des comportements qui leur permettent de gérerle risque de contracter ou de transmettre le VIH, et en réduisant les vulnérabilités personnelles, économiques, sociales et politiques liées à l’épidémie dans le pays. Chaque campagne a été financée par l’Étatavec, pour les années 2004 à 2007,la participation du projet intitulé Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Les communications ont pris en compte la situation épidémiologique du VIH/sida, les antécédents sociocomportementaux de la populationnationale concernant la sexualité et la prévention, ainsi que les résultats des évaluations des campagnes précédentes.

171.La campagne de 2004 a inauguré un modèle de gestion associative entre le Ministère de la santé et deux réseaux d’organisations de la société civile qui travaillent sur cette question(l’ASOSIDA qui regroupe les organisations sociales et les ONG qui travaillent sur la prévention du VIH, et Vivo Positivo, composée des groupes de personnes qui vivent avec leVIH). Ce modèle de gestion, qui a été reproduit jusqu’en 2007, a pris en compte ce travail conjoint pour concevoir et réaliser les quatre campagnes menéesau cours de cette période. Enfin, des campagnes régionales complémentaires à la campagnenationale ont également été menées dans toutes les régions du pays.

172.Les campagnes ont été évaluées par rapport au niveau de mémorisation et de compréhension des messages, et par rapport à leur influence sur les décisions prises en matière de prévention du VIH, l’accès aux services offerts et la génération d’un climat social de non-discrimination. La dernière campagne contre le sida a été menée en 2010 et s’est intitulée «Quién tiene sida» (voir http://www.quientienesida.cl/).

173.Les progrès effectués peuvent être résumés de la façon suivante: a) la mise en œuvre par toutes les régions d’un plan annuel de prévention élaboré avec la participation des autres secteurs de l’État et des organisations sociales, comportant des projets destinés à la population en général, et à une population ciblée, notamment aux hommes qui ont des rapports sexuels avec d’autres hommes, aux travailleuses et travailleurs du sexe et aux personnes privées de liberté; b) la conception et la réalisation de campagnes nationales annuelles de communication sociale dans les médias, les transports et sur la voie publique, destinées à faire connaître les mécanismes disponibles pour aider la population à prendre des décisions en matière de prévention du VIH, à promouvoir le service de conseils sur le VIH/sida, à installer socialement la nécessité du dépistage précoce du VIH (test ELISA pour le VIH), de la prise en charge et du traitement faisant partie du régime des garanties explicites, pour éviter la progression de l’infection et la détérioration de la qualité de vie, et à renforcer la coresponsabilité entre le système de santé, les usagers et la société, en matière d’accès au traitement comme de soutien social dont on besoin ceux qui vivent avec le VIH; c) la continuité du conseil dans le réseau d’assistance téléphonique et de conseil en face à face«Fonosida»;d) la distribution nationale de préservatifs aux populations prioritaires pour la prévention, à savoir les adolescents et les jeunes, les personnes qui vivent avec le VIH, les personnes qui consultent pour les IST, les travailleuses du sexe, et les personnes privées de liberté; e) les plans régionaux pour l’élimination de la syphilis congénitale dans les 15 régions du pays;et, f) le travail effectué par la Commission nationale du sida,en collaboration avec les autres entités gouvernementales et de la société civile, pour mettre en œuvre les stratégies de prévention du VIH et des IST.

174.Les succès de la stratégie de prévention sont les suivants: a) l’amélioration de la connaissance exacte en matière de VIH/sida, qui est passée de43% en 1998 à 82% en 2009; b) l’augmentation de l’usage du préservatif au début de la vie sexuelle, qui est passé de 18 % en 1998 à 48,4% en 2009; c) la progression des importations de préservatifs, qui sont passées de 11millions en 2000 à27 millions en 2007; d) la diminution de l’indice de discrimination envers les personnes qui vivent avec le VIH, qui est passé de 20 % en 1998 à 7,6 % en 2003; et, e) l’augmentation des hommes qui ont déclaré avoir des rapports sexuels avec d’autres hommes au cours des douze derniers mois, avec un taux qui est passé de 0,4 % en 1998 à 5,3 % en 2009.

Paragraphe 57 des observations finales

175.Concernant la réduction des déchets et le recyclage, l’ancienne Commission nationale pour l’environnement et le Ministère de l’environnement ont mené les actions suivantes:

a)La politique de gestion intégrale des déchets solides, de 2005, «pour faire en sorte que les déchets solides soit gérés avec le risque minimum pour la santé de la population et pour l’environnement, en favorisant une approche intégrale des déchets qui garantisse un développement durable et efficace du secteur». Parmi les outils élaborés dans le cadre de cette politique figurent: i) les plans de gestion des déchets domestiques; ii) l’avant-projet de la loi générale sur les déchets qui vise à «prévenir leur génération et à favoriser leur valorisation, afin de protéger l’environnement». Cet avant-projet prévoit des instruments pour promouvoir la prévention et la valorisation des déchets, notamment la responsabilité étendue du producteur, et envisage une modification du système de subventions pour le paiement du service de nettoyage; et, iii) l’évaluation de l’impact environnemental, économique et social de l’application de la responsabilité étendue du producteur;

b)Des projets municipaux et privés pour promouvoir le recyclage des déchets. Aujourd’hui, plusieurs communes disposent de points propres et favorisent activement la revalorisation, la réutilisation et le recyclage des déchets.

176.Enfin, concernant le nouveau cadre institutionnel, un projet de loi qui modifie la loi de base sur l’environnement no 19.300, de 1994, a été élaboré au cours de la période 2005‑2009. La loi no 20.417, publiée en 2010, a porté création du Ministère de l’environnement, du Service d’évaluation environnementale et de l’Autorité de surveillance de l’environnement. Le Ministère de l’environnement a commencé à fonctionner le 1er octobre 2010.

Paragraphe 59 des observations finales

177.Le 10 octobre 2010 la Chambre des députés a été saisie du projet de loi qui autorise la vente de médicaments pouvant être délivrés sans ordonnance dans les établissements commerciaux qui satisfont aux conditions légales (Bulletin no7274-11). Ce projet présente les objectifs principaux suivants:a) permettre au consommateur d’accéder directement aux produits pharmaceutiques sans passer par un commerçant qui risque d’interférer dans sa décision; b) augmenter la concurrence et faire baisser, éventuellement, le prix des médicaments en vente directe, en autorisant leur vente dans les établissements commerciaux qui satisfont aux conditions légales; et, c) augmenter le nombre de points de vente des produits pharmaceutiques concernés.

Article 13Éducation

178.Pour la période 2010-2014, le Ministère de l’éducation s’est fixé les objectifs suivants: a) développer un système éducatif qui réunisse les meilleures compétences (professeurs et directeurs, notamment), qui assure un enseignement de qualité et s’améliore constamment; b) donner les informations nécessaires aux acteurs du système éducatif pour prendre leurs décisions; c) renforcer le système éducatif, notamment par le développement et l’amélioration continue des programmes, la mise à disposition de ressources pédagogiques, et la mise en œuvre de programmes visant à renforcer les domaines stratégiques ou à faciliter la mobilité sociale; et, d) augmenter le capital humain spécialisé au Chili en encourageant l’innovation, la recherche et le développement.

179.Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement à publié, le 26 février 2011, la loi no 20.501 relative à la qualité et à l’équité dans l’éducation, qui apporte notamment les réformes suivantes: a) directeurs: élection par la haute direction publique pédagogique, et augmentation de leurs revenus. Ils pourront choisir leur équipe de direction, employer librement jusqu’à 5 % de la dotation annuelle de l’établissement et seront évalués selon des objectifs clairement définis; b) professeurs: primes pour les enseignants performants, notamment pour ceux qui exercent dans des contextes défavorisés, et remise d’un bon pouvant atteindre 2 millions de pesos aux enseignants qui ont pris leur retraite avant décembre 2010; c) élèves: la subvention scolaire préférentielle concernera progressivement les élèves de la première à la quatrième année de l’enseignement secondaire. De plus, les ressources de cette subvention seront augmentées pour tous les niveaux, par le biais d’une majoration de 20 % au titre de la concentration; et, d) communes: entre 2011 et 2013, un total de 45 milliards de pesos ont été versés à un fonds provisoire de soutien destiné à améliorer la qualité de l’éducation municipale. Enfin, 60 milliards de pesos seront débloqués pour que les communes puissent régler le plan de retraite anticipée des professeurs.

180.Au cours de la dernière période, le Gouvernement a pris les mesures suivantes: a) système d’évaluation de la qualité de l’enseignement pour l’éducation physique: mis en œuvre pour la première fois entre septembre et octobre 2010, par un projet pilote auquel ont participé 16 000 étudiants de huitième année de l’enseignement de base, sur 170 communes du pays; b) système d’évaluation de la qualité de l’enseignement pour l’anglais: appliqué pour la première fois en octobre 2010 sur quelque 237 000 élèves de troisième année de l’enseignement secondaire, appartenant à 2 600 établissements scolaires. Ses résultats seront connus au cours du premier semestre 2011; c) loi anti bullying: le Ministère étudie actuellement un projet de loi (Bulletin 7123-04) qui sanctionne les cas de bullying (harcèlement scolaire) dans les collèges; d) approbation par le Congrès du projet de loi qui instaure le système national de garantie de la qualité de l’enseignement; e) lycées bicentenaires: les 30 premiers lycées d’excellence ont déjà ouvert leurs portes dans toutes les régions du pays. Ils seront au nombre de 60 vers 2014; et, f) bourse pour devenir professeur: elle est destinée à encourager les bons élèves à choisir le métier d’enseignant. En 2011 cette bourse a été accordée à plus de 3 000 élèves qui ont obtenu plus de 600 points à l’examen de sélection universitaire, contre 1 824 en 2010.

181.L’école primaire est obligatoire et correspond aux six premières années de l’enseignement général de base, qui en compte huit, pour les enfants de 6 à 13 ans. Conformément au mandat constitutionnel, l’école primaire est gratuite, obligatoire et accessible à toute la population. Selon les données de 2007 du Ministère de l’éducation, le Gouvernement finance et soutient, sur le plan matériel comme technique, 8 395 écoles dont l’administration est confiée aux 345 communes du pays ou à des entités privées. Les écoles municipales accueillent 48,2 % de la population d’âge scolaire du niveau de base, tandis que les établissements privés subventionnés par l’État en accueillent 45,3 %. Les 6,5 % restants sont inscrits dans les 445 écoles de l’enseignement général de base privées, financées par les parents des élèves.

182.Entre 1990 et 2008, le taux net des inscriptions pour l’enseignement général de base est passé de 91,3 % de la population âgée de 6 à 13 ans, à 94,6 %.En 2008, 93,3% de la population scolairesuivaient un enseignement primaire dans les établissements financés par l’État. Les écoles gratuites sont financées essentiellement par une subvention de l’État versée pour chaque élève assidu. L’État fournit gratuitement à ces établissements les livres scolaires, une assistance technique, des prestations alimentaires, des internats, des bourses, des examens, des soins de santé et d’autres avantages et ressources, afin de permettre l’accès à l’enseignement de base, le maintien des élèves à l’école et leur réussite. Le système de financement en vigueur autorise les écoles privées qui bénéficient d’un financement public à recevoir des paiements des parents ou tuteurs des élèves. Ces paiements sont limités à un plafond fixé par le Ministère de l’éducation et diminuent en proportion de la subvention versée par l’État. Pour remédier aux effets de la segmentation économique de ce fonctionnement, un système de bourses a été créé. De plus, les écoles municipales ont l’obligation de réserver un quota pour les élèves qui en ont besoin.

183.L’enseignement secondaire, appelé enseignement moyen, comporte deux filières, une filière littéraire et scientifique, ou générale, et une filière technique et professionnelle. Les deux filières comptent quatre années après l’enseignement général de base. Le droit des jeunes à suivre une scolarité de douze années est consacré dans la Constitution. Les inscriptions à ce cycle d’études sont passées de 55 % de la population des 14 à 17 ans en 1990, à 80,5 % en 2008. Le Gouvernement soutient l’enseignement secondaire gratuit ou à faible coût en octroyant des aides et des ressources similaires à celles apportées à l’enseignement de base. En 2009, l’enseignement secondaire était assuré par 722 établissements municipaux financés par l’État, 1 502 établissements privés bénéficiant de subventions de l’État, et 70 établissements techniques et professionnels administrés par des entités privées, financées par les associations patronales. De plus, le pays comptait 284 collèges privés financés par les familles.

184.L’accès à l’enseignement supérieur est conditionné par l’obtention du diplôme de l’enseignement secondaire et la satisfaction des conditions requises propres à chaque établissement. Pour les 25 universités les plus anciennes et les plus demandées, sur les 62 que compte le pays, les étudiants doivent passer un examen d’entrée unique dénommé «Prueba de Selección Universitaria»qui, de facto, sert également de référence à tout le système. L’accès à l’enseignement supérieur s’est considérablement développé depuis 1990, le taux d’assistance nette passant de 12,8 % des 18 à 24 ans, pour cette même année, à 29,1 %, environ, en 2009. Le nombre d’inscriptions totales en deuxième et troisième cycles est passé de 249 482 en 1990 à 799 082 en 2008, et à 876 243 en 2009. L’enseignement supérieur n’est pas gratuit, et les frais d’inscription sont réglés par les étudiants et leur famille. À cet égard, l’État offre une gamme étendue de bourses et de crédits pour aider les personnes qui ne peuvent financer leurs études.

185.Début juillet 2011, un plan bénéficiant d’une enveloppe de 4 000 dollars des États‑Unis a été annoncé pour améliorer l’accès à l’enseignement supérieur et son financement. Il propose, notamment, des bourses et des crédits à des taux moins élevés que les taux pratiqués. Les bourses seront accordées à tout étudiant appartenant aux 40 % les plus pauvres de la population, qui aura un bon dossier scolaire. Quant au taux de crédit, il passera avec l’accord de l’État de 6 %, environ, à 4 %. Par ailleurs, des fonds seront injectés pour dynamiser les universités publiques. La transparence et le contrôle de ce secteur seront intensifiés par un système d’accréditation plus rigoureux ainsi que par la création d’un sous-secrétariat et d’une direction de l’enseignement supérieur. Enfin trois nouveaux fonds de contributions seront créés pour: a) former les professeurs et les directeurs; b) créer des centres d’excellence en matière d’innovation, de sciences et de technologie; et, c) renforcer la contribution des universités régionales au développement de leur région respective.

186.Des mesures ont été prises pour que les jeunes et les adultes qui n’ont pas terminé leurs études de l’enseignement général de base puissent le faire. En général, ces cours sont proposés en fin d’après-midi ou en soirée, dans les écoles et lycées mentionnés dans les points précédents. À cet effet, l’État verse une subvention pour chaque élève qui suit ces cours. De plus, il offre gratuitement les livres scolaires, une assistance technique et d’autres formes de soutien. En 2009, un total de 22 421 personnes suivaient les cours de l’enseignement de base pour adultes. Par ailleurs, un système d’examens libres permet de valider les études faites en autodidacte et l’expérience acquise dans la vie, comme dans la vie professionnelle, afin de satisfaire aux conditions requises sur le marché du travail.

187.En 2011, les dépenses publiques affectées à l’éducation se sont élevées à 5 082,047 milliards de pesos, soit 19 % du budget total de l’État et 29 % des dépenses sociales.

188.Afin de garantir l’équité dans l’éducation, l’enseignement de base et l’enseignement secondaire sont obligatoires. Il appartient à l’État de financer le système éducatif afin que toute la population puisse y avoir accès, et de créer les conditions requises pour garantir le maintien scolaire, conformément à la loi. Sans préjudice de ses autres obligations, l’État doit veiller à ce que les établissements scolaires publics dispensent un enseignement gratuit et de qualité fondé sur un projet éducatif public, laïque (respectueux de toute forme d’expression religieuse), pluraliste (ouvert à toute la population), et qui favorise l’intégration sociale et l’équité. Au Chili, 93,6 % des élèves de l’enseignement de base et 87,7 % des élèves de l’enseignement secondaire bénéficient d’un enseignement gratuit ou à faible coût, grâce à l’effort de l’État pour maintenir les établissements subventionnés. Entre 1990 et 2009, 759 291 inscriptions supplémentaires ont été enregistrées dans le secteur subventionné, ce qui représente une croissance de 78,8 %.

189.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation garantit l’équité dans le système éducatif en luttant contre les discriminations, et contre les pratiques d’exclusion et de segmentation. Bien que rarement dotées des compétences légales nécessaires en la matière, les autorités régionales et locales du Ministère interviennent souvent dans les situations de ce type qui, malheureusement, sont de plus en plus fréquentes dans le fonctionnement quotidien des établissements et dans leurs relations avec les entités privées – qui reçoivent les subventions de l’État –, les administrateurs, les enseignants, les familles et les étudiants. À l’initiative du Gouvernement, une disposition a été incluse dans la loi no 19.523 sur la journée scolaire complète, qui interdit l’expulsion des élèves pour des motifs socioéconomiques, tel le non-paiement des mensualités. De même, un texte a été promulgué pour réglementer la situation des mères et des femmes enceintes d’âge scolaire, et lutter contre la discrimination exercée à leur encontre. Il établit le droit pour les femmes enceintes ou les mères de s’inscrire aux cours de l’enseignement général de base ou de l’enseignement secondaire, et de continuer à suivre cet enseignement. Il définit également les facilités académiques que les établissements scolaires doivent accorder à ces élèves dans le cadre des douze années de scolarité obligatoire.

190.Le régime de la journée scolaire complète a pour objectif d’allonger le temps de travail scolaire quotidien des élèves de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire, qui était d’une demi-journée seulement. Entre 2004 et 2011, le nombre d’élèves relevant de ce nouveau régime est passé de 1 807 055 à 2 524 134, soit une augmentation de 39,7%.

191.La subvention scolaire versée pour les élèves assidus des établissements scolaires subventionnés gratuits couvre le financement des frais de fonctionnement de ces établissements, ce qui bénéficie à la majorité de la population qui ne peut financer son éducation. Entre 1999 et 2008, les subventions scolaires ont augmenté de 88,8 %. Cependant, la progression du nombre d’inscriptions estimées au cours de la même période est de 6,4 %. Il faut également noter que la subvention mensuelle moyenne par élève a augmenté de 50,3 %, passant de 24 700 pesos (38,9 dollars) en 2001 à 30 577 pesos de 2008 (58,5 dollars) en 2009, soit une augmentation, en pesos, de 23,8 %.

192.En 2008, a été promulguée la loi no 20.248 sur la subvention scolaire préférentielle. Elle vise à améliorer les opportunités d’apprentissage des élèves les plus vulnérables par l’affectation de ressources et de moyens supplémentaires aux écoles qui les accueillent, et à promouvoir la qualité de cet enseignement, notamment par la définition d’objectifs qualitatifs. Cette mesure s’accompagne d’une revalorisation de 50 %, environ, de la subvention versée pour les élèves prioritaires. À cet effet, les écoles doivent signer une convention d’égalité des chances et d’excellence de l’enseignement pour une durée de quatre ans, renouvelable, portant sur les conditions d’accès et de maintien des élèves, les plans d’amélioration de l’enseignement, le plan d’utilisation des ressources, la garantie de conditions techniques pédagogiques appropriées et l’engagement de la communauté scolaire.

193.À la fin 2008, sur les 9 075 établissements éligibles à cette subvention additionnelle, 7 131 avaient déjà signé une convention, soit 79 %, et 165 conventions étaient en cours de signature. Cela signifie que sur les 466 178 étudiants prioritaires identifiés, 411 504, soit 88 % d’entre eux, bénéficiaient de cette subvention. Concernant le secteur municipal, sur les 5 072 établissements éligibles, 98 % avaient déjà signé la subvention scolaire préférentielle. En conséquence, sur les 291 504 élèves prioritaires enregistrés dans l’enseignement public, 289 905 étaient inscrits dans des écoles bénéficiant de cette subvention. Enfin, avec la subvention pour cause de concentration, des ressources plus importantes seront attribuées aux élèves scolarisés dans les établissements où les situations de grande vulnérabilité sont concentrées.

194.Conformément à la loi sur la subvention scolaire préférentielle, la priorité, pour l’enseignement de base est donnée aux établissements ruraux dotés de un, deux ou trois enseignants, aux établissements ayant plusieurs enseignants avec des classes mixtes, et aux écoles rurales complètes isolées. Ces écoles bénéficient de conseils directs de l’équipe de supervision, en particulier lors des réunions des microcentres et des réunions techniques territoriales auxquelles assistent les responsables des microcentres ou des réseaux. L’objectif principal est de soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et le développement du plan d’amélioration de l’enseignement. Les écoles regroupées en microcentres sont invitées à établir des diagnostics communs et à adopter des stratégies et des actions communes.

195.Ensuite, la Commission nationale d’aide aux étudiants et des bourses a élargi ses prestations, les a diversifiées, et a ciblé leur affectation. Le programme principal de cette Commission est le Programme d’alimentation scolaire. En 2009, le nombre moyen de rations fournies par jour s’est élevé à 1 935 729. De plus, le nombre de bénéficiaires de la bourse en faveur du maintien à l’école, destinée à soutenir les élèves des lycées vulnérables, a été augmenté. En 2009, un total de 19 017 élèves en ont bénéficié contre 3 125 en 2009.

196.Entre 2003 et 2009, le taux net d’assistance pour l’enseignement préscolaire est passé de 29,9 % à 37,4 % de la population de moins de 6 ans. Les organismes publics ont concentré leur action sur les familles à faible revenu, qui ont eu plus de facilités pour envoyer leurs enfants à l’école. Selon l’enquête sur la situation socioéconomique nationale, entre 2003 et 2009, la couverture pour les quintiles I et II est passée de 25,4 % et 28,4 %, respectivement, à 32,3 % et 35,1 %.

197.Les mesures éducatives relatives aux enfants ayant des besoins spéciaux ont porté sur les points suivants: a) l’intégration scolaire: en 2008, le système éducatif régulier a accueilli 22 341 élèves supplémentaires ayant des besoins éducatifs spéciaux, en raison notamment de troubles du langage, de déficit auditif et/ou visuel, de déficience mentale, de dysphasie, de troubles moteurs, d’altérations graves de la capacité à établir des relations, et de troubles de la communication; b) l’augmentation de la subvention pour les élèves souffrant d’un handicap sévère, qui sont accueillis dans des écoles spécialisées, dans des classes de huit élèves maximum. Cette subvention a été versée pour 4 913 élèves; c) les manuels scolaires en braille: en 2008, des manuels scolaires ont été distribués pour toutes les matières dans les quatre premières années de l’enseignement de base, et pour l’anglais dans les cinquième et sixième années; pour les classes susmentionnées 444 manuels scolaires en braille ont été distribués à 328 étudiants de 67 écoles; et, d) concernant les élèves malentendants, diverses actions ont été menées pour améliorer les méthodes éducatives dans les établissements réguliers comme dans les écoles spécialisées. Ces mesures ont concerné 60 écoles spécialisées et établissements appliquant des programmes d’intégration spéciale, 300 professeurs, 5 000 étudiants malentendants et entendants, 100 pères, mères, et tuteurs, 100 professionnels spécialisés dans l’éducation des personnes malentendantes, et 70 malentendants de diverses institutions.

198.En 2009, le programme d’éducation interculturelle bilingue a été mis en œuvre dans 302 établissements situés dans les régions XV, I, II, VIII, IX, X et XIV. Il prévoit des orientations didactiques adaptées à la réalité culturelle et linguistique des étudiants autochtones. Ses axes principaux sont l’incorporation de textes bilingues qui traitent la question interculturelle d’un point de vue pédagogique, la distribution de software sur les cultures et langues autochtones du pays dans les écoles et lycées choisis par le Ministère de l’éducation, la formation d’enseignants bilingues mapuches et aimaras, la création de systèmes d’immersion en langue rapa nui dans l’île de Pâques, l’adaptation des programmes d’études à la réalité culturelle et linguistique des étudiants, le développement de projets éducatifs institutionnels en collaboration avec les communautés autochtones, la participation des communautés autochtones aux activités pédagogiques de l’école et la production de modèles d’utilisation des nouvelles technologies dans les écoles fréquentées par la population autochtone (télévision et informatique éducatives). Les propositions éducatives contenues dans le programme sont passées de 9 en 2000, à 179 en 2007. De même, entre 2000 et 2007, le nombre d’enseignants formés a augmenté, passant de 95 à 482. Enfin, les écoles ayant bénéficié de ce programme sont passées de 65 en 2000 à 274 en 2008.

Paragraphe 60 des observations finales

199.En 2009, a été promulguée la loi générale sur l’éducation, no 20.370, qui s’inspire des principes consacrés dans les instruments sur les droits de l’homme. L’article 2 de cette loi précise qu’elle «se situe dans le cadre du respect et de la valorisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales». Par ailleurs, son article 30 stipule que les «personnes éduquées développeront les connaissances, les capacités et le comportement qui leur permettront: […] d) de connaître et d’apprécier les fondements de la vie démocratique, les institutions démocratiques et les droits de l’homme, et de valoriser la participation citoyenne, active, solidaire et responsable, en ayant conscience de leurs droits et de leurs devoirs, dans le respect de la diversité des idées, des formes de vie et des intérêts».

Paragraphe 58 des observations finales

200.Le Comité est prié de consulter le rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, paragraphes 95 à 98.

Article 14Éducation gratuite

201.Au Chili, l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit, conformément à la loi de 1920 sur l’instruction primaire obligatoire.

Article 15Culture

202.Parmi les principes fondateurs de la politique culturelle nationale figure expressément l’affirmation de l’identité et de la diversité culturelle du Chili. Cette politique reconnaît également que la diversité culturelle constitue un atout pour la société chilienne, et qu’elle doit être abordée comme l’expression de tous les membres d’une société démocratique et plurielle.

203.Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Conseil national de la culture et des arts a axé sa politique culturelle sur le patrimoine, l’identité et la diversité, avec les objectifs suivants: a) préserver, enrichir et faire connaître le patrimoine culturel du pays en augmentant l’investissement et en expérimentant des formes modernes et créatives de participation de la communauté; et, b) reconnaître et protéger la diversité culturelle du Chili en intensifiant la participation des divers groupes qui constituent la nation. Sont présentées ci-après les initiatives qui découlent de la politique nationale du Conseil national de la culture et des arts pour la période 2005-2010, ainsi que les autres lignes de travail en cours qui sont liées au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels:

a)En 2008, a été créé le Système du registre national de l’artisanat, à savoir un système de certification d’origine et d’inscription des caractéristiques de l’artisanat national, destiné à garantir l’authenticité et la qualité des produits artisanaux. Ce système a pour objectifs de reconnaître l’artisanat, sa production et son origine, de mettre en valeur l’identité de l’artisanat national et d’en améliorer la qualité, de stimuler la commercialisation, la production et la gestion de l’activité artisanale, et de renforcer l’organisation du secteur artisanal. Actuellement le Système du registre national de l’artisanat travaille à l’élaboration d’un cadre qui permettra d’instaurer, à moyen terme, des mécanismes d’évaluation. Des outils sont déjà opérationnels pour inscrire les savoir-faire et les métiers et, dans un autre ordre d’idées, un instrument spécifique permet l’inscription et la mise en valeur des trésors humains vivants. Toutes ces mesures font partie d’un programme d’enregistrement des expressions du patrimoine culturel immatériel;

b)En 2008 une étude a permis d’identifier et de caractériser les ressources disponibles, permettant d’organiser un tourisme durable lié à la valorisation des sites patrimoniaux historiques, archéologiques et naturels, et de développerdes plans fondés sur les bonnes pratiques observées dans le pays,commesur l’expérience internationale.Ainsi, un Plan national pour le tourisme culturel a-t-il été élaboré, dont la mise en œuvreest prévue en 2011;

c)En 2010 le Centre culturel Gabriela Mistral, installé dans les anciens locaux de la CNUCED III, a été inauguré. Ce centre national de diffusion et d’archives des arts de la scène contribue à l’inscription, à la recherche, à la préservation et à la diffusion de la mémoire et du patrimoine des arts nationaux, et constitue la plateforme de la connaissance et de la promotion des disciplines artistiques du pays. La mise en place de ce centre culturel est l’œuvre conjointe du Ministère des travaux publics, du Ministère des biens nationaux, du Ministère de la défense et du Conseil national des arts et de la culture;

d)En mars 2006, à l’initiative du Conseil national de la culture et des arts,a été inaugurée la cinémathèque nationale, qui fait partie de la Fondation «Centro Cultural Palacio la Moneda». La Cinémathèque nationale a vocation à effectuer un travail de restauration, de recherche et de conservation du patrimoine cinématographique, audiovisuel et multimédia du pays, ainsi qu’à devenir une source de connaissance de l’histoire du cinéma, de la mémoire et de l’identité culturelle des Chiliens, et une aide à la création pour les jeunes. En avril 2006 elle a été membre associé de la Fédération internationale des archives du film, et a été reconnue membre plénier en 2009;

e)Il faut également mentionner qu’un plan de développement culturel pour les peuples autochtones est actuellement mis en œuvre.La première étape prévoit des mesures spécifiques pour les peuples autochtones mapuche, rapa nui et colla. L’objectif est de faire un état des lieux de la situation culturelle de ces peuples, afin d’orienter les politiques culturelles pour les années 2011 à 2016. Par ailleurs, des académies des langues autochtones ont été créées pour faire autorité sur le plan linguistique, dans leurs domaines respectifs. Cette mesure a permis d’améliorer la coordination avec l’institution publique spécialisée dans les questions autochtones (la Société nationale de développement autochtone) et les organisations autochtones, représentées par leurs académies de langues: l’organisation rapa nui, fondée en 2005, l’organisation aimara, fondée en 2008 et l’organisation mapuche, fondée en 2009;

f)Enfin, lors de la quatrième séance du Comité intergouvernemental de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, qui s’est tenue à Abou Dhabi du 28 septembre au 2 octobre 2009, trois programmes, projets ou activités estimés pertinents pour sensibiliser l’opinion publique à l’importance du patrimoine immatériel et à sa sauvegarde ont été sélectionnés. Parmi cette sélection figure une initiative de l’État plurinational de Bolivie, du Chili et du Pérou, intitulée «Universo Cultural Aymara», qui propose de développer des mesures de sauvegarde des expressions orales et musicales, et des connaissances traditionnelles (art textile et techniques agricoles) des communautés aimara de l’État plurinational de Bolivie (La Paz, Oruro, Potosí), du Chili (Tarapacá, Arica-Parinacota, Antofagasta) et du Pérou (Tacna, Puno, Moquegua).