Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le rapport initial du Monténégro *

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial du Monténégro sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MNE/1) à ses 48e, 49e et 50eséances (E/C.12/2014/SR.48 à 50), tenues les 13 et 14 novembre 2014, et a adopté à sa 70e séance, tenue le 28 novembre 2014, les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial du Monténégro (E/C.12/MNE/1) ainsi que le document de base commun de l’État partie, soumis en septembre 2012 (HRI/CORE/MNE/2012). Il prend également note avec satisfaction des réponses écrites apportées à la liste des points (E/C.12/MNE/Q/1/Add.1) et se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.

B.Aspects positifs

Le Comité salue la ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 24 septembre 2013.

Le Comité salue également la ratification par l’État partie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après:

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le 24 septembre 2013;

b)La Convention sur la réduction des cas d’apatridie, le 5 décembre 2013;

c)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 20 septembre 2011;

d)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, le 2 novembre 2009;

e)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2006.

Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et, notamment:

a)L’adoption de la loi portant modification de la loi relative au Défenseur des droits de l’homme et des libertés du Monténégro, le 18 juin 2014;

b)L’adoption de la loi sur l’égalité des sexes en 2007;

c)L’adoption du Plan d’action et de la Stratégie visant à améliorer la qualité de vie des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) (2013-2018);

d)L’adoption de la Stratégie nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains (2012-2018).

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Collecte de données

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas fourni dans son rapport périodique, ni dans ses réponses à la liste de points, suffisamment de données ventilées et détaillées pour permettre au Comité d’évaluer l’efficacité des mesures prises par l’État partie pour donner plein effet aux dispositions du Pacte et de mesurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels sur le territoire de l’État partie (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De mettre en place un système de collecte de données statistiques sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, ventilées par année, sexe, âge, populations urbaine et rurale, origine ethnique – en tenant compte du principe d ’ anonymat et de déclaration volontaire – , groupes défavorisés et marginalisés et autres critères pertinents, et de faire figurer de telles données statistiques dans son prochain rapport périodique;

b) De procéder, en se fondant sur un ensemble clair d ’ indicateurs, à des évaluations régulières et systématiques du degré de jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels par les différents secteurs de la population, en tenant compte du cadre théorique et méthodologique concernant les indicateurs relatifs aux droits de l ’ homme élaboré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HRI/MC/2008/3) ;

c) D ’ appliquer les indicateurs relatifs aux droits de l ’ homme, en particulier ceux qui ont trait aux droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre des stratégies nationales de développement.

Indépendance du système judiciaire

Le Comité prend note des efforts menés pour réformer le système judiciaire et des renseignements détaillés donnés par la délégation, mais il demeure préoccupé par les informations persistantes faisant état du manque d’indépendance du système judiciaire (art. 1er).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre toutes les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir les pleines indépendance et impartialité de l ’ appareil judiciaire, dans le respect des Principes fondamentaux relatifs à l ’ indépendance de la magistrature (approuvés par l ’ Assemblée générale dans ses résolutions 40/32 et 40/146). Il appelle en particulier l ’ État partie à établir des critères précis et une procédure indépendante pour la nomination, la promotion, la suspension et la révocation des juges. Le Comité recommande également à l ’ État partie de poursuivre ses efforts pour que les juges, les avocats et les procureurs reçoivent une formation sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels.

Institution nationale des droits de l’homme

Le Comité prend note des modifications apportées à la loi relative au Défenseur des droits de l’homme et des libertés du Monténégro, mais relève que le Défenseur n’a pas encore été accrédité par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, et se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles son efficacité pâtit du manque de ressources humaines et financières, et des mouvements de personnel fréquents (art. 1er).

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les capacités du Défenseur des droits de l ’ homme et des libertés pour lui permettre de s ’ acquitter efficacement de son rôle d ’ institution nationale des droits de l ’ homme conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale, annexe), notamment en lui allouant des ressources humaines et financières adéquates.

Corruption

Le Comité se déclare préoccupé par l’ampleur de la corruption, en particulier dans les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire, de l’éducation, des soins de santé et des marchés publics, et de son incidence sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il est également préoccupé par le faible nombre d’enquêtes efficaces ouvertes, de poursuites engagées et de sanctions imposées dans les affaires de corruption de haut niveau ainsi que par les informations faisant état d’actes d’intimidation et de violence à l’égard de journalistes enquêtant sur la criminalité organisée et rendant compte des résultats de leurs investigations (art. 2, par. 1).

L ’ État partie devrait, à titre prioritaire, s ’ attaquer aux causes profondes de la corruption et adopter toutes les mesures législatives et stratégiques nécessaires pour lutter efficacement contre la corruption et l ’ impunité qui y est associée, notamment en ouvrant des enquêtes et en engageant des poursuites dans les affaires de corruption de haut niveau. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ évaluer régulièrement l ’ efficacité des mesures prises pour lutter contre la corruption et de donner des informations détaillées dans son prochain rapport périodique. L ’ État partie devrait également veiller à ce que les personnes qui enquêtent sur la criminalité organisée et rendent compte de leurs investigations soient effectivement protégées contre toute forme d ’ intimidation ou de violence.

Non-discrimination

Le Comité regrette l’absence de données statistiques complètes qui permettent de cerner la discrimination dans l’exercice des droits consacrés par le Pacte fondée sur des motifs autres que ceux énoncés au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. De plus, tout en prenant note des modifications apportées à la loi sur l’interdiction de la discrimination en mars 2014, le Comité constate avec préoccupation que les membres des minorités nationales et ethniques, les réfugiés, les personnes déplacées, les Roms, les personnes handicapées et les membres d’autres groupes marginalisés continuent d’être victimes de discrimination dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts visant à promouvoir l ’ égalité et à lutter contre la discrimination à l ’ égard des membres des minorités nationales et ethniques, des réfugiés et des personnes déplacées, y compris les Roms, Ashkali s et T ziganes, des personnes handicapées, et des autres personnes et groupes marginalisés, en particulier en ce qui concerne l eur accès à l ’ emploi, la sécurité sociale, le logement, les soins de santé et l ’ éducation. Il recommande également à l ’ État partie de garantir l ’ application systématique de la législation contre la discrimination, en tenant dûment compte de l ’ ensemble des motifs de discrimination interdits énoncés au paragraphe 2 de l ’ article 2 du Pacte et explicités dans l ’ Observation générale n o 20 (2009) du Comité sur la non-discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Égalité entre les hommes et les femmes

Le Comité prend note de l’adoption du Plan d’action pour l’égalité des sexes (2013‑2017), mais est préoccupé par le manque de ressources financières et humaines disponibles pour mettre en œuvre efficacement les stratégies pour l’égalité des sexes, la sous-représentation des femmes aux postes de niveau élevé et aux postes à responsabilité, et la persistance de stéréotypes concernant les rôles dévolus aux hommes et aux femmes (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De veiller à allouer les ressources financières et humaines nécessaires à la mise en œuvre effective des politiques et stratégies en faveur de l ’ égalité des sexes;

b) De mettre en place un mécanisme de suivi et d ’ évaluation efficace pour faire en sorte que les politiques et stratégies nationales en faveur de l ’ égalité des sexes soient évaluées en se fondant sur un ensemble précis d ’ indicateurs et qu ’ elles aient les effets désirés;

c) D ’ analyser les causes sous-jacentes de la sous-représentation des femmes aux postes de niveau élevé et aux postes à responsabilité et de prendre les mesures voulues pour remédier à la représentation sociale du rôle traditionnel des hommes et des femmes ainsi qu ’ aux stéréotypes y afférents, notamment au sujet de l ’ emploi, tout en sensibilisant les hommes comme les femmes à l ’ harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales.

Chômage

Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour lutter contre le chômage, notamment les programmes de formation professionnelle destinés aux diplômés de l’enseignement supérieur, mais demeure préoccupé par les taux élevés de chômage, en particulier parmi les jeunes et dans le nord du pays, et de chômage de longue durée.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts afin de réduire le taux de chômage, dans le cadre d ’ une politique de l ’ emploi efficace , proposant, à titre d ’ exemple, des possibilités de reconversion professionnelle, des initiatives locales en matière d ’ emploi, des prêts pour promouvoir l ’ entreprenariat et des incitations au recrutement . Le Comité recommande également à l ’ État partie de prendre des mesures spéciales, telles que des avantages fiscaux pour les employeurs, en vue de promouvoir l ’ emploi des personnes issues de groupes marginalisés, en particulier dans les zones rurales. Il exhorte l ’ État partie à fixer des objectifs annuels pour l ’ emploi des personnes handicapées et à recueillir des données fiables sur le taux de chômage de ce groupe de personnes.

Salaire minimum

Le Comité s’inquiète du bas niveau du salaire minimum, qui est manifestement insuffisant pour assurer un niveau de vie décent aux personnes concernées et à leur famille (art. 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie de relever le montant du salaire minimum national et de le réexaminer périodiquement, et de le fixer à un montant suffisant pour permettre à tous les travailleurs et aux membres de leur famille d ’ avoir un niveau de vie décent.

Conditions de travail justes et favorables

Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de violations du droit des travailleurs à une rémunération et au paiement régulier de leurs contributions aux régimes de sécurité sociale et d’assurance maladie dans le secteur privé, ainsi que par la pratique de la non‑conversion des contrats de durée déterminée en contrats de durée indéfinie, en dépit des dispositions de la loi sur le travail à cet égard. Il est également préoccupé par l’insuffisance des moyens dont dispose la Direction des inspections, notamment les services de l’Inspection du travail, pour régulariser l’économie informelle, sanctionner les employeurs qui violent la loi sur le travail et prévenir les accidents et maladies du travail (art. 6 et 7).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les sociétés privées respectent l ’ obligation qui leur incombe de garantir le droit des travailleurs à une rémunération et au paiement régulier de leurs contributions aux régimes de sécurité sociale et d ’ assurance maladie, ainsi que le ur droit à un contrat à durée indéterminée conformément à la loi sur le travail. L ’ État partie devrait également allouer davantage de ressources et de moyens à la Direction des inspections, notamment aux services de l ’ Inspection du travail, pour régulariser l ’ économie informelle et pour garantir des conditions de travail justes et favorables au moyen de mesures préventives comme de mesures répressives.

Droits syndicaux

Le Comité se déclare préoccupé par les informations faisant état d’actes discriminatoires à l’égard des représentants syndicaux. Il s’inquiète également des restrictions imposées au droit de grève des employés du secteur public qui ne fournissent pas de «services essentiels», ou des services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de tout ou partie de la population (art. 8).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de faire en sorte que les travailleurs des secteurs privé et public jouissent de leur droit de former librement des syndicats et de s ’ y affilier. Le Comité prend note du projet de loi sur la grève (2013), mais recommande à l ’ État partie de garantir le droit de grève des employés du secteur public qui ne fournissent pas de services essentiels, conformément à l ’ article 8 du Pacte et à la Conventi on ( n o  87) de l ’ OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Sécurité sociale

Le Comité salue l’adoption en mai 2013 de la loi relative à la protection sociale et à la protection de l’enfance, mais est préoccupé par l’insuffisance des moyens dont disposent les institutions de l’État pour appliquer efficacement la loi. Il note également avec préoccupation que les prestations d’assistance sociale, y compris pour les chômeurs, les personnes âgées et les personnes handicapées, sont insuffisantes pour permettre aux bénéficiaires et aux membres de leur famille d’avoir un niveau de vie décent (art. 9).

Le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) De garantir l ’ application effective de la loi relative à la protection sociale et à la protection de l ’ enfance dans la pratique, notamment en renforçant les capacités des institutions publiques et en améliora nt la coordination entre elles;

b) De relever le montant des prestations d ’ assistance sociale, compte tenu de l ’ Observation générale n o 19 (2007) du Comité sur le droit à la sécurité sociale, pour faire en sorte que, sur l ’ ensemble du territoire national, toutes les personnes et toutes les familles, y compris les chômeurs, les personnes âgées et les personnes handicapées, bénéficient d ’ un niveau de vie décent;

c) De faire figurer dans son prochain rapport périodique des données sur l ’ étendue de la couverture sociale, ventilées notamment par sexe, populations urbaine et rurale, statut au regard de la résidence et origine nationale ou ethniq ue.

Violence familiale

Le Comité salue l’adoption de la loi sur la protection contre la violence familiale et les modifications apportées au Code pénal pour améliorer les mesures de protection des victimes de la violence familiale, mais demeure préoccupé par les lacunes constatées en ce qui concerne leur mise en œuvre dans la pratique et l’accès des victimes à la justice. Il regrette également l’absence de mécanisme de collecte de données aux fins de l’analyse des tendances et du contrôle des progrès (art. 10).

Le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) De prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence familiale et de faire en sorte que la législation interdisant la violence familiale et prévoyant des mesures de protection des victimes soit effectivement appliquée dans la pratique;

b) D ’ ouvrir des enquêtes, d ’ engager des procédures et d ’ imposer des sanctions, dans les meilleurs délais, dans toutes les affaires de violence familiale, et de garantir l ’ accès des victimes à des recours utiles;

c) De créer un mécanisme complet de collecte de données sur la violence à l ’ égard des femmes, y compris dans la famille, ventilées par sexe, âge et lien entre la victime et l ’ auteur des faits, et de procéder à une analyse approfondie des données en vue d ’ élaborer des politiques et stratégies ciblées pour lutter contre toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes.

Traite des personnes

Le Comité prend note des mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, notamment la création, en septembre 2013, du nouveau poste de coordonnateur national pour la traite des personnes, mais demeure préoccupé par le faible nombre de poursuites engagées et la clémence des peines prononcées contre les trafiquants, le manque de moyens dont disposent les forces de l’ordre pour identifier les victimes de la traite et l’insuffisance de la protection et de l’indemnisation accordées aux victimes (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre des mesures supplémentaires pour que les victimes soient protégées , que des enquêtes efficaces soient ouvertes et que des poursuites soient engagées contre les responsables de la traite, y compris en offrant une formation appropriée aux membres des forces de l ’ ordre et du corps judiciaire;

b) De renforcer la collecte de données sur les victimes, les coupables, les enquêtes et les sanctions concernant la traite des personnes, notamment les sanctions imposées aux membres des forces de l ’ ordre impliqués dans la traite;

c) De fournir une assistance médicale, juridictionnelle et sociale aux victimes de la traite, et de garantir leur accès à des recours judiciaires, y compris des mesures d ’ indemnisation.

Mariages précoces et forcés

Le Comité constate avec inquiétude que la pratique des mariages précoces et des mariages forcés est encore très répandue dans certaines communautés (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les mesures visant à lutter contre la pratique des mariages précoces et des mariages forcés, en particulier dans les communautés roms, ashkali s et tziganes, notamment par des campagnes de sensibilisation à l ’ interdiction de cette pratique et à ses conséquences négatives. L ’ État partie devrait également collecter des données sur ces pratiques, ventilées notamment par âge, sexe et origine ethnique ou nationalité .

Exploitation économique des enfants

Le Comité prend note avec inquiétude du nombre d’enfants qui travaillent, y compris des enfants soumis à la mendicité forcée et employés de manière informelle à des travaux dangereux dans la rue, et note avec préoccupation que ces enfants sont exposés à l’exploitation et à la traite des personnes (art. 10).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour combattre le travail des enfants, notamment au moyen d ’ inspections du travail systématiques et efficaces, et en diligentant des enquêtes, en poursuivant et en sanctionnant les responsables, et en offrant aux victimes des mesures de réadaptation et d ’ assistance . L ’ État partie devrait également mener des campagnes destinées à sensibiliser les enfants et les parents aux dangers du travail des enfants et à l ’ importance de l ’ éducation , et collecter systématiquement des données pour évaluer l ’ incidence des mesures prises pour lutter contre l ’ exploi tation économique des enfants.

Pauvreté

Le Comité est préoccupé par le pourcentage croissant de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté absolue ainsi que par l’ampleur des disparités constatées d’une région à l’autre dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (art. 2 et 11).

Le Comité engage l ’ État partie:

a) À redoubler d ’ efforts pour lutter contre la pauvreté et l ’ exclusion sociale, en particulier dans le nord du pays, et à allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre des mesures prises dans ce domaine, en tenant compte de la déclaration que le Comité a faite en 2001 sur la pauvreté et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

b) À mettre au point un mécanisme chargé d ’ évaluer l ’ efficacité des mesures prises et de recenser les éventuelles lacunes;

c) À faire figurer dans son prochain rapport périodique des données ventilées et comparatives ainsi que des indicateurs sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté et dans l ’ extrême pauvreté et sur les progrès concrets accomplis dans la lutte contre la pauvreté.

Logement

Le Comité est préoccupé par le manque d’informations disponibles sur le nombre de personnes sans abri ou mal logées, ainsi que par le manque de foyers pour sans-abri. De plus, le Comité prend note de l’adoption de la loi sur le logement social et du projet visant à recenser des solutions durables pour les résidents du camp de Konik, mais il est vivement préoccupé par le fait que des communautés roms continuent de vivre, dans des conditions déplorables, dans ce camp et dans d’autres campements de fortune situés dans des zones polluées où elles ne disposent pas des équipements et services de base, comme l’électricité, l’eau courante et l’assainissement (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De collecter des données sur le nombre de personnes sans abri ou mal logées et d ’ évaluer périodiquement l ’ efficac ité des politiques de logement;

b) De prendre des mesures politiques et financières pour améliorer la disponibilité et la qualité des logements soci aux destinés aux personnes sans abri e t aux familles à faible revenu;

c) D ’ accélérer la mise en œuvre du projet tendant à trouver des solutions durables pour les résidents du camp de Konik et de faire en sorte que toutes les personnes déplacées aient accès à un logement décent et financièrement abordable, où elles disposent de la sécurité d ’ occupation, et de l ’ accès à l ’ eau potable, à l ’ assainissement et à l ’ électricité, notamment en améliorant l ’ état des campements existants ou en construisant des logements sociau x.

Droit à la santé

Le Comité se déclare préoccupé par les informations faisant état de la qualité médiocre des services de santé publique, de «paiements officieux» versés par les patients aux médecins, du contrôle insuffisant des marchés publics dans le secteur de la santé et des obstacles auxquels se heurtent les personnes d’origine rom, ashkali et tzigane qui n’ont pas régularisé leur situation lorsqu’elles tentent d’accéder aux services de santé. Il est également préoccupé par le fait que des personnes dont l’état nécessite des soins psychiatriques mais qui n’ont pas besoin d’être hospitalisées sont néanmoins placées dans des hôpitaux psychiatriques faute de solution de remplacement (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ augmenter les crédits budgétaires alloués au secteur de la santé pour améliorer la qualité des services de santé publique et de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la corruption dans le secteur de la san té;

b) De veiller à ce que chacun ait accès aux services de santé, notamment en faisant en sorte que ceux qui n ’ ont pas régularisé leur situation soient en possession des documents nécessaires;

c) D ’ améliorer la disponibilité de solutions de substitution à l ’ hospitalisation en établissement psychiatrique et de veiller à ce que les personnes qui n ’ ont plus besoin de traitement soient transférées dans des établissements plus adapt és.

Santé sexuelle et procréative

Le Comité est préoccupé par le déséquilibre du rapport garçons-filles à la naissance et par son lien possible avec la pratique des avortements sélectifs en fonction du sexe du fait de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies par l’État partie selon lesquelles la santé sexuelle et procréative et les droits y afférents sont désormais des sujets dont l’étude est obligatoire dans l’enseignement primaire, secondaire et professionnel, mais il est préoccupé par le manque de données disponibles sur les mesures prises pour faciliter l’accès aux moyens de contraception et aux services de santé relatifs à la procréation et à l’information sur ces questions, en particulier en ce qui concerne les communautés marginalisées (art. 3 et 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De mener une étude complète sur la fréquence des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus et de prendre les mesures voulues pour lutter contre les pratiques et normes sociales qui entretiennent la préférence pour un enfant de sexe masculin et me ttre fin à de telles pratiques;

b) De faire en sorte que les moyens de contraception soient largement disponibles, accessibles et abordables pour toutes les femmes et tous les hommes en âge de procréer, y compris les adolescents ;

c) De veiller à ce que les personnes appartenant à un groupe marginalisé, y compris les réfugiés, les personnes déplacées et les personnes handicapées aient également accès à l ’ éducation à la santé et aux droits relatifs à la sexualité et à la procréation et à des informations à cet égard, sous une forme complète et adaptée à l ’ âge des intéress és.

Droit à l’éducation

Le Comité regrette l’absence de données ventilées sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire aux différents niveaux d’enseignement. Il est préoccupé par les informations faisant état d’un faible taux de scolarisation, d’un faible taux d’assiduité, d’un taux élevé d’abandon scolaire, d’un niveau d’étude faible chez les enfants d’origine rom, ashkali ou tzigane, et de l’absence d’enfants handicapés dans les établissements ordinaires (art. 13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De rassembler des données sur les taux de scolarisation et d ’ abandon scolaire aux différents niveaux de l ’ enseignement, notamment en ce qui concerne les enfants handicapés, les demandeurs d ’ asile, les réfugiés et les personnes déplacées, qui soient également ventilées par sexe et origine nationale ou ethnique, pour recenser les obstacles à l ’ accès à l ’ éducation et à la poursuite des études afin de mettre au po int des stratégies appropriées;

b) De redoubler d ’ efforts pour faire en sorte que tous les enfants d ’ origine rom, ashkali ou tzigane aient accès à l ’ éducation, notamment en veillant à ce qu ’ ils bénéficient de l ’ enregistrement des naissances , et à des pièces d ’ identité, en assurant la gratuité de l ’ enseignement, des manuels scolaires et des transports, en sensibilisant les parents à la valeur de l ’ enseignement, q ui offre des perspectives socio économiques à long terme à leurs enfants, et en augmentant le nombre d ’ assistants pédagogiques roms et en favorisant l ’ utilisation de la langue rom dan s les établissements scolaires;

c) De faire en sorte que tous les enfants handicapés aient accès à un enseignement approprié et de bonne qualité .

Droits culturels

Le Comité regrette que seule une faible proportion du budget de l’État soit allouée au développement scientifique et à la promotion et la protection des droits culturels. Il note également avec préoccupation qu’il n’existe aucun mécanisme de contrôle indépendant du Fonds pour les minorités chargé de contrôler la mise en œuvre des activités et la répartition des ressources financières (art. 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de relever le montant des crédits budgétaires alloués au développement scientifique et à la promotion et la protection des droits culturels. Il encourage également l ’ État partie à établir un mécanisme efficace de contrôle du Fonds pour les minorités chargé de contrôler la mise en œuvre des activités et la répartition des ressources financières.

D.Recommandations diverses

Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité recommande qu ’ à l ’ avenir tous les plans, programmes et stratégies nationaux concernant les droits économiques, sociaux et culturels prévoient des mécanismes intégrés de contrôle et d ’ évaluation pour garantir, à tous les stades de la mise en œuvre, l ’ accès à des résultats intermédiaires afin qu ’ il soit procédé aux ajustements nécessaires , le cas échéant .

Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des hauts fonctionnaires, des membres du Parlement, des autorités judiciaires et des organisations de la société civile, et de l ’ informer dans son prochain rapport périodique de toutes les mesures qu ’ il aura prises pour donner suite à ses observations. Il encourage aussi l ’ État partie à associer les organisations non gouvernementales et d ’ autres membres de la société civile au processus de discussion qui sera mené au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique .

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son deuxième rapport périodique, établi conformément aux directives révisées et adoptées par le Comité en 2008 (E/C.12/2008/2), d ’ ici au 30 novembre 2019.